Procès Verbal - PV seance du 12.04.2023

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Procès Verbal - PV seance du 12.04.2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Frontonas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 12.04.2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRONTONAS

SEANCE DU 12 AVRIL 2023

Annick MERLE - Annie BARBIER - Jean-René RABILLOUD - Anna-Maria SIBUT

Frédéric RILLIOT - Brigitte CATTAUD - Marine RIVAL-MARY - Sylvie ROZZE- PRÉSENTS (15) GUICHERD - Didier GAUDIN - Catherine FERRAND-TARAZONA - Thierry TOULEMONDE - Laure ACHARD - - Michel DAVID - André CHANTIOUX - Arnaud CAILLIARD

ABSENTS (4) Christophe PENY - Stéphane ROBERT - Rémi CHATELAT - Monique PONGAN

Monique PONGAN donne pouvoir à Annie BARBIER - Christophe PENY donne POUVOIR (3) pouvoir à Jean-René RABILLOUD - Rémi CHATELAT donne pouvoir à Annick MERLE

La séance publique est ouverte à 20H00 sous da présidence de Madame Annick MERLE, Maire de FRONTONAS.

Madame le Maire propose de désigner Monsieur Michel DAVID comme Secrétaire de séance.

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur Michel DAVID ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'il a acceptées. (Approuvé à l’unanimité)

ORDRE DU JOUR

Finances :

2023-20 Demande de subvention Fonds vert ingénierie décret tertiaire 2023-21 Délibération portant réduction sur une location de salle

Urbanisme :

2023-22: Délibération instaurant un périmètre d'études et de veille foncière sur le centre village

2023-23 : Désaffectation anticipée de parcelle la D818 du domaine public communal et autorisation de signer la promesse unilatérale de vente pour les parcelles D818 et D786

Affaires scolaires :

2023-24 : Dénomination des écoles maternelle et élémentaire 2023-25 : Subvention exceptionnelle accordée à l'association Bobine et Joint d’cul” - Raïd 4L trophy

Informations et Questions diverses

Délibérations :

2023-20 : Demande de subvention dans le cadre du fonds vert pour la rénovation énergétique « Réalisation d’une étude de faisabilité dans le cadre du décret tertiaire pour le groupe scolaire et la halle des sports » (rapporteur Annick MERLE)

Dans le cadre du décret « Eco Energie Tertiaire » la commune a réalisé un audit des bâtiments dont la surface dépasse 1 000 m2 avec pour objectif de dresser une liste de travaux prioritaires vis-à-vis des réductions de consommations.

La société KALEO a mis en œuvre cet audit qui comportait 4 phases : - Un état des lieux

- Un bilan énergétique et préconisations

- Un programme d'amélioration de travaux d'économie d'énergie - Une restitution de l'étude.

A l'issue de cet audit, il est nécessaire d'engager une étude de faisabilité portant sur les bâtiments du groupe scolaire et de la halle des sports comme support à une aide à la décision dans la perspective de réalisation des travaux d'investissement.

Cette étude, confiée à la société VEYRIBAT, aura pour objectif de faciliter le choix des élus dans le type de rénovation à engager :

- Soit une démarche de travaux de rénovation globale d'un bâtimentREPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

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- Soit de prioriser des travaux de rénovation par secteur et par bâtiment (exemple : changement

de menuiseries, isolation par l'extérieur, etc...)

Cette démarche d'étude de faisabilité, peut bénéficier du soutien de l'Etat dans le cadre du fonds vert pour la rénovation énergétique.

L’estimation du programme par opération se décompose comme suit :

DÉPENSES PREVISIONNELLES MONTANT HT EN €

Etude de faisabilité (2 bâtiments) 7 500.00 €

TOTAL 7 500.00 €

Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

FINANCEMENT PREVISIONNEL MONTANT HT EN € 4

Subvention fonds vert 6 000.00 €

Autofinancement 1 500.00 €

TOTAL 7 500.00 €

> Adopté à l'unanimité

2023-21 : Délibération portant sur la réduction du prix de la location d'une salle municipale

pour la journée du 11 mars 2023 (rapporteur le maire)

La commune a loué la salle de réception le samedi 11 mars 2023 à un particulier pour une durée d'une journée au tarif de 318 €.

