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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-038
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2023-04-05-00003 - 2023 04 05 AMD MONTGIVRAY (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2023-03-30-00004 - Arrêté portant application du régime forestier dans
des terrains appartenant à la commune de Châteauroux (Indreà (2 pages) Page 8
36-2023-04-07-00001 - Arrêté portant autorisation de battue administrative
à tir contre des sangliers (8 pages) Page 11
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2023-04-05-00004 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés
devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2024
dans l'Indre (6 pages) Page 20
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-04-06-00004 - Arrêté autorisant les palpations dans les gares de
l'Indre pour les vacances de Pâques (3 pages) Page 27
36-2023-04-06-00003 - Arrêté portant interdiction de circuation aux
véhicules PL transportant matériel de sonorisation NON DECLARES (3
pages) Page 31
36-2023-04-06-00002 - Interdiction de rassemblements festifs à caractére
musical NON DECLARÉS (3 pages) Page 35
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2023-04-06-00001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique
complémentaire relative au dossier déposé par la SARL Parc éolien des
Bouiges concernant une demande d’exploiter un parc éolien composé de
cinq aérogénérateurs et d’un poste de livraison électrique sur le territoire
de la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL (6 pages) Page 39
2 Direction Départementale des Territoires
36-2023-04-05-00003
2023 04 05 AMD MONTGIVRAY
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-05-00003 - 2023 04 05 AMD MONTGIVRAY 3 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2023-04-05-00003 du 05 avril 2023
portant mise en demeure
du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Arrondissement de La Châtre, de se mettre en conformité
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine du traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la ressource en eau;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 211.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations . d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire- Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-10-0020 du 2 octobre 2008 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération de LA CHAÂTRE (SIAAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-005-00001 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en sa qualité de Directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de 2 septembre 2021;
Vu le premier contrôle administratif mené le 19 octobre 2022 par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-05-00003 - 2023 04 05 AMD MONTGIVRAY 4 Vu le courrier de la DDT du 10 novembre 2022 enjoignant le Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de l'Agglomération de LA CHÂTRE à faire réaliser les travaux permettant de retrouver à court terme un fonctionnement conforme de la station de traitement des eaux usées ; :
Vu le second contrôle administratif mené le 8 février 2023 par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires ;
Vu le rapport de l'agent en charge du contrôle signé le 20 février 2023, adressé par courrier le 24 février 2023 et distribué au maître d'ouvrage le 28 février 2023 conformément aux articles L. 171-6 du code de l'environnement ;
Vu les observations du maître d'ouvrage formulées par courrier en date du 11 mars 2023 et reçu ën DDT le 15 mars 2023 ;
Considérant que lors de la visite en date du 8 février 2023, les agents du Service de Police de l'Eau chargés du contrôle, ont constaté les faits suivants :
la centrifugeuse de la station, bien que réparée (et secondée par une unité mobile le jour de la visite), n'est pas encore en marche ;
vle bassin d'aération se trouve de nouveau équipé des 6 rampes prévues et de 2 sondes (oxygène et redox). Toutefois, 2 rampes ne fonctionnent pas de façon optimale et les sondes restent encore à étalonner ;
v la rampe de surface du dégazeur et le dégazeur lui-même ñe sont pas opérationnels ;
v le clarificateur se trouve toujours saturé de boues en surface ;
vle retard accumulé dans la transmission et la signature d'une version à jour du manuel d'autosurveillance ;
la non-conformité du point A1 (capable de quantifier les volumes d'eaux brutes rejetées dans le milieu naturel sans traitement approprié préalable) en lien avec l'absence persistante de déversement (calage trop haut du déversoir d'orage ou calage trop bas des regards amont).
Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles 2,3, 4et 5 de l'arrêté préfectoral n°2008-10-0020 du 2 octobre 2008 ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-8 du code de l’environnement, de mettre en demeure le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Arrondissement de La Châtre de respecter sans délais les prescriptions des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 et par l’article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l’Arrondissement de La Chêtre, maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées sise « le Vergnier » sur la commune de Montgivray (36 400), est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2008 en :
v permettant un retour à un fonctionnement de la station de traitement des eaux usées et des niveaux de charge polluante des rejets conformes aux attendus, ce avant le 10 avril 2023 ; procédant à la redéfinition du point logique A1 avant le 10 août 2023.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-05-00003 - 2023 04 05 AMD MONTGIVRAY 5 Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 :
Conformément à l'article L.21410 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l’Arrondissement de La Châtre, représenté par son président, M BUFFETEAU.
Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
Article 5:
Le préfet de l'Indre, le président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Arrondissement de La Châtre, le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-05-00003 - 2023 04 05 AMD MONTGIVRAY 6 Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-05-00003 - 2023 04 05 AMD MONTGIVRAY 7 Direction Départementale des Territoires
36-2023-03-30-00004
Arrêté portant application du régime forestier
dans des terrains appartenant à la commune de
Châteauroux (Indreà
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-30-00004 - Arrêté portant application du régime forestier dans des terrains appartenant à la commune de Châteauroux (Indreà 8 DE = 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des
Territoires
_ ARRÊTÉ |
Portant application du régime forestier dans des terrains
appartenant à la commune de CHATEAUROUX (Indre)
Le Préfet de l'Indre,
Vu les articles L 211.1, L 214.8, L 214-13, L 221-2 et R 214.1 à R 214,9, R 214-30 et R 214-
31 du Code Forestier,
Vu la délibération en date du 28 septembre 2022 du conseil municipal de
Châteauroux demandant l'application du régime forestier dans des parcelles boisées
appartenant à la commune de Châteauroux,
Vu le procès-verbal de reconnaissance des limites du 1er mars 2022,
Vu l'avis favorable du Directeur de l'agence Berry Bourbonnais de l'Office National
des Forêts en date du 22 mars 2023,
Vu le plan des lieux,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
ARRETE
Article 1°: Le Régime Forestier s'applique dans les parcelles cadastrales suivantes :
propriétaire | commune lieu-dit section numér | surface (en o ha)
Commune Saint Forêt des Sageix P 110 3,0460 de Maur
Châteauroux Le Méhée Q 103 5,0196
« Q 104 0,1502
« Q 105 0,3442
Les Tourneix Q 238 2,3614
TOTAL forêt communale de CHATEAUROUX 10,9214
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-30-00004 - Arrêté portant application du régime forestier dans des terrains appartenant à la commune de Châteauroux (Indreà 9 Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre et le Directeur de
l'agence Berry Bourbonnais de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies de
Châteauroux et de Saint Maur, et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Indre.
