Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 15 11 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 15 11 2024 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Tuffé Val de la Chéronne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 15 11 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Dialogue social, 1

L’an deux mil vingt-quatre, le 15 novembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au Restaurant Scolaire en séance ordinaire sous la présidence du Maire, Régis BOURNEUF.

Étaient présents : BILLON Véronique, BOURNEUF Régis, CHARRON Patrick, CHARTIER Thierry, HENRY Céline, LECOMTE Marie, LEDRU Marie- Line, LEMAY Claude, LUDAULT Vincent, MEDARD Freddy, MILCENT Nicolas, OGER Florence, PAPILLON Thierry, ROUILLON Marie-Claude, TERRIER Xavier et TETILLON Eliane.

ANDRIEUX Dominique donne procuration à CHARRON Patrick

Étaient absents excusés :

Étaient absents non excusés :

BOT Julien, DELAHAYE Delphine et GIBAULT Charly

Secrétaire de séance : PAPILLON Thierry

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 4 octobre 2024

1. Travaux et Projets

➢ Abbaye Reporté ➢ Signalétique en collaboration avec le Perche Sarthois DE2024-11-01 Approuvée ➢ Location logement Rue Verte DE2024-11-02 Approuvée ➢ Eclairage publique Chemin des Ecoliers DE2024-11-03 Approuvée ➢ Place de la Gare : Devis Bardage Reporté ➢ Salle Milo-Club : Devis Chauffage Reporté ➢ Petite Maison : Devis DE2024-11-04 Approuvée ➢ Marché contrat de fourniture d’énergie électrique (tarifs jaune) DE2024-11-05 Approuvée ➢ SATESE : Prolongation de la convention avec le Département DE2024-11-06 Approuvée ➢ ALEOP : Convention de cession d’abribus scolaire DE2024-11-07 Approuvée ➢ DETR : Dde de subvention pour la construction d’un Club House DE2024-11-08 Approuvée

2. Personnel

➢ CDG Prévoyance et Maintien de salaire DE2024-11-09 Approuvée ➢ Congés maladie des agents annualisés DE2024-11-10 Approuvée ➢ Ouverture de grades DE2024-11-11 Approuvée ➢ Compte Epargne Temps DE2024-11-12 Approuvée

3. Finances

➢ Décision Modificatives n°7 – Budget Commune DE2024-11-13 Approuvée ➢ Décision Modificatives n°8 – Budget Commune DE2024-11-14 Approuvée

4. Service Jeunesse

➢ Règlement intérieur de la Garderie Périscolaire DE2024-11-15 Approuvée

5. Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise

➢ Modification des statuts n°1 DE2024-11-16 Approuvée Infrastructures de recharge pour véhicules électriques

➢ Modification des statuts n°2 : Evènements sportifs et culturels DE2024-11-17 Approuvée ➢ Modification des statuts n°3 : Changement de nom DE2024-11-18 Approuvée

6. Questions et Informations diverses / Agenda

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 16

Procurations : 1

Votants : 17

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 15 novembre 20242

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 4 octobre 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (17 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION), APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 4 octobre 2024.

1. Travaux et Projets

➢ Abbaye : Avenants

N’ayant pas les éléments, ce point est reporté au prochain conseil municipal.

➢ Signalétique en collaboration avec le Perche Sarthois DE2024-11-01 Point présenté par Xavier TERRIER

Pour rappel, une première délibération a eu lieu le 31 mars 2023 – DE2023-03-13 – où le conseil municipal avait confirmé son engagement dans la signalétique du Patrimoine avec le Perche Sarthois. Le Perche Sarthois a pris à sa charge la réalisation des graphismes, ce qui représente pour Tuffé Val de la Chéronne un montant de 1 324.41 €. La commune a à sa charge la réalisation des supports avec les visuels.