Il s'avère que le chauffage s'est interrompu durant la nuit du 10 au 11 mars par manque de combustible laissant les personnes sans possibilité de bénéficier d'une solution d'appoint, le personnel municipal étant absent durant le week-end.

Par conséquent, au vu de cette situation, il est proposé au conseil municipal de réduire le prix de location de 318 € à 200 €.

Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l'unanimité, décide : + D’'APPROUVER la réduction du prix de la location de la salle de réception pour la journée du 11 mars 2023.

+ DE DIRE que le montant de la location sera fixé à 200 € au lieu de 318 €

2023-22 : Délibération instaurant un périmètre d'études et de veille foncière sur le centre village (rapporteur Madame le Maire)

L'EPORA est un Etablissement Public d'Etat à caractère industriel et commercial chargé d'une mission de

service public. Il accompagne les collectivités territoriales pour :

e Identifier les gisements fonciers mobilisables

° Etudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme

e Capter les opportunités foncières,

+ Vérifier l'économie et la faisabilité des projets.

L'EPORA accompagne également les mutations urbaines et économiques des territoires en développant des solutions foncières adaptées aux projets des collectivités. Dans cet objectif, la Commune de Frontonas a engagé un partenariat avec l'EPORA en signant avec la Communauté de Communes des Balcons du

Dauphiné une convention de veille et de stratégie foncière le 19 mai 2022.

Cette convention permet notamment de définir une stratégie foncière sur le territoire communal, d'activer

une veille foncière, de mener des études nécessaires, d'acquérir des fonciers, de les porter sur une durée de 4 ans et de les revendre au prix de revient.

La convention de veille et de stratégie foncière est instaurée sur l'ensemble du territoire communal, sachant que des périmètres d'études et de veille foncière sont ensuite à instaurer pour cibler les secteurs prioritaires dans lesquels des études ainsi qu'une veille sur les tènements fonciers et des acquisitions pourront être menées.REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

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La volonté de la commune de Frontonas est d'assurer un maillage cohérent en termes d'offre commerciale et artisanale, de maintien du commerce de proximité et du développement du lien social sur son territoire. Ainsi, la commune accorde une grande importance au maintien du commerce de proximité qui constitue un enjeu fort, générateur de dynamisme, de convivialité et d'animation. Face à ces enjeux et dans un premier temps, il est nécessaire d'instaurer un périmètre d'études et de veille foncière sur le centre village en matière d'offre commerciale.

Débat :

Mme le Maire explique que les délais d'information liés à une déclaration d'intention d'aliéner sont de 2 mois, délai trop court pour préempter et présenter un projet. Aussi, avec cette délibération et la convention de veille foncière précédemment signée avec l'EPORA, l'établissement EPORA pourra acheter pour la collectivité un bien et pendant 4 ans la commune aura la possibilité de trouver un repreneur ou de présenter son projet d'aménagement.

Anne-Marie SIBUT : Est-ce que ce périmètre ne concerne que les commerces ? Maire : non, cette décision s'applique également pour les locaux artisanaux ou les logements. Thierry TOULEMONDE : A-t-on la possibilité d'aller au-delà des 4 ans ? Maire : oui

André CHANTIOUX : Qui va décider si le commerce peut être intéressant à conserver ? Maire : le Conseil municipal. Mais avant tout, même si l'EPORA peut intervenir rapidement, le mieux serait qu'il y ait un échange avec le commercant. Nous sommes bien conscients que le contexte actuel lié à l'inflation et au manque de personnel fait le bonheur des promoteurs. Arnaud CAILLARD : Est-ce que l'EPORA vient en aide au repreneur ou à la collectivité ? Maire : en fait, l'EPORA aide à ne pas perdre le commerce ou toute autre opération d'aménagement.

> Adopté à l'unanimité

2023-23 : Désaffectation anticipée de la parcelle D818 du domaine public communal et autorisation de signer la promesse unilatérale de vente pour les parcelles D818 et D786 (rapporteur le maire)

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L3112-4,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ces articles L2122-21 et L2241-1,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 05/07/2010, révisé le 28/02/2011 et modifié le 23/07/2018.