Châteauroux, le 30 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires et par
délégation,
Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
par intérim,
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019
Châteauroux Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud - 87000-Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lis n'ont pas d'effet
suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-03-30-00004 - Arrêté portant application du régime forestier dans des terrains appartenant à la commune de Châteauroux (Indreà 10 Direction Départementale des Territoires
36-2023-04-07-00001
Arrêté portant autorisation de battue
administrative à tir contre des sangliers
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-07-00001 - Arrêté portant autorisation de battue administrative à tir contre des sangliers 11 Æ | Direction départementale des Territoires PRÉFET Service d’Appui aux Territoires Ruraux
DE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de battue administrative à tir contre des sangliers
Le Préfet de l'Indre,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.427-1 et L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 modifié portant délégation de signature à Monsieur-Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-07-01-00001 du 1° juillet 2022 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des. animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-07-01-00006 du 1°' juillet 2022 fixant les mesures de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne 2022-2023 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-12-23-00008 du 23 décembre 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du département de l'Indre ;
Vu l'arrêté départemental n° 2023-D-1016 du 04/04/2023 portant réglementation de la circulation
sur les routes départementales n° 16B du PR 0+341 au PR 6+992, n° 16 du PR 15+300 au PR 16+380, n° 27 du PR 89+631 au PR 94+151, n° 2 du PR 33+280 au PR 33+620, le samedi 08/04/2023 de 7h00 à 18h00, à l'occasion d'une battue à tir contre des sangliers, commuries de VATAN, GIROUX, PAUDY et REUIELY ;
Vu l'arrêté municipal n° 2023_16A du 30/03/2023 portant interdiction de la circulation sur certaines voies communales et chemins ruraux de la commune de PAUDY pour l'organisation d'une battue administrative ;
Vu l'arrêté municipal n° 6/2023 du 03/04/2023 portant interdiction de circulation sur les chemins ruraux de la commune de DIOU pour l'organisation d'une battue administrative ;
Vu l'arrêté municipal n° 2023-02 02 du 03/04/2023 portant interdiction de circulation sur certaines voies communales et chemins appartenant à l'association foncière de GIROUX ; Vu l'arrêté municipal n° 23/2023 du 03/04/2023 portant interdiction de circulation sur certains chemins ruraux de la commune de VATAN pour l’organisation d'une battue administrative - Vu le courrier du 2 novembre 2022, cosigné par le Préfet de l'Indre et le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre (FDC36) adressé à M. Sylvain NIVET,-alertant sur la forte population de sangliers et l'accroissement des dégâts agricoles constatés autour de son territoire situé sur les communes de GIROUX et PAUDY, et lui demandant d'augmenter la pression de chasse durant la campagne 2022/2023 et de transmettre le bilan des battues ;
Vu le courrier du 2 novembre 2022, cosigné par le Préfet del'Indre et le Président de la Fédération
départementale des chasseurs de l'Indre (FDC36) adressé à M. Serge MOUCHET, alertant sur la forte population de sangliers et l'accroissement des dégâts agricoles constatés autour de son territoire situé sur les communes de GIROUX et PAUDY, et lui demandant d'augmenter la pression de chasse durant la campagne 2022/2023 et de transmettre le bilan des battues ;
Vu le courrier du 23 janvier 2023, cosigné par le Directeur départemental des territoires et le Président de la Fédération départementale des chässeurs de l'Indre, demandant la transmission des bilans de chasse du sanglier 2022/2023 à M. Sylvain NIVET ;
Vu la réunion publique organisée le 17 novembre 2022 dans la salle des fêtes de PAUDY portant sur l'évolution du sanglier dans l'Indre où MM. Sylvain NIVET et Serge MOUCHET ont été invités sans participation de M. Sylvain NIVET ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583:- 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 5Q 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site intemet: www.indre.pref. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-07-00001 - Arrêté portant autorisation de battue administrative à tir contre des sangliers 12 Vu le courrier du 8 mars 2023 du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l‘Indre, demandant la réalisation d'une battue administrative sur les communes de GIROUX et PAUDY, de « Xaintes à Prélavault », au regard des dégâts occasionnés par des sangliers et eu égard au comportement peu participatif de certains détenteurs de droit de chasse locaux ;
Vu le courriel en date du 17 mars 2023 du Conseil Départemental de l'Indre - Direction des Routes - alertant sur les dégâts causés par les sangliers sur les accotements de la RD16 entre GIROUX et PAUDY, en particulier au droit du lieu-dit « Prélavault », et nous informant que des personnes ont déploré des collisions routières occasionnéés par ces animaux sur ce secteur ;
Vu l'avis favorable du service départemental-de l'Office français de la biodiversité de l'Indre en date du 5 avril 2023 :
Vu la réunion organisée par la DDT le 7 avril 2023 informant divers détenteurs de droit de chasse des communes de DIOU, GIROUX, PAUDY et VATAN qu'une battue administrative de destruction contre des sangliers va devoir être organisée. le 8 avril au regard des dégâts occasionnés par ces animaux sur ce secteur et de la nécessité à l'avenir que les chasseurs augmentent la pression de chasse et les prélèvements, non seulement en période d'ouverture, mais aussi à l'aide des différentes dispositions réglementaires permettant la destruction du sanglier dans le département, y compris durant les mois d'avril et mai ;
Considérant les constats réalisés par M. Cyril GUIGNARD, lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription n° 11, confirmant une forte présence de sangliers occasionnant d'importants dégâts sur les communes de DIOU, GIROUX et PAUDY, notamment sur les cultures de pois et les accotements de routes ;
Considérant les témoignages de plusieurs personnes sur ce secteur révélant la présence de compagnies de sangliers observées en plein jour ;
Considérant le montant des indemnités financières relatives aux dégâts de sangliers sur le secteur :
[2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2027