Le Perche Sarthois a finalisé le projet et a retenu l’entreprise ACTIF Industrie pour la réalisation des supports, le devis est comme suit :

➢ SIGNALETIQUE AVEC LE PERCHE SARTHOIS pour un montant de 2 401 € HT soit 2 881.20 € TTC pour la réalisation des panneaux suivants :

• 7 pupitres sur mat

• 2 panneaux à fixer sur mur

• 4 panneaux sur mat existant

• 2 panneaux sur balustrade ou grille

• 2 panneaux sur mur

• 1 plaque sur l’église

➢ SIGNALETIQUE AVEC LE PERCHE SARTHOIS pour un montant de 310 € HT soit 372 € TTC pour la pose des 17 éléments. Il faut prévoir une plus-value pour la création des massifs bétons pour un montant de 535 € TTC.

➢ SIGNALETIQUE POUR L’ABBAYE pour une enseigne non lumineuse sous le porche d’accès de l’Abbaye pour un montant de 450 € HT soit 540 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (17 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

• VALIDE le devis de l’entreprise ACTIF INDUSTRIE pour la signalétique avec le Perche pour un montant de 2 401 € HT soit 2 881.20 € TTC et le forfait pose pour un montant de 310 € HT soit 372 € TTC • VALIDE le devis de l’entreprise ACTIF INDUSTRIE pour la signalétique pour l’Abbaye pour un montant de 450 € HT soit 540 € TTC.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à la passation de la commande

➢ Location logement Rue Verte DE2024-11-02 Un des deux logement Rue Verte est disponible à la location. Des travaux de peinture vont avoir lieu pour la rénovation du logement (voté en conseil municipal).

Trois demandes pour la location ont été faite à la mairie pour la location : - Mr JUSSAUME Andréas

- Melle MILLION Régine

- Mr GILLET Didier (locataire actuel de St Hilaire)

Monsieur le Maire présente au vote la location de ce logement à Mr GILLET Didier afin de pouvoir mettre en vente la maison avec les deux logements à St Hilaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des présents et représentés (4 POUR, 5 CONTRE et 8 ABSTENTIONS) DECIDE de ne pas donner la location de ce logement à Mr GILLET. Les autres candidatures vont être étudiées.

Il faut également fixer le loyer.

Loyer m² logement Prix au m²

CHAUMIER 430,32 46,37 9,28

RINNAERT 492,72 68,63 7,18

GILLET 291,85 40,75 7,163

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des présents et représentés (8 pour 380 €, 4 pour 400 € et 5 ABSTENTIONS) :

• FIXE le loyer à 380 €

➢ Eclairage publique : Chemin des Ecoliers DE2024-11-03 Point présenté par Thierry PAPILLON

Deux devis ont été demandé pour l’implantation de 4 ensembles d’éclairage solaire d’une hauteur de 5 m avec les massifs béton comme suit :

- CITEOS pour un montant de 14 432.08 € HT soit 17 318.50 € TTC - TELELEC pour un montant de 13 196 € HT soit 15 835.20 € TTC

La commission Travaux qui s’est réunie le 30 octobre dernier propose de retenir le devis de l’entreprise TELELEC pour un montant de 13 196 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (17 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

• VALIDE le devis de l’entreprise TELELEC pour un montant de 13 196 € HT soit 15 835.20 € TTC • AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à la passation de la commande

➢ Place de la Gare : Devis Bardage Reporté Point présenté par Thierry PAPILLON

Des devis complémentaires vont être demandés donc ce point est reporté.

➢ Salle Milo-Club : Devis Chauffage Reporté Point présenté par Thierry PAPILLON

La commission Travaux qui s’est réunie le 30 octobre dernier n’a pas réussi à trancher sur le mode de chauffage de la Salle du Milo-Club et demande l’avis du conseil municipal :

- Gaz

- Pompe à Chaleur

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des présents et représentés (10 pour le Gaz, 5 pour la pompe à chaleur et 2 ABSTENTIONS) :

• DECIDE la solution au Gaz

Des devis vont être demandés dans ce sens et seront présentés au prochain conseil municipal.

➢ Maison - 3 allée Sylvia Jakubowicz : Devis DE2024-11-04 Point présenté par Thierry PAPILLON

Deux devis ont été demandé pour les travaux de raccordement eau potable et assainissement comme suit : - MELFACTO pour un montant de 4 314.90 € HT

- MARCHAND Aménagements pour un montant de 5 669 € HT

La commission Travaux qui s’est réunie le 30 octobre dernier propose de retenir le devis de l’entreprise MELFACTO pour un montant de 4 314.90 € HT.

