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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 50 du 11 août 2022
Document publié le Jeudi 11 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 50 du 11 août 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 50 du 11 août 2022
1 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2022-23 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional de la DREETS en matière d'inspection du travail, en faveur de la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ……………………………………….. p° 4
**************
PRÉFECTURE DE LA MARNE / PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté N° 52-2022-08-00058 du 8 Août 2022 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration et d'entretien de la ripisylve sur la Blaise et le Blaiseron par le Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses affluents (SMBMA) …………………………………………………………………………………………………………………….. p° 8
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités
Arrêté n° 52-2022-08-00070 du 10 août 2022 portant réglementation de l’emploi du feu, des feux d’artifice et des systèmes susceptibles de s’envoler seuls et comportant une flamme ……………………………………………. p° 15
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie Agricole
Arrêté modificatif n° 52-2022-08-00065 du 10 août 2022 portant sur la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en tant que commission pivot …………………………………...……. p° 17
Service Environnement et Forêt
Arrêté n° 52-2022-08-00057 du 10 août 2022 prolongeant l’arrêté n°2020 du 24 août 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2016-2022 …………………………………………….. p° 19
**************
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 52-2022-08-00066 du 10 août 2022, portant subdélégation de signature de Mme Fabienne LOGEROT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, en matière d'administration générale ………………………………………………………. p° 21
Arrêté n° 52-2022-08-00067 du 10 août 2022, portant subdélégation de signature de Mme Fabienne LOGEROT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, en matière d'ordonnancement secondaire ……………………………………… ….. p° 25
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
Fiche de déclaration des offres de recrutement du 3 août 2022 ………………………………………………………..…….…. p° 28
**************
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Délégation Territoriale de la Haute-Marne
Décision tarifaire n°16029 – ARS 2022-1049 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de SSIAD de MONTIER EN DER - 520001058 ……………………………………………………………………………………………………..….. p° 29
**************
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE
Décision n° 10054 du 1er août 2022 portant délégation de signature ………………………….………………………………. p° 31
**************
3 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
1/4
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ARRÊTÉ n° 2022/23 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du
travail en faveur de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne
M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Grand Est
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU l’arrêté du 25 mars 2021, portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l’emploi de
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
VU l’arrêté du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT sur l’emploi de directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne ;
Arrête :
Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de M. Jean-François DUTERTRE, directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est les actes et décisions ci-
dessous mentionnés est donnée à Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne :
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-4
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
4 2/4
Décision d’agrément ou de refus d’agrément du GE R. 1253-22 à 25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et 26
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs R. 1253-22, 27 et 29
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l’identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels concernant les professions agricoles.
D. D231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Dépôt de l’accord en matière de droit d’expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l’accord ou du
plan d’action) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au
niveau de l’UES L. 2313-8
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues
électoraux pour l’élection du CSE L. 2314-13 et R.2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux L. 2333-4 et R.2332-1
Décision de remplacement d’un représentant au comité de groupe ayant cessé
ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du directeur départemental siégeant aux
observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui du
dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
Décision de recours sur la décision de l’inspecteur du travail imposant la
création d’un CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés L. 2315-37
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre
ou le DREETS
R. 3121-16
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D’EPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4 et D.
3345-5
ACCORD D’INTERESSEMENT
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales L. 3313-3
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D’EPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord d’intéressement, de participation ou d’un
règlement d’épargne salariale
L. 3345-2
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX L. 4154-1, D. 4154-3 à
5 3/4
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
D. 1242-5, L.1251-10, D. 1251-2
Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques R.4462-3 et R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE – PPRT)
Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage et interdiction à l’embauche de recruter ou
d’accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-4
Décision de reprise ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage. L. 6225-5 et R. 6225-9
Décision d’interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l’interdiction faite à l’employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion alternance R. 6225-10 et 11
PARTIE 8 – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de
l’infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type
d’activités adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise
ayant une activité de production agricole)
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue jusqu’à 60 heures
(demande collective) et au-delà de 60 heures pour les entreprises ayant une
activité de production agricole (demande collective ou individuelle)
6 4/4
CODE DES TRANSPORTS
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118
du 14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
Article 2 - En application de l’article R. 8122-2 II du code du travail, Madame Fabienne LOGEROT,
directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Marne, est autorisée à subdéléguer sa signature à un directeur du travail ou
un directeur adjoint du travail placé sous son autorité, sur l’ensemble des actes visés dans le
présent arrêté.
