Arrêté - a 2026 132 arrete portant reglementation de la gestion des megots dans le cadre des activites produisant un hotspot dans les espaces publics

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Arrêté - a 2026 132 arrete portant reglementation de la gestion des megots dans le cadre des activites produisant un hotspot dans les espaces publics Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - a 2026 132 arrete portant reglementation de la gestion des megots dans le cadre des activites produisant un hotspot dans les espaces publics)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, EMEA Ville de

Carrières-su r-Se | n e Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

078-217801240-20260609-A-2026-132-AR]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/06/2026]

ÈS

ARRÊTÉ PERMANENT

N°A-2026-132

PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA GESTION DES MÉGOTS DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS PRODUISANT UN HOTSPOT DANS LES ESPACES PUBLICS

Le Maire de la Ville de Carrières sur Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2, Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 3512-2 et R. 3512-7 Vu le Code l'environnement,

Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets, VU le décret n° 2020- 1573 du 11 décembre 2020 relatif à la gestion des déchets,

Vu la délibération n°CM-2026-004 du 19 janvier 2026 portant approbation d'un contrat avec la société ALCOME dans le cadre des missions de salubrité publique des collectivités,

Considérant que l'autorité de police municipale peut prendre, sur le territoire communal, les mesures permettant d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et peut ainsi faire usage des pouvoirs de police générale dont elle dispose au regard des circonstances locales,

Considérant que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique, notamment en cas d'occupation du domaine public, est de nature à porter atteinte à la propreté de la Commune et susceptible de constituer un

trouble à la salubrité publique,

Considérant que les mégots de cigarettes présents sur la voie publique sont susceptibles de pénétrer le système d'évacuation d'eau pluviale et, par conséquent, de porter atteinte au bon fonctionnement de celui-ci et

de polluer les eaux,

Considérant le nombre important de mégots de cigarettes ramassés par les agents de la Commune chaque jour, entraînant un coût financier important pour la Commune,

Considérant qu'il est essentiel d'éradiquer les mégots de cigarette et de lutter contre les incendies environnementaux,

Considérant que dans ce cadre, il convient de réglementer l'activité des exploitants où maîtres des lieux visés à l'article R. 3512-2 du Code de la santé publique et dont l'activité produit un Hotspot dans les espaces publics,

en fonction de la fréquentation de ces lieux,

ARRÊTE

Article 1 : Les exploitants ou maîtres des lieux visés à l'article R. 3512-2 du Code de la santé publique et

bénéficiant d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public communal sont tenus de mettre en œuvre toutes les mesures utiles visant à prévenir l'abandon de mégots sur les

espaces publics qu'ils occupent.

Lorsque ces espaces sont situés au sein d'un périmètre faisant l'objet d'une réglementation spécifique relative à la consommation de tabac, ils doivent informer leur clientèle des dispositions applicables et contribuer, par des actions de sensibilisation adaptées, à leur respect

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut äune décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421- 5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte, Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 2 : Les exploitants ou maîtres des lieux mentionnés à l'article 1 sont tenus de maintenir les espaces occupés dans un état constant de propreté.

À ce titre, ils doivent notamment :

° Mettre à disposition de leur clientèle un nombre suffisant de cendriers adaptés à la fréquentation des lieux ;

° Assurer le vidage régulier et l'entretien de ces dispositifs ;

e Inviter leur clientèle à utiliser les équipements prévus à cet effet ;

e Procéder au ramassage régulier des déchets abandonnés au droit des espaces occupés, notamment les mégots, tickets de caisse, serviettes en papier et autres déchets assimilés ;

e Veiller à ce qu'aucun déchet ne soit jeté dans les avaloirs, grilles d'eaux pluviales ou tout autre ouvrage d'assainissement.

Article 3 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra être constaté par procès-verbal dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Sans préjudice des poursuites susceptibles d'être engagées, tout manquement aux obligations prévues par le présent arrêté pourra être pris en compte lors de l'instruction des demandes de délivrance, de renouvellement, de suspension ou de retrait de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public concernée

Article 4 : Le Directeur général des services, le Responsable de la Police municipale, les agents de police municipale ainsi que les agents dûment habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

- Monsieur le Préfet,

- Madame la Commissaire de la Police nationale,

- Monsieur le Responsable de la Police municipale.

Fait à Carrières-sur-Seine le 9 juin 2026

Le Maire, ni —

Arnaud de Bourrousse

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois

à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux

mois à compter de sa réception équivaut àune décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-

5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.