Conseil Municipal - Conseil Municipal du 22 mars 2013

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 22 mars 2013 Document publié le Vendredi 22 mars 2013 par la commune de Feigneux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 22 mars 2013)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Humanitaire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Département de l'Oise

Arrondissement de Senlis

Canton de

Crépy en Valois MAIRIE DE FEIGNEUX

4, Grande Rue - 60800 FEIGNEUX Trésorerie de

Æ° 03 44 59 03 05 Crépy en Valois

Extrait du registre des délibérations de la commune de FEIGNEUX Séance du 22 mars 2013

L'an deux mil treize, le vingt-deux mars, à vingt heures et vingt-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Feigneux, convoqué en séance ordinaire, s’est réuni à la mairie, lieu habituel de ses séances.

Présents : BRILLON Catherine, Maire,

CAVALETTI Véronique, GENON Francis, WAECHTER Rodolphe, adjoints,

HURAUX, Patrice, BEDU Didier, conseillers.

Absents : JULIEN Louise, JARDIN Véronique FAURE Sébastien, LEROY Sébastien

Secrétaire de séance : CAVALETTI Véronique

Nombre en exercice : 10

Nombre présents : 06

Nombre de votants : 06

Lecture et approbation du procès verbal de la séance du 01/03/2013

2013/6 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE FEIGNEUX

Après examen du compte administratif 2012 du service de distribution d'eau potable

de Feigneux, présenté par Mme Cavaletti, après en avoir délibéré, les conseillers à

l'unanimité des présents approuvent ledit compte à savoir:

Section d'exploitation :

Dépenses de l'exercice 2012 :32 122.80 €

Recettes de l'exercice 2012 :18 259.26 €

Soit un déficit d'exploitation de : - 13 863.52 €.

Section d'investissement :

Dépenses de l'exercice 2012 :5 980€

Recettes de l'exercice 2012 : 23 738 €

Soit un résultat d'investissement de : + 17 758 €2013/7 : Approbation du compte de gestion 2012 du service public local service

de l’eau.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2012,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres émis et celui

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les

opérations d'ordre qui lui ont été prescrits de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2012 au 31

décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal déclare à l'unanimité des présents que le compte de gestion

dressé pour lexercice 2012, par le receveur, visé et certifié conforme par

lordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2013/8 :Affectationdu résultat de l'exercice du service de distribution d'eau

potable de Feigneux 2012

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents et

représentés décident l'affectation du résultat de clôture de la façon suivante :

R002 : 30 301.06€

2013/9:EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 DU SERVICE D'EAU

POTABLE DE FEIGNEUX :

Après examen et après en avoir délibéré, les conseillers, à l'unanimité des présents

votent le budget primitif 2012 du service de distribution d'eau potable de Feigneux selon les modalités suivantes :

Section d'exploitation dépenses/ 41 800€ Recettes : 51 301.06€

Dépenses : 41 800€

Recettes : RO02 : résultat reporté : 30 301.06€

Recettes de l'exercice : 21 000€

Section d'investissement dépenses/recettes : 29 000€

Dépenses :

Dépenses totales : 29 000 €

Recettes :

Recettes totales : 29 000€BUDGET COMMUNAL.

2013/10 :Examen et vote du compte administratif 2012.

Après examen et après avoir délibéré, les conseillers à l'unanimité des présents

votent le compte administratif 2012 de la commune présenté par Mme Cavaletti :

SECTION DE FONCTIONNEMENT.

Dépenses de l'exercice 2012 : 230 553.48€

Recettes de l'exercice 2012 : 359 107.05 €

Soit un excédent de fonctionnement de + 128 553.57€

m SECTION D'INVESTISSEMENT.

Dépenses de l'exercice 2012 : 102 985.35 €

Recettes de l'exercice 2012 : 198 119.59 €

Soit un excédent d'investissement de : + 95 134.24€

2013/11 : Approbation du compte de gestion 2012 de la commune de Feigneux

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2012, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrits de passer dans ses écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal déclare à l'unanimité des présents que le compte de gestion dressé pour flexercice 2012, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2013/12 : Affectation du résultat de l'exercice 2012

Après examen et après en avoir délibéré, les conseillers à l'unanimité des présents

décident l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2012 suivant les

modalités suivantes :m RO02 : Report en fonctionnement : 357 260.67€

m Solde d'exécution d'investissement reporté : R001 : 117 105.29€

mn Restes à réaliser d'investissement : excédent de financement : 10 934€ L'affectation du résultat de fonctionnement de l’année 2012 au budget primitif 2013 s'effectue de la façon suivante :

m RO02 : 357 290.67€

2013/13 :EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013:

