Déliberation - Delib 55 A 66

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Déliberation - Delib 55 A 66 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Déliberation - Delib 55 A 66)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N°55-2024 (4-1)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX et M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Stéphane SARRAZIN, conseiller municipal délégué ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, M. Pierre THEZIER et Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux. Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON) et Mme Ambre LACOUR (pouvoir donné à Mme Patricia BOIDIN), conseillers municipaux.

Absents : M. Gaël BROSSETTE, conseiller municipal délégué ; Mme Marie PLOU et Mme Virginie CATY, conseillères municipales.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 21 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 décembre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le dernier tableau des emplois, adopté par délibération en date du 23 octobre 2024, nécessite une actualisation afin de prendre en compte les mouvements de personnel et notamment la création des postes suivants :

• 1 poste d’adjoint administratif à temps complet, dans le cadre du recrutement d’un responsable des finances et ressources humaines ;

• 1 poste d’ingénieur, 1 poste de technicien principal de 2ème classe, 1 poste de technicien, 1 poste pour chaque grade du cadre d’emploi des agents de maîtrise et 1 poste pour chaque grade du cadre d’emploi des adjoints techniques en vue du recrutement d’un Directeur des Services Techniques à temps complet et afin d’assurer une base de recrutement la plus large possible ;

• 1 poste d’adjoint technique, à temps complet, afin de pourvoir rapidement au recrutement d’un agent si nécessaire et éviter ainsi une altération des services.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE d’adopter l’ensemble des mouvements de personnel proposés ci-dessus ; • PRECISE que le tableau des effectifs ci-après sera actualisé afin de prendre en compte la création et la suppression de postes ;

• DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDIN

Affiché le

Visé en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N°55-2024 (4-1)

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PARAPHE :

Emplois permanents

Catégorie

Effectifs

budgéta

ires

Effectifs pourvus Durée

hebdomadaire

de service Titulaire Contra ctuel

Filière Administrative 12 6 1 Attaché principal A 3 2 0 35 Rédacteur principal de 1ère classe B 1 0 0 35 Rédacteur principal de 2ème classe B 1 0 0 35 Rédacteur B 1 0 0 35 Adjoint administratif territorial principal 1ère classe C 1 1 0 35 Adjoint administratif territorial C 5 3 1 35

Filière Culturelle 1 1 0

Assistant de conservation principal de 1ère classe B 1 1 0 35

Filière Police municipale 1 0 0 Gardien brigadier C 1 0 0 35

Filière Sociale 3 3 0 ATSEM principal de 1ère classe C 1 1 0 35 ATSEM principal de 1ère classe C 1 1 0 32/35èmes

ATSEM principal de 2ème classe C 1 1 0 32/35èmes

Filière Technique 30 13 7 Ingénieur A 1 0 0 35 Technicien territorial principal de 1ère classe B 1 1 0 35 Technicien territorial principal de 2ème classe B 1 0 0 35 Technicien territorial B 1 0 0 35 Agent de maîtrise principal C 1 0 0 35 Agent de maîtrise C 2 0 0 35 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 2 1 0 35 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 1 1 0 33,42/35èmes Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 3 2 0 35 Adjoint technique territorial C 8 3 3 35 Adjoint technique territorial C 2 2 0 25/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 0 1 24,25/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 1 0 22/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 1 0 19/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 0 1 18,50/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 1 0 17,75/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 0 1 17,50/35èmes

Adjoint technique territorial C 1 0 1 17/35èmes

TOTAL DES EFFECTIFS 47 23 8CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N°56-2024 (7.1.3)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX et M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE et M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, M. Pierre THEZIER et Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON) et Mme Ambre LACOUR (pouvoir donné à Mme Patricia BOIDIN), conseillers municipaux.

Absente :, Mme Virginie CATY, conseillère municipale.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 décembre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder à une modification budgétaire en section de fonctionnement et d’investissement afin d’ajuster certains crédits.

En section d’investissement, la reprise de l’actif a permis d’identifier un certain nombre d’anomalies qu’il convient de rectifier :

- des subventions d’investissement ont été imputées sur des comptes erronés ; elles ont été affectées à l’article 131… « subventions rattachées à des biens amortissables » alors qu’ils ne l’étaient pas. Il convient donc de réaffecter l’ensemble de ces subventions sur l’imputation appropriée, à savoir le 132...

- ce travail a également permis de mettre en évidence des biens qui n’avaient pas fait l’objet d’amortissements. De ce fait, les crédits alloués à ces opérations ne sont plus suffisants et il est nécessaire de prévoir un crédit supplémentaire de 30 000 € sur ce chapitre.

En section de fonctionnement, suite au jugement rendu le 18/11/2024, le TA de Grenoble demande l’annulation du titre exécutoire de 46 500 €, émis en 2022, à l’encontre du GFA Plainorizon et correspondant à l’astreinte de 500€/jour pour le stationnement illégal de véhicules sur sa parcelle.

Cette décision est justifiée par l’insuffisance de motivation de l’avis des sommes à payer et par le dépassement du montant maximum autorisé de l’astreinte à 25 000 €. Par conséquent, il convient d’annuler le titre n° 45/2022 de 46 500 € et d’émettre un nouveau titre en le détaillant davantage et en limitant son montant à 25 000 €. Afin de réaliser ces écritures, il convient de prévoir les crédits correspondants.

