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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Anneyron.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 47 A 52)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 s L O7
ID : 026-212600100-20251112-DEL 2025 047-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°47-2025 (4.5)
Page n°
PARAPHE :
COMMUNE D’ANNEYRON
DEPARTEMENT DE LA DRÔME
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre 2025 à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune
d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.
Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain
LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE,
M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR,
Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent
PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, Mme
Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, conseillers municipaux.
Absents excusés : Mme Annick GARCIA (pouvoir donné à Mme Martine NOIR), Mme Christiane
CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), Mme Noëlle CHARRON (pouvoir donné à
M. Antoine DOS SANTOS), conseillers municipaux.
Absents : Mme Michelle CLAVEL, M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux.
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 26 – présents : 20 – représentés : 3
Date de convocation du conseil municipal : le 6 novembre 2025
Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX
OBJET : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2027-2030, ET CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE 2027-2032
Considérant l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Considérant l’opportunité pour la Commune de faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé ».
Considérant l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
Considérant que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Commune.
Considérant que le fait de donner mandat au CDG26 pour lancer les procédures de marchés publics n’impose pas d’adhérer in fine aux contrats qui seront proposés.
Pour le contrat groupe risques statutaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Pour les conventions de participation prévoyance et frais de santé : Vu les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents. Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 SL
ID : 026-212600100-20251112-DEL 2025 047-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°47-2025 (4.5)
Page n°
PARAPHE :
Vu l’avis du comité social territorial du CDG26 du 22/09/2025
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE que la Commune donne mandat au Centre de gestion de la Drôme pour lancer des consultations, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances risques statutaires et des conventions de participation de prévoyance et de frais de santé auprès d’entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Pour le contrat groupe risques statutaires :
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027.
Régime du contrat : capitalisation.
Pour la convention de participation prévoyance :
Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
Incapacité, Invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes : Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027.
Régime du contrat : capitalisation.
Pour la convention de participation frais de santé :
Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
Garanties complémentaires aux régimes obligatoires de base en matière de soins de santé dans le cadre d’un contrat responsable au sens de l’article L871-1 du code de la sécurité sociale. Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes : Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération
ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Drôme.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDIN Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 SL
ID : 026-212600100-20251112-DEL 2025 048-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er OCTOBRE 2025 DELIBERATION N°48-2025 (4.5)
Page n°
PARAPHE :
COMMUNE D’ANNEYRON
DEPARTEMENT DE LA DRÔME
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre 2025 à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON
(Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia
BOIDIN, Maire.
Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX,
Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane
SARRAZIN, conseillers municipaux délégués, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme
Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire
PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, conseillers
municipaux.
Absents excusés : Mme Annick GARCIA (pouvoir donné à Mme Martine NOIR), Mme Christiane CHALEAT (pouvoir
donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), Mme Noëlle CHARRON (pouvoir donné à M. Antoine DOS SANTOS),
conseillers municipaux.
Absents : Mme Michelle CLAVEL, M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux.
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 26 – présents : 20 – représentés : 3
Date de convocation du conseil municipal : le 6 novembre 2025
Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX
OBJET : PARTICIPATION OBLIGATOIRE AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 et suivants, Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel. La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».
Par ailleurs, il est précisé que la Commune est déjà adhérente au contrat groupe du CDG26 et que le contrat collectif santé sera automatiquement prolongé jusqu’au 31/12/2026
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• DECIDE d’adopter de fixer le niveau de participation comme suit à compter du 1er Janvier 2026 ;
Versement d’un montant unitaire mensuel brut de 15 €.
• PRECISE que les crédits nécessaires seront à prévoir au prochain budget annuel 2026 ;
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDIN Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025 S [
Publié le 13/11/2025 C
ID : 026-212600100-20251112-DEL 2025 049_B-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N° 49-2025 (7-8)
Page n°
PARAPHE :
COMMUNE D'ANNEYRON
DEPARTEMENT DE LA DROME
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre 2025 à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune
d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.
Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain
LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE,
M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR,
Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent
PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, Mme
Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, conseillers municipaux.
Absents excusés : Mme Annick GARCIA (pouvoir donné à Mme Martine NOIR), Mme Christiane
CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), Mme Noëlle CHARRON (pouvoir donné à
M. Antoine DOS SANTOS), conseillers municipaux.
Absents : Mme Michelle CLAVEL, M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 26 – présents : 20 – représentés : 3
Date de convocation du conseil municipal : le 6 novembre 2025
Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX
OBJET : FONDS DE CONCOURS « VEGETALISONS » - DEMANDE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTES DE DROMARDECHE DANS LE CADRE DU PROJET « VEGETALISATION DU GROUPE SCOLAIRE PAUL ELUARD »
Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le projet « Végétalisation du Groupe Scolaire Paul Eluard » est en cours de réalisation, dont la première phase a été réalisée durant les vacances de la Toussaint et se finaliseront durant les vacances d’hiver, en février 2026.
Ce projet à pour objectifs :
➢ De répondre aux enjeux climatiques, avec notamment l’augmentation des températures durant les périodes estivales, ainsi que l’optimisation de la gestion des eaux pluviales,
➢ De pérenniser un cadre de vie agréable aux élèves du Groupe Scolaire Paul Eluard, en complétant la végétalisation des espaces pour leur assurer des zones ombragées. Ces travaux comprennent :
• La rénovation de l’allée menant à l’entrée principale de l’école, avec la désimperméabilisation des sols.
• L’aménagement et la végétalisation de la cour de l’école avec la désimperméabilisation des sols devant les classes,
• L’engazonnement et la plantation d’arbres et arbustes dans toutes les zones enherbées de la cour de l’école.
• L’aménagement de zones ombragées.
• L’installation d’estrades et assises en pin.
Budget prévisionnel :
Désimperméabilisation 46 000,00 € Béton drainant
Végétalisation 5 000,00 € Plantations, engazonnement et haies
Interventions complémentaires 10 756,00 € Estrades et ombrières
TOTAL 61 756,00 €
Dans le cadre du Plan de Végétalisation « VEGETALISONS ! » de Porte de DrômArdèche, la Communauté de Commune propose un fond de concours dédié aux communes participant aux actions de végétalisation et au « marathon de la biodiversité ». 1voyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 s L O7
ID - NANC NANCANNANN NNNE 1119 MEI 9995 049 B-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N° 49-2025 (7-8)
Page n°
PARAPHE :
Le projet « végétalisation du Groupe Scolaire Paul Eluard », peut donc faire l’objet d’une aide financière au titre de ce fonds de concours dont le montant maximum s’élève à 30.000€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• AUTORISE Madame le Maire à solliciter le Fonds de Concours « Végétalisons ! » à hauteur du montant maximum, dans le cadre du projet « Végétalisation du Groupe Scolaire Paul Eluard »
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Maire, Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN
Publié le
Visé en Préfecture le Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 SL
ID : 026-212600100-20251112-DEL 2025 050-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°50-2025 (7.1.6)
Page n°
PARAPHE :
COMMUNE D'ANNEYRON
DEPARTEMENT DE LA DROME
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre 2025 à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune
d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.
Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain
LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE,
M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR,
Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent
PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, Mme
Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, conseillers municipaux.
