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Document publié le Lundi 24 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 118 special du 24 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2022-118
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Loire Sécurité
Risques
58-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 8 août 2022 portant interdiction d'accès du public au plan
d'eau du lac des Settons durant la période de vidange du barrage réservoir
(4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-10-24-00002
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté
préfectoral du 8 août 2022 portant interdiction
d'accès du public au plan d'eau du lac des
Settons durant la période de vidange du barrage
réservoir
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant interdiction d'accès du public au plan d'eau du lac des Settons durant la période de vidange du 3 PRÉFET . Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Loire sécurité risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
à l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant interdiction d'accès du public au plan d’eau du lac des Settons durant la période de vidange du barrage réservoir
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son Article L. 2215-1-3° ;
VU l'Article R.610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2022-08-04-00003 en date du 4 août 2022 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'Article L.214-6 du code de l’environnement et autorisant la vidange de la retenue des
Settons et les travaux de restauration du barrage, sur la commune de MONTSAUCHE-LES-SETTONS ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 août 2022 portant interdiction d'accès du public au plan d'eau du lac des Settons durant la période de vidange du barrage réservoir ;
VU la convention de gestion du lac des Settons en date du 3 décembre 2014 au bénéfice de la communauté de communes Morvan, Sommets, Grands Lacs ;
Considérant que les travaux de restauration du barrage des Settons occasionnent de fortes contraintes de chantier, sur une zone de 300 mètres en amont immédiat du barrage ;
Considérant que la construction d’un batardeau, qui nécessite l'approvisionnement de grandes quantités de matériaux, nécessitant l'aménagement de pistes de chantier et une zone d'accès d'engins
lourdement chargés, parsemés de passages particulièrement vaseux en cas de pluie, et exposés à des risques de chantier majeurs en cas d’intrusion du public ;
Sur proposition de M. le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel. courrier@nievre pref.gouv fr
Site internet http://www .nievre.gouv fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant interdiction d'accès du public au plan d'eau du lac des Settons durant la période de vidange du 4 ARRÊTE
Article 1 - INTERDICTION D'ACCÈS A LA ZONE DE CHANTIER
Sont interdits d'accès, durant toute la durée des travaux, à tout piéton ainsi qu'à tout véhicule à moteur et sans moteur non autorisé à pénétrer :
- la zone de chantier.
- les pistes d'accès réservées aux engins de chantier.
- la zone d'évolution des engins de chantier.
L'ensemble de ces zones interdites d'accès est précisé sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 - SANCTIONS
Les infractions au présent arrêté sont constatés par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Tout contrevenant sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de 2°" classe.
Article 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, jusqu'à la fin des travaux.
Article 4 - PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et affiché en mairie de Montsauche-les-Settons, ainsi que sur les abords des zones interdites d'accès.
Article 5 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr
Article 6 - EXÉCUTION
Le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Nièvre, la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, la Sous-préfète de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, le Président de la communauté de communes Morvan, Sommets, Grands Lacs, le Maire de Montsauche-les-Settons, la compagnie de gendarmerie de Château-Chinon, et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
: 4 OCT, 2022
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant interdiction d'accès du public au plan d'eau du lac des Settons durant la période de vidange du 5 ANNEXE -— Périmètre de la zone interdite d'accès
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant interdiction d'accès du public au plan d'eau du lac des Settons durant la période de vidange du 6 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-10-24-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant interdiction d'accès du public au plan d'eau du lac des Settons durant la période de vidange du 7