Du fait de la règle de non agrégation des dépenses et des recettes, il est nécessaire de prévoir les modifications suivantes :CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N°56-2024 (7.1.3)

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PARAPHE :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Montant

1311 (041)-01 : Etat 506 822 € 1321 (041)-01 : Etats et Ets nationaux 506 822 €

1312 (041)-01 : Régions 60 350 € 1322 (041)-01 : Régions 60 350 €

1313 (041)-01 : Départements 465 436 € 1323 (041)-01 : Départements 465 436 €

13151 (041)-01 : GFP de rattachement 37 975 € 13251 (041)-01: GFP de rattachement 37 975 €

13158 (041)-01 : Autres groupements 15 624 € 13258 (041)-01: Autres groupements 15 624 €

1318 (041)-01 : Autres 33 500 € 1328 (041)-01 : Autres 33 500 €

2802 (040)-01 : Frais liés aux doc. d'urba. 30 000 €

021 (021)-01 : Virement de la section de

fonctionnement -30 000 €

1 119 707 € 1 119 707 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction Montant Montant 023 (023)-01: Virement à la section

d'investissement -30 000 €

7067 (70) - 020 : Redevances services péri-

scolaires 10 000 €

673 (67)-01 : Titres annulés (exercices

antérieurs) 46 500 €

74836 (74) - 020 : Attribution fonds

départemental de péréquation de la TP 11 500 €

6811 (042)-01 : Dotations aux

amortissements des immobilisations 30 000 €

75888 – 020 : Autres produits divers de gestion

courante 25 000 €

46 500 € 46 500 €

Total Dépenses 1 166 207 € Total Recettes 1 166 207 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative du budget principal telle que présentée ci- dessus.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDIN

Affiché le

Visé en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N°57- 2024(7.1)

Page n° :

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX et M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE et M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, M. Pierre THEZIER et Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON) et Mme Ambre LACOUR (pouvoir donné à Mme Patricia BOIDIN), conseillers municipaux.

Absente :, Mme Virginie CATY, conseillère municipale.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 décembre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : Autorisation d’engager les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025

Madame le Maire rappelle que le budget primitif 2025 ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.

Elle précise également que, par délibération n° 54-2023 de l’Assemblée Délibérante, le référentiel M57 s’applique depuis le 1er janvier 2024 à la collectivité ainsi qu’à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l’ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Dans ces conditions, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, sur autorisation de l’organe délibérant jusqu’à l’adoption de ce budget :

- De mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider ou de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

- De mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

- D’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limité du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Par ailleurs il est rappelé que ni la section d’investissement ni la section de fonctionnement du budget ne comportent d’autorisation de programme et de crédits de paiements, ni d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement. Dès lors, les dispositions de l’article L.5217-10-9 du CGCT qui permettent la liquidation des dépenses d’investissement et de fonctionnement ouvertes au titre des autorisations de programme/d’engagement ne s’appliquent pas.

Madame le Maire rappelle ci-dessous pour les dépenses d’investissement, par opération, le montant des dépenses d’investissement prévu au Budget 2024 du Budget Principal et la quote- part de budget d’investissement disponible (25%) jusqu’au vote du Budget Primitif 2025 :CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N°57- 2024(7.1)

Page n° :

PARAPHE :

OPERATION Total crédits 2024 Montant autorisé avant vote BP 2025

Opération 11 : Restauration du Château de Larnage 15 000,00 € 3 750,00 € Opération 16 : Travaux divers de bâtiments 259 790,00 € 64 947,50 € Opération 20 : Aménagement Centre Bourg 397 000,00 € 99 250,00 € Opération 21 : Base de Loisirs de l’Argentelle 150 000,00 € 37 500,00 € Opération 25 : Réhabilitation Salle des Fêtes 845 031,00 € 211 257,75 € Opération 41 : Matériel et mobilier 44 400,00 € 11 100,00 € Opération 71 : Voirie 232 500,00 € 58 125,00 € Opération 80 : Réseaux 145 720,00 € 36 430,00 € Opération 90 : Autres immobilisations 9 000,00 € 2 250,00 € Opération 91 : Embellissements 19 200,00 € 4 800,00 € TOTAL 2 117 641,00 € 529 410,25 €

Compte tenu des besoins identifiés et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

➢ AUTORISE l’engagement des dépenses d’investissement suivantes avant le vote du BP 2025 :

OPERATION Montant d’engagement de dépense autorisé

Opération 11 : Restauration du Château de Larnage....................................................... 3 700,00 € Opération 16 : Travaux divers de bâtiments................................................................... 64 900,00 € Opération 20 : Aménagement Centre Bourg .................................................................. 50 000,00 € Opération 21 : Base de Loisirs de l’Argentelle ............................................................... 37 500,00 € Opération 25 : Réhabilitation Salle des Fêtes .............................................................. 200 000,00 € Opération 41 : Matériel et mobilier ................................................................................. 11 100,00 € Opération 71 : Voirie ...................................................................................................... 58 000,00 € Opération 80 : Réseaux ................................................................................................. 36 000,00 € Opération 90 : Autres immobilisations .............................................................................. 2 200,00 € Opération 91 : Embellissements ...................................................................................... 4 800,00 € Soit un total de ............................................................................................................ 468 200,00 €

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDIN

Affiché le

Visé en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N°58-2024 (7.1.6)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX et M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE et M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, M. Pierre THEZIER et Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux. Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON) et Mme Ambre LACOUR (pouvoir donné à Mme Patricia BOIDIN), conseillers municipaux.

