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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 017 tome 1
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 017 tome 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 017— MARS 2018
Tome 1
PUBLICATION : 22 MARS 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
MARS 2018
N° 017
PUBLICATION LE 23 MARS 2018
TOME 1
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 19 mars 2018 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement "Réseau club Bouygues Telecom", centre commercial Mistral 7 à Avignon
PAGE 4 arrêté du 19 mars 2018 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement LIDL à Sarrians
PAGE 7 arrêté du 19 mars 2018 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SNC le Gallia à Bollène
PAGE 10 arrêté du 19 mars 2018 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Hyper U à Pertuis
PAGE 13 arrêté du 19 mars 2018 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection accordée à la SARL Saga Cordeliers rue Portail Magnanen à Avignon
PAGE 16 arrêté du 19 mars 2018 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection accordée à la communauté de communes Vaison Ventoux, site de l'office de tourisme PAGE 19 arrêté du 19 mars 2018 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "les Relais de l'automobile" à Cavaillon
PAGE 22 arrêté du 19 mars 2018 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection dans les locaux du commerce PICARD de Carpentras
PAGE 25 arrêté du 19 mars 2018 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection dans les locaux du commerce PICARD du Pontet
PAGE 28 arrêté du 19 mars 2018 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection dans les locaux du commerce PICARD d'Orange
PAGE 31 arrêté du 19 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Banque Chaabi du Maroc à Avignon
PAGE 34 arrêté du 19 mars 2018 portant refus de dérogation aux règles minimales de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
PAGE 36 arrêté du 21 mars 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de la société Berton Sicard à Avignon
PAGE 39 arrêté du 21 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la base aérienne 115 d'Orange
PAGE 42 arrêté du 21 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la brasserie Festival café à Vaison la Romaine
SOUS PREFECTURE D’APT
PAGE 45 arrêté du 15 mars 2018 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Palais des Papes - Pont d'Avignon jusqu'au 31 décembre 2018SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
PAGE 47 arrêté Pdu 12 mars 2018 portant modification de l'AP n° 2015090-0001 du 31/03/15 portant homologation piste moto-cross de la Gardi située à Goult
PAGE 49 arrêté du 16 mars 2018 portant autorisation d’une manifestation motocycliste intitulée "Enduro des Balmes" le 29 avril 2018, sur le territoire des communes de Beaumes de Venise, Lafare et la Roque Alric
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PAGE 62 arrêté du 2 mars 2018 instituant des servitudes d'utilité publique au droit du site anciennement exploité par la société KSB SERVICE EITB SITELEC à AVIGNON PAGE 75 arrêté du 19 mars 2018 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2016 fixant le fonctionnement et le renouvellement de la composition de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
PAGE 78 arrêté du 19 mars 2018 modifiant l’arrêté du 11 avril 2016 fixant le fonctionnement et le renouvellement de la composition
relatifs à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilitéLiberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180076
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement « Réseau club Bouygues Telecom »
sis 1741 route de Marseille, centre commercial Mistral 7 à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2014042-0011 du 11 février 2014 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans la boutique « Réseau club Bouygues Telecom » située centre commercial Mistral 7, route de Marseille 84000 AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe BACHMAN, directeur commercial, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans les locaux de l'établissement « Réseau club Bouygues Telecom » sis 1741 route de Marseille, centre commercial Mistral 7 - 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1* : Monsieur Philippe BACHMAN représentant l'établissement «Réseau club Bouygues Telecom » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180076.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
. J-Ce système comporte 2 caméras intérieures.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2014042-0011 du 11 février 2014 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi ;
«* Assurer la sécurité des personnes ;
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
x» Prévenir les atteintes aux biens :
» Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable,
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Bruno LE MILBEAU,
service sécurité, 13-15 avenue du Maréchal Juin, le Technopole 92360 MEUDON LA
FORET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y onf eu accès.ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, lé cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il seporte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lès pérsonnes concernées.
Anricie 8 : Toute modification du système autorisé présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Ariicie 9 : Sans préjudice dés sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Artice 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à Particle 1%.
Arrice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 2014042-0011 du 11 février 2014 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Réseau club Bouygues Telecom est äbrogé.
Anrièe 13 : Morisieur le préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Philippe BACHMAN.
Avignon, le 4 Mas 2018
Pour le préfet et par délégation,EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180070
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement LIDL situé quartier des Moures RD 221 à Sarrians
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Va le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection installé dans l’établissement LIDL situé quartier des Moures RD
221 - 84260 SARRIANS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Lionel LIGUORT, directeur régional, en vue d’obtenir
l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’établissement LIDL
sis quartier des Moures RD 221 à Sarrians ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Lionel LIGUORI, représentant l'établissement LIDL est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180070 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 14 caméras (13 intérieures, 1 extérieure).
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
4 -La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 susvisé et porte notamment sur le
déplacement de caméras (n°2,3,11,12) implantées sur la surface de vente et sur l’implantation
d’une caméra supplémentaire (A19).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes ;
. Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
1 Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricx 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArricLz 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Cécile CHAUX,
responsable administratif, ZAC de la Petite Camargue 34403 LUNEL.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARnCLE 3 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.ARricce 6 : Le titulaire de l’autotisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur trarismission au païquet.
Arrice 7 : Le titulaire de l’autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation où le visionnage desimages ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation, Des consignes précises sur là confidentialité des images captées ou/ét enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ArTicix 8 : Toute modification du système autorisé, présentant uni caractère substantiel, fait Pobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arrière 9 : Sans préjudice dés sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251:2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArnoLz 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1%.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmés dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arrrcce 12 : L'arrêté du 12 octobre 2017 portant renouvellement de l'autotisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement LIDL sis quartier des Moures à Sarrians est abrogé.
ARTICLE 13 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Sarrians sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Lionel LIGUORTI. Avignon, le E 19 MARS 2010
Pour le préfet ct par délégation,
John BENMUSSA_ A À Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180046
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement « SNC le Gallia »
sis 18 avenue Emile Lachaux à Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 223-1 à L.223-9, [.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Va l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012107-0026 du 16 avril 2012 portant renouvellement de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection installé dans l’établissement « SNC le Gallia » sis 18 avenue
Emile Lachaux 84500 BOLLENE ;
Vu la demande présentée par Madame Noële FETISSON, gérante, en vue d’obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’établissement « SNC
le Gallia » sis 18 avenue Emile Lachaux à Bollène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArrTicLe 1* : Madame Noële FETISSON, représentant l'établissement « SNC le Gallia vest
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180046.
Ce système comporte 8 caméras intérieures.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : mww.vaucluse.pref.gouv.fr
.9-La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012107-0026 du 16 avril 2012 susvisé et porte sur la
suppression de deux caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans Pétablissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Noële FETISSON,
gérante, 18 avenue Emile Lachaux 84500 BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ArnICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
_6 -Arrice 7 : Le titulaire de l’autotisation $’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter lesimages sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernéés.
ARTICLE 8 : Toute modification du systèmé autorisé, présentant un caractère Substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les liéux protégés, changement dans Ki configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L253-i à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisatiori ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arrice 10 : Lie système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’ autorisation administrative préalable, présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq äñs méntionné à Particle 1.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administiatif de Nîmes dans un délai de deux. mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arricue 12 : L'arrêté n° 2012107-0026 du 16 avril 2012 portant renouvellement de l’autorisätion d'in système de vidéoprotection installé daris l'établissement SNC le Gallia à Bollène est abrogé.
Arrice 13 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame le maire. de Bollène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Noële FETISSON.
Avignon, le Î $ MARS 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur «
rs BENMUSSAEE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180034
ARRÊETE
portant modification ct autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l’établissement « SAS SEND » (Hyper U)
sis boulevard Jean Guigues à Pertuis
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 20140462-0053 du i1 février 2014 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans la grande surface Hyper U située boulevard Jean Guigues
84120 PERTUIS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas DEVOLDER, directeur général, en vue
d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé sur le site de
l'établissement Hyper U (SAS SEND) sis boulevard Jean Guigues 84120 PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Nicolas DEVOLDER, représentant l’établissement SAS SEND est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180034 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être
disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
. Ro -Ce système comporte 80 caméras (62 intérieures, 18 extérieures).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 20140462-0053 du 11 février 2014 susvisé et porte sur le déploiement de caméras supplémentaires sur la surface de vente.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes ;
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
" Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arnicce 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Julien ROUILLARD, responsable sécurité de Hyper U, boulevard Jean Guigues 84120 PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ArTicue 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
- À -ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviénnént dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
CONCeINÉes.
ARrice 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être rétirée en cas de manquement aux dispositions des aiticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au régard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArricLe 10 : Le système concerné fait l’objét d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°,
ArneLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peüt faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal âdministratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arncie 12 : L'arrêté n°20140462-0053 du 11 février 2014 poitant modification et
autorisation d’un système de vidéoprotection dans la grande surface Hyper U située boulevard Jean Guigues 84120 PERTUIS est abrogé.
ARnicLE 13 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Pertuis sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs dé la préfecture et dont uné copié est adressée à Monsieur Nicolas DEVOLDER.