Absents excusés : Mme Annick GARCIA (pouvoir donné à Mme Martine NOIR), Mme Christiane
CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), Mme Noëlle CHARRON (pouvoir donné à
M. Antoine DOS SANTOS), conseillers municipaux.
Absents : Mme Michelle CLAVEL, M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 26 – présents : 20 – représentés : 3
Date de convocation du conseil municipal : le 6 novembre 2025
Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX
OBJET : TARIFS COMMUNAUX 2026
Considérant les tarifs relatifs aux services communaux appliqués à ce jour,
Afin de permettre la mise à disposition du Château de Larnage tout au long de l’année, il est nécessaire de proposer une prestation de chauffe du bâtiment, et donc la mise en place d’un tarif.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil municipal,
• DECIDE d’intégrer un tarif de chauffage à la location du Château de Larnage • DECIDE d’appliquer à compter de ce jour, la nouvelle grille des tarifs conformément au tableau ci-annexé.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALAIX Patricia BOIDIN
Affiché le
Visé en Préfecture le Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié la 12/11/9098 VTT
ID: UZD=Z1ZOUU TUU-ZUZ9T112-DEÉL-2025 050-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°50-2025 (7.1.6)
Page n°
PARAPHE :
TARIFS COMMUNAUX ACTUALISES PAR DELIBERATION EN DATE DU 11 DECEMBRE 2024
DESIGNATION MONTANT
ESPACE PLANTAY
Caution * 520,00 €
Associations Anneyronnaises
Salle 290,00 €
Cuisine 117,00 €
Salle Jean Monnet 163,00 €
Ensemble de l’Espace Plantay 437,00 €
Particuliers et entreprises d’Anneyron
Salle 313,00 €
Cuisine 117,00 €
Salle Jean Monnet 163,00 €
Ensemble de l’Espace Plantay 470,00 €
Associations, entreprises et particuliers non domiciliés sur la commune
Salle 898.00 €
Cuisine 186,00 €
Salle Jean Monnet 325,00 €
Ensemble de l’Espace Plantay 1 140,00 €
Etablissements mutualistes
Salle
Paiement de la redevance
chauffage uniquement
Cuisine
Salle Jean Monnet
Ensemble de l’Espace Plantay
Restaurants et traiteurs non domiciliés sur la commune
Pas de location
Redevance Chauffage Espace Plantay
Durant toute la période de chauffe 134,00 €
Redevance Chauffage Salle Jean Monnet
Durant toute la période de chauffe 25,00 €
Les associations bénéficiant de plusieurs gratuités annuelles ne pourront utiliser qu’une seule fois par an
l’Espace Plantay gratuitement (sauf pour les associations organisant de gros lotos)
DESIGNATION MONTANT
SALLE DES FETES DE MANTAILLE (salle et cuisine)
Caution * 312,00 €
Associations anneyronnaises
255,00 €
Particuliers et entreprises d’Anneyron
250,00 € la journée (en semaine)
350,00 € le week-end
Associations, entreprises et particuliers non domiciliés sur la commune
500,00 € la journée (en semaine)
600,00€ le week-end Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
: F7 Publié le 13/11/2025
ID : 026-212600100-20251112-DEL 2025 050-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°50-2025 (7.1.6)
Page n°
PARAPHE :
Redevance Chauffage
Durant toute la période de chauffe 80,00 €
*Les dégradations et/ou l’absence de nettoyage identifiées lors de l’état des lieux seront chiffrées et déduites de la caution
SALLE DES FÊTES DU BOURG
Caution * 500 €
Associations Anneyronnaises
400 €
Entreprises Anneyronnaises
600 € la journée (en semaine)
800 € le week-end
Particuliers Anneyronnais
400 € la journée (en semaine)
800 € le week-end
Associations Extérieures
600 € la journée (en semaine)
800 € le week-end
Entreprises et particuliers Extérieurs
800 € la journée (en semaine)
1.000 € le week-end
Etablissements mutualistes pour Assemblées Générales
Chauffage uniquement 70 €
Restaurants et traiteurs extérieurs
Pas de location
Participation Chauffage en plus de la location
Durant toute la période de chauffe 70 €
CHATEAU DE LARGNAGE Montant par jour
Caution * 500,00 €
Activités professionnelles anneyronnaises 400,00 €
Activités professionnelles extérieures 600,00 €