Absente :, Mme Virginie CATY, conseillère municipale.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 décembre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : TARIFS COMMUNAUX

Considérant les tarifs relatifs aux services communaux appliqués à ce jour,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil municipal,

• DECIDE d’appliquer à compter de ce jour, la nouvelle grille des tarifs conformément au tableau ci-annexé.

• DECIDE d’appliquer à compter du 1er janvier 2025, la nouvelle grille des tarifs de « Publicité Bulletin Municipal ».

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDIN

Affiché le

Visé en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N°58-2024 (7.1.6)

Page n°

PARAPHE :

TARIFS COMMUNAUX ACTUALISES PAR DELIBERATION EN DATE DU 11 DECEMBRE 2024

DESIGNATION MONTANT

ESPACE PLANTAY

Caution * 520,00 €

Associations Anneyronnaises

Salle 290,00 €

Cuisine 117,00 €

Salle Jean Monnet 163,00 €

Ensemble de l’Espace Plantay 437,00 €

Particuliers et entreprises d’Anneyron

Salle 313,00 €

Cuisine 117,00 €

Salle Jean Monnet 163,00 €

Ensemble de l’Espace Plantay 470,00 €

Associations, entreprises et particuliers non domiciliés sur la commune

Salle 898.00 €

Cuisine 186,00 €

Salle Jean Monnet 325,00 €

Ensemble de l’Espace Plantay 1 140,00 €

Etablissements mutualistes

Salle

Paiement de la redevance

chauffage uniquement

Cuisine

Salle Jean Monnet

Ensemble de l’Espace Plantay

Restaurants et traiteurs non domiciliés sur la commune

Pas de location

Redevance Chauffage Espace Plantay

Durant toute la période de chauffe 134,00 €

Redevance Chauffage Salle Jean Monnet

Durant toute la période de chauffe 25,00 €

Les associations bénéficiant de plusieurs gratuités annuelles ne pourront utiliser qu’une seule fois par an

l’Espace Plantay gratuitement (sauf pour les associations organisant de gros lotos)

DESIGNATION MONTANT

SALLE DES FETES DE MANTAILLE (salle et cuisine)

Caution * 312,00 €

Associations anneyronnaises

255,00 €

Particuliers et entreprises d’Anneyron

250,00 € la journée (en semaine)

350,00 € le week-end

Associations, entreprises et particuliers non domiciliés sur la commune

500,00 € la journée (en semaine)

600,00€ le week-endCONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N°58-2024 (7.1.6)

Page n°

PARAPHE :

Redevance Chauffage

Durant toute la période de chauffe 80,00 €

*Les dégradations et/ou l’absence de nettoyage identifiées lors de l’état des lieux seront chiffrées et déduites de la caution

SALLE DES FÊTES DU BOURG

Caution * 500 €

Associations Anneyronnaises

400 €

Entreprises Anneyronnaises

600 € la journée (en semaine)

800 € le week-end

Particuliers Anneyronnais

400 € la journée (en semaine)

800 € le week-end

Associations Extérieures

600 € la journée (en semaine)

800 € le week-end

Entreprises et particuliers Extérieurs

800 € la journée (en semaine)

1.000 € le week-end

Etablissements mutualistes pour Assemblées Générales

Chauffage uniquement 70 €

Restaurants et traiteurs extérieurs

Pas de location

Participation Chauffage en plus de la location

Durant toute la période de chauffe 70 €

CHATEAU DE LARGNAGE (non chauffé) Montant par jour

Caution * 500,00 €

Activités professionnelles anneyronnaises 400,00 €

Activités professionnelles extérieures 600,00 €

Associations anneyronnaises (non prioritaires du deuxième week-

end de mai au 30 octobre) 300,00 €

Gratuité dans le cadre des droits

de salle ou d’un projet particulier

(anniversaire…)

Associations extérieures 500,00 €

Particuliers Anneyronnais : cocktail pour mariage/anniversaire

300,00 €

Si location de la salle des fêtes le

même jour 150 €

Particuliers extérieurs : cocktail pour mariage/anniversaire

500,00 €

Si location de la salle des fêtes le

même jour 250 €

*Les dégradations et/ou l’absence de nettoyage identifiées lors de l’état des lieux seront chiffrées et déduites de la caution

Désignation MontantCONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N°58-2024 (7.1.6)

Page n°

PARAPHE :

LOCATION MATERIEL DE RECEPTION

Location par lot complet pour 100 personnes – Particuliers et

Professionnels : assiettes, verres et couverts (Gratuits pour les

associations anneyronnaises)

51,00 €

Location par lot complet pour 100 personnes – Particuliers et

Professionnels : assiettes, verres et couverts (Gratuits pour les

associations anneyronnaises) + VERRES A PIEDS

61,00 €

Location par lot complet pour 100 personnes – Particuliers et

Professionnels : assiettes, verres et couverts (Gratuits pour les

associations anneyronnaises) + VERRES A PIEDS ET FLUTES

71,00 €

Nappe pour table ronde (participation nettoyage) 15,00 €

Housse table buffet (participation au nettoyage) 5,00 €

Housse table buffet et mange-debout (participation au nettoyage) 6,00 €

Le matériel sera mis à disposition propre et devra être rendu propre par les utilisateurs (en dehors des nappes). Chaque élément cassé ou manquant devra être remboursé à hauteur de :

1 € la pièce (couverts), 3.60 € la pièce (verres à pied et flûtes),2.00 € la pièce (verres à eau), 3.00 € la pièce (assiettes).

