Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 011 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 273 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 122 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 118 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 278 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 284 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 210 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 287 recueil
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 070 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil special 58 2017 041
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 118 spécial du 24 avril 2025
Document publié le Jeudi 24 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 118 spécial du 24 avril 2025)
Thèmes du document : Humanitaire, Union Européenne, Institutions publiques,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-118
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025 Sommaire
DDETSPP /
58-2025-04-24-00001 - Arrêté prononçant l'arrêt des activités
alimentaires à des fins commerciales, au sein de la partie non
aménagée du rez-de-chaussée et de la cave de l'établissement
"HOTEL-RESTAURANT - LA MANSE" portant Siret 44447152800018,
représenté et exploité par Madame ARMOOGUM Magali sis La Manse
à DORNECY (58530) (4 pages) Page 3
2 DDETSPP
58-2025-04-24-00001
Arrêté prononçant l'arrêt des activités
alimentaires à des fins commerciales, au sein de
la partie non aménagée du rez-de-chaussée et de
la cave de l'établissement "HOTEL-RESTAURANT
- LA MANSE" portant Siret 44447152800018,
représenté et exploité par Madame ARMOOGUM
Magali sis La Manse à DORNECY (58530)
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-04-24-00001 - Arrêté prononçant l'arrêt des activités alimentaires à des fins commerciales, au sein de la partie non aménagée du rez-de-chaussée et de la cave de l'établissement "HOTEL-RESTAURANT - LA MANSE" portant Siret 44447152800018, 3 E = Direction départementale PRÉFÈTE | de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIÈVRE et de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE n°
prononçant l'arrêt des activités alimentaires à des fins commerciales, au sein de la partie
non aménagée du rez-de-chaussée et de la cave de l'établissement
« HOTEL - RESTAURANT - LA MANSE » portant Siret 44447152800018, représenté et
exploité par Madame ARMOOGUM Magali
sis La Manse à DORNECY (58530)
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées animales ou d'origine
animale ;
VU le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre Il du Livre Il, articles
L.231-1, L.233-1 et L.233-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1 II 3
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.201-13 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D.201-39 à R.201-43 ;
VU les dispositions des articles L121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et
l'administration ;
CITE CQLBERT
Rue Simone Veil 58000 NEVERS
Tél : 03 86 60 70 80
Site Internet et coordonnées contact sur
htto://Www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-04-24-00001 - Arrêté prononçant l'arrêt des activités alimentaires à des fins commerciales, au sein de la partie non aménagée du rez-de-chaussée et de la cave de l'établissement "HOTEL-RESTAURANT - LA MANSE" portant Siret 44447152800018, 4 VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine
animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024, portant nomination de Fabienne DECOTTIGNIES en
qualité de préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant nomination de Géraldine CHARLAT-SPONY en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024, portant délégation de signature
de la préfète de la Nièvre à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature
de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Nièvre à Sarah GRIZARD pour l'ensemble des actes et décisions visés
par l'arrêté 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 ;
Vu le rapport n° 25-049153 de l'inspection réalisée en date du jeudi 17 avril 20285, par un
agent de la société Silliker Mérieux Nutrisciences, agissant pour le compte et sous
l'autorité de la préfète de département dans le cadre d’une délégation de service
public, concluant à une perte de la maîtrise des risques sanitaires au sein de
l'établissement ;
VU les constatations effectuées en date du mardi 22 avril 2025 par les agents du service
sécurité sanitaire et qualité des aliments de la direction départementale de l'emploi, du
travail des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, qui corroborent les
constatations précisées dans le rapport n°25-049153 et notamment, son évaluation
concluant à la perte de maîtrise des risques au sein de cet établissement ;
Considérant qu'au cours des deux inspections effectuées respectivement le jeudi 17 avril
2025 et le mardi 22 avril 2025, les services de contrôles officiels ont constaté dans l'hôtel-