Vu la délibération n°2018-07-02 du 23 juillet 2018 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'avis du domaine en date du 17 février 2023 n°2023-38176-09442,

Vu le courrier de la Société RCP Immobilier en date du 19 juin 2019

Considérant que la commune est propriétaire d'une parcelle bâtie de 2640 m2 en zones Uaa et N cadastrée D818 où se situe la salle des fêtes, bien immobilier dépendant de son domaine public sise 4 place du village ;

Considérant que la commune est propriétaire d’une parcelle D786 non-bâtie de 320 m2 en zone N cadastrée D786 bien mobilier dépendant de son domaine privé sise le village

Considérant que la salle des fêtes de la commune sise sur la parcelle cadastrée D818, de par son obsolescence est appelée à ne plus être utilisée et à ne plus accueillir du public ;

Considérant dans cette mesure, l'intérêt pour la commune de céder la parcelle D 818 située 4 place du village afin de réaliser une opération de logements, locaux professionnels et commerces ;

Considérant cependant les usages et affectations actuels des équipements implantés sur la parcelle D 818 et la nécessité de faire perdurer ces usages dans le temps ;

Considérant l'intérêt pour la Commune d'user des dispositions de l’article L.3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques pour décider de la cession de la parcelle D 818 ;

Considérant que l'usage actuel du tènement sis sur la parcelle D818 par le public en tant que bâtiment « salle des fêtes » justifie que sa désaffectation effective prenne effet au plus tard le 31 décembre 2023, ceci pour permettre la continuité des activités sportives et culturelles des associations ;

Considérant qu'il conviendra de fixer dans la promesse de vente à intervenir le délai dans lequel la désaffectation de cet équipement prendra effet ;REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

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Considérant qu'une fois ce bien désaffecté, une des conditions de son appartenance au domaine public aura ainsi disparu,

Madame le Maire rappelle que lors de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme en date du 23 juillet 2018, la notice explicative précise « que la commune souhaite redynamiser le centre-bourg avec ce projet d'aménagement et le densifier par des logements qui peuvent être utilisés par les séniors ou encore par le regroupement et le développement des professionnels de santé ainsi que le confortement de commerces, mais aussi de sécuriser l'entrée Est du village » ;

Elle rappelle également que la salle des fêtes située sur la parcelle D 818 est appelée à ne plus être utilisée à terme compte tenu de son obsolescence, et, l'intérêt qu'il y a pour la commune de céder la parcelle D818 située au cœur du village, secteur particulièrement stratégique pour dynamiser le centre bourg. Elle précise que la parcelle D 786, domaine privé de la commune, fait partie du projet global de l'opération d'aménagement notamment dans le cadre du droit de vue et de jour des tiers.

Madame le Maire précise que la société RCP immobilier représentée par Monsieur Philippe DRUNET sise à Villefontaine a fait part de son intérêt pour acquérir ce tènement et a formulé une offre d'achat par courrier en date du 19 juin 2019 pour un montant de 400 000 € (quatre cent mille euros). Le projet porté par la société RCP consiste en la création d'un programme comprenant :

- 21 logements

- Des places de parking couvert et des places en extérieur - Des locaux professionnels

- Des locaux commerciaux

Au vu de l'offre de la Société RCP, la commune projette d'accepter son offre et de céder à la société RCP immobilier les parcelles citées ci-dessus désignées.

La promesse unilatérale de vente qui sera signée entre la Commune de Frontonas et la société RCP Immobilier précisera les conditions suspensives suivantes :

- Conditions usuelles de droit commun (non exercice du droit de préemption urbain, absence de servitudes et d'hypothèques...)

- Obtention du permis de démolir et du permis de construire pour une surface plancher de 2006 m2 environ comprenant logements, commerces et autres locaux relevant d'un établissement recevant du public,

- Terrain libre de toute occupation et sans surcoût lié à une éventuelle pollution,

- Obtention des financements

- Constatation de la désaffectation effective de l'assiette foncière du projet au plus tard le

31 décembre 2023 selon les modalités définies dans les visas.