Prix d'achat pour les nappes et les housses.

BUVETTE DE L’ETANG

Associations anneyronnaises Gratuit

Autres bénéficiaires 82,00 €

Journée de Loisirs Anneyronnais sans la buvette Gratuit

BASE DE LOISIRS DE L’ARGENTELLE

Pas de Location

MARCHE HEBDOMADAIRE (le mètre linéaire)

Abonnement trimestriel 3,00 €

Tarif occasionnel 1,00 €

ATELIERS FORAINS

Ateliers de + de 60 m² 83,30 €

Ateliers de 16 à 60 m² 43,70 €

Ateliers de 2 à 16 m² 22,80 €

Ateliers de – de 2 m² 5,00 €

A ces tarifs, il convient d’ajouter un droit de place supplémentaire de 7 € pour les caravanes

ALIMENTATION EN ELECTRICITE

Abonnement trimestriel – Faible Consommation (exemple : caisse

enregistreuse) 10,00 €

Abonnement trimestriel – Forte Consommation (exemple : Camion Frigo,

Matériels Electriques type Trancheuse, Camion Four Pizza) 20,00 €

Tarif occasionnel (1 jour) - Faible Consommation (exemple : caisse

enregistreuse) 2,00 €

Tarif occasionnel (1 jour) - Forte Consommation (exemple : Camion

Frigo, Matériels Electriques type Trancheuse, Camion Four Pizza) 4,00 €CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N°58-2024 (7.1.6)

Page n°

PARAPHE :

Désignation Montant

CIRQUE

Chapiteau de petite dimension 40,00 €

Chapiteau de moyenne dimension 68,70 €

Chapiteau de grande dimension 207,00 €

Caution selon la grandeur du chapiteau 77,50 € Ou 155,00 €

Forfait de fourniture d’eau potable pour cirque de petite dimension 13,30 €

Forfait de fourniture d’eau potable pour cirque de moyenne dimension 18,80 €

Forfait de fourniture d’eau potable pour cirque de grande dimension 20,80 €

Forfait de fourniture d’électricité (par jour) 4,00 €

PUBLICITE BULLETIN MUNICIPAL

Au numéro

1 / 8 de page 120,00 €

Pour les 3 numéros

1 / 8 de page 324,00 €

1 / 4 de page 432,00 €

RESTAURATION SCOLAIRE

Repas maternelle 4,41 €

Repas Primaire 4,95 €

Repas Adulte 5,95 €

GARDERIE

Garderie périscolaire du matin (forfait) à partir de 7h15 1,63 €

Garderie périscolaire du soir (horaire) 16h20 à 17h30 1,94 €

Garderie périscolaire du soir (horaire) 16h20 à 18h00 2,91 €

Garderie périscolaire du soir (horaire) 16h20 à 18h30 3,88 €

CIMETIERE

Columbarium

15 ans 319,00 €

30 ans 728,00 €

Concessions traditionnelles

30 ans – simple 202,00 €

30 ans – double 404,00 €

30 ans hors gabarit au m² 76,00 €

50 ans – simple 340,00 €

50 ans – double 680,00 €

50 ans hors gabarit au m² 129,00 €

TARIFS DE PRESTATION DE CAPTURE, TRANSPORT ET FOURRIERE ANIMALE (par jour)

Redevance d’occupation du chenil par jour 25,50 €

Forfait capture, transport, recherche de propriétaire 51,00 €

Forfait capture, transport, recherche de propriétaire et transfert en

fourrière 153,00 €

OCCUPATION PROFONDE

Travaux sous chaussée : traversée

Chaussée revêtue 50,00 €

Chaussée non goudronnée 27,00 €

Chaussée revêtue/ml 4,00 €

Chaussée non goudronnée/ml 3,00 €CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N° 59-2024 (7.5)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX et M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE et M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, M. Pierre THEZIER et Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON) et Mme Ambre LACOUR (pouvoir donné à Mme Patricia BOIDIN), conseillers municipaux.

Absente :, Mme Virginie CATY, conseillère municipale.

Ne prend pas part au vote compte tenu de ses fonctions au sein de l’Adapei : M. Olivier BESSON, conseiller municipal.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 22 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 décembre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’I.M.E Adapei de St Uze

Madame le Maire informe le conseil que par courrier en date du 19 novembre 2024, la commune a été sollicitée par l’I.M.E Adapei de St Uze qui assure la scolarisation adaptée des enfants déficients intellectuels et/ou polyhandicapés.

A ce titre, cet établissement accueille durant l’année scolaire 2024-2025 un enfant domicilié sur la commune d’Anneyron.

Le montant proposé est une participation forfaitaire de 500 € afin de contribuer à des conditions d’accueil satisfaisantes.