Article 3 – Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est, le responsable du pôle politique du travail et la directrice départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Strasbourg, le 10 août 2022
Le directeur régional,
Jean-François DUTERTRE
7 PRÉFET = PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE DE LA MARNE
sn Lio Lens des territoires
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N°52 -2092-08-000S8 by g AoûT Lo32
portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration et d'entretien de la ripisylve sur la Blaise et le Blaiseron
par le Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents (SMBMA)
La Préfète de la Haute-Marne, Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, | Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L271-7 L214-1 et suivants, L215-15, L215-
18, L435-5 et suivants, R214-1 à R214-56, R214-88 à R214-103 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L151-36 à L151-40 :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de la Préfète de la Haute-Marne, Madame
Anne CORNET ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du Préfet de la Marne, Monsieur Henri
PREVOST ;
VU le courrier en date du 25 octobre 2021 par lequel le Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents (SMBMA) sollicite que soient déclarés d'intérêt général les travaux pour la restauration et l'entretien de la ripisylve sur la Blaise et le Blaiseron ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général reçu à la direction départementale des territoires le 25 octobre 2021et enregistré sous le numéro 52-2021-00175 :
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Marne en date du 24 janvier 2022 :
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Marne en date du 10 février 2022 ;
VU l'avis du service Environnement et Forêt de la direction départementale de la Haute-Marne au titre de la biodiversité en date du 10janvier 2022 :
VU l'absence de remarque formulée par la Direction départementale des territoires de la Marne ;
VU l'ordonnance n° E22000009 / 51 en date du 4 février 2022 de Monsieur le vice-président du
127
8 tribunal administratif de Châlons-en-Champagne désignant Monsieur Philippe BONNEVAUX en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00002 du 2 mars 2022, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général ;
VU les conclusions de l'enquête publique, réalisée du 25 avril 2022 au 25 mai 2022, et l'avis favorable du commissaire enquêteur reçu le 10 juin 2022 à la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne ;
CONSIDERANT la nécessité d'améliorer la qualité des écosystèmes aquatiques afin de répondre aux exigences de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau, de la Loi sur l'Eau et du SDAGE Seine-Normandie :
CONSIDERANT qu'il est nésessae de gérer les cours d'eau d'une façon cohérente et durable ;
CONSIDERANT la défaillance des riverains dans ‘entretien régulier des cours d'eau ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.2111 du Code de l'environnement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTENT :
Article 1 : Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général, les travaux de restauration et entretien de la ripisylve sur la Blaise et le Blaiseron sur les communes suivantes: Bouzancourt, Cirey sur Blaise, Baudrecourt, Charmes en l'Angie, Flammerécourt, Charmes la Grande, Ambonwille, Brachay, Leschères sur le Blaiseron, Ambrières, Arrigny, Larzicourt, Ecollemont, Hauteville, Landricourt, Saint-Eulien, Sapignicourt, Trois-Fontaines l'Abbaye, Vouillers et Sainte Marie du Lac Nuisement.
Article 2 : Modalités de réalisation des travaux
Le Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents (SMBMA), désigné dans ce qui: suit par «le permissionnaire », fera réaliser les travaux conformément au dossier soumis à l'enquête publique, déposé au service chargé de la police de l'eau le 25 octobre 2021.
Les parcelles suivantes, situées sur la commune de Baudrecourt, ne feront pas l'objet de travaux de restauration ou d'entretien régulier le long du Blaiseron. De l'amont vers l'aval :
* En rive droite: YI 46, YI 44, YH 164,
+ En rive gauche : YI 47, YI 43, YH 44, YH 45, YH 46. YH 63 et YH 61.