Un document d'arpentage précisera les numérotations et les superficies cadastrales définitives.

Par ailleurs et en application de l'article L 3112-4 du code de la propriété des personnes publiques, la promesse de vente à intervenir devra préciser que l'engagement de la commune reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public. La réalisation de cette condition pour un tel motif ne pourra donner lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la commune.

Les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la promesse de vente ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés, en sus, par la société RCP Immobilier.

Débat :

Anne-Marie SIBUT : Est-ce qu'il y a eu une réévaluation du domaine depuis 2019 ? Maire : La valeur à été réactualisée en 2023 sur le même montant. La parcelle n'est pas libre de construction et il faut prendre en considération le coût de la démolition et du désamiantage. Anne-Marie SIBUT : Il est indiqué que la désaffectation aura lieu au plus tard au 31/12/2023, cela veut dire que l’on peut vendre avant ?

Maire : Oui, si l’on peut trouver une solution pour les associations avant cette date butoir. Frédéric RILLIOT : Est-ce que la commune n'a pas l'obligation de faire un appel à concurrence ? Maire : Non la commune peut vendre de gré à gré le domaine privé de la commune ainsi que lorsque son domaine est déclassé. Actuellement là commune procède à une promesse de vente et non à la signature d'un compromis.

Laure ACHARD : Si la commune vend, elle perd la main sur les commerces qui vont s'installer ? Maire : On travaille en mode « rétro-planning » avec la notaire et RCP immobilier. Ce projet se construit en totale concertation. Deux commerces sont déjà intéressés ainsi que des professionnels de santé, On ne

perd donc pas la main sur les installations à venir.

André CHANTIOUX : Est-ce que les médecins sont partis à Saint-Chef parce que c'était prêt avant nous ?

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Maire : il semblerait qu'ils se soient installés dans un ancien bâtiment précédemment occupé par un I.M.E. Laure ACHARD : Est-ce que la commune n'aurait pas intérêt à acheter quelques m2 de commerces ? Maire : c'est une vraie réflexion que nous devrons conduire ? on a toujours la possibilité d'envisager une dation mais il faut y réfléchir avant la signature de la vente. La livraison est prévue en 2025. Anne-Marie SIBUT : ta vie culturelle et associative va se trouver bouleverser. Est-ce que les 400 000 € vont servir à racheter du matériel et des rangements pour les associations ? Maire : Pas vraiment puisque l'on ne touchera pas la somme avant d’avoir réglé les différentes problématiques liées à leur déménagement. Je rappelle que nous avons créé deux salles dans l'espace du belvédère même si elles ne font pas des centaines de m2.

Il y a toujours des pourparlers avec la CCBD pour une salle mutualisée et des discussions sont en cours pour optimiser les locaux de la halle des sports avec un prestataire pour le rangement. Un devis pour une potence avec deux solutions, une en position murale et l’autre en plafond ainsi que deux devis pour un rideau de séparation sont à l'étude.

Tous ces aménagements nécessitent qu’une étude soit réalisée par un bureau d'étude structure. Anne-Marie SIBUT : Cependant il y a d'autres manifestations qui ne pourront plus se faire à la salle des fêtes.

Maire : Toutes avaient déjà été listées et tout devrait basculer dans la halle des sports à l'image des vœux. Il y a peut-être des manifestations qui pourront aussi se faire différemment.

Une discussion s'engage au sujet du déplacement des associations et des manifestations mais l'adjointe aux associations étant absente, il est proposé de fixer une date de rencontre en sa présence.

Pour rappel :« L'apport du travail des commissions est essentiel. Les commissions examinent les questions qui leur sont dévolues, et proposent au conseil municipal leurs conclusions. C'est le conseil municipal qui, après présentation des options proposées, les valide ».

Catherine TARAZONA : Est-ce qu'il est prévu que la bibliothèque soit intégrée dans le nouveau projet ? Maire : Non. Actuellement la bibliothécaire étudie les différents projets car on se trouve confrontés à une nouvelle opération à tiroirs.