Le devis pour le raccordement d’eau réalisé par le SAEP de DOLLON s’élève à 1 108.56 € HT soit 1 330.27 € TTC.

Le devis pour les travaux de plomberie et d’électricité réalisé par Maxime LIBERGE s’élève à 2 150.30 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (17 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

• VALIDE le devis de l’entreprise TELELEC pour un montant de 13 196 € HT soit 15 835.20 € TTC • VALIDE le devis du SAEP de DOLLON pour un montant de 1 108.56 € HT soit 1 330.27 € TTC • VALIDE le devis de l’entreprise Maxime LIBERGE pour un montant de 2 150.30 € HT • AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à la passation des commandes

➢ Marché contrat de fourniture d’énergie électrique (tarifs jaune) DE2024-11-05 Considérant que le contrat de fourniture d’énergie électrique pour tous les points de livraison de la commune prend fin au 31 décembre 2024.

Considérant que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux ou non entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics que le maire ne peut signer sans délibération préalable du Conseil Municipal l’autorisant, et cela même si les crédits sont inscrits au budget.

Considérant que le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à passer des marchés publics de façon générale ou limitativement, dans une délégation permanente.4

Considérant que lorsque celle-ci ne permet pas à un Maire de procéder à la passation d’un marché public, le Conseil Municipal l’autorise alors par délibération expresse.

Et considérant l’instabilité des prix et des tensions sur le marché, l’offre est valable uniquement le jour de la demande et la réponse doit être apportée avant 17 h 00.

Monsieur le Maire demande l’autorisation exceptionnelle de passer le marché public de l’énergie électrique pour l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (17 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION), AUTORISE exceptionnellement Monsieur le Maire à passer le marché de l’énergie électrique pour l’offre économiquement la plus avantageuse. A l’issue, une information sera faite au conseil municipal pour l’informer.

➢ SATESE : Prolongation de la convention avec le Département DE2024-11-06 Le Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Epuration (SATESE) de la Sarthe est assuré auprès des collectivités éligibles au sens de l’article R3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette mise en œuvre d’assistance technique en assainissement collectif est actuellement établie du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 via une convention de partenariat entre le Département et la collectivité. Celle-ci arrivant à échéance, il nous sera prochainement proposé de renouveler cette convention via un avenant pour la prolonger de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Les prestations d’assistance du Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Epuration (SATESE) et les modalités de leur mise en œuvre resteraient inchangées. Si nous souhaitons continuer à faire appel au Département de la Sarthe, une délibération attestant de votre accord de prolongation de la convention devra être prise avant le 31/12/2024.

Un courrier sera envoyé vers la fin du mois de novembre et vous précisera les modalités administratives.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (17 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION), AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant pour prolonger la convention d’une année soit jusqu’au 31 décembre 2025.

➢ ALEOP : Convention de cession d’abribus scolaire DE2024-11-07 Monsieur le Maire vous informe que lors d’une rencontre avec la Région le 25 mars 2021, il a été proposé de remplacer l’abribus de l’arrêt « Mairie » et de transférer sa propriété à la Commune pour l’euro symbolique dont la Région nous dispense de verser.

Monsieur le Maire vous demande l’autorisation de signer la convention de cession de l’abribus de l’arrêt « Mairie ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (17 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION), AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de cession de l’abribus de l’arrêt « Mairie ».

➢ DETR : Demande de subvention pour la construction d’un Club House DE2024-11-08 Dans le cadre du projet de construction u Club House du SCT, la Commune peut bénéficier d’une subvention DETR à 50 % au titre du point 3-1 Equipements Sportifs.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES

INTITULE MONTANT INTITULE MONTANT

Construction du Club House 333 550,00 DETR (Demande de 50% de la construction) 166 775,00

Honoraires Architecte 30 019,00

Honoraires BET 3 000,00

Etude de sol 2 500,00

Contrôleur Technique 3 500,00

Contrôleur SPS 2 000,00 Commune 207 794,00

TOTAL 374 569,00 TOTAL 374 569,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (17 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

• AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande au titre de la DETR pour l’année 2025 • VALIDE le plan de financement prévisionnel

