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Déliberation - 23 03 17 rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau exercice 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 23 03 17 rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau exercice 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°23.03.17
Rapporteur
: Jean-Michel
DELBANO
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 22 juin
2023
Date
d'affichage
: 22 juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
vingt-huit
juin
à dix-neuf
heures,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
PERLI,
premier
adjoint,
Etaient
Présents :
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Magali
BRECHU,
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Nathalie
FORM,
Paul
FIGVED,
Natacha
SALLE.
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
Membres
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
présents
: 8
Excusés
:
Nombre
de
suffrages
Emeric
SALLE
ayant
donné
procuration
à Gilles
PERLI
exprimés
: 14
Muriel
FINE
ayant
donné
procuration
à Jean-Michel
DELBANO
Jean-Paul
SALLE
ayant
donné
procuration
à
Paul
FIGVED
Gaspard
BOREL
ayant
donné
procuration
à
Magali
BRECHU
Sophie
PAUMOND
ayant
donné
procuration
à Virginie
DEMONSSAND
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
procuration
à
Isabelle
DESMALLES
Paul
FIGVED
a
été
élu
secrétaire
de
séance
Objet
: Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
de
l’eau
— Exercice
2022
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
Le
Rapport
sur
le Prix et la Qualité
du
Service
(RPQS)
a
été
instauré
par
décret
du
6
mai
1995
pour
assurer
une
meilleure
transparence
sur
les
services
d'eau
et
d'assainissement
vis
à vis
de
l'assemblée
délibérante
et de
l'usager.
Vu
le décret
n° 2007-675
du
2 mai
2007
pris
pour
l'application
de
l’article
L. 2224-5
et
modifiant
les annexes
V et VI
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230317-DE Reçu le
05/07/2023 VU
I allELle
UU
2
Iiai
ZLUU/
1elaui
auX
rapports
hnuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
d’eau
potable
et
LSSISSEMENt Vu
la circulaire
d'application
du
28
avril
2008
relative
à la mise
en
œuvre
du
rapport
sur
le prix et la qualité
des
services
publics
d’eau
et d'assainissement
;
Vu
les
articles
L.2224-5
et
D.2224-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement.
Considérant
que
le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT,
que
ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
un
délai
de
15
jours
;
Considérant
que :
Ce
rapport
a pour
objectifs
:
“de
fournir
au
conseil
communautaire
et aux
conseils
municipaux
les
informations
essentielles
à caractère
technique
et financier
permettant
d'apprécier
la qualité
de
gestion
du
service
public
de
l’eau
potable,
ses
évolutions
et
ses
facteurs
explicatifs
;
Ÿ”_
d’assurer
une
plus
grande
transparence
sur
la gestion
du
service
public
vis-à-vis
des
usagers
;
Ÿ”
d'inciter
de
ce
fait
à
une
meilleure
maîtrise
des
coûts
de
ce
service.
Il comprend
les
parties
suivantes :
Caractéristiques
techniques
du
service
de
l’eau
potable
;
Tarification
et
recettes
du
service ;
Indicateurs
de
performance ;
Financement
des
investissements
;
Abandons
de
créances
et
versements
à
un
fond
de
solidarité.
SKK S$
Après
présentation
de
ce
rapport,
le Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
votants :
&
ADOPTE
le rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d’eau
potable
de
l’exercice
2022,
&
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
&
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
Fait
et délibéré
en
séance
le 28 juin
2023
Le
1°
adjoint
——.
Gilles
PERLI
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230317-DE Reçu le
05/07/2023