Déliberation - 2qxfmkktk3vnk7y

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Déliberation - 2qxfmkktk3vnk7y Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Rhinau. Lien du pdf (Déliberation - 2qxfmkktk3vnk7y)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, CM du 21 novembre 2022 1

VILLE DE RHINAU

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers élus : 23 - en fonction : 22 - présents : 20 + 1 procuration

Séance du 21 novembre 2022

Les convocations pour la séance ordinaire du 21 novembre 2022 ont été adressées aux conseillers le 15 novembre 2022.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation des procès-verbaux des séances du 26 septembre et 3 octobre 2022

2. Transfert de la compétence électricité au Territoire d’Energie Alsace

3. Création d’une aire intergénérationnelle – choix du maître d’œuvre

4. Recensement de la population 2023 : modalités de rémunération des agents recenseurs

5. ATIP - Approbation de la convention relative à la mission conformité contrôle en ADS

6. Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

7. Divers et date des prochaines réunions.

Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 00 en présence de 20 conseillers,

M. Maxime STAERCK, absent excusé, a donné procuration à Mme Marie-Emile HAMMERER

Mme Céline WEISS est excusée.

L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Catherine HIRN, comme secrétaire de la présente séance.

Madame le Maire souhaite la bienvenue à M. René WUNENBURGER, directeur du Territoire d’Energie Alsace venu présenter son syndicat mixte fermé.

Celui-ci est composé de 332 communes et 2 communautés de communes (CC du Ried de Marckolsheim et CC de la Vallée de Villé).

Le Syndicat, en sa qualité de propriétaire des réseaux électriques (4 097 km de lignes haute tension et 6 663 km de lignes basse tension) assure le contrôle des activités du concessionnaire (ENEDIS), et co-investit avec lui pour la modernisation des réseaux.CM du 21 novembre 2022 2

Par ailleurs, il aide notamment les communes à enfouir leurs réseaux électriques et à moderniser leurs éclairages publics, collecte, reverse et contrôle le produit de la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité) et récupère la RODP due par les divers opérateurs.

Madame le Maire remercie M. WUNENBURGER pour sa présentation et l’échange très intéressant qui a suivi.

* * *

Madame Fabienne JOFFROY quitte la séance et donne procuration à M. Daniel SIMON.

* * *

1) Approbation des procès-verbaux des séances du 26 septembre et 3 octobre 2022

Les procès-verbaux des séances du 26 septembre et 3 octobre 2022 ont été transmis aux élus par voie électronique et une version papier était jointe à l’ordre du jour de la présente séance pour les membres de l’assemblée en ayant fait la demande.

Le procès-verbal du 26 septembre 2022 est adopté, sans modification, par 19 voix POUR et deux ABSTENTIONS.

Le procès-verbal du 3 octobre 2022 est adopté, sans modification, à l’unanimité par 21 voix POUR.

2) Transfert de la compétence électricité au Territoire d’Energie Alsace

Madame le Maire expose à l’assemblée,

Que Territoire d’Énergie Alsace (anciennement Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin) crée à l’initiative de l’Association des Maires du Haut-Rhin le 19 décembre 1997 regroupe aujourd’hui 368 communes alsaciennes desservies par le concessionnaire d’électricité Enedis ;

Que Territoire d’Énergie Alsace exerce, en lieu et place des collectivités membres, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux de distribution publique d’énergie électrique ;

En cette qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, Territoire d’Énergie Alsace exerce notamment les activités suivantes :

1. Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.

2. Négociation et passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes et notamment le Contrat de concession de la distribution publique d’électricité liés d’une part à l’acheminement de l’électricité sur le réseau de distribution et d’autre part à la fourniture de l’électricité à destination des clients raccordés au dit réseau bénéficiant des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) ou de la tarification spéciale « produit de première nécessité ».

3. Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment l’article L. 2234-31 du CGCT.CM du 21 novembre 2022 3

4. Encaissement et centralisation, avec emploi direct dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des sommes, subventions, participations et redevances dues, en vertu des cahiers des charges de concessions ou de conventions en vigueur. D’une façon générale, perception de toute redevance de la part du concessionnaire.

