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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 038
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 023 tome 1
Document publié le Vendredi 12 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 023 tome 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 023- AVRIL 2019
tome 1
PUBLICATION: 12 AVRIL 2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
AVRIL 2019
N° 023
PUBLICATION LE 12 AVRIL 2019
TOME 1
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1! arrêté du 9 avril 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalable à
déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant l'acquisition de la parcelle 1416 en vue de mise en
valeur du patrimoine historique sur le territoire de la commune de Châteauneuf du Pape
PAGE 6 arrêté du 10 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de SARL Blue Rock à Cavaillon
PAGE 9 arrêté du 10 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux del'agence Chronopost SAS à Sorgues
PAGE 12 arrêté du 10 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur le site de la station service Relais du Pontet
PAGE 15 arrêté du 10 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur le site de la société SOMEC à Avignon
PAGE 18 arrêté du 10 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
la clinique SYNERGIA Ventoux à Carpentras
PAGE 21 arrêté du 10 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement Mac Donald's à Gargas
PAGE 24 arrêté du 10 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement Mac Donald's à Cavaillon
PAGE 727 arrêté du 10 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement Maisons du Monde à Vedène
PAGE 30 arrêté du 10 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement Point Midi à Avignon
PAGE 33 arrêté du 10 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement WELDOM à Saint-Romaïn-en-Viennois
PAGE 36 arrêté du 10 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux du restaurant Ginette et Marcel à Avignon
PAGE 39 arrêté du 10 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux du commerce ARHOME à Piolenc
PAGE 42 arrêté du 10 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement Mac Donald's à l'Isle-sur-la-Sorgue
PAGE 45 arrêté du 10 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux du commerce Subway à Bollène
PAGE 48 arrêté du 10 avril 2019 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
PAGE 53 arrêté du 10 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de GIFI à Apt
PAGE 56 arrêté du 10 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'église Saint Véran à Fontaine-de-Vaucluse
PAGE 58 arrêté du 10 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux du commerce TWO FOOD à Avignon
PAGE 61 arrêté du 10 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système devidéoprotection installé dans le locaux de la Galerie d'Art Pascal Lainé à Ménerbes
PAGE 63 arrêté du 10 avril 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé sur le site du restaurant Mac Donald's à Valréas
PAGE 66 arrêté du 11 avril 2019 portant agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite, consultant hors commission médicale
PAGE 68 arrêté du 12 avril 2019 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'agence bancaire du CIC, 13 rue de la République à Avignon ;
PAGE 71 arrêté du 12 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux de la Banque Populaire Méditerranée à Monteux ;
PAGE 74 arrêté du 12 avril 2019 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC à Orange ;
PAGE 77 arrêté du 12 avril 2019portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC à Cavaillon ;
PAGE 80 arrêté du 12 avril 2019 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC à Saint-Saturnin-les-Avignon ;
PAGE 83 arrêté du 12 avril 2019 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC à Piolenc ;
PAGE 86 arrêté du 12 avril 2019 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC, place de l'Eglise à Avignon ;
PAGE 89 arrêté du 12 avril 2019 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPACà l'Isle-sur-la-Sorgue ;
PAGE 92 arrêté du 12 avril 2019 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC à Bollène ;
PAGE 95 arrêté du 12 avril 2019 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC, 24 rue du Portail Matheron à Avignon
PAGE 98 arrêté du 12 avril 2019portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC, 431 rue René Cassin à Avignon ;
PAGE 101 arrêté du 12 avril 2019 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC, 84 boulevard St Ruf à Avignon ;
PAGE 104 arrêté du 12 avril 2019portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC, 34 boulevard Limbert à Avignon ;
PAGE 107 arrêté du 12 avril 2019 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC à Vaison-la-Romaine
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
PAGE 110 arrêté du 10 avril 2019 portant autorisation d’organiser une manifestation automobile
intitulée « 31ème rallye national, 8ème rallye national VHC, 5ème rallye national VERS de Venasque les
13 et 14 avril 2019EE = Liberté Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Diréctioi de jà citoyenneté ét de la légalité
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Pôle affaires générales et foncières
Affaire suivie par :Céline RICCI
Tel : 04.88 14 82.24
Mail : celine.ricci@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 09 AVR, 2019
prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalable à déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant l’acquisition de la parcelle 1416 en vue de mise en valeur du patrimoine sur le territoire de la commune de Châteauneuf-du-Pape
Le Préfet de Vaucluse
Chévalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Chateauneuf-du-
Pape du 1* juin 2015 et du 27 mars 2017 approuvant le recours à la procédure de déclaration d’utilité publique et à Ja procédure de cessibilité de la parcelle
1416 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M.
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Vü les pièces des dossiers soumis à enquête ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la
réalisation de l'opération ;
L'accueil général de la préfécture est ouvert du lundi an vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30.à 1630. Pour fous renseignements, contactez : pref-coniactévaucluse.souvfr
Standart : 04.88,17.84,84 — Courriel :: pref-contactfvaucluse.souv.fr — Internet : wwwvaucluse. gouv.fr
LJVu Ja liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents
cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
Vu l’avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du
dossier ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs de Vaucluse ;
Vu la décision de la présidente du Tribunal Administratif de Nîmes n°
E198000029/84 du 12 mars 2019 désignant Monsieur Gérard BIDAULT, retraité
de l’Éducation Nationale, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de
déroulement de l’enquête ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1°: 11 sera procédé, sur le territoire de la commune de Châteauneuf-du-
Pape, dans les formes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, aux enquêtes publiques conjointes suivantes :
- l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition de
la parcelle 1416 en vue de mise en valeur du patrimoine sur le territoire de la
commune de Châteauneuf-du-Pape
- l’enquête parcellaire en vue de déterminer la parcelle ou les droits réels
immobiliers à exproprier nécessaires à la réalisation de cette opération.
Ces enquêtes publiques conjointes se dérouleront pendant dix-neuf jours
consécutifs, du Jundi 29 avril 2019 au vendredi 17 mai 2019 inclus en mairie
de Châteauneuf-du-Pape, rue Joseph DUCOS, 84230 Châteauneuf-du-
Pape,
Article 2 : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Gérard
BIDAULT, retraité de l'Education Nationale.
Celui-ci se tiendra à la disposition du public en mairie de Châteauneuf-du-Pape,
siège de l’enquête, rue Joseph DUCOS — 84 230 Châteauneuf-du-Pape:
- le Jundi 29 avril 2019 de 9h à 12h
- le vendredi 10 maï 2019 de {4h à 17h
- le vendredi 17 mai 2019 de 14h à 17h
216!Pour l’accomplissement de cette mission, Monsieur BIDAULT est autorisé à
utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues
en matière d'assurance, par la législation en vigueur.
Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
Article 3: Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier ainsi que le
registre d’enquête à feuillets non mobiles, préalablement côté et paraphé par le
commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Châteauneuf-du-Pape afin
que chacun puisse en prendre connaissance les jours ouvrés, aux jours ef heures
d'ouverture au public du lundi au vendredi le matin de 8h30 à 12h et les après-
midi de 14h à 17h pendant la durée de l’enquête. Il convient de signaler que la
mairie sera fermée les jours fériés.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur domicilié à la Mairie de Chateauneuf-du-Pape — rue Joseph DUCOS — 84230
CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE
Article 4 : À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé pat le
Maire de Châteauneuf-du-Pape.
Le registre d'enquête, ainsi que les autres pièces du dossier, seront adressés par
le maire au commissaire enquêteur, dans les vingt-quatre heures suivant la
clôture de l’enquête d'utilité publique.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le
commissaire enquêteur enverra le dossier avec son rapport et ses conclusions
motivées sut le projet au préfet de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité — Service des relations avec les collectivités territoriales — Pôle affaires
générales et foncières) — 84905 AVIGNON cedex 09.
Enquête parcellaire
Article 5 : Le plan parcellaire, la liste des propriétaires et un registre d’enquête,
coté et paraphé par le maire, seront également déposés en mairie de Châteauneuf-du-Pape, pendant le délai et aux jours et heures précisés aux
articles 1 à 3 du présent arrêté.
3/6!Durant cette période, les observations sur les limites des biens à exproprier
seront consignées par les intéressés sur le registre d’enquête parcellaire, ou
adressées par écrit au Maire de Châteauneuf-du-Pape ou au commissaire
enquêteur à l’adresse sus-mentionnée à l’article 3.
Article 6: La notification individuelle du dépôt du dossier et des dates
d’ouverture et de clôture sera effectuée en application des articles R131-6 et
R131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique par le
responsable du projet, à chacun des propriétaires intéressés dont le domicile est
connu ou à son mandataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, préalablement à l’ouverture de l’enquête et dans des délais devant
permettre aux propriétaires de formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire de
Châteauneuf-du-Pape qui en fera afficher une en mairie. Un certificat du maire
attestera l’accomplissement de cette formalité.
Article 7 : Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif à
l'enquête parcellaire est faite à la mairie par l’expropriant, sont tenus de fournir
les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession
sur l’identité des propriétaires actuels.
Article 8: La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de
Papplication des articles L.311-1, L.311-2 et L.311-3 du code de l’expropriation
pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :
«En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux
propriétaires et usufruiliers soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
d'expropriation ».
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître
à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-I et L311-2
sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus
de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous
droits à indemnité. ».
Article 9 : À l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par
le maire de Châteauneuf-du-Pape et adressé dans les vingt-quatre heures avec le
dossier d’enquête au commissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble au
préfet de Vaucluse, dans le délai d’un mois, assorti de son avis motivé sur
l’emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.
AIG!Dispositions communes aux deux enquêtes
Article 10 : Le public sera informé de l’ouverture des enquêtes par avis :
- affiché, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant
toute la durée de celle-ci notamment à la porte de la mairie de Châteauneuf-du-
Pape, et publiée par tous autres procédés en usage sur la commune. Cette
formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire.