• ATTESTE de l’inscription du projet au budget de l’année 2025

• ATTESTE de l’inscription des dépenses en section d’investissement • ATTESTE de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux5

• PRECISE que dans le cas où les financements externes seraient inférieurs au prévisionnel, l’autofinancement de la commune prendrait en charge la différence

Pour information, la Ligue de Football a envoyé un mail pour préciser que les projets de type « Club House » ne sont pas une priorité pour l’attribution de la subvention « FAFA ». Les dossiers passés en priorité sont pour la Création ou la réfection des terrains, pour les vestiaires et pour l’éclairage.

2. Personnel

➢ CDG Prévoyance et Maintien de salaire DE2024-11-09 Ce point est pour information car le conseil municipal aura à se prononcer en octobre ou en novembre au plus tard car nous sommes encore en attente de certaines informations complémentaires et que le projet de délibération doit passer au CST du Centre de Gestion pour avis avant délibération définitive du conseil municipal qui doit intervenir avant le 30 novembre 2024.

Aujourd’hui, les agents qui le souhaitaient adhéraient individuellement à la MNT dont le taux est à 2.36 % pour un niveau de couverture à 95 %.

Le résultat de la consultation au niveau régional est un taux de 1.85 % pour un niveau de couverture à 95 %. Par ailleurs, la commune devra revoir sa participation qui doit être d’au moins 50 % de la cotisation.

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil municipal avait donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Choisir d’appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues par l’accord collectif régional ;

- Définir la condition d’ancienneté requise pour l’adhésion des agents contractuels sans que celle-ci puisse dépasser 6 mois ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;6

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (17 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

• Adhère à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune ; • Souscrit la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ; • Approuve la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2 de l’accord national du 11 juillet 2023 ; • Décide que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de six mois, conformément à l’article 2.8 de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;

• Participe financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

➢ Congés maladie des agents annualisés DE2024-11-10 Pour rappel, en l'absence de texte définissant les modalités de calcul de l'annualisation du temps de travail dans le versant territorial, il appartient aux collectivités territoriales de gérer, sous réserve de l’appréciation du juge administratif, l’organisation du temps du travail, et notamment de déterminer les conséquences d’un congé de maladie (JO AN, 12 avril 2022, p. 2443).

Il paraît logique de raisonner de façon équivalente à celle qui s’applique pour les agents publics non annualisés. En cas de congé maladie durant une journée de travail

Le principe

Par principe, un agent public en congé de maladie est considéré comme étant en activité et est présumé avoir accompli ses heures de travail effectif et génère tous les droits liés à la position de service effectif (maladie, congés annuels, avancement, …).

À ce titre, un agent public annualisé qui serait en arrêt maladie sur une journée normalement travaillée est réputé avoir exercé ses heures de travail et génère du même coup les heures de récupération. Il ne doit donc pas rattraper la moindre heure.

Autre Modalité

Toutefois, compte tenu de l’absence d’encadrement juridique de l’annualisation, il est permis, si une délibération le consacre expressément, de prévoir une autre modalité.

En effet, il est possible de raisonner par rapport au temps d’emploi annualisé quotidien ou hebdomadaire. Raisonnement par rapport au temps d’emploi annualisé quotidien

Précisément, un agent public annualisé ne serait réputé avoir accompli que les heures de travail équivalentes au temps d’emploi annualisé quotidien.

De la sorte, si la journée au cours de laquelle il a été en arrêt maladie : - avait une durée de travail supérieure au temps de travail annualisé quotidien, l’agent devrait récupérer des heures ;

- avait une durée de travail inférieure au temps de travail annualisé quotidien, l’agent devrait rattraper des heures.

Il est ainsi permis de déterminer par délibération un temps de travail quotidien annualisé.

Les agents dont le temps de travail est annualisé se verront décompter une journée d’absence pour congé de maladie en fonction :

• selon le temps réel que les agents auraient dû effectuer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (17 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION), FIXE, pour les agents dont le temps de travail est annualisé, une journée d’absence pour congé maladie selon le temps réel que les agents auraient dû effectuer.