Un plan des parcelles concernées est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents (SMBMA), de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
ir
9 prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la restauration et l'entretien régulier sur la Blaise et le Blaiseron en application de l’article L215-15.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire devra respecter les prescriptions indiquées ci-dessous.
Mesures particulières vis-à-vis de l'avifaune :
Afin de préserver la reproduction des oiseaux, les travaux d'abattage d'arbres ne devront pas être réalisés entre le 1° avril et le1” août, comme énoncé dans le dossier de déclaration.
Mesures particulières vis-à-vis des espaces naturels :
* Le permissionnaire est tenu de vérifier avant tous travaux, suivant le secteur dans lequel il opère, si un statut de protection existe et la nature des espèces présentes.
* Suivant les espèces concernées, elles peuvent être soit être d'intérêt communautaire,
espèces protégées sur une liste nationale, ou avoir un autre niveau de protection. Compte tenu de ces éléments, le permissionnaire devra veiller au bon maintien des habitats des espèces concernées et adapter ses travaux en fonction de la présence présumée de celles- Ci.
* L'entretien de la ripisylve devra se faire dans le meilleur respect des berges des cours d'eau, en maintenant une certaine densité, pour conserver un ombrage suffisant, évitant ainsi des modifications brutales de températures pouvant nuire aux espèces, notamment en période estivale.
* Aucun arbre ne devra être dessouché afin de ne pas déstructurer les berges des cours
d'eau.
* Aucun engin ne devra circuler dans le lit mineur en eau à l'exception des passages à gué
existants.
* Les plantations doivent se faire uniquement avec des essences locales.
* Lors des travaux, le permissionnaire devra veiller à la non-dissémination des espèces invasives qui pourraient être présentes en bordure de cours d'eau (Ex : renouée du Japon, ambroisie...).
Article 5 : Réunions d'information
Avant le démarrage des travaux, le permissionnaire réunira, par tronçon, l'ensemble des propriétaires et des communes concernées, afin d'échanger sur la mise en œuvre des travaux, le niveau d'entretien à réaliser, la gestion du bois coupé, les bonnes pratiques et de rappeler les droits et devoirs des propriétaires riverain. Ces réunions associeront également les représentants de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Haute-Marne et des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu.
Le permissionnaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention sur leur terrain.
Le permissionnaire tiendra informé le service en charge de la police de l'eau de la tenue
de ces réunions et lui transmettra un compte-rendu pour chacune d'elle.
10 Article 6 : Principales caractéristiques des travaux
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art, avec des personnels formés et des moyens mécaniques adaptés.
Ils comprennent les opérations décrites dans le dossier de déclaration d'intérêt général joint à la demande. Le programme de gestion des cours d'eau a pour objectif la restauration, l'entretien régulier ou l'Entretien Régulier Ponctuel (ERP) de la végétation de la Blaise, du Blaiseron et leurs affluents.
. La gestion des boisements rivulaires :
Cette opération vise à éviter les perturbations hydrauliques potentiellement occasionnées par une ripisylve en mauvais état (chute d'arbres à proximité d'ouvrages) ou son absence (érosion des berges mettant en péril des biens) tout en essayant de maintenir une ripisylve diversifiée (strates, classes d'âge, espèces). Les travaux envisagés pour cette opération comprennent: l'abattage sélectif d'arbres morts, malades ou dangereux; un débroussaillage sélectif ; la mise en têtard de saules dépérissant ; le dépressage de cépées ainsi qu'un éventuel élagage. l'abattage des vieux sujets visant à leur régénération.
Lorsque la ripisylve est absente, des opérations de plantations et / ou de bouturages pourront être réalisées avec l'accord des propriétaires et des exploitants.
. La gestion et le désencombrement du lit si nécessaire :
Cette opération vise à assurer un écoulement satisfaisant d'un point de vue hydraulique (dans les zones urbaines) comme écologique (débit minimum, franchissabilité) tout en préservant un maximum la diversité des habitats que génèrent les embâcles et les atterrissements. Les travaux envisagés pour cette opération peuvent comprendre l'enlèvement d'embâcles, naturels ou non, la dévégétalisation des atterrissements occasionnant des risques pour les biens ou les personnes.