Après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants,

- Décide de l’octroi d’une subvention d’un montant de 500 € à l’Institut Médico Educatif de St Uze au titre de la participation de la commune pour un élève anneyronnais.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDIN

Affiché le

Visé en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N°60 - 2024 (7-8)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX et M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE et M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, M. Pierre THEZIER et Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON) et Mme Ambre LACOUR (pouvoir donné à Mme Patricia BOIDIN), conseillers municipaux.

Absente :, Mme Virginie CATY, conseillère municipale.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 décembre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « PLANTONS DES ARBRES » - COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre du Plan de Végétalisation de Porte de DrômArdèche, la Communauté de Commune propose une aide financière forfaitaire dédiée aux projets de plantation.

Les projets éligibles sont tous les travaux de nouvelles plantations d’un montant minimum de 5 000 € HT qui respectent « la charte de Plantation ».

Compte tenu de la poursuite de l’engagement de la commune porté par le projet « Une Naissance, Un arbre », qui perdure depuis déjà 3 années consécutives, contribuant ainsi à la végétalisation des espaces communaux, par la plantation d’arbres sur différents espaces du domaine public communal, la commune d’Anneyron pourrait bénéficier d’une aide au titre du plan de végétalisation « PLANTONS DES ARBRES ! » pour l’année 2024.

Le programme prévisionnel s’établit comme suit :

DEPENSES Montant HT

PLANTATIONS 5 145,68 €

RECETTES

FONDS DE CONCOURS 2500.00 €

Reste à charge de la commune 2645,68 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• CONFIRME la réalisation de nouvelles plantations sur la commune d’Anneyron. • AUTORISE Madame le Maire à solliciter le dispositif « Plantons des Arbres ! » à hauteur d’un montant de 5 000 €.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDIN

Affiché le

Visé en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N°61-2024 (5.7.5)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX et M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE et M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, M. Pierre THEZIER et Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux. Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON) et Mme Ambre LACOUR (pouvoir donné à Mme Patricia BOIDIN), conseillers municipaux.

Absente :, Mme Virginie CATY, conseillère municipale.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 décembre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU POTABLE VALLOIRE GALAURE (SIEPVG)

Considérant l’adhésion de la commune de Lens-Lestang, et la fusion des communes de la Motte de Galaure et Mureils pour la commune nouvelle de Saint Jean de Galaure,

Considérant le déménagement dans les locaux du SIEPVG en Mairie d’Anneyron, 10 Place Camille Gervais.

Après en avoir délibéré, avec 22 voix pour et 1 abstention (M. Alain LACROIX),

Le Conseil municipal décide :

• D’APPROUVER la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable Valloire Galaure, validé par le Comité Syndical, en date du 11 septembre 2024.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDIN

Affiché le

Visé en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N° 62-2024 (5.7.8)

Page :

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX et M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE et M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, M. Pierre THEZIER et Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON) et Mme Ambre LACOUR (pouvoir donné à Mme Patricia BOIDIN), conseillers municipaux.

Absente :, Mme Virginie CATY, conseillère municipale.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 décembre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT D’IRRIGATION DROMOIS - EXERCICE 2023

Vu la Loi n°2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la présentation du rapport fait en conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du rapport annuel du Syndicat d’Irrigation Drômois à l’échelle du département mais également en ce qui concerne les territoires de Drôme Nord et de Valloire Galaure

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- PREND ACTE du rapport annuel du Syndicat d’Irrigation Drômois pour l’exercice 2023 tel que présenté par ce syndicat.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN

Affichée le

Visée en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N° 63-2024 (3.2.1)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX et M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE et M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, M. Pierre THEZIER et Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON) et Mme Ambre LACOUR (pouvoir donné à Mme Patricia BOIDIN), conseillers municipaux.

Absente :, Mme Virginie CATY, conseillère municipale.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 décembre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : CESSION DE PARCELLES DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DU PARC D’ACTIVITES AXE7 – LES EYMARDS ET GRANDS CHAMPS

Dans le cadre de l’aménagement du parc d’activités Axe 7, la communauté de communes Porte de DrômArdèche est amenée à procéder aux acquisitions des biens situés dans le périmètre du futur parc d’activités.

Madame le Maire informe le conseil municipal que la société SYSTRA mandatée par la communauté de communes Porte de DrômArdèche, nous a adressé une promesse de vente unilatérale, relative à la cession des immeubles ci-après désignés :

Section Numéro Lieu-Dit Surface en m² acquis ZA 9 Les Eymards et Grands Champs 722 ZA 25 Les Eymards et Grands Champs 1 408 ZA 28 Les Eymards et Grands Champs 550 ZB 280 Les Granges 2 336 5 016

Ainsi, il est demandé au conseil d’autoriser Mme le Maire, à procéder à la cession de ces parcelles pour une valeur de 35 112 €, en faveur de la communauté de communes Porte de DrômArdèche

En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : • Autorise la Cession des Parcelles ZA9-25-28-280 pour une valeur de 35 112 € HT à la communauté de communes Porte de DrômArdèche.

• Autorise Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette opération.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDIN

Affiché le

Visé en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N°64 -2024 (3.2.1)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX et M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE et M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, M. Pierre THEZIER et Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON) et Mme Ambre LACOUR (pouvoir donné à Mme Patricia BOIDIN), conseillers municipaux.

