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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.60 creation plateforme approvisionnement cantines ets scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Département de
Seine-et-Marne
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20231019-DEL-2023-60-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 19 octobre à 19h, les membres
composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-CHERIF, M.
PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE, Mme
MARTIN, Mme CAMUSET, M. BENECH, M. JIBRIL, Mme
OCANA, M. DEMAISON, Mme SPARACINO, M. VAUVRE,
Mme DAMEME, M. RAFIK, Mme HOTIN-LETANG, Mme
ENAMA, Mme MORIN, M. BOUDIGNAT, Mme PETROFFE, M.
DELVAUX, M. HAMMOUMI
Excusé(s) représenté(s) M. PATRON, adjoint, par M. JEUNEMAITRE M. GAUFILLIER, conseiller municipal, par M. MARCHAND
Mme MAHIEU, conseillère municipale, par M. LAVENKA
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par Mme PRADOUX
M. GRAJQEVCI, conseiller municipal, par M. PERRINO
Mme PINEAU LUMONI, conseillère municipale, par Mme
PETROFFE
Excusé(s) non Représenté(s) M. PERCHERON
Absent(s)
Secrétaire de séance : Mme DAMEME
. Nombre de Conseillers en exercice : 33.
. Nombre de Conseillers présents : 26.
. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : 6.
. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) : 1.
. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : O.
. Date de la convocation : 12.10.2023
N° 2023.60
---0000000---
CREATION D’UNE PLATEFORME D’APPROVISIONNEMENT A DESTINATION DES CANTINES D'ETABLISSEMENT SCOLAIRES
Avis du Conseil Municipal au titre des installations classées Accusé de réception en DÉAEQIS
à 7 3792-20231019- -2023-60-DE La seance conti AA étransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023
Le Maire expose au Conseil :
+ La Société PARSEF a déposé le 30 juin 2022 et complété le 27 septembre 2023 et le 4 octobre 2023 un dossier de demande d'enregistrement au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
e Ce dossier concerne la création d'une plateforme d'approvisionnement à destination des cantines d'établissements scolaires, implantée ZAC du Provinois.
e VU l'arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/UD77/117 du 9 octobre 2023 portant mise à disposition du public du dossier déposé par la Société PARSEF pour ce projet et appelant les conseils municipaux des communes concernées à formuler leur avis sur la demande d'enregistrement présentée par la société PARSEF en application de l'article R.512-46-11 du Code de l'environnement.
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (32 voix "pour") :
æ De donner un avis favorable sur la demande d'enregistrement au titre des installations classées formulée par la société PARSEF pour la création d'une plateforme d’approvisionnement à destination des cantines d'établissements scolaires, implantée sur la ZAC du Provinois.
> D'autoriser M. le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus dont notification de la présente délibération à Madame la directrice de l'unité départementale de Seine et Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT).
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Olivier LAVE
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, da un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou-d'un recours gracieux auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
__Acte déclaré exécutoire après affichage le)? 10 2513 réception à la Préfecture de Seine et Marne, le ÊS |] 223 |