A sens inverse, dans le cadre de risque de crues, il pourra être envisagé de laisser certains tronçons encombrés afin de ralentir les écoulements et de favoriser les débordements dans les secteurs non habités.
Les opérations citées ci-dessus, ont pour objectifs de retrouver un écoulement naturel des eaux.
Article 7 : Respect des réglementations
Le permissionnaire respectera les lois et règlements relatifs à la police de l’eau et de la pêche, et demandera les autorisations nécessaires auprès du service de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne, notamment pour les travaux mentionnés à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement. Ces travaux concernent en particulier les opérations de protection de berge, d'arasement d'atterrissement ou étant de nature à détruire les frayères, les zonès de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole et les aménagements piscicoles.
l'arasement d'atterrissement devra obligatoirement faire l'objet d'un dépôt de dossier réglementaire au titre du code de l'environnement au service en charge de la police de l'eau.
Pendant toute la durée des travaux, le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour assurer le libre écoulement des eaux ainsi que la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique.
417
11 Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 : Droit de pêche
Conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau OU, à défaut, par la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
| Les sections de cours d'eau concernées et les modalités d'application seront définies dans un arrêté complémentaire conformément à l’article R435-38 du code de l'environnement.
Article 10 : Servitude de passage
Les propriétaires riverains sont tenus de laisser le passage libre aux entreprises et aux
personnels en charge des travaux d'entretien.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Financement des travaux
Le montant total des travaux est estimé à 200 000 € TTC pour les travaux de gestion des
rivières, de la Blaise en Haute-Marne, de la Blaise dans la Marne et du Blaiseron (hors interventions ponctuelles d'entretien régulier ponctuel).
Répartition entre les territoires :
* Opération en Haute-Marne:
Les travaux de restauration et d'entretien régulier sur la Blaise et le Blaiseron sont estimés à la somme de 110 000 € TTC. Le financement est assuré à 20 % par l'Agence de l'Eau Seine- Normandie, 30 % par le GIP Haute-Marne, 30 % par le Conseil départemental de la Haute-Marne et 20 % par le SMBMA.
* __ Opération dans la Marne :
Les travaux d'entretien régulier de la Blaise marnaise sont estimés à la somme de 75 000 € HT. Le financement est assuré à 20 % par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, 30 % par le Conseil départemental de la Marne et 55 % par le SMBMA.
Aucune participation ne sera demandée aux personnes intéressées par les travaux.
12 Article 13 : Contrôle de la conformité
La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne, la Direction Départementale des Territoires de la Marne ainsi que le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de contrôler la conformité des travaux réalisés par rapport au projet déclaré d'intérêt général. |
Article 14 : Durée de validité
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si, dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les travaux concernés n'ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du début des travaux.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des communes concernées. Le dossier sera mis à disposition du public dans les mairies concernées pendant au moins un mois à compter de la publication de l'arrêté.
Un dossier sera mis à disposition du public en mairie de Joinville, siège du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents (SMBMA), pendant au moins un mois à compter de la publication de l'arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Haute-Marne et de la Marne et sera à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat de la Haute-Marne et de la Marne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3:1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent par le déclarant :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le SMBMA, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de l'arrêté, le délai de recours pour les tiers continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
6/7
13 Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 17 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires de la Maute-Marne, la Directrice
départementale des territoires de la Marne, les Maires des communes de Bouzancourt, Cirey sur Blaise, Baudrecourt, Charmes en l'Angle, Flammerécourt, Charmes la Grande, Ambonville, Brachay, Leschères sur le Blaiseron, Ambrières, Arrigny, Larzicourt, Ecollemont, Hauteville, Landricourt, Saint-Eulien, Sapignicourt, Trois-Fontaines l'Abbaye, Vouillers et Sainte Marie du Lac Nuisement, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute- Marne, le Président de la fédération départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Marne, le Président du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chaumont le, Q 8 AQUT 2022 Châlons-en-Champagne, le 08 JUIL. 2022
La Préfète de la Haute-Marne, : Le Préfet de la Marne,
Anne CORNET Henri PREVOST
7/7
14 E
=
|
DIRECTION
DES
PRÉFET
|
DE
LA
HAUTE-MARNE
SERVICES
DU
CABINET
Liberté Égalité Fraternité
SERVICE
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
ARRÊTÉ
N°
52-2022-08-00070
DU
10
AOÛT
2022
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu,
des
feux
d'artifice
et
des
systèmes
susceptibles
de
s'envoler
seuls
et
comportant
une
flamme
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2211-1
à
L.
