Compte-Rendu - CR SIGNÉ

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Compte-Rendu - CR SIGNÉ Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune d'Appoigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SIGNÉ)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, APPOIENY 24 rue Chatel Bourgeois

89380 APPOIGNY

Appoigny, le 1er juillet 2022

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 juin 2022

Tél : 03 86 53 24 22

contact@mairie-appoigny.fr

http://www.mairie-appoigny.fr

Le 30 juin 2022 à dix-neuf heures, le conseil municipal extraordinaire s’est réuni dans la Salle du Conseil et des Cérémonies d’Appoigny sous la Présidence du Maire, Magloire SIOPATHIS.

Présents : Magloire SIOPATHIS, Maryse NAUDIN, Bernard HARCHEN, Céline HUET-MICHEL, Christophe MORETTI, Fabienne LAVANCHY, Jean-Christophe DURVILLE, Françoise MARTIN, Bruno BELVAL, Valérie BARLET, Sophie ROCHETTE, Ramazan YILMAZ, Sonia MARLAUD, Sara LAGUILLAUMIE, David JUNIUS, Bernard FERRIERE

Représentés: Antoine GODARD pouvoir à Christophe MORETTI, Gael MOREAU pouvoir à Maryse NAUDIN, Stéphanie DURVILLE pouvoir à Sara LAGUILLAUMIE, Sébastien BODIMBOURG pouvoir à Sophie ROCHETTE, Anabelle LECLERCQ pouvoir à Bernard FERRIERE

Absents : Fadil MIRICANAC, Ciémence DENIAU

Désignation du secrétaire de séance : Céline HUET MICHEL

Le procès-verbal du conseil municipal du 19 mai 2022 est adopté à la majorité absolue (2 abstentions: Anabelle

LECLERCAQ et Bernard FERRIERE)

Toutes les délibérations ont été adoptées à l’unanimité avec 21 voix pour, exceptée la délibération n° 2022-050 qui a été adoptée à la majorité absolue.

Délibération n°2022/50 : Projet de lotissement

Le projet du lotissement, dont l'assistance à maîtrise d'ouvrage est réalisée par Nièvre Aménagement, a été présenté en séance, d’une part sur sa conception générale et les équipements publics prévus, et d'autre part sur le lotissement que doit construire l'Office Auxerrois de l'Habitat sur une partie qui lui a été réservée. A l'issue de cette présentation et après échanges avec les élus, M. ie Maire a proposé de délibérer sur les suites à donner à ce dossier.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - De prendre acte de la présentation faite par l'assistant à maîtrise d'ouvrage et par l'OAH, - De valider l'esquisse du projet tel qu'il a été présenté,

- D'autoriser le maire à désigner un maître d'œuvre pour établir les suites du projet. Vote : 18 pour, 2 contre, 1 abstention

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2022 114ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délibération n° 2022/051 : Réforme des règles de publicité, d’entrée en viqueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements à compter du 1°" juillet 2022 — choix du mode de

publicité

L'objet de cette réforme est de simplifier, clarifier et harmoniser les règles et outils dont les collectivités territoriales et

leurs groupements disposent pour assurer l'information du public et la conservation de leurs actes et de moderniser

leurs formalités de publicité et d'entrée en vigueur. Elle renforce la publicité de leurs actes sur internet, prévue

aujourd’hui seulement à titre facultatif et complémentaire.

Ce qui change :

1. Le contenu et les conditions de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes

locales sont simplifiés et harmonisés,

2. Le compte-rendu des séances du conseil municipal est supprimé et est remplacé par un affichage à la mairie

d’une liste des délibérations examinées en séance pour garantir l'accès rapide des citoyens à l'information sur

les décisions des assemblées locale,

3. Les conditions de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées. À compter du er

juillet prochain, seuls le maire et le secrétaire de séance les signeront.