GIROUX | 19400€ | 4210,00€ | 6372,00 € | 3423,00€ | 7925,00€ | PAUDY | 2225,00€ | 782800€ | 6103.00 | 5989,00€ | 311900 € Considérant que ces montants sont fondés sur l'expertise d'’estimateurs agréés et attestent de la réalité des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers ;
Considérant que toute concentration de sangliers est Un facteur aggravant les risques sanitaires, notamment la peste porcine africaine car la surdensité de la population accélère la propagation du VIrUS ;
Considérant les risques de collisions routières engendrés par la présence de sangliers sur les communes de GIROUX et PAUDY» ;
Considérant les dégâts occasionnés par les sangliers sur la biodiversité ;
Considérant que l'exercice d’une battue à tir contre des sangliers est susceptible d'entraîner des déplacements et des regroupements de personnes ;
Considérant l'importance des dégâts, l’insuffisante pression de chasse de M. Sylvain NIVET et de M. Serge MOUCHET malgré de nombreuses relances, rendant nécessaire la réalisation d'une battue administrative conformément à l'article L.427-6 du code de l'environnement ; Considérant la localisation des dégâts constatés, en particulier à proximité des lieux-dits « Xaintes » et Prélavauit » ;
Considérant que les dégâts agricoles occasionnés par les sangliers sont en augmentation et attestés sur la base des expertises réalisées dans le cadre du processus d'indemnisation des ;
Considérant que les dégâts sur les accotements ont été révélés par les agents de l'Unité Territoriale de VATAN (Direction des Routes du Conseil Départemental de l'Indre);
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1°”: Monsieur Cyril GUIGNARD, Lieutenant de Louveterie de l'Indre de la circonscription n° 11, est chargé de mettre en œuvre une battue administrative de destruction à tir contre des sangliers, qui se déroulera le samedi 8 avril 2023 aux lieux-dits suivants composant le périmètre de la battue précisé dans les cartes annexées au présent arrêté :
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-07-00001 - Arrêté portant autorisation de battue administrative à tir contre des sangliers 13 - « Le Figuier, Prenay, Serennes, La Touche » situés sur la commune de DIOU,
- « Le Beugnon, L'Echineau, L'Etang des Frênes, Grand Bois Girard, Grange-Neuve, La Maison des Bois,
La Métairie, Petit Bois Girard, Prélavault, La Roumetterie » situés sur la commune de GIROUX,
- « Chezeaudebert, Dangy, Le Domaine de Xaintes, Poncet-la-Ville, Pont-Renault, Prépilet, Le Ribat,
Yvoy », situés sur la commune de PAUDY,
- « Aigremont, La Chaussée, La Foy, Herblay, Le Moulin de Pontet » situés sur la commune de
VATAN, |
et l'ensemble des territoires alentours, y compris sur les communes limitrophes de LUCAY-LE-LIBRE,
MEUNET-SUR-VATAN et REUILLY, afin de limiter les dégâts occasionnés sur les cultures et les
accotements de routes, et prévenir les risques de collisions routières.
Article 2 : L'opération administrative sera exécutée de jour uniquement avec des chiens créancés sur la voie du sanglier.
Le Lieutenant de Louveterie et les personnes qu'il aura désignées, doivent mettre tout en œuvre pour stopper l'action des chiens dès leurs sorties du périmètre de la battue concerné par l'opération administrative. Néanmoins, en cas de sortie du territoire des chiens, ils sont autorisés à les récupérer sur les territoires et communes alentours du périmètre concerné.
Monsieur Cyril GUIGNARD déterminera le nombre de tireurs dans le respect des conditions optimales de sécurité.
Article 3 : Monsieur Cyril GUIGNARD est autorisé à :
- s'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour l'aider dans ces opérations et mobiliser les meutes nécessaires ;
- s’'adjoindre toute âutre personne de son: choix pour s'assurer.de la bonne mise en œuvre de
l'opération, notamment pour garantir le contrôle des chiens ;
- utiliser des véhicules munis d'un gyrophare vert, des moyens de communication par radio et
téléphone ;
- s'adjoindre tous les tireurs nécessaires.
Avant le déclenchement de la battue, une attention toute particulière sera portée par Monsieur
Cyril GUIGNARD), sur les mesures qui devront être prises pour garantir la sécurité publique, de sorte à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des tiers lors de l'opération. Les lieutenants de iouveterie sont chargés de prévenir tout accident ou incident.
Monsieur Cyril GUIGNARD prendra toutes les dispositions pour prévenir toute difficulté liée à la
fréquentation de routes restées ouvertes à la circulation publique, chemins et voies de randonnée
situées dans l'emprise de la battue ou à proximité.
2
Les tirs de destruction à travers les chemins ruraux sont autorisés sur les lieux de la battue,
uniquement pour les chemins ruraux faisant l'objet d'une interdiction d'usage dans les arrêtés
municipaux cités dans les visas du présent arrêté.
Monsieur Cyril GUIGNARD informera le service de gendarmerie territorialement compétent, le
service départemental. de l'Office français de la biodiversité (OFB), les maires des communes de
DIOU, GIROUX, LUCAY-LE-LIBRE, MEUNET-SUR-VATAN, PAUDY, REUILLY et VATAN, ainsi que les
exploitants et riverains dans la mesure du possible.
Article 4 : Les animaux blessés au cours de cette battue devront être recherchés par un conducteur
de chien de sang agréé pour être achevés.
La destination des animaux éliminés revient au responsable de la battue administrative. Celui-ci
attribue la venaison dans le respect de la réglementation et des recommandations relatives à la
trichine. En particulier, il informe les personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des
animaux de la nécessité que la viande de sanglier soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas
être commercialisée ou cuisinée dans le cadre de repas associatif.
Article 5: Les animaux tirés ou pris par les-chiens seront remis au lieutenant de louveterie responsable de l'intervention. Tout animal abattu doit être enlevé sans délai.
Article 6: Les lieutenants de louveterie participants devront être munis de leur commission et
porteurs de l'insigne spécifique.
Tous les participants porteurs d'une arme devront être titulaires d’un permis de chasser et d'une
assurance chasse en cours de validité.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-07-00001 - Arrêté portant autorisation de battue administrative à tir contre des sangliers 14 Article 7 : Monsieur Cyril GUIGNARD transmettra le bilan de la battue avant le 28 avril 2023 à la Direction départementale des territoires de l'Indre - SATR - Unité Chasse - Cité administrative — Boulevard George Sand - 36000 CHATEAUROUX.