2212-2
et
L.
2212-4
et
L.
22151;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
ses
articles
L.
131-4
et
suivants
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
procédure
pénale
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Madame
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
Considérant
que
les
conditions
météorologiques
actuelles
sont
susceptibles
d'aggraver
la
situation
de
sécheresse
de
la
végétation
vivante
et
morte
;
Considérant
qu'afin
d'assurer
la
sécurité
publique,
il
y
a
lieu
de
réglementer
l'usage
des
pièces
d'artifices,
des
lâchers
de
lanternes
volantes
et
l'emploi
du
feu
dans
le
département
dans
le
département
;
15 ARRÊTE
:
_Article
1:
L'usage
et
le
tir
des
feux
d'artifices
sont
interdits
dans
le
département
de
la
Haute-Marne.
Article
2:
Le
lâcher
de
lanternes
volantes
(dites
aussi
lanternes
célestes,
chinoises
et
thaïlandaises)
est
interdit
dans
le
département
de
la
Haute-Marne.
Article
3 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
jeudi
11
août
2022
à 17h00
jusqu'au
mardi
16
août
2022
à 8h00.
Article
4
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
:Le
Directeur
des
services
du
cabinet,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Chaumont,
de
Saint-Dizier
et
de
Langres,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
les
maires
du
département
de
la
Haute-Marne
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
au
Procureur
de
la
République
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
4211
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
2/2
16 Ex PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Service d'économie agricole
Bureau des structures
ARRETE MODIFICATIF N° 52-2022-08-00065 du 10 AOÛT 2022
portant sur la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en tant que commission pivot
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 à R.313-8 inclus ;
VU la loi n° 2000-321 du 12/04/2000, modifiée par la loi n° 20071787 du 20/12/2007, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et les décrets pris pour son application ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 01/07/2004 consolidée, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 05/06/2006 ;
VU le décret n° 82-389 du 10/05/1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 83-1025 du 28/11/1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
VU le décret n° 90-187 du 28/02/1990, modifié par le décret n° 2000-139 du 16/02/2000, relatif à la représentation des organismes syndicaux d'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret n° 2006-665 du 07/06/2006, modifié par le décret n° 2008-297 du 01/04/2008, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 08/06/2006, modifié par le décret n° 2009-613 du 04/06/2009, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 01/01/2010 relatif à la création de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 01/01/2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2203 du 28/06/2019 désignant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ;
VU les propositions des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles et des autres organismes désignés par la réglementation en vigueur ;
VU l'arrêté n° 2364 du 11 Juillet 2019 portant sur le renouvellement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en tant que commission pivot ;
VU l'arrêté modificatif n°52-2020-07173 du 22 juillet 2020 portant sur la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en tant que commission pivot;
VU le courriel de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne en date du 22 juillet 2022 ;
VU le courrier de la Chambre de métiers et de l'Artisanat de la région Grand-Est en date du 25 juillet 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
S2 rue du Connmandant Huguen - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9: Téléphone : 03 25 30 79 79 Télécopie : 03 25.30 79 S()
Site internet : ww haute-marne couv. fr Horaires d'ouverture : 8 45 - 11 Rh 30 13 h 45 - 16 h 30 17 ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté n° 2364 du 11 juillet 2019 est modifié comme suit :
12 - Représentants du Financement de l'Agriculture :
- Membre titulaire :
- M. Claude CHATELOT
- Membre suppléant :
- M. Jean MAIGRET
17 - Représentants de l'Artisanat :
- Membre titulaire :
- Mme Caroline TRIPIED
- Membres suppléants :
- Monsieur Pierre MILLET
- Monsieur Pascal FOLLEAU
Article 2 : Les autres points des articles 1et 2 et les articles suivants de l'arrêté n° 2364 du 11 juillet 2019 modifié par l'arrêté modificatif n°52-2020-07-173 du 22 juillet 2020 sont inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne. Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 10 AO 2022
S2 rue du Commandant Hugneny CS 92087-52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 Télécopie : 03 25 30 79 0)
Site internet : www haute-marne souxJr Horaires d'ouverture : S h 45-11 h 30 13 h45 - 16 h 30 18 Ex PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N° 52-2022-08-00057 DU 10 AOÛT 2022
