Compte-Rendu - CR 15 09 2021

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Compte-Rendu - CR 15 09 2021 Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Sains-du-Nord. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15 09 2021)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance du 15 septembre 2021

-----------------------------------------

Le Conseil Municipal de SAINS DU NORD s’est réuni à la Mairie de SAINS DU NORD dans la salle habituelle de ses séances le MERCREDI 15 SEPTEMBRE 2021 à 18 H 30 sur convocation et sous la présidence de Mme Christine BASQUIN, Maire.

Date de convocation : 08 septembre 2021

PRESENTS : Mme Christine BASQUIN, M. Jean-Pierre DESSAINT, Mme Maryse DEJARDIN-NOYON, M. Daniel DEUDON, Mme Sabine BUFI, M. Éric MARION, Mme Coralie LECLERCQ, Mme Nathalie POULAT, M. Philippe LERICHE, M. Jean-Luc DOUARRE, M. Gilles CONTESSE, Mme Anne-Marie LENTIER, Mme Lydie DELSINNE, Mme Cindy DRUART, M. Thierry LOPPE, Mme Géraldine PRUDENCE, Mme Nathalie DAUMERIES, M. Benoît WYART, M. Laurent PAYEN, Mme Natacha VAN ELSLANDE, M. Renaud PERIN, M. Jean-Maurice LARMOIRE

ABSENTS EXCUSES : M. Florian CHIKHI,

ABSENTE EXCUSEE REPRESENTEE :

M. Florian CHIKHI a donné pouvoir à Mme Sabine BUFI

SECRETAIRE : Mme Coralie LECLERCQ

---0---

La séance est ouverte à 18 H 30.

Mme Christine BASQUIN, Maire, procède à l’appel des Conseillers.

Elle signale que le quorum est atteint.

Mme Coralie LECLERCQ est DESIGNEE comme Secrétaire de séance.

Aucune observation n’ayant été relevée lors de la transmission du procès- verbal de la réunion précédente, c’est-à-dire du 29 juin 2021, il est procédé à leur signature par tous les membres présents.

---0---2

Mme le Maire débute la séance en présentant, au nom du Conseil Municipal, les sincères condoléances à M. Jean-Maurice LARMOIRE pour le décès de sa femme Sabine BOSQUET.

I – REGLEMENT POUR L’OPERATION « MAGASAINS »

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance et à adopter le règlement pour l’opération « MAGASAINS » pour lutter contre la vacance commerciale.

 Soutenir les entreprises qui souhaitent s’installer,

 Développer et diversifier l’offre commerciale de SAINS DU

NORD,

 Encourager la création d’activités nouvelles.

 Entreprise installée dans le périmètre sus visé (nouvelle ac-

tivité, reprise d’une activité existante, transfert d’une acti-

vité à l’intérieur ou vers le périmètre éligible),

 Entreprise artisanale, commerciale, de commerce de détail

ou de services apportant un service à la population locale,

 Entreprise sociale et solidaire,

 Entreprise en règle au regard : de ses obligations fiscales,

sociales, accessibilité et sécurité de son local, sa devan-

ture, son enseigne.

Sont exclus :

 Les agences bancaires, d’assurances, immobilières et d’in-

térim,

 Les gérants succursalistes,

 Les professions libérales.

Bénéficiaires ayant :

 Conclu un bail commercial pour un local situé dans le péri-

mètre sus visé, à compter du 15 septembre 2021,

 Propriétaire foncier exploitant du commerce depuis le 15

septembre 2021.

 Subvention de la Ville de SAINS DU NORD

 Dépenses plafond subventionnable : 3 loyers

 La subvention est plafonnée à 1 500,00 € par dossier

 Les dossiers seront financés dans la limite du budget annuel

de 5 000,00 €

Une convention sera rattachée au règlement pour chaque installation.

15 000 € sont inscrits au budget.