Associations anneyronnaises (non prioritaires du deuxième week-
end de mai au 30 octobre) 300,00 €
Gratuité dans le cadre des droits
de salle ou d’un projet particulier
(anniversaire…)
Associations extérieures 500,00 €
Particuliers Anneyronnais : cocktail pour mariage/anniversaire
300,00 €
Si location de la salle des fêtes le
même jour 150 €
Particuliers extérieurs : cocktail pour mariage/anniversaire
500,00 €
Si location de la salle des fêtes le
même jour 250 €
Participation Chauffage en plus de la location
Durant toute la période de chauffe 70 € Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025 6 L 3
_2025 050-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°50-2025 (7.1.6)
Page n°
PARAPHE :
*Les dégradations et/ou l’absence de nettoyage identifiées lors de l’état des lieux seront chiffrées et déduites de la caution
Désignation Montant
LOCATION MATERIEL DE RECEPTION
Location par lot complet pour 100 personnes – Particuliers et
Professionnels : assiettes, verres et couverts (Gratuits pour les
associations anneyronnaises)
51,00 €
Location par lot complet pour 100 personnes – Particuliers et
Professionnels : assiettes, verres et couverts (Gratuits pour les
associations anneyronnaises) + VERRES A PIEDS
61,00 €
Location par lot complet pour 100 personnes – Particuliers et
Professionnels : assiettes, verres et couverts (Gratuits pour les
associations anneyronnaises) + VERRES A PIEDS ET FLUTES
71,00 €
Nappe pour table ronde (participation nettoyage) 15,00 €
Housse table buffet (participation au nettoyage) 5,00 €
Housse table buffet et mange-debout (participation au nettoyage) 6,00 €
Le matériel sera mis à disposition propre et devra être rendu propre par les utilisateurs (en dehors des nappes). Chaque élément cassé ou manquant devra être remboursé à hauteur de :
1 € la pièce (couverts), 3.60 € la pièce (verres à pied et flûtes),2.00 € la pièce (verres à eau), 3.00 € la pièce (assiettes).
Prix d'achat pour les nappes et les housses.
BUVETTE DE L’ETANG
Associations anneyronnaises Gratuit
Autres bénéficiaires 82,00 €
Journée de Loisirs Anneyronnais sans la buvette Gratuit
BASE DE LOISIRS DE L’ARGENTELLE
Pas de Location
MARCHE HEBDOMADAIRE (le mètre linéaire)
Abonnement trimestriel 3,00 €
Tarif occasionnel 1,00 €
ATELIERS FORAINS
Ateliers de + de 60 m² 83,30 €
Ateliers de 16 à 60 m² 43,70 €
Ateliers de 2 à 16 m² 22,80 €
Ateliers de – de 2 m² 5,00 €
A ces tarifs, il convient d’ajouter un droit de place supplémentaire de 7 € pour les caravanes
ALIMENTATION EN ELECTRICITE
Abonnement trimestriel – Faible Consommation (exemple : caisse
enregistreuse) 10,00 €
Abonnement trimestriel – Forte Consommation (exemple : Camion Frigo,
Matériels Electriques type Trancheuse, Camion Four Pizza) 20,00 €
Tarif occasionnel (1 jour) - Faible Consommation (exemple : caisse
enregistreuse) 2,00 € Tarif occasionnel (1 jour) - Forte Consommation (exemple : Camion
Frigo, Matériels Electriques type Trancheuse, Camion Four Pizza) 4,00 € Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 s L O7
ID : 026-212600100-20251112-DEL 2025 050-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°50-2025 (7.1.6)
Page n°
PARAPHE : Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 12/1179n96 S LO és
ID : 026-21-ovvivu-20251112-DEL 2025 050-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°50-2025 (7.1.6)
Page n°
PARAPHE :
Désignation Montant
CIRQUE
Chapiteau de petite dimension 40,00 €
Chapiteau de moyenne dimension 68,70 €
Chapiteau de grande dimension 207,00 €
Caution selon la grandeur du chapiteau 77,50 € Ou 155,00 €
Forfait de fourniture d’eau potable pour cirque de petite dimension 13,30 €
Forfait de fourniture d’eau potable pour cirque de moyenne dimension 18,80 €
Forfait de fourniture d’eau potable pour cirque de grande dimension 20,80 €
Forfait de fourniture d’électricité (par jour) 4,00 €
PUBLICITE BULLETIN MUNICIPAL
Au numéro
1 / 8 de page 120,00 €
Pour les 3 numéros
1 / 8 de page 324,00 €
