Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 28 RAA spécial DDCS du 28 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 28 RAA spécial DDCS du 28 mai 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 28 RAA spécial DDCS du 28 mai 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Féminisme, DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

N° Spécial 28 Mai 20202

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDCS du 28 Mai 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Page

DDCS

N° 2020-018 27.05.2020

Arrêté portant subdélégation de signature des

actes administratifs à Madame Jocelyne MADEJ,

directrice départementale adjointe de la cohésion

sociale.

33

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté DDCS n° 2020-018 du 27 mai 2020 portant subdélégation de signature des actes administratifs à Madame Jocelyne MADEJ, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de l’éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du service national, notamment ses articles L. 120-1, R. 121-33 et suivants ; VU le code du sport ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ; VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n° 97-34 du 14 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n°2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;4

VU l’arrêté du premier ministre du 15 juin 2011 portant nomination de Madame Jocelyne MADEJ en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Hauts-de- Seine et les arrêtés du 11 juillet 2016 et du 26 juin 2019 la renouvelant dans ses fonctions ; VU l’arrêté DDCS n°2013-007 du 6 mars 2013 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2018 portant nomination dans les directions départementales interministérielle de Madame Jeanne DELACOURT, inspectrice de la jeunesse et des sports hors-classe, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation est donnée à Madame Jocelyne MADEJ, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer au nom de la directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, tous les arrêtés, décisions, pièces ou conventions, dans la limite de ses attributions et sous réserve des dispositions de l’article 2 ;

ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation de signature consentie à l'article 1er du présent arrêté :

- les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- les circulaires aux maires ;

- les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;

- les décisions de principe et correspondances adressées aux autorités consulaires et diplomatiques étrangères ;

- les mesures de suspension d’exercice ou d’interdiction d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils mentionnés à l’article L. 227-10 du Code de l’action sociale et des familles ;

- les décisions d’opposition à l’ouverture et décision de fermeture, temporaire ou définitive, d’un établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives en application de l’article L. 322-5 du Code du sport ;

- les mesures d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du Code du sport et décisions de cessation d’activité des personnes exerçant en méconnaissance des dispositions du I des articles L. 212- 1 et L. 212-2 du Code du sport, en application de l’article L. 212-13 du Code du sport ; - les actes, arrêtés, décisions et courriers administratifs concernant les associations reconnues d’utilité publique, les fondations reconnues d’utilité publique et les associations cultuelles.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jocelyne MADEJ, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, subdélégation est donnée pour signer et viser, dans les conditions fixées à l’article premier du présent arrêté à monsieur Gauthier CAZOR, secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, attaché d’administration hors classe de l’État et aux fonctionnaires désignés ci-après et dans la limite de leurs attributions respectives :5

Pôle sport, jeunesse et vie associative

Monsieur Corentin BOB, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du pôle sport, jeunesse et vie associative.

Pôle politique de la ville et égalité des chances

Madame Muriel PLANCHER, attachée d’administration, cheffe du bureau politique de la ville, madame Véronique DENIZOT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, cheffe du bureau actions en faveur des personnes vulnérables et madame Caroline JOLY, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, chargée de mission intégration et prévention des exclusions.

Déléguées aux droits des femmes

Madame Mélanie GIRAUD, attachée principale d’administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Greffe des associations

Madame Florence BACCETTI, attachée principale d’administration, coordinatrice du greffe des associations.

ARTICLE 4 : L’arrêté DDCS n° 2018-106 du 20 décembre 2018 est abrogé.

ARTICLE 5 : La directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine et la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Hauts-de-Seine.

Fait à Nanterre, le 27 mai 2020

La directrice départementale

de la cohésion sociale

Jeanne DELACOURT6

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL7

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/