Absente :, Mme Virginie CATY, conseillère municipale.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 décembre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : CESSION DE PARCELLES DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DU PARC D’ACTIVITES AXE7 – LIEU-DIT BERNE

Dans le cadre de l’aménagement du parc d’activités Axe 7, la communauté de communes Porte de DrômArdèche est amenée à procéder aux acquisitions des biens situés dans le périmètre du futur parc d’activités.

Madame le Maire informe le conseil municipal que la société SYSTRA mandatée par la communauté de communes Porte de DrômArdèche, nous a adressé une promesse de vente unilatérale, relative à la cession des immeubles ci-après désignés :

Section Numéro Lieu-Dit Surface en m² acquis ZB 13 Berne 2 030

Ainsi, il est demandé au conseil d’autoriser Mme le Maire, à procéder à la cession de ces parcelles pour une valeur de 14 210 €, en faveur de la communauté de communes Porte de DrômArdèche

En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise la Cession de la parcelle ZB13 pour une valeur de 14 210 € HT à la communauté de communes Porte de DrômArdèche.

• Autorise Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette opération.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDIN

Affiché le

Visé en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N° 65-2024 (2.1.9)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX et M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE et M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, M. Pierre THEZIER et Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON) et Mme Ambre LACOUR (pouvoir donné à Mme Patricia BOIDIN), conseillers municipaux.

Absente :, Mme Virginie CATY, conseillère municipale.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 décembre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LE PROJET DE ZONE AGRICOLE PROTEGEE D’AXE 7

La communauté de communes Porte de DrômArdèche a inscrit le développement économique comme enjeu majeur du territoire, avec pour fil conducteur la transition. Elle porte depuis quelques années le projet de développement du Parc d’Activités d’Intérêt Régional AXE 7 situé sur les communes d’Albon, Anneyron et Saint-Rambert. Ce projet, d’une superficie de 115 hectares, vise à répondre aux objectifs de réindustrialisation française aujourd’hui porté par l’Etat et donc à y accueillir des activités industrielles nécessaires.

Un Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) a été signé en mars 2022 entre la Communauté de Communes Porte de DromArdèche, l’Etat, et les 3 communes concernées par le projet afin de définir les engagements de chacun dans le cadre de ce projet de développement. Quatre axes sont définis dans ce PPA, dont un axe majeur sur la préservation de l’agriculture.

A ce titre, la mise en place d’une Zone Agricole Protégée (ZAP) est demandée par l’Etat et la Chambre d’Agriculture dans le but de ceinturer Axe 7 et de garantir que le parc Axe 7 ne s’étendra pas plus sur les terres agricoles et naturelles situées à l’est, au sud et au nord dans le futur.

L’objectif d’une ZAP est de protéger des terres agricoles en fonction de leur potentiel agronomique, de la qualité de leur production, ou de leur situation géographique. Dans le cas présent, il s’agit d’une ZAP du fait de sa situation géographique. En effet, les terres agricoles à proximité du projet Axe 7 présentent une grande qualité agronomique qu’il convient de préserver pour le futur et d’éviter donc tout autre projet de développement du parc après ce projet de développement en cours de 115 hectares.

Des discussions ont eu lieu entre la communauté de communes, les 3 communes, la Chambre d’Agriculture de la Drôme, les services de l’Etat et l’Institut National des Appellations d’Origine sur le périmètre proposé pour la mise en place de la ZAP. L’Etat et la Chambre d’Agriculture de la Drôme ont demandé que le périmètre de la ZAP soit élargi, et non pas simplement situé en contour et limites du Parc Axe 7, et ce afin de préserver l’ensemble des terres agricoles situées à l’est, au nord et au Sud et ce jusqu’aux limites urbaines des communes. L’objectif poursuivi par l’Etat et la Chambre d’Agriculture est de préserver sur le long terme le foncier agricole présent sur ce secteur, de garantir la pérennité des activités agricoles présentes et d’interdire toute autre destination. La mise en place de cette ZAP constitue une servitude d’utilité publique (SUP) qui sera annexée au PLU. Aucune modification du règlement actuel agricole des PLU des communes n’est induite par la mise en place de cette ZAP. Aucune contrainte agricole supplémentaire n’est induite ; le règlement et les utilisations et possibilités d’affectation restent donc les mêmes.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N° 65-2024 (2.1.9)

Page n°

PARAPHE :

Le dossier de présentation de la ZAP est en cours de rédaction et sera bientôt transmis aux 3 communes pour validation avant transmission au Préfet.

Vu les articles L.112-2, R.112-1-4 et suivants du Code rural,

Vu la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 qui propose le classement de zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison de la qualité de leur production et de leur situation géographique,

Vu le décret d’application du 20 mars 2001 qui précise les modalités de mise en œuvre à l’échelle communale,

Vu le projet de périmètre de la ZAP ci-annexé,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DONNE son accord pour poursuivre la procédure de classement en zone agricole protégée

- VALIDE le projet de périmètre de ZAP proposé joint en annexe

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDIN

Affiché le

Visé en Préfecture leCONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N° 66-2024 (3.3)

Page n°

PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX et M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE et M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, M. Pierre THEZIER et Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON) et Mme Ambre LACOUR (pouvoir donné à Mme Patricia BOIDIN), conseillers municipaux.

