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Déliberation - 2026 2404 05 modalités CST
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 2404 05 modalités CST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
2026/
FG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance ordinaire du VENDREDI 24 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt six, le vendredi vingt-quatre avril à dix-huit heures,
le conseil municipal de la commune LORMONT, dûment convoqué le 17 avril 2026, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur QUERTINMONT Philippe.
La séance est ouverte au public.
Présent·es :
Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Maud LEBLOIS, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Jannick MORA, Jean-Noël GOETZ, Pauline JOURDAN, Jeoffrey RUIZ, Keziban YILDIZ, Olivier MARTIN, Karima TAJRI, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Xavier SANCHEZ Magalie DREUIL, Jean-Claude FEUGAS, Marion LAQUERRE, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Audrey DA SILVA, Vincent COSTE, Gabrielle RODRIGUEZ, Najia BEN MOUSSA, Eric LEROY, Sally SIDIBÉ, Levent OZKAN, Taner OZKOSAR, Layla ATTOUNOUSSI, Daniel ROMERO, Sylviane CHEVROT, Victoria MADRELLE, Serge BLÜGE, Marie-Thérèse PAIN, Lahcène CHABLA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Nicolas LE BIGOT (procuration à M. Laquerre).
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 34
Nombre de votants : 35
(quorum 18)
N° 2026/24.04/05
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 :
MAINTIEN D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN ET DÉFINITION DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Monsieur Jean-Noël GOETZ est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Page 1/4 Délibération du conseil municipal du 24 avril 2026 - N° 2026/24.04/05
Philippe QUERTINMONT, maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
En prévision des élections professionnelles du 10 décembre prochain, le Conseil Municipal se doit de délibérer à nouveau sur les modalités de fonctionnement du Comité Social Territorial.
Le Comité Social Territorial est une instance essentielle pour le dialogue social au sein de la collectivité. Il permet d’associer les agents et leurs représentants à la gestion des questions collectives relatives au fonctionnement et à l’organisation des services, aux conditions de travail et à la prévention des risques professionnels.
Lors des séances du Conseil Municipal du 25 mars 2022 et du 29 septembre 2023, les membres ont acté la création d’un Comité Social Territorial commun pour la ville, le Centre Communal d’Action Sociale et l’EPA des centres sociaux de Lormont, avec un maintien du paritarisme.
Après consultation des organisations syndicales, il est proposé aux membres du Conseil municipal de reconduire ces modalités de fonctionnement, adaptées aux effectifs cumulés de la ville (519 agents), du Centre Communal d’Action Sociale (95 agents) et de l’EPA des centres sociaux de Lormont (15 agents), soit 629 agents au 1er janvier 2026.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal de la Ville de Lormont,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 251-5 et suivants, R 252-30 et suivants ; R252-41 et suivants,
Vu l’arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Entendu le rapport de présentation
Considérant que le Comité Social Territorial (CST) est une instance consultative obligatoire pour les collectivités employant au moins 50 agents,
Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CST dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents,
Considérant que les effectifs cumulés de la Ville (519), du CCAS (95) et de l’EPA des centres sociaux de Lormont (15) s’élèvent à 629 agents au 1er Janvier 2026,
Considérant qu'en application de l'article L.251-7 du Code général de la fonction publique, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés, de créer — ou de maintenir — un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents concernés, sous réserve que l'effectif global soit au moins égal à cinquante agents,
2/4 Délibération du conseil municipal du 24 avril 2026 - N° 2026/24.04/05
Considérant la consultation des organisations syndicales, qui ont exprimé leur accord sur le maintien des modalités actuelles de fonctionnement du CST et de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail,
DÉCIDE
- de maintenir un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la ville, du CCAS et de l’EPA des centres sociaux de Lormont.
Dans la mesure où la collectivité comprend plus de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sera instituée au sein de ce comité social territorial commun.
- de placer ce Comité Social Territorial commun auprès de la ville de Lormont.
- de fixer pour le Comité Social Territorial commun :
- un nombre de représentants du personnel à 6 titulaires et 6 suppléants
- un paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel (soit 6 titulaires et 6 suppléants).
- d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.
- de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE :
POUR :
27 – Groupe majoritaire « Pour Lormont, avec Lormont»,
5 – Groupe « Ensemble Lormont »,
3 - Groupe «Lormont : transparence et avenir »
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le secrétaire de séance Le maire,
Jean-Noël GOETZ Philippe QUERTINMONT
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :
Le maire, Philippe QUERTINMONT :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site 3/4 Délibération du conseil municipal du 24 avril 2026 - N° 2026/24.04/05
internet www.telerecours.fr
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