5. Instauration, perception et contrôle de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) en lieu et place de ses communes membres de moins de 2 000 habitants et pour celles de plus de 2 000 habitants sur délibérations concordantes, conformément aux textes en vigueur.

Les modalités de gestion, du suivi de l’utilisation de cette TCFE ou des conditions de son versement aux communes membres, ainsi que la mise à jour permanente des listes des communes bénéficiaires, sont assurées par le Comité Syndical.

6. Programmation et coordination des travaux de distribution d’énergie électrique dont l’initiative revient au Syndicat ou à ses membres. Assistance technique, financière et juridique au profit de ses membres dans le domaine de la distribution, mais aussi dans les domaines liés à l’objet syndical.

7. Exercice de la maîtrise d’ouvrage des travaux « d’effacement » relatifs aux réseaux publics de distribution d’électricité. Cependant, dans le cadre de la réalisation de travaux coordonnés avec d’autres maîtres d’ouvrages, le Syndicat peut déléguer cette maîtrise d’ouvrage à un autre maître d’ouvrage sous la forme d’une co-maîtrise d’ouvrage.

8. Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement du réseau public d’électricité selon les dispositions prévues à l’article L.2224-31 du CGCT.

9. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.

Territoire d’Énergie Alsace est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situé sur son territoire.

Territoire d’Énergie Alsace est administré par un Comité Syndical composé de 40 membres titulaires et de 40 membres suppléants. Il est présidé par M. Jean-Luc BARBERON, assisté de 6 Vice-présidents. Une équipe administrative et technique de 8 personnes est au service de ses communes membres.

Force est de constater que, faute de technicité et de moyens humains suffisants, la commune de Rhinau ne pourra pas accomplir ces missions de manière satisfaisante. Ce manque ne permettra pas un suivi régulier des relations entretenues dans le cadre du Contrat de concession en cours avec Enedis et ne permettra pas à notre commune de disposer d’une puissance politique suffisante pour contrôler efficacement l’activité de ce concessionnaire.

Le Maire conscient de l’intérêt de bénéficier de l’expertise des services de Territoire d’Énergie Alsace, mais aussi de retombées financières intéressantes, propose au conseil municipal de rejoindre Territoire d’Énergie Alsace.

Dans ce dernier cas, le transfert prend effet le premier jour du mois qui suit la date où la délibération du Conseil de la commune est devenue exécutoire.

L’adhésion au Territoire d’Énergie Alsace n’entraîne aucune modification de la répartition des sièges et voix du Comité Syndical. Les modalités de transfert, notamment financières, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité Syndical.CM du 21 novembre 2022 4

En conséquence, le Maire propose au Conseil municipal d’adhérer au Territoire d’Énergie Alsace et de transférer sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité comme prévu à l’article 3-1 des Statuts de Territoire d’Énergie Alsace.

***

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-4- 1 et L. 5711-1 ;

Vu les Statuts de Territoire d’Énergie Alsace

Vu l’intérêt de la commune de Rhinau de pouvoir bénéficier de l’expertise technique et juridique de Territoire d’Énergie Alsace ;

après délibération, à l’unanimité avec 21 voix POUR :

- Demande l’adhésion de la commune de Rhinau au Territoire d’Énergie Alsace et transfère sa compétence « autorité organisatrice de la distribution d’électricité »

- Autorise le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera adressée à M. le Préfet, sous couvert de Mme la Sous- Préfète, et au Président de Territoire d’Énergie Alsace qui en informera les collectivités membres.

3) Création d’une aire intergénérationnelle – choix du maître d’œuvre

Lors de l’établissement du budget primitif 2022, il a été décidé d’inscrire les crédits nécessaires pour une première tranche dans le cadre de la création d’une aire intergénérationnelle.

La commune ne disposant pas des compétences techniques nécessaires en interne pour réaliser une telle opération, la commission bâtiment-voirie propose de confier au cabinet URBAMI-Consult une mission de maîtrise d’œuvre.