- publié en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de
l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux Journaux
régionaux ou locaux diffusés dans tout le département par les soins du préfet.
- publié sur lé site intérnét des services de l'État en Vaucluse (wwvaucise.gouv.fr)
Article 11 : Toute personne poutra, à l’issue des enquêtes conjointes, demander
communication des rapports et conclusions du commissaire enquêteur. Ces
demandes devront être adressées au Préfet de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Sérvice des telations avec les collectivités
territoriales — Pôle affaires générales et foncières) — 84005 AVIGNON cedex 09.
Ces documents poutront être consultés sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse (wvww.vaucluse.gouv.fr).
Ils seront égalément tenus à la disposition du public en mairie de Châteauneuf-
du-Päpe pendant le délai d’un an à compter de la clôture des enquêtes,
Article 12 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, M. le Sous- Préfet de Carpentras et le Maire de Châteauneuf-du-Pape sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commissaire enquêteur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
= 0 Thierry DEMARET
ww) en.
Bj6!À
Liberté « Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de Pautorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'établissement SARL Blue Rock (La Fabrique) à Cavaillon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014308-0012 du 4 novembre 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SARL Blue Rock (La Fabrique) situés 314 avenue Albin Durand 84300 CAVAILLON ;
Vu la demande déposée par Monsieur Patrick COLOGNA, gérant, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement SARL Blue Rock sis 314 avenue Albin Durand 84300 CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par a commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÈTE
ARTicLe 1% : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2014308-0012 du 4 novembre 2014, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190084, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 32 caméras (30 intérieures, 2 extérieures). Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gonv.fr
. K-Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens ;
. Lutter contre la démarque inconnue ;
* Prévenir les actes terroristes,
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable,
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Patrick COLOGNA, gérant de l'établissement SARL Blue Rock, 314 avenue Albin Durand 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARrTicLe 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ArTice 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.Arricze 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arrice 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.ff.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Cavaillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Patrick COLOGNA.
Avignon, le
10 AVR. 251
Pour le préfet et par délégation,
le directeu inet,
à
_6-7
Liberté + Égaltté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCEUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de Pautorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l’agence Chronopost SAS
sis 1710 boulevard Salvador Allendé, Z.I du Fournalet à Sorgues
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ET) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2013086-0013 du 27 mars 2013 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l'agence Chronopost SAS situés 1710 boulevard Salvador Allendé, Z.I du Fournalet 84700 SORGUES ;
Vu la demande déposée par Monsieur David HERNANDEZ, chef d'agence, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence Chronopost SAS, sis 1710 boulevard Salvador Allendé, Z.I du Fournalet 84700 SORGUES ;
Vu l'avis érnis pat la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
ArricLe 1* : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n°2013086-0013 du 27 mars 2013 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190046.
Ce système comporte 2 caméras intérieures. Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
8Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes ;
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les risques naturels ou technologiques ;
= Prévenir les atteintes aux biens ;
«lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur David HERNANDEZ, chef d’agence de Chronopost SAS, 1710 boulevard Salvador Allendé, Z.I du Fournalet 2 — 84700 SORGUES.
. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arricie 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L,253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.Arricie 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1”.
Arricue 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fi.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Sorgues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur David HERNANDEZ.
Avignon, le 10 AVR. 2mM | Liberté « Égaltea + Frataraïié RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de Ja station service Relais du Pontet - Total Marketing France
sis route des Bords du Rhône 84130 LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ; ‘
Vu le code des relations entre le publie et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif À la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014042-0027 du 11 février 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le site de la station service Relais du Pontet — Total Marketing France situé route des Bords du Rhône 84130 LE PONTET ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jamal BOUNOUA, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site du Relais du Pontet — Total Marketing France, sis route des Bords du Rhône 84130 LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Annee 1% : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2014042-0027 du 11 février 2014, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190047, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 6 caméras (3 intérieures, 3 extérieures).
Le courrier doit être adressé à M. Le Préfet sous forme impersannelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 -- Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www vaucluse.pref.gouv.fr
AT _Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes ;
- lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de responsable de la station service, route des Bords du Rhône 84130 LE PONTET.
ArTice 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARriceed : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. |
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricie 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
DCRARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq
ans mentionné à l’article 1°,
ArricLe 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du Pontet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Jamal BOUNOUA,
Avignon, le 0 AVR. 2019
Pour le préfet et par délégation,
le direc abinet,
AU -Ltbartd + Égalité « Pratarnité
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ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
sur le site de la société SOMEC SAS sis 31 avenue de Fontcouverte à Avignon
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 etR. 25i-1 à R. 2534 ;
Va le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013086-0054 du 27 mars 2013 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la société SOMEC SAS situé 31 avenue de Fontcouverte 84000 AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Monsieur David LACHIEZE-REY, directeur général, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la société SOMEC SAS, sis 31 avenue de Fontcouverte 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par Ja commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2013086-0054 du 27 mars 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190052.
Ce système comporte 14 caméras intérieures. Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-Î du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
JE .Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
“ Assurer la sécurité des personnes ;
«“ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir
les risques naturels ou technologiques ;
* Prévenir les atteintes aux biens ;
»_ Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arnicue 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur David LACHIEZE-REY, directeur de la société SOMEC SAS, 31 avenue de Fontcouverte 84000 AVIGNON.
Arnicle 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ArricLe 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant _la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
À.ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq
ans mentionné à l’article 1%.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, madame lé maire d'Avignon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur David LACHIEZE-
REY.
Avignon, le 0 AVR. 208 Ac Di
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le directeur de cabinet,
PaLiberté « Égalttd » Fraternité
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ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la clinique SYNERGIA Ventoux à Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et K. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu la demande déposée par Monsieur Guy SORNE, directeur de la clinique SYNERGIA Ventoux, en
vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de
la clinique SYNERGIA Ventoux, sis Pôle santé, rond-point de Amitié 84200 CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Guy SORNE, directeur de la clinique SYNERGIA Ventoux est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20190051 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les
caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer
les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 12 caméras (6 intérieures, 6 extérieures), Les caméras filmant des zones
privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www. vaucluse. pref.souv.fr
AN .Le système considéré répond aux finalités prévues par Ja loi :
.« Assurer la sécurité des personnes ;
* assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les
risques naturels ou technologiques ;
* Prévenir les atteintes aux biens.
H n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Guy SORNE, directeur de la clinique SYNERGIA Ventoux, Pôle santé, rond-point de l’Amitié 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès. .
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
. 15.Arricce 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq
ans mentionné à l’article 1*.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. ff.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Carpentras
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Guy SORNE.
Avignon, le 10 AUR. 208
Pour le préfet et par délégation,
direct e cabinet,Liberté + Égalité « Fraternité
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
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Télécapie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de Pétablissement Mac Donald’s (Société BYARD SAS) à Gargas
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014181-0055 du 30 juin 2014 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’établissement Mac Donald’s (Société BYARD SAS) situé lieu-dit les Billards 84400 GARGAS ;
Vu la demande déposée par Monsieur Michel BURON, président de société, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les Iocaux de l'établissement Mac Donald’s (Société BYARD SAS) sis RN 100, Lieudit les Billards 84400 GARGAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2014181-0055 du 30 juin 2014, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190054.
Ce système comporte 6 caméras intérieures. Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelie : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Interne : www.vaucluse.pref.souv.fr
À - _Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assuret la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arnicee 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droït d'accès aux
enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Michel BURON, président de
la société BYARD SAS, RN 100, Lieudit les Billards 84400 GARGAS.
AnricLe 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arrice 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est
fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images
ou y ont eu accès.
ArTicLe 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ArricLe 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lPintéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-I à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1*.
29. .ARTicLe 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Gargas sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Michel BURON.
Avignon, le 10 AVR,
4519
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
John BENMUSSA?
Liberté» Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police adminisirative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
sur le site de établissement Mac Donald’s (DARACE SAS)
sis 388 allée des Temps Perdus à Cavaillon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre I) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014181-0056 du 30 juin 2014 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de l'établissement Mac Donald’s (MARACE SAS)
situé 388 allée des Temps Perdus 84300 CAVAILLON ;
Vu la demande déposée par Monsieur Michel BURON, président, en vue d'obtenir le
renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de l'établissement Mac Donald’s (DARACE SAS), sis 388 allée des Temps Perdus 84300 CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂRRÊTE
ARTICLE 1* : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2014181-0056 du 30 juin 2014, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190066, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 7 caméras (5 intérieures, 2 extérieures). Les caméras filmant des zones
privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
.A ,Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens.
Ii n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Michel BURON, président de
l'établissement DARACE SAS, 388 allée des Temps Perdus 84300 CAVAILLON.
ArricLe 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, .
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ArricLe 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant
la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L:252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
AnTicze 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.Arricue 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Cavaillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Michel BURON.
Avignon, le 10 AUR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur net,
John BENMUSEE Liberté « Égaltié + Prattratt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Tél: 04 88 17 80 39
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Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE |
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'établissement « Maisons du Monde » à Vedène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination dés membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013008-0019 du 8 janvier 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement « Maisons du Monde » sis 130 chemin du Pont Blanc 84270 VEDENE ;
Yu la demande déposée par Monsieur Stéphane MORTELETTE, directeur des ressources humaines, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement « Maisons du Monde », sis 130 chemin du Pont Blanc 84270 VEDENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricze 1 : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2013008-0019 du 8 janvier 2013, est reconduite pour une durée de cinq. ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190109, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 6 caméras (5 intérieures, 1 extérieure). Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
_Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
. Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de la direction du magasin « Maisons du monde », 130 chemin du Pont Blanc 84270 VEDENE. |
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure,
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait Pobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-j à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arrice 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°,
. 6.Arricue 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application ‘informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Vedène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Stéphane MORTELETTE.