Avignon, le 4 4 MARS 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,EE 5 Liberté » Égalité « Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection
accordée à la SARL SAGA CORDELIERS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
” CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur
Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012285-0041 du 11 octobre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de la résidence les Cordeliers (SARL SAGA CORDELIERS) sis 49 rue du
Portail Magnanen 84000 AVIGNON
Vu la demande déposée par Monsieur Mickael GOBIN en vue d’obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la résidence les Cordeliers (SARL
SAGA CORDELIERS), sis 49 rue du Portail Magnanen 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArrTicce 1" : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012285-0041 du 11 octobre 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170469, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras extérieures.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : ww.vaucluse.pref.gouv.fr
. A2:Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ;
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les
risques naturels ou technologiques ;
"Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTicie 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Mickaël GOBIN, directeur, 49 rue du Portail Magnanen 84000AVIGNON.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
Pobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A:ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°,
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai dé deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Avignon, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des âctes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Mickaël GOBIN.
Aÿignon, le {39 MARS 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur detabinet,| | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection
accordée à la Communauté de Communes Vaison Ventoux,
site de l’office de tourisme intercommunal
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Yu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534;
Yu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur
Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; Vu l'arrêté n° 2011-283-0071 du 10 octobre 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les bureaux de l” office de tourisme intercommunal sis place Chanoine Sautel 84110 VAISON LA ROMAINE ;
Vu la demande déposée par Monsieur le président de la Communauté de Communes Vaison
Ventoux, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'office de tourisme intercommunal sis place Chanoïine Sautel à Vaison la
Romaine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2011-283-0071 du 10 octobre 2011, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170464.
Ce système comporte 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévenir les atteintes aux biens et
assurer la protection des bâtiments publics.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : mww.vaucluse.pref.gouv.fr
Xe.Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le président de la Communauté
de Communes Vaison Ventoux, 375 avenue Gabriel Péri 84110 VAISON LA ROMAINE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès,
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arnce 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.ArTiCLe 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Arricue 9 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Vaison la Romaine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au président de la Communauté de Communes Vaison Ventoux.
Avignon, le {9 MARS 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,EE Ltbarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de Pautorisation du système de vidéoprotection installé
sur le site de l’établissement « Les Relais de l'Automobile »
sis 169 route d'Avignon à Cavaillon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-d ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur
Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Va l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n° 2012-013-0017 du 13 janvier 2012 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le site de la concession automobile RENAULT « Les Relais de l’ Automobile »
sis 169 route d’ Avignon 84300 CAVAILLON ;
Vu la demande déposée par Monsieur Stéphane DROUILLARD, directeur, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de l’établissement
« Les Relais de l’ Automobile » sis 169 route d’Avignon à Cavaillon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2012-013-0017 du 13 janvier 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170474, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 11 caméras extérieures.
Le courrier doit être adressé à M. Le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
. JSLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses atticles
L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Stéphane DROUILLARD, Directeur, concession automobiles RENAULT, 169 route d’Avignon 84300 CAVAILLON.
ArricLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ArriccE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arrice 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arrice 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.25 1-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricce 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.ARTici£ 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux. devant Le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTicLe 9 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Cavaillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Stéphane DROUILLARD.
Avignon, le {9 MARS 2018EE 5 Liberté » Égalité + Fraturnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l’établissement PICARD sis 16 boulevard de Graville 84200 CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur
Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n° 2013008-0037 du 8 janvier 2013 portant renouvellement de l’autorisation du système
de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement PICARD sis 16 boulevard de Graville
à Carpentras ;
Vu la demande déposée par Monsieur Philippe MAITRE, directeur des ventes, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de
l'établissement PICARD sis 16 boulevard de Graville, angle avenue Frédéric Mistral 84200
CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ; SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2013008-0037 du 8 janvier 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20180036.
La présente autorisation est délivrée pour trois caméras intérieures implantées dans des zones
accessibles au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : assurer la sécurité des personnes et
jutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous Forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.frIl n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès du service sûreté de la société PICARD, 19 place de la Résistance 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE d : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de Pautorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arnicue 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLe 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricce 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance du délai mentionné à l’article 1°.
A3.ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maite de Carpentras, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des àctes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Philippe MAITRE.
Avignon, le
US MARS 2018
Pour le préfet et par délégation,
1e directeur de cabinet,EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l’établissement PICARD sis 841 chemin du Périgord 84130 LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
* CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Va le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur
Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2013008-0039 du 8 janvier 2013 portant renouvellement de l’autorisation du système
de vidéoprotection installé dans les locaux de l’établissement PICARD 84130 LE PONTET ;
Vu la demande déposée par Monsieur Philippe MAITRE, directeur des ventes, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de
l'établissement PICARD sis 841 chemin du Périgord 84130 LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
AÂRRÊTE
ArTice 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2013008-0037 du 8 janvier 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20180035.
La présente autorisation est délivrée pour trois caméras intérieures implantées dans des zones
accessibles au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : assurer la sécurité des personnes et
lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.frIl n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du service sûreté de la société PICARD, 19 place de la Résistance 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y onf eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des aiticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Aricue 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.AnriCLe 8 : Ouire les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans ün délai de deux mois à compter de sa date de
notification où de publication.
Anricre 9 : Monsieur le préfet de Vauclusè, Monsieur le maire du Pontet, sont chargés, chacun en ce
qui le concèrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Philippe MAÎTRE.
Avignon, le + 9 pans
2918
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le directeur de cabinet,
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ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l’établissement PICARD sis 544 avenue de Verdun 84100 ORANGE
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur
Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2013008-0038 du 8 janvier 2013 portant renouvellement de l’autorisation du système
de vidéoprotection installé dans les locaux de l’établissement PICARD sis 544 avenue de Verdun
84100 ORANGE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Philippe MAITRE, directeur des ventes, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de
l’établissement PICARD 544 avenue de Verdun 84100 ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2013008-0038 du 8 janvier 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous Île n°20180037.
La présente autorisation est délivrée pour trois caméras intérieures implantées dans des zones
accessibles au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : assurer la sécurité des personnes et
lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.frIl n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arnioue 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du service sûreté de la société PICARD, 19 place de la Résistance 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
Artice 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès,
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arnicz 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°,
. 2,ARTICLE 8 : Outre lés recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
ARTICLE 9 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire d'Orange, sont chargés, chacun en ce
qui le conceïné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Philippe MAITRE,
_ Avignon, le
‘9 MARS 2018
Pour le préfet ét par délégation,
le directeur de cabinet,EE 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
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Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180082
ARRÈETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement bancaire Banque CHAABI du Maroc
sis, 39 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le chef département sécurité de la banque CHAABI du Maroc,
en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’agence
bancaire de La banque CHAABI du Maroc sise 39 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Le chef département sécurité de la Banque CHAABI du Maroc, représentant
l’établissement bancaire « Banque CHAABI du Maroc » est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à
l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20180082.
Ce système comporte 9 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
À.Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Anrrice 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du directeur des Moyens Généraux, 14 avenue d’Eylau 75016 PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arncie 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,Arricis 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l'objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configutation des lieux,
changement affectant la protection desimages, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1*.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification où de publication.
ARTICLE 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame le maire d'Avignon sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au chef département
sécurité de la Banque CHAABI du Maroc.
Avignon, le f 9 MARS 2018
Pour le préfet et par délégation,
lé diré teur de cabinet,em | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Cabinet
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Pôle défense et protection civiles
Affaire suivie par : B. CORSO
Tel : 04.88.17.80.55
Fax : 04.90.16.47.16
Courriel : brigitte.corso(vaucluse.gouxfr
ARRÊTÉ
portant refus de dérogation aux règles minimales de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’Aviation Civile, notamment les articles D.131-7 à D.132-6, R.131-1 à R.131-2 et
R.151-1;
VU le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal officiel du 29 juillet 2017 nommant M. Jean-
Christophe MORAUD), en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe relatifs aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE)
n° 923/2012 modifié ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par
appareil photographique, ou tout autre capteur ;
VU l'instruction du 25 mai 2005 de la direction générale de l’aviation civile relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail ;
Considérant la demande présentée le 13 février 2018 par M. Pierre VARTANIAN, responsable des opérations spécialisées pour la société Jet Systems Hélicoptères Services située à l’aéroport de Valence à Chabeuil (26120) ;
Considérant l'avis du Directeur de l'Aviation Civile Sud-Est du 9 mars 2018 ;
Considérant l'avis du Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud du 5 mars 2018 ;
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.souv.fr - Infernet : www.vaucluse.souv.fr
173Considérant que la demande de dérogation aux règles minimales de survol des
agglomérations présentée par la société Jet Systems Hélicoptères Services le 13 février 2018 a pour objectif de permettre le survol, par hélicoptère, de l’agglomération d’Avignon et en particulier du Palais des Papes, à des fins d’héliportage d’éléments de charpente ;
Considérant que l’agglomération d’Avignon, en particulier le périmètre du Palais des Papes, est un secteur très fréquenté par la population ;
Considérant que le Palais des Papes, le centre épiscopal et le Pont d'Avignon sont classés monuments historiques ainsi que Patrimoine mondial ;
Considérant qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier fourni à l'appui de la demande précitée, que la société Jet Systems Hélicoptères Services n’établit pas assurer qu’en tout point des trajectoires de travail, en cas de panne du moteur, le pilote d’hélicoptère pourra effectuer un atterrissage forcé en sécurité, sans engager la sécurité des personnes et des
biens à la surface ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La demande de dérogation aux règles minimales de survol des agglomérations présentée par la société Jet Systems Hélicoptères Services le 13 février 2018 est refusée.