Article 8: La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires de l'Indre et Monsieur Cyril GUIGNARD, lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription n° 11, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à la Sous-Préfète d'ISSOUDUN, au colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, à la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, au Président de fa Fédération départementale des chasseurs de l'Indre et aux maires des communes de DIOU, GIROUX, LUCAY-LE-LIBRE, MEUNET-SUR-VATAN, PAUDY, REUILLY et VATAN qui devront l'afficher en mairie.
Châteauroux, le 7 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
ete | Rik VANDERERVEN
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : Lun recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés —- BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ; ‘
+ un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l’environnement;
Dans ces deux cas, le silence de l‘Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
+ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peut Être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
las recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-07-00001 - Arrêté portant autorisation de battue administrative à tir contre des sangliers 15 [ia Fontaine des Deux Frères]
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: Zones d'habitations SN
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-07-00001 - Arrêté portant autorisation de battue administrative à tir contre des sangliers 16 Grand Bois Girard)
à Roumetterie
la Maison des BoisM
l'Étang des Frènes)
Secteur GIROUX
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2
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Zones d'habitations RE”
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-07-00001 - Arrêté portant autorisation de battue administrative à tir contre des sangliers 17 LPont-Renault
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Secteur PAUDY
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Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-07-00001 - Arrêté portant autorisation de battue administrative à tir contre des sangliers 18 lie Moulin de Pontet ; L.
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Secteur VATAN
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Zones d'habitations RE
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-07-00001 - Arrêté portant autorisation de battue administrative à tir contre des sangliers 19 Préfecture de l'Indre
36-2023-04-05-00004
Arrêté portant répartition du nombre de jurés
devant composer la liste préparatoire du jury
criminel pour l'année 2024 dans l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-05-00004 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2024 dans l'Indre 20 E Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 5 AVR. 2123
portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2024
LE PRÉFET,
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles 254 à 267, À 36-12 et À 36-13,
Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°: Le nombre de jurés pour la liste préparatoire annuelle du jury d'assises est réparti proportionnellement au tableau des populations légales en vigueur à compter du 1°janvier 2023 publié par l'INSEE. Cette répartition est faite par commune où communes regroupées, par arrêté du préfet chaque année.
Article 2 : Les 230 jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel de l'Indre pour l'année 2024 seront tirés au sort dans les conditions suivantes de répartition :
- Communes rattachées : les 12 communes du canton
- Population: 17 301 habitants
- Nombre de jurés: 18
REPARTITION :
ARDENTES: 4 jurés
ARTHON: 1 juré
MONTIERCHAUME: 2 jurés
LE POINCONNET: 6 jurés
ETRECHET: 1 juré
Communes _ regroupées : AMBRAULT, DIORS, JEU-LES-BOIS, MARON, SAINTE-FAUSTE, SASSIERGES-ST-GERMAIN, VOUILLON : 4 jurés
Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : ARDENTES
1
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-05-00004 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2024 dans l'Indre 21 - Communes rattachées : les 20 communes du canton
- Population :17 746 habitants
- Nombre de jurés : 19
REPARTITION :
ARGENTON-SUR-CREUSE : 5 jurés
EGUZON-CHANTOME : 1 juré
LE PECHEREAU : 2 jurés
SAINT-MARCEL: 2 jurés
VELLES: 1 juré
Communes regroupées : BADECON-LE-PIN, BARAIZE, BAZAIGES, BOUESSE, CEAULMONT, CELON, CHASSENEUIL, CHAVIN, CUZION, GARGILESSE-DAMPIERRE, LE MENOUX, LE PONT-CHRETIEN-CHABENET, MOSNAY, POMMIERS, TENDU : 8 jurés
Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : ARGENTON-SUR-CREUSE
- Communes rattachées : les 27 communes du canton
- Population: 18 166 habitants
- Nombre de jurés : 19
REPARTITION :
LE BLANC: 7 jurés
MEZIERES-EN-BRENNE : 1 juré
POULIGNY-ST-PIERRE : 1 juré
TOURNON-ST-MARTIN: 1 juré
Communes regroupées: AZAY-LE-FERRON, CIRON, CONCREMIERS, DOUADIC, FONTGOMBAULT, INGRANDES, LINGE, LURAIS, LUREUIL, MARTIZAY, MERIGNY, NEONS- SUR-CREUSE, OBTERRE, PAULNAY, PREUILLY-LA-VILLE, ROSNAY, RUFFEC-LE-CHATEAU, ST- AIGNY, SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, SAINTE-GEMME, SAULNAY, SAUZELLES, VILLIERS : 9 jurés
Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : LE BLANC
2
. DE . «
ARRÊTÉ du 5123 portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-05-00004 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2024 dans l'Indre 22 - Communes rattachées : les 20 communes du canton
- Population : 20 709 habitants (20 251 + 458 (Villers-Les-Ormes))