4. Le recueil des actes administratifs est supprimé pour toutes les collectivités territoriales

5. La publication des actes des collectivités locales sur leur site internet devient te principe. L'obligation

d'affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée. Cependant, pour les communes de moins

de 3500 habitants, comme Appoigny, elles peuvent choisir te mode de publicité de leurs actes : affichage ou

publication sur papier où publication sur internet. Le principe de la publication dématérialisée des actes locaux

est assorti de l'obligation pour les collectivités de les communiquer sur papier à tout citoyen qui en fait la

demande.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité

- De prendre acte des nouvelles règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes,

- De retenir le site internet de la commune, comme support de publicité des actes.

- De dire que le compte rendu actuellement distribué en boite à lettres aux Eponiens sera maintenu.

Délibération n° 2022/052 : Convention de partenariat avec SUEZ eau France

Dans le cadre des démarches menées par l’entreprise SUEZ Eau France pour se rapprocher au plus près des usagers du service de l’eau, il a été présenté à la commune les possibilités d'interventions à l'espace France Services. Les problématiques que SUEZ a pu relever auprès des usagers sont essentiellement liées à la lecture et la compréhension de leur facture mais également l’accès à la plateforme dématérialisée « toutsurmoneau » Suez propose 3 missions d'intervention :

+ Formation des agents France services au « cycle de l'eau » (qui fait quoi), à la décomposition d'une facture et à qui revient les sommes collectées, l'accès à la plateforme, les différents types de paiement, les aides accordées en cas de difficultés, etc.

e Attribuer un référent SUEZ avec coordonnées directes pour les cas particuliers e Permanence d'un agent SUEZ post-facturation au bureau France services

Ces actions sont totalement gratuites.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité

- De retenir les 3 missions proposées ci-dessus,

- D'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec SUEZ

Délibération n° 2022/053 : Convention avec le Département pour le développement de la lecture publique

Le 11 décembre 2020, le Département a adopté un plan départemental de lecture publique pour 2021-2027 (ci-après désigné le « Plan Départemental de Lecture Publique » ou le « PDLP »), dont les principaux objectifs sont la

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2022 214modernisation des bibliothèques publiques de l'Yonne, leur structuration en réseau et leur adaptation aux usages actuels des publics, leur contribution à la formation du citoyen et à l'égalité d'accès à la lecture et à la culture de tous les publics.

Par ailleurs, et sans remettre en cause la compétence obligatoire en matière de lecture publique du Département, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République reconnaît aujourd'hui une «compétence partagée dans le domaine de la culture» (Article L1111-4 du code général des collectivités territoriales).

Dans ce cadre, les collectivités territoriales de l'Yonne sont légitimement des partenaires privilégiés du Département, et il apparaît pertinent de coordonner leurs actions afin de permettre l'accès à la lecture et à la culture de tous les publics, conformément aux objectifs fixés par le PDLP.

De ce fait, le conseil départemental s'engage à assurer un soutien matériel aux collectivités (prêt de CD/livres/jeux, support d'animations, etc.) mais également une offre d’actions culturelles (festivals, concerts, actions thématiques, etc.)

De son côté, la commune s'engage à mettre à disposition du département un local (la bibliothèque) nécessaire au bon déroulement de ces actions, du personnel compétent et formé régulièrement, un budget minimum ainsi que la prise en

charge des frais relatifs aux différentes actions menées.

Cette convention est conclue pour 3 ans.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité - D'autoriser le Maire à signer la convention avec le département.

TRAVAUX - MARCHÉS

Délibération n° 2022/054 : Attribution du marché de voirie - programme 2022

Une consultation des entreprises a été menée du 16 mai au 13 juin 2022. 6 entreprises ont retiré le dossier, seulement 3 ont répondu.