ARTICLE2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à La société Jet Systems Hélicoptères Services.
Fait à Avignon, le 20 MARS 2010
Le préfet de Vaucluse
213kA
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170319
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la société Berton Sicard (Descours & Cabaud PACA) situé 24 avenue Fontcouverte à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe MARIN, directeur d'agences, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de la société
Berton Sicard (Descours & Cabaud PACA), sis 24 avenue Fontcouverte 84000 AVIGNON ;
Vu L'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 7 décembre 2017 ;
Vu les conclusions de l'expertise du dispositif de vidéoprotection de l’entreprise Berton
Sicard effectuée par le référent sûreté de la Direction Départementale de la Sécurité Publique
de Vaucluse, sur demande de la commission départementale de vidéoprotection du 7 décembre
2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnicce 1” : Monsieur Philippe MARIN, représentant la société Berton Sicard (Descours &
Cabaud PACA) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170319 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes :
- les caméras extérieures (caméras 2, 3, 9, 10) sont dotées d’un masquage effectif de façon à
ne pas visionner la voie publique et le domaine de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
. 2.Ce système comporte 18 caméras (11 intérieures, 7 extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. |
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe MARIN,
directeur d’agences de la société Berton Sicard, 24 avenue Fontcouverte 84000
AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTiCLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Arnicie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changenient d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arnicie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arrice 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance dü délai de
cinq ans mentionné à l’article er.
ArTicLe 11 : Outté les recours administratifs, cetté décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arriccx 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Avignon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Philippe
Avignon, le 2 t MARS 2018
Pour le préfet et par délégation,
le.directeut de cabinet,
2%.a Liberté » Égalité + Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tét : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180101
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
sur Le site de la Base aérienne 115 « Capitaine de Seynes » 84100 ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015006-0019 du 6 janvier 2015 portant modification et autorisation
d’un système de vidéoprotection sur le site de la Base aérienne 115 d'Orange ;
Vu la demande présentée par le commandant de la Base aérienne 115 « Capitaine de Seynes »
d'Orange, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un nouveau système de vidéoprotection
sur le site de la Base aérienne 115, sis « chemin de Bachaga Boualem » et « quartier Geiïlle,
RN7, avenue Maréchal Foch » 84100 ORANGE ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE L”* : Le commandant de la Base aérienne 115 « Capitaine de Seynes » est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre sur le site de la Base aérienne 115 « Capitaine de Seynes », un nouveau
système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
20180101.
Ce système comporte 10 caméras visionnant la voie publique ainsi positionnées : chemin
de Bachaga Boualem 84100 ORANGE (5 caméras) et quartier Geïlle, RN7, avenue Maréchal
Foch 84100 ORANGE.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse. pref.gouv.fr
D.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
" Sécurité des personnes ;
- Défense nationale ;
* Prévention d’actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et
de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. |
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du commandant de la Base aérienne
115 « Capitaine de Seynes » 84871 ORANGE cedex,
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
.Uo .ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration dés lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après qué l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L:252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article er.
Arucie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricce 12 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maire d'Orange sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au commandant de la Base
aérienne 115 « Capitaine de Seynes ».
Avignon, le at tians 2018
Pour le préfet et par délégation,
le. directeur de cabinet,
cuLiberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Ték : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'établissement SARL Ré (Brasserie Festival Café)
sis 4 place Montfort à Vaison la Romaine
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur
Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu L'arrêté n° 2012285-0014 du 11 octobre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux de la brasserie Festival Café sis 4 place Montfort à Vaison la
Romaine ;
Vu la demande déposée par Monsieur Frédéric RE, gérant, en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Brasserie Festival Café
(SARL Ré), sis 4 place Montfort 84110 VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 15 février 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnice 1 : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2012285-0014 du 11 octobre 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170476.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : assurer la sécurité des personnes et prévenir les atteintes aux biens.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 44 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : ww vaucluse, pref. gouv.fr
2. *<Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Frédéric RE, gérant, 4 place
Montfort 84110 VAISON LA ROMAINE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure,
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est
fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images
.OÙ y ont eu accès.
Arnicce 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant
la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq
ans mentionné à l’article 1*,
43.ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Anricie 9 : Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le maite de Vaison la Romaine, sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Frédéric RE.
Avignon, le {2 ] MARS ê018
Pour le préfet et par délégation,
le dirécteur de cabinet,
uuré
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle associations - Réglementation
Affaire suivie par Jordane FOLIO
Tél.: 04 90 04 38 17
Télécopie : 04 90 04 69 47
Mail : jordane.folio@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
PORTANT AUTORISATION
D'APPEL À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE
POUR UN FONDS DE DOTATION
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son
article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation
du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme CONCA,
Sous-Préfète d’Apt ;
VU la demande d’autorisation d’appel à la générosité publique pour le Fonds de
dotation dénommé «PALAIS DES PAPES - PONT D’AVIGNON », en date du 12
février 2018, reçue en sous-préfecture d’Apt le 14 février 2018, présentée par
Monsieur Arnaud PIGNOL, président du Fonds de dotation ;
Sous-Préfecture d'Apt — Place Gabriel Péri - 84405 APT CEDEX
Téléphone : 04 90 04 38 00 — télécopie : 04 90 74 66 36 - Courriel : sp-apt@vaucluse.gouv.fr
.Uys -Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux
textes én vigueut ;
Arrête :
Article ler: le fonds de dotation dénommé «PALAIS DES PAPES — PONT
D’AVIGNON » est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu’au 31
décembre 2018,
L'objectif du présent appel à la générosité publique est « de pouvoir encourager les
actions du fécénat au profit du Fonds de dotation au moyen de la communication sur
Je site web du fondateur, de l’affichage sur les sites Palais des Papes et Pont Saint
Bénézet, de l'édition de plaquettes de présentation, de l’insertion publicitaire dans les
journaux et magazines, de l’organisation d’opérations de rélations publiques ».
Article 2: conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes arinuels un compte d’emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993,
Article 3: la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de
manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation
relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : la Sous-Préfète d’Apt est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du
fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois.
{ 5 MARS 2018
réfète d'Apt
Sous-Préfecture d'Apt - Place Gabriel Péri --84405 APT CEDEX
Téléphone : 04 90 04 38 00 — télécopie : 04 90 74 66 36 - Courriel + sp-apt@vaucluse.pouv.fe
uGEE = ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, PRÉFET DE VAUCLUSE Sous-préfecture de Carpentras
Réglementation
ARRETE PREFECTORAL
DU {2 MARS 2018
portant modification de larrêté préfectoral n° 2015090-0001 du 31 mars 2015 portant
homologation de la piste de moto-cross de la Gardi
située sut la commune de Goult
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de La Légion d’Honneut
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-30 à R. 1334-37 relatifs aux
bruits de voisinage ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 362-1 modifié par ordonnance n° 2012-
34 du 11 janvier 2012 — art. 9 relatif à la circulation dans les espaces naturels, L. 362-1, L. 414-4 et R.
414-19 ;
Vu le code forestier et notamment l’article L. 134-6 relatif à l'obligation de débtoussaillement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du
IIT et au IV de l’article L 414-4 du Code de PEnvironnement des documents de planification,
programimes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA
2000 ;
Vu larrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectotal du 31 mars 2015 portant homologation de la piste de moto-ctoss de la
Gaïdi, située sur la commune de Goult ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 pottant délégation de signature à Monsieur Didier
FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpenttas ;
Vu la demande en date du 1” mats 2018, présentée pat le Président du Moto Club de Goult,
Monsieur Claude PEZIERE, en vue de modifier Farrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant sur
l'homologation de la piste de moto-cross de la Gardi, située sur la commune de Goult ;
Sous-Préfecture de Carpentras - 62, rue de la sous-préfecture - B. P. 90266 - 84208 Carpentras Cedex
Téléphone : 04 90 67 70 00 - télécopie : 04 90 63 08 90 - Courriel : sp-carpentras@vaucluse.gouvfr
WeVu les règles techniques et de sécurité applicables dans le cadre dés manifestations de moto-
cross édictées pat la Fédération Française Motocycliste (FFM) ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le départément, la
cotnmunie et léuts représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels
et notamment les conséquences des dommages qui pourfaient être causés Aux personnes ét aux biens
par le fait soit dés épieuvés, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des épreuves, s'engagent
à suppoïter ces mêmes risques ét déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par
le ministre de l'éconoinie et des financés et riotoitement solvable, pat un contrat spécifiant qu'en aucun
cas cette compagnie ñé pouifä mettre en caüse la responsabilité administrative ;
Sut propôsition de Monsieut le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1° :
L'aiticle 1% de laïtêté préfectoral du 31 inats 2015 portant Romologa ton de la piste de moto-
cioss de la Gardi, située sut la commune de Goult est modifié comme suit : « ... un week-end en
Septembte et un week-end pat imois d'octobreà maïs inclus dans le cadre d'entrifnements de moto- CLOSS.
Un afrêté municipal devra déterminer les horaires ainsi que les dates fixes annuelles d'ouverture
de la piste,
Article 2 :
Les autres dispositions de J'arrèté préfectoral du.31 mars 2015 pottant homologation de la piste
de moto-cross de la Gardi pour des entraînements, située sur la commune de Goult restent inchangées.