- Nombre de jurés : 22
REPARTITION :
BUZANCAIS : 5 jurés
CHATILLON-SUR-INDRE : 2 jurés
CLION: 1 juré
NIHERNE: 2 jurés
SAINT-MAUR: 4 jurés
VILLEDIEU-SUR-INDRE: 3 jurés
Communes regroupées : ARGY, ARPHEUILLES, LA CHAPELLE-ORTHEMALE, CHEZELLES, CLERE-DU-BOIS, FLERE-LA-RIVIERE, MURS, PALLUAU-SUR-INDRE, SAINT-CYRAN-DU- JAMBOT, SAINT-GENOU, SAINT-LACTENCIN, SAINT-MEDARD, SOUGE, LE TRANGER: 5 jurés
Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : BUZANCAIS
.- Communes rattachées : CHATEAUROUX et DEOLS
- Population : 50990 habitants
- Nombre de jurés : 54
REPARTITION :
CHATEAUROUX: 46 jurés
DEOLS: 8 jurés :
Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : CHÂTEAUROUX
- Communes rattachées : les 34 communes du canton
- Population : 15 783 habitants
- Nombre de jurés : 16
REPARTITION :
LA CHÂTRE: 4 jurés
NEUVY-PAILLOUX: 1 juré
Communes _ regroupées: LA BERTHENOUX, BOMMIERS, BRIANTES, BRIVES, CHAMPILLET, CONDE, FEUSINES, LACS, LIGNEROLLES, LOUROUER-ST-LAURENT, MEUNET-PLANCHES, MONTLEVICQ, LA MOTTE-FEUILLY, NERET, NOHANT-VIC, PERASSAY, POULIGNY-NOTRE-DAME, POULIGNY-SAINT-MARTIN, PRUNIERS, SAINT- AOÛT, SAINT-AUBIN, SAINT-CHARTIER, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE, SAINTE-
3
ARRÊTÉ du 5 AVR ‘ 2023 portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-05-00004 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2024 dans l'Indre 23 SEVERE-SUR-INDRE, SAZERAY, THEVET-SAINT-JULIEN, THIZAY, URCIERS, VERNEUIL-SUR-
IGNERAIE, VICQ-EXEMPLET, VIGOULANT, VION: 11 jurés
Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : LA CHATRE
- Communes rattachées : les 6 communes du canton
- Population: 13 536 habitants
- Nombre de jurés: 14
REPARTITION :
ISSOUDUN _ : 12 jurés
Communes regroupées : LES BORDES, CHOUDAY, MIGNY, SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, SEGRY : 2 jurés
Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : ISSOUDUN
- Communes rattachées : les 33 communes du canton
- Population :16 207 habitants (16665 - 458 (Villers-les-Ormes))
- Nombre de jurés : 17
REPARTITION :
LEVROUX: 3 jurés
REUILLY: 2 jurés
SAINTE-LIZAIGNE: 1 juré
VATAN: 2 jurés
VINEUIL: 1 juré
Communes regroupées: AIZE, BAUDRES, BOUGES-LE-CHATEAU, BRETAGNE, BRION, BUXEUIL, LA CHAMPENOISE, LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN, COINGS, DIOU, FONTENAY, FRANCILLON, GIROUX, GUILLY, LINIEZ, LIZERAY, LUCAY-LE-LIBRE, MENETREOLS-SOUS- VATAN, MEUNET-SUR-VATAN, MOULINS-SUR-CEPHONS, PAUDY, REBOURSIN, ROUVRES- LES-BOIS, SAINT-AOUSTRILLE, SAINT-FLORENTIN, SAINT-PIERRE-DE-JARDS, SAINT- VALENTIN, VILLEGONGIS : 8 jurés
Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : LEVROUX
- Communes rattachées: les 25 communes du canton
- Population :15 002 habitants
- Nombre de jurés : 16
REPARTITION :
4
ARRÊTÉ du ” 9 ANR. 2083 portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-05-00004 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2024 dans l'Indre 24 AIGURANDE: 1 juré
CLUIS : 1 juré
LE MAGNY: 1 juré
MONTGIVRAY: 2 jurés
NEUVY-ST-SEPULCHRE: 2 jurés
SAINT-DENIS-DE-JOUHET: 1 juré
Communes regroupées: LA BUXERETTE, BUXIERES-D'AILLAC, CHASSIGNOLLES, CREVANT, CROZON-SUR-VAUVRE, FOUGEROLLES, GOURNAY, LOURDOUEIX-SAINT- MICHEL, LYS-ST-GEORGES, MAILLET, MALICORNAY, MERS-SUR-INDRE, MONTCHEVRIER, MONTIPOURET, MOUHERS, ORSENNES, SAINT-PLANTAIRE, SARZAY, TRANZAULT : 8 jurés
Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : NEUVY-ST-SEPULCHRE
- Communes rattachées : les 34 communes du canton
- Population : 17 066 habitants
- Nombre de jurés : 17
REPARTITION :
CHAILLAC: 1 juré
LUANT : 2 jurés
SAINT-GAULTIER : 2 jurés
VENDOEUVRES: 1 juré
Communes regroupées : BEAULIEU, BELABRE, BONNEUIL, CHALAIS, LA CHATRE-L'ANGLIN, CHAZELET, CHITRAY, DUNET, LIGNAC, LUZERET, MAUVIERES, MEOBECQ, MIGNE, MOUHET, NEUILLAY-LES-BOIS, NURET-LE-FERRON, OULCHES, PARNAC, LA PEROUILLE, PRISSAC, RIVARENNES, ROUSSINES, SACIERGES-SAINT-MARTIN, SAINT-BENOIT-DU-SAULT, SAINT-CIVRAN, SAINT-GILLES, SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE, THENAY, TILLY, VIGOUX : 11 jurés
Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : SAINT-GAULTIER
- Communes rattachées : les 28 communes du canton
- Population : 17 135 habitants
- Nombre dejurés : 18
REPARTITION :
CHABRIS: 3 jurés
ECUEILLE: 1 juré
LUCAY-LE- MALE : 1 juré
VALENCAY : 3 jurés
5
ARRÊTÉ du J portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-05-00004 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2024 dans l'Indre 25 VAL-FOUZON : 1 juré
Communes regroupées: ANJOUIN, BAGNEUX, DUN-LE-POELIER, FONTGUENAND, FREDILLE, GEHEE, HEUGNES, JEU-MALOCHES, LANGE, LYE, MENETOU-SUR-NAHON, ORVILLE, PELLEVOISIN, POULAINES, PREAUX, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, SELLES- SUR-NAHON, SEMBLECAY, LA VERNELLE, VEUIL, VICQ-SUR-NAHON, VILLEGOUIN, VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY : 9 jurés
Maire de la commune chargé de procéder au tirage au sort : VALENCAY
Article 3: Le maire de la commune désignée pour procéder au tirage au sort tirera publiquement, à partir des listes électorales des communes nommées ou rattachées, un nombre TRIPLE de celui mentionné dans l'arrêté.
Article 4 : En outre, en vue de l'établissement de la liste spéciale de jurés suppléants de 100 membres prévue par les articles 264 et A36-13 du code de procédure pénale, le maire de CHÂTEAUROUX procédera au tirage au sort, à partir de la liste électorale générale de cette commune, de 300 électeurs ayant leur résidence à CHÂTEAUROUX.