C’est ouvert aux loyers privés mais communaux aussi.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de Mme le Maire.3

II – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE

Mme le Maire propose à l’assemblée que la commune signe une convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine, sise 153 bis Avenue Charles de gaulle à NEUILLY SUR SEINE (92200).

La Fondation du Patrimoine est notamment un acteur majeur du dispositif « Petite Ville de Demain », dans le cadre d’une convention signée le 10 décembre 2020 avec le Ministère de la Culture et le Ministère de la Cohésion des Territoires.

Dans le cadre de cette convention nationale, des financements spécifiques sont mis en place à destination des collectivités et particuliers : le prix « engagé pour le patrimoine » pour les communes concernées et le label de la Fondation du patrimoine bonifié par une subvention exceptionnelle pour les porteurs de projets privés.

Mme le Maire précise que des Sainsois ont déjà sollicité cette fondation.

Mme Anne Marie LENTIER demande si le patrimoine industriel est visé, si le presbytère peut rentrer dans le dispositif ainsi que le quartier des hongroises.

Mme Natacha VAN ELSLANDE demande si des bâtiments ont déjà été identifiés.

M. Laurent PAYEN s’interroge sur les financements.

M. Jean-Maurice LARMOIRE demande si intervention sur patrimoine, si cela n’engendre pas le classement.

Mme le Maire précise que les dossiers sont étudiés au cas par cas. C’est un partenaire indispensable. Le patrimoine de la commune est varié avec par exemple la Maison du Bocage, le presbytère, l’église et bien d’autre….

M. Éric MARION précise que le patrimoine de la commune est important et riche, avec les maisons de maître, les chapelles… il faut essayer de le valoriser.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec la Fondation du Patrimoine.

III - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – THEATRE DES PETITS PIEDS

Madame le Maire informe l’assemblée que la Président de l’association Théâtre des Petits Pieds de SAINS DU NORD a fait une demande d’un complément de subvention pour l’année 2021.

Mme le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle de 100 € (cent euros).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 € (cent euros) à l’association Théâtre des Petits Pieds.

La subvention passera à 250 € en 2022. Accepté4

IV - REMBOURSEMENT DE FACTURES A DES INTERVENANTS - FETE DES JUMEAUX

Madame le Maire informe l’assemblée que des intervenants (privés ou association) ont effectué des dépenses pour la confection des jumeaux et l’inauguration de la fête des jumeaux.

Mme le Maire propose de rembourser ces différentes sommes qui s’élèvent à 252,10 € (deux cent cinquante-deux euros et 10 centimes).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE le remboursement de la somme de 252,10 € (deux cent cinquante-deux euros et 10 centimes).

V - VENTE TERRAIN COMMUNAL - 6, RUE GAMBETTA A SAINS DU NORD

Mme le Maire informe l’Assemblée que la société TAGERIM PROMOTION sis 83 rue de Luxembourg à LILLE (59 777 EURALILLE – LILLE), est venue présenter le projet de réaménagement du site de l’ancienne « Maison Rose », rue Gambetta.

La société TAGERIM PROMOTION souhaiterait acquérir les parcelles de terrain sise au N° 6, rue Gambetta, cadastrée section B N° 454 – 455 – 459 – 460 – 1368 – 1369 - 1370 – 2534 à 2541 pour une superficie totale de 17 677 M2, en vue d’y construire une maison médicale, une pharmacie et des logements.

Mme le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour vendre lesdites par- celles communales.

Mme le Maire précise que dans l’acte de vente devra être précisé :

1. Obtention du permis de construire,

2. La mairie devra être associée aux projets,

3. Discussion avec les professionnels de santé.

Mme Anne Marie LENTIER demande si l’estimation auprès des domaines a été faite.