ÂAttiéle 3 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, le maire de Gouit, la directrice départementale des Territoires, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours (Apt GSL), la directrice départementale
de la Cohésion sociale, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Pertuis, le président du
conseil départemental de Vaucluse (ARD Îsle-sut-la-Sotgné), le chef de centre de l'ONF et la directrice
du PNR du Luberon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Une copie sera adressée au président du Moto Club de Goult, Monsieur Chude PEZIERE, qui devra
prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées ci-
dessus.
Fait à Carpentras, le
Pout le Préfet,
Didier FRANÇOIS| | /2 JR Liberté » Égatité «-Fratériité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecture de Carpentras.
Réglementation
ARRETE PREFECTORAL
DU 16 MARS 2010
portant autorisation d’uñe manifestation motocycliste
intitulée « Enduro des Balmes »
le 29 avril 2018
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités tértitoriales ;
Vu le code du spott ;
Vu le codée de l'environnement ;
Vu le-code de la route et notamment l’article L. 411-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des ptéfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 imiaïs 2012 relatif aux manifestations spoftives sut les vôles publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant. simplification de la police des imatüifestations sportives ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives compoftant des véhicules terresttes à moteut ÿ
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations ét manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 22 Décembte 2017 pottant interdiction des concentrations ou mañifestätions sportives sut les routes à grande circulation à'certaines périodes de Pannée 2018 ;
Énsn Dallas de lipnsanete 7 ess da bé dame mudfiomes À D'ONÎÉ GAÏNQ Pacmanenne DadaVu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du
III et au IV de Pafticle L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu Partêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant Pemploi du feu dans le
département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Didier FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la demande reçue le 29 janvier 2018, du Président du « Moto Club Balméen » vue d'être
autotisé à organiset le dimanche 29 avril 2018 une manifestation motocycliste intitulée « Enduro des Balmes » sur le territoire des communes de Beaumes-de-Venise, Lafate et La Roque-Alric ;
Vu l'attestation d'assurance du 19 janvier 2018 établie par le cabinet SAS ASSURANCES LESTIENNE, sis BP 34 à REIMS CEDEX- 51873 - certifiant que cette épreuve est couverte par une police d'assurance conforme au modèle prévu par la réglementation générale des épreuves sportives ;
Vu le règlement de la manifestation établi par l'organisateur et visé par la LMRP et FFM ;
Vu les avis favorables de la ditecttice dépattementale des Territoires, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, de la directrice départementale de la cohésion sociale, du président du conseil départemental de Vaucluse (ARD Carpentras) et du commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDSR) ;
Vu les avis favorables des maires de Beaumes-de-Venise, Lafate et La Roque-Akric ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie en date du 13 mats 2018 ;
Considérant que les otganisateuts déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent À suppotter ces mêmes tisques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, pat un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sut proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE:
Atticle 1® :
Le Président du « Moto Club Baliméen », Monsieur Jean-Marc Moulin, est autorisé à organiser le dimanche 29 avril 2018 de 8 h 00 à 18 h 00, une manifestation motocycliste intitulée « Enduto des Balmes » sur le territoire des communes de Beaumes-de-Venise, Lafate et La Roque-Alric.
Cette épreuve de régulatité d’Enduto de 43 kms avec deux spéciales chronométrées, comptera pour le championnat de Provence 2018 et se déroulera sous la seule et entière responsabilité du demandeur, selon l'itinéraire annexé au présent arrêté et selon les conditions suivantes :
- Je dimanche 29 avril 2018 : le début de l’épreuve est fixé à 8 h 00 et la fin vers 18 h 00 ;le nombre de pilotes admis à patticiper à la manifestation est de 350 pilotes maximuin et le public attendu est de l’ordre de 300 personnes.
Le directeut de course est Monsieur Serge Andrieu et le commissaire technique responsable est Madame Myriam Maschio Traversa.
L'otganisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leut sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leut est strictement interdit.
Article 2 :
Appelée à des missions prioritaires, la gendarmerie ne poutta pas appotter son concouts lors de cette manifestation sportive.
Les organisateurs devront s'assurer du respect du code de la route par tous les participants sut l'ensemble des routes départementales empruntées et tout le long du patcouts.
Toute implantation d'obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public routier est proscrite,
L'organisateut devra prendre à sa charge le service d'ordre pour assuter la sécurité et la
protection des païticipants, des usagets et des spectateuts dutant et aux abords de cette manifestation. Sur voies ouvertes à la circulation, les accords des gestionnaires concernés devront être sollicités.
Le stationnement des participants, accompagnateuts et spectateuts devra être assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
L'épreuve se situe principalement sur le réseau routier communal ou ptivé. Cependant, les RD 7, 90 et 90a seront traversées. Ces traversées devront être parfaitement assurées pat les organisateuts avec la mise en place de signaleurs et d’une signalisation de « danger » à destination des usagers de la route,
Article 3 :
Dans l'accomplissement de leur mission, les signaleuts sont tenus de se conformer aux
instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présentes sur les lieux auxquels ils rendent compte des incidents éventuels.
Enfin, avant le dépait de l'épreuve, les organisateurs présenteront aux responsables des services de police se trouvant sur les lieux un exemplaire signé de la police d'assurance conforme au modèle type par la réglementation générale des épreuves sportives, ou à défaut, le feuillet détachable prévu par les instructions ministérielles.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-312 du 5 mais 2012 pottant modification du code de la route et relatif à la sécutité des courses et épreuves sportives sut les voies ouvertes à la circulation publique, des signaleurs proposés pat l'organisateur de l'épreuve identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité mentionné à l'article R 416-19 du code de Ja route, sont chatgés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route. Ils doivent être majeurs, titulaires du permis de conduire et en possession d'un exemplaire du présent arrêté.
Les otganisateurs devront prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer la sécurité sur l'itinéraire en mettant en place des signaleuts aux endroits dangereux du parcours.
La signalisation à utiliser est celle qui sert à régler manuellement la citculation : piquet mobile à
_s-deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). Peuvent être également utilisés, les barrages modèle K 2,
présignalés, signalant un obstacle à caractère temporaire et sur lesquels le mot course est inscrit.
Ces équipements doivent être fournis par l'organisateur.
Les signaleurs devront être présents aux intersections, cattefours giratoires et points particuliers
significatifs et mettre en place une signalisation temporaire d'informations, à destination de tous les
usagers de la route, afin de signaler la présence de l'épreuve sportive au moins deux jours avant le
déroulement de l'épreuve. Ils devront également s'assurer du nettoyage de la chaussée et de ses
accotements, à la fin de l'épreuve et avant la remise en citculation.
La sécutité des différentes traversées de routes dépaitementales devra être assurée par deux
signaleuts à chaque point de traversée.
Article d :
L'otganisateur a prévu le dispositif de sécurité suivant :
- 4 secoutistes
_ 2 médecins urgentistes
_ infirmières IADE
- 21lots de premiers secouts
__ matériel médical de soins et de réanimation
- 2 VPSP
- 10 commissaires de piste et une soixantaine de bénévoles avec radiocommunication
Il devra le compléter par la mise en place à ses frais des moyens de secours suivants :
_ délimiter les zones réservées aux spectateurs et conformes aux RTS ;
— garantit en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours (largeur
minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou largeur
minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 mètres) et l'approche aux points d’eau incendie
en otganisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles... ;
- formaliser un point de rendez-vous avec les secouts ;
___ interdire de fumer et d'utiliser des feux nus, des flammes et des artifices ;
- Porganisateur devra se doter d’un appareil téléphonique permettant d'appeler les services de
secours en cas d’utgence (18 ou 112) afin de communiquer une localisation précise ainsi qu’une
description sommaire de la situation ou des victimes ;
mettre en place un affichage concernant l'interdiction d’emploi du feu en zone boisée et assuter le débroussaillement autour des zones spectateuts.
Article 5 :
Les organisateuts devront respecter les obligations suivantes :
— Respecter l'itinéraire présenté dans le dossier de demande et annexé au présent arrêté ; Avoir obtenu au préalable les autorisations des propriétaires des terrains concernés ;
__ Pose du balisage dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24h
suivant la fin de l'épreuve, exclusivement à pied ou à vélo en dehots des voies catrossables ;
_ Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cattonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sut arbres, rochers, sol etc .... ne sera toléré, pas de fixation par clous sur les arbres ou
panneaux de signalisation ;
. 7_ Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pout limiter les nuisances sonotes et
garantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés par les
participants ou le public de cette manifestation notamment dans les zones de parking ;
_ La manifestation traverse un périmètre de sensibilité environnementale classé Natura 2000,
Porganisateur devra donc rappeler aux participants les contraintes associées à ce site protégé et
rappeler à tous les consignes générales sur le respect sur le milieu naturel ;
_ La circulation des véhicules d'accompagnement de la manifestation sut les pistes et chemins
autorisés se fera à allure modérée (30 kms/h maximum) et dans le respect du code de la route ;
_ La circulation des véhicules de gestion et de surveillance des forêts devra rester possible à tous
moments ;
_ Certains chemins, en terrain naturel, étant ouvetts à la circulation publique, l’organisateur devta
prendre les précautions nécessaires afin d'éviter tout accident : les chemins ayant subis des
dégâts seront obligatoirement remis en état ;
- Les paiticipants, spectateurs et accompagnateuts devront respecter strictement les dispositions
de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200m d’un massif boisé, il est
interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc...).