Après cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l'unanimité, décide :

+ DE DECIDER la désaffectation à l’usage du public de la salle des fêtes et son tènement d'une superficie totale de 2640 m2 situés sur la parcelle D818 et de reporter ainsi qu'il sera dit, ci-après, la réalisation effective de ladite désaffectation dans les conditions visées par l’article L.3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

+ DE DIRE que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation effective, permettant le déclassement ultérieur, ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse à intervenir,

+ DE DIRE que la promesse de vente devra comporter des clauses précisant que l'engagement de la commune reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public

+ DE DIRE que la réalisation de cette condition pour un tel motif ne donnera lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse de vente que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la commune

+ DE FIXER au 31 décembre 2023 au plus tard la date de prise d'effet de la désaffectation effective en vue de son incorporation à cette date dans le domaine privé communal.

+ D'APPROUVER le principe de la cession de la parcelle D818, d'une contenance de 2640m? où se situe la salle des fêtes, sise 4 place du village ;

+ D'APPROUVER le principe de la cession de la parcelle D786, d’une contenance de 320m? sise le village ;

+ D'APPROUVER l'offre d'acquisition de la société RCP Immobilier des parcelles D818 et D786 pour un montant de 400 000 euros (quatre cent mille euros) afin de réaliser un programme comprenant :

- 21 logements

-_ Des places de parking couvert et des places en extérieur - Des locaux professionnels

= Des locaux commerciauxREPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

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+ D'AUTORISER la société RCP immobilier à déposer toute demande de permis de démolir, permis de construire sur les parcelles susvisées pour le programme suivant : - 21 logements

- Des places de parking couvert et des places en extérieur

- Des locaux professionnels

- Des locaux commerciaux

+ D'AUTORISER l'acquéreur à accéder à la parcelle pour effectuer toutes les études

nécessaires à la réalisation de son projet.

+ DE CONFERER à Madame le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour signer les documents afférents à ce dossier et notamment la promesse unilatérale de vente et le document d’arpentage.

+ D'AUTORISER Madame le Maire à prendre tout acte et à signer tout document

permettant l'exécution de la présente délibération.

2023-24 : Délibération portant dénomination des écoles maternelle et élémentaire (rapporteur Annie BARBIER)

Madame Annie BARBIER, Adjointe aux affaires scolaires expose à l'assemblée que depuis son ouverture en 1989 les écoles maternelle et élémentaire n'ont jamais porté de nom, aussi, il a été convenu qu'il serait opportun d'y remédier.

Pour cela, une démarche a été engagée en lien avec les écoles et le conseil municipal enfants et une liste de noms a été proposée par les enfants. Après un vote, le nom de Charlie CHAPLIN est arrivé en tête.

Vu le code de l'éducation nationale qui prévoit que la « dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement » soit en l'occurrence la commune pour les écoles maternelles et élémentaires.

Considérant que l'attribution d'un nom doit respecter trois considérations de portée générale :

- Celle de l'ordre public : le nom attribué ne doit être de nature à porter atteinte ni à la tranquillité ni à la moralité publique ni provoquer des troubles à l'ordre public :

- Celle du principe de neutralité du service public de l'enseignement : le nom attribué à l'école ne doit pas être de nature à porter atteinte à ce dernier aussi bien dans son exercice que dans les édifices publics qui l’abritent.

- Celle de l'intérêt de l'hommage public : si le nom attribué à l'école est celui d'une personne, un intérêt public doit justifier un tel hommage. De fait, il est traditionnellement admis que les témoignages officiels de reconnaissance, par la dénomination d’un bâtiment public abritant un service public national, doivent être réservés aux personnalités qui se sont illustrées par des services exceptionnels rendus à la nation ou à l'humanité ou, par leur contribution éminente, au

développement de la science, des arts et des lettres.

Considérant le vote consultatif effectué auprès des élèves,

Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l'unanimité, décide :

+ DE DENOMMER les écoles maternelle et élémentaire Charlie CHAPLIN à compter de la

publication de la présente délibération.

