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Déliberation - n84zihp05cw2yl
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Mortefontaine.
Lien du pdf (Déliberation - n84zihp05cw2yl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 SL
ID : 060-216004275-20240426-D18-DE
0-5 :Cantilienne Rex
Mairie de Mortefontaine
18 rue Corot
60128 Mortefontaine Extrait du registre des délibérations 03 44 54 3156 Du conseil municipal
mairie@mortefontaine-oise.fr
Nombre de membres
Présents
exe
Qui ont pris part à la délibération
ate de convocation du conseil mun
Secrétaire de séance
Jacques Fabre
nta uin
Sandra Mazzoni
n nson
Frédéric Caron
ne
Barbara Dufossé
ce Duva
E Laffargue Moreno
on enfant
Marie Odile van Oudheusden
L’an deux mil vingt-quatre, le 25 avril 2024, à vingt heures trente, le Conseil Municipal dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur FABRE, Maire.
Délibération n° 018-2024
Objet : transfert de compétences eaux pluviales urbaines
Le SICTEUB a récemment délibéré sur la fiscalisation de la contribution eaux pluviales qui est pour
Mortefontaine d’un montant de 17360 €.
Notre commune a transféré cette compétence au SICTEUB.
Le Conseil municipal ne souhaite pas fiscaliser cette contribution et demande à Monsieur le Maire de
bien vouloir en faire part au SICTEUB.
FAIT ET DELIBERE A L’UNANIMITE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Jacques FABRE, maire