Avignon, le 16 AVR. 201
Pour le préfet et par délégation,
le direct iget,
> ; + nLiberté « Bgalité » Fraternité
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Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement « Point Midi Batteries » sis 31 route de Lyon à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITÉ
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 etR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013283-0033 du 10 octobre 2013 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement « Point Midi Batteries » situés 31 route de Lyon 84000 AVIGNON ; | |
Vu la demande déposée par Madame Stéphanie BOTELLA, présidente de société, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement « Point Midi Batteries », sis 31 route de Lyon 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnice 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2013283-0033 du 10 octobre 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190114.
Ce système comporte 3 caméras intérieures. Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au publie n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. Le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 Courriel : pref-contact@vaucluse.pouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.frLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes ;
- Prévenir les atteintes aux biens,
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArriCLe 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. |
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Stéphanie BOTELLA,
présidente de la société Point Midi Batteries, 375 rue Yves Sigal 30900 NIMES.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArTicze 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1%.
D\ARricLe 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Avignon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Stéphanie BOTELLA.
Avignon, le
+0 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur met,
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À BENMUSSA à
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
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ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
sur le site de l’établissement WELDOM à Saint-Romain-en-Viennois
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IIT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2012285-0003 du 11 octobre 2012 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement WELDOM situé route de Nyons 84110 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS ;
Vu la demande déposée par Monsieur Christophe AUGIER, président de société, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de l'établissement WELDOM, sis 950 route de Nyons à Saint-Romain-en-Viennois ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arncie 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012285-0003 du 11 octobre 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190121, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers,
Ce système comporte 16 caméras (13 intérieures, 3 extérieures). Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code . de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vauciuse.pref.gouv.fr
DB.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens ;
. Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricce 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Christophe AUGIER, président de la société AUGIER SAS, 950 route de Nyons 84110 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIÏS.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arricux 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure,
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images. |
Arricue 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
A -ARTICLE 8 : Outre Les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par Le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Saint-
Romaïn-en-Viennois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Christophe AUGIER.
Avignon, le 40 ANR. 1016
Pour le préfet et par délégation,
DBENMUSSAri
Liberté » Égalltd + Fraternlt4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités -
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du restaurant « Ginette et Marcel » à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nominätion des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012285-0040 du 11 octobre 2012 portant autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement « Ginette et Marcel »
situé 25 place des Corps Saints à Avignon ;
Vu la demande déposée par Monsieur William CLET, gérant, en vue d'obtenir le
renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du
restaurant « Ginette et Marcel » sis 25-27 place des Corps Saints 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnicce 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par
arrêté préfectoral n°2012285-0040 du 11 octobre 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n°20190067,
Ce système comporte 2 caméras intérieures.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vauclusc.gouv.fr - Internet : www vaucluse.pref. gouv.fr
.%Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L.223-1 à L.223-9, L.251-J à L. 255-1, L.613-13 et K. 251-1 à R. 253-4, et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur William CLET, gérant,
25-27 place des Corps Saint 84000 AVIGNON.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
. changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.ArricLe 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
Article 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr,
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur William CLET.
Avignon, le t D AVR di
Pour le préfet et par délégation,
ne
> nn = JoHn BEN nn.
LR .oo Liberté » Égçallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l’établissement ARHOME, fleuriste à Piolenc
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ND ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'atrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013086-0016 du 27 mars 2013 portant renouvellement de
l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection implanté dans les locaux du
commerce ARHOME situé avenue de Provence à Piolenc ;
Vu la demande déposée par Madame Séverine PONSON, chef d’entreprise, en vue d’obtenir
le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans le commerce
ARHOME, sis 1754 avenue de Provence 84420 PIOLENC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÈTE
Anrricix {* : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par
arrêté préfectoral n°2013086-0016 du 27 mars 2013, est reconduite pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n°20190092.
Ce système comporte 2 caméras intérieures implantées dans l’espace de vente du
commerce.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous fonne impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84903 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www vaucluse.pref. gouv.fr
_ 25.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Séverine PONSON, responsable du commerce, 1754 avenue de Provence 84420 PIOLENC.
ARricLe 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ArTicLe 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
uoArricce 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
Articue 8 : Outre les récours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.télerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Piolené, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Madarne Séverine PONSON.
Avignon, le 4 AUR, 2019
Pour le préfet et par délégation,
le-directeur de cabinet,
GiEE AA Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de l’établissement Mac Donald’s à PIsle-sur-la-Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre TT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’atrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014181-0054 du 30 juin 2014 portant renouvellement de l’autorisation du
système de vidéoprotection implanté dans les locaux de l'établissement Mac Donald’s (DACARE
SAS) sis route de Carpentras 84800 L’ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Michel BURON, président de société, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de
L'établissement Mac Donald’s (DACARE SAS), sis route de Carpentras, rond-point Intermarché,
84800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
ArnceLe L* : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2014181-0054 du 30 juin 2014, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190082.
Ce système comporte 6 caméras intérieures. Les caméras filmant des zones privées non ouvertes
au public n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : wvw.vaucluse.pref. gouv.fr
(2Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes ;
“ Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Anricie 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Michel BURON, président de la société DACARE SAS, route de Carpentras, rond-point Intermarché 84800 L’ISLE-SUR- LA-SORGUE,
Arricie 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLEd : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par Le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation, La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ArTicLe 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images,
ArricLe 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arnicce 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
D,ARncLe 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmés dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, Le tribunal administratif peut aussi être saisi pat l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de l’Isle-sur-la- Sorgue, sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Michel BURON.
Avignon, le 30 AVR. 2019
Poure-préfet et par délégation,
le directeur de ca
LeLiberté « Égaltté » Fratsrnil
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce SUBWAY (SARL SUBFAST) à Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre Le public et l’administration (chapitre IE) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013008-0010 du 8 janvier 2013 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce SUBWAY (SARL SUBFAST) sis 82
avenue Jean Giono à Bollène ;
Vu la demande déposée par Monsieur Thierry TRUCHET, gérant, en vue d’obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans Îes locaux du
commerce SUBWAY (SARL SUBFAST), sis 82 avenue Jean Giono 84500 BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
Arrice 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2013008-0010 du 8 janvier 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190069, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 8 caméras (4 intérieures, 4 extérieures). Les caméras filmant des zonés
privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internct : wwwvaucluse.pref.gouv.fr
UsLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Thierry TRUCHET, gérant de l'établissement, 82 avenue Jean Giono 84500 BOLLENE,.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE d : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images,
Anricie 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arrnicze 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1”,Arrice 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi paï l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, madame le maire de Bollène, sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Thierry TRUCHET,
Avignon, le 10
AVR, 2519
Pour le-préfét et par délégation,
le directeuKde cabjriet,
. (
Jotfh BENMUSSAEx 2 Libardd + Égalité » Praterndtf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mài 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans la commune de l’'Isle-sur-la-Sorgue (64 caméras visionnant la voie
publique) ;
Vu la demande de modification du système autorisé, présentée par Monsieur Pierre
GONZALVEZ, maire de l’Isle-sur-la-Sorgue, portant sur l’implantation de 4 caméras
supplémentaires visionnant la voie publique ; |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1% : La commune de l’Isle-sur-la-Sorgue est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20190083.
Ce système comporte 68 caméras visionnant la voie publique, identifiées en annexe du
présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wwu.vaucluse.pref gouv.fr
t8 "=La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 6 juin 2017 susvisé et porte sur l’implantation de 4 caméras supplémentaires visionnant la voie publique, n°65 à n°68 cf annexe ci-joint.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens ;
« Protéger les bâtiments publics ;
« Réguler le trafic routier ;
« Prévenir les actes terroristes :
* Prévenir le trafic de stupéfiants.
I! n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricee 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable,
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Alain MARTIN, responsable du C.S.U de l'Isle-sur-la-Sorgue, hôtel de ville, 6 place Rose Goudard 84800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE.
Anricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricue 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
2
_ 43Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellément désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est
prescrit pout la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. |
Cette durée est décomptée à partir du moment où lésdits services ont reçu transmission des
images où y ont eu accès.
AricLé 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisatiori peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ArnicLe 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisafion
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cing ans mentionné à l’article 1°.