prolongeant l'arrêté N° 2020 du 24 août 2016
portant approbation
du schéma départemental de gestion cynégétique 2016-2022
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L425-1 et R. 425,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020 du 24 août 2016 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique pour la période 2016-2022,
VU la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Marne en date du 11 juillet 2022, sollicitant la prolongation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2016-2022,
CONSIDERANT que les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur
terme avant l'expiration du schéma en cours ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: Le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral n° 2020 du 24 août 2016 pour la période 2016-2022 est prolongé jusqu'au 24
novembre 2022.
19 Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant la Préfète de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ; soit par courrier, soit par le biais du site téléprocédures www.telerecours.fr.
Article 3: Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, le délégué régional de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le directeur du parc national de forêts, les lieutenants de louveterie, le commandant du groupement de gendarmerie ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 40 4ouT 122
AfñneCORNET
ST
2/2
20 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE ; . . Ur Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités
Faserité et de la protection des populations
ARRÊTÉ N°52-2022-08-00066 DU 10-08-2022
Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du travail :
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code rural et de la pêche maritime :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
1/4
21 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Marne
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-08-00055 du 8 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Marne, en matière d'administration générale :
VU l'arrêté n° 52-2022-05-00114 du 16 mai 2022 relatif à la subdélégation de signature en
matière d'administration générale de la directrice départementale adjointe chargée de
l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Haute-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDETSPP ci-après désignés,
à l'effet de signer, tel que prévu aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 52-2022-08-00055 du 8 août
2022, l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions et compétences de
la direction.
La subdélégation s'exerce dans les conditions suivantes :
- M. Guillaume REISSIER, directeur adjoint, pour l'ensemble des actes d'administration
relevant des attributions et de la compétence de la direction,
- Mme Françoise BLANCHARD, attachée d'administration, cheffe du service «solidarités »
pour les actes relevant de ce service,
2/4
22 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise BLANCHARD, délégation de signature est donnée à Mme Elsa CHARTIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, adjointe à
la cheffe de service, pour les actes relevant du service « solidarités»,
- Mme Céline LAHITETE, attachée principale d'administration, cheffe du service « inclusion » pour les actes relevant de ce service,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline LAHITETE, délégation de signature est donnée à M. Martin BROISIN, agent contractuel de catégorie A, adjoint du service « inclusion » pour les actes relevant de ce service,
- Mme Manon BRASSEUR, agent contractuel de catégorie A, chargée de la délégation « aux
droits des femmes et à l'égalité » pour les actes relevant de cette délégation,
- Mme Sylvie KONARSKI, attachée d'administration, chargée de la mission conseil médical
et de la mission conseil de famille pour les actes relevant de ces missions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie KONARSKI, délégation de signature
est donnée à Mme Françoise BLANCHARD, attachée d'administration, cheffe du service « solidarités », pour les actes relevant de la mission conseil médical,
- Mme Éléonore COLLINEAU, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service « sécurité sanitaire de l'alimentation » pour les actes relevant de ce service,
- Mme Amélie LACROIX, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service « santé et protection animales et environnement », pour les actes relevant de ce service,
- Mme Gaëlle PERROT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, cheffe du service « concurrence, consommation et répression des fraudes »
pour les actes relevant de ce service,
- Mme Alexandra DUSSAUCY, directrice adjointe du travail, cheffe du service du système de
l'inspection du travail pour les actes relevant de ce service,
- Mme Adeline PLANTEGENET, attachée principale d'administration, cheffe du service
«entreprises et mutations économiques » pour les actes relevant de ce service.
- Mme Christine ROULET, attachée d'administration, cheffe du service insertion,
compétences, emploi pour les actes relevant de ce service.
Article 2: Les règles de signature du courrier relevant des domaines de compétence de la
DDETSPP s'appliquent de fait et pareillement à tout autre support de communication, notamment aux
courriers électroniques.
3/4
23 Article 3 : l'arrêté n° 52-2022-05-00114 du 16 mai 2022 relatif à la subdélégation de signature en
matière d'administration générale de la directrice départementale adjointe chargée de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne est abrogé.
Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 10 août 2022
l
La directrice départémentale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
4/a
24 PRÉFET Direction départementale de DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ N°52-2022-08-00067 DU 10-08-2022
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Anne CORNET en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne
LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
25 VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-08-00056 du 8 août 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté n° 52-2022-05-00115 du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de la directrice départementale adjointe chargée de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: En application de l'arrêté préfectoral n° 52-2022-08-00056 du 8 août 2022 susvisé,
subdélégation de signature est donnée à :
- M. Guillaume REISSIER, directeur adjoint, à l'effet de signer et valider dans Chorus
Formulaires l'ensemble des pièces comptables relevant des attributions et de la compétence de la
direction,
Le pôle Inclusion, Insertion et Solidarités
- Mme Françoise BLANCHARD, attachée d'administration, cheffe du service « solidarités » à
l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise BLANCHARD, délégation de
signature est donnée à Mme Elsa CHARTIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, adjointe à la
cheffe du service « solidarités », à l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 104, 157, 177, 183,
303 et 304,
- Mme Céline LAHITETE, attachée principale d'administration, cheffe du service « inclusion » à
l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 104, 135, 147, 177,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline LAHITETE, délégation de signature est
donnée à M. Martin BROISIN, agent contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe du service
« inclusion », à l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 104, 135, 147, 177.
Le pôle Services vétérinaires
- Mme Amélie LACROIX, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du
service « santé et protection animales et environnement », à l'effet de signer les actes relevant de ce
service - BOP.206, BOP 362 (Mesure 4, Volet B Animaux abandonnés et en fin de vie).
- Mme Éléonore COLLINEAU, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service
« sécurité sanitaire de l'alimentation » à l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 206.
Les actes d'exécution comptables et budgétaires :
- Mme Dominique JOBARD, Mme Estelle VALTON, Mme Sandra LACHENAL et Mme Rajae
MOURADI en qualité de saisisseurs Chorus Formulaires,
2/3
26 - Mme Françoise BLANCHARD, Mme Elsa CHARTIER, Mme Céline LAHITETE, M. Martin
BROISIN, Mme Sandra LACHENAL et Mme Rajae MOURADI pour les actes relevant des BOP 104, 135,
147,157, 177, 183, 303 et 304 ; Mme Amélie LACROIX, Mme Dominique JOBARD et Mme Estelle VALTON
pour les actes relevant du BOP 206, BOP 362 (Mesure 4, Volet B Animaux abandonnés et en fin de vie) ;
Mme Éléonore COLLINEAU, pour les actes relevant du BOP 206, en qualité de valideurs Chorus
Formulaires,
*__ validation des demandes d'achat (DA) et des demandes de subvention (DS),
+ validation des attestations de services faits.