Ce dernier a transmis une offre se décomposant comme suit :

Rémunération forfaitaire : 15 000 € HTCM du 21 novembre 2022 5

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, après en avoir délibéré à l’unanimité avec 21 voix POUR :

1) de confier la mission de maitrise d’œuvre pour la création d’une aire intergénérationnelle au cabinet URBAMI Consult de Kintzheim ;

2) d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2023

3) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents, pièces budgétaires et comptables relatifs à la présente décision

***

Au cours de la discussion,

• Monsieur Vincent JAEGLI demande que les riverains du lieu d’implantation qui sera retenu soient associés au projet. Madame le Maire précise que seront également inclus dans la réflexion le conseil municipal des jeunes, la gendarmerie, les brigades vertes et les usagers.

• Monsieur Maurice ALBRECHT souhaite connaitre le retour d’expérience des communes ayant installé ces dernières années des aires de jeux

• Monsieur Daniel SIMON rappelle que l’aire de jeux rue de la Chasse a fait l’objet d’une remise en état sous le mandat précédent, mais a subit de nombreuses dégradations.

• Monsieur Alain-Guy KAUFFMANN précise que cet aménagement était prévu depuis de nombreuses années et toujours repoussé.

4) Recensement de la population 2023 : modalités de rémunération des agents recenseurs

Madame le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du recensement de la population, il revient à la commune de recruter et de rémunérer les agents recenseurs. Comme en 2017, la commune sera divisée en 5 districts et 5 agents recenseurs seront recrutés pour effectuer le recensement en 2023.

En 2017, la rémunération a été fixée sur la base brute de 1,40 € par fiche logement et 1,30 € par fiche individuelle.CM du 21 novembre 2022 6

Par ailleurs, une prime supplémentaire de 200 € brut (150 € net) avait été attribuée aux agents recenseurs, qui avaient parfaitement honoré leur contrat, en plus du forfait attribué par feuille de logement et par feuille individuelle. Le bureau municipal propose à l’assemblée de relever la prime à 230 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, après en avoir délibéré à l’unanimité avec 21 voix POUR :

1) de rémunérer les agents recenseurs sur la base brute de 1,40 € par fiche logement et 1,30 € par fiche individuelle, avec possibilité de versement d’une avance sur rémunération ;

2) d’attribuer une prime de 230 € brut aux agents recenseurs qui auront honoré leur contrat ;

3) d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents, pièces comptables et budgétaires relatifs à la présente délibération.

5) Approbation de la convention relative à la mission conformité contrôle en ADS

La commune de Rhinau a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 26 mai 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme, 4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8. La formation dans ses domaines d’intervention

9. L’Information Géographique

10. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme

• Concernant le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme

Par délibération du 14 janvier 2020, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure, aux côtés de la commune, la mission « conformité et contrôles en ADS » relative à la police de l’urbanisme. La mission porte sur la vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d’urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la constatation des infractions au Code de l’urbanisme.

La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la convention jointe en annexe.

Le concours apporté par l’ATIP pour la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols » donne lieu à une contribution fixée annuellement par le Comité syndical. Pour 2022, elle s’établit comme suit :CM du 21 novembre 2022 7

• Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d’un nombre d’actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins ; le tarif unitaire de l’acte est fixé à 180€.

• La commune à la faculté de solliciter la réalisation d’actes supplémentaires. Les demandes en sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l’équipe. Le tarif dépend du niveau de complexité de l’acte, le barème est le suivant : o Un permis de construire = 1 acte soit 180 €

o Une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €

o Un permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€

o La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès-verbal).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;

Vu la délibération du 14 janvier 2020 du Comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes ;

Vu la délibération n°2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP relative à la mission Conformité et Contrôle en ADS.

après en avoir délibéré à l’unanimité avec 21 voix POUR :

Approuve la convention relative à la mission « Conformité et Contrôle de l’application du droit des sols (ADS) ».

Prend acte du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité syndical de l’ATIP, et qui s’établit pour 2022 de la façon suivante : • Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d’un nombre d’actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins ; le tarif unitaire de l’acte est fixé à 180€.

• La commune à la faculté de solliciter la réalisation d’actes supplémentaires. Les demandes en sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l’équipe. Le tarif dépend du niveau de complexité de l’acte, le barème est le suivant :

o Un permis de construire = 1 acte soit 180 €

o Une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €

o Un permis d’aménager = 1,25 acte soit 225€

o La visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès-verbal).