Réponse : oui, c’est un automatisme, elle est de 270 000,00 €. Mais la commune vend 280 000,00€

Le Conseil Municipal,

OUI l’exposé ci-dessus,

Vu l’estimation en date du 13 mars 2020 émanant de la Direction Générale des Finances Publiques – Division du Domaine – 82, avenue du Président J.F. Kennedy à 59033 LILLE CEDEX,

Après en avoir délibéré et vote à main levée,

PAR 23 VOIX POUR,

ACCEPTE de vendre à la société TAGERIM PROMOTION sis 83 rue de Luxembourg à LILLE (59 777 EURALILLE – LILLE) ou sa substituée dont elle sera la Gérante statutaire, les parcelles de terrain sise au N° 6, rue Gambetta, cadastrée section B N° 454 – 4555

– 459 – 460 – 1368 à 1370 – 2534 à 2541 pour une superficie totale de 17 677 M2, pour un montant global de 280 000,00 €,

AUTORISE Mme le Maire à signer l’acte de vente qui sera passé par-devant Maître Emmanuel DELTOUR, Notaire à AVESNES-SUR-HELPE,

DIT que les frais d’acte seront entièrement à la charge de l’acquéreur.

Mme le Maire demande l’accord à l’assemblée que cette vente soit utilisée pour le projet de développement de la STIONA, soit par un fonds de concours, soit pour effectuer les travaux (après obtention de la délégation).

L’assemblée ACCEPTE - 1 abstention (Mme Anne-Marie LENTIER)

22 VOIX POUR

VI – VALIDATION DE L’ARCHITECTE POUR LE SITE DE L’ANCIENNE CASERNE DES POMPIERS – RUE LEO LAGRANGE

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi 77-2 du 3/01/1977 sur l’architecture, reprise au code de l’urbanisme article L.431.1 ;

Vu qu’une personne morale doit faire appel à un architecte afin de réaliser les études et le suivi des travaux relatifs au désamiantage et à la démolition d’un ensemble immobilier ;

Vu le projet de désamiantage et démolition de l’ancienne caserne des pompiers, située Rue Léo Lagrange n° 14a/b ;

Suite au lancement de la consultation ;

M. Éric MARION demande où Manu Palette va être transféré ?

M. Daniel DEUDON répond qu’un rendez-vous va être pris avec Emmanuel DEFONTAINE afin de trouver une solution.

M. Laurent PAYEN souhaite savoir ce qui va être mis en place pour la sécurité des riverains.

M. Daniel DEUDON répond qu’un arrêté, entre autre, sera établi afin de barrer la route pour plus de sécurité.

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

ACCEPTE

- la candidature de M. Quentin MICHAUX – Architecte – AVESNES SUR HELPE, pour la somme de 5 650,00 € HT soit 6 780,00 € TTC.

- que Mme le Maire signe tous les documents se référant à la présente affaire.6

VII – LOGEMENTS VACANTS – DECISION MODIFICATIVE

Madame le Maire informe l’assemblée qu’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les logements vacants a été effectué. Il est donc nécessaire d’effectuer une décision modificative :

70311 + 220,00 €

7391172 + 220,00 €

L’assemblée accepte, à l’unanimité, la décision modificative.

VIII – REMPLACEMENT DE L’ADJOINT DEMISSIONNAIRE

Mme le Maire informe l’assemblée que M. Éric MARION souhaite démissionner de son poste d’Adjoint.

M. Éric MARION explique qu’il souhaite démissionner car il estime qu’il n’est pas normal d’être adjoint en n’habitant plus à Sains.

Mme Natacha VAN ELSLANDE ajoute que c’est très honnête de sa part. Elle demande si la parité est d’actualité.

Réponse : OUI, on remplace un homme par un homme.

Mme le Maire invite donc le Conseil Municipal à élire un nouvel Adjoint. Mme le Maire précise que les adjoints sont élus au scrutin secret et que la parité doit être respectée.

Donc, Mme le Maire propose la candidature de M. Philippe LERICHE.

Mme Anne-Marie LENTIER propose M. Jean-Luc DOUARRE.