- Mme Françoise BLANCHARD, Mme Elsa CHARTIER, Mme Céline LAHITETE, M. Martin
BROISIN, Mme Sandra LACHENAL et Mme Rajae MOURADI pour les actes de liquidation des recettes et
des dépenses de toute nature relevant des BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 303 et 304 ; Mme Amélie
LACROIX, Mme Dominique JOBARD et Mme Estelle VALTON pour les actes de liquidation des recettes
et des dépenses de toute nature relevant du BOP 206 et du BOP 362 (Mesure 4, Volet B Animaux
abandonnés et en fin de vie) ; Mme Éléonore COLLINEAU, pour les actes de liquidation des recettes et
dépenses de toute nature relevant du BOP 206.
Article 2 : l'arrêté n° 52-2022-05-00115 du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de la directrice départementale adjointe chargée de l'intérim
des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Marne est abrogé.
Article 3: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 10 août 2022
PA
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et| de la protection des populations
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
3/3
27 il Ministère / Collectivité Direction / Etablissement Ministère de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne Service Division des Ressources humaines Adresse N° : 5 Rue : de Lorraine – CS 10523 Commune : CHAUMONT Code postal : 52011 SIRET Téléphone ddfip52@dgfip.finances.gouv.fr Courriel Responsable du recrutement Fonction Nicolas CHANGEY Chef du service Ressources Humaines Téléphone nicolas.changey@dgfip.finances .gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques
Date de début 22 01 12
Date de fin 23 30 11
Rémunération brute mensuelle 1 649 €
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE Fiche de déclaration des offres de recrutement
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection Chaumont
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2022 09 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
Chaumont
Des notions en bureautique seraient appréciées.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
2 Nombre de postes ouverts
Courriel
13001324600025
03.25.30.68.19
03.25.30.68.19
Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l’État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
28 EX RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 2 Liberté ©) Agence Réghnale de Santé
Égalité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°16029 –ARS 2022-1049
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SSIAD DE MONTIER EN DER - 520001058
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie, en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2020 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MONTIER EN DER (520001058) sise 26 R AUDIFFRED 52220 LA PORTE DU DER et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER (520780065);
VU la décision de la délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 30/06/2022.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/04/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE MONTIER EN DER (520001058) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2022, par la délégation territoriale de Haute Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 246 621,06 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 246 621,06 € (fraction forfaitaire s’élevant à 20 551,76 €). Le prix de journée est fixé à 45,25 €.
29 nf
Pour le Délégué Territogiel de la Haute-eme
e
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
50 461,06
- dont CNR -1 677,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
189 948,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
6 212,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 246 621,06
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 246 621,06 - dont CNR -1 677,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 246 621,06
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2023: 248 298,06 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 248 298,06 € (douzième applicable s’élevant à 20 691,51 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,56 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN- DER (520780065) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 26 juillet 2022.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation,
30 MINISTÈRE Gendarmerie nationale
DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 10054 du 1er août 2022
RGGE/GGD52/CDT
Réf,:
Décision portant délégation de signature
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne,
Vu le code de la route et notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant madame Anne CORNET en qualité de préfète de la Haute-
Marne;
Vu l'arrêté préfectoral 52-2022-03-00080 du 07 mars 2022, portant délégation de signature au colonel
Éric LUZET, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, relative à
l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit routier ;
VU l'ordre de mutation n°6466 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 03 février 2020 du colonel Éric LUZET
en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne à
compter du 1° août 2020;
Décide :
Article 1 :
Délégation est donnée aux officiers cités à l'article 2 de la présente décision à l'effet de signer, au nom
du préfet de la Haute-Marne les arrêtés :
x
- Procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules en zone
gendarmerie en application de l’article L325-1-2 du code de la route, d'une part ;
Groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Marne
30 avenue de la République
52000 Chaumont
Standard : 03 25 30 50 00
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr 31 - procédant à la levée de l’immobilisation et de la mise en fourrière des véhicules en zone gendarmerie
en application de l'article précité, d'autre part.
Article 2 :
1. Monsieur le lieutenant-colonel Pascal LOUIS, commandant en second le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Marne.
2. Monsieur le capitaine Jean-François AUVRAY, commandant l'escadron départemental de sécurité
routière de la Haute-Marne.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
DESTINATAIRE(S):
° EDSR
° GC GGDS52
« Préfecture de la Haute-Marne
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