Arricre 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai dé deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ArricLE 12 : L'arrêté du 6 juin 2017 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
l'Isle-sur-la-Sorgue sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Avignon, le 15 0 AVE. éui4liste des caméras de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue
N° caméra type localisation
1 dôme [Place Rose Coudard
2 dôme Place liberté
3 dôme Place Juiverie
4 dôme [Place X. Battini
5 dôme [Esplanade Robert Vasse
6 dôme Quai Jean Jaurès
7 dôme Place Marcel Chalier
8 dôme Rue Carnot
9 dôme {Rue de la République
10 dôme Place Emile Char
11 dôme {bassin
12 dôme Parking de la Poste
13 dôme [TP Avenue des 4 otages
14 dôme Rue des roues
15 dôme [Place Gambetta
16 dôme Rue Tallet
17 dôme [Cimetière
18 dôme Rond-Point de Villevielle
19 dôme Angle routes Caumont / Cavaillon
20 dôme |Rond-point de la Gare
21 dôme [Parking des Névons
22 dôme {Parking du Portalet entrée
23 dôme [piscine parking crèche jardin
24 dôme [Salle des fêtes
25 dôme |Rond-Point des Névons
26 dôme }bassin piscine
27 dôme {parking gare
28 dôme javenue F PEYRE
29 dôme [Parking Gautier
30 fixe caisse du parking du moulin vert
31 fixe caisse et sortie 1, parking des Névons
32 fixe caisse 2, parking des Névons
33 fixe sortie 2, parking des Névons
34 dôme secteur 1 sur parking des Névons
35 dôme {secteur 2 sur parking des Névons
36 dôme secteur 3 sur parking des Névons
37 dôme sur parking grand sud
38 dôme [Caméra du partage des eaux
39 dôme |Caméra rond-point Acti-centre
40 dôme [Caméra place juiverie école élémentaire saint
41 dôme Caméra dôme rond-point Pierre Mendes France
37 dôme [parking grand sud
41 dôme rond point P MENDES France mac do
42 fixe rond point P MENDES France mac do
43 dôme [quai lice BERTHELOT
44 dôme lcaméra nord parc gautier45 dôme caméra est parc gautier
46 dôme |caméra ouest parc gautier
47 fixe rond point de la gare route du thor
48 dôme {parc CTM avenue A BRIAND
49 fixe avenue À BRIAND devant CFM
50 fixe avenue de l'égalité rond point
51 dôme parking du PORTALET fond
52 dôme {caméra collège jean GARCIN
53 dôme [caméra collège jean BOUIN
54 dôme |lycée agricole
55 fixe lycée agricole
56 dôme place Ferdinand BUISSON
57 dôme {rond point René CASSIN rebenas
58 dôme langle ave J. MONNET et Marius JOUVEAU
59 dôme Imuscadelle angle CHAR
60 fixe muscadelle angle route d'apt
61 fixe muscadelle angele route de robion
62 fixe muscadelle angele route de robion
63 fixe rond point malakoff rte de fontaine
64 fixe rond point de la pyramide rte de carpentras
65 fixe entrée rue Tallet à campredon
66 fixe sortie rue du 4 septembre
67 dôme |pumpark parking grand sud
68 dôme {city stade parking grand sud
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement GIFI S.A sis chemin de la Charité Z.I de Gargas à Apt
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014296-0011 du 23 octobre 2014 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de établissement GIFI S.A situé chemin de la Charité, Z..I] de Gargas 84400 APT ;
Vu la demande déposée par Monsieur Lionel BRETON, responsable sûreté audit et contrôles du groupe GIFI S.A, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du magasin GIFI sis chemin de la Charité, Z.I de Gargas 84400 APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n°2014296-0011 du 23 octobre 2014, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190104, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers,
Ce système comporte 8 caméras (6 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse,pref.gouv.fr
SCR _Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens
« Lutter contre la démarque inconnue ;
"Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON, responsable
sûreté audit et contrôles auprès de GIFI S.A, chemin de la Charité Z.I la Barbière 47301
VILLENEUVE-SUR-LOT.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par Le chef
de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation, La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est
fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images
ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
Pobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant
la protection des images.
ARricie 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
K -Arnicue 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1%.
Arnice 8 : Outre les recouts administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un récouts contentieux devant le tribunal administratif de Nîmnes dans un délai de deux mois à compter de sa daté de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, madame lé maire d’Apt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Lionel BRETON.
Avignon, le en
1 0 AVR. 4ÿig
Poule préfet et par délégation,
le directeur de tTabet,
p] BENMUSS nert pr
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de Pautorisation du système de vidéoprotection installé
dans l Eglise Saint Véran à Fontaine-de-Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de Ja sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613- 13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre HT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la
nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013008-0025 du 8 janvier 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l” Eglise Saint Véran, place de l'Église 84800 FONTAINE-DE-VAUCLUSE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Yves KISSI, curé de l’Église Saint Véran, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l” Eglise Saint Véran, à
Fontaine-de- Vaucluse ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Amricce 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n°
2013008-0025 du 8 janvier 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190070.
Ce système comporte une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
“ Prévenir les atteintes aux biens.
Il est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wmw.vaucluse.pref.gouv.fr
S$Auricie 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à Particle 1‘, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence
du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la pérsonne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux énrégistréements.
L’affichette mentionne Les références du code de la sécurité intérieuré, notamment ses articles L, 223-
1 à L223-9, L,25i-1 à L. 2$5-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du servicé ét de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable,
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Yves KISSE, curé de l’Eglise Saint
Véran, 11 rue Jean Théophile 84800 L’ISLE-SUR-LA-SORGUE.
Anricue 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximun de 30 jours.
ARriCie 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription ; les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux
images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est
ouvért qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité
où ils sont affectés, Cet accès est préscrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée
pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission dés images où y ont
eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet
d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales. applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquément aux dispositions des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6, L.253-1 à L,253-5 du code de la sécurité inférieure ou en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sañs préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arrice 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative
préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échiéance du délai de cinq ans meritionné à l’article
ARricce 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un récours contentieux devant
le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication, Le tribunal administratif peut aussi être saisi pat l'application informatique "Télérecouts Citoyéris" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Fontaine-de-
Vaucluse sont chargés, chacun èn ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Yves KISSIL.
Avignon, le 19 AR. 201Lo | Liberté » Égallté » Fratarrdté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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-_ Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du commerce TWO FOOD (SARL FAREL)
sis 2 rue des Rotondes à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013256-0015 du 13 septembre 2013 portant autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce TWO FOOD (SARL FAREL) sis 2
rue des Rotondes 84000 AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Monsieur El Rali AGIMI, gérant, en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans le commerce TWO FOOD (SARL
FAREL), sis 2 rue des Rotondes 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arncue {* : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par artêté
préfectoral n° 2013256-0015 du 13 septembre 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190012, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras intérieures, Les caméras filmant des zones privées non ouvertes
au public n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
SR - sLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes ;
. Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur El Rali AGIMI, gérant du commerce TWO FOOD (SARL FAREL), 2 rue des Rotondes 84000 AVIGNON.
Arrice 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
AnTicue 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arnicze 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arncue 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1*.ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Avignon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur El Rali AGIMI.
Avignon, le 40 MA. ibie
Pour le préfet et par délégation,
le direciqur de abinet,
An BENÉ SS7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de Pautorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Galerie d’Art Pascal Laïiné à Ménerbes
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613- 13 et R. 251-1 à R. 253-d ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre NT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012285-0015 du 11 octobre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Galerie d’Art Pascal Lainé située 15 rue Sainte Barbe 84560 MENERBES ;
Vu la demande déposée par Monsieur Pascal LAINE, président, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Galerie d’Art Pascal Lainé, sis 15 rue Sainte Barbe 84560 MENERBES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricce 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012285-0015 du 11 octobre 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190013.
Ce système comporte 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes ;
“ Prévenir les atteintes aux biens ;
" Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelie : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wvwvaucluse.pref.gouv.fr
E -AnricLe 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque poiit d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Pascal Lainé, président de la Galerie d'Art Pascal Lainé, 15 rue Sainte Barbe 84560 MENERBES,
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricie 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver lesimages est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Anrieze 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
Arrice 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- { à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où eñ câs de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 7 : Le système concerné fait lobjet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1.
Arricee 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal ädministratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Ménérbes, sont chaïgés, chacun én ce qui le concerné, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Pascal LAINE.
Avignon, le 40 AVR, 208
ro
. John BENMUSSA
EZ_.A
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ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
sur le site du restaurant Mac Donald’s à Valréas
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre I) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départémentalé de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012289-0020 du 15 ôctobre 2012 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le site du restaurant Mac Donald’s siué route de Nyons 84600 VALREAS ;
Vu la demande déposée par Monsieur Claude BOUFFIL en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site du restaurant Mac Donald’s (LOU PICHOUN)), sis route de Nyons 84600 VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice 1% : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012289-0020 du 15 octobre 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20190014, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 12 caméras (8 intérieures, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous fonne impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : ww.vaucluse. pref.gouv.frLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Claude BOUFFIL, gérant de Pétablissement Mac Donald’s, route de Nyons 84600 VALREAS.
Arnicle 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTicLe d : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arrice 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images,
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,. L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arncue 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1*,
CG -Arricie 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Valréas sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes adininistratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Claude BOUFFIL.
Avignon, le +0 AVR. 258
Pour le préfet et par délégation,
27"le directe de i
BENEE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation, des titres et des élections
ARRÈTE
PORTANT AGRÉMENT D'UN MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE MÉDICAL DE L’APTITUDE À LA
CONDUITE, CONSULTANT HORS COMMISSION MÉDICALE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-
1, L.234-8, L.235-1 et L235-3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notammént ses articles L. 1110-4, R.
4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de :
conduire ou pouvant donner lieu. à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
| Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation
du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à
Mme Stéphanie ROCHE, Chef du bureau de la réglementation, des titres et des
élections ; #
Vu la demande d’agrément en qualité de médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite consultant hoïs commission médicale, formulée le
18 février 2019 par le Docteur Thierry GACON, reçue en préfecture le 19 février
2019 ; ‘
L'accueil général de la préfecture vous accueille tons lés jouis de 8h30 à Lih4$-et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonelle : Préfecture de Vauclusé - 84905. AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel + préf-contaër @ vanciuée.gouv.fr - Internet : Sww.vaiuèluse. DIVASARRÊTE :
Article 1er : Le médecin, dont le nom suit, est agréé pour consulter hors commission
médicale, au titre du contrôlé médical de l'aptitude à la conduite des candidats à
l'examen du permis de conduire et des conducteurs :
- Docteur Thierry GACON, fé le 18 septembre 1962
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
de signature du présent arrêté, sans que l'exercice des fonctions considérées puisse se
prolonger au-delà de l’âge limite de soixante-treize ans.
Article 3 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné à l'obligation de suivi
d'une formation continue dont les modalités sont définies à l'article 15 de l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 susvisé,
Article 4 : L’agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors
dé sa délivrance ne sont plus respectées, ét notamment :
Len cas de sanction émanant de l’ordre des médecins ;
- dès l’âge de soixante-treize ans atteint ;
- en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ;
- pour tout autre motif.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations
dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant
les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l'agrément.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et donit copie sera notifiée à l'intéressé ainsi qu’au conseil départemental
de l’ordre des médecins.
