Déliberation - Delib 71 A 77

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Déliberation - Delib 71 A 77 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Déliberation - Delib 71 A 77)Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022 DELIBERATION N°71- (7.1)

Page n° : PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 14 Décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON ANTERION, M. Antoine DOS SANTOS, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, Conseiller municipal délégué ; Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Christiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Conseillers Municipaux. Absents excusés : M. Stéphane SARRAZIN (pouvoir à Mme Patricia BOIDIN), Conseiller municipal délégué ; M. Benoit MALINS (pouvoir à M. Gaël BROSSETTE), Mme Michelle CLAVEL (pouvoir à Mme Annick GARCIA),M. Alain GENTHON (pouvoir à Mme Colette BARON ANTERION), Conseillers municipaux

Absentes : Mme Virginie CATY, Mme Gwendoline DELHOMME, Conseillères municipales. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 21- représentés : 4 Date de convocation du Conseil Municipal : 08/12/2022

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2023

Le budget primitif sera voté dans le courant du mois de mars 2023 après que la Commune ait pris connaissance de toutes les informations indispensables à son élaboration.

Avant le vote du budget primitif, le Maire ne peut engager d’autres dépenses que celles inscrites au titre des crédits reportés. Toutefois, la loi accorde au Conseil municipal la faculté d’autoriser le Maire à engager des dépenses nouvelles avant l’adoption du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de la Commune,

Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

 VOTE les crédits suivants pour 2023 :

Au titre du Budget Principal :

 Opération 11 : Restauration Château de Larnage ........................................... 15.000 €  Opération 16 : Travaux divers de bâtiments ................................................... 20.000 €  Opération 25 : Réhabilitation Salle des Fêtes .................................................. 20.000 €  Opération 41 : Matériel et mobilier ................................................................... 19.000 €  Opération 71 : Voirie ....................................................................................... 25.000 €  Opération 90 : Autres immobilisations ............................................................ 86.000 €  Opération 91 : Embellissements ........................................................................ 1.500 € Total Budget Principal ................................... 186 500 €

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDINCONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022 DELIBERATION N° 72-2022 (7-3)

Page n° 1 PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON ANTERION, M. Antoine DOS SANTOS, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, Conseiller municipal délégué ; Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Christiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Conseillers Municipaux. Absents excusés : M. Stéphane SARRAZIN (pouvoir à Mme Patricia BOIDIN), Conseiller municipal délégué ; M. Benoit MALINS (pouvoir à M. Gaël BROSSETTE), Mme Michelle CLAVEL (pouvoir à Mme Annick GARCIA), M. Alain GENTHON (pouvoir à Mme Colette BARON ANTERION), Conseillers municipaux

Absentes : Mme Virginie CATY, Mme Gwendoline DELHOMME, Conseillères municipales. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 21 - représentés : 4 Date de convocation du Conseil Municipal : 08/12/2022

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : REALISATION D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE 500 000 € AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE

Madame le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l’opération “restructuration et végétalisation du centre bourg ancien”, il est opportun de recourir à deux emprunts de 500 000 € chacun dont l’un réalisé auprès de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche.

Madame le Maire après avoir pris connaissance des différentes offres de financement, propose de réaliser auprès de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche et aux conditions de cet établissement, un des deux emprunts pour un montant de 500 000 €, destiné à financer en partie l’opération visée ci-dessus et selon les caractéristiques suivantes :

Mise à disposition des fonds : versement des fonds en un ou plusieurs tirages au plus tard le 25/01/2023

Date de départ en amortissement : 25/01/2023,

1ère échéance : 25/04/2023, (puis au 25/04 de chaque année),

Taux fixe du prêt : 3,18%

Taux équivalent du prêt : 2,79%

Durée : 12 ans,

Mode d’amortissement : échéances constantes

Périodicité : annuelle

Base de calcul des intérêts : 30/360

Remboursement anticipé du prêt : Possible à chaque échéance moyennant un préavis et le paiement d’une indemnité actuarielle

Frais de dossier : 0,10% du montant du prêt

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- DECIDE de contracter l’emprunt de 500 000 € auprès de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche et selon les conditions énoncées ci-dessus ;

- S’ENGAGE pendant toute la durée de l’emprunt à prendre toutes mesures budgétaires permettant le paiement des échéances du prêt en capital, intérêts et accessoires ; - AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat de prêt et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l’ensemble des opérations consécutives à l’exécution du prêt.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022 DELIBERATION N° 73-2022 (7-3)