M. Jean-Luc DOUARRE précise qu’il n’est pas candidat.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Mme Coralie LECLERCQ et M. Jean- Maurice LARMOIRE.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .................... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ....................................... 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ................ 4

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ...................................................... 19

f. Majorité absolue 1 ..................................................................................... 12

17

INDIQUER LES NOM ET

PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Philippe LERICHE 17 DIX SEPT

Renaud PERIN 1 UN

Jean-Maurice LARMOIRE 1 UN

................................... .................... ...............................

................................... .................... ...............................

Résultats du premier tour de scrutin :

M. Philippe LERICHE est élu par 17 VOIX POUR

IX - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, dans les communes de plus de 1000 habitants, établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Mme le Maire présente les principales dispositions contenues dans le projet de règlement et propose d’adopter le règlement intérieur tel que présenté dans le projet joint en annexe du présent compte rendu.

M. Laurent PAYEN souhaite avoir plus de temps pour la relecture du compte rendu. Il propose une semaine. Accordé. Il précise également qu’il n’a pas reçu le précédent compte rendu (envoyé par mail).

Mme Anne-Marie LENTIER précise que les portables doivent être mis en silencieux lors des séances.

M. Renaud PERIN précise que ce n’est pas possible pour lui étant donné qu’il est d’astreinte.

Il est précisé que les convocations du Conseil Municipal seront déposées dans les boîtes à lettres et si les documents (justificatifs ordre du jour) sont importants, dans les casiers.

Après avoir délibéré, l’assemblée ADOPTE, à l’unanimité, le projet de règlement intérieur.

X - FACTURES A PASSER EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Madame Maryse DEJARDIN, Adjointe aux Finances, rappelle à l’Assemblée les dispositions concernant l’imputation en section d’investissement des acquisitions de matériel et de mobilier des collectivités locales.8

Considérant que les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500,00 € TTC, qui revêtent un caractère de durabilité et ne figurant pas explicitement aux comptes de charges et de stocks, doivent faire l’objet d’une délibération expresse individualisant la nature de chaque bien.

OUÏ l’exposé ci-dessus, après en avoir délibéré,

ACCEPTE, à l’unanimité, de procéder au mandatement en section d’investissement des factures suivantes :

* FACTURE du 30 juin 2021 – DEVERGNIES & FILS

Maison du Bocage – 1 Essaim d’abeilles avec reine

A PASSER EN INVESTISSEMENT : 170,00 €

ARTICLE 2188

* FACTURE du 22 juillet 2021 – MANUTAN COLLECTIVITES

Salle polyvalente – 15 chaises

A PASSER EN INVESTISSEMENT : 497,88 €

ARTICLE 2184

XI – RIFSEEP

Madame le Maire donne la parole à la secrétaire Mme LUZET afin que celle-ci explique le principe du RIFSEEP.

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est le régime indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et à temps partiel, recrutés sur des emplois permanents.

Il se compose en deux parties :

1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise

(IFSE) :

Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Elle est versée mensuellement.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :9

 Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des

responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe,

ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de

projet.

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les

formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur

un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle

de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles

compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfon-

dissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est

matérialisée par les avancements d’échelon.

 Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au

regard de son environnement extérieur ou de proximité.

L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales

2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement profession-

nel et de la manière de servir (CIA)

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.

Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de :

 L’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions,  L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien profes- sionnel,

 Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

 Son sens du service public,

 Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,  La connaissance de son domaine d’intervention,

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des parte- naires internes ou externes comme son implication dans les projets du ser- vice ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

Il est proposé à la collectivité :

- D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujé-

tions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux

cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels),10

versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1er janvier

2022

- De rappeler que le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient affé-

rent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

- D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs

audit régime indemnitaire.

- D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

Après avoir délibéré, l’assemblée accepte d’instaurer le RIFSEEP.

0 CONTRE 1 ABSTENTION (M. Laurent PAYEN) 22 VOIX POUR

M. Laurent PAYEN explique le pourquoi de son abstention.

XII - QUESTIONS DIVERSES

Néant

La séance est levée à 20 H 00.

LE MAIRE DE SAINS DU NORD

Christine BASQUIN