Avignon, le 11 avril 2019
:. Pour le Préfet,
La chef de bureauoù Er #5 ——_— — Liberté + Égalitd » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Corinne KATTFSCH
Tél : 04 88 17 80 39
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Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190050
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’agence bancaire du « CIC » sis 13 rue de la République à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment.ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Yu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014108-0107 du 18 avril 2014 portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’agence du CIC
Lyonnaise de banque située 13 rue de la République 84000 AVIGNON ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement bancaire du CIC, en vue
d’obtenir l'autorisation d'installer un nouveau système de vidéoprotection dans les locaux de
l'agence bancaire du CIC situés 13 rue de la République 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1" : L'établissement bancaire du CIC est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20190050 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (6 intérieures, 1 extérieure). Les caméras filmant des
zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article
L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : ww vaucluse.pref.gouv.fr
CR . —Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes ;
" Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
"Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricce 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à L'article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du service CIC services sécurité réseau, 4 rue Raïffeisen 67000 STRASBOURG.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès,
ArricLe 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transtnission au parquet.
ARricue 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assute des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
G.Arricce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, où en éas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification où de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Intérnet
www.telerecours.fr.
Arricue 12 : L'arrêté préfectoral n°2014108-0107 du 18 avril 2014 portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de lagence du CIC
Lyonnaise de banque située 13 rue de la République 84000 AVIGNON est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au
Chargé de sécurité de l’établissement bancaire du CIC.
Avignon, le
Pour le préfet et par
le irecteuf de cabir
Ghn BENMUSSA
re =7
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190077
ARREÊÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Banque Populaire Méditerranée à Monteux
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CHEVALIER DÉ L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le service sécurité de l’établissement bancaire « Banque
Populaire Méditerranée », en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence de la Banque Populaire Méditerranée situés 9
avenue de la Libération, immeuble le Saphir 84170 MONTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Arrieue L* : L'établissement bancaire « Banque Populaire Méditerranée » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20190077 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras (6 intérieures, 4 extérieures). Les caméras filmant des
zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article
L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonuelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : ww.vaucluse.pref. gouv.fr
v
_
EnCe dispositif poursuit Les finalités suivantes :
. Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articies
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès du service sécurité de l'établissement bancaire «Banque Populaire Méditerranée», 247 avenue du Prado 13008 MARSEILLE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. :
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que Îles douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation, La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arnce 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet,
Arricue 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autotisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
99.Anricze 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras,
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L:252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article er.
Arncue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Monteux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au
service sécurité de l'établissement bancaire « Banque Populaire Méditerranée ».
Avignon, le *2 AR, 2018
Pour le préfetLe légation,
#7 le directerir de câbinet,
fohn BENMUSSA
nos pe ee7
Libartd » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videopratectiontèvaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20190008
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC à Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Yu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre I) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le responsable sécurité de l'établissement bancaire de la Caisse
d'Epargne CEPAC, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'agence Caisse d'Epargne CEPAC situés cité Croix Rouge 84100
ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Anricue 1" : L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20190008. s
Le système comporte une caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
. Assurer la sécurité des personnes ;
. Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : wwwvaucluse.pref.gouv.fr" Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArTicLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des biens de l’établissement bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC, place Estrangin Pastre B.P 108 13254 MARSEILLE cedex 6.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation, La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées,
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
F -Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du codé de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArricLe 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telérecours.fr.
Article 12 : Monsiéut le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire
d'Orange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Responsable de sécurité de l'établissement bancaire de la Caisse d’Epargne CEPAC.
Avignon, le 12 AVR 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeür de cabjhet,
(a BENMUSSAa TLibarté + Égalité + Fraternité LoireDER:D RAR ana RÉFUBLIQHE FRANÇAISE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190033
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC à Cavaillon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Yu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre HI) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant modification et autorisation d’un système
de vidéoprotection au sein de l’établissement bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC situé
centre commercial Auchan 84300 CAVAILLON ;
Vu la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens de la Caisse
d'Epargne CEPAC, en vue d’obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéo-protection
installé dans les locaux de l’agence bancaire de la Caisse d'Epargne sis centre commercial
Auchan, quartier Ravaou 84300 CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Arrice 1°" : L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190033 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : wvw.vaucluse.pref gouv.frLe système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures). Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
+ Assurer la sécurité des personnes ;
» Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
+ Prévenir les actes terroristes.
I n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricce 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricze 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droît d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne CEPAC, place Estrangin Pastre B.P 108
13254 MARSEILLE cedex 6.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction dés images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arnieue 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images, Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Anricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ArriCLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après qué l'intéressé à été invité à présenter ses observations, être retirée en Cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
1.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette auforisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
ArricLe 11 : Outre Îles recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification où de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens". accessible par le site Internet www.telerecouts.ir.
Arrice 12 : L'arrêté du 15 décembre 2016 portant modification et autorisation d’un système
de vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC sis centre commercial
Aüchan de Cavaillon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Cavaillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie ést adressée à
Responsable de sécurité de l’établissement bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC.
Avignon, le #2 AVR 2919 AT
our le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
À
à BENMUSSAEx = A S Libarié » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Tétécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190035
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Caisse d’Epargne CEPACà Saint-Saturnin-les-Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre II) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre
2018 relatif à ja nomination des membres de la commission départementale de
vidéoptotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC situés boulevard de la
Libération 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON ;
Vu la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens
de la Caisse d'Epargne CEPAC, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de
vidéo-protection installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne sis 93
boulevard de la Libération 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON ;
Vu l'avis émis par La commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÈTE
Arricie 1" : L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190035 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Intemet : www. vaucluse pref.gouv.fr
_So-Le système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures). Les caméras filmant des
zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de Particle
L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes ;
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
» Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L,251-1 à L. 255-1, 1613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable,
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes
et des biens de la Caisse d'Epargne CEPAC, place Estrangin Pastre B.P' 108 13254 MARSEILLE cedex 6.
ArTicie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations entegistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
K\-AnrTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquêt.
ArricLe 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricee 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
AnriCLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1*,
ArTicee 11 : Outre les recouts administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmies dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerécotirs.ff.
ArtICLe 12 : L'arrêté du 14 décembre 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d’Epargne CEPAC sis boulevard de Ja
Libération à Saint-Saturnin-les-Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire. de
Saint-Saturnin-les-Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Responsable de sécurité de l’établissement bancaire de la Caïsse
d'Epargne CEPAC, |
Avignon, le 72 AVR. 2019
poür le préfet ei-pæ-délégation,
le dirécteur de cabinét,
BENMUSSA
Te
_EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATTFSCH
Tél : 64 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190036
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de Ja Caisse d'Epargne CEPAC à Piolenc
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Yu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant modification et autorisation d’un système
de vidéoprotection installé dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC situés 42 bis
avenue de Provence 84420 PIOLENC ; |
Vu la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens
de la Caisse d'Epargne CEPAC, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de
vidéo-protection installé dans les locaux de l’agence bancaire de la Caisse d'Epargne sis 42
bis avenue de Provence 84420 PIOLENC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE L* : L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190036 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersounelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : vavw.vaucluse.pref. gouv.fr
8,Le système comporte 5 caméras (2 intérieures, 3 extérieures). Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
“ Prévenir les atteintes aux biens ;
* Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricux 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne CEPAC, place Estrangin Pastre B.P 108 13254 MARSEILLE cedex 6.
ArTiue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arnicie 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
6 .Arrice 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTicue 7 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des afteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutés les personnes concernées.
Anrice 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-Ï à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquellés elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Anrnicce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autôrisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
ArticLe 11 : Outre lés recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arnce 12 : L'arrêté du 19 octobre 2016 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Caïsse d'Epargne CEPAC sis 42 bis avenue de Provence
à Piolenc est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Piolenc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Responsable de sécurité de l’établissement bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC.
Avignon, le 12 AVR, 2013
égation,
et,
27" Pour le préfet et par-dé
le directe decabj
|
ohn BENMUS
ësLiberté « Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
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Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190037
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC, place de l’Église à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant modification et autorisation d’un système
de vidéoprotection installé dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC situés place de
l'Église 84140 AVIGNON ;
Vu la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens
de la Caisse d'Epargne CEPAC, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de
vidéo-protection installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d’Epargne sis place
de l’Église 84140 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÈTE
Arricue 1°: L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190037 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse.pref. gouv.fr
_$eLe système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures). Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes ;
- Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
« Prévenir les atteintes aux biens ;
» Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arnicue 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne CEPAC, place Estrangin Pastre B.P 108 13254 MARSEILLE cedex 6,
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
” ArriCLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, ;
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou.y ont eu accès.
À -Anrice 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enrepistrements réalisés, la date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du systèmé autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras,
ArricLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de là sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 17.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date dé notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par lé site Internet www.telerecours.fr.
Arriox 12 : L’atrêté du 19 octobre 2016 portant modification et antorisation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC sis place de l’Église 84140 AVIGNON est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Responsable de sécurité de l’établissemént bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC.
Avignon, le 1.2 AVR. 208 TT
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
68 .Ex = O Liber » Égalité » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
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Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190038
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPACà lIsle-sur-la-Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC situés 1 place
: Gambetta 84800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens
de la Caisse d'Epargne CEPAC, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de
vidéo-protection installé dans les locaux de l’agence bancaire de la Caisse d’Epargne sis 1
place Gambetta 84800 L’ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Arricue 1” : L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190038 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.pouv.fr - Internet : wwwvaucluse.pref.gouv.fr
. %.Le système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures). Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ;
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
. Prévenir les atteintes aux biens ;
« Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arnce 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne CEPAC, place Estrangin Pastre B.P 108
13254 MARSEILLE cedex 6.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ArricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.Arrice 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imagés et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArtiCLe 7 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autotisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, êtré retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du éode de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables,
Arricue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
ArricLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le triburial administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou dé publication. Lé tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arricue 12 : L'arrêté du 15 décembre 2016 portant modification et autorisation d’un système
de vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 1 place Gambetta à
lIsle-sur-la-Sorgue est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
l'Isle-sur-la-Sorgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ét dont une copie est
adresséé à Responsable de sécurité de l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne
CEPAC.