Absente :, Mme Virginie CATY, conseillère municipale.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 3 Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 décembre 2024

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : REGLEMENT D’UTILISATION DES SALLES ET LIEUX PUBLICS POUR DES EVENEMENTS PUBLICS OU PRIVES

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures traitant des locations et prêts des salles à savoir :

▪ Délibération du 24 avril 1997 « Mise à disposition des associations de salles publiques et autres équipements communaux »

▪ Délibération du 27 novembre 1997 « Location des salles publiques –Tarifs » ▪ Délibération du 27 novembre 1997 « Location du centre de loisirs de l’étang-Tarifs » ▪ Délibération du 15 janvier 1998 « Location des salles publiques –Espace Plantay » ▪ Délibération du 26 février 1998 « Location des salles publiques » ▪ Délibération du 29 avrill 1998 « Location des salles publiques – Versement partiel du prix de location »

▪ Délibération du 14 septembre 2000

▪ Délibération du 28 février 2002 « Application des tarifs de location des salles publiques »

▪ Délibération du 18 novembre 2010 « Tarifs communaux pour l’exercice 2011 » ▪ Délibération du 19 mai 2011 « Salle des Fêtes de Mantaille –Conditions de mise à disposition –Tarification »

▪ Délibération du 30 juin 2011 « Location des salles communales et instauration d’une caution »

▪ Délibération du 19 janvier 2012 « Conditions d’utilisation des salles et lieux publics pour des événements publics ou privés

Considérant la création de nombreuses associations anneyronnaises ces dix dernières années, la réhabilitation des salles communales et lieux publics,

Madame le Maire propose l’approbation de nouvelles conditions d’utilisations des salles et lieux publics pour des évènements publics et privés sur la commune d’Anneyron.

1 – Domaine concerné : La commune possède trois types de salles qui peuvent être mises à disposition du public. Elles servent également aux manifestations organisées par la commune. De plus des espaces sportifs extérieurs (Stade Gabriel Lafuma, Tennis.) sont mis à disposition des associations sportives de la commune.CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N° 66-2024 (3.3)

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PARAPHE :

1.1. Salles avec location payante :

- Salle Espace Plantay composé de trois espaces distincts : salle principale, cuisine, salle Jean Monnet.

- Salle des Fêtes du bourg

- Salle des Fêtes de Mantaille

- Château de Larnage

- Etang (lorsqu’utilisation de la buvette et du préau)

1.2. Salles de réunion sans location payante

- Espace culturel

- Salle A (rdc petite salle)

- Salle C (étage grande salle) – voir pour un tarif

- Salle de réunion de Mantaille

1.3. Salles dédiées aux activités associatives

- Espace culturel

- Salle de Danse

- Salles de musique

- Gymnase du bourg

- Aire sportive

- Salle arts martiaux

- Gymnase de Mantaille

- Aire sportive

- Maison de la Pêche et de la Pétanque

- Maison de la Chasse

- Local Boule

- Maison des associations

2 - Attribution des salles

Les locataires ou attributaires des salles publiques doivent répondre aux critères suivants : 2-1 Pour les particuliers : Le locataire s’engage à ne pas avoir une activité commerciale dans les locaux mis à sa disposition. Il satisfera aux obligations prévues dans la convention ou le règlement de la salle louée.

2-2 Pour les Associations Anneyronnaises : sont considérées comme associations Anneyronnaises les associations qui ont leur siège social sur la commune ou qui possèdent plus de 50% de ses membres résidant sur la commune. Les comités d’entreprises anneyronnaises et les sociétés mutualistes dont un bureau est basé sur Anneyron sont inclus dans cette catégorie les syndicats locaux de même que les collectivités territoriales dont fait partie notre commune. Les quartiers tels que définis par le Conseil Municipal. Les activités commerciales sont tolérées dans la limite où elles contribuent au budget de l’association locataire (ex : marché de Noël, brocante.).

2-3 Le Maire se réserve la possibilité d’utiliser ces lieux pour toutes manifestations organisées par la commune ou par des tiers dans le but de promouvoir la commune.

En cas d’incidents de force majeure (tempête, neige, incendie…) où d’événements exceptionnels non programmables, la municipalité se réserve le droit de reprendre les locaux réservés ou loués sans indemnisation.

3 – Réservation des salles

Dans le courant de l’année, les particuliers et les associations peuvent réserver à tout moment une salle auprès du service Accueil pour l’année en cours et l’année N+1. Pour la salle des fêtes, les locations aux particuliers anneyronnais peuvent être pris à tout moment. Cependant pour faciliter la gestion d’événements majeurs (bals, loto, soirées, spectacles…) ou d’occupations régulières (cours, entrainements…) Deux réunions annuelles regroupant les associations permettent de dresser les plannings d’utilisations des équipements. - En fin du premier semestre,

o Une réunion permet de recenser les diverses manifestations et réserver les locaux nécessaires pour les 18 mois à venir (sauf pour la salle des fêtes 12 mois)CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N° 66-2024 (3.3)

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PARAPHE :

o Une réunion permet aux associations sportives de réserver les locaux nécessaires à leurs activités régulières pour la saison suivante ( de septembre de l’année N à septembre de l’année N+1)

Pour les salles payantes, la réservation est ferme dès qu’une convention fixant les conditions de la location est signée. En cas de désistement intervenant moins de deux mois avant la date retenue, les conditions de paiement définies dans la convention sont appliquées (voir  4 - 5). Pour les autres salles, l’inscription sur le planning tenu par le service Accueil vaut réservation.