➢ Ouverture de grades DE2024-11-11 Monsieur le Maire vous informe que Christelle a demandé sa mutation auprès d’une autre collectivité pour le 1er janvier 2025. Afin de procéder au recrutement pour son remplacement, il est nécessaire d’ouvrir des grades sur le poste de Secrétaire Générale de Mairie comme suit :

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,7

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de Secrétaire Générale de Mairie

Le Maire propose à l’assemblée :

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades suivants : - Attaché Territorial (catégorie A)

- Rédacteur Principal de 1ère classe (Catégorie B – B3)

- Rédacteur Principal de 2ème classe (Catégorie B – B2)

- Rédacteur (Catégorie B – B1)

- Adjoint Administratif principal de 1ère classe (Catégorie C – C3)

- Adjoint Administratif principal de 2ème classe (Catégorie C – C2)

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : (2)

- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; - L332-8 7° Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : Indice 1er échelon de rédacteur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des présents et représentés (9 POUR, 6 CONTRE et 2 ABSTENTIONS) :

• ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs. • DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. • CHARGE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

➢ Compte Epargne Temps DE2024-11-12 Le Maire demande à l’assemblée délibérante de modifier les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité suite à la modification de la réglementation.

Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

➢ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

➢ Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

➢ Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET pourra se faire auprès du gestionnaire RH avant le 31 décembre.8

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L’UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 31 décembre. L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

(Le cas échéant si la collectivité le souhaite) :

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 8 jours. Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au conseil municipal.

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (17 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION), (demande avis du Comité Technique à faire) :

➢ ADOPTE

• le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;

• les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

• les différents formulaires annexés,

➢ AUTORISE sous réserve d'une information préalable du conseil municipal, Le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

➢ PRECISE

• que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès l’envoi au contrôle de légalité • que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

3. Finances

➢ Décision Modificative n° 7 – Budget Commune DE2024-11-13 Leblanc Illumination a fait des promotions sur leurs articles de noël, plusieurs articles ont été acheté pour un montant total de 2 875,91 € TTC. Afin de payer la facture en investissement, il est nécessaire de prendre une délibération dans le budget de la Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (17 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) VALIDE la décision modificative n° 7 du budget de la commune comme suit :

Investissement Dépenses

Opération 15 – Illuminations

2157 – Achat de guirlandes lumineuse de Rue + 3 000 € Opération 129 – Equipement Services Techniques

2158 – Autres installations, matériel et outillages techniques - 3 000 €

➢ Décision Modificative n° 8 – Budget Commune DE2024-11-14 Pour payer les salaires du mois de décembre, il va être nécessaire de prendre une décision modificative pour le chapitre 012 – Personnel. Ce dépassement est dû à des arrêts maladies et leurs remplacements, à des paiements d’heures complémentaires, aux contrats PSL (service Jeunesse) en hausse suite aux effectifs + 1 agent supplémentaire et à des revalorisations décidées par l’Etat.9

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (17 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) VALIDE la décision modificative n° 8 du budget de la commune comme suit :

Fonctionnement Dépenses

6218 – Autre Personnel extérieur + 25 000 €

6411 – Personnel Titulaire + 25 000 €

648 – Autres charges de personnel + 5 000 €

023 – Virement de la section d’investissement - 15 000 €

615231 – Entretien et réparations sur voiries - 25 000 €

65821 – Déficit des budgets annexes - 15 000 €

Investissement Dépenses

021 – Virement de la section de fonctionnement - 15 000 €

4. Service Jeunesse

➢ Règlement intérieur de la Garderie Périscolaire DE2024-11-15 Point présenté par Mme TETILLON

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (17 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) VALIDE le règlement intérieur de la Garderie Périscolaire comme suit :

Article 1er : Définition

L’accueil périscolaire est destiné à répondre au besoin de la garde d’enfants scolarisés, le matin et le soir des jours de classe.

Il concerne les enfants scolarisés dans le groupe scolaire Fernand Loriot. C’est la commune qui en assure la responsabilité administrative et financière.