Avignon, le à Ai
| 8 1 2 AVR. 2019
Pôur le préfet et pardélégation,
Î de cabiet,
À -EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier :20190034
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Caisse d’Epargne CEPAC à Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départémentale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant modification et autorisation d’un système
de vidéoprotection installé dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC situés 259 rue
Robert Schumann 84500 BOLLENE ;
Vu la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens
de la Caisse d'Epargne CEPAC, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de
vidéo-protection installé dans les locaux de l’agence bancaire de la Caisse d'Epargne sis 259
rue Robert Schumann 84500 BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Arricue L* : L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190034 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contaci@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
SZ.Le système comporte 6 caméras (3 intérieures, 3 extérieures). Les caméras filmant des
zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article
L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes ;
. Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
« Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricee 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arrice 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes
et des biens de la Caisse d'Epargne CEPAC, place Estrangin Pastre B.P. 108
13254 MARSEILLE cedex 6.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
% ,Arrice 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la daté de leur transmission au
parquet.
Arnicue 7 : Le titulaire dé l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sui la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les pérsonnes
concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Anricze 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, êtré rétitée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à :
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arncue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerécours.fr.
Arrice 12 : L'arrêté du 19 octobre 2016 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC sis 259 rue Robert Schumann
à Bollène est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire de
Bollène sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent aïrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Responsable de sécurité de l'établissement bancaire de la Caisse d’Epargne CEPAC.
Avignon, le $ 2 AVR. 2919
Pour le préfet éfégation,
: le directeur de cabine,
f BENMUSSÀDE CS Liberti « Égatité » Fratsrnlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATIETSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190039
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Caisse d’Epargne CEPAC, 24 rue Portail Matheron à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC situés 24 rue du Portail Matheron 84000 AVIGNON ; h
Vu la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne CEPAC, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans les locaux de l’agence bancaire de la Caisse d'Epargne sis 24° rue du Portail Matheron 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Arricue 1% : L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190039 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse. pref. gouv.fr
F .Le système comporte 4 caméras extérieures.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes ;
. Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
« Prévenir les atteintes aux biens ;
" Prévenir les actes terroristes,
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricze 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes
et des biens de la Caisse d'Epargne CEPAC, place Estrangin Pastre B.P 108
13254 MARSEILLE cedex 6.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Anricue 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Le courrier doit être adressé à M. Le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 &d — Courriel : pref-contact@vauciuse. gouv.fr - Internet : wwwvaucluse. pref gouv.fr
. 2.Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se poïte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis én place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arnicie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ArricLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé à été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au régard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à Particle 1°,
Arricx {1 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devait le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.ft.
Anricce 12 : L'arrêté du 14 octobre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de Îa Caisse d'Epargne CEPAC situés 24 rue du Portail Matheron 84000 AVIGNON est abrogé.
Atticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Responsable de sécurité de l’établissement bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC.
Avignon, le ÿ 2 AVR. 4n8
Pour le préfet car déiég ion,
le dirécteuf de cabinet,
- À
-Johff BENMUSSA
TT.peLiberté » Égallié » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@èvaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190040
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC, 431 rue René Cassin à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC situés 431 rue René Cassin 84000 AVIGNON ;
Vu la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne CEPAC, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans les locaux de l’agence bancaire de la Caisse d'Epargne sis 431 rue René Cassin 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ÂRRÊTE
ArricLe 1" : L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190040 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 0d 88 17 84 84 Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
36.Le système comporte 6 caméras (2 intérieures, 4 extérieures). Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale,
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 susvisé,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes ;
. Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
+ Prévenir les atteintes aux biens ;
« Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrnice 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricce 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes
et des biens de la Caisse d’Epargne CEPAC, place Estrangin Pastre B.P 108 13254 MARSEILLE cedex 6.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès,
ST,Aricx 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Anrricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porté garant des personnes qui intérviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont donriées à toutes les personnes
concernées,
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Anricu£ 12 : L'arrêté du 4 octobre 2016 portant rénouvellemenit dé Pautorisation du système
de vidéopiotection installé dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC situés 431 rue
René Cassin 84000 AVIGNON est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécütion du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une Copie ést adressée à
Responsable de sécurité de l'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC.
Avignon, le 12 AVR, 2019
Pour le préfet et par délégation,
7" Je directeur de Cabinet,
à.
__Joffn BENMUSSA
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Liberté v Égalité » Fratèrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATTFSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@ivaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190041
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC, 84 boulevard Saint Ruf à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L251-t à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre HD) ;
Vu Je décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du système
de vidéoprotection installé dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC situés 84 boulevard
Saint Ruf 84000 AVIGNON ; |
Vu la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens
de la Caisse d'Epargne CEPAC, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de
vidéo-protection installé dans les locaux de l’agence bancaire de la Caisse d'Epargne sis 84
boulevard Saint Ruf 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Arricue 1" : L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées at présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190041 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnetle : Préfecture de Vaucluse + 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv. fr
AS _Le système comporte 6 caméras (2 intérieures, 4 extérieures). Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes ;
. Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
" Prévenir les atteintes aux biens ;
« Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArTicce 3 : Le public est informé dans létablissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne CEPAC, place Estrangin Pastre B.P 108
13254 MARSEILLE cedex 6.
ArricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des. images ou y ont eu accès.
DeAkricze 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. II se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes Concérnées.
ArTicue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvellé demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai dé cinq ans mentionné à l’article 1%,
Arrice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site. Internet www.telerecours.fr.
Anricue 12 : L'arrêté du 4 octobre 2016 pottant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Caïsse d'Epargne CEPAC situés 84 boulevard Saint Ruf 84000 AVIGNON est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d’Avignon sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Resporisable de sécurité de l’établissement bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC.
Avignon, le ‘2 AVR, 2019
Pour le préfet erparotéeefion,
le directeur de cabi
n
JO, 0ET
Liberté + Égalité + Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISB
CABINET
Service des sécurités
Pôte sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corine KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190042
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Caisse d’Epargne CEPAC, 34 boulevard Limbert à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre II) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Moñsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu Parrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Caisse d’Epargne CEPAC situés boulevard Limbert 84000 AVIGNON ;
Vu la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne CEPAC, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans les locaux de l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne sis 34 boulevard Limbert 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Arrice 1 : L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190042 et sous réserve de la : réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
ÀLe système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures). Les caméras filmant des
zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article
L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes ;
. Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
« Prévenir les actes terroristes.
Ii n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arncue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable,
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes
et des biens de la Caisse d'Epargne CEPAC, place Estrangin Pastre B.P 108
13254 MARSEILLE cedex 6.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.ARTicLe 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un régistre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leut transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ArTice 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquément aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1%
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours;fr.
Anricue 12 : L'arrêté du 15 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC situés boulevard Limbert 84000 AVIGNON est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Responsable de sécurité de l’établissement bancaire de la Caisse d’Epargné CEPAC.
sr Avignon, le 12 AVR, ë19
Pour le préfét et par délégation,
le directeur de/cabinet,
06.ET
Liberid » Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse gouv.fr
Référence du dossier : 20190043
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC, avenue Jules Ferry à Vaison-la-Romaine
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IL) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement de Pautorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC situés
avenue Jules Ferry 84110 VAISON-LA-ROMAINE ;
Vu la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens
de la Caisse d'Epargne CEPAC, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de
vidéo-protection installé dans les locaux de l’agence bancaire de la Caisse d'Epargne sis
avenue Jules Ferry 84110 VAISON-LA-ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 14 mars 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Arricue 1% : L'établissement bancaire de la Caisse d'Epargne CEPAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190043 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 L7 84 84 Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wwiv.vaucluse.pref.gouv.fr
XF -Le système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures). Les caméras filmant des
zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article
L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 susvisé,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes ;
“ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
" Prévenir les atteintes aux biens ;
» Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTicLe 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à Particle 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à K. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des biens de la Caisse d'Epargne CEPAC, place Estrangin Pastre B.P 108 13254 MARSEILLE cedex 6.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Arricie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
JSARricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les énregistremnents
réalisés, la date de destruction des. images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou lé visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
chañgement d'activité dans lés lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé à été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivréé saris préjudice d'autres procéduiés éventuellement applicables.
ARTicue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1%.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un récours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecouts.fr.
ARTiCLe 12 : L'arrêté du 14 octobre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du Système
de vidéoprotection installé dans les locaux de la Caisse d'Epargne CEPAC situés avénue Jules
Ferry 84110 VATSON-LA-ROMAINE est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire de
Vaison-la-Romairñe sont chaïgés, chacun én ce qui le conceïne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est
adressée à Responsable de sécurité de l’établissement bancaire de la Caisse d'Epargne
CEPAC.