Le marché est un lot unique : travaux de voirie — programme 2022 Les critères sont :

Critères Pondération

Prix de la prestation 50 %

Délai de réalisation 30 %

Valeur technique appréciée au vu du | 20 %

mémoire technique

La synthèse du rapport d'analyse des offres est la suivante :

N° enveloppe Candidat Montant HT Note pondérée Classement 1100

1 TMP 311 096.38 53.33 3 COLAS 183 706.26 85.78 2 3 EUROVIA 190 655.84 93.17 1

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité - De retenir l’entreprise EUROVIA pour un montant de 190 655.84 € HT. - D'autoriser le Maire à signer le marché conformément à cette délibération, y compris les avenants, - De procéder aux demandes de subventions conformément à la délégation prise par délibération 2020-051, - De dire que les crédits sont portés au BP 2022

Délibération n° 2022/055 : Approbation du projet de voirie des rues Ormes, Sentier et Vosves

Les travaux d'enfouissement, d'assainissement et d’eau potable seront prochainement terminés dans le cadre de la rénovation des rues Ormes, Sentier et Vosves.

La commune doit désormais intervenir pour la réfection de la voie de circulation. ll est proposé d'aménager la couche de roulement de la même manière que les routes adjacentes, à savoir : caniveau central en pavé, bande de circulation en enrobé et bande de pavés à l'extérieur. Le montant de ces travaux est estimé à 260 192.00 € H.T., soit 312 230.40 € TTC

Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2022 34Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité - D'approuver le projet tel que présenté ci-dessus,

- D'autoriser le Maire à procéder à la consultation des entreprises.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n°2022/056 : Révision du taux d'avancement de grade

Par délibération 2021-015, le conseil municipal avait décidé de fixer un taux à 25% d'avancement de grade annuel. il est rappelé que les avancements de grades ont été longuement figés ce qui a conduit à un nombre d'agents promouvables très importants depuis 2 ans.

Considérant qu'en fonctionnement dit « normal » l'avancement de grade ne concernera que quelques agents par an: Afin d'accélérer un retour à un fonctionnement ordinaire des ressources humaines en matière d'avancement de grade, Considérant que la commune est libre de fixer le taux d'avancement de grade, Considérant que la décision de promotion d’un agent est de la seule autorité du Maire,

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité - De fixer le ratio commun à tous les cadres d'emplois à 100%

- De dire que les tableaux d'avancement de grade seront établis par arrêté du Maire en fonction des priorités mentionnées aux Lignes Directrices de la commune,

- De dire que les agents seront promus, sur décision de l'autorité territoriale, par arrêté individuel du Maire.

INFORMATIONS DU MAIRE

La destruction du chardon des champs

Il est rappelé que la destruction du chardon des champs (Cirsium arvense) est obligatoire sur l'ensemble du département de l'Yonne dont extrait de l’arrêté n°’DDT/SEA/2011-074 est lu en séance : Article 2 : Les occupants, à quelque titre que ce soit (exploitant, usager ou, à défaut, propriétaire ou usufruitier), des terres infestées, sont tenus de procéder, chaque année, à la destruction des chardons durant le printemps et l'été afin que celle-ci soit terminée avant leur floraison. Celle obligation est également imposée à l'État, au département, aux communes pour leur domaine public ou privé ainsi qu'aux établissements publics ou privés. Article 3 : La destruction des chardons sera effectuée par voie thermique, mécanique ou chimique ; les deux premiers modes seront privilégiés. Les traitements chimiques sont interdits sur les bandes tampons en bordure de cours d'eau. Les produits chimiques utilisés devront être prises lors du traitement pour éviter l'entraînement du produit hors des parcelles traitées et les prescriptions législatives concernant les modalités d'épandage de l'herbicide devront être respectées.

Article 4 : En cas de défaillance des occupants, le maire fera procéder à la destruction des chardons aux frais des intéressés qui sont en outre passibles des sanctions prévues par les articles L251-19 et L251-21 au code rural.

Prochain conseil municipal le 22 septembre 2022 à 19h, salle du conseil et des cérémonies.

Fin de séance à 21h01

Le Maire d’Appoigny La secrétaire de séance

Magloire SIOPATHIS _? Céline HUET-MICHEL

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2022 4/4