Page n° PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON ANTERION, M. Antoine DOS SANTOS, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, Conseiller municipal délégué ; Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Christiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX- PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : M. Stéphane SARRAZIN (pouvoir à Mme Patricia BOIDIN), Conseiller municipal délégué ; M. Benoit MALINS (pouvoir à M. Gaël BROSSETTE), Mme Michelle CLAVEL (pouvoir à Mme Annick GARCIA), M. Alain GENTHON (pouvoir à Mme Colette BARON ANTERION), Conseillers municipaux Absentes : Mme Virginie CATY, Mme Gwendoline DELHOMME, Conseillères municipales. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 21 - représentés : 4 Date de convocation du Conseil Municipal : 08/12/2022

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : REALISATION D’UN EMPRUNT D’UN MONTANT DE 500 000 € AUPRES DU CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES

Madame le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l’opération “restructuration et végétalisation du centre bourg ancien”, il est opportun de recourir à deux emprunts de 500 000 € chacun dont l’un réalisé auprès du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et les discussions ouvertes sur le sujet :

 Approuve dans le principe le projet qui est présenté et détermine comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses :

-montant du projet en H.T .................................. ................................................................. 2 000 000 € - subventions ....................................................... ............................................................... 850 000 € - autofinancement par la commune (hors emprunt) ....... ............................................................ 150 000 €  Et décide de contracter auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, un prêt à Annuités Réduites, de 500 000 €, remboursable en 15 ans, aux conditions de taux résultant de l’annuité réduite soit 2,8532 % fixe sous réserve que l'établissement du contrat et si le déblocage de la totalité des fonds intervient le 16/01/2023. La première échéance sera fixée au 16/02/2023.

Synthèse :

- Durée : 180 mois

- Taux client : 3,26 % en annuel

- Taux résultant de l’annuité réduite : 2,8532 % en annuel

- Si date de versement des fonds : le 16/01/2023

- Si date de la première échéance : le 16/02/2023

- Echéance annuelle constante réduite

- Toutes les échéances seront fixées au 16/02 de chaque année

- Frais de dossier : 75 € (non soumis à TVA)

 S'engage pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil municipal à créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.

 S'engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

Le Conseil municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Madame le Maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l'Etablissement prêteur, et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Il affirme en outre qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, que le présent acte est rendu exécutoire en application de l’article L2131-1 du Code Général des collectivités territoriales.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance Le Maire,

Patricia BOIDINCONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022 DELIBERATION N° 74-2022 (4-1)

Page n° 1 PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 14 Décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON ANTERION, M. Antoine DOS SANTOS, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, Conseiller municipal délégué ; Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Christiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Conseillers Municipaux. Absents excusés : M. Stéphane SARRAZIN (pouvoir à Mme Patricia BOIDIN), Conseiller municipal délégué ; M. Benoit MALINS (pouvoir à M. Gaël BROSSETTE), Mme Michelle CLAVEL (pouvoir à Mme Annick GARCIA), M. Alain GENTHON (pouvoir à Mme Colette BARON ANTERION), Conseillers municipaux

Absentes : Mme Virginie CATY, Mme Gwendoline DELHOMME, Conseillères municipales. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 21 - représentés : 4 Date de convocation du Conseil Municipal : 08/12/2022

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28/02/2022,

Le Maire propose à l’assemblée de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :

Cadre d’emploi Taux de promotion (en %)

Attachés territoriaux 100 %

Rédacteurs territoriaux 100%

Adjoints administratifs territoriaux 100%

Adjoints d’animation territoriaux 100%

Agents de maîtrise territoriaux 100%

Adjoints techniques territoriaux 100%

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des

bibliothèques 100%

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles 100%

Agents de police municipale 100%

Techniciens territoriaux 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE la proposition ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022 DELIBERATION N°75-2022 (6.4)

Page n° : PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU14 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON ANTERION, M. Antoine DOS SANTOS, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, Conseiller municipal délégué ; Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Christiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Conseillers Municipaux. Absents excusés : M. Stéphane SARRAZIN (pouvoir à Mme Patricia BOIDIN), Conseiller municipal délégué ; M. Benoit MALINS (pouvoir à M. Gaël BROSSETTE), Mme Michelle CLAVEL (pouvoir à Mme Annick GARCIA), M. Alain GENTHON (pouvoir à Mme Colette BARON ANTERION), Conseillers municipaux

Absentes : Mme Virginie CATY, Mme Gwendoline DELHOMME, Conseillères municipales. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 21 - représentés : 4 Date de convocation du Conseil Municipal : 08/12/2022

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL 2023

Madame le Maire indique que chaque année à la même époque, une braderie commerciale annuelle dite "Noël Magique en Drôme des Collines" a lieu dans la commune. Cette manifestation commerciale majeure s'étend sur 4 jours du jeudi au dimanche. Chaque année, chacune des entreprises individuellement doit solliciter l’accord de la Direccte et un arrêté préfectoral qui autorise cette ouverture dominicale. Le conseil municipal d’Anneyron délibère chaque année, favorablement, sur chaque demande.