Après examen et après en avoir délibéré, les conseillers, à l'unanimité des présents, votent le budget primitif de la commune : (voir annexe 1)

Les nouvelles opérations inscrites en investissement sont :

Matériel, mobilier, outillage : 5 000€

PLU (RAR) : 14 456.23€

Renforcement réseau electique: 150 000€

Equipement cimetière: 9 000€

Travaux sécurité église 2°" tranche : 84 000€

Fibre optique : 86 000€

Remplacement chaudière école : 15 000€

Aménagement parking rue de la Vallée : 30 000€

Réhabilitation chauffage salle communale : 13 500€

2013/14 :VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2013.

Mme Cavaletti présente le tableau des taxes locales proposé par les services fiscaux pour l’année 2013

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité des présents de ne pas augmenter le taux des taxes

M Taxe d'habitation 21.57 %

m Taxe sur le foncier bâti-10.97 %

m Taxe sur le foncier non bâti 28.81 %

a CFE- 18.17% (ancienne taxe professionnelle)

Pour un produit fiscal attendu de 142 931€

Aussi, il est rappelé qu'un prélèvement d'un montant de 31 773€ doit être prévu au

compte 739116. Cette somme correspond au prélèvement GIR : garantie individuelle

de ressources : « un dispositif de fonds de garantie individuelle de ressources afin de

compenser les pertes de recettes de chaque collectivité constatées après réforme et

après prise en compte de la DCRTP » (recette liée à la réforme de la taxe professionnelle).Aussi, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des présents

et représentés de ne pas procéder à l'augmentation des taux proposés avec un

produit fiscal attendu pour la commune de 142 931€- 31 773€= 111 158€

2013/15 : Participations financières votées au budget primitif 2013 à l’article

65738 : autres organismes publics.

L'inscription budgétaire proposée à l’article 65738 est 2 200€

e SAGEBA : 2 200€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents acceptent ladite inscription à l'article 65738.

2013/16 : Prévoyance personnel communal.

Suite au décret n ° 2011-1474 du 08 novembre 20011 relatif à la participation des

collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Mme le Maire, après avoir étudié différentes propositions propose au

conseil municipal d'adhérer à un contrat prévoyance: incapacité de travail

temporaire à hauteur de 70% de la cotisation restant à charge de l'agent 30% du

montant de la cotisation globale.

La prévision pour l'ensemble du personnel actuel s'élèverait à moins de 100€ par an,

Ainsi,

Vu le code générai des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la

fonction publique territoriale ;

Vu la loi 2007-148 du 02 février 2007 relative à la modernisation de la fonction

publique territoire et selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n°83-834 du 13

juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent

contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire

auxquelles les agents qu ‘elles emploient souscrivent, La participation des personnes

publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de

dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé et

de prévoyance remplissant les conditions de solidarité entre les bénéficiaires,

attestés par la délivrance d'un label dans les conditions prévues aux articles 28 et 29

du chapitre 11 du titre IV du décret 2001-1474,

Dans le domaine de la prévoyance, la commune de Feigneux souhaite participer au

financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire,

Considérant la volonté d'inscrire les crédits suffisants au budget primitif de l'année, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des présents :Article : dans un but d'intérêt social, que la collectivité prendra en charge 70% du montant de la cotisation, resta à charge pour l'agent 30%,

Article 2 : Cette présente délibération sera effective au 01 mai 2013

Article3 : Le montant de cette participation inscrit au budget sera versé directement aux organismes concernés et viendra en déduction de la prime totale due par les agents.

Le conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différents prestataires, décide à l'unanimité des présents d'adhérer auprès de la MOAT de l'Oise.

2013/17 : Demande de la société Bonduelle Conserve International (BClI) concernant la réquiarisation de la situation administrative de son établissement exploité sur la commune de Russy-Bémont.

Madame le Maire informe qu'au regard de l'enquête publique concernant la demande de régularisation administrative de l'usine BCI, le conseil doit se prononcer sur ce sujet.

Après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents donne un avis favorable à cette demande de régularisation.

Informations diverses.

+ _ Point sur les diagnostics de l'assainissement non collectif.

Suite à la réunion publique du 14 mars 2013 organisée par la CCPV concernant les diagnostics des assainissements non collectifs, un compte rendu a été distribué à tous les habitants de Feigneux. Cette information a été affichée en mairie et mise sur le site internet.