Information : Mme Annie BARBIER explique pour quelle raison le mot « ECOLES » est au pluriel. En effet, un groupe scolaire ou un établissement scolaire ne comporte qu'une seule direction, or, l'école communale de Frontonas comporte une directrice de maternelle et une directrice d'élémentaire donc ce sont deux écoles. Programmation envisagée pour l'inauguration le 30 juin 2023

2023-25 : Subvention exceptionnelle accordée à l'association Bobine et Joint d'cul’ - Raid 4L trophy (Rapporteur - Annie BARBIER)

Madame Annie BARBIER, adjointe aux affaires scolaires, expose à l'assemblée :

L'association Bobine et Joint d'cul’ composée de Camille PIZZETTA (20 ans) et de Valentine CALOT (26 ans) souhaite se lancer dans l'aventure du Raid humanitaire en 4L pour acheminer des dons de matériel scolaire, nourriture et matériel médical au Maroc.

Ces fournitures sont ensuite redistribuées entre les différentes écoles par l'association « Les enfants du Désert » et par la Croix rouge pour les autres fournitures. Chaque équipage doit transporter un minimum de 50 kg de fournitures.

6REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

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Ce raid est également une épreuve sportive dont l'objectif est l’arrivée à Marrakech après plus de 6000 kilomètres parcourus à travers la France, l'Espagne et le Maroc dont 700 kilomètres de pistes de sable à bord d'une Renault 4L pendant 10 jours.

Toutes deux élèves costumières à Lyon, elles sont enthousiastes et déterminées pour mener à bien ce projet. L'estimation du budget total s'élève à environ 11 700€. Pour le financer, elles sollicitent l'aide de différents partenaires dont celle de la municipalité de Frontonas, au nom de leur association « Bobine et joint de cul’ en 4L ».

Elles ont également créé une boutique en ligne sur le site « ETSY » qui propose de petits objets à la vente.

Dans les prochains mois, une collecte de fournitures scolaires (cahiers, crayons, gommes, etc.) sera organisée par les écoles maternelle et élémentaire ainsi qu'une exposition du véhicule. La Commune souhaite également soutenir cette association en lui apportant une aide financière d'un montant de 600 € qui lui permettra d'acheter une partie du matériel nécessaire à l'équipement du véhicule.

Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté par 1 voix CONTRE (Michel DAVID) et 17 voix POUR :

+ D'ACCORDER une aide financière d’un montant de 600 € à l'association Bobine et Joint d'cul”

Informations et questions diverses

CCAS :

- Vente de brioches le 29 avril au profit du CCAS. Cette manifestation sera accompagnée d'une

vente de livres par la bibliothèque.

Développement durable/évenementiel :

= Retour sur la journée de ramassage le 8 avril dernier qui a permis de réunir 20/22 personnes. Environ 6 à 8 m3 de déchets ont été récoltés.

- La matinée de la biodiversité aura lieu le samedi 3 juin.

- Installation semaine 16 du wifi dans les salles du sous-sol de l'espace du Belvédère.

- Proposition de visite (durée 1h30) du SITOM (centre d'incinération de Bourgoin-Jallieu) aux dates suivantes :

o Mardi 30 mai (14h)

o Mardi 13 juin (10h ou 14h)

o Mardi 20 juin (10h ou 14h)

= Proposition d'organiser l'an prochain une chasse aux œufs.

Urbanisme :

- Actuellement le service traite environ 1 permis de construire pour 5 déclarations de travaux. - Retour du la visite qui s'est déroulée le 5 avril sur « l'habitat intermédiaire » organisée par le Symbord. Deux réalisations: une sur St Clair de la Tour et une autre aux Abrets. Ce type d'habitat permet de limiter la consommation d'espace. C'est une transition entre une maison de plain-pied et un immeuble.

Affaires générales :

- Rencontre avec l'association de Basket et du foot pour la tenue de la buvette lors de là vogue qui aura lieu du 5 au 8 mai.

- Rappel : cérémonie du 8 mai à 11h00

- Dégradation des anciens vestiaires: un dépôt de plainte a été déposée et la gendarmerie a interpellé 4 jeunes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00

Le Secrétaire, Le Maire,

Michel DAVID Anni

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