Tous les moyens devront être mis en œuvre pour éviter l'écoulement de fluides mécaniques lors
des opérations d'approvisionnement en carbutant ou de maintenance, pat la pose d'un tapis
imperméable permettant la rétention des hydrocarbures ; le lavage des motos sur site est
prohibé,
Article 6 :
IL est formellement interdit :
— de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers,
lancés soit par lorganisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette
manifestation, soit pat les accompagnateurs, soit plus fréquemment par les occupants des
voitures de publicité suivant cette épreuve, |
__ de coller des flèches de direction sut les panneaux de signalisation, bornes, arbres et patapets de
ponts,
de faire tout acte de propagande visant des buts étrangets à l'épreuve elle-même.
Atticle 7 :
Conformément à l'article R 331-27 du code du spot, l'organisateur devra foutnir, avant
chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être faxée (04 90 67 70 09) ou envoyée par mail (sp- manifestations-sportives-carpentras(@vaucluse.gouvft).
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R 331-28 du Code du Sport, l'autorisation peut être
suspendue ou tappottée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécutité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite pat l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 9 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de Particle R 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueut.
S3Article 10 :
Les droits des tiets restent expressément réservés.
Article 11 :
Le Sous-Préfet de Carpenttas, les mäires de Beautmes-de-Venise, Lafate et La Roque-Alrie, la
directrice dépattementale des Territoires, le directeur dépaïtemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil départemental de Vaucluse (ARD Catpentras) et le commandant du proûüpément de gendatmerie de Vaucluse sont
chargés, chacun en ce qui le concerné de l'exécution du présent artêté.
Une copie sera adressée au Président du « Moto Club Balméen », Monsieur Jeañ-Marc MOULIN, qui devra prendre toutes mesures d'organisation et de sécurité dans le cadre dés directives générales rappelées ci-dessus.
Fait à Carpentras, le 1 6 MARS 2018
Poui le Préfet,
Le Sous-Préfet de CFF Hhjtes O1 LPC L371VI93d4S
POUR MC BALMEEN
DATE o
NOM-PRENOM NAISSANCE ADRESSE N°-PC DATE-PC
Le Clos des Cigales 11B, AMV
Alain DEMANDRE 03/01/62 58, rue des Centaurées 16AA98140 867134/05156315 83140 SIX FOURS les plages
; 792 Chemin du pont des anges AMV F 944
Gilles GARGUILO 07/67 83270 SaintCyr sur Mer MALI600 L67121/06070406
u 730 Av des Monocotyledones MACIF Joël BASQUE 17/05/59 83400 HYERES 811083211343 6164528
Rue et Résidence La Figuière AXA
Laurent AGNIEL 28/02/76 Bat Ambre 9 940913300986 , B 43608569 13090 Aix en Provence
k 260, Av André Ampère Mutuelle des motard Patrick AGUERO 02/02/64 83200 TOULON 14AV82733 048926 F 006
77 avenue de la Madrague de ‘
Régis LARDENOIS 22/07/66 Montredon 831055100604 AB O0 13008 MARSEILLE 3170
. 35, Bd Sainte Thérèse Sylvain CELLIER 06/08/82 13005 MARESILLE 000730100052
La Désirade Apt 13 BatB Aflanz
Jocelyne DEFUSTER 13/07/63 avenue de la Baou 820894310070 38730326 83980 LE LAVANDOU
35, Bd Sainte Thérèse MACIF . Florence BALDACCHINO |09/09/00 13005 MARESILLE 110313301448 10540314
95 Boulevard des Allobroges
Sabrina EVENDRO 22/03/78 entrée AB 871073210087 AAM/HMIENIEENEMEI 83100 TOULONN' d'épreuve FFM—— 24.5
Moto-Club HMoTO.ctoR....BALTEEAT.
N' d'afillation CO
Date — OX LOULLOLE......
Lieu —.RÉAUITES..DEMEALISE
Organisatéur technique TO.Le.LEA.DL.«Ter €
E-mall Virqums.Lanotulim.£«GBe: e
Téléphone - re CE. 1 Q AQ.{4 #6
ENDURO REGLEMENT PARTICULIER 2018
La nianlfestation se déroulera conformément au présent réglement, àu Code sportif de Ja FFM, aux Règles Techniques et de Sécurité de
la discipline prâtiquée et de façon générale à l'ensemble des textes réclemiéntaires applicables à ce type de rnanifestatlon.
L'orgänisateur a souserit u une assurance cônforme :aux dispositions de l'ärticle R331-30 du Code du sport, Cetté dernière est jolnté aux dossiers adressés à l'administration préfectorale et fédérale.
La liste complète des officiels désigriés (Directeurs dé course adjoints, Commissaires techniques, hronométreurs, Commissaires de piste,
Commissaire énvirôrinément) peut être annexée au présent règlement.
Directeur de cOUrSe2e -ANDR3 EU... SERGE ... .Ucenc:.00 22. 4 €
Président du Jury ou Arbitré# . MÎCHE L ER LE ... ... Liténcé ; | 73 582 Membre du furÿ sims memes SB. ATO. RE. Ci Au. DE . .-. .... licence: .OÈ.418 23. Membre du Jurÿ ser : LEOIG. FLORENT... . ücence: 073048 Commissaire technique responéable -— T1ASCHIO TRA VERSA y Romus + AE UE
Responsable du chronométrage STUTOM.. CURISTIUE . ... licence: .0223 48
* Selon laréglementétion en Vigueur dans la Ligue, le Jury d'une compétition motacyclisté peut être formé Soit d'un érgane collégial composé d'un Président
et de deux Membres, soit d'ünë personne url dénommée Arbitre,
Contrôles se De 8/0 ABu Wà AA Départ: ef 240) {48. sus 3.400 : Contrôles Techniques : 12.8. ze..dle HA EH hirivée: : 24/0 A8... » 4E 400. Remlsé des prix: 7, & AO. A 1730... » *Lés horaires détaillés peuvent être annexès ou présent réglement.
FU Article4 | Catégories & Engagements _
Nom de la catégorit ini Age maxi Cy _ Tarifet Description
Voir RP]. oi
CRéme pion. . À cle. Page. cle PredEn ce,
En. Amndoce |". |.
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Rtertréretite cer et en ere trente sers ete
Chronométrage + î
Lacation de transpondeur.: CI oukEl an.
Engagement : site internet WWW FPITENCÔGE. sPe8, cort
Contact mes
Téléphoné -<+--: Etat
Târll:
Sierra. master
test
En =&. 12 DECEPCTECCLPES ER UENTTE CECI IAE 70
74, avenue Parmentier - 7501 Paris — fél, Où 49 23 77 09 =pax 01492377 23 - e-mail: epreuves@ffmat: com - ww. féridto.ore
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Setvice Prévention des Risques Techniques
Affaire suivie par : Isabelle Abbate
Tél: 04 88 17 83 84
Télécopie : 04 88 17 88 99
Courriel : isabelle abbate@ vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 0 2 MARS 2016
prescrivant à la société KSB SERVICE EITB-SITELEC
pour son ancien site et pour les parcelles avoisinantes
des servitudes d’utilités publiques sur le territoire de la commune d’Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l’environnement, notamment le titre ler du livre V relatif aux installations classées,
le code de l'urbanisme,
l’article L. 515-12 du Code de l’Environnement prévoyant la possibilité d’instaurer les servitudes
d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11,
les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du code de l’environnement, concernant les
dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lien à servitudes d'utilité
publique,
le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel de la République française le 29 juillet 2017,
portant nomination de Monsieur Jean-Christophe MORAUD), en qualité de préfet de Vaucluse,
Parrêté préfectoral complémentaire n° 2009-04-03-0020 du 03 avril 2009 prescrivant à la société
EITB la réalisation d’un plan de gestion,
l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 avril 2012, encadrant les travaux de réhabilitation de
l’ancien site exploité par la société EITB-SITELEC,Ë
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l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 avril 2014, encadrant les travaux hors site de dépollution
provenant de l’ancien site exploité par la société EITB-SITELEC,
l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 novembre 2017, prescrivant une surveillance des eaux
souterraines,
les circulaires modifiées et la note du ministère de l’écologie et du développement durable du 8 février 2007 relatives à la gestion des sols pollués,
le récépissé de déclaration du 27 mai 1975,
le récépissé du bénéfice des droits acquis du 15 décembre 1986 relatif aux activités de réparation,
décontamination, démontage d'appareils et matériels imprégnés par des Polychlorobiphényles,
Polychloroterphényles (PCB-PCT),
la notification de cessation d’activité du 26 septembre 2008 de la société KSB SERVICE EITB-
SITELEC à Monsieur le préfet de Vaucluse, à Madame le maire d’Avignon, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et au propriétaire des terrains,
le courrier de l’inspection des installations classées du 27 juillet 2011 demandant des mesures
complémentaires et un calcul du risque sanitaire vis-à-vis des terrains voisins du site,
le plan de gestion finalisé du 15 novembre 2011 (référence n° FRO155-RAP-DIA 3086A01 RPT
09A du 07/11/2011), concernant les travaux de réhabilitation de l’ancien site exploité par la société
EITB-SITELEC,
le rapport des investigations complémentaires hors site du 21 janvier 2013 (référence n° AFRO155
DIA 3086A01 RPT 10C du 17/01/2013),
le procès-verbal.de constatation de réalisation des travaux de réhabilitation par l’inspection des installations classées en date du 16 avril 2013,
le résumé non technique du 03 mai 2013 (référence n° FRO155 DIA 3086A01 NOT 01B du 30/04/2013),
le courrier préfectoral du 10 juillet 2013, informant les occupants dés parcelles n°.463, 464, 465, 466. et 132 de la section EL des résultats des investigations complémentaires réalisées :en 2012,
le plan de gestion du 06 septembre 2013 (référence n° AFR0155 DIA 3086-A01 RPT 12B du 03/09/2013) complété le 14 novembre 2013, concernant les travaux de dépollution des parcelles avoisinantes de l'ancien site exploité par la société EITB- SITELEC,
l'avis de l’agence régionale de santé — délégation territoriale de Vaucluse du 10 janvier 2014,
le rapport et les propositions en date du ‘11 février 2014 de l'inspection des installations classées proposantdes travaux hors site de dépollution des parcelles n° 130, n° 132, n° 465.et n° 466 de la section EL.sur le territoire de la commune d’Avignon,
le procès-verbal de constatation de réalisation des travaux de dépollution par l’inspection des
installations classées en date du 03 juillet 2017,
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la demande du 20 septembre 2016, présentée par la société KSB SERVICE EITB-SITELEC, en
vue de l'institution de servitudes en application des dispositions de l’article R. 515-31-1 du code de
l’environnement, .