Cas particulier des salles dédiées. Généralement ces salles sont confiées à une association définie dans le cadre d’une convention spécifique. Les demandes d’utilisation de ces salles par d’autres locataires devront être faites auprès de l’adjoint en charge de l’activité sportive ou culturelle.

4 – Caution et Conditions Financières

4.1 Caution : Afin de garantir la commune contre les dégradations susceptibles d’intervenir dans les salles une caution est exigible lors de la signature de la convention. Cette caution sera rendue après l’état des lieux final.

4.2 Conventions : Les salles classées « payantes » font l’objet de convention pour chacun des événements qui se déroule dans celles-ci qui précise les dates, lieu, nature de l’événement, personne responsable et conditions financières et font référence aux documents d’utilisation du local.

De même, l’utilisation des salles « dédiées » fait l’objet d’une convention renouvelable tacitement

4.3 Tarification : Le montant des droits de location est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal et publié. Les conventions précisent les prestations fournies (chauffage, cuisine…).

Les tarifs sont établis pour une journée en semaine et sur deux jours le week-end. Le tarif appliqué sera celui en vigueur lors de la date de signature de la convention afin de ne pas faire subir aux locataires l’augmentation éventuelle qui serait décidée entre la réservation et la date d’utilisation

4.4 Conditions de paiement : A chaque réservation, 25% du montant de la location seront facturés au titre d’arrhes. Ces arrhes viendront en déduction lors du paiement qui intervient après l’événement En cas de désistement plus de deux mois à l’avance, ces 25% seront remboursés ; dans le cas contraire ils resteront acquis. En cas de motif grave et imprévu (ex : décès) cette dernière clause ne sera pas appliquée.

5 – Conditions particulières de location aux Associations

Les Associations Anneyronnaises contribuent à la qualité de vie et de cohésion de la commune. Animées le plus souvent par des bénévoles, elles représentent un « capital social » apportant des prestations et dispensant des formations au service de tous. Pour reconnaître le travail d’animation collective et le service à la population, il est proposé d’accorder des conditions de gratuité pour la location de salles « payantes » aux associations

5.1 Classement en catégorie donnant lieu à gratuité des associations • Les associations classées en catégorie 1 ont droit à deux mises à dispositions gratuites par année civile. Ce sont les associations fortement engagées dans la vie sociale de la commune et proposant des événements marquants auprès du plus grand nombre de personnes. Elles connaissent des frais de fonctionnement importants.

• Les associations classées en catégorie 2 ont droit à une location gratuite par année civile, quelques soit la salle. Moins engagées, mais présentant une activité soutenue et un intérêt collectif certain, elles participent régulièrement à l’animation de la cité. • Dans la dernière catégorie sont regroupées toutes les associations qui ne peuvent se prévaloir des critères ci-dessus.

Au- delà des gratuités ci-dessus, les associations se voient appliquer les tarifs préférentiels publiés chaque année (voir  4 – 3)CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024 DELIBERATION N° 66-2024 (3.3)

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PARAPHE :

Le tableau des associations par catégories mis à jour et sera annexé à la présente délibération.

5.2 Cas particuliers

• Lieu-dit Etang (utilisation de la buvette) et Salle Jean Monnet gratuité pour : - Toutes les associations anneyronnaises

- Les comités d’entreprises anneyronnaises

- Les quartiers tels que définis par le Conseil Municipal

- Les classes

• Gratuité des salles pour les assemblées générales des mutuelles de banques ou d’assurance ; seule la participation « chauffage » est demandée

• Gratuité des salles pour les « Sou des Ecoles » du bourg et de Coinaud dans le cadre des activités de l’association ouvertes au public.

• Classes et Conscrits :

- Gratuité de la salle du Plantay pour les deux classes de conscrits dans la limite de 3 manifestations chacun par an

- Gratuité de la salle du Plantay pour la fête annuelle des Classes et le retour des classes

- Repas d’une dizaine ou des dizaines hors fête des classes : ½ tarif (chauffage gratuit)

• Conditions particulières pour l’UNRPA. Cette association utilisera les salles dans les conditions suivantes :

- Gratuité complète pour le repas Interclub et pour le gouter de Pâques - Gratuité partielle d’une salle (paiement du chauffage) pour la galette des Rois • Conditions particulières pour le Château de Larnage :

- Gratuité complète pour Mémoires et Patrimoine Anneyronnais et Antigone. - Gratuité complète pour le Photo Club Anneyronnais et 3AE pour leur exposition annuelle semaine 14 à semaine 18

- Gratuité pour toutes expositions culturelles organisées par une association anneyronnaise (les semaines 19 à 39 seront réservées en priorité aux particuliers)

- Location payante pour des expositions de caractère culturel avec ventes réalisées par des particuliers

6 – Conditions particulières pour le Personnel Municipal

Les agents territoriaux occupant un emploi permanent peuvent bénéficier de la gratuité d’une salle de leur choix à l’occasion de leur mariage. A l’occasion du mariage d’un enfant, ils bénéficieront d’un demi-tarif.

Les autres associations bénéficient des tarifs spécifiques « associations ».

Après en avoir délibéré par 21 voix pour et 2 abstentions (M. Gaël BROSSETTE et M. Stéphane SARRAZIN), le conseil municipal approuve les conditions d’utilisation définies.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDIN

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