Avignon, le + 2 AVR, 201
Pour Ie préfet et par délégation,
le directèur de c
AS.EE 5 CL Liberté « Égalité + Fratertité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-préfecture de Carpentras
Réglementation
ARRETE PREFECTORAL
DU 4/0 AVR. 2019
pottant autorisation d'organiser une inañifestation automobile
intitulée « 38% rallye national, 8° rallye national VHC, 5°" rallye national VHRS de
Venasque»
les 13 et 14 avril 2019
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de POrdte National du Mérite
Vu le code général des collectivités tetritoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du spot ;
Vu le code de l'envirotineinent ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et dépattements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mats 2012 relatif aux manifestations spottives sut les voies
publiques ou ouvettes à la circulation publique ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté du fninistère de l’intérieur du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives
comportant des véhicules tetresttes à moteut ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certäities routes aux concentrations et
manifestations spottivés ;
Vu larêté du ministère de l'Intérieur du 27 Décembre 2018 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2019 ;
Sous-Préfecture de Carpentras - 62, rue de la sous-préfecture - B. P 90266 - 84208 Carpentras Cedex Téléphône : 04,90 67 70 00 - télécopie : 04 90.63 08 90 - Courriel : sp-carpentras@vaucluse. gouv.fr Je.Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du
IT et au IV de latticle L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification,
progtamtmes, projets, manifestations et interventions soumis à Pévaluation des incidences NATURA
2000 ;
Vu Patrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant délégation de sipnature à Monsieut Didier
FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 15 Janvier 2019 pat Monsieur Kevin GUIDARELLI, représentant
de l « Ecurie Insula » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 13 et 14 avril 2019 une épreuve
automobile intitulée « 31°" rallye national + 8% tallye national VHC + 5°" rallye national VHRS de
Venasque » ;
Vu les règlements particuliets et les règles techniques de sécurité établis par les organisateurs ;
Vu l'attestation d'assurance établie le 7 février 2019 pat la société d'assurances SAS Assurance Lestienne, sis BP 34 à REIMS CEDEX- 51873, certifiant que cette épreuve est couverte par une police d'assurance conforme au modèle prévu par la réglementation générale des épreuves sportives ;
Vu les avis favorables, du Président du Conseil départemental de Vaucluse (ARD Carpentras et
l'Isles-ut-la-Sorgue), du directeur départemental des services d'incendie et de secours (GCV
Catpentras), de la directrice départementale de la Cohésion Sociale, de la directrice départementale des
territoires, du commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDSR), du commissaire de
police de la circonscription de Catpentras-Monteux et de la directrice du PNR du Luberon ;
Vu le permis d’otganisation de la FFSA sous le numéro 154 enregistré le 27 février 2019 ;
Vu Parrêté n° 19-0655 DISR portant réglementation tempotaire de la circulation sur les routes
départementales D4, D5, D15, D140b, D230 et D247 sur les communes de Venasque, Méthamis,
Murs, Le Beaucet, Lioux et Saint Saturnin les Apt ;
Vu larrêté conjoint n° AR/31/6,4/2019-659 (commune de Pernes les Fontaines) et 2019-
0668DISR (Conseil Départemental) portant sur la déviation de la circulation et la mise en place du
dispositif vigipitate sur une partie de RD1.
Vu les avis favorables des maires du Beaucet, Lioux, Méthamis, Murs, Saint-Saturnin-lès-Apt,
Malemort-du-Comtat, Venasque, Althen-des-Paluds, Catpentras, Pernes-les-Fontaines et Saint-Didier ;
Vu l'avis. favorable des membtes de la comtnission départementale de sécutité routière du 9 avril
2019 ;
Considérant que les otganisateuts déchatgent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels
et notamment les conséquences des domtmages qui pourtaient être causés aux personnes et aux biens
pat Le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent
à supporter ces mêmes risques et déclarent être assutés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par
le ministre de l'économie et des finances et notoitement solvable, pat un contrat spécifiant qu'en aucun
cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
DDR “Article 1€:
Sut proposition de Monsieut le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
La coutse automobile dénommée « 31°" rallye national + 6°" rallye national VHC + 5°
tallyc national VHRS de Venasque » organisée par Ÿ « Ecurie Insula » les 13 et 14 avril 2019, est
autorisée sous la seule et entière responsabilité des demandeuts suivant les horaires et les itinéraires
joints en annexe.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions légales
citées en visa et du respect des conditions presctites par les règlements de la fédération française des
sports automobiles.
L’otganisateut technique est Monsieut Kévin GUIDARELLI.
Cette manifestation se déroulera sous la seule et entière responsabilité des demandeuts, selon
l'itinéraire annexé au présent atrêté et selon les conditions suivantes :
les reconnaissances sont prévues les 6, 7 et 12 avril 2019 ;
les vétifications administratives et techniques auront lieu le samedi 13 avril 2019 de 7 h 00 à
10 h 30 au restaurant « Bellecour » à Carpentras ;
le parc départ sera situé sur Althen-des-Paluds de 8 h à 12 h le samedi et à Pernes les
Fontaines sut le parking d’Intermatché à partir de 7 h 30 le dimanche
le parc d'assistance sera positionné à Pernes-les-Fontaines sur le parking de la gare à partir
de 12 h 25 le samedi et à partit de 7 h 35 le dimanche
le parc de regroupement sera placé sut le parking de l’école Jean Moulin à Petnes-les-
Fontaines à pattit de 15 h 19 le samedi et à partir de 10 h 04 le dimanche ;
Parrivée de la 1ère étape sera au parking d’Intermatché à Pernes les Fontaines à partir de 19
h18;
Patrivée finale sera sut le parking de l’école Jean Moulin à Pernes les Fontaines à partir de
13h 58 ;
le nombre de participants est de 150 véhicules maximuin (112 modernes + 15 VHC + 17
VHRS) ;
cette manifestation devrait accueillir environ 650 spectateurs ;
la remise des prix aura lieu à Pernes-les-Fontaines sur le parking de école Jean Moulin à 16
h 30.
Le rallye représente un parcouts de 357,170 km, divisé en 2 étapes et 4 sections. Il comporte 12
épteuves spéciales sut toutes fermées à la circulation d’une longueur totale de 114 km :
Samedi 13 avril 2019 : 1° étape et 2 sections :
ES 1/4 : Col de Murs — Murs - Venasque (7,83 kim) : 13h 18et17h27;
ES 2/5 : Col de la Liguière — Saint Satrunin-lès-Apt — Sault (9,74 kim) : 14 h 01 et 18 h 10 ;
ES 3/6 : Les Indochinois — Les trois combes — Méthamis (11,78 ken) : 14 h 34 et 18 bh 43,
DaDimanche15 avril 2018 : 2}"* étape et 2 sections :
- ES 7/10 : Col de la Ligne - Méthammis - Murs (14,84 km) : 8 h 38 et 12 h 42 ;
— ES 8/11 : Col de Murs — Murs - Venasque (8,09 km) : 9 h 06 et 13 h 10 ;
— . ES 9/12 : Venasque - Venasque — Le Beaucet (4,72 km) : 9 h 29 et 13 h 33.
Une attention particulière sera prise à Pernes les Fontaines le dimanche 14 avril 2019, au
niveau de la RD1 en raison d’une épreuve de BMX..
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures utiles pour assuter la sécurité des
concurrents et des spectateurs de la manifestation sut les parcouts des épreuves spéciales mais
également sur les patcouts de liaison.
Le service d'ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation sera entièrement à la
chatge de l'organisateur.
Les organisateuts devront disposet d'un (des) arrêté(s) temporaie(s) de la circulation, pris par
les autorités compétentes, pour toute privatisation, même partielle, des voies ouvertes à la circulation
publique.
Une ou plusieuts zones de stationnement devront être prévues pour le temisage de la totalité
des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones devront se trouver à une distance de sécurité
suffisante par tappott au parcouts des concurtents Le stationnement des participants,
accompagnateurs et spectateurs devra être assuté en totalité en dehots des voies ouvettes à la
circulation publique et non sut les abords des routes départementales.
Les zones téservées aux spectateuts devront être conformes aux règles techniques et de
sécutité des rallyes automobiles notamment au niveau du positionnement et de la mise en
sécurité de celles-ci.
L’organisateut technique de la manifestation met en œuvte les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leut sont réservées et de ce
que Paccès à toute autre zone leut est strictement interdit.
Article 2 :
Appelée à des missions prioritaires, la gendarmerie ne pourra pas appotter son concours lors de
cette manifestation sportive,
Les organisateuts devtont :
* Sur les parcouts de liaison entre les épreuves spéciales (lors de la coutse et des reconnaissances)
et aux abords des parcs assistance, les concurtents devront respecter strictement les
prescriptions du code de Ja route et les mesures de circulation qui poufront éventuellement être
prises par les maires lors de la traversée des communes, en vue de gatantir le bon otdte et la
sécutité publique ;
+ Sur les parcouts de liaison, cette manifestation ne bénéficiera d’une ptiotité de passage qu'aux
intersections tenues pat des sipnaleurs en nombre suffisant ;
+ Les épreuves spéciales devront se dérouler sut routes fermées à la circulation publique ; Les
otganisateurs devront donc déposer une demande d'arrêté réglementant la circulation et se
conformer aux presctiptions qui lui seront imposées ;
* Des déviations de la circulation devront être mises en place par l'otganisateut, à sa charge,
conformément aux presctiptions des arrêtés de circulation, pat la mise en place de panneaux de
DEsignalisation sur l'itinéraire dans les deux sens de circulation au moins une demi-journée avant le déroulement de l'épreuve et l’utilisation de piquets de type K10 dans les intetsections et
catrefours ; Les signaleuts équipés de gilet de couleur claire de classe 2 seront bien tépattis sut les intersections et les catrefouts significatifs ;
+ Nettoyer la chaussée et ses accotements à la fin de l'épreuve et avant la temise en citculation ; + Interdire le stationnement sur les abords des RD, sauf sur des zones spécifiques prévues à cet effet ;
* l’otganisateur sera tenu de signaler tout dépât survenu sut le domaine public lots de la course ;
+ Toute implantation d'obstacles latéraux (points duts) sur le domaine public routier est proscrite ;
+ Fournir, six jouts francs avant le début de la manifestation, la liste des participants
comportant leut nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité, adresse de domicile et notamment le numéro d'insctiption de leur véhicule (tel qu'il sera ensuite reporté sut chacun des véhicules correspondants) en application de l'article À. 331- 21 du Code du Sport.