De plus, pour l’année 2023, l’entreprise JARS Céramistes souhaite programmer à nouveau sa braderie du printemps et souhaite donc déroger à la règle du repos dominical également pour le dimanche 14 mai 2023.

Afin de simplifier les procédures administratives tout en protégeant les droits des salariés, la loi prévoit la possibilité dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, de supprimer ce repos les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire dans la limite de douze dimanches par an, dont la liste est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Cette décision est prise après avis du conseil municipal, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.

Les compensations dont bénéficient les salariés sont directement et exclusivement déterminées par la loi. Les salariés doivent en outre être volontaires.

Ainsi et conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail, et après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés en date du 10 décembre 2023, le maire soumet à l’avis du conseil municipal la possibilité de déroger à la règle du repos dominical et d’autoriser l'ouverturele dimanche 14 mai et le dimanche 10 décembre 2023 des commerces de détail correspondant aux principales catégories NAF : textile, habillement, chaussures, articles de sport, meubles et équipement du foyer, alimentation.

Il faut noter par ailleurs que la dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de donner un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail le dimanche 14 mai et le dimanche10 décembre 2023 ;

- PRECISE que la date sera définie par arrêté du Maire pris avant le 31 décembre 2022 ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN.CONSEIL MUNICIPAL DU14 DECEMBRE 2022DELIBERATION N°76-2022 (3-6)

Page n° PARAPHE :

COMMUNE D’ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 14 Décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON ANTERION, M. Antoine DOS SANTOS, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, Conseiller municipal délégué ; Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Christiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Conseillers Municipaux. Absents excusés : M. Stéphane SARRAZIN (pouvoir à Mme Patricia BOIDIN), Conseiller municipal délégué ; M. Benoit MALINS (pouvoir à M. Gaël BROSSETTE), Mme Michelle CLAVEL (pouvoir à Mme Annick GARCIA), M. Alain GENTHON (pouvoir à Mme Colette BARON ANTERION), Conseillers municipaux

Absentes : Mme Virginie CATY, Mme Gwendoline DELHOMME, Conseillères municipales. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 21 - représentés : 4 Date de convocation du Conseil Municipal : 08/12/2022

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE ENEDIS - LIEU-DIT : COINAUD ET CAGES CHEMIN DES GRIFFONS

Dans le cadre du raccordement au réseau électrique de Mme MATHIASIN Lucie au lieu-dit : Coinaud et Cages Chemin des Griffons, une ligne électrique souterraine doit être réalisée. Les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle communale cadastrée ZC 129 sur une longueur d’environ 15 m dans une bande de 1 m.

L’occupation du domaine privé de la commune engendre la signature d’une convention de servitude entre ENEDIS et la Commune d’ANNEYRON. Cette convention est consentie à titre gratuit pour la durée de la canalisation souterraine mise en place et de ses accessoires.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude établie entre ENEDIS et la Commune d’ANNEYRON.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022 DELIBERATION N°77-2022 (8-4)

Page n° : PARAPHE :

COMMUNE D'ANNEYRON

DEPARTEMENT DE LA DROME

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 14 Décembre à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON ANTERION, M. Antoine DOS SANTOS, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, Adjoints ; M. Gaël BROSSETTE, Conseiller municipal délégué ; Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Christiane CHALEAT, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER, Conseillers Municipaux. Absents excusés : M. Stéphane SARRAZIN (pouvoir à Mme Patricia BOIDIN), Conseiller municipal délégué ; M. Benoit MALINS (pouvoir à M. Gaël BROSSETTE), Mme Michelle CLAVEL (pouvoir à Mme Annick GARCIA), M. Alain GENTHON (pouvoir à Mme Colette BARON ANTERION), Conseillers municipaux

Absentes : Mme Virginie CATY, Mme Gwendoline DELHOMME, Conseillères municipales. Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 - présents : 21 - représentés : 4 Date de convocation du Conseil Municipal : 08/12/2022

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : SDED : 260100160AER - Opération “Renforcement du réseau BT à partir du poste LE CROS par mutation”.

Madame Le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Renforcement du réseau BT à partir du poste LE CROS par mutation

Dépense prévisionnelle HT : ............................................................................. 21 198.87 € Dont frais de gestion : ............................................................................................. 1009.47 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme : ................................. 21 198.87 €

Participation communale : ......................................................................................... Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

1) APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.

2) APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

3) DONNE POUVOIR à Madame Le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX. Patricia BOIDIN.