Autorise Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

La présente délibération sera transmise à Madame le Sous-Préfète de Sélestat - ErsteinCM du 21 novembre 2022 8

6) Information sur les délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain n’a pas été mis en œuvre dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner concernant les propriétés sises à Rhinau, 11 et 16A rue Beatus Rhenanus, ainsi que 1 Place Jehl

Factures

Madame le Maire présente à l’assemblée le tableau récapitulatif des factures imputées à la section d’investissement (cf. tableau en annexe).

7) Divers et date des prochaines réunions.

Madame le Maire donne lecture des remerciements de Mmes Marie- Louise WINDENBERGER, Marta SANZOVO, Huguette CHRIST et Marguerite FINDELI ainsi que de M. Louis GRINNER à l’occasion de leur anniversaire.

Elle indique, par ailleurs, que le collège des deux Rives remercie la Commune pour l’aide des services techniques à l’occasion du cross.

Elle signale ensuite que le broyage n’a pas eu le succès escompté. Seules deux personnes se sont inscrites. Il est suggéré d’intensifier la communication pour la prochaine opération.

Elle propose ensuite la création d’un groupe de travail « sobriété énergétique ». Les conseillers suivants se portent volontaires :

• Maurice ALBRECHT

• Alain-Guy KAUFFMANN

• Sylvie KINTZ

• Daniel SIMON

Madame Sylvie HARLEPP-CHESSA informe le conseil municipal que la commune s’associe cette année à l’opération : Boîtes de Noël. La mairie sera point de collecte.

Date à retenir :

• 25-26/11 : collecte de la Banque Alimentaire au Super U de Boofzheim

• 28/11 : commissions réunies

• 04/12 : fête des Séniors

• 09/12 : vente de bois

• 12/12 : conseil municipal

• 17/12 : animation de Noël place JehlCM du 21 novembre 2022 9

Annexe 1

ARTICLE OPERA- TION FOURNISSEUR FACTURE N° OBJET MONTANT TTC

BUDGET (B.P.+

D.M.- Réalisé

depuis début

d'année)

Reliquat

2031 272 REY-DE CRECY 22/120 Mise en conformité et rénovation école du Centre - situation 2 12 031,82 € 27 729,22 € 15 697,40 €

2031 272 SIB Etudes 22/120 Mise en conformité et rénovation école du Centre - situation 2 1 871,30 € 15 697,40 € 13 826,10 €

2031 272 SOLARES BAUEN 22/120 Mise en conformité et rénovation école du Centre - situation 2 1 358,93 € 13 826,10 € 12 467,17 €

2031 272 C2BI 22/120 Mise en conformité et rénovation école du Centre - situation 2 2 135,21 € 12 467,17 € 10 331,96 €

2031 272 ID 22/120 Mise en conformité et rénovation école du Centre - situation 2 988,78 € 10 331,96 € 9 343,18 €

2031 272 QUALICONSULT 946220306 Mise en conformité et rénovation école du Centre - diagnotic plomb avant travaux 960,00 € 9 343,18 € 8 383,18 €

2031 272 DEKRA I6326617 Mise en conformité et rénovation école du Centre - diagnotic amiante 8 390,40 € 8 383,18 € -7,21 €

2031 273 ADAUHR 559 Etude de faisabilité salle polyvalente - situation 3 2 977,07 € 2 523,60 € 453,47 €

2031 272 ADAUHR 560 Etude de faisabilité école Centre - situation 6 1 875,00 € -7,21 € -1 882,21 €

2031 272 ALPES CONTRÔLE 2267045L SPS école Centre - situation 1 1 490,94 € -1 882,21 € -3 373,15 €

2031 272 QUALICONSULT 144221399 Contrôle technique pour renovation école du centre 1 585,30 € -3 373,15 € -4 958,45 €

21318 256 SERRURERIE HEINTZ F40834 Cylindres de portes et clés pour OT et Salle Jeanne d'Arc 4 917,50 € 9 691,80 € 4 774,30 €

21318 278 SNEE FA222851 Pose de cloture au stade 2 308,80 € 4 904,08 € 2 595,28 €

21318 278 SNEE FA222850 Portail pivotant au stade 2 592,00 € 2 595,28 € 3,28 €