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Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20210401 02 Groupement commandes cdg40 acquisition de prestations de service verifications controles et maintenance des ERP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RAPUBLIQUE FRANÇAISE
| N°Feuillet
DÉPARTEMENT des LANDES 20210401-02
CCAS DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN, le jeudi 1° avril à 18h00, le CONSEIL
D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le jeudi 25 mars 2021, s’est réuni dans la salle René Dassé en mairie, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Président du CCAS.
Nombre de membres afférents al 17 I Date de la conseil d'administration convocation : A 25/03/2021
Nombre de présents 14
Nombre de pouvoirs : 1 Date de
Suffrages exprimés 15 l'affichage :
ÉTAIENT PRÉSENTS : |
M. Julien DUBOIS, Mme Sarah PÉCHAUDRAL-DOURTHE, M. Julien RELAUX, Mme Marylène HENAULT, Mme Aline DUZERT, M. Patrice BOUCAU, Mme Gisèle CAMIADE, M. Pierre STETIN, M. Dominique DUBROCA, M. José PEREZ, M. Jean-Maurice CASTEX, Mme Anne DE LAPORTERIE, M. Jean-Pierre LAFARGUE , M.Jean-Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Géraldine MADOUNARI, Mme DUVIGNEAU Anne-Marie, Mme Maria OREA
POUVOIRS :
Mme Géraldine MADOUNARI donne pouvoir à M. Pierre STETIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. julien DUBOIS
Monsieur Patrice BOUCAU rejoint la séance avant le vote de cette délibération.
OBJET: GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À L'ACQUISITION DE PRESTATIONS DE SERVICE DE VÉRIFICATIONS/CONTRÔLES RÉGLEMENTAIRES ET MAINTENANCE DES ERP DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES LANDES
Vu l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la commande publique,
Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l'acquisition de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes. Considérant que les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) doivent faire l'objet de vérifications et de contrôles réglementaires périodiques en vue de les maintenir dans un bon état général d'accès et de sécurité et qui viennent grever les coûts de fonctionnement et de maintenance de ceux-ci,
Considérant la proposition du centre de gestion des Landes d'adhérer à un groupement de commandes intitulé « gestion technique des ERP »,
Considérant que ce groupement de commandes a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d'une démarche territoriale cohérente et économique visant à acquérir des prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public et faire assurer le suivi par le service marchés publics du CDG40.
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, PRÉSIDENT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉREÉ, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PAR 15 VOIX POUR,
Article 1 : adhère au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d'exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes.
Article 2 : approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe.
Article 3 : autorise Monsieur le Président à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant.
Article 4 : autorise le coordonnateur à prendre toute mesure, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des marchés publics et/ou accords-cadres, d'établir les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation de marchés publics et/ou accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres.
Article 5 : autorise la Commission d'appel d'offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le où les titulaire(s) du marché.
Article 6 : autorise le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés.
Article 7 : autorise le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et/ou accords-cadres et de signer les dits marchés publics et/ou accords-cadres ainsi que tout acte s'y attachant.
Article 8 : s'engage à exécuter, avec la où les entreprises retenue(s), les marchés publics et/ou accords-cadres ou marchés subséquents dont le CCAS de Dax est partie prenante.
Article 9 : s'engage à régler les sommes dues au titre des marchés publics et/ou accords- cadres et marchés subséquents dont le CCAS de Dax est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
Article 10 : règle les frais prévus par les articles 9 et 10 de la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur. Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
ien DUBOIS
« la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'etat dans le département, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : villa noulibos - 50, cours lyautey - 64000 pau cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »S
Accusé de réception en préfecture
040-264000860-20210401-20210401-02-DE
Date de télétransmission : 08/04/2021
Date de réception préfecture : 08/04/2021