le rapport et les propositions de servitudes d’utilité publique en date du 03 juillet 2017 de
l'inspection des installations classées,
la transmission de ce rapport et de ces propositions de servitudes d’utilité publique par coürrier
recommandé en date du 17 juillet 2017 à Madame le maire de la commune d’Avignon, aux propriétaires des parcelles concernées (n° 119, n° 120, n° 130, n° 132, n° 465 et n° 466 de la sectionEL) et à l’exploitant pour avis,
les accusés-réceptions de cette transmission du 19 juillet 2017 pour le propriétaire des parcelles
n°130, n° 132, n° 465 et n° 466 de la section EL et de l'exploitant,
les accusés-réceptions de cette transmission du 20 juillet 2017 pour ie propriétaire des parcelles n°119 et n° 120 de la section EL et de la mairie d'Avignon,
l'avis de la société KSB SERVICE .EITB-SITELEC en tant qu’ancien exploitant en date du
28 août 2017,
l'avis du conseil municipal de la commune d’Avignon en date du 27 septembre 2017;:
Pabsence d’avis des propriétaires concernés au 23 novembre 2017,
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 novembre 2017, pour présentation
au comité départemental de l’environnement, des risques Sanitaires et technologiques, et
‘concernant les servitudes à mettre en place,
la transmission, par courrier du 6 décembre 2017, du rapport de l'inspection.des installations
“classées en date du 23 novembre 2017 et du projet d’arrêté préfectoral prescrivant à la société KSB
SERVICE EITB-SITELEC, pour son ancien site et pour:des parcelles avoisinantes, des servitudes
d’utilités publiques sur le territoire de la commune d'Avignon, aux propriétaires, au maire
d'Avignon et au représentant de ja société KSB SERVICE EITB- -SITELEC,
Pavis émis par le Conseil départemental de l’environnemént et des risques sanitaires et
‘technologiques lors de sa séance du 19 décembre 2017,
le projet d’arrêté préfectoral adressé le 27 décembre 2017 aux propriétaires, au maire d'Avignon et
au représentant de la société KSB SERVICE EITB- SITELEC,
CONSIDÉRANT que Ja société KSB SERVICE EITB-SITELEC. a cesse toute activité dans son ancienne implantation,
CONSIDÉRANT des. travaux de réhabilitation du site, prescrits par l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 avril 2012 susmentionné et le procès-verbal de constatation dé réalisation des travaux de réhabilitation par l’inspection des installations classées en date du 16 avril 2013,
CONSIDÉRANT les travaux: de dépollution des parcelles avoisinantes du site, prescrits par l’arrêté préfectoral complémentaire du 30 avril 2014 susmentionné et le procès-verbal de
constatation de réalisation des travaux de réhabilitation par l’inspection des
installations classées en date du 03 juillet 2017,
EUCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que malgré les travaux de dépollution, des traces résiduelles de PCB sont toujours
présentes au droit de ces parcelles,
qu’à la suite des travaux de dépollution et de réhabilitation, les eaux
souterraines sont toujours impactées au droit du site notamment en PCB,
qu’il convient notamment d’imposer des servitudes sur tout ou partie du site, ainsi
que sur les parcelles avoisinantes notamment pour :
+ limiter l’usage de l’eau de la nappe,
* interdire toutes cultures ou productions végétales pour un usage alimentaire, + limiter les usages des sols, compte-tenu de la présence résiduelle de PCB,
«+ mettre en place une ventilation des bâtiments situés sur les parcelles n° 119.et n 120 de la section EL,
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
qu’afin de garder en mémoire les impacts résiduels ét d’assurer dans le temps la compatibilité entre les travaux de réhabilitation et de dépollution et les usages des terrains définis au présent arrêté, ainsi que la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code. de l'Environnement, le Préfet peut instituer des
servitudes d’utilité publique, par arrêté préfectoral pris après avis du Conseil
départemental de l’environnement, et des risques sanitaires et technologiques,
que l’appartenance des terrains à un nombre limité de propriétaire (2)permet, en application de l’article L. 515-12 3% alinéa du Code de l’Environnement, de
procéder à la consultation écrite des propriétaires par substitution à la procédure
d’enquête publique prévue par l’article L.515-9, et que cette consultation a été
réalisée le 17 juillet 2017,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
ARTICLE 1 -DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE GRÉVÉ DE SERVITUDES
Des restrictions d’usage, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur les parcelles du cadastre mentionnées ci-dessous surle territoire de la commune d'Avignon,
= ‘ _ Surface nie Section cadastrale res .. Hate
EL Closdes cinq Cantons 350 0 mn? 84000 Avignon
EL n°119 | 157route de Montfavet | 3995 m°
EL. n°120 84000 Avignon | 3995 m?
EL ° 130 Clos des cinq Cantons : 53 m°
EL n° 465. ‘155 route de Montfavet - 547 n° =. 84000 Avignon .
EL n°.466 895 me Georges Braques _: 397 m° 84000Avignon
Un plan parcellaire est joint en annexe n° 1.ARTICLE 2 — ÉTAT DES LIEUX
Les terrains visés par la présente restriction d’usage contiennent des pollutions résiduelles en PCB dont les
teneurs, après actions de remédiation sont mentionnées ci-après :
+ 65 mg/kg de matière sèche (maximum relevé en fond de fouille après excavation des terres les plus
polluées) pour les parcelles n° 113, n° 130 et n° 132 de la section EL,
+ 952 mg/kg de matière sèche (maximum relevé en fond de fouille après excavation des terres les
plus polluées) pour la parcelle n° 119 de la section EL, à lexception de la limite avec la parcelle
n° 466 où les concentrations sont de 8 136 mg/kg de matière sèche (maximum relevé en fond de
fouille après excavation des terres les plus polluées),
* 890 mg/kg de matière sèche (maximum relevé en fond de fouille après excavation des terres les
plus polluées) pour la parcelle n°120 de la section EL,
‘2,55 mg/kg de matière sèche (maximum relevé en fond de fouille après excavation des terres les
plus polluées) pour la parcelle n° 465 de la section EL,
* 18,4 mg/kg de matière Sèche (maximum relevé en fond de fouille après excavation des terres les
plus polluées) pour la parcelle n° 466 de la section EL.
Les eaux souterraines sont toujours impactées au droit du site notamment par du polychlorobiphényles (PCB).
ARTICLE 3 - NATURE DES RESTRICTIONS D’USAGE DES PARCELLES A USAGE
INDUSTRIEL
3.1 - Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d’usage.
Les terrains constituant les zones figurant sur le plan parcellaire, annexe n° l'du présent arrêté, ont été
réhabilités de sorte à pouvoir accueillir ün usage strictement industriel pour les parcelles n° 113, n° 119,
n° 120, n° 130 et n° 132 de la section EL.
Tous usages résidentiels sur.ces parcelles, y compris logement de fonction, camping, établissement .
recevant du public.ou tout aménagement susceptible d’accueillir des enfants, sont interdits.
.3.2 - Interdiction des cultures ou production végétales :
‘La culture de végétaux en pleine terre (y compris arbre fruitiers) à des fins de Consommation alimentaire
(humaine du animale) est strictement interdite sur l’ensemble des parcelles listéesà l’article 3.1 du présent
arrêté.
3.3 -Interdiction d’utilisation de la nappe
Tout pompage, toute utilisation de l’eau de la nappe au droit du site et au niveau des parcelles avoisinantes
doivent faire l’objet d’une étude démontrant la compatibilité de l’eau et des usages envisagés.
3.4 - Interdiction d’occupation permanente des sous-sols
Aucun poste de travail permanent, aucun local à usage d'hébergement ou de logement, ne sera aménagé en sous-sol.
35- - Servitude d’accès
3. 5.1- Site concerné
L'accès au périmètre doit être assuré à tout moment aux représentants de l’État.