1 / 4 de page 432,00 €
RESTAURATION SCOLAIRE
Repas maternelle 4,41 €
Repas Primaire 4,95 €
Repas Adulte 5,95 €
GARDERIE
Garderie périscolaire du matin (forfait) à partir de 7h15 1,63 €
Garderie périscolaire du soir (horaire) 16h20 à 17h30 1,94 €
Garderie périscolaire du soir (horaire) 16h20 à 18h00 2,91 €
Garderie périscolaire du soir (horaire) 16h20 à 18h30 3,88 €
CIMETIERE
Columbarium
15 ans 319,00 €
30 ans 728,00 €
Concessions traditionnelles
30 ans – simple 202,00 €
30 ans – double 404,00 €
30 ans hors gabarit au m² 76,00 €
50 ans – simple 340,00 €
50 ans – double 680,00 €
50 ans hors gabarit au m² 129,00 €
TARIFS DE PRESTATION DE CAPTURE, TRANSPORT ET FOURRIERE ANIMALE (par jour)
Redevance d’occupation du chenil par jour 25,50 €
Forfait capture, transport, recherche de propriétaire 51,00 €
Forfait capture, transport, recherche de propriétaire et transfert en
fourrière 153,00 €
OCCUPATION PROFONDE
Travaux sous chaussée : traversée
Chaussée revêtue 50,00 €
Chaussée non goudronnée 27,00 €
Chaussée revêtue/ml 4,00 € Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 1°++/2095 S LOT
ID :026-212600100-20251112-DEL "2025 050-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°50-2025 (7.1.6)
Page n°
PARAPHE :
Chaussée non goudronnée/ml 3,00 € Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 s L O7
ID : 026-212600100-20251112-DEL 2025 051-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°51-2025 (5.7)
Page :
PARAPHE :
COMMUNE D'ANNEYRON
DEPARTEMENT DE LA DROME
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre 2025 à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.
Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, conseillers municipaux. Absents excusés : Mme Annick GARCIA (pouvoir donné à Mme Martine NOIR), Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), Mme Noëlle CHARRON (pouvoir donné à M. Antoine DOS SANTOS), conseillers municipaux.
Absents : Mme Michelle CLAVEL, M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 26 – présents : 20 – représentés : 3 Date de convocation du conseil municipal : le 6 novembre 2025
Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX
OBJET : DENONCIATION DES CONVENTIONS DE GESTION DE L’ECOLE INTERCOMMUNALE DE COINAUD ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE, AINSI QUE DE GESTION DE LA SALLE DES FETES INTERCOMMUNALE SITUEES DANS LE HAMEAU DE COINAUD
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment :
• les dispositions du livre II, titre II, chapitre II de la cinquième partie du CGCT relatives
à la coopération locale ;
• en particulier le chapitre II relatifs aux biens et droits indivis entre plusieurs
communes - articles L5222-1 et suivants,
Vu les conventions conclues entre la Commune d’Anneyron et la Commune de Saint Rambert d’Albon concernant la gestion en indivision :
• Pour les bâtiments et équipements de l’école intercommunale de Coinaud et du
service de restauration scolaire, en date du 9 janvier 2007 et son avenant n°01-2022 en date du 10/01/2022
• de la salle des fêtes intercommunale de Coinaud, en date du 2 février 2007 (date
signature de la commune d’Anneyron)
Considérant que les biens précités appartiennent en indivision aux deux communes d’Anneyron et de St Rambert d’Albon ;
Considérant que ces conventions ont été établies afin d’assurer une gestion concertée et transparente des biens indivis appartenant aux deux collectivités ;
Considérant toutefois que la Commune de St Rambert d’Albon a fait procéder, de sa seule initiative, à des travaux d’aménagement et d’entretien sur lesdits équipements, sans concertation préalable ni accord exprès de la Commune d’Anneyron copropriétaire indivis, en méconnaissance des stipulations contractuelles et du principe de gestion conjointe de l’indivision ;
Considérant que ces interventions unilatérales créent des déséquilibres dans la répartition des charges, des tensions dans la gouvernance, et compromettent la bonne exécution des conventions en vigueur ;