Article 3 :
Les otganisateuts ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
— 3 ambulances,
- 6 ambulanciers,
— 3 médecins,
— 3 chronotnétreurs,
- 73 commissaires de course et publics avec moyens radio,
_— 15 directeurs de couxse et officiels,
— 3 dépanneuses,
-: 3 lignes téléphoniques PC,
— 36 extincteurs tépartis sut le circuit.
Il est prévu pat étape :
- 19 commissaires,
- 1 ambulance,
- 1 mèdecin,
- 10 extincteurs.
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place à leurs frais des moyens de sécurité suivants : |
Généralités :
+ Spécifiquement pout la sécurité des concuitents, des organisatents et des commissaires, les moyens de secouts imposés pat la fédération sportive compétente,
+ Une liaison téléphonique avec le centre de traitement de l'alerte tertitorialement compétent, qui sera utilisée afin de prévenir les sapeurs pompiets de tout événement nécessitant l'envoi de moyens de secours,
Des extincteuts à poudre polyvalente de 6 kg répattis dans chaque spéciale, ainsi qu'au parc de regroupement des engins et setvis par du personnel qualifié,
+ Avant le début de l'épreuve, Porganisateut devra s’assuter de l'efficacité de son dispositif d’arrêt
Ju .immédiat des véhicules lancés dans l'épreuve en cas d’urgence,
+ Les installations électriques seront conformes aux textes et règlements en vigueur et les tableaux électriques devront être situés à au moins un mètre du sol et non accessibles au public,
* Les voies de communication, les voies d’accès devront être libres en permanence afin de
respecter les conditions requises pour les services de secours. Prévoir plusieuts points d'accès réservés aux secours sur l’ensemble du parcours si celui-ci n’est pas praticable par des véhicules de secours.
Pout la protection des massifs fotestiers :
+ Tout feu nu devra être interdit. De même, il devia être interdit de fumer à l’intérieur et à
ptoximité des zones boisées. Un affichage rappelant ces interdictions devra être installé dans ces zones.
.« Dans les zones boisées, les voies d’accès du public devront être débroussaillées sur une largeur de 10 mètres de part et d'autre.
Article 4 :
Les organisateurs devront respecter les itinéraires présentés dans le dossiet de demande et
annexés au présent arrêté.
Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pout limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés pat les participants ou le public de cette manifestation.
Tout sera mis en œuvre pout éviter l'écoulement des fluides mécaniques lots des opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, pat la pose d’un tapis imperméable permettant la técupération d’hydrocarbutes ; le lavage des véhicules seta prohibé.
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l'épreuve et l'enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage devia être amovible (rubans, flèches cattonnées, piquets amovibles), aucune peintute sur arbres, rochers, sol etc .... ne sera tolérée, pas de fixation pat clous sut les atbres ou panneaux de signalisation.
Les commissaires de coutse dont la liste est annexée au présent arrêté, sont chargés de faire respectet les règlements et mesutes de sécutité prévues par le règlement de la manifestation, sur l’ensemble de Pépreuve. Ils sont identifiables pat leuts chasubles de couleur de classe 2 et notamment au niveau des intersections, des catrefouts piratoires et des points particuliers significatifs.
Des signaleuts devront être présents en nombre suffisant tout le long du parcouts pour assurer la sécutité des participants et des spectateurs au niveau des intersections et des carrefours,
Dans l’accomplissement de leut mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de forces de police ou de gendarmerie présents sut les lieux auxquels ils rendent compte des incidents éventuels.
MS .Les participants, spectateuts et accompagnateuts devront respecte strictement les dispositions
de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200m d’un massif boisé, il est interdit de
fumer et de porter le feu (barbecue, etc...)
Les otganisateuts devront assurer le débroussaillement autour des zones spectateurs.
Article 5 :
Les maires des communes concernées peuvent, s'ils le jugent nécessaire, prendre un arrêté en
vue de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules et des piétons sur le tertitoire de leur
commune, lots de cette manifestation.
Les ofganisateurs devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux
mesutes générales ou spéciales qui auront êté prises par les maires, en vue de garantit le bon otdre et la
sécurité publique.
Enfin, avant le dépatt de l'épreuve, les ofganisateurs présenteront aux responsables des services
de police se trouvant sur les lieux un exemplaire signé de la police d'assurance conforme au modèle
type pat la réglementation générale des épreuves sportives.
Article 6 :
Il est formellement interdit :
— de jeter sur la voie publique des joutnaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers,
lancés soit par Forganisateur lui-même, soit pat les concurrents prenant patt à cette
manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus fréquemment pat les occupants des
voitures de publicité suivant cette épreuve ;
— de coller des flèches de direction sut les panneaux de signalisation, bornes, arbres ét parapets de
ponts ;
— de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Atticle 7 :
Nul ne pourra, pout suivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain
sans l'agrément formel de celui-ci. S' est passé outte, le riverain pourta faire appel au service d'ordre
pour relever par procès verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Les organisateurs devront avoir obtenu au préalable l'autorisation des propriétaires des terrains
ptivés concernés par la manifestation.
Article 8 :
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant
chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté ont été respectées, Cette attestation devra être envoyée par mail (sp-manifestations-sportives-
catpentras(@vaucluse.gouvfr).
MS.Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’afticle R. 331-28 du Code du Spoît, l'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se tronvent plus réunies où que l'organisateur, malgté la mise en deméute qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus tespecter pat les participants et les spectateuts les dispositions que le règlement patticulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 10 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poutsuivies conformément aux dispositions dé Particle R. 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y à lieu des pénalités plus graves prévues pat les lois et règlements en vigueur.
Article {1 :
Les droits des tiers testent expressément réservés,
Article 12 :
Le présent arrêté préfectoral est sournis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dé Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des àctes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être säisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet rww.telerecouts.fr
Article 13 :
Le Sous-Préfet de Catpentias, les maires du Beaucet, Lioux, Méthamis, Muts, Saiñt-Saturnin- lès-Apt, Malemott-du-Comtat, Venasque, Althen-des-Paluds, Carpentras, Pernes-les-Fonñtaines et Saint- Didier, le Président du conseil départemental de Vaucluse (ARD Catpentras et llsle-sur-la-Sorgue), la directrice dépattementale des Tetritoites, le directeur départemental des sérvices d'incendie et de secouts (Groupement Comtat Ventoux), la directrice départementale de la Cohésion sociale, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le cominissaire de police de la citconsctiption. de Catpentras-Monteux, le chef de centre de PONF ét la directrice du PNR du Luberon sont chatgés, chacun en ce qui le concetne, de l'exécution du présent attêté.
Une copie sera adressée au Président de l'association « Ecurie Insula », chargé de prendre toutes mesures d'ofganisation et de sécurité dans le cadre des directives généralés rappelées ci-dessus.
Fait à Catpeñtras, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de
Didier FRANÇOIS31e RALLYE NATIONAL de VENASQUE à
8e VHC - Se VHRS et 24 LTRS É
COMMISSAIRES
A
Nom :
N°
liceñce
Type
Licence
‘BARRY TAPIAUAndrée
BASSOT Gérard | :BASSOT Yvette
BASSOTTI Elisabeth
BAUDIN Antoine.
BERTOS.Jean Pierre
BLAIRON Jean Pierre
BOLOGNESIMathieu
BOYER BRIGITTE
CALMON Alain, a da
CALZETTA Carole... 2 CAMPS Antoine | . 118
‘CASU Daniel
(CHASTEL Bruno
CHIARELLO Julés
CHIOUSSE Alain
(COMBE Pierre nan a de ve ve :COMETO C Christiane . .
(COMETO René ne anne
(CONXICOEUR Marc.
:CRASSOUS Pascal
DAMBRUN Jean Pierre 107074
DE TULLIO Jean Pierre.
DION Bernard
:DORCE Olivier.
DOUZON André. .... ...
DOUZON Josianeue à
Danse RÉBINe
FOURNIER 4 Alain.nn nr À FRANCOIS Jean L Louis re
‘FRANÇOIS Marie Madeleine
RE SRE» ‘GOLYZNIAK Jonathan... 2
32105
219629
...196336
11549
‘231120
9720
38379.
| 229323
‘138604
210935
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_ 236673
242801
CEE COURSE
2e
CHRONO 0727 |
ÆEICOB0708.
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ILEGENDRE A Mélissa : . :LUCCIARDI C CONXICOEUR Nathalie. _-
IMARIOTTIJackie IMARTINENGO G Gilles. ———...—.—.
IMARTINEZ Gilbert
{MATTEUDI E Bernard. _. :MEINHARD Christian (à à loger seul)
:MOGNIAT Véronique
ETGDS IROVIRA Martine
SAURINMIr@ille
SIMONCELLI Odile
SIMONCELLI Patrice
TEAM M.France.D
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ï OCCOLIRégis a JVANHENTENRYCKAmaury. ee 229822
VIEUX Jean P PierreAr 184241 ENCOC 0701 NI M. Odile : 9656 RECTEUR C COURSE | _. SOUS RESERVE DE LEUR DISPONIBILITE DES PERSONNES QUI SERONT |
EVENTUELLEMENT REMPLACEES
)3e RALLYE NATIONAL de VENASQUE CS)
8e VHC - Se VHRS et 2e TRS
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. Qe VHC - Se VHRS et 2e [TRS
1 / 4 - Col de Murs (Montée) - 7,830 km
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VAUCLUSIEN34e RALLVE NATIONAÂL de VENASQUE
Qe VHC - Se VHRS et 2e LTRS ÉTT VAUCLUSIEN
ES: 2/5 - Col de la Liguière - 9,740 km
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134e RALLYE NATIONAL de VENASQUE
9e VHC - Se VHRS et 2e LÊTRS
et - 4,720 km
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Avignon, le 12 AVRIL 2019
Pour le préfet,
et par délégation
Le secrétaire général
TE Thierry DEMARET
Dépôt légal — Imprimé par la Préfecture de Vaucluse -
Directeur de publication : M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse