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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 09 11 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 2 bis
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°11 du 24 02 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 03 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N° 06 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 11
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 11)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Environnement,
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation et des Elections
Arrêté n° 2301 en date du 28 septembre 2012 fixant les
conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi pour l’année
2013.............................................................................................5
Arrêté n° 2376 du 19 octobre 2012, la SARL ETS
ROHRBACHER dont le siège social est situé 36 Boulevard
Joffre à EPERNAY (51200), est agréée dans les conditions
fixées par l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 modifié
relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, pour
assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de
la Haute-Marne............................................................................5
Arrêté n° 2434 du 30 octobre 2012 portant prescriptions pour la
poursuite de l’exploitation d'une carrière de matériaux
alluvionnaires par la SA A. BOUREAU sur le territoire de la
commune de LANTY-SUR-AUBE Lieu-dit « Les
Morts »........................................................................................6
Arrêté n° 2435 du 30 octobre 2012 portant autorisation de
changement d'exploitant de carrière de dolomies sur le territoire
de la commune de VOISEY Lieux-dits « La Dolomie », « Les
Grands Champs Sud », « Grands Champs Nord », « Grands
Champs », « Marché des Grands Champs », « Grands Champs
La Côte ».....................................................................................7
Arrêté n° 2436 du 30 octobre 2012 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 755 du 30 janvier 2007
autorisant l'entreprise PAUL CALIN à exploiter une carrière de
matériau calcaire aux lieux-dits « le Hurot », « le Sentier », « la
Sablière » sur le territoire de la commune de
Sommerecourt..............................................................................7
1
République Française
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
M. le Préfet Jean-Paul CELET
M. le Secrétaire Général Alexander GRIMAUD
Mme la Sous-Préfète de Langres Florence VILMUS
M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier Thilo FIRCHOW
NUMERO 11 21 novembre 2012
La version intégrale du présent recueil peut être consultée :
- sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, - sur le site internet des services de l’Etat : www.haute-marne.gouv.fr – rubrique « publications ». En application du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, toute personne demandant copie d’un document administratif dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 peut obtenir une copie
SOMMAIRE Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté n° 2381 du 23 octobre 2012, approbation de la carte
communale de la Commune de Chalvraines...............................7
Bureau de la Coordination et du Développement du
Territoire
Arrêté n° 2451 du 2 novembre 2012 fixant les catégories et les
fourchettes de taux retenus - DOTATION D'EQUIPEMENT
DES TERRITOIRES RURAUX 2013........................................7
Bureau de l'Etat-Civil et des Etrangers
Arrêté n° 2402 du 25 octobre 2012 portant constitution de la
commission du titre de séjour......................................................8
SOUS PREFECTURE DE LANGRES
Arrêté n° 2012/1115 du 22 octobre 2012 relatif au
renouvellement des membres de bureau de l'association foncière
de remembrement de BALESMES SUR MARNE.....................8
Arrêté n° 2012/1116 du 22 octobre 2012 relatif au
renouvellement des membres de bureau de l'association foncière
de remembrement de COIFFY LE HAUT...................................8
Arrêté n° 2012/1117 du 22 octobre 2012 relatif au
renouvellement des membres de bureau de l'association foncière
de remembrement de VAL D' ESNOMS.....................................9
Arrêté n° 2012/1119 du 22 octobre 2012 portant modification du
renouvellement des membres de bureau de l'association foncière
de CHALMESSIN.......................................................................9
Arrêté n° 2012/1134 du 23 octobre 2012, transformation du
Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Aménagement
du Saôlon en Syndicat Mixte......................................................9
Arrêté n° 2454 du 5 novembre 2012 portant périmètre de la
Communauté de Communes d'Auberive Vingeanne et
montsaugeonnais..........................................................................9
Arrêté n° 2510 du 16 novembre 2012 portant fin du transfert de
compétences à la Communauté de Communes de la Vallée de la
Suize.............................................................................................9
SOUS PREFECTURE DE SAINT DIZIER
Arrêté n° 124 du 9 novembre 2012, statuts du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) de la
Vallée de la Blaise.....................................................................10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Délégation de pouvoir et de signature du 17 octobre 2012 à
Monsieur ROTH Olivier, contrôleur principal des Finances
Publiques à la Trésorerie de Joinville........................................10
Délégation de signature du 8 novembre 2012 au directeur
départemental des finances publiques en matière
domaniale..................................................................................10
Décision de délégations spéciales de signature du 8 novembre
2012 à M. Olivier INVERNIZZI, directeur chargé du pôle de la
gestion publique et M Philippe DUTHEIL responsable de la
division "Etat" pour le pôle gestion publique...........................10
Décision de délégations spéciales de signature du 8 novembre
2012 pour le pôle gestion publique...........................................11
Arrêté du 8 novembre 2012 portant désignation des agents
habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de
l’expropriation..........................................................................12
Arrêté 8 novembre 2012 portant délégation de signature à M.
Olivier Invernizzi, directeur chargé du pôle de la gestion
publique, à M. Nicolas Serrand Inspecteur divisionnaire des
finances publiques, à Mme Pascale GODARD directrice du pôle
fiscal et à M. Emmanuel COLNOT directeur du pôle pilotage et
ressources...................................................................................12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2048 du 29 août 2012 portant autorisation et refus
d'autorisation de défrichement d'un bois d'un
particulier...................................................................................13
Arrêté n° 2209 du 21 Septembre 2012 portant règlement d'eau
des ouvrages hydrauliques du Haut Fourneau sur la commune de
Dommartin-le-Franc..................................................................13
Arrêté n° 2256 du 28 Septembre 2012 portant autorisation, au
titre de la loi sur l'eau, la réhabilitation de la continuité
écologique de la vallée de la Blaise sur les communes de
Dommartin-le-Franc, Ville-en-Blaisois et Courcelles-sur-Blaise
et déclaration d'intérêt général ces travaux................................14
Décision n° 2275 du 2 octobre 2012 portant sur la demande
déposée par Monsieur Loïc Roux dans le cadre du contrôle des
structures des exploitations agricoles........................................17
Décision n° 2276 du 2 octobre 2012 portant sur la demande
déposée par Monsieur Yohann Rondot à Isômes dans le cadre du
contrôle des structures des exploitations agricoles....................17
Arrêté n° 2310 du 10 octobre 2012 portant sur la demande
déposée par le Gaec Louet à Selongey (Côte d'Or) dans le cadre
du contrôle des structures des exploitations
agricoles.....................................................................................17
Arrêté n° 2311 du 10 octobre 2012 portant sur la demande
déposée par Monsieur Cyril Gérard dans le cadre du contrôle
des structures des exploitations agricoles..................................18
Décision n° 2351 du 16 octobre 2012 portant sur la demande
déposée par Monsieur Kévin Caillet dans le cadre du contrôle
des structures des exploitations agricoles..................................18
Décision n° 2382 du 18 octobre 2012 portant sur la demande
déposée par la Scea Philippe Marchal à Laharmand dans le cadre
du contrôle des structures des exploitations
agricoles.....................................................................................18
2 Arrêté n° 2387 du 24 octobre 2012 portant application du
régime forestier d'un terrain sis à Parnoy en
Bassigny.....................................................................................18
Arrêté n° 2403 du 25 octobre 2012 - Date limite de réception
des déclarations de récoltes en mairie et de dépôt des carnets de
pressoirs en AOC Champagne...................................................18
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA
CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORAILE DE LA HAUTE MARNE
Arrêté du 29 octobre 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette VIENNOT, responsable de l’unité
territoriale de la Haute-Marne de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de région Champagne-Ardenne..............................19
Arrêté du 29 octobre 2012 portant délégation de signature en
matière de réglementation du travail........................................22
Récépissé de déclaration n° 2012/10 du 25 octobre 2012 de
l’association Présence Verte dans le cadre des services à la
personne.....................................................................................23
Récépissé de déclaration n° 2012/11 du 12 novembre 2012 de
Madame THOMAS Née GOUJARD Evelyne - entreprise
ACAD 52 - dans le cadre des services à la
personne.....................................................................................23
Récépissé de déclaration n° 2012/12 du 14 novembre 2012 de
l’association - ENTR’IN 52 - dans le cadre des services à la
personne.....................................................................................24
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CHAMPAGNE-ARDENNE
Certificat n° 12/27 (Abrogation n° 12/05 du certificat N°07/69)
du 10 octobre 2012 ouvrant droit à l'obligation d'achat
d'électricité.................................................................................24
Arrêté n° 2432 du 30 octobre 2012 autorisant la destruction,
l'altération ou la dégradation des sites de reproduction ou des
aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre de la
création d'une zone commerciale « les portes de Chaumont » et
d'une desserte, sur le secteur de la Vendue communes de
CHAUMONT et CHAMARANDES - CHOIGNES (bénéficiaire
: KLEPIERRE-SEGECE)..........................................................25
Arrêté n° 2433 du 30 octobre 2012 autorisant la destruction,
l'altération ou la dégradation des sites de reproduction ou des
aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre de la
création d'une zone commerciale « les portes de Chaumont » et
d'une desserte, sur le secteur de la Vendue, communes de
CHAUMONT et CHAMARANDES - CHOIGNES (bénéficiaire
: Ville de Chaumont)..................................................................27
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE CHAMPAGNE ARDENNE
Arrêté modificatif n° 2012-1281 du 9 octobre 2012 ANNULE et
REMPLACE l’arrêté 2012-308 du 16 mars 2012 relatif à
l’agrément d’une société de transports sanitaires......................29
Arrêté n° 2012-1348 du 18 octobre 2012 - Centre Hospitalier de
Chaumont - Valorisation activité du mois de août
2012...........................................................................................30
Arrêté n °2012-1349 du 18 octobre 2012 - Centre Hospitalier de
Saint Dizier - Valorisation activité du mois de août
2012..................................................................................................30
Arrêté n° 2012-1350 du 18 octobre 2012 - Centre Hospitalier de
Langres - Valorisation activité du mois de août
2012..................................................................................................30
AVIS ET COMMUNIQUES
Centre Hospitalier de Chaumont
AVIS DE CONCOURS interne SUR TITRES de cadre de sante
- FILIERE INFIRMIERE..........................................................31
3 4 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation et des Elections
Arrêté n° 2301 en date du 28 septembre 2012 fixant les
conditions d’organisation de l’examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l’année
2013 signé par M. Alexander GRIMAUD, Secrétaire
Général de la Haute-Marne.
ARTICLE 1er : Les dates des épreuves de l’examen du
certificat de la capacité professionnelle de conducteur de taxi
sont fixées pour 2013 pour le département de la Haute-Marne
comme suit :
Epreuves d’admissibilité : le jeudi 28 mars 2013
- Portée nationale :
UV 1 (épreuve de réglementation générale relative aux taxis et
aux transports particuliers de personnes + épreuve de sécurité
routière)
UV 2 (épreuve de français + épreuve de gestion + épreuve
optionnelle d’anglais)
- Portée départementale :
UV 3 (épreuve de réglementation locale + épreuve écrite
d’orientation et de tarification)
Epreuve d’admission : à partir du jeudi 30 mai 2013
- Portée départementale :
UV 4 (épreuve de conduite et étude de comportement)
Pour cette épreuve, l’utilisation du GPS est interdite. Une carte
routière du département de la Haute-Marne et un plan de
Chaumont sont mis à la disposition des candidats lors de
l’épreuve.
Le jour de l'examen, le candidat doit disposer d'un véhicule doté
d'un dispositif de doubles commandes et des équipements
spéciaux prévus à l'article 1er du décret n° 95-935 du 17 août
1995.
ARTICLE 2 : Les candidatures devront parvenir à la Préfecture
de la Haute-Marne – Bureau des réglementations et des élections
- 89, rue Victoire de la Marne - 52011 CHAUMONT Cedex :
pour les épreuves d’admissibilité : avant le lundi 28 janvier
2013, cachet de la poste faisant foi
pour l’épreuve d’admission : avant le samedi 30 mars 2013,
cachet de la poste faisant foi
Le dossier devra être composé des pièces suivantes :
un certificat médical favorable délivré par un médecin de
ville agréé ou par une commission médicale ;
une photocopie recto-verso du permis de conduire de
catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal
de points n’est pas affecté par le délai probatoire prévu à
l’article L.223-1 du Code de la route ;
une photocopie de l’attestation d’obtention de l’unité
d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau
1 » (PSC1) délivrée depuis moins de deux ans au moment du
dépôt du dossier (elle peut être adressée au plus tard un mois
avant le début de la session) ;
un chèque de 19 € par U.V. représentant les droits
d’inscription, à l’ordre du régisseur des recettes - Préfecture
de la Haute-Marne (UV1 : 19 € - UV2 : 19 € - UV3 : 19 € -
UV4 : 19 €) ;
pour toute personne non ressortissante d’un Etat membre de
l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur
l’Espace économique européen, un titre de séjour
l’autorisant à exercer une activité professionnelle en France ;
une photocopie de la carte nationale d’identité ou du
passeport en cours de validité ;
une copie ou un extrait d’acte de naissance de moins de trois
mois ;
deux photographies d’identité récentes ;
trois enveloppes timbrées libellées au nom et à l’adresse du
candidat ;
copie éventuelle de la ou des attestations de réussite à une ou
plusieurs unités de valeur de l’examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
attestation de disposer d'un véhicule pour l'épreuve de
conduite sur route (elle peut être fournie jusqu'au 30 mars
2013).
Le montant acquitté lors de l’inscription, à tout ou partie de
l'examen, reste acquis à l’administration en cas d’absence du
candidat.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant le
Tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
(51036) - 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Arrêté préfectoral n° 2376 du 19 octobre 2012, la SARL ETS
ROHRBACHER dont le siège social est situé 36 Boulevard
Joffre à EPERNAY (51200), est agréée dans les conditions
fixées par l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999
modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles
usagées, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le
département de la Haute-Marne signé par M. Alexander
GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-Marne.
Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans, aux
clauses et conditions du cahier des charges définissant les droits
et obligations des ramasseurs.
Collecte des huiles usagées
article 3-1 : Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément
à l'enlèvement des huiles usagées et affiche, le cas échéant, les
condition financières de la reprise, établies en tenant compte
notamment des différences de qualité des huiles collectées. Il
tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.
article 3-2 : Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de
quinze (15) jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées
supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du
contexte local, le préfet du département pourra accorder un délai
d'enlèvement supérieur à quinze (15) jours après avoir pris l'avis
du ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu, par le
ramasseur, à l'établissement d'un bon d'enlèvement, mentionnant
les quantités, qualités des huiles collectées et le cas échéant le
5 prix de reprise. Ce document est remis au détenteur
En aucun cas , il ne pourra être exigé du détenteur une
rétribution pour l'enlèvement des huiles qui ne contiennent pas
plus de 5% d'eau pour les qualités "moteurs".
article 3-3 : Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder
contradictoirement à un double échantillonnage avant le
mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection
des polychlorobiphényles. L'un des échantillon est remis au
détenteur. L'autre échantillon est conservé par le ramasseur
jusqu'au traitement du chargement. Le bon d'enlèvement remis
au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un
échantillon lui a été remis.
Stockage des huiles usagées
article 4-1 : Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de
stockage au moins égale à 1/12 du tonnage collecté
annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la
séparation entre les huiles stockées et tout autres déchets et
substances d'une autre nature et permettant la séparation entre
les différents qualités d'huiles collectées (huiles usagées
moteurs, huiles industrielles claires).
Cette capacité de stockage devra être conforme à la
réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement.
article 4-2 : Par dérogation à l'article 4-1 susvisé, un ramasseur
qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut
concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité
ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune
des zones concernées; De même, un ramasseur agréé peut
disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de
l'article 4-1 susvisé, dans un département voisin de la zone pour
laquelle il a reçu l'agrément.
Cession des huiles usagées
article 5-1 : Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées
collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une autorisation
obtenue dans un autre Etat membre de la communauté
européenne en application des dispositions de l'article 6 de la
directive 75/439/CEE modifiée, ou à un ramasseur autorisé dans
un autre Etat, membre de la communauté économique
européenne, en application de l'article 5 de la directive susvisée,
à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un
réemploi en l'état.
article 5-2 : Les contrats conclu entre les ramasseurs et les
éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais au
Directeur Régional de l'Agence De l'Environnement et de la
Maîtrise de l'Energie de Champagne-Ardenne et, à sa demande,
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Champagne-Ardenne.
Fournitures d'informations
Le ramasseur agréé doit transmettre mensuellement au Directeur
Régional de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de
l'Energie de Champagne-Ardenne les renseignements sur son
activité. A savoir : un récapitulatif des tonnages collectés par lui-
même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et
le cas échéant des prix de reprise ou conditions financières de
cette dernière, les tonnages livrés aux éliminateurs ou aux
acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi
en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
Expiration
Six mois avant l'expiration de la validité de l'agrément telle
qu'elle est fixée à l'article 5 du décret du 21 novembre 1979, le
titulaire de l'agrément transmet à la préfecture du département
concerné, un dossier de demande d'agrément dans les formes
prévues à l'article 2 - Titre 1er – Annexe, de l'arrêté du 28 janvier
1999 modifié.
Recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal
administratif de Chalons-en-Champagne. Le délai de recours est
de deux mois pour le demandeur, de quatre ans pour les tiers. Ce
délai commence à courir du jour où la présente décision a été
notifiée au ramasseur agréé.
Arrêté n° 2434 du 30 octobre 2012 portant prescriptions
pour la poursuite de l’exploitation d'une carrière de
matériaux alluvionnaires par la SA A. BOUREAU sur le
territoire de la commune de LANTY-SUR-AUBE Lieu-dit
« Les Morts » signé par M. Alexander GRIMAUD,
Secrétaire Général de la Haute-Marne.
La société André BOUREAU dont le siège social est situé au
Hameau Bellevue à 52000 Choignes, ci-après désignée
l’exploitant, est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation d'une
carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires portant sur la
parcelle suivante de la commune de LANTY-SUR-AUBE :
Lieu-dit : « Les Morts »
Parcelle : ZE 47
représentant une superficie totale de 21 ha 15 a, dont 3 ha
exploitables.
La durée de la présente autorisation, qui inclut la remise en état,
est fixée à 3 ans pour la carrière et pour les installations de
premier traitement.
L’extraction de matériaux commercialisable devra avoir cessé 6
mois au moins avant la date de fin de cette autorisation sauf dans
le cas du renouvellement de l’autorisation d’exploiter.
L'extraction autorisée concerne des matériaux alluvionnaires et
est réalisée en eau au moyen d'engins mécaniques.
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des
dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et
descriptifs joints à la demande d’autorisation.
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne
crée pas de risque pour la sécurité publique.
L'accès s'effectue à partir de la RD 396. Il est renforcé et revêtu
d'un enrobé sur au moins 50 mètres.
L'exploitant doit respecter les conditions d'accès définies auprès
des gestionnaires des routes empruntées.
En fin d'exploitation ou s'il est envisagé d'arrêter définitivement
les travaux et six mois au moins avant, soit la date d'expiration
de l'autorisation, soit la date de fin de remise en état définitive
des lieux si elle lui est antérieure, le bénéficiaire de la présente
autorisation notifie au Préfet l'arrêt définitif de son installation
en joignant un dossier comprenant le plan à jour des terrains
d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
6 Arrêté n° 2435 du 30 octobre 2012 portant autorisation de
changement d'exploitant de carrière de dolomies sur le
territoire de la commune de VOISEY Lieux-dits « La
Dolomie », « Les Grands Champs Sud », « Grands Champs
Nord », « Grands Champs », « Marché des Grands
Champs », « Grands Champs La Côte » signé par M.
Alexander GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-
Marne.
La société TIMAC AGRO, dont le siège social est situé au 27,
avenue Franklin Roosevelt à Saint-Malo (35400), est autorisée
à se substituer à la société TIMAC SAS pour l'exploitation d'une
carrière à ciel ouvert de dolomies portant sur le territoire de la
commune de VOISEY :
L'exploitation de la carrière est subordonnée à la constitution de
garanties financières dont le montant permet d'assurer la remise
en état de la carrière.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de
l'exploitant.
Arrêté n° 2436 du 30 octobre 2012 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 755 du 30 janvier
2007 autorisant l'entreprise PAUL CALIN à exploiter une
carrière de matériau calcaire aux lieux-dits « le Hurot », « le
Sentier », « la Sablière » sur le territoire de la commune de
Sommerecourt signé par M. Alexander GRIMAUD,
Secrétaire Général de la Haute-Marne.
ARTICLE 1 : Le deuxième alinéa de l'article 17.4 de l'arrêté
préfectoral n° 755 du 30 janvier 2007 est remplacé par les
dispositions suivantes :
«Ces prélèvements trimestriels peuvent être effectués sur le
réseau de distribution communal avec obligation d'effectuer un
prélèvement différencié aux sources Rensarts si les résultats en
distribution montrent des traces de micro polluants précités. Les
résultats de ces mesures sont transmis à l'inspection des
installations classées et à l'Agence Régionale de Santé dans le
mois qui suit leur connaissance par l'exploitant ».
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne. Le délai de recours est
de deux mois pour le demandeur et de un an pour les tiers. Ce
délai commence à courir du jour où la présente décision a été
notifiée.
Une copie du présent arrêté sera affiché par le maire de
SOMMERECOURT, à la mairie, pendant une durée minimale
d'un mois.
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté n° 2381 du 23 octobre 2012, approbation de la carte
communale de la Commune de Chalvraines signé par M.
Alexander GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-
Marne.
Approbation de la carte communale de la Commune de
Chalvraines.
Bureau de la Coordination et du Développement du
Territoire
Arrêté n° 2451 du 2 novembre 2012 fixant les catégories et
les fourchettes de taux retenus - DOTATION
D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2013
signé par M. Jean-Paul CELET, Préfet de la Haute-Marne.
Article 1 : La liste des catégories d'investissements susceptibles
de bénéficier d'une subvention au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux 2013 a été fixée le 11
octobre 2012 par la Commission Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux ainsi qu'il suit :
CATEGORIES
TAUX
MAXIMUM
(en %)
1 - INGENIERIE TERRITORIALE 50
2 - ASSAINISSEMENT (hors lotissements
et quartiers neufs)
40
3 - EAU POTABLE (hors lotissements et
quartiers neufs)
40
4 - OPERATIONS DE RENFORCEMENT
DES SECURITES CIVILE, ROUTIERE
ET PUBLIQUE
40
5 - ECOLES ET CANTINES SCOLAIRES 40
6 - MAIRIES ET SIEGES DES
INTERCOMMUNALITES
- DEMATERIALISATION
40
50
7 - CREATION ET RENOVATION
D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
- RENOVATION D'EQUIPEMENTS
CULTURELS
40
8 - EDIFICES CULTUELS 40
9 - PROJETS ECONOMIQUES 40
10 - PROJETS SANITAIRES ET
SOCIAUX
40
11 - PROJETS ENVIRONNEMENTAUX 40
12 - PROJETS TOURISTIQUES 40
13 - DEVELOPPEMENT OU MAINTIEN
DES SERVICES AU PUBLIC EN MILIEU
RURAL
40
14 - AIRES D’ACCUEIL ET AIRES DE
GRAND PASSAGE DES GENS DU
VOYAGE
40
15 - DIVERS ET IMPREVUS -
7 Article 2 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux
mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bureau de l'Etat-Civil et des Etrangers
Arrêté n° 2402 du 25 octobre 2012 portant constitution de la
commission du titre de séjour signé par M. Alexander
GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-Marne.
Article 1 : La commission du titre de séjour est composée ainsi
qu’il suit :
Maire désigné par le Président de l’association des
maires du département :
-Mme Francine COIFFIER, maire de Vecqueville,
Présidente ou-Mme Claudette Vanneau, maire de
Moeslains, Présidente suppléante
Personnalités qualifiées désignées par le Préfet :
-M. Arnaud GARNIER, Directeur Départemental
de la Sécurité Publique de Haute Marne, titulaire
-Mme Nathalie VANCRAEYNESTE, Chef État Major
de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique, suppléants
-Mme Corinne BIBAUT, chef de pôle jeunesse sport et
cohésion sociale à la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
de Haute-Marne, titulaire
-Mme Marie Christine GRAVELIN, secrétaire
administrative au service de la cohésion sociale de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de Haute-Marne,
suppléante.
Article 2 : L’arrêté n° 2830 du 24 octobre 2008 modifié
constituant la commission du titre de séjour est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un
recours dans un délai de deux mois suivant sa publication devant
le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne - 25 rue du
Lycée, 51036 Chalons en Champagne (Tél : 03.26.66.86.87 -
Fax : 03.26.21.01.87).
SOUS PREFECTURE DE LANGRES
Arrêté n° 2012/1115 du 22 octobre 2012 relatif au
renouvellement des membres de bureau de l'association
foncière de remembrement de BALESMES SUR MARNE
signé par Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète de Langres.
Le bureau de l’Association foncière de remembrement de
BALESMES SUR MARNE est renouvelé par arrêté
préfectoral n° 2012/1115 en date du 22 octobre 2012.
- Le bureau de l'association foncière de remembrement de
BALESMES SUR MARNE créée par l'arrêté préfectoral n°
86/66, en date du 16 juin 1986 est renouvelé par arrêté
préfectoral n° 2012/1115 en date du 22 octobre 2012.
- L’article 1 de l’ arrêté préfectoral n°2005/586 en date du 13
octobre 2005 est modifié ainsi qu’il suit :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE
REMEMBREMENT DE BALESMES SUR MARNE :
Membre à voix délibérative :
* M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui;
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture
de la Haute-Marne : M Jean Pierre HUOT, M Patrick
GUENAT, M. Philippe GERARD,
*trois Membres désignés par le conseil municipal de
BALESMES SUR MARNE : M. Eric DEGAND, M Eric
COQUERON, M Guy MINOT,
le délégué de la Direction Départementale des Territoires
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins
égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa
demande, aux réunions du bureau.
Tous les membres du bureau de l'association foncière de
remembrement de BALESMES SUR MARNE ont leur mandat
qui se terminera à la date du 22 octobre 2018.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter
de la date de notification du présent arrêté.
Arrêté n° 2012/1116 du 22 octobre 2012 relatif au
renouvellement des membres de bureau de l'association
foncière de remembrement de COIFFY LE HAUT signé par
Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète de Langres.
Le bureau de l’Association foncière de remembrement de
COIFFY LE HAUT est renouvelé par arrêté préfectoral n°
2012/1116 en date du 22 octobre 2012.
- Le bureau de l'association foncière de remembrement de
COIFFY LE HAUT créée par l'arrêté préfectoral n° 86/124,
en date du 26 août 1986 est renouvelé par arrêté
préfectoral n° 2012/1116 en date du 22 octobre 2012.
- L’article 1 de l’ arrêté préfectoral n°2005/554 en date du
29 septembre 2005 est modifié ainsi qu’il suit :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE
REMEMBREMENT DE COIFFY LE HAUT :
Membre à voix délibérative :
* Mme le maire ou un conseiller municipal désigné par elle;
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de
la Haute-Marne : M Christian MILLE, M Claude LAGARIDE,
M Pierre PELLETIER,
*trois Membres désignés par le conseil municipal de
COIFFY LE HAUT : M Jean Louis VINCENT, M Pascal
CAMUS, M Laurent RENAULT,
le délégué de la Direction Départementale des Territoires
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins
égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa
demande, aux réunions du bureau.
8 Tous les membres du bureau de l'association foncière de
remembrement de COIFFY LE HAUT ont leur mandat qui se
terminera à la date du 22 octobre 2018.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter
de la date de notification du présent arrêté.
Arrêté n° 2012/1117 du 22 octobre 2012 relatif au
renouvellement des membres de bureau de l'association
foncière de remembrement de VAL D' ESNOMS signé par
Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète de Langres.
Le bureau de l’Association foncière de remembrement de VAL
D ESNOMS est renouvelé par arrêté préfectoral n°2012/1117 en
date du 22 octobre 2012.
- Le bureau de l'association foncière de remembrement de VAL
D'ESNOMS créée par l'arrêté préfectoral n° 69/392, en date du
14 novembre 1969 est renouvelé par arrêté préfectoral n°
2012/1117 en date du 22 octobre 2012.
- L’article 1 de l’ arrêté préfectoral n° 2006/54 en date du 31
janvier 2006 est modifié ainsi qu’il suit :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE
REMEMBREMENT DE VAL D ESNOMS :
Membre à voix délibérative :
* M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui;
*cinq Membres désignés par la Chambre d'Agriculture
de la Haute-Marne : M Pierre ROBINET de Courcelles, M
Claude PAQUIS de Courcelles, M Hubert MORISOT d'Esnoms,
M Francois MORISOT de Chatoillenot, M Vincent DIDIER
d'Esnoms,
*quatre Membres désignés par le conseil municipal de
VAL D'ESNOMS : M Pierre GY , M Jean Marie ANDRIOT, M.
Guy COUROUX, M Michel MORISOT, M Guy COUROUX,
le délégué de la Direction Départementale des Territoires
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins
égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa
demande, aux réunions du bureau.
Tous les membres du bureau de l'association foncière de
remembrement de VAL D ESNOMS ont leur mandat qui se
terminera à la date du 22 octobre 2018.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter
de la date de notification du présent arrêté.
Arrêté n° 2012/1119 du 22 octobre 2012 portant modification
du renouvellement des membres de bureau de l'association
foncière de CHALMESSIN signé par Mme Florence
VILMUS, Sous-Préfète de Langres.
Le bureau de l’Association foncière de CHALMESSIN est
modifié par arrêté préfectoral n°2012/1119 en date du 22 octobre
2012 :
- Le bureau de l'association foncière de CHALMESSIN
créée par l'arrêté préfectoral n°71/29, en date du 26 février
1971 renouvelé par arrêté préfectoral n° 2010/413 en date
du 18 mai 2010 est modifié par arrêté préfectoral n°
2012/1119 du 22 octobre 2012.
- L’article 1 de l’ arrêté préfectoral n° 2010/413 en date du
18 mai 2010 est modifié ainsi qu’il suit :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE
REMEMBREMENT DE CHALMESSIN :
Membre à voix délibérative :
* M. le maire ou un conseiller municipal désigné par lui;
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de
la Haute-Marne : M Maurice MASSON, M. Gilbert TRUCHOT
de VILLEMORON, M. Stéphane SAUVAGEOT de
MOUILLERON,
*trois Membres désignés par le conseil municipal de
VALS DES TILLES : M. Michel MAGDELAINE, M. Jean-Louis
PRIEUR, Mme Gilberte GIRARDOT née MASSON,
le délégué de la Direction Départementale des Territoires
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins
égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa
demande, aux réunions du bureau.
Tous les membres du bureau de l'association foncière de
remembrement de CHALMESSIN (y compris les deux membres
de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 18 mai
2016.
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter
de la date de notification du présent arrêté.
Arrêté n° 2012/1134 du 23 octobre 2012, transformation du
Syndicat Intercommunal d'Assainissement et
d'Aménagement du Saôlon en Syndicat Mixte signé par
Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète de Langres.
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement et
d’Aménagement du Saôlon est transformé en Syndicat Mixte
par représentation-substitution de la commune de COUBLANC
par la Communauté de Communes d’Auberive Vingeanne et
Montsaugeonnais (CCAVM).
Arrêté n° 2454 du 5 novembre 2012 portant périmètre de la
Communauté de Communes d'Auberive Vingeanne et
montsaugeonnais signé par M. Jean-Paul CELET, Préfet de
la Haute-Marne.
Aprey, Arbot, Auberive, Aujeurres, Aulnoy sur Aube, Baissey,
Bay sur Aube, Brennes, Chalancey, Chassigny, Choilley
Dardenay, Cohons, Colmier le Bas, Colmier le Haut, Coublanc,
Cusey, Dommarien, Flagey, Germaines, Grandchamp, Heuilley
Cotton, Isômes, Le Val d’Esnoms, Leuchey, Longeau Percey,
Maâtz, Montsaugeon, Mouilleron, Occey, Orcevaux, Perrogney
les Fontaines, Poinsenot, Poinson les Grancey, Praslay,
Prauthoy, Rivière les Fosses, Rochetaillée, Rouelles, Rouvres
sur Aube, Saint Broingt les Fosses, Saint Loup sur Aujon,
Ternat, Vaillant, Vals des Tilles, Vaux sous Aubigny, Vauxbons,
Verseilles le Bas, Verseilles le Haut, Vesvres sous Chalancey,
Villars Santenoge, Villegusien le Lac, Villiers les Aprey, Vitry en
Montagne, Vivey.
La date d’application est fixée au 1er janvier 2013.
9 Arrêté n° 2510 du 16 novembre 2012 portant fin du transfert
de compétences à la Communauté de Communes de la Vallée
de la Suize signé par M. Jean-Paul CELET, Préfet de la
Haute-Marne.
Il est mis fin au transfert des compétences par les communes de
Faverolles, Leffonds, Marac, Ormancey et Villiers sur Suize à la
Communauté de communes de la Vallée de la Suize.
La date d’application est fixée au 31 décembre 2012.
SOUS PREFECTURE DE SAINT DIZIER
Arrêté n° 124 du 9 novembre 2012, statuts du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) de la
Vallée de la Blaise signé par M. Thilo FIRCHOW, Sous-
Préfet de Saint-Dizier.
Sont modifiés le siège du SIAH de la Vallée de la Blaise, et le
régime de représentation des communes membres en son sein.
L'arrêté in extenso peut être consulté auprès des services de la
préfecture de la Haute-Marne - Bureau des relations avec les
collectivités locales - 89 rue Victoire de la Marne, 52000
CHAUMONT, ou de la sous-préfecture de SAINT-DIZIER - 54
rue Léon Gambetta, 52100 SAINT-DIZIER.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Délégation de pouvoir et de signature du 17 octobre 2012 à
Monsieur ROTH Olivier, contrôleur principal des Finances
Publiques à la Trésorerie de Joinville signée conjointement
par Mme Isabelle HENRY, Responsable de la Trésorerie de
Joinville, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques et
M. Olivier ROTH, Contrôleur Principal des Finances
Publiques.
Article 1er : DELEGATION DE POUVOIR
Monsieur ROTH Olivier, contrôleur principal des Finances
Publiques, reçoit pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y
compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure
collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à
effectuer les déclarations de créances et d’autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation générale de signature avec faculté d'agir séparément
et sous sa seule signature est donnée à :
Monsieur ROTH Olivier, contrôleur principal des
Finances Publiques
Délégation générale de signature uniquement en l'absence du
comptable et des agents titulaires d'une délégation générale de
signature, avec faculté d'agir séparément et sous sa seule
signature est donnée à :
Monsieur Madame (prénom, nom), (grade)
Délégation spéciale de signature avec faculté d'agir séparément
et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférées étant limitative, est donnée à :
Monsieur Madame (prénom, nom), (grade) afin :
• D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les
services sans exception
• De recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou
pourraient être légitiment dues, à quelque titre que soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion leur est confiée, d’exercer toutes
poursuites, d’acquitter tous mandats, d’exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements, de signer tous récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes pièces
demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction
départementale des Finances publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le
représenter auprès de tous les tiers y compris la Poste, ceci
pour toute opération.
• De passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent
concerner la gestion du poste comptable, entendant ainsi
transmettre à Monsieur ROTH Olivier., contrôleur
principal, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse,
sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
• De statuer sur les demandes de remise ou de modération
portant sur les frais de poursuite
• De statuer sur les demandes de délai de paiement.
Délégation de signature du 8 novembre 2012 au directeur
départemental des finances publiques en matière domaniale
signée par Mme Régine DUPUY, directrice départementale
des finances publiques de la Haute-Marne.
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à
Madame Régine DUPUY, directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Marne, par l’article 1er de l’arrêté n°
1583 du 25 juin 2012 accordant délégation de signature à Mme
Régine DUPUY sera exercée par M. Olivier INVERNIZZI,
directeur chargé du pôle de la gestion publique.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même
délégation sera exercée par M. Nicolas SERRAND Chef de
Division, Mme Pascale GODARD directrice chargé du pôle
fiscal, M Emmanuel COLNOT directeur chargé du pôle pilotage
et ressources.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 25 juin 2012.
Décision de délégations spéciales de signature du 8
novembre 2012 à M. Olivier INVERNIZZI, directeur
chargé du pôle de la gestion publique et M Philippe
DUTHEIL responsable de la division "Etat" pour le pôle
gestion publique signée par Mme Régine DUPUY, directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Marne.
Article 1 : Délégation générale de signature est accordée à M.
Olivier Invernizzi, directeur chargé du pôle de la gestion
publique et M Philippe DUTHEIL responsable de la division
"Etat" pour signer les pièces ou documents à effet de me
suppléer dans mes fonctions de préposé de la Caisse des Dépôts
dans les conditions fixées par le mandat établi le 19 avril 2012,
en cas d’absence ou d’empêchement de ma part.
Article 2 : Cette délégation annule la délégation précédente faite
10 le et sera portée à la connaissance de la Directrice de la
Direction des Services Bancaires de la Caisse des Dépôts.
Décision de délégations spéciales de signature 8 novembre
2012 pour le pôle gestion publique signée par Mme Régine
DUPUY, directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Marne.
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou
de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion
publique :
• M. Nicolas SERRAND Inspecteur divisionnaire des
finances publiques, Chef de la Division "Collectivités
locales - Domaine"
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion
publique et du chef de division :
• Mme Zora GARNIER Inspectrice des finances
publiques Chef du service "Qualité des comptes
Locaux"
• M Idris SERIACAROUPIN Inspecteur des finances
publiques Chargé de mission "Dématérialisation
Monétique Hélios".
• M Arnaud SALMON Inspecteur des finances
publiques Chargé de mission "Analyses Financières,
relations partenariales avec les collectivités locales et
Domaine".
• Mme Pauline JUVENAL Inspectrice des finances
publiques Chef du service départemental de fiscalité
directe locale
2. Pour la Division "Etat" :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion
publique :
• M. Philippe DUTHEIL Inspecteur divisionnaire des
finances publiques Chef de la Division "Etat", cette
délégation spéciale vise notamment :
En matière de comptabilité : Signature des
déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus
de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou
effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations
comptables, des autorisations de paiement dans
d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de
paiement, des certificats de restitution, des chèques sur
le Trésor dans la limite de 5000 €, des chèques tirés
sur le compte courant du Trésor à la banque de France,
des ordres de virement bancaires ou postaux, des
bordereaux et tickets de remise à la Banque de France,
des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En matière de produit divers : Signature des délais de
paiement en deçà de 5000 €, déclaration de créances
dans les procédures d'apurement du passif et des états
de prise en charge.
En matière de services financiers : Signature des
ouvertures, modification et clôtures de comptes de
dépôts et des opérations de placement.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion
publique et du chef de division :
• M. Arnaud GUERIN Inspecteur des finances
publiques Chef du service Comptabilité Dépense et
Produits Divers de l'Etat, cette délégation vise
notamment :
En matière de comptabilité : Signature des
déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus
de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou
effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations
comptables, des autorisations de paiement dans
d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de
paiement, des certificats de restitution, des chèques sur
le Trésor dans la limite de 5000 €, des chèques tirés
sur le compte courant du Trésor à la banque de France,
des ordres de virement bancaires ou postaux, des
bordereaux et tickets de remise à la Banque de France,
des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En matière de produit divers : Signature des délais de
paiement en deçà de 5000 €, déclaration de créances
dans les procédures d'apurement du passif et des états
de prise en charge.
• Monsieur Michael PIROT Inspecteur des finances
publiques Chef du service Dépôt et Services
Financiers, cette délégation spéciale vise notamment :
En matière de services financiers : Signature des
ouvertures, modification et clôtures de comptes de
dépôts et des opérations de placement.
3. Pour la cellule "Affaires Economiques" :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion
publique :
• Mlle Jacqueline PLACIDE Inspectrice des finances
publiques Chargée de mission action économique
4. Pour la Cellule Qualité Comptable :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion
publique :
• M Damien BONIFAS Inspecteur des finances
publiques Chef du service Cellule Qualité Comptable
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les
documents courants de son service (bordereaux d’envoi, accusés
de réception, …) à l’exception des actes faisant grief, avec
faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
11 • Mme Zora GARNIER Inspectrice des finances
publiques Chef du service "Qualité des comptes
Locaux"
• M Idris SERIACAROUPIN Inspecteur des finances
publiques Chargé de mission "Dématérialisation
Monétique Hélios".
• M Arnaud SALMON Inspecteur des finances
publiques Chargé de mission "Analyses Financière,
relations partenariales avec les collectivités locales et
Domaines".
• Mme Pauline JUVENAL Inspectrice des finances
publiques Chef du service départemental de fiscalité
directe locale
• M. Arnaud GUERIN Inspecteur des finances
publiques Chef du service Comptabilité Dépense et
Produits Divers de l'Etat
• Monsieur Michael PIROT Inspecteur des finances
publiques Chef du service Dépôt et Services
Financiers,
• Mlle Jacqueline PLACIDE Inspectrice des finances
publiques Chargée de mission action économique
• M Abderahman BILAL Inspecteur des finances
publiques Chef du service Cellule Qualité Comptable
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les
documents courants de son service (bordereaux d’envoi, accusés
de réception, …) à l’exception des actes faisant grief, avec
faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement du chef de service l’énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Mme Marie Hélène DE CASTRO Contrôleur des
finances publiques service Comptabilité Dépense et
Produits Divers de l'Etat
• Mme Sylviane FERRON Contrôleur principal des
finances publiques service Comptabilité Dépense et
Produits Divers de l'Etat
• Mme Nadège BATSCHELET Contrôleur des
finances publiques service Comptabilité Dépense et
Produits Divers de l'Etat
• Mme Maryse COLIN Contrôleur Principal des
finances publiques Service Dépôt et Services
Financiers
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les
bordereaux et tickets de remise à la Banque de France avec
faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
• Mme Marie Hélène DE CASTRO Contrôleur des
finances publiques service Comptabilité Dépense et
Produits Divers de l'Etat
• Mme Sylviane FERRON Contrôleur principal des
finances publiques service Comptabilité Dépense et
Produits Divers de l'Etat
• Mme Nadège BATSCHELET Contrôleur des
finances publiques service Comptabilité Dépense et
Produits Divers de l'Etat
Article 5 : Délégation spéciale de signature pour signer les
récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts et
avis avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa
seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
• Mlle Agnès MATUCHET Agent d'administration des
finances publiques Service Dépôts et Services
Financiers
Article 6 : La présente décision abroge la décision du 2 avril
2012 portant délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique.
Arrêté du 8 novembre 2012 portant désignation des agents
habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions
de l’expropriation signé Mme Régine DUPUY, directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Marne.
Article. 1. - Mme Pascale GODARD, directrice en charge du
pôle fiscal, M. Olivier Invernizzi, directeur chargé du pôle de la
gestion publique M Emmanuel COLNOT directeur chargé du
pôle pilotage et ressources et M Nicolas Serrand Inspecteur
divisionnaire des finances publiques sont désignés pour agir
devant la juridiction de l’expropriation du département de la
Haute-Marne en vue de la fixation des indemnités
d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel
compétente :
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités,
établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 177
du code du domaine de l’Etat et à l’article 2 du décret n°
67-568 du 12 juillet 1967 susvisé.
Article 2. - Le présent arrêté abroge les délégations accordées
par l'arrêté du 2 avril 2012.
Arrêté 8 novembre 2012 portant délégation de signature à
M. Olivier Invernizzi, directeur chargé du pôle de la gestion
publique, à M. Nicolas Serrand Inspecteur divisionnaire des
finances publiques, à Mme Pascale GODARD directrice du
pôle fiscal et à M. Emmanuel COLNOT directeur du pôle
pilotage et ressources signé Mme Régine DUPUY, directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Marne.
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Olivier
Invernizzi, directeur chargé du pôle de la gestion publique à M
Nicolas Serrand Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
à Mme Pascale GODARD directrice du pôle fiscal et à M
Emmanuel COLNOT directeur du pôle pilotage et ressources,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet
de :
12 1. émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation
domaniale et limite fixée par le présent arrêté à
• 2 000 000 € pour les évaluations particulières en
valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport
d’ensemble préalablement approuvé, toutes les fois où il
y a application pure et simple des bases générales
d’estimation retenues,
• 1 500 000 € pour les valeurs vénales n’entrant pas
dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalable,
• 150 000 € pour les valeurs locatives.
2. fixer l’assiette et liquider les conditions financières des
opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
3. suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement
des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement
de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3°
de l’article R. 158 du code du domaine de l’Etat).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal
DEMANDRE, Contrôleur Principal des finances publiques, à
l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis
d’évaluation domaniale dans les conditions et limites suivantes:
• 100 000 € pour les évaluations particulières en valeur
vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble
préalablement approuvé, toutes les fois où il y a
application pure et simple des bases générales
d’estimation retenues,
• 60 000 € pour les valeurs vénales n’entrant pas dans le
cadre d’un rapport d’ensemble préalable,
• 30 000 € pour les valeurs locatives.
Article 3 : L'arrêté abroge les délégations précédentes accordées
par arrêté en date du 2 avril 2012.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2048 du 29 août 2012 portant autorisation et refus
d'autorisation de défrichement d'un bois d'un particulier
signé par M. Xavier Logerot, Chef du service environnement
et ressources naturelles, Direction Départementale des
Territoires.
Article 1 : le défrichement de la partie de parcelle de bois sise à
Bologne, lieu-dit «la Haillerée » et dont les références
cadastrales sont les suivantes :
commune section n° surface
cadastrale
(ha)
surface à
défricher
(ha)
BOLOGNE ZA 6 3,1588 0,40
est autorisé.
Article 2 : le défrichement de la partie de parcelle de bois sise à
Bologne, lieu-dit «la Haillerée» et dont les références
cadastrales sont les suivantes :
commune section n° surface
cadastrale
(ha)
surface à
défricher
(ha)
BOLOGNE ZA 7 1,4301 0,75
est refusé
.
Article 3 : la présente décision pourra être déférée au Tribunal
Administratif de Chalons en Champagne dans un délai maximal
de deux mois à compter du jour de sa publication.
Arrêté n° 2209 du 21 Septembre 2012 portant règlement
d'eau des ouvrages hydrauliques du Haut Fourneau sur la
commune de Dommartin-le-Franc signé par M. Alexander
GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-Marne.
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La commune de Dommartin-le-Franc est autorisée, dans les
conditions du présent règlement d'eau, à maintenir les ouvrages
hydrauliques du Haut Fourneau qu'elle possède sur la Petite
Blaise sur le territoire de la commune de Dommartin-le-Franc.
Article 2 : Abrogation des droits d'eau
Les ordonnances royales du 28 avril 1834 et du 22 août 1837,
autorisant l'établissement et le maintien d'un Haut Fourneau sur
la commune de Dommartin-le-Franc, sont abrogées.
Article 3 : Niveau légal de la retenue
Le niveau légal de la retenue est fixé à 187,52m NGF.
Article 4 : Caractéristiques des ouvrages hydrauliques
De l'amont vers l'aval, les ouvrages hydrauliques constitutifs du
Haut Fourneau sont les suivants :
– un seuil en enrochements bétonnés situé en rive
gauche et arasé au niveau légal de la retenue. Sa
largeur sera de 6m,
– une vanne de décharge située en rive gauche à 20m en
aval du seuil et arasée au niveau légal de la retenue.
Cette vanne aura une largeur de 1,20m et une hauteur
de 1,10m. Les bajoyers de part et d'autre de la vanne
seront arasés sur 0,25m de largeur au niveau légal de
la retenue. La surverse totale sera donc de 1,70m
vanne fermée,
– des vannes motrices arasées à 0,05m en dessous du
niveau légal de la retenue.
Article 5 : Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera
désigné par le service chargé de la police des eaux, un repère
définitif et invariable rattaché au nivellement général de la
France et associé à une échelle limnimétrique scellée à
proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau légal
de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de
l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour
vérifier la hauteur des eaux. Le permissionnaire sera responsable
de sa conservation.
Article 6 : Manœuvre des ouvrages hydrauliques
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du
possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera
conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse
13 pas le niveau légal. Le permissionnaire sera tenu dans ce but de
manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Il sera tenu responsable de la montée des eaux tant que les
vannes de décharge ne seront pas levées en totalité.
Les vannes seront munies d'appareils qui permettent de les lever
au-dessus du niveau des plus hautes eaux et dont la manœuvre
puisse être faite par un homme seul. Des passerelles établies le
long des vannes en rendront l'accès facile en tous temps et en
toute sécurité.
Article 7 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les
règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de
distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 8 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon
état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 9 : Récolement
Dès l'achèvement des travaux, le syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique de la vallée de la Blaise en avise le
service chargé de la police de l'eau qui lui fait connaître la date
de visite de récolement des travaux. Au préalable, il adressera le
procès verbal de réception des travaux et les documents de
récolement des ouvrages hydrauliques.
Article 10 : Durée de l'autorisation et clause de précarité
Les ouvrages du Haut Fourneau ont été autorisés avant la loi du
16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et
la puissance maximale brute est inférieure à 150 kW. Par
conséquent, la présente autorisation ne dispose pas de limitation
de durée, à l'exception de celle énoncée ci-dessous.
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas
prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4, des mesures qui
le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou
partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Dommartin-le-Franc
pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation sera à la disposition du public sur le site
Internet de la préfecture pendant une durée minimale de un an.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification
et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage de
ces décisions conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l’environnement.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas
intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces
décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l’expiration d’une période de six mois après cette mise en
service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Arrêté n° 2256 du 28 Septembre 2012 portant autorisation,
au titre de la loi sur l'eau, la réhabilitation de la continuité
écologique de la vallée de la Blaise sur les communes de
Dommartin-le-Franc, Ville-en-Blaisois et Courcelles-sur-
Blaise et déclaration d'intérêt général ces travaux signé par
M. Alexander GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-
Marne.
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la
vallée de la Blaise, représenté par sa présidente, Madame Odile
Caussin, désigné par la suite « le permissionnaire », est autorisé
à réhabiliter la continuité écologique de la vallée de la Blaise sur
les communes de Dommartin-le-Franc, Ville-en-Blaisois et
Courcelles-sur-Blaise conformément au dossier d'autorisation.
Le projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature au
titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages,
travaux ou activités
conduisant à modifier
le profil en long ou le
profil en travers du lit
mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de
ceux visés dans la
rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la
dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m
(Autorisation)
2° Sur une longueur de
cours d'eau inférieure à
100 m (Déclaration).
Autorisation Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages,
travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de
nature à détruire les
frayères, les zones de
croissance ou les zones
d'alimentation de la
faune piscicole, des
crustacés et des
batraciens :
1° Destruction de plus
de 200 m² de frayères
(Autorisation)
2° Dans les autres cas
(Déclaration).
Déclaration
14 Article 2 : Déclaration d'intérêt général
Les travaux de réhabilitation de la continuité écologique de la
vallée de la Blaise sur les communes de Dommartin-le-Franc,
Ville-en-Blaisois et Courcelles-sur-Blaise, sont déclarés d'intérêt
général.
Le permissionnaire fera réaliser les travaux conformément au
dossier soumis à l’enquête publique.
Article 4 : Caractéristiques des ouvrages et des travaux
Le projet d'aménagement consiste à ramener la section de la
Blaise à une valeur d'environ 13 m² par restriction de la section
initiale et dont le débit de débordement est de 25 m3/s environ et
prévoit que le lit de la Petite Blaise ne soit pas réalimenté par un
dispositif propre, ce qui a pour conséquence sa moindre
alimentation tout au long de l'année et ce au profit de la Blaise.
4.1 Aménagement du lit de la Blaise
Compte-tenu des contraintes d'inondation au voisinage du pont
de Dommartin-le-Franc, le lit est réajusté jusqu'à une distance de
100 m à l'amont de ce pont, un seuil étant construit à cet
emplacement. La différence d'altitude entre le lit au droit du
seuil et le radier du pont sera compensée par une rampe en
enrochement pour prévenir toute apparition de chute derrière le
seuil et permettant le passage du poisson.
A l'amont sur la commune de Courcelles-sur-Blaise, afin d'éviter
des nuisances sur le bâtiment localisé en rive gauche de la
Blaise, le remblaiement s'atténuera progressivement sur 200 m
jusqu'à la confluence avec le Blaiseron.
Les grands traits de l'aménagement du lit sont les suivants :
– création d'une assise à l'aide de tout-venant compacté
constituant soit la risberme (lit moyen) soit le support
du lit d'étiage (stabilisation du profil en long),
– mise en œuvre d'une couche de matériau de charriage
sur l'assise du lit d'étiage (transport solide,
diversification des faciès d'écoulement). Il s'agit d'un
matériau de type alluvionnaire insensible à l'eau,
– mise en place dans le lit de blocs de bordure en
interface entre la risberme et le lit d'étiage (support
d'habitat de bordure),
– création de 6 seuils de fond dont le rôle est d'éviter
tout processus d'incision trop important. Les seuils
sont installés par sécurité à l'aval des Varennes et par
nécessité à l'amont des Varennes, où les forces
tractrices sont plus importantes. Ils sont recouverts de
matériaux de charriage et de ce fait ne créent pas un
obstacle à la circulation du poisson.
Le seuil actuel des Varennes est supprimé. Le seuil à créer sera
implanté 20 m à l'aval du barrage existant. Comme pour les
autres seuils, il sera recouvert de matériaux de charriage, ce qui
lui assure une totale transparence en terme de libre circulation
piscicole.
4.2 Aménagement de la franchissabilité du radier à
l'aval du pont de Ville-en-Blaisois
Le radier en enrochement libre à l'aval du pont de Ville-en-
Blaisois est un obstacle temporaire (basses eaux essentiellement)
au passage du poisson et de la truite en particulier.
Le principe d'aménagement consiste à resserrer les écoulements
dans une goulotte au centre de l'ouvrage et de fractionner la
chute (actuellement de près de 1,4 m entre la crête de
l'enrochement et le fond de la fosse à l'aval) par lissage du profil
en long.
Par remodelage du fond entre l'amont et l'aval, la chute est
réduite à 50 cm. Les enrochements seront repris et formeront
une rampe calée à l'amont à 180,33 NGF, et à l'aval à 179,81
NGF. Des enrochements seront disposés en quinconce sur cette
rampe afin de permettre le franchissement pour tous régimes.
4.3 Modification des seuils d'alimentation du Haut
Fourneau sur la Petite Blaise
Les aménagements suivants seront réalisés sur les deux seuils de
décharge qui se succèdent sur la rive gauche de la Petite Blaise :
– un seuil en enrochements bétonnés de 6 m de large,
calé rive gauche à la cote 187,52 NGF. Le seuil en
enrochement commence à déverser dès que le niveau
d'eau atteint 5 cm au-dessus de la crête de la vanne
gauche du Haut Fourneau, soit 187,52 NGF,
– une vanne levante de décharge est placée 20 m à l'aval
du seuil de largeur 1,20 m et de hauteur 1,10 m, dont
le radier est à la cote 186,42 NGF. La surverse au-
dessus de la vanne atteint 1,70 m de largeur, à une cote
de 187,52 NGF.
4.4 Contrôle des eaux
A l'aval des Varennes, la Blaise sera dérivée dans la Petite Blaise
afin d'éviter la production de fines sur une grande partie du
linéaire.
A l'amont des Varennes, c'est technique ne peut s'appliquer. Par
conséquent, le dispositif mis en place consistera à diviser la
rivière en deux parties, l'une passant par les risbermes, l'autre
suivant le lit d'étiage. Entre ces deux parties, des matériaux
seront disposés en guise de séparation des deux compartiments.
4.5 Conditions de mise en œuvre
La surface nécessaire pour le chantier (matériaux, passage des
engins et entreposage du matériel) est de 1,5 ha. Une parcelle
agricole sera donc utilisée comme aire de stockage.
Pour acheminer les matériaux dans la Blaise depuis l'aire de
stockage, il sera privilégié la circulation des engins dans le lit du
cours d'eau pour éviter ou minimiser selon les cas le recours aux
parcelles agricoles concernées.
Article 5 : Prescriptions techniques
5.1 Prescriptions générales
Le permissionnaire devra respecter les prescriptions générales
définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans
le tableau de l'article 1.
5.2 Prescriptions spécifiques lors de la phase travaux
La destruction du milieu avant sa restauration rend nécessaire la
réalisation d'une pêche électrique de sauvetage préalablement
15 aux travaux pour récupérer le plus de poissons possible et les
déverser à l'amont hors zone d'influence du chantier.
Les travaux s'étalant sur plusieurs mois, le poisson est
susceptible de coloniser de nouveau les secteurs en cours
d'aménagement à l'amont des Varennes. A l'aval le détournement
des eaux dans la Petite Blaise évite ce problème. La pose d'un
filet barrage à l'amont du chantier (Courcelles) et à l'entrée de la
Petite Blaise est une solution préventive, qui nécessite une
surveillance régulière du dispositif pour s'assurer de son
efficacité. Une autre solution est de faire des pêches
complémentaires pendant la réalisation des aménagements.
Les modalités précises de ces pêches seront définies avant les
travaux et avec l'entrepreneur.
Du fait de la vulnérabilité du poisson pendant les travaux, la
pratique de la pêche est interdite pendant toute la durée du
chantier.
Pour des raisons de sécurité, notamment par rapport au risque
hydraulique, le permissionnaire interdira le secteur au public.
Les accès aux différents cours d'eau devront clairement
l'indiquer.
Pendant toute la durée du chantier, le permissionnaire organisera
des réunions d'information à destination des riverains des trois
communes concernées par les travaux.
Pendant la phase travaux, le permissionnaire devra respecter les
prescriptions suivantes :
– toutes les mesures seront prises afin de minimiser le
départ de matières en suspension dans le cours d'eau,
– toutes les précautions devront être prises pour ne pas
accélérer la courbe de tarissement de la ressource et
pour ne pas altérer la qualité des eaux pompées du
captage d'eau potable de la commune de Dommartin-
le-Franc,
– le libre écoulement des eaux sera maintenu pendant
toute la période des travaux. Les travaux seront arrêtés
si le débit devenait trop important, afin d'éviter tout
risque de désordre sur le cours d'eau,
– il n'y aura pas d'intervention sur la végétation des
berges en période de nidification (fin avril-début
septembre),
– toutes les mesures seront prises pour éviter les
pollutions par les engins lors d'un déversement
accidentel d'hydrocarbures dans le milieu aquatique.
Les stockages d'hydrocarbures comporteront une cuve
de rétention de capacité suffisante. En cas de
déversement accidentel, l'entreprise devra utiliser les
kits antipollution, et prévenir le maître d’œuvre, les
pompiers et l'office national de l'eau et des milieux
aquatiques afin que les mesures appropriées soient
prises.
Le dossier d'exécution réalisé par l'entreprise titulaire des
travaux sera soumis pour avis au service de la police de l'eau de
la direction départementale des territoires avant le début des
travaux.
5.3 Dérogation à la première catégorie piscicole
Les interventions dans des cours d'eau de première catégorie
piscicole sont interdites entre le 1er novembre et le 1er avril, afin
de ne pas perturber la vie et la reproduction du poisson.
A titre exceptionnel, le présent projet pourra déroger à cette
interdiction sous réserve :
– que les travaux en amont des Varennes soient achevés
avant le 1er novembre,
– que la dérivation des eaux vers la Petite Blaise soit
effective avant le 1er novembre,
– que toutes les mesures soient prises lors de la remise
en eau pour ne pas impacter la faune piscicole en aval.
Un suivi sera réalisé pendant toute la durée du chantier afin de
prévenir tout impact sur les poissons.
5.4 Prescriptions spécifiques liées aux aménagements
Les seuils ne devront en aucun cas constituer un obstacle à la
continuité écologique.
Pour prévenir les phénomènes potentiels d'inondation liés à
l'aménagement, il sera réalisé :
– à l'amont immédiat du pont de Dommartin-le-Franc,
un merlon en face de la cour de la maison où déverse
l'eau en crue sur un linéaire de 50 m, qui permettra de
protéger l'habitation jusqu'à la crue de fréquence
décennale,
– en rive droite à l'aval des Varennes, la surélévation de
la berge en rive droite de près de 30 cm sur 10 à 20 m
de long.
5.5 Prescriptions spécifiques liées au suivi après travaux
Pour compléter et actualiser l'état initial, mais aussi pour
pouvoir déterminer a posteriori les gains hydrécologiques
impliqués par les travaux, différentes investigations seront mises
en œuvre avant et après le début des travaux. Afin de rendre
toute comparaison possible, elles reposeront sur les mêmes
protocoles utilisés pour caractériser l'état initial.
Un protocole de suivi de l'opération et du milieu sera défini et
transmis au service de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne pour
validation.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et
révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de
police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le
délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application
des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux
mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état
des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment
les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 7 : Délai de réalisation des travaux
Les travaux devront débuter dans un délai de 5 ans et devront
être réalisés dans un délai de 10 ans à compter de la notification
du présent arrêté. A la fin des travaux, un procès-verbal de
récolement sera établi par le service chargé de la police de l’eau
sur demande du permissionnaire et en présence de ce dernier.
16 Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a
connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le
maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire
demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de
l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux
aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Servitude de passage
Les propriétaires riverains sont tenus de laisser le passage libre
aux entreprises et aux personnels en charge des travaux
d’entretien.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le
permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré par les soins du
préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les
motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché en mairies de Dommartin-le-Franc, Ville-en-Blaisois et
Courcelles-sur-Blaise pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à
la disposition du public à la direction départementale des
territoires ainsi qu'aux mairies de Dommartin-le-Franc, Ville-en-
Blaisois et Courcelles-sur-Blaise.
La présente autorisation sera à la disposition du public sur le site
Internet de la préfecture pendant une durée minimale de un an.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification
et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage de
ces décisions conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation
n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage
de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l’expiration d’une période de six mois après cette mise en
service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter
un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Décision n° 2275 du 2 octobre 2012 portant sur la demande
déposée par Monsieur Loïc Roux dans le cadre du contrôle
des structures des exploitations agricoles signée par M.
Jacques BANDERIER, Directeur Départemental des
Territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 48 ha 23, sise à Villiers
le Sec, Euffigneix et Buxières les Villiers, propriété de
l'Indivision Debricon (Albert), et de mettre la superficie à la
disposition du Gaec des Vallots est accordée.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent
sa notification : par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois
suivants; par recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne.
Décision n° 2276 du 2 octobre 2012 portant sur la demande
déposée par Monsieur Yohann Rondot à Isômes dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
signée par M. Jacques BANDERIER, Directeur
Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter une superficie de 149 ha 95, mise en
valeur par Monsieur Daniel Rondot, et une superficie de 5 ha 73,
mise en valeur par Monsieur Pascal Truchot (Earl Decady), est
accordée.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent
sa notification : par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois
suivants; par recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne.
Arrêté n° 2310 du 10 octobre 2012 portant sur la demande
déposée par le Gaec Louet à Selongey (Côte d'Or) dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
signé par M. Alexander GRIMAUD, Secrétaire Général de
la Haute-Marne.
L'autorisation d'exploiter la parcelle ZI 10 sise à Isômes, d'une
superficie de 4 ha 52, est accordée.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent
sa notification : par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois
suivants; par recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne.
17 Arrêté n° 2311 du 10 octobre 2012 portant sur la demande
déposée par Monsieur Cyril Gérard dans le cadre du
contrôle des structures des exploitations agricoles signé par
M. Alexander GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-
Marne.
L'autorisation de créer l'Earl de la Priolée à Perthes pour
s'installer sur une superficie de 175 hectares, mise en valeur par
Madame Jocelyne Cornuet (de Perthes), par Monsieur Jean-
Claude Pierret (d'Hallignicourt) et par Monsieur Thierry
Sommesous (d'Orconte, dans la Marne) est accordée.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent
sa notification : par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois
suivants; par recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne.
Décision n° 2351 du 16 octobre 2012 portant sur la demande
déposée par Monsieur Kévin Caillet dans le cadre du
contrôle des structures des exploitations agricoles signée par
M. Jacques BANDERIER, Directeur Départemental des
Territoires.
L'autorisation d'exploiter la superficie de 47 ha 82, sise à
Maizières sur Amance, Champsevraine, Haute Amance et
Arbigny sous Varennes, mise en valeur par Madame Danièle
Mussot, et de mettre la superficie à la disposition de la société
qu'il crée avec Monsieur Patrice Caillet.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent
sa notification : par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois
suivants; par recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne.
Décision n° 2382 du 18 octobre 2012 portant sur la demande
déposée par la Scea Philippe Marchal à Laharmand dans le
cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
signée par M. Jacques BANDERIER, Directeur
Départemental des Territoires.
L'autorisation d'exploiter une superficie de 6 ha 21, sise à
Jonchery (parcelles ZC 7 et ZC 8) et mise en valeur par l'Earl
Lallement (Jean-Baptiste), est accordée.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent
sa notification : par recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois
suivants; par recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne.
Arrêté n° 2387 du 24 octobre 2012 portant application du
régime forestier d'un terrain sis à Parnoy en Bassigny signé
par M. Frédéric LARMET, Adjoint au chef de bureau
biodiversité-forêt-chasse, Direction Départementale des
Territoires.
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de
terrain désignée(s) au tableau suivant :
départ
ement
Personne
morale
propriétaire
lieu-dit section n°
contenance Territoire
communal ha a ca
Haute
-
Marne
Commune
de
PARNOY
EN
BASSIGNY
Au Pré
Vannée ZI 22b 0 84 63
PARNOY
EN
BASSIGNY
Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au
Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté n° 2403 du 25 octobre 2012 - Date limite de réception
des déclarations de récoltes en mairie et de dépôt des carnets
de pressoirs en AOC Champagne signé par M. Alexander
GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-Marne.
Article 1 - Déclaration de récolte
La déclaration doit être souscrite soit à la mairie de la commune
du siège de l’exploitation soit sur le portail de télédéclaration sur
le site extranet professionnel du CIVC.
Les déclarants doivent obligatoirement utiliser l’imprimé qu’ils
ont reçu à leur domicile de la part du CIVC ou l’imprimé édité
par les logiciels agréés par la Direction régionale des douanes de
Champagne-Ardenne.
La déclaration de récolte papier est établie en cinq exemplaires
dont la destination est la suivante :
- le premier (blanc) est destiné au service régional de la
viticulture, il constitue l’original,
- le deuxième (jaune) est à adresser au CIVC,
- le troisième (bleu) reste en mairie,
- le quatrième (vert) doit être remis à la recette locale des
douanes et droits indirects,
- le cinquième (rose) est le récépissé pour le déclarant.
La télédéclaration ne fait pas l' objet d'un dépôt en mairie par le
déclarant.
En cas de métayage, il y aura lieu de remplir le cadre prévu à cet
effet.
Article 2 - Date limite de dépôt de la déclaration
En application de la loi du 12 avril 1941 et des textes
subséquents, la date limite de réception des déclarations de
récolte en mairie est fixée au 6 novembre 2012.
Suivant l’importance des déclarations à recevoir, les maires
devront prendre toutes dispositions utiles (par exemple
échelonnement des déclarations) pour que cette date soit
strictement respectée.
Ces déclarations seront renvoyées aux divers services avant le 8
novembre 2012.
Sous aucun prétexte, les récoltants ne pourront être autorisés,
soit individuellement, soit collectivement, à déclarer leur récolte
après la date fixée par le présent arrêté.
18 Article 3 - Superficie des vignes à déclarer
Les surfaces de la vendange 2011 ont été pré-imprimées sur le
formulaire. Si d’autres modifications sont intervenues, le
déclarant doit souscrire une déclaration de modification de
structure disponible au CIVC, en mairie ou en recette locale des
douanes.
Article 4 - Quantités à déclarer
La déclaration doit mentionner distinctement le poids des raisins
et les quantités totales de vins produits, y compris celles
réservées à la consommation familiale et aux besoins de
l’exploitation, en distinguant :
- les vins rouges ou rosés et les vins blancs,
- s’il y a lieu, les quantités de raisins ou de moûts expédiés.
Article 5 - Appellation «Champagne»
Le droit à l’appellation «Champagne» est subordonné à certaines
conditions.
Cépages : Les seuls raisins propres à la champagnisation sont
ceux qui proviennent des cépages suivants : diverses variétés de
pinots, arbanne, petit meslier et chardonnay.
Le rendement des vignes et cépages non admis pour
l’appellation doit être supérieur d’au moins 10 % à celui des
vignes à appellation, à moins d’impossibilité à faire constater
par l’institut national de l’origine et de la qualité, avant les
vendanges.
Aire de production : Seules peuvent conférer à leurs vins le droit
à l’appellation « Champagne » les vignes plantées sur des
terrains compris dans l’aire délimitée résultant de l’application
des lois des 22 juillet 1927, 11 février 1951 et 16 novembre
1984. En vertu du décret du 11 septembre 1958, cette aire est
définie sur des plans déposés dans chacune des mairies
intéressées.
Façon culturale : Les raisins doivent provenir en outre des
vignes en production (comptées à partir de la troisième feuille,
celle-ci comprise), n’ayant pas subi, même partiellement,
l’incision annulaire ou autres procédés similaires et pour
lesquelles la taille est conforme aux règles en vigueur.
Rendement : Les vins doivent être produits dans la limite
maximale de 102 litres de moût débourbé pour 160 kilogrammes
de raisins dans la limite du rendement annuel maximum à
l’hectare fixé par l’institut national de l’origine et de la qualité.
L’extraction des rebêches est obligatoire pour l’appellation
«Champagne», le taux d’extraction étant fixé à 2 % minimum.
Article 6 - Appellation «Coteaux Champenois»
Pour avoir droit à l’appellation «Coteaux Champenois» les vins
doivent répondre à un niveau de rendement de 11.000 kg/ha.
L’extraction des rebêches est obligatoire pour l’appellation
«Coteaux Champenois», le taux d’extraction étant fixé à 2 %
minimum.
Article 7 - Carnet de pressoir
Dans tous les locaux servant au pressurage des raisins pouvant
bénéficier des appellations contrôlées «Champagne» et
«Coteaux Champenois» il sera tenu en un seul exemplaire, un
carnet de pressoir réglementaire sur lequel seront inscrits par
marc, toutes les quantités de vendanges mises en oeuvre, les
volumes de jus tirés avec l’indication de leur degré et
éventuellement le nom des acheteurs, avec les numéros des
documents administratifs d'accompagnement.
Les rebêches qui sont extraites doivent être mentionnées sur le
carnet de pressoir.
Les bourbes produites dans une proportion située entre 1 et 4 %
sont inscrites en fin de vendange sur le carnet de pressoir.
Ce carnet de pressoir est adressé directement aux centres de
pressurage concernés par le CIVC. Il sera remis par les
pressureurs à la recette locale des douanes et droits indirects,
sitôt terminées les opérations de pressurage, la date limite de ce
dépôt étant fixée au 2 novembre 2012.
Article 8 - Dénomination particulière
Tout récoltant qui entend revendiquer une dénomination
comportant un terme géographique (en l’espèce le nom du cru
dans lequel il récolte) est tenu, de l’indiquer dans sa déclaration
de récolte en précisant pour chaque dénomination :
a) l’origine géographique des vins récoltés;
b) la quantité pour laquelle cette dénomination est revendiquée.
Article 9 - Pénalités
Les déclarations frauduleuses et les fausses déclarations de
récolte donneront lieu à l’application des pénalités prévues par
les articles 1791, 1794 (3) et 1799 (3) du code général des
impôts.
Article 10 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet de recours en annulation
auprès du tribunal administratif de Chalons en Champagne dans
un délai maximum de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA
CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORAILE DE LA HAUTE MARNE
Arrêté du 29 octobre 2012 portant délégation de signature à
Madame Bernadette VIENNOT, responsable de l’unité
territoriale de la Haute-Marne de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de région Champagne-Ardenne signé
par M. Patrick AUSSEL, Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi de Champagne-Ardenne.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame
Bernadette VIENNOT, responsable de l’unité territoriale de la
Haute-Marne de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
région Champagne-Ardenne à l’effet de signer les décisions,
actes administratifs et correspondances relevant des attributions
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la
région Champagne-Ardenne dans les domaines suivants relevant
de la compétence du préfet de département :
Conseiller du salarié
• Arrêté de la liste des conseillers des salariés
• Décisions en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
• Sanction discrétion professionnelle
Négociation sur les catégories d'emplois menacés par les
évolutions économiques ou technologiques
• Formalité d'information du Préfet en plus du dépôt de
l'accord
• Demande du préfet d'enrichissement de l'accord
Négociation triennale : GPE et prévention des conséquences
des mutations économiques
• Assistance au comité de suivi
19 Agriculture
• Extension des avenants de salaires en agriculture au
niveau départemental
Procédure de conciliation
• Autorité administrative à laquelle est notifié tout
conflit par la partie la plus diligente
• Autorité administrative qui peut engager une
conciliation
• Commission nationale saisie de tout conflit à
incidence départementale ou locale par le ministre du
travail sur proposition du préfet
• Composition de la section interdépartementale de
conciliation
• Composition de la section départementale de
conciliation
• Nomination de membres de la commission
départementale de conciliation
• Notification de l'accord de conciliation au préfet de
département
• Notification d'un PV de non conciliation au préfet de
département
Médiation
• Engagement de la procédure de médiation au plan
départemental
• Rapport de non comparution envoyé par le médiateur
Congés payés
• Action en dommages et intérêts contre un salarié qui
travaille pendant ses congés payés
• Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés
Rémunération mensuelle minimale
• Remboursement direct de la part complémentaire de
l’Etat à la RMM aux salariés en cas de R ou LJ ou de
difficultés de l’employeur
• Remboursement au Trésor de la part complémentaire
versée par l’Etat au bénéficiaire de la RMM
Entreprises solidaires
• Agrément des entreprises solidaires
Mise en place d’un CISST dans le périmètre d’un plan de
prévention des risques technologiques
• Institution d’un comité interentreprises de santé et de
sécurité au travail
• Préfet compétent en cas de pluralité de départements
• Le CISST est informé des dispositions du plan de
prévention des risques technologiques
• Invitation des présidents et les secrétaires des CHSCT
d’autres établissements
Opposition à l’engagement d’apprentis
• Délai de mise en œuvre de l’opposition à
l’engagement d’apprentis
• Demande de fin de l’opposition à l’engagement
d’apprentis
• Décision de fin de l’opposition à l’engagement
d’apprentis
Emploi des enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité et la mode
• Autorité compétente pour l’emploi des enfants dans le
spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la
mode et l’agrément des agences de mannequins pour
l’engagement des enfants de moins de seize ans
Travail à domicile
• Tableau des temps d’exécution des travaux à domicile
à défaut d’accord étendu
• Publication et date d’application des arrêtés du préfet
• Conditions de l’arrêté préfectoral au regard de l’avis
de la commission prévue à l’article R. 7422-1
• Publication et applicabilité des arrêtés du préfet sur L
7422-6 et L 7422-11
• Affichage en mairie et envoi aux salariés concernés
des dispositions réglementaires relatives aux temps
d’exécution, aux prix de façon, aux frais d’atelier et
frais accessoires
Main d’œuvre étrangère
• Autorisations de travail
• Visa de la convention de stage d’un étranger
Suivi du contrôle de la recherche d’emploi
• Compétence du contrôle
• Suites des contrôles
• Commission
Organismes privés de placement
• Déclaration préalable
Insertion par l’activité économique (IAE)
• Commission départementale de l’emploi et de
l’insertion (CDEI)
• Entreprises d’insertion de travail temporaire (EITT)
• Associations intermédiaires (AI)
• Chantiers d’insertion (ACI)
• Fonds départemental (FDI)
Emploi des travailleurs handicapés
• Contrôle des déclarations des employeurs relatives à
l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
• Emission des titres de perception à l'encontre des
employeurs défaillants
• Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
• Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
• Attribution primes de reclassement
• Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en
contrat d'apprentissage
GPEC
• Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de
gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences
pour préparer les entreprises à la GPEC
• Exonération des cotisations sociales des indemnités
versées dans le cadre d’un accord
• Décisions d’opposition à la qualification
d’emplois menacés prévue aux articles
L2242-16 et 2242-17 du code du travail
Activité réduite (Chômage partiel)
• Attribution de l’allocation spécifique de chômage
partiel
• les conventions de prise en charge des indemnités
complémentaires de chômage partiel et d’activité
partielle de longue durée (APLD) pour les entreprises
20 ou établissement employant moins de 200 salariés
Conventions du FNE
• Conventions FNE, notamment : d’allocation
temporaire dégressive, d’allocation spéciale,
d’allocation de congé de conversion, de financement
de la cellule de reclassement, convention de formation
et d’adaptation professionnelle, cessation d’activité de
certains travailleurs salariés, préretraite progressive
• Décision d’agrément des accords et conventions
d’aide à l’adaptation des salariés aux évolutions de
l’emploi
Revitalisation
• Notification d’assujettissement à
l’obligation d’une convention de
revitalisation
Création d’entreprise
• Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs
d’entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils
• Agrément de reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production (SCOP)
• Diagnostics locaux d’accompagnement
• Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agrément d’une association ou d’une entreprise de
service à la personne
• Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l’emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance pour les GEIQ
Tourisme
• Hébergements touristiques – Hôtels : classement et
radiation (code du Tourisme L.311-6, D.311- 4 à
D.311-14),
• Hébergements touristiques –Campings et Parcs
Résidentiels de Loisirs : classement et radiation (code
du Tourisme L.332-1 et L.333-1, D.332-1 à D.332-8,
D.333-3 à D.333-6-1),
• Autres hébergements touristiques : Résidences de
Tourisme, Villages Résidentiels de Tourisme, Meublés
de Tourisme, Villages et Maisons Familiales de
Vacances : classement et radiation (code du Tourisme
L.321-1, L.323-1, L.324-1, L.325-1, D.321-1 à D.321-
9, D.323-4 à D.323-10, D.324-2 à D.324-8, D.325-4 à
D.325-10).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Franciscain
BRUN, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation, et de la répression des fraudes au sein de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne
à l’effet de signer au nom du préfet de la Haute Marne les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant de :
• l’attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés ;
• l’approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instruments de mesure ;
• les injonctions aux installateurs d'instruments de
mesure ;
• la délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise
en demeure des organismes agréés ;
• les dérogations aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de mesure ;
• l’aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments
de mesure.
Article 3 : Sont exclues de la présente délégation :
- les dérogations temporaires au repos dominical ;
- les conventions de revitalisation ;
- les conventions de prise en charge des indemnités
complémentaires de chômage partiel et d’activité partielle
de longue durée (APLD) pour les entreprises ou
établissement employant 200 salariés au moins.
- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à
leurs groupements et à leurs établissements publics lorsque
le montant est supérieur ou égal au seuil d’avis préalable du
contrôle financier ;
- les correspondances et décisions administratives, à
l’exception de celles concernant l’inspection du travail,
adressées :
-aux parlementaires,
-aux cabinets ministériels,
-aux présidents des assemblées régionales et
départementales,
- les arrêtés fixant la composition des commissions prévues
par le code du travail et la liste des médiateurs ;
- les actes relatifs au contentieux administratif à l’exception
de ceux entrant dans le cadre des attributions que le
DIRECCTE tient du code du travail.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame
Bernadette VIENNOT, la délégation de signature prévue à
l’article 1 sera exercée par :
- Madame Nelly CHROBOT, inspectrice du travail ;
- Monsieur Benoît OCTAVE, attaché d’administration ;
- Monsieur Mathieu VALETTE, inspecteur du travail.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur
Franciscain BRUN, la délégation de signature prévue à l’article
2 sera exercée par Monsieur Jean-Pierre WADIN, inspecteur
expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes. En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs
Franciscain BRUN et Jean-Pierre WADIN simultanément, la
délégation sera exercée par Monsieur Patrice TRIQUET,
directeur du travail.
Article 6 : L’arrêté précédent du 17 septembre 2012 portant
délégation de signature du directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Champagne-Ardenne, en matière d’administration générale est
abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
21 Arrêté du 29 octobre 2012 portant délégation de signature en
matière de réglementation du travail signé par M. Patrick
AUSSEL, Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Champagne-Ardenne.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
les décisions, actes administratifs et correspondances textes de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la
région Champagne-Ardenne relevant des attributions
anciennement dévolues au DDTEFP, par le code du travail et
autres textes à :
• Monsieur Robert LACOUR, responsable de l’unité
territoriale des Ardennes de la DIRECCTE
Champagne-Ardenne ;
• Madame Marie-Laurence GUILLAUME, responsable
de l’unité territoriale de l’Aube de la DIRECCTE
Champagne-Ardenne,
• Madame Bernadette VIENNOT, responsable de l’unité
territoriale de la Haute-Marne de la DIRECCTE
Champagne-Ardenne,
• Monsieur Gilles HEUDE, responsable de l’unité
territoriale de la Marne de la DIRECCTE Champagne-
Ardenne ;
Dans les domaines réglementaires suivants :
• Plan et contrat pour l'égalité professionnelle (D.1143-
5 et s. du code du travail) ;
• Préparation de la liste des conseillers du salarié
(D.1232-4 du code du travail) ;
• Licenciement pour motif économique (R.1233-6 et s. -
D.1233-3 et s. du code du travail) ;
• Homologation de la rupture conventionnelle du
contrat de travail (R.1237-3 du code du travail) ;
• Dérogation à l’interdiction de recours au CDD en cas
de travaux particulièrement dangereux (D.1242-5 du
code du travail) ;
• Entreprises de travail temporaire (R.1251-7 et s. du
code du travail) ;
• Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ
d'application d'une même convention collective
(R.1254-7 - D.1253-4 et s. du code du travail) ;
• Conseils de Prud’hommes (D.1441-41 et s. du code du
travail) ;
• Dépôt des conventions et accords collectifs (D.2231-
3 et s. du code du travail) ;
• Suppression du mandat du délégué syndical en cas de
passage durable de l’entreprise en dessous de 50
salariés (R.2143-6 du code du travail) ;
• Procès-verbal de désaccord dans le cadre des
négociations obligatoires (R.2242-1 du code du
travail) ;
• Institutions représentatives du personnel (R.2312-1 à
R.2332-1 du code du travail) ;
• Procédure de conciliation (R.2522-5 et s. du code du
travail) ;
• Dérogations à la durée du travail et recours sur les
décisions de l’inspecteur du travail (R. 3121-23 et s.
du code du travail) ;
• Congés payés (D. 3141-35 du code du travail) ;
• Rémunération mensuelle minimale (R. 3232-6 du code
du travail) ;
• Dépôt des accords collectifs (D. 3313-1 et s. du code
du travail) ;
• Dépôt des règlements de plans d’épargne d’entreprise
(R. 3332-4 du code du travail) ;
• Contrôle en matière d’intéressement et de participation
(D. 3345-1 et s. du code du travail) ;
• Dérogation exceptionnelle à l’interdiction de faire
effectuer des travaux dangereux par une personne en
CDD ou en emploi temporaire (D. 4154-3 et s. du
code du travail) ;
• Accessibilité et aménagement des postes de travail des
travailleurs handicapés (R. 4214-28 du code du
travail) ;
• Présidence du comité interentreprises de santé et de
sécurité au travail (R. 4524-7 du code du travail) ;
• Formation des coordonnateurs du bâtiment en matière
de sécurité et de protection de la santé (R. 4533-6 et s.
du code du travail) ;
• Mises en demeure du DDTEFP (L. 4721-1 et s. du
code du travail) ;
• Contrôles techniques destinés à vérifier le respect des
valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents
chimiques (R. 4724-13 du code du travail) ;
• Avis du DDTEFP dans le cas d’adoption par le juge
d’un plan de rétablissement des conditions de santé et
de travail présenté par une entreprise (L. 4741-11 et s.
du code du travail) ;
• Reconnaissance de la lourdeur du handicap (R. 5213-
39 et s. du code du travail) ;
• Dispositions relatives à l’apprentissage (L. 6225-4 et
s. du code du travail) - R. 6223-12 et s. du code du
travail) ;
• Contrat de professionnalisation (R. 6325-2 et s. du
code du travail - D. 6325-3 et s. du code du travail) ;
• Agences artistiques et de mannequins (L. 7123-14 et s.
du code du travail) ;
• Emploi des enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité et la mode (R. 7124-4 et s. du
code du travail) ;
• Travail à domicile (R. 7422-2 du code du travail) ;
• Interdiction d’aides publiques en cas de travail illégal
(R. 8253-2 du code du travail) ;
• Contribution spéciale pour emploi d'étranger sans titre
de travail (R. 8253-3 et s. du code du travail - D.
8254-6 et s. du code du travail) ;
• Sessions de validation et délivrance des titres
professionnels (R.338-6 et s. du code de l’Education –
Arrêté du 9 mars 2009) ;
• Mesure de l’audience des organisations syndicales
concernant les entreprises de moins de 11 salariés :
décisions relatives à l’inscription sur les listes
électorales art R2122-21 et R2122-23 du code du
travail
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation, les
correspondances adressées :
• aux parlementaires ;
• aux cabinets ministériels ;
• aux directeurs d’administration centrale ;
• aux présidents des assemblées régionales et
départementales dès lors qu’elles ne relèvent pas de
l’exercice des missions de l’inspection du travail.
22 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur
Robert LACOUR, la délégation de signature prévue à l’article 1
sera exercée par :
• Monsieur Jean-Louis LECERF, directeur adjoint du
travail ;
• Madame Christine GERNELLE, inspectrice du
travail ;
• Mr Gilbert PARISEL, inspecteur du travail
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame
Marie-Laurence GUILLAUME, la délégation de signature
prévue à l’article 1 sera exercée par :
• Madame Agnès LEROY, directrice adjointe du
travail ;
• Monsieur Denis LARCHE, inspecteur du travail ;
• Madame Barbara RUBAGOTTI, inspectrice du travail
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du responsable
de l’unité territoriale de la Marne, la délégation de signature
prévue à l’article 1 sera exercée par :
• Monsieur Jean-Michel LEVIER, directeur adjoint du
travail ;
• Madame Carine MONTIGNY, directrice adjointe du
travail ;
• Monsieur Stéphane LARBRE, directeur adjoint du
travail.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de la
responsable de l’unité territoriale de la Haute-Marne, la
délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée par :
• Madame Nelly CHROBOT, inspectrice du travail,
• Monsieur Alexandre CHABRIEZ, inspecteur du
travail
Article 7 : L’arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de
signature du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Champagne-Ardenne, par intérim, en matière de réglementation
du travail est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Récépissé de déclaration n° 2012/10 du 25 octobre 2012 de
l’association Présence Verte dans le cadre des services à la
personne signé par Mme Bernadette VIENNOT,
Responsable de l’unité territoriale de la Haute Marne,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
ARTICLE 1er : L’association Présence Verte, sise allée
Cassandre. 52000 CHAUMONT est déclarée pour la fourniture
de services à la personne.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP/ 347 464 190
ARTICLE 2 : L’association Présence Verte a déclaré effectuer
les services suivants :
- activités qui concourent directement et exclusivement à
coordonner et délivrer les services : téléassistance et visio
assistance.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services
autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter
une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra
aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site
Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : la présente déclaration est valable pour une durée
illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles
R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail), à compter du 30
octobre 2012.
ARTICLE 5 :l’organisme déclaré délivre à chacun de ses
clients une attestation fiscale annuelle pour leur permettre de
bénéficier de la réduction d’impôts ( article D 7233-4 du Code
du Travail )
ARTICLE 6 : Le récépissé peut être retiré à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un
recours gracieux devant l’autorité signataire, ou d’un recours
hiérarchique devant la ministre de l’économie et des finances.
direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des
services ( DGCIS ) - mission des services à la personne.
Batiment Condorcet Téledoc 315 6 rue Louise Weiss 75703
Paris cédex 13, et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Chalons en Champagne dans un délai de 2 mois
à compter de la date de sa présentation.
Récépissé de déclaration n° 2012/11 du 12 novembre 2012 de
Madame THOMAS Née GOUJARD Evelyne - entreprise
ACAD 52 - dans le cadre des services à la personne signé par
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’unité
territoriale de la Haute Marne, Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE).
ARTICLE 1er : Madame THOMAS, née GOUJARD Evelyne –
entreprise ACAD52, sise 24 rue du Val André. 52000
CHAUMONT est déclarée pour la fourniture de services à la
personne.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP/ 524 658 010
ARTICLE 2 : Madame THOMAS, née GOUJARD Evelyne a
déclaré effectuer le service suivant :
- assistance administrative à domicile.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services
autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter
une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA.
23 Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra
aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site
Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : la présente déclaration est valable pour une durée
illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles
R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail), à compter du 2
novembre 2012.
ARTICLE 5 :l’organisme déclaré délivre à chacun de ses
clients une attestation fiscale annuelle pour leur permettre de
bénéficier de la réduction d’impôts ( article D 7233-4 du Code
du Travail )
ARTICLE 6 : Le récépissé peut être retiré à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un
recours gracieux devant l’autorité signataire, ou d’un recours
hiérarchique devant la ministre de l’économie et des finances.
direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des
services ( DGCIS ) - mission des services à la personne.
Batiment Condorcet Téledoc 315 6 rue Louise Weiss 75703
Paris cédex 13, et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Chalons en Champagne dans un délai de 2 mois
à compter de la date de sa présentation.
Récépissé de déclaration n° 2012/12 du 14 novembre 2012 de
l’association ENTR’IN 52 dans le cadre des services à la
personne signé par Mme Bernadette VIENNOT,
Responsable de l’unité territoriale de la Haute Marne,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
ARTICLE 1er r : l’association ENTR’IN 52, sise ZI Les
Franchises. 236, rue de la Poudrière. 52200 LANGRES est
déclarée pour la fourniture de services à la personne.
Le numéro déclaratif attribué est : SAP/ 332 108 877
ARTICLE 2 : l’association ENTR’IN 52 a déclaré effectuer les
services suivants :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
ARTICLE 3 : Si l’organisme envisage de fournir des services
autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra solliciter
une modification de sa déclaration sur le site Extranet NOVA.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra
aussi faire l’objet d’une demande modificative sur le site
Extranet NOVA.
ARTICLE 4 : la présente déclaration est valable pour une durée
illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles
R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail), à compter du 14
novembre 2012.
ARTICLE 5 :l’organisme déclaré délivre à chacun de ses
clients une attestation fiscale annuelle pour leur permettre de
bénéficier de la réduction d’impôts ( article D 7233-4 du Code
du Travail )
ARTICLE 6 : Le récépissé peut être retiré à la structure dans
les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un
recours gracieux devant l’autorité signataire, ou d’un recours
hiérarchique devant la ministre de l’économie et des finances.
direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des
services ( DGCIS ) - mission des services à la personne.
Batiment Condorcet Téledoc 315 6 rue Louise Weiss 75703
Paris cédex 13, et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Chalons en Champagne dans un délai de 2 mois
à compter de la date de sa présentation.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CHAMPAGNE-ARDENNE
Certificat n° 12/27 (Abrogation n° 12/05 du certificat
N°07/69) du 10 octobre 2012 ouvrant droit à l'obligation
d'achat d'électricité signé par M. Jean-Jacques FORQUIN,
Chef du pôle climat, air, énergie, Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Champagne-Ardenne.
à : Identification du demandeur :
Nom ou raison sociale…..ENEL GREEN POWER France
Forme juridique…………Société par actions simplifiée
Adresse……………….…20 rue de la Villette
Immeuble Le Bonnel
69328 LYON Cedex 3
Qualité du signataire…….Directeur
pour : Caractéristiques de l'installation de production
d'électricité :
Localisation …………............POINSON LES NOGENT
(lieudit Champ L'Evêque)
N° Siret de l'établissement …………443 134 317 00413
Energie primaire ..………………….Vent
Technique de production ..………….2 aérogénérateurs
Puissance installée (kW) …………...4 000
Capacité de production annuelle (kWh) ….......8 800 000
La durée de validité du présent certificat correspond à la durée
du contrat d'achat d'électricité mentionné à l'article 5 du décret
n° 2001-410 du 10 mai 2001 précité. Toutefois, il cesse de
produire effet si dans un délai de trois ans à compter de sa
délivrance l'installation n'a pas été mise en service.
Le présent certificat est notifié au demandeur et à Electricité de
France. Il peut être contesté en saisissant le tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
24 Arrêté n° 2432 du 30 octobre 2012 autorisant la destruction,
l'altération ou la dégradation des sites de reproduction ou
des aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
de la création d'une zone commerciale « les portes de
Chaumont » et d'une desserte, sur le secteur de la Vendue
communes de CHAUMONT et CHAMARANDES -
CHOIGNES (bénéficiaire : KLEPIERRE-SEGECE) signé
par M. Alexander GRIMAUD, Secrétaire Général de la
Haute-Marne.
Article 1 - Objet de l'autorisation
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser la société KLEPIERRE
- SEGECE à déroger aux interdictions suivantes, pour les
aménagements dont elle est maître d'ouvrage :
Détruire, altérer ou dégrader les sites de reproduction ou les
aires de repos des espèces animales protégées listées en annexe
et dans les conditions fixées dans cette même annexe.
La personne morale bénéficiaire de cette dérogation
est KLEPIERRE – SEGECE, mandataire de la SAS
CECOVILLE.
La société KLEPIERRE - SEGECE peut faire appel à des
mandataires pour l'exécution des travaux, mais demeure garante
du respect des dispositions du présent arrêté.
Cette dérogation est valable sur les communes de CHAUMONT
ET CHAMARANDES - CHOIGNES.
Cette dérogation est conditionnée à la mise en oeuvre d'un
certain nombre de mesures spécifiées ci-après.
Article 2 - Conditions générales
L'ensemble des mesures d'atténuation, de compensation et
d'accompagnement sur lesquelles s'est engagée la société
KLEPIERRE - SEGECE seront menées conformément aux
spécifications inscrites dans le document : « Dossier de
demande de dérogation relatif aux espèces faunistiques
protégées dans le cadre de la création d'une zone commerciale
« les portes de CHAUMONT » et d'une desserte, sur le secteur
de la Vendue à CHAUMONT - document final – 29 juin 2012 –
ville de Chaumont/Ségécé/Astrance » , suivant le protocole
technique et financier établi entre la ville de Chaumont et
« Klepierre » et fourni en annexe 7 de ce dossier.
Article 3 - Conditions particulières concernant la mise en
oeuvre de mesures d'atténuation
➢ Article 3.1 - Mesures d'évitement
3.1.1 - Mise en place d'une charte de chantier vert
associée à un plan de circulation (ME 1)
- Une charte de chantier vert et un plan de circulation engageant
les maîtres d'ouvrages et leurs prestataires chargés des travaux
sont mis en place et diffusés avant démarrage effectif des
travaux. Ces deux documents précisent le calendrier et le
phasage du chantier, la conduite à tenir vis à vis des enjeux de
biodiversité, de consommation d'énergie et d'eau et de gestion
optimale des déchets, de circulation dirigée des engins et des
modalités de décapage et de stockage de la terre végétale.
3.1.2 - Mise en oeuvre et suivi des déboisements (ME
1 et ME 2)
- Les déboisements sont effectués progressivement suivant cinq
phases aux périodes les moins défavorables à la biologie des
espèces d'oiseaux et de chiroptères, soit entre septembre et fin
novembre. Un inventaire des arbres susceptibles de constituer
des habitats potentiels d'hibernation pour les chiroptères est
réalisé avant les déboisements, et ces arbres seront abattus et
laissés en place entre 24 et 48 heures avant d'être
débités/déplacés ;
- Un suivi des déboisements est mené par un écologue à la
demande du maître d'ouvrage tout au long de la phase de
défrichement concernant la zone commerciale et son
raccordement.
3.1.3 - Réalisation d'un muret et d'une pelouse sèche
(ME 3)
Une surface de 1300 m2 de Pelouse et un muret pierreux d'une
dizaine de mètres de long favorables au Lézard des murailles
seront créés sur la zone du centre commercial avant le
démarrage des travaux afin de permettre un repli de cette espèce.
3.1.4 - Enchainement des tâches de chantier (ME 4) et
sécurisation du chantier (ME 5)
- La chronologie de chantier adoptée permet d'assurer un délai
de travaux et un dérangement de la faune minimisés et d'éviter
une recolonisation des surfaces aménagés par des espèces de
faune pionnières;
- Un dispositif de sécurisation du chantier vis à vis de la petite
faune est mis en place à l'aide de bâches géotextiles afin de
prévenir la destruction d'individus d'espèces protégées de
reptiles et de petits mammifères terrestres pendant les travaux.
3.1.5 - Transfert d'individus de reptiles en phase de
chantier (ME 6)
Dans le cadre du suivi en phase « chantier », un transfert
d'individus de Lézard des murailles, d'Orvet fragile, de
Couleuvre à collier et de Couleuvre verte et jaune par un
écologue expérimenté est prévu afin d'éviter leur destruction
directe.
3.1.6 - Déplacement du bassin d'infiltration (ME 7)
L'implantation du bassin nécessaire au fonctionnement de
l'assainissement de la future voirie est déplacée au sud du
giratoire en vue d'éviter un habitat à Reptiles.
➢ Article 3.2 – Mesures de réduction
3.2.1 - Maintien et renforcement des continuités
écologiques
3.2.1.1 - Décalage du carrefour sud (MR 1) et
conservation du boisement mixte (MR 2)
Ces deux mesures permettent de limiter les impacts des travaux
sur les boisements en vue de préserver une continuité
écologique arborée et de préserver des sites de reproduction
/aires de repos d'espèces animales. Ainsi :
- Le carrefour sud est décalé au sein d'une emprise décapée afin
de limiter l'impact sur le boisement mixte;
- Le choix de la variante de voirie à l'Est de la zone du
programme permet de conserver un boisement mixte de 0,9 ha.
Ce boisement est géré en îlot de sénescence ou de vieillissement,
sa pérennisation sur le très long terme est assurée par une
maîtrise foncière et une désignation conforme dans les
25 documents d'urbanisme.
3.2.1.2 - Aménagements paysagers (MR 3 ),
maintien d'une strate arborée (MR 4) et mise en place d'une
haie champêtre (MR 5)
Des plantations d'essences locales favorables aux oiseaux et aux
petits mammifères sont réalisées au niveau des merlons
paysagers de l'aire d'accueil des gens du voyage, à proximité des
boisements conservés le long de la voirie ainsi qu'à l'Est du
centre commercial.
3.2.1.3 - Aménagements limitant les risques de
collision (MR7) et favorisant les déplacements (MR 8) de la
faune
Un dispositif anti-franchissement (muret ou grillage) couplé à
deux passages à petite faune adaptés notamment aux Reptiles et
au Hérisson d'Europe permet d'orienter le franchissement de la
voie de liaison.
3.2.2 - Aménagements complémentaires favorables à la
faune
3.2.2.1 - Mesures relatives aux Oiseaux (MR 6
et MR 10)
Des structures de type bande sont collées sur les vitres des
bâtiments afin de limiter les collisions accidentelles des
différentes espèces d'oiseaux;
Une surface équivalente à celle détectée en phase d'inventaires
est maintenue en graviers au sein de la zone aménagée afin de
permettre le maintien du petit Gravelot. Cette zone est protégée
de toute implantation en cas de présence de l'espèce lors de la
foire.
3.2.2.2 - Mesure relative au Hérisson
d'Europe (MR 9)
Des gîtes pouvant constituer des refuges estivaux et hivernaux
au Hérisson d'Europe sont installés et suivis au niveau des haies
champêtres. Des hibernaculums constitués d'andains et de
pierriers sont privilégiés à cet effet.
3.2.3 - Prévention vis à vis des espèces végétales
exotiques envahissantes
Un suivi écologique pendant et après chantier est mis en place
afin de détecter et gérer les stations éventuelles d'espèces
végétales exotiques envahissantes;
Aucune espèce végétale envahissante n'est proposée dans le
cadre de l'aménagement paysager.
Article 4 - Conditions particulières concernant la mise en
œuvre de mesures de compensation
➢ Article 4.1 - Maîtrise foncière et gestion
conservatoire d'une pelouse sur la commune de
MARNAY (MC 1 et MC 2)
La maîtrise foncière sur trente années, la restauration écologique
et la gestion conservatoire d'une pelouse mésoxérophile
calcicole sont mises en oeuvre en partenariat avec le
Conservatoire d'espaces naturels de Champagne - Ardenne sur
une parcelle de 4,5 ha. Les travaux de gestion visent notamment
à favoriser l'Alouette lulu et quatre espèces de Reptiles.
➢ Article 4.2 - Protection et gestion conservatoire
d'une prairie sur la commune de TRONCHOY (MC
3)
La protection réglementaire et la gestion d'une prairie favorable
à l'Alouette lulu sont mises en oeuvre sur ce site de 22 ha,
propriété de la ville de CHAUMONT.
➢ Article 4.3 - Maîtrise foncière et gestion de la
pelouse calcaire à l'Est de la zone d'étude (MC 4)
La restauration écologique et la gestion conservatoire sur trente
années sont mises en oeuvre en partenariat avec le Conservatoire
d'espaces naturels de Champagne – Ardenne sur une pelouse
mésophile calcicole dégradée localisée aux abords immédiats du
programme d'aménagement du site de la Vendue.
Article 5 - Conditions particulières concernant la mise en
œuvre de mesures d'accompagnement et de suivi
➢ Article 5.1 - Suivis scientifiques au sein de la zone de
programme (MA 1)
Un suivi est mis en oeuvre dès la phase de conception du
programme et pendant cinq années dans le cadre de la
certification BREEAM. Il a notamment pour objectifs :
– de suivre la haie champêtre,
– de suivre les habitats, aménagements et continuités
écologiques favorables à la faune,
– de mener les inventaires naturalistes dans la zone de
programme.
Les protocoles de suivi sont validés par la DREAL Champagne
– Ardenne après consultation du Conseil scientifique régional du
patrimoine naturel de Champagne -Ardenne (CSRPN);
Le suivi scientifique de la pelouse calcaire située au sein de la
zone de centre commercial pourra être prolongé de cinq années
par arrêté préfectoral pris après avis du CSRPN.
➢ Article 5.2 - Protection réglementaire de zones
naturelles (MA 2)
Un classement en arrêtés préfectoraux de protection de biotopes
des zones de pelouses (communes de Marnay, de Tronchoy et la
pelouse calcaire Est) ainsi que des boisements (bande boisée au
sud du site et boisements mixtes à l'Est) est prévu. Le porteur de
projet présente à cet effet aux services de l'Etat les éléments
techniques leur permettant d'élaborer les arrêtés préfectoraux.
➢ Article 5.3 - Valorisation de la Zone naturelle
d'intérêt écologique faunistique et floristique
(ZNIEFF) de la Vendue (MA 3)
Des opérations de gestion écologique de la ZNIEFF de la
vendue, notamment sur les 16 ha de prairies mésophiles recelant
l'Alouette lulu, sont mises en oeuvre pour une durée de trente
années. Cette gestion vise notamment à maintenir voire
améliorer le caractère ouvert des habitats constitutifs de la
ZNIEFF.
➢ Article 5.4 - Reconversion diffuse d'une pinède (MA
4)
L'intérêt écologique de la pinède localisée au sud de la future
desserte est renforcé grâce à sa reconversion en boisement de
26 feuillus. Ce boisement est géré en îlot de sénescence ou de
vieillissement, sa pérennisation sur le très long terme est assurée
par une maîtrise foncière et une désignation conforme dans les
documents d'urbanisme.
Article 6 - Prescriptions particulières concernant les
modalités de restitution du bilan des opérations
- Un bilan annuel de la mise en oeuvre de l'ensemble des
mesures édictées par le présent arrêté sera transmis à la
préfecture de la Haute - Marne en double exemplaire à compter
de la date de signature du présent arrêté ;
- L'ensemble des données naturalistes acquises avant, pendant et
après aménagement alimenteront les observatoires régionaux et
national de la biodiversité.
Article 7 - Durée et validité de l'autorisation
La dérogation accordée à l'article 1 est valable cinq années à
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 à 6 du
présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 10 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation
auprès du tribunal administratif de CHALONS EN
CHAMPAGNE, dans un délai de deux mois à compter à
compter de sa notification.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté n° 2433 du 30 octobre 2012 autorisant la destruction,
l'altération ou la dégradation des sites de reproduction ou
des aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
de la création d'une zone commerciale « les portes de
Chaumont » et d'une desserte, sur le secteur de la Vendue,
communes de CHAUMONT et CHAMARANDES -
CHOIGNES (bénéficiaire : Ville de Chaumont) signé par M.
Alexander GRIMAUD, Secrétaire Général de la Haute-
Marne.
Article 1 - Objet de l'autorisation
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser la ville de Chaumont à
déroger aux interdictions suivantes, pour les aménagements
dont elle est maître d'ouvrage :
Détruire, altérer ou dégrader les sites de reproduction ou les
aires de repos des espèces animales protégées listées en annexe
et dans les conditions fixées dans cette même annexe.
La personne morale bénéficiaire de cette dérogation est la ville
de CHAUMONT.
La ville de CHAUMONT peut faire appel à des mandataires
pour l'exécution des travaux, mais demeure garante du respect
des dispositions du présent arrêté.
Cette dérogation est valable sur les communes de CHAUMONT
et CHAMARANDES - CHOIGNES.
Cette dérogation est conditionnée à la mise en oeuvre d'un
certain nombre de mesures spécifiées ci-après.
Article 2 - Conditions générales
L'ensemble des mesures d'atténuation, de compensation et
d'accompagnement sur lesquelles s'est engagée la ville de
CHAUMONT seront menées conformément aux spécifications
inscrites dans le document : « Dossier de demande de
dérogation relatif aux espèces faunistiques protégées dans le
cadre de la création d'une zone commerciale « les portes de
CHAUMONT » et d'une desserte, sur le secteur de la Vendue à
CHAUMONT - document final – 29 juin 2012 – ville de
Chaumont/Ségécé/Astrance » , suivant le protocole technique et
financier établi entre la ville de Chaumont et « Klepierre » et
fourni en annexe 7 de ce dossier.
Article 3 - Conditions particulières concernant la mise en
oeuvre de mesures d'atténuation
➢ Article 3.1 - Mesures d'évitement
3.1.1 - Mise en place d'une charte de chantier vert
associée à un plan de circulation (ME 1)
Une charte de chantier vert et un plan de circulation engageant
les maîtres d'ouvrages et leurs prestataires chargés des travaux
sont mis en place et diffusés avant démarrage effectif des
travaux. Ces deux documents précisent le calendrier et le
phasage du chantier, la conduite à tenir vis à vis des enjeux de
biodiversité, de consommation d'énergie et d'eau et de gestion
optimale des déchets, de circulation dirigée des engins et des
modalités de décapage et de stockage de la terre végétale.
3.1.2 - Mise en oeuvre et suivi des déboisements (ME
1 et ME 2)
- Les déboisements sont effectués progressivement suivant cinq
phases aux périodes les moins défavorables à la biologie des
espèces d'oiseaux et de chiroptères, soit entre septembre et fin
novembre. Un inventaire des arbres susceptibles de constituer
des habitats potentiels d'hibernation pour les chiroptères est
réalisé avant les déboisements, et ces arbres seront abattus et
laissés en place entre 24 et 48 heures avant d'être
débités/déplacés ;
- Un suivi des déboisements est mené par un écologue à la
demande du maître d'ouvrage tout au long de la phase de
défrichement concernant la zone commerciale et son
raccordement.
3.1.3 - Réalisation d'un muret et d'une pelouse sèche
(ME 3)
Une surface de 1300 m2 de Pelouse et un muret pierreux d'une
dizaine de mètres de long favorables au Lézard des murailles
seront créés sur la zone du centre commercial avant le
démarrage des travaux afin de permettre un repli de cette espèce.
3.1.4 - Enchaînement des tâches de chantier (ME 4) et
sécurisation du chantier (ME 5)
27 - La chronologie de chantier adoptée permet d'assurer un délai
de travaux et un dérangement de la faune minimisés et d'éviter
une recolonisation des surfaces aménagés par des espèces de
faune pionnières;
- Un dispositif de sécurisation du chantier vis à vis de la petite
faune est mis en place à l'aide de bâches géotextiles afin de
prévenir la destruction d'individus d'espèces protégées de
reptiles et de petits mammifères terrestres pendant les travaux.
3.1.5 - Transfert d'individus de reptiles en phase de
chantier (ME 6)
Dans le cadre du suivi en phase « chantier », un transfert
d'individus de Lézard des murailles, d'Orvet fragile, de
Couleuvre à collier et de Couleuvre verte et jaune par un
écologue expérimenté est prévu afin d'éviter leur destruction
directe.
3.1.6 - Déplacement du bassin d'infiltration (ME 7)
L'implantation du bassin nécessaire au fonctionnement de
l'assainissement de la future voirie est déplacée au sud du
giratoire en vue d'éviter un habitat à Reptiles.
➢ Article 3.2 – Mesures de réduction
3.2.1 - Maintien et renforcement des continuités
écologiques
3.2.1.1 - Décalage du carrefour sud (MR 1) et
conservation du boisement mixte (MR 2)
Ces deux mesures permettent de limiter les impacts des travaux
sur les boisements en vue de préserver une continuité
écologique arborée et de préserver des sites de reproduction
/aires de repos d'espèces animales. Ainsi :
- Le carrefour sud est décalé au sein d'une emprise décapée afin
de limiter l'impact sur le boisement mixte;
- Le choix de la variante de voirie à l'Est de la zone du
programme permet de conserver un boisement mixte de 0,9 ha.
Ce boisement est géré en îlot de sénescence ou de vieillissement,
sa pérennisation sur le très long terme est assurée par une
maîtrise foncière et une désignation conforme dans les
documents d'urbanisme.
3.2.1.2 - Aménagements paysagers (MR 3 ),
maintien d'une strate arborée (MR 4) et mise en place d'une
haie champêtre (MR 5)
Des plantations d'essences locales favorables aux oiseaux et aux
petits mammifères sont réalisées au niveau des merlons
paysagers de l'aire d'accueil des gens du voyage, à proximité des
boisements conservés le long de la voirie ainsi qu'à l'Est du
centre commercial.
3.2.1.3 - Aménagements limitant les risques de
collision (MR7) et favorisant les déplacements (MR 8) de la
faune
Un dispositif anti-franchissement (muret ou grillage) couplé à
deux passages à petite faune adaptés notamment aux Reptiles et
au Hérisson d'Europe permet d'orienter le franchissement de la
voie de liaison.
3.2.2 - Aménagements complémentaires favorables à
la faune
3.2.2.1 - Mesures relatives aux Oiseaux (MR 6 et
MR 10)
Des structures de type bande sont collées sur les vitres des
bâtiments afin de limiter les collisions accidentelles des
différentes espèces d'oiseaux;
Une surface équivalente à celle détectée en phase d'inventaires
est maintenue en graviers au sein de la zone aménagée afin de
permettre le maintien du petit Gravelot. Cette zone est protégée
de toute implantation en cas de présence de l'espèce lors de la
foire.
3.2.2.2 - Mesure relative au Hérisson d'Europe
(MR 9)
Des gîtes pouvant constituer des refuges estivaux et hivernaux
au Hérisson d'Europe sont installés et suivis au niveau des haies
champêtres. Des hibernaculums constitués d'andains et de
pierriers sont privilégiés à cet effet.
3.2.3 - Prévention vis à vis des espèces végétales
exotiques envahissantes
Un suivi écologique pendant et après chantier est mis en place
afin de détecter et gérer les stations éventuelles d'espèces
végétales exotiques envahissantes;
Aucune espèce végétale envahissante n'est proposée dans le
cadre de l'aménagement paysager.
Article 4 - Conditions particulières concernant la mise en
œuvre de mesures de compensation
➢ Article 4.1 - Maîtrise foncière et gestion
conservatoire d'une pelouse sur la commune de
MARNAY (MC 1 et MC 2)
La maîtrise foncière sur trente années, la restauration écologique
et la gestion conservatoire d'une pelouse mésoxérophile
calcicole sont mises en oeuvre en partenariat avec le
Conservatoire d'espaces naturels de Champagne - Ardenne sur
une parcelle de 4,5 ha. Les travaux de gestion visent notamment
à favoriser l'Alouette lulu et quatre espèces de Reptiles.
➢ Article 4.2 - Protection et gestion conservatoire
d'une prairie sur la commune de TRONCHOY (MC
3)
La protection réglementaire et la gestion d'une prairie favorable
à l'Alouette lulu sont mises en oeuvre sur ce site de 22 ha,
propriété de la ville de CHAUMONT.
➢ Article 4.3 - Maîtrise foncière et gestion de la
pelouse calcaire à l'Est de la zone d'étude (MC 4)
La restauration écologique et la gestion conservatoire sur trente
années sont mises en oeuvre en partenariat avec le Conservatoire
d'espaces naturels de Champagne – Ardenne sur une pelouse
mésophile calcicole dégradée localisée aux abords immédiats du
programme d'aménagement du site de la Vendue.
28 Article 5 - Conditions particulières concernant la mise en
œuvre de mesures d'accompagnement et de suivi
➢ Article 5.1 - Suivis scientifiques au sein de la zone de
programme (MA 1)
Un suivi est mis en oeuvre dès la phase de conception du
programme et pendant cinq années dans le cadre de la
certification BREEAM. Il a notamment pour objectifs :
– de suivre la haie champêtre,
– de suivre les habitats, aménagements et continuités
écologiques favorables à la faune,
– de mener les inventaires naturalistes dans la zone de
programme.
Les protocoles de suivi sont validés par la DREAL Champagne
– Ardenne après consultation du Conseil scientifique régional du
patrimoine naturel de Champagne -Ardenne (CSRPN);
Le suivi scientifique de la pelouse calcaire située au sein de la
zone de centre commercial pourra être prolongé de cinq années
par arrêté préfectoral pris après avis du CSRPN.
➢ Article 5.2 - Protection réglementaire de zones
naturelles (MA 2)
Un classement en arrêtés préfectoraux de protection de biotopes
des zones de pelouses (communes de Marnay, de Tronchoy et la
pelouse calcaire Est) ainsi que des boisements (bande boisée au
sud du site et boisements mixtes à l'Est) est prévu. Le porteur de
projet présente à cet effet aux services de l'Etat les éléments
techniques leur permettant d'élaborer les arrêtés préfectoraux.
➢ Article 5.3 - Valorisation de la Zone naturelle
d'intérêt écologique faunistique et floristique
(ZNIEFF) de la Vendue (MA 3)
Des opérations de gestion écologique de la ZNIEFF de la
vendue, notamment sur les 16 ha de prairies mésophiles recelant
l'Alouette lulu, sont mises en oeuvre pour une durée de trente
années. Cette gestion vise notamment à maintenir voire
améliorer le caractère ouvert des habitats constitutifs de la
ZNIEFF.
➢ Article 5.4 - Reconversion diffuse d'une pinède (MA
4)
L'intérêt écologique de la pinède localisée au sud de la future
desserte est renforcé grâce à sa reconversion en boisement de
feuillus. Ce boisement est géré en îlot de sénescence ou de
vieillissement, sa pérennisation sur le très long terme est assurée
par une maîtrise foncière et une désignation conforme dans les
documents d'urbanisme.
Article 6 - Prescriptions particulières concernant les
modalités de restitution du bilan des opérations
- Un bilan annuel de la mise en oeuvre de l'ensemble des
mesures édictées par le présent arrêté sera transmis à la
préfecture de la Haute - Marne en double exemplaire à compter
de la date de signature du présent arrêté ;
- L'ensemble des données naturalistes acquises avant, pendant et
après aménagement alimenteront les observatoires régionaux et
national de la biodiversité.
Article 7 - Durée et validité de l'autorisation
La dérogation accordée à l'article 1 est valable cinq années à
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 à 6 du
présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 10 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation
auprès du tribunal administratif de CHALONS EN
CHAMPAGNE, dans un délai de deux mois à compter à
compter de sa notification.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE CHAMPAGNE ARDENNE
Arrêté modificatif n° 2012-1281 du 9 octobre 2012 ANNULE
et REMPLACE l’arrêté 2012-308 du 16 mars 2012 relatif à
l’agrément d’une société de transports sanitaires signé par
M. Jean-Christophe PAILLE, Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé de Champagne-Ardenne.
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n°2012-308 du 16 mars 2012
est modifié ainsi qu’il suit :
« Est agréée, à titre provisoire, jusqu’au 15 décembre 2012, en
matière de transports sanitaires terrestres, l'entreprise
suivante : »
Raison sociale : SAS TAXIS AMBULANCES CLEMENT
Responsable : THIRIOT Céline
Adresse : 36 rue des Jardinets
52320 FRONCLES
Téléphone : 03.25.02.70.70
N° de SIRET : 421 282 153 00020
Agrément : 52.67
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la dernière date de
publication au recueil des actes administratifs, soit d’un recours
administratif préalable gracieux, soit d’un recours administratif
préalable hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE
soit :
• directement, en l’absence de recours préalable, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de
la dernière date de publication au recueil des actes
administratifs,
• à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les
deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter
de la réception de la demande.
29 Arrêté n° 2012-1348 du 18 octobre 2012 - Centre Hospitalier
de Chaumont - Valorisation activité du mois de août 2012
signé par M. Jean-Paul HOULIER, Directeur de l’Offre de
Soins de l’Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie est arrêtée à 1 783 651,25 € soit :
• 1 688 141,10 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 1 440 114,99 € et activité
externe : 248 026,11 €),
• 68 731,57 € au titre des spécialités pharmaceutiques
(DMO),
• 26 778,58 € au titre des dispositifs médicaux
implantables (DMI),
• au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant total
fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à ,00 €
soit :
• au titre de l’année 2011 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
• au titre de l’année 2010 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à
l’article 1, s’établit pour le mois considéré à ,00 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté
doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de
Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035
NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été
notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Arrêté n °2012-1349 du 18 octobre 2012 - Centre Hospitalier de
Saint Dizier - Valorisation activité du mois de août 2012 signé
par M. Jean-Paul HOULIER, Directeur de l’Offre de Soins
de l’Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 1er – la somme due par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie est arrêtée à 2 737 135,58 € soit :
• 2 638 132,38 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 2 270 478,84 € et activité
externe : 367 653,54 €),
• 61 161,24 € au titre des spécialités pharmaceutiques
(DMO),
• 37 841,96 € au titre des dispositifs médicaux
implantables (DMI),
• au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant total
fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à ,00 €
soit :
• au titre de l’année 2011 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
• au titre de l’année 2010 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à
l’article 1, s’établit pour le mois considéré à ,00 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté
doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de
Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035
NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été
notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Arrêté n° 2012-1350 du 18 octobre 2012 - Centre Hospitalier
de Langres - Valorisation activité du mois de août 2012 signé
par M. Jean-Paul HOULIER, Directeur de l’Offre de Soins
de l’Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 1er – la somme due par la Mutalité Sociale Agricole
est arrêtée à 1 269 923,50 € soit :
• 1 192 657,24 € au titre de la part tarifée à l’activité
(activité d’hospitalisation : 940 674,41 € et activité
externe : 251 982,83 €),
• 54 235,31 € au titre des spécialités pharmaceutiques
(DMO),
• 23 030,95 € au titre des dispositifs médicaux
implantables (DMI),
• au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 2 – la part liée au Lamda 2012, dans le montant total
fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à ,00 €
soit :
• au titre de l’année 2011 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
30 • au titre de l’année 2010 :
• ,00 € pour l’activité d’hospitalisation,
• ,00 € pour l’activité externe,
• ,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,
• ,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,
• pour l’hospitalisation à domicile.
ARTICLE 3 – la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à
l’article 1, s’établit pour le mois considéré à ,00 €.
ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté
doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d’appel de
Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035
NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été
notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
AVIS ET COMMUNIQUES
Centre Hospitalier de Chaumont
AVIS DE CONCOURS interne SUR TITRES
de cadre de sante - FILIERE INFIRMIERE
Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier
de Chaumont en application de l'article 2-1° du décret n° 2001-
1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du
corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en
vue de pourvoir un poste de cadre de santé, filière infirmière,
vacant dans cet établissement.
Peuvent concourir les fonctionnaires hospitaliers titulaires du
diplôme de Cadre de Santé relevant des corps des personnels
infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, comptant au
1er janvier de l'année du concours au moins 5 ans de services
effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps.
Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière,
titulaires d'un diplôme d'accès corps des personnels infirmiers,
de rééducation ou médico-techniques et du diplôme de cadre de
santé ayant accompli au moins cinq ans de services publics
effectifs en qualité de personnel infirmier, de rééducation ou de
personnel médico-technique.
Les candidatures doivent être adressées en lettre recommandée,
avec accusé réception (le cachet de la poste faisant foi), à
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier – 2 rue Jeanne
d'Arc – B.P. 514 – 52014 CHAUMONT CEDEX, dans le délai
de deux mois, à compter de la date de parution du présent avis,
au Recueil des Actes Administratifs.
A l'appui de leur demande de candidature, les candidats devront
joindre les pièces suivantes :
Un curriculum vitae détaillé
Un projet professionnel
Une copie des diplômes ou certificats
Une ou des attestation(s) de situation
administrative justifiant des 5 années de
services accomplis au 1er janvier 2012.
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