. CG .3.5.2 - Ouvrages de surveillance
Un accès aux piézomètres de surveillance de la qualité des eaux souterraines listés et un droit d'intervention sont laissés en permanence aux personnes désignées par la société KSB SERVICE EITB- SITELEC, ou aux agents en charge de l’inspection de l’environnement.
Les piézomètres concernés sont les piézomètres Pz1, Pz2, Pz3 et Pz4 localisés sur le plan en annexe n° 3 au
présent arrêté.
Dans le cas ou des ouvrages seraient endommagés par la réalisation de travaux sur le site, ils devront être remplacés par le propriétaire du site ou l'acquéreur.
3.6 - Restriction d’usage particulière relative à la zone végétalisée (parcelles n° 119 et n° 120 de la
section EL)
La couche végétalisée de la couverture finale est maintenue et entretenue. L’écoulement des eaux pluviales ruisselant sur la couverture finale se fait dans un fossé périphérique qui est maintenu et entretenu.
La circulation de tout véhicule sur la couverture végétalisée est interdite.
Toutes activités, notamment les dépôts permanents, qui pourraient détériorer le confinement ou faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales sont interdits.
Les fondations, les forages et autres travaux susceptibles d’endommager le confinement superficiel mis en place afin de prévoir les risques de lixiviation et de migration verticale des PCB via l’infiltration des eaux sont interdites.
Dans le cas contraire, ou à la suite d’un incident, des études devront être réalisées afin de vérifier l'étanchéité ou de réparation de la membrane.
3,7 — Restriction d’usage particulière relative à la zone recouverte d’enrobé (parcelles n° 119 et n° 120 de la section EL)
Le maintien de l’enrobé en bon état est obligatoire. Une vérification régulière devra être mise en place afin d’assurer l'étanchéité de celui-ci (absence de fissure).
Toutes activités, notamment lès dépôts permanents pouvant détériorer l’enrobé sont interdites.
Les fondations, les forages et autres travaux susceptibles d'endommager l’enrobé sont interdits.
Le nombre de véhicules avec une charge utile de plus de 5 t doit être limité à 25 par jour.
3.8 — Restriction d’usage particulière au niveau de la zone des bâtiments (parcelles n° 119 et n° 120 de la section EL)
Les bâtiments doivent être conservés en bon état. Les dalles devront être maintenues en l’état où reconstituées, afin de garantir la pérennité de ce recouvrement.
Les débitsderenouvellement de l'airsuivants sont obligatoires
Le - Bâtiment n°1 : ‘Bâtimentn°2 -
Rejet d'air. prise d'air RatPair : Prise d'air.| Reje Pris r
14818 m°/h | 14818 m°/h .54 049 m/h 54 049m#h | 2385m#%h | :infitration
rune iate men a | «|. vers ateliers Sue dela 2,20 m° . 01m
grille de CL Ë
7 Débit | 45voh | | 45voh |. | Av :
Un plan dés bâtiments est joint en annexé n° 4.
Toutes activités de trous, fondations, forages, etc., susceptibles d’endommager les dalles sont interdites.
A3,9 — Restriction d’usage particulière au niveau de la zone recouverte d’enrobé (parcelles n° 113,
n° 130 et n° 132 de Ia section EL)
Le maintien de l’enrobé en bon état est obligatoire, Une vérification régulière devra être mise en place afin
d’assurer l’étanchéité de celui-ci (absence de fissure).
L’enrobé est prévu pour la circulation dés poids lourds de plus de 3,5 t.
Toutes activités, notamment les dépôts permanents pouvant détériorer l’enrobé sont interdites.
Les fondations, les forages ét autres travaux susceptibles d’endommager l’enrobé sont interdits,
3.10 — Interventions sur le site (sans modification d’usage)
Les interdictions concernant tous travaux de fondations, forages et autres travaux pouvant détériorer le
confinement superficiel, l’enrobé ou les dalles visées aux articles 3.6, 3.7, 3.8 et 3.9 pourront être levées
par le Préfet dans les conditions suivantes :
+. ©n cas d’affouillement ou d’excavation de sols, les travaux sont suivis en permanence par une
personne où un organisme qualifié et certifié au sens de la norme NFX31-620-2, afin de contrôler
*_ 6n permanence la pollution éventuelle des terres excavées,
+ ces travaux, et plus généralement toute intervention sur le site, ne doivent pas avoir pour effet de
remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants ou matériaux présents dans les sols vers les
eaux de surfaces, les eaux souterraines ou l’air,
* les terres ou autres matériaux qui sont excavés dans ce cadre et qui ne peuvent pas être réutilisés
au droit du site dans des conditions environnementales satisfaisantes doivent faire l’objet d’une
gestion adaptée, et en particulier d’analyses, dans le but de déterminer leur voie d’élimination,
conformément à la réglementation applicable,
‘ Jors d'éventuels travaux d’affouillément ou d’excavation de sols, la prise en compte et mise.en
œuvre de mesures adéquates d’hygiènes et de sécurité, doivent être assurées pour les travailleurs.
ARTICLE 4 — NATURE DES RESTRICTIONS D’USAGE DES PARCELLES À USAGE
RÉSIDENTIEL
4.1- Détermination des usages au moment de Ja mise en place de la restriction d’usage,
Les terrains constituant les zones figurant sur.le plan parcellaire, annexe n°1 du présent arrêté, ont été
réhabilités de sorte à pouvoir accuéillir l'usage suivant : résidentiel pour les parcelles n°.465 et n°466 de la :sectionEL,
4,2- Interdiction des cultures on production végétales
La culture de végétaux (y:compris arbres fruitiers) en pleine:terre à des fins de consommation alimentaire
(humaine ou animale) est strictement interdite sur l’ensemble des parcelles listées à 1° article 4.1 du présent arrêté.
4,3.- Interdiction d’utilisation de la nappe
Tout pompage,toute utilisation. de l’eau de là nappe au droit du site et.au niveau des parcelles avoisinantes doivent fairel’objet d’une étude démontrant la compatibilité de l’eau et des usages envisagés.
4,4 - Interdiction d’occupation permanente des sous-sols
. Aucun local à usage d'hébergement ou de logement; ne sera aménagé en sous-sol.
.
é&. _4,5 - Servitude d’accès
4.5.1 - Site concerné
L'accès au périmètre doit être assuré à tout moment aux représentants de l’État.
4.5.2 - Ouvrages de surveillance
Un accès aux piézomètres de surveillance de la qualité des eaux souterraines listés et un droit
d'intervention sont laissés en permanence aux personnes désignées par la société KSB SERVICE EITB-
SITELEC, ou aux agents en charge de l’inspection de l’environnement.
Les piézomètres concernés sont les piézomètres Pz6, Pz7, Pz8, Pz9, PP1 et PP3 localisés sur le plan en
annexe n° 3 au présent arrêté.
Il est à rappeler que les piézomètres PZ6, Pz8 et Pz9 se situent sur des parcelles dont l’usage est industriel.
Dans le cas ou des ouvrages seraient endommagéspar la réalisation de travaux sur le site, ils devront être
remplacés parle propriétairedu site ou l'acquéreur.
4.6 — Interventions sur le site (sans modification d'usage)
Une couverture minimale de terre propre végétalisée doit être maintenue et entretenue. Un filet d'avertissement à été en place en fond de fouille à l’issue des excavations permettant de localiser les terres polluées aux PCB.
Lés fondations, les forages et autres travaux en deçà dé ce filet sont interdites.
En cas d’affouillement où d’excavation de sols en deçà de ce filet d'avertissement, les travaux sont suivis
en. permanence par Une personne OU-Un organisme qualifié et certifié au sens dela norme NFX31-620-2
afin de contrôler en permanence la pollution éventuelle des terres excavées.
Les terres ou autres matériaux qui sont excavés dans ce cadre et. qui ne peuvent pas être réutilisés au droit du site dans des conditions environnementales satisfaisantes doivent faire l’objet d’une gestion adaptée, et: en particulier d'analyses, dans le but de déterminer leur. voie d’élimination, :conformément à la réglementation applicable. -
Lors d'éventuels travaux d’affouillementou d’excavation de sols, la prise en compte et mise en œuvre de
mesures adéquates d’hygiènes et de sécurité, doivent être assuréespour les travailleurs.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DES RESTRICTIONS D’USAGE
Dans le cadre de projets d’aménagement en vue d’un usage différent de ceux mentionnés. ci-dessus, une information de l’État sera réalisée, par le porteur du projet, au moins 6 mois à l’avance de toute intention dé changementd'affectation des sols.
Cette information doit être accompagnée d’une étude montrant la compatibilité du site avec l'usage
envisagé, ou dans le cas contraire, proposant de nouveaux travaux de remédiation afin de rendre le site compatible avec l’usage envisagé.
Cette étude doit s'appuyer sur la méthodologie nationale du Ministère en charge de l’environnement, et
notamment les prestations «étude de l’interprétation de l’état des milieux » et «plan de gestion ».de la norme NF X31-620-2.
Lés travaux de dépollution ne pourront être effectués qu’après accord du préfet. Ils doivent être terminés préalablement à la réalisation du projet d’aménagement.
ARTICLE 6 : LEVÉE DES SERVITUDES
Les présentes servitudes né pourront être modifiées ou levées, dans les conditions prévues par l’article L. 515-12 du code de l’environnement, qu’en cas de suppression des causes ayant rendu nécessaire leur . instauration et après accord préalable du préfet de Vaucluse.