Article 5: La liste préparatoire ainsi établie sera dressée en deux originaux, dont l'un restera déposé à la mairie et l’autre transmis avant le 15 juillet 2023 au Président du Tribunal judiciaire de Châteauroux, service des assises.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
| ab Nadine CHAÏB
6
ARRÊTÉ du portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-05-00004 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés devant composer la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2024 dans l'Indre 26 Préfecture de l'Indre
36-2023-04-06-00004
Arrêté autorisant les palpations dans les gares de
l'Indre pour les vacances de Pâques
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-06-00004 - Arrêté autorisant les palpations dans les gares de l'Indre pour les vacances de Pâques 27 PREFET
DE L'INDRE D ennaicins
Liberté nsChrFun Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ Ne
AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE DE LA SÉCURITÉ DE LA
SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251 à L.2251-9 modifiés ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 modifié ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service
interne de sécurité de la SNCF;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet
de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement
dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du
cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par le chef de l'unité opérationnelle Centre-Val de Loire de la direction
de zone de sûreté ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du
vendredi 7 avril 2023 au lundi 8 mai 2023 dans l'ensemble des gares SNCF du département de
l'Indre ;
Considérant qu'en application de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents
du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de
transport, que dans les limites de durée et de lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières liées à la présence de menaces
graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L.613-2 modifié du code de la sécurité
intérieure ;
Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France, concernant
notamment le transport ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la
gare Saint-Charles à Marseille le 1°’ octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste et que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.£gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-06-00004 - Arrêté autorisant les palpations dans les gares de l'Indre pour les vacances de Pâques 28 Considérant que la menace terroriste qui vise la France est toujours présente comme en atteste
les attentats de Nice le 29 octobre 2020 et de Rambouillet le 23 avril 2021 ainsi que les tentatives et suspicions d'attentats déjouées, et plus récemment la menace renouvelée de l'Iran, qui justifie l'adaptation du plan Vigipirate « Été — automne 2022 » au niveau « Sécurité renforcée - risque attentat » ;
Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste, ainsi qu'une augmentation de
l'insécurité et des incivilités constatées, caractérisent des circonstances liées particulières
susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre public ;
Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'existence de circonstances
particulières au sens des articles L.613-2 modifié du Code de la sécurité intérieure et 7-4 du
décret du 7 septembre 2007 modifié ;
Considérant que la période visée correspond aux vacances d’hivers des zones A, B et C ; qu'elle
occasionne de nombreux rassemblements de nature à engendrer des déplacements importants et augmente substantiellement la fréquentation des gares SNCF du département de l'Indre ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés, à des palpations de sécurité, dans l'enceinte des gares SNCF du département de l'Indre à l'occasion de cette période de vacances ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à
procéder, avec le consentement de la personne, à des palpations de sécurité dans toues les
gares SNCF du département de l'Indre du vendredi 7 avril 2023 au lundi 8 mai 2023 inclus.
Article 2 : Les recours sont exposés en annexe.
Article 3: La Directrice du Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Directeur de la
sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont un
exemplaire sera adressé à Mme la Procureure de la République de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 6 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice du Cabinet
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-06-00004 - Arrêté autorisant les palpations dans les gares de l'Indre pour les vacances de Pâques 29 RECOURS
Les recours suivants qui n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 018 Châteauroux cedex.
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS à PET 2 HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau
HIERARCHIQUE Place Beauvau | Paris 75 0068:.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
RECOURS 2, cours Bugeaud
CONTENTIEUX : CS 40410
87 000 Limoges.
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarques :
Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délai
de deux mois à compter de la date de notification de la-présente décision. Dans ce même
délai, Un recours contentieux pourra être directement porté devant de Tribunal administratif
territorialement compétent.
Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux mois
après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou
hiérarchique ci-dessus indiqué.
Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
3 /3
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-06-00004 - Arrêté autorisant les palpations dans les gares de l'Indre pour les vacances de Pâques 30 Préfecture de l'Indre
36-2023-04-06-00003
Arrêté portant interdiction de circuation aux
véhicules PL transportant matériel de
sonorisation NON DECLARES
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-06-00003 - Arrêté portant interdiction de circuation aux véhicules PL transportant matériel de sonorisation NON DECLARES 31 z Direction des services du cabinet PRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel
de sonorisation ou de production d'électricité à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le
département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet
de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement
dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de Directrice des Services du
Cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (free-party, rave-party, teknival) dans le département de l'Indre ;_
Considérant que selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est
susceptible de se dérouler entre le vendredi 31 mars 2023 et le lundi 2 avril 2023
dans le département del'Indre ;
Considérant que cette manifestation n’a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait
: l'objet d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-06-00003 - Arrêté portant interdiction de circuation aux véhicules PL transportant matériel de sonorisation NON DECLARES 32 Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Sur proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée,
concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers (national et secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment
concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que
les groupes électrogènes de plus de 10kW, dont le poids excède 100
kilogrammes.
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 31 mars 2023 (14 heures) au lundi 2 avril 2023 (12 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
La Directrice de Cabinet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le Directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 31 mars 2023
Pour le préfet,
Et par délégation,
La directrice s du cabinet,
$, nets SSUNNAEE
Céfine BURES
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-06-00003 - Arrêté portant interdiction de circuation aux véhicules PL transportant matériel de sonorisation NON DECLARES 33 ANNEXE
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés, |
RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
|
[_ _ . .
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS |
|
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006.
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la | présente décision au Tribunal administratif de Limoges : |
RECOURS soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud,
CONTENTIEUX CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;
|
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible |
| parle site Internet https://wmw.telerecours.fr .
Remarque :
| Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté. | Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-06-00003 - Arrêté portant interdiction de circuation aux véhicules PL transportant matériel de sonorisation NON DECLARES 34 Préfecture de l'Indre
36-2023-04-06-00002
Interdiction de rassemblements festifs à
caractére musical NON DECLARÉS
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-06-00002 - Interdiction de rassemblements festifs à caractére musical NON DECLARÉS 35 z Direction des services du cabinet PRE F ET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté :
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M: Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de Directrice des Services du Cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2023 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (free-party, rave-party, teknival) dans le département de l'Indre ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 7 avril 2023 et le mardi 11 avril 2023 dans le département de l’indre ;
Considérant que cette manifestation n'a fait |‘objet d'aucune déclaration en préfecture comme exigée par la réglementation en vigueur et qu‘elle n’a, par conséquent, pas fait l’objet d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-06-00002 - Interdiction de rassemblements festifs à caractére musical NON DECLARÉS 36 Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
Article 1°':
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10kW, dont le poids excède 100
kilogrammes.