Article 2 : Heures d’ouverture

Les jours de fonctionnement en période scolaire et les horaires de l’accueil sont les suivants : Lundi - mardi - jeudi - vendredi

• Le matin de 7h15 à 8h50

• Le soir de 16h30 à 18h30

Article 3 : Fonctionnement

L’accueil périscolaire se déroule dans le bâtiment du service jeunesse – 3 Chemin des Ecoliers à Tuffé Val de la Chéronne.

Les enfants sont emmenés à l’école par les animatrices pour 8h50 le matin et ils sont récupérés le soir à 16h30 à l’école et emmenés dans le bâtiment du service jeunesse.

Pendant cet accueil, les enfants ont la possibilité de jouer et de faire leurs devoirs en autonomie. Le matin les enfants peuvent prendre un petit déjeuner, sur le temps de la garderie, fourni par la famille et adapté. Il devra être pris avant 8h00

Le soir la famille devra fournir un goûter à leur enfant, la garderie n’en fournissant pas. Il sera pris avant 17h00. Les enfants non pris en charges à la sortie de l’école à 16h30 par un parent ou un adulte référent seront automatiquement accueillis à la garderie périscolaire et la prestation sera facturée.

Article 4 : Encadrement

L’accueil et la surveillance des enfants sont assurés par 2 animateurs le matin et le soir et selon le nombre d’enfants accueillis.

Article 5 : Modalités d’inscription et Tarification

Les inscriptions se font via le portail famille.

L’heure de fin de l’accueil périscolaire est fixée à 18 h 30. En cas de retard, une lettre d’avertissement sera transmise. Au-delà du 1er retard en plus une pénalité d’un montant de 5 € par ¼ heure et par enfant sera appliquée.

Article 6 : Facturation et Règlement

La facturation se fait à la ½ heure. Une facture sera établie tous les mois. Elle sera disponible sur l’espace famille. Si l’enfant inscrit n’est pas présent la 1ère ½ heure sera facturée Si l'enfant n’est pas inscrit et se présente à l’accueil un supplément de 3 € sera facturé. Le paiement s’effectue à réception de la facture auprès du service Jeunesse. Si la facture n’est pas réglée dans le mois suivant son édition, elle sera transmise au Trésor public pour entamer une procédure de recouvrement. Les types de règlement sont : les espèces, les chèques bancaires, les Tickets CESU et les Chèques vacances. Les tarifs sont annexés à ce règlement.

Article 7 : Responsabilité et assurance

La Mairie de Tuffé Val de la Chéronne couvre les risques liés à l’organisation de la garderie. Les enfants devront être couvert en responsabilité civile pour :10

- les dégâts occasionnés aux installations ou matériels imputables à l’enfant - les dommages causés par l’enfant à autrui.

Article 8 : Objets personnels

Les enfants accueillis ne doivent pas être porteurs d’objets de valeur ou d’argent. Il est déconseillé d’amener des objets personnels (notamment des jouets électroniques, des portables, ...). En cas de perte, de vol, de détérioration, aucun dédommagement ne sera possible et la mairie de Tuffé Val de la Chéronne ne pourra être tenue responsable. Il est fortement recommandé de marquer les vêtements au nom de l’enfant.

Article 9 : Départ des enfants

Les enfants doivent quitter l’accueil de Loisirs avec un des membres de leur famille s’ils n’ont pas l’autorisation de partir seul (parents ou frère et sœur). Si ce n’est pas le cas la personne doit être inscrite dans le portail famille ou présenter une autorisation écrite ou orale auprès du responsable de l’accueil. Article 10 : Santé

L’équipe d’encadrement ne peut en aucun cas donner un médicament sauf sur présentation d’une ordonnance médicale

L’accès à l’Accueil de Loisirs sera interdit à tous enfants porteurs d’une maladie contagieuse.

Article 11 : Vie collective

Les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie fixées par l’équipe d’animation. Si le comportement perturbe de façon durable le fonctionnement, la vie collective et la sécurité du groupe ou de l’enfant les parents en seront informés et si le comportement persiste, une exclusion pourra être décidée.

5. Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise

➢ Modification des statuts n°1 : Infrastructures de recharge pour véhicules électriques DE2024-11-16

Monsieur le Maire expose que, lors de sa séance du 30 septembre 2024, la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise a approuvé une modification de ses statuts visant à la prise de compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » sur les sites relevant de la compétence de la Communauté de Communes.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil municipal de :

- Se prononcer sur la prise de compétence IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques) à compter du 1er janvier 2025,

- Approuver la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes comme suit : « J) IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques) : création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur les sites relevant de la compétence de la Communauté de Communes, sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire. »

- Préciser que, sans réponse de leur part dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération, du conseil communautaire, leur décision sera réputée favorable. - Donner pouvoir au Maire pour prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17,

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°30-09-2024-001 exécutoire en date du 3 octobre 2024 initiant la procédure de modification des statuts de la Communauté de communes,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (17 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

Adopte la modification des statuts de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise dans les conditions précitées et ce, conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

➢ Modification des statuts n°2 : Evènements sportifs et culturels DE2024-11-17 Monsieur le Maire expose que, lors de sa séance du 30 septembre 2024, la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise a approuvé une modification de ses statuts visant à modifier la liste des évènements sportifs et culturels soutenus par la Communauté de Communes.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil municipal de :

- Se prononcer sur la modification de la liste des évènements sportifs et culturels soutenus par la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2025,

- Approuver la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes comme suit :11

« k) Opérations de promotion d’évènements et de manifestations culturelles et sportives suivantes d’intérêt communautaire :

o Biennale de la céramique

o Festival de la Chéronne

o Course cycliste de l’Huisne sarthoise

o Automne culturel

o Escapades culturelles en Perche Emeraude

o Festival de la Chanson Francophone

o Journée interrégionale d’activités motrices ».

- Préciser que, sans réponse de leur part dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération, du conseil communautaire, leur décision sera réputée favorable. - Donner pouvoir au Maire pour prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17,

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°30-09-2024-002 exécutoire en date du 3 octobre 2024 initiant la procédure de modification des statuts de la Communauté de communes,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (17 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

Adopte la modification des statuts de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise dans les conditions précitées et ce, conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

➢ Modification des statuts n°3 : Changement de nom DE2024-11-18 Monsieur le Maire expose que, lors de sa séance du 30 septembre 2024, la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise a approuvé une modification de ses statuts visant à modifier le nom de la Communauté de Communes.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil municipal de :

- Se prononcer sur le changement de nom de la Communauté de Communes du Pays de l’Huisne Sarthoise, à compter du 1er janvier 2025, en le remplaçant par « Communauté de Communes du Perche Emeraude ».

- Approuver la modification de l’article 1 des statuts de la Communauté de Communes, - Préciser que, sans réponse de leur part dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération, du conseil communautaire, leur décision sera réputée favorable. - Donner pouvoir au Maire pour prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17,

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°30-09-2024-003 exécutoire en date du 3 octobre 2024 initiant la procédure de modification des statuts de la Communauté de communes,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des présents et représentés (5 POUR, 4 CONTRE et 8 ABSTENTIONS) :

Adopte la modification des statuts de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise dans les conditions précitées et ce, conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

6. Questions et Informations diverses / Agenda

➢ Commission Finances : Mardi 26 novembre 2024 à 14 h 00

➢ Commission Affaires Scolaires et Extra-scolaire : Mardi 19 novembre 2024 à 20 h 30 ➢ Commission Travaux – Urbanisme : Mercredi 27 novembre 2024 à 20 h 30 ➢ Vœux de la Commune : Vendredi 24 janvier 2025 à 20 h

➢ Travaux Rue de la Libération : démarrage des travaux prévu le 18/11/2024 ➢ Vérifier les ampoules des lampadaires dans le chemin en face de l’école côté lotissement « Le Chêne Doré »

➢ Réunion à prévoir suite aux inondations : l’organisation est en cours car Monsieur le Maire a demandé la présence du Syndicat du Bassin versant de l’Huisne Sarthe (SBVHS) qui souhaite également la présence d’un représentant de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise.12

Les Prochains Conseil Municipaux auront lieu au Restaurant Scolaire à 20 h 30 comme suit :

• Vendredi 6 décembre 2024

• Vendredi 10 janvier 2025

Séance levée à 23 h 40

Pour extrait conforme,

Suivent les signatures au registre,

Le Maire, Régis BOURNEUF