restaurant « La Manse », pour ce qui concerne l’activité de restauration commerciale, de
_ graves manquements à la réglementation relative à l'hygiène alimentaire, susceptibles de
présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Considérant les graves manquements constatés à la réglementation applicable sur
l'hygiène alimentaire au niveau de la partie non aménagée du rez-de-chaussée et de la
cave de l'établissement, ci-après énumérés :
- Non conformité des locaux où les denrées sont stockées et manipulées (sol,
surfaces murales, plafond, portes, encadrements de portes): non-conformité au
Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, Chapitre Il point 1-a), b), c), d),
e);
CITE COLBERT
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-04-24-00001 - Arrêté prononçant l'arrêt des activités alimentaires à des fins commerciales, au sein de la partie non aménagée du rez-de-chaussée et de la cave de l'établissement "HOTEL-RESTAURANT - LA MANSE" portant Siret 44447152800018, 5 -Nettoyage et désinfection des installations et équipements irréalisables: non-
conformité au Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, Chapitre Il, point
1-f) et annexe Il, Chapitre V point 1-b) ;
- Conception et agencement des locaux ne permettant pas la mise en œuvre des
bonnes pratiques d'hygiène : non conformité au Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril
2004, annexe Il, Chapitre |, point 2-a) b), c) et d), Chapitre Il, point 1-a),-b),-c), d) et e) ;
- Absence de protection des denrées contre les contaminations environnantes: non-
conformité au Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : Annexe II, chapitre IX,
points 2 et 3;
Considérant que l'ensemble de ces manquements permet de conclure à la perte de
maîtrise sanitaire des risques qui conduit à un risque avéré pour la santé des
consommateurs, notamment du fait du risque de contamination et de développement de
germes et de toxines dans les denrées ;
Considérant qu'il y a urgence à ce que les mesures soient prises pour préserver la santé
publique ;
Considérant que le risque pour la santé du consommateur est immédiat et qu'il convient
de faire cesser immédiatement ce risque, et qu'en cela, il est urgent que les mesures visant
à protéger la santé publique soient prises en urgence ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu au vu de l'urgence de faire application de la procédure
contradictoire prévue à l'article L. 233-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
SUR proposition, de la directrice départementale de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1: |
Toutes activités de stockage, de manipulation ou de transformation de denrées
alimentaires aux fins de restauration commerciale sont interdites au sein de la partie non
aménagée du rez-de-chaussée et de la cave de l’hôtel-restaurant «la Manse » situé à
DORNECY (58530);
Article 2 :
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation par les agents du service
de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, de la
mise en place au sein du rez-de-chaussée et de la cave de l'établissement de la mesure
suivante :
21)-La réfection intégrale de la partie non aménagée du rez-de-chaussée et de la
cave de l'établissement en conformité avec le Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril
2004, annexe Il, Chapitre II points 1-a), b), c), d),.e) et f);
3j4
CITE COLBERT
Rue Simone Veil 58000 NEVERS
Tél : 03 86 60 70 80
Site Internet et coordonnées contact sur :
htto://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-04-24-00001 - Arrêté prononçant l'arrêt des activités alimentaires à des fins commerciales, au sein de la partie non aménagée du rez-de-chaussée et de la cave de l'établissement "HOTEL-RESTAURANT - LA MANSE" portant Siret 44447152800018, 6 Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par
recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616
21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Article 4 : |
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit, réprimé par l'article L. 237-2 du Code
rural et de la pêche maritime et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€
d'amende
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet d'arrondissement, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Nièvre et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la
Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'hôtel-restaurant « La Manse » sis à DORNECY (58530).
Fait à NEVERS, le Zü avril 2025
P/La Directrice? DHETSPP de la Nièvre
La directrice# aie adjointe
CITE COLBERT
Site In et et coordonnées contact sur :
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-04-24-00001 - Arrêté prononçant l'arrêt des activités alimentaires à des fins commerciales, au sein de la partie non aménagée du rez-de-chaussée et de la cave de l'établissement "HOTEL-RESTAURANT - LA MANSE" portant Siret 44447152800018, 7