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Déliberation - DELIBERATION N° 2026030 adjonction des personnels retraités au CNAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 2026030 adjonction des personnels retraités au CNAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Système de retraite,
DELIBERATION N° 2026030
Adjonction des personnels retraités au
CNAS
L'an deux mil vingt-six, le treize mai, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni en salle communale sous la présidence de Monsieur Franck TARPIN, Maire.
Nombre de membres
Afférentes au conseil municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération Quorum
15 15 13 8
Présents (11):
Mmes BOUCHET, PERRAUD, MEURENAND, SATRE-CORDIER, BLANC, VUILLOT- PLANTIN;
MM. TARPIN, NAULET, VALENCOT, DUBOIS, PAGE ;
Absents (4)
M PERDRIX, MOISSON (pouvoir à M TARPIN), CATHERIN (pouvoir à M VALENCOT) Mme GIORIA
Date de la convocation
05 mai 2026
Secrétaire de séance : Guillaume DUBOIS
DELIBERATION N° 2026030 Adjonction des personnels retraités au CNAS
Le Maire invite l’organe délibérant à se prononcer sur l’adjonction des personnels Retraités de la commune de MONTCET pour permettre à ces derniers de bénéficier de l’offre de prestations sociales proposée par le CNAS, comme c’est déjà le cas pour les personnels actifs.
Considérant l’Article L 731-4 du code général de la fonction publique : « l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L4 détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L 731-3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
Considérant l’Article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que : « Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ».
Considérant la dispense d’avis du comité social territorial sur l’action sociale rendue le 21/04/2026, en application de l’article L 253-5 du code général de la fonction publique,
Le Conseil Municipal décide :
- D’élargir le bénéfice du CNAS à ses personnels retraités à compter du 01/01/2026 à leur demande - D’autoriser les agents retraités en 2025, radiés au 31/12/2025, d’être affiliés à titre rétroactif au 01/01/2026
- De ne pas prendre en charge la cotisation du retraité
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits. Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Franck TARPIN