-_&.ARTICLE 7 : MODALITÉ D'INDEMNISATION
Si l'institution des servitudes énoncées par le présent arrêté entraîne un préjudice direct, matériel et certain,
elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits directs ou de leurs
ayants droits. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues à l’article L.515-11 du Code de l’Environnement. La demande d’indemnisation doit être adressée à la société KSB SERVICE EITB-
SITELEC dans un délai de trois ans, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : INFORMATION DES TIERS
Si les parcelles considérées font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées à
l’article 3 et 4 en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à
dénoncer au nouvel ayant droit, les restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant
droit à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 9 : INF'ORMATION
“Conformément à l’article L.514-20 du code de l’environnement, toute transaction immobilière, totale ou
partielle doit être portée à la connaissance du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 10 : TRANSCRIPTION
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du Code de l'Environnement, des articles L 151-43 et L 153-60 du code de l’urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d’urbanisme et faire l’objet d’une publicité foncière.
La procédure à mener auprès du service de publicité foncière prévue à l’article R. 515-31-7 du code de
l’environnement ainsi que les frais financiers afférents sont pris en charge par la société KSB SERVICE
EITB-SITELEC, ancien exploitant des installations. Les justificatifs de cette publication sont transmis au
préfet de Vaucluse dans undélai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 11 :AUTRES MESURES DE PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 12 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à partirde
‘la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs duprésent arrêté.
ARTICLE 13 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié au maire d'Avignon, à la société KSB: SERVICE EITB-SITELEC, aux propriétaires des parcelles visées à l’article 1% ci-dessus, aux titulaires de droits réels ou de leurs ayants droits lorsqu'ils sont connus.
ARTICLE 14 : EXECUTION
Le secrétaire général dela préfecture de Vaucluse, le directeur départemental de la protection des populations, la maire d'Avignon, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,l’inspection des installations classées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du. présent arrêté qui sera notifié à L'exploitant et dont une copie sera adressée à la direction départementale desterritoires pour information.
Jean-Chrisiopus MURAUD
À -ne Ent me On 7 mienne met ei D STE TEE 208032640ELI UOUËIAY,P SURUUIOS EI SP STIOJLLISY Of Ans sonbqn SIN, SSPNjLAISS S9p SSJUEUISTOAE Sopodred s51 Mod 39 ous nobue uos mod JATALIS-LLIAAOLAUIS AHSA 919008 ELE JUBALDSO1#1EZ SYUE 2 ÿ° 1e10793791d gear j ap To AXANNV COLA2pRS D ATEI SP DORESLSIIBIE) ORSAY ,P SUNUUIOS EJ-2P SH0ÏA193 9] ANS saubrqnd san, Tou AXANNV 6
psopmyauos
S9P SJUEUSIOAEs9r918d Sof mod 39 975 mue u0S MOÏ FTALLIS-LLIE MOIANAS ASH HPD0S EL EJUEALISAIT BIOS SEVX 2 np 1810)99}91d
JOLI, 1 9pgaud sun S1QOZaid TpUu0E9 1 S9P S9PBUISIOAZso[pdred Say mod joayrs usyoue uos mod ‘ OTTALISALEX AOIANAS ASH PPP0S BL EFUEALOSAN €aLTXANNY “8102 SA Z 0 np:1610997a41d:339116]op _À,; ANNEXE n° 4 de l’arrêté préfectoral du {} 2 MARS 9{1fprescrivant à la société KSB SERVICE EITB-SITELEC, pour son ancien site et pour les parcelles avoisinantes des servitudes d’utilités publiques sur le territoire de la commune d’AvignonPREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
Affaire suivie par : Alexandra VASSIEU
Téléphone : 04 88 17 88 90
Télécopie : 04 88 17 88 99
Courriel: alexandra. vassieutvaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ du 19 #95 201
Modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 fixant le fonctionnement et le renouvellement de la
composition de la la Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées
| LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R 4216-32 à R4216-34,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017, portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 modifié fixant le fonctionnement et la composition
de la CCDSA, _
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 fixant lé fonctionnement et le renouvellement de la
composition la sous-commission départementale pour l'accessibilité des ‘personnes
handicapées,
Vu. les nouvelles désignations de représentants en matière d'accessibilité des personnes
handicapées, transmises par la directrice départementale des territoires,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à Madatie {a Directrice départementale de la protection des populations Services de l'Etat en Vaucluse — 84 905 Avignon Cedex 9
%.ARRÊTE
ARTICLE 1: Le 2) de l'article 3 de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 fixant le
fonctionnement et le renouvellement de la composition la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, est modifié comme suit :
2) Sont membres de la sous-commission avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leur suppléant :
a) pour tous les dossiers : 4 représentants des associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite :
Association des Paralysés de France
+ Mme Jeanine DRAY, titulaire
- M. Jean MORITZ, suppléant
Rétina France (malvoyants)
- M. Gérard DELESTIC, titulaire
- Mme Marie-Madeleine GHIBAUDO, suppléante
Association Comtadine des sourds et malentendants - SURDI 84
: Mme Marie-Paule PELLOUX, titulaire
: M.Gérald MARINI, suppléant
b) en fonction des affaires traitées :
Des représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
- M. Fabrice GATTO, titulaire (Grand Delta Habitat)
- Mine Carmen ORTIZ, suppléante
- M. Jean-Luc SANCHEZ, titulaire (Grand Avignon Résidence)
+ M. Jérôme DE RAYMOND), suppléant
Des représentants des propriétaires et exploitants des établissements
recevant du public
- M. Pascal KAPPER, titulaire (chambre de commerce et d’industrie)
- M. Christophe THERY, suppléant (chambre de commerce et d’industrie)
Des représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics
- Mme Isabelle DUGARET, titulaire (Conseil Départemental)
: M. Dominique ROUYER, suppléant (Conseil Départemental)
«+ M. Michel NICOLET, titulaire (Association des Maires de Vaucluse)
Le reste de l’article 3 est sans changement.
Page 2ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté du 12 juillet 2016 restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet directeur de
cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de
Carpentras, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la
cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés,
chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 319 ans 208
Page 3ue
pre SI
dié.+ Fratyraiié
PREFET DE VAUCLUSE
Direction dépattementale
de la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
Affaire suivie par : Alexandra VASSIEU
Téléphone : 04 88 17 88 90
Télécopie : 04 88 17 88 99
Courriel : alexandra. vassieu@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ du 19 Hi 2018
Modifiant l’arrêté du 11 avril 2016 fixant le fonctionnement et la composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code forestier,
Vu le code du sport,
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu le décret n°2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur,
Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la
ruralité,
Vu le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017, portant
nomination de M, Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant le fonctionnement et la composition de la
CCDSA,
Vu les nouvelles désignations de représentants en matière d'accessibilité des personnes
handicapées.
Touté correspondance est à adresser de façon impersonnelle à Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations
Services de l'Etat en Vaucluse — 84 905 Avignon Cedex 9
T8:Vu l'élection du président du comité départemental olympique et sportif et la désignation de
son représentant au sein de la CCDSA,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le paragraphe 4 de l'article 3 de l’arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant le fonctionnement et la composition de la CCDSA, est modifié comme suit :
$4 - EN CE QUI CONCERNE L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES À MOBILITÉ
RÉDUITE
a) pour tous les dossiers : 4 représentants des associations de personnes
handicapées ou à mobilité réduite :
Association des Paralysés de France
« Mme Jeanine DRAY, titulaire
- M. Jean MORITZ, suppléant
Rétina France (malvoyants)
- M. Gérard DELESTIC, titulaire
- Mme Marie-Madelèine GHIBAUDO), suppléante
Association Comtadine des sourds et malentendants -SURDI 84
- Mme Marié-Paule PELLOUX, titulaire
- M.Gérald MARINI, suppléant
b) en fonction des affaires traitées :
Des représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
= M. Fabrice GATTO), titulaire (Grand Delta Habitat)
= Mme Carmen ORTIZ, süppléante
- M. Jean-Luc SANCHEZ, titulaire (Grand Avignon Résidence)
:M. Jérôme DE RAYMOND), suppléant
Des réprésentants des propriétaires et exploitants des établissements
recevant du public
- M. Pascal KAPPER, titulaire (chambre de commerce et d’industrie) = M. Christophe THERY, suppléant (chambre de commerce et d’industrie)
Page 2Des représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou
d'espaces publics
- Mme Isabelle DUGARET, titulaire (Conseil Départemental)
- M. Dominique ROUYER, suppléant (Conseil Départemental)
- M. Michel NICOLET, titulaire (Association des Maires de Vaucluse)
ARTICLE 2 : Le paragraphe 5 de l'article 3 de l’arrêté préfectoral précité, est modifié
comme suit :
$5 - EN CE QUI CONCERNE L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES
DESTINÉES À RECEVOIR DES MANIFESTATIONS SPORTIVES OUVERTES AU
PUBLIC :
a) leprésident du comité départemental olympique et sportif ou son suppléant :
2 M. Patrick MUNINI, titulaire
ARTICLE3 : Les autres articles de l’arrêté du 11 avril 2016 restent inchangés.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs,
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet directeur de
cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de
Carpentras, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Vaucluse, Le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la
protection des populations, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le {4 4ii 2!
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