Considérant que, dans ces conditions, le maintien de ces conventions n’est plus de nature à garantir une gestion transparente et optimale des biens indivis concernés ;
Considérant qu’il convient dès lors de procéder à la dénonciation desdites conventions et d’étudier la mise en place d’un cadre de coopération pérenne, plus sécurisé juridiquement et mieux adapté aux enjeux de gestion partagée des services et équipements communs. Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 SL
ID : 026-212600100-20251112-DEL 2025 051-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°51-2025 (5.7)
Page :
PARAPHE :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• Décide de dénoncer les conventions de gestion conclues entre la commune d’Anneyron et la commune de St Rambert d’Albon, concernant l’école intercommunale et la restauration scolaire signée le 9 janvier 2007 et son avenant n°01-2022 en date du 10/01/2022 ; et concernant la salle des fêtes intercommunale signée le du 2 février 2007, pour non-respect des obligations contractuelles et atteinte au principe de gestion conjointe de l’indivision.
• Fixe la prise d’effet de la dénonciation des conventions, compte tenu du non-respect des termes de la convention de gestion de la salle des fêtes intercommunale et de la fragilisation de la convention de gestion de l’école intercommunale et de la restauration scolaire, à la date publication de la présente délibération. • Charge Madame le Maire de notifier la présente décision à la Commune de St Rambert d’Albon, en précisant les motifs de la dénonciation et en proposant l’ouverture d’une concertation sur la mise en place d’une nouvelle organisation conforme au CGCT.
• Décide d’engager immédiatement et conjointement avec la Commune de St Rambert d’Albon une étude de faisabilité en vue de la création d’une commission syndicale au sens de l’article L. 5222-1 du CGCT, ou, le cas échéant, de la mise en place d’un autre mode de coopération pérenne afin d’assurer une gestion durable, équilibrée et conforme au droit des biens indivis et des services associés.
• Autorise Madame le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout acte ou document afférent. • La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN
Affichée le
Visée en Préfecture le Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le 13/11/2025 SL
ID : 026-212600100-20251112-DEL 2025 052-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°52-2025 (5.7.8)
Page :
PARAPHE :
COMMUNE D'ANNEYRON
DEPARTEMENT DE LA DROME
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre 2025 à 19h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.
Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, conseillers municipaux. Absents excusés : Mme Annick GARCIA (pouvoir donné à Mme Martine NOIR), Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), Mme Noëlle CHARRON (pouvoir donné à M. Antoine DOS SANTOS), conseillers municipaux.
Absents : Mme Michelle CLAVEL, M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 26 – présents : 20 – représentés : 3 Date de convocation du conseil municipal : le 6 novembre 2025
Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX
OBJET : RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT D’IRRIGATION DROMOIS - EXERCICE 2024
Vu la Loi n°2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la présentation du rapport fait en conseil municipal,
Après avoir pris connaissance du rapport annuel du Syndicat d’Irrigation Drômois à l’échelle du département mais également en ce qui concerne les territoires de Drôme Nord et de Valloire Galaure
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- PREND ACTE du rapport annuel du Syndicat d’Irrigation Drômois pour l’exercice 2024 tel que présenté par ce syndicat.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le secrétaire de séance, Le Maire, Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN
Affichée le
Visée en Préfecture le