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 7 avril 2023 (14 heures) au mardi Tavril 2023 (12 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
La Directrice de Cabinet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la Sous- Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 6 avril 2023
Pour le préfet,
Et par délégation,
La directrice du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-06-00002 - Interdiction de rassemblements festifs à caractére musical NON DECLARÉS 37 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ; RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au:
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006.
La demandeest transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud,
CONTENTIEUX CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;
| - soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire | devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision | explicite ou implicite de l'administration. | a
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-06-00002 - Interdiction de rassemblements festifs à caractére musical NON DECLARÉS 38 Préfecture de l'Indre
36-2023-04-06-00001
Arrêté portant ouverture d’une enquête
publique complémentaire relative au dossier
déposé par la SARL Parc éolien des Bouiges
concernant une demande d’exploiter un parc
éolien composé de cinq aérogénérateurs et
d’un poste de livraison électrique sur le
territoire de la commune de
LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-06-00001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique complémentaire relative au dossier déposé par la SARL Parc éolien des Bouiges concernant une demande d’exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et 39 Direction du Développement Local
PREFET et de l'Environnement DE L'INDRE Bureau de l'Environnement Liberté | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2023-04-06-........ du 6 avril 2023
portant ouverture d’une enquête publique complémentaire relative au dossier déposé par la
SARL Parc éolien des Bouiges concernant une demande d'exploiter un parc éolien composé
de cinq aérogénérateurs et d’un poste de livraison électrique sur le territoire de la commune
de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement livre 1° et livre V, notamment ses articles L. 123-14 et R. 123-23 ;
Vu la nomenclature des installations classées :
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2018 autorisant la SARL Parc éolien des Bouiges à exploiter un
parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique, situé sur le
territoire de la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL ;
Vu la requête et les mémoires de l'association « Vivre en Boischaut » et autres requérants,
enregistrés le 1° octobre 2018, le 17 mai 2019, le 18 juin 2020 et le 26 février 2021 au tribunal
administratif de Limoges, à l'effet d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er juin 2018 susvisée et de
mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article
L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu le jugement n° 2101826 du 24 février 2022, par lequel le tribunal administratif de Limoges a
sursis à statuer sur ladite requête pendant un délai d'au moins six mois, à compter de la
notification dudit jugement, dans l'attente de la production par le préfet de l'Indre d'une
autorisation modificative en vue de régulariser l'arrêté préfectoral du 1er juin 2018 susvisé, selon
les modalités précisées aux points 67 à 73 dudit jugement ;
Vu la mise à jour de la demande d'autorisation d'exploiter déposée le 6 septembre 2022 et
complétée le 16 décembre 2022 par le directeur de la SARL Parc éolien des Bouiges ;
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale rendu le 10 février 2023 ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-06-00001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique complémentaire relative au dossier déposé par la SARL Parc éolien des Bouiges concernant une demande d’exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et 40 Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 22 février 2023 constatant la recevabilité du dossier de mise à jour de l'autorisation susvisée ;
Vu la réponse du pétitionnaire à l’avis de la Mission régionale d'autorité environnementale en date du 10 mars 2023 ;
Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 23 mars 2023 désignant une commission d'enquête ;
Vu la réunion préparatoire du 6 avril 2023 avec la commission d'enquête pour déterminer les permanences d'enquête publique ;
Considérant que l’activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, une installation classée soumise à autorisation, visée sous la rubrique n° 2980 - installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, comprenant au moins Un aérogénérateur dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 50 m;
Considérant le vice entachant la procédure initiale d'enquête publique, programmée du 16 septembre au 30 octobre 2014, lié aux conditions dans lesquelles l'avis de l'autorité environnementale a été émis le 25 juin 2014.
Considérant que, conformément au point 70 du jugement n° 2101826 du 24 février 2022 susvisé, l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale doit être porté à la connaissance du public par l'organisation d'une enquête publique complémentaire réglementaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Ouverture
Suite au jugement n° 2101826 du 24 février 2022 du tribunal administratif de Limoges, il sera procédé à une enquête publique complémentaire relative au dossier déposé par la SARL Parc éolien des Bouiges, dont le siège social est 188, rue Maurice Béjart - CS 57392 - 34184 MONTPELLIER CEDEX 4, concernant une demande d'exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d'un poste de livraison électrique sur le territoire de la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL.
Classement des activités :
Au titre des installations classées
Rubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régime existantes et projetées
298041 Installation terrestre de production Nombre 5 Autorisation
d'électricité à partir de l'énergie mé- d'aérogénérateurs (6 km)
canique du vent et regroupant un
ou plusieurs aérogénérateurs Diamètre rotor maximum : 100 m
1- Comprenant au moins un aérogé- Hauteur maximale de 95 m nérateur dont la hauteur du mât et mêt (en sommet de
de la nacelle au-dessus du sol est su- nacelle)
périeure ou égale à 50 m
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-06-00001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique complémentaire relative au dossier déposé par la SARL Parc éolien des Bouiges concernant une demande d’exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et 41 Hauteur maximale en 145 m
bout de pale
Puissance unitaire 1,8 MW
maximale
ARTICLE 2 : Durée
Cette enquête se déroulera du mardi 9 mai 2023 - 09h00 au jeudi 25 mai 2023 - 17h00 inclus.
ARTICLE 3 : Dossier d'enquête, consultation
Pendant la durée de l'enquête complémentaire, le dossier d'enquête publique complémentaire, comprenant, notamment, le dossier initial mis à l'enquête publique du 16 septembre au 30 octobre 2014 (pour mémoire), la mise à jour du dossier complétée, l'avis de l'autorité environnementale et la réponse écrite du pétitionnaire, est consultable :
- sur le site du registre dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/4595
Un lien vers ce site sera également disponible sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre.£gouv.fr/Actions de | ICPE
- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, à la mairie de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL :
& du lundi au mardi de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 17h00,
& le jeudi : de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 17h00,
& le vendredi : de 09h00 à 12h00 de 14h00 à 16h00 ;
& [a mairie sera exceptionnellement fermée le 19 mai 2023.
- Sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vous uniquement, auprès du bureau de NERMITONNEMENt (02.54.29.50.00), aux jours et heures suivants :
& du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du président de la commission d'enquête, être complété par des documents utiles à la bonne information du public.
ARTICLE 4 : Désignation de la commission d'enquête
Il est constitué, par décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges, une commission d'enquête comprenant les membres désignés ci-après :
Président : M. Dominique BERGOT, ingénieur, retraité ;
Membres : M. Roland RENARD, chef de production, retraité ;
M. Didier VINCENT, notaire honoraire.
En cas de défaillance de M. Dominique BERGOT, la présidence de la commission sera assurée par M. Roland RENARD.
ARTICLE5 : Permanences de la commission d'enquête
Un membre au moins de la commission d'enquête siégera à la mairie de LOURDOUEIX-SAINT- MICHEL aux jours et heures de permanence mentionnés ci-après :
3/6
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-06-00001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique complémentaire relative au dossier déposé par la SARL Parc éolien des Bouiges concernant une demande d’exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et 42 & le mardi 9 mai 2023 - de 09h00 à 12h00 ;
& le samedi 13 mai 2023 - de 09h00 à 12h00 ;
& le mardi 16 mai 2023 - de 14h00 à 17h00 ;
& le jeudi 25 mai 2023 - de 14h00 à 17h00.
Afin d'assurer Une permanence, la mairie de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL sera exceptionnellement ouverte le samedi 13 mai 2023 de 9h00 à 12h00.
La mairie sera exceptionnellement fermée le vendredi 19 mai 2023.
ARTICLE 6 : Observations et propositions du public
Pendant la durée de l'enquête complémentaire, le public pourra formuler ses observations et propositions :
$ en se connectant directement au registre dématérialisé via le lien :
https://www.registre-dematerialise.fr/4595
ou par courriel à l'adresse mail dédiée : enquete-publique-4595@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4595 et donc visibles par TOUS ;
& sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de la commission d'enquête à la mairie de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL ;
& par correspondance à la mairie de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL -— à l'attention du président de la commission d'enquête qui les annexera au registre d'enquête.
Les contributions du public reçues avant le mardi 9 mai 2023 - 09h00 et après le jeudi 25 mai 2023 - 17h00 ne seront pas prises en compte.
Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 7 : Autres modalités d’information du public
Toute information complémentaire peut être demandée, auprès de Mme Maylis DUGAST, cheffe de projets éolien — SAS VALECO pour le compte de la SARL Parc éolien des Bouiges aux adresses et numéro de téléphone suivants :
& 188 rue Maurice Béjart - 38184 Montpellier CEDEX 4 ;
& maylisdugast@groupevaleco.com ;
& 07 86 90 83 74;
ou auprès de la Préfecture de l'Indre - Direction du Développement Local et de l'Environnement - Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36019 CHÂTEAUROUX Cedex.
ARTICLE 8 : Publicité
Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, sera publié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaire au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de l'Indre et de la Creuse.
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-06-00001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique complémentaire relative au dossier déposé par la SARL Parc éolien des Bouiges concernant une demande d’exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et 43 Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :
& affiché:
o àla mairie de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL, commune d'implantation,
o et dans les mairies suivantes : AIGURANDE, MONTCHEVRIER, ORSENNES, SAINT- PLANTAIRE, communes de l'Indre et FRESSELINES, LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE, MEASNES, NOUZEROLLES, communes de la Creuse, incluses dans le périmètre d'affichage.
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la période d'enquête ;
% publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement/l.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE
& affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les caractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé. . La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé au
minimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur parc éolien depuis la voie publique.
ARTICLE 9 : Avis des communes et collectivités territoriales
Les conseils municipaux de la commune de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL et des communes susvisées concernées par le rayon d'affichage des 6 kilomètres, ainsi que les conseils communautaires des communautés de communes de la Marche Berrichonne, du Pays Dunois et des Portes de la Creuse en Marche, sont appelés à donner leurs avis conformément à l'article R. 181-38 du Code de l'environnement. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit au plus tard le 9 juin 2023.
ARTICLE 10 : Clôture d'enquête publique complémentaire
Le registre d'enquête sera clos et signé par le président de la commission d'enquête. À cet effet, le maire de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL mettra à disposition, dès la fin de l'enquête, le registre d'enquête au président de la commission d'enquête.
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de la clôture de l'enquête publique complémentaire, soit au plus tard le 9 juin 2023, la commission d'enquête joint au rapport principal, communiqué à l'issue de la première enquête qui s'est tenue du 16 septembre au 30 octobre 2014, un rapport complémentaire et des conclusions motivées au titre de l'enquête complémentaire. Elle transmettra simultanément ces éléments au président du tribunal administratif de Limoges. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé sur demande motivée et après avis du responsable de projet.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de LOURDOUEIX-SAINT- MICHEL ainsi que dans les préfectures de l'Indre et de la Creuse pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l'enquête publique complémentaire. Ils seront également consultables pendant cette période sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
httos://www.indre.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement/l.C.P.ÆE/Dossier-Autorisation-ICPE
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-06-00001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique complémentaire relative au dossier déposé par la SARL Parc éolien des Bouiges concernant une demande d’exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et 44 ARTICLE 11 : Décision
La décision du préfet de l'Indre susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure réglementaire est un arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 1er juin 2018 susvisé, qui régulariserait le vice entachant la procédure initiale d'enquête publique lié aux conditions dans lesquelles l'avis de l'autorité environnementale avait été émis le 25 juin 2014.
ARTICLE 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de LOURDOUEIX-SAINT- MICHEL, les maires des communes de AIGURANDE, MONTCHEVRIER, ORSENNES, SAINT- PLANTAIRE, FRESSELINES, LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE, MEASNES, NOUZEROLLES, les membres de la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
la FN Ce |
Nadine É
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-06-00001 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique complémentaire relative au dossier déposé par la SARL Parc éolien des Bouiges concernant une demande d’exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et 45