Après une semaine de passage du délégataire VEOLIA, des doléances sont parvenues en mairie au regard de problèmes de prise de rendez-vous fixés. Madame le Maire fera remonter ces problèmes aux responsables de la CCPV et Véolia afin que l’organisation se mette bien en place.

+ Réunion BCI-Mairie de Feigneux- Lyonnaise des eaux.

Pour remédier au problème technique survenu semaine 8 (sur cloration), la mairie de Feigneux a organisé une réunion de concertation le 18 mars 2013 avec fournisseur, distributeur pour coordonner et améliorer la sécurité des installations. Une nouvelle convention tripartite (mairie, usine BCI et la Lyonnaise des eaux) est en cours de rédaction.

De plus, le conseil municipal continue de réfléchir à des enjeux d'évolution sur le schéma d’eau potable, voir des possibilité de mise en place de nouveaux forages. Acet effet, une réunion aura lieu le 19/04/2013 avec la participation de la mairie de Feigneux, Russy-Bémont, Vaumoise et l'ADTO.

e Point SIVOS : mouvement de personnel

Madame le Maire informe qu'un agent travaillant au SIVOS a souhaité quitter ledit poste et a fait valoir une mise en disponibilité.

Ainsi, une personne déjà employée au sein du SIVOS complétera son temps de travail en remplaçant cet agent sortant et ce à compter du 02/05/2013 sous contrat à durée déterminée.

Une ouverture de poste à raison de 10h/semaine période scolaire reste à pouvoir. Un avis a été affiché dans les trois communes du SIVOS.

e Rythmes scolaires.

Madame le Maire rappelle que étant sous l'entité d'un SIVOS, le comité syndical devait se positionner au regard de cette réforme. Ainsi, lors de son conseil syndical, : le SIVOS de Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Russy-Bémont le 16 mars 2013 ont souhaité reporté la mise en place de cette réforme pour la rentrée scolaire 2013/2014.

En effet, tout en étant favorable à l'esprit de cette réforme dans l'intérêt des enfants dès lors qu’elle crée des ponts entre l'école et les collectivités et ouvre les enfants vers des activités par des interventions extérieures dans des domaines culturels, sportifs, artistiques.

Cependant, le Syndicat a exposé les difficultés de mise en place tant matérielles que financières de cette réforme,

Ainsi,

Considérant que le décret n°2013-77 prévoit que la semaine et la journée scolaires doivent être organisées sur 24 heures d'enseignement hebdomadaires pour tous les élèves réparties sur 4 jours et demi ( à savoir les lundis, mardi, jeudis et vendredis toute la journée et ie mercredi matin) et cela à compter de la rentrée 2013/2014.

Considérant que l'article 4 du décret n°2013-77 prévoit, par dérogation, la possibilité pour l'autorité compétente de demander au directeur académique des services de l'éducation national le report de l’application du décret à la rentrée 2014/2015 pour toutes les écoles des communes membres du SIVOS de Feigneux, Fresnoy la Rivière, Russy-Bémont,

Considérant les conséquences engendrées par la mise en application de ce décret, le SIVOS décide qu'il n’est pas en mesure d'assumer dès la rentrée 2013/2014 pour les raisons suivantes:Difficultés d'organiser cette réforme dans un RPI avec 4 classes sur 3 communes

rurales, à savoir :

- Soit difficultés financières et organisationnelles pour faire venir des

intervenants dans chaque classe (pas de locaux disponibles à Fresnoy la

Rivière et Russy-Bémont.)

- Soit difficultés de regrouper tous les enfants au périscolaire dans la salle

communale de Feigneux, capacité d'accueil de la salle non adaptée pour un

nombre d'enfants important et au regard des distances entre les écoles des

trois communes rurales temps de transport à prendre en compte.

Le Comité Syndical du SIVOS de Feigneux, Fresnoy la Rivière, Russy-Bémont, a

décidé à l'unanimité des présents

+ Article 1°": De demander, au Directeur d'Academique des services de l'éducation national, le report de l'application du décret à la rentrée 2014-2015 pour les trois communes membres du SIVOS de Feigneux, Fresnoy la Rivière, Russy-Bémont,

+ _ Article2 : De demander à la Présidente du SiVOS Feigneux, Fresnoy la Rivière, Russy-Bémont, de saisir, pour avis sur cette décision de report, le conseil général compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires.

Fin de séance 23h30.