Procès Verbal - PV seance du 06.12.2023

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Procès Verbal - PV seance du 06.12.2023 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Frontonas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 06.12.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Économie et finances, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRONTONAS

SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023

Annick MERLE -Thierry TOULEMONDE - Annie BARBIER - Jean-René RABILLOUD - Monique PONGAN - Rémi CHATELAT - Sylvie ROZZE-GUICHERD — André CHANTIOUX - Catherine FERRAND-TARAZONA - Frédéric RILLIOT - Didier GAUDIN - Laure ACHARD - Marine RIVAL-MARY - Michel DAVID

PRÉSENTS (14)

Anna-Maria SIBUT - Stéphane ROBERT - Christophe PENY - Brigitte CATTAUD - ABSENTS (5) Arnaud CAILLIARD

Christophe PENY donne pouvoir à Annick MERLE - Brigitte CATTAUD donne POUVOEREN pouvoir à Sylvie ROZZE-GUICHERD

La séance publique est ouverte à 20h00 sous la présidence de Madame Annick MERLE, Maire de FRONTONAS.

Madame le Maire propose de désigner Madame Sylvie ROZZE-GUICHERD comme Secrétaire de séance.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Madame Sylvie ROZZE-GUICHERD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées. (Approuvé à l'unanimité)

ORDRE DU JOUR

Ressources humaines

2023-49 : Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences 2023-50 : Délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle 2023-51 : Modifications des conditions et des modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel municipal et des bibliothécaires bénévoles dans le cadre de leurs missions

Finances

2023-52 : Réactualisation des tarifs municipaux au titre de l’année 2024 2023-53 : Tarif de location de l’ancienne salle du conseil municipal et de la salle de réception pour les formations ou assemblées générales des régies de copropriétés 2023-54 : Convention de fourrière - année 2024 - avec Société SACPA 2023-55 : Attribution des subventions versées aux associations au titre de l'année 2024 2023-56 : Pacte fiscal, financier et de solidarité : partage de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d'activités économiques

2023-57 : Pacte fiscal, financier et de solidarité : partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les zones d'activités économiques

2023-58 : Adhésion à la Centrale d'achat régionale de la Région Auvergne Rhône-Alpes 2023-59 : Délibération portant autorisation de signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l'achat de fournitures administratives et/ou de papiers de reprographie avec la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné

2023-60 : Délibération relative aux délégations consenties au maire par le Conseil municipal - délégation permanente

2023-61 : Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation des articles L2122- 22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal du 27 mai 2020.

Affaires générales

2023-62 : Délibération fixant les modalités d'ouverture de la Mairie et les horaires de travail des agents municipaux administratifs

Informations et Questions diverses

Délibérations :

2023-49 : Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences (rapporteur le maire)

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

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La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d'une aide de l'Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 28 heures par semaine, la durée du contrat est de 9 mois avec possibilité de renouvellement une fois d’une durée de 6 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Madame le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

° Contenu du poste : Assurer l'accueil physique et téléphonique/état civil/cimetière/élections/CCAS arrêtés de voirie

Durée des contrats : 9 mois avec possibilité de renouvellement sur une durée de 6 mois e Durée hebdomadaire de travail : 28 heures

° Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pole Emploi et du contrat de travail à

durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Information : Madame le Maire précise que Madame Maud MOYENIN va finir sa période d'immersion de deux mois à la date de création du poste.

> Adopté à l’unanimité

2023-50 : Délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle (rapporteur Madame le Maire)

Vu le Code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents :

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 21 novembre 2023

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle,

1 —- Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à

l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public où un

groupement d'intérêt public avant le 1° janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale où un établissement public ou un

groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1® du décret n°2019-133 dans la limite du

plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

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- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1° de la loi du 16 août 2022,

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L.124-1 du code de l'éducation.

2 —- Montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre | Montant maximum de la prime Montant fixé par la de la période courant du 1° juillet | de pouvoir d'achat fixé par le collectivité ou 2022 au 30 juin 2023 décret l'établissement ou le groupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure 700 € 700 € ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure 600 € 600 € ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure 500 € 500 € ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure 400 € 400 € ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure 350 € 350 € ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 € 300 € ou égale à 39 000 €

Les montants susmentionnés feront l'objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu'en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023.

3- Modalités de versement

La prime est versée par la commune de Frontonas qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la commune de Frontonas qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d'achat fera l'objet d'un seul versement sur le traitement du mois de décembre 2023.

L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d'arrêté individuel.

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent, sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

> Adopté à l'unanimité

2023-51 : Modifications des conditions et des modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel municipal et des bibliothécaires bénévoles dans le cadre de leurs missions (rapporteur le Maire)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISÈRE

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Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Madame le Maire rappelle qu'est considéré en déplacement, l'agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Considérant que l'article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :

« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;

Remboursement des frais kilométriques

Considérant qu'en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur là base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du

ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Jusqu'à 2 000 kms De 2 001 à 10 000 kms Après 10 000 kms

Véhicules < 5CV 0.32 € par km 0.40 € par km 0.23 € par km

Véhicules de 6 à 7 CV 0.41 € par km 0.51 € par km 0.30 € par km

Véhicules d’au moins 8 CV 0.45 € par km 0,55 € par km 0.32 € par km

Remboursement des frais de repas et d'hébergement

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de

la fonction publique et du ministre chargé du budget :

Considérant que l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

France métropolitaine

Taux de base Grandes villes (+de

200 000 hab.)

et communes

de la métropole

du Grand Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 €

Déjeuner 20€ 20€ 20 €

Dîner 20€ 20€ 20€

= Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents

reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

1/ Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement

Considérant qu'en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement. Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

QU'à ce titre, les taux d'hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

2/ Remboursement des frais de repas :

Commune de ParisREPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

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Choix du remboursement forfaitaire des frais de repas

Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 3 du décret n°2006-781 susvisé, l'organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement prévoit le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur.

Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.

> Adopté à l'unanimité

2023-52 : Réactualisation des tarifs municipaux au titre de l’année 2024 (rapporteur Monique PONGAN)

Madame PONGAN, adjointe aux finances, rappelle au conseil municipal qu'il est invité à réactualiser les tarifs municipaux pour la fourniture de prestations où de services au titre de l'année 2024.

Il est proposé une augmentation de 5% en lien avec le taux d'inflation 2023 :

1 - Photocopies et numérisations

Tarif copie Tarif copie ou Tarif copie

Le : Tarif copie NB couleur numérisation couleur Désignation Année 2023 | Année 2023 NB Année 2024 Année 2024

Copie format A4 0.18 € 0.50 € 0.18 € 0.50 €

Copie format A3 0,50 € 0.70 € 0.50 € 0.70 €

Le coût de la copie A4 noir et blanc est conforme à l’article L 300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration.

Agrafage par 10 : 2.00 €

Agrafage par 20 : 4.00 €

2 — Locations de salles

Année 2022 | Année 2023 | Année 2024 CAUTION

Stade 115.00 € 122.00 € 130.00 € 200.00 €

Club house 260.00 € 276.00 € 290.00 € 300.00 €

Halle + Club 1 000.00 € house 800.00 € 848.00 € 900.00 €

Espace du

Belvédère 1 jour 500.00 € 500.00 € 350.00 € 1 000.00 €

Espace du

Belvédère WE 1 000.00 € 800.00 € 500.00 € 800.00 €

Salle du sous-sol

Espace du

Belvédère

300.00 € 318.00 € 340.00 € 500.00 €

Espace du

Belvédère par

jour Formation

cnfpt+entreprises

frontonoises

100.00 € 105.00 € /

Espace du

Belvédère par

demi-journée

Formation

cnfpt+entreprises

frontonoises

50.00 € 53.00 € /REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

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Espace du

Belvédère par

jour Formation 150.00 € /

entreprises

extérieures

Espace du

Belvédère par

demi-journée

Formation SOLE / entreprises

extérieures

Espace du

Belvédère pour

activités 3.00 € 3.20 € / professionnelles

Pour 1 heure

Ancienne salle du

conseil municipal 53.00 € / demi-journée

Ancienne salle du

conseil municipal 105.00 € / journée

3 — Concessions funéraires

x Année Année Année Année

dia Pure 2020 2022 2023 2024

15 ans 2m2 137,00 € 150.00 € 160.00 € 170.00 €

122 | 23,00€ | 300.00€ | 320.00€ | 340.00 € Concession m

Le 231,00€ | 250.00€ | 270.00€ | 290.00€

F2 | 463,00€ | 50000€ | 540.00€ | 580.00 €

15 ans 316,00 € 350.00 € 370.00 € 390.00 €

Columbarium &

cavurne

30 ans 421,00 € 450.00 € 480.00 € 500.00 €

4 - Divers

Désignation Foute Année 2020 | Année 2022 | Année 2023 | Année 2024 Marché vendredi Unite/jour 2.10 € 215€ 2.30 € 2.50 €

ne ceren 10.40 € 10.70 € 11.30 € 12.00 € Terrasse S/embpl. M2/jour stationnement 0.10 € 0.10 € 0.11 € 0.12 €

Commerces non 1J Occ. sédentaires Sem/an 64.00 € 65.00 € 69.00 € 73.00 €

Vente au déballage | MI/jour 2.50 € 2.60 € 2.80 € 3.00 €

Cirques/spectacle M°/jour 1.02 € 1.05 € 1.10 € 1.20 € itinérant

Vogue/Manèges M*/Période 0.33 € 0.34 € 0.36 € 0.40 €

5 - BibliothèqueREPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

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Désignation Modalité taxation Année 2023 Année 2024

Habitants de Par foyer

Frontonas 15.00 € 15.00 €

Extérieurs à Par foyer

Frontonas 15.00 € 15.00 €

Enfants - 18 ans et

collectivité gratuité gratuité

> Adopté à l'unanimité

- Monsieur Rabilloud propose qu'une consultation soit faite auprès des autres communes environnantes pour avoir une idée de la tarification pratiquée notamment au niveau des concessions funéraires.

2023-53 : Tarif de location de l’ancienne salle du conseil municipal et de la salle de réception pour les formations ou assemblées générales des régies de copropriétés (rapporteur Monique PONGAN)

Une demande a été émise par une entreprise Frontonoise afin de réaliser des formations de façon ponctuelle dans l'ancienne salle du conseil municipal. De même, une régie de copropriété a sollicité la location de la salle de réception pour une assemblée générale.

Considérant la nécessité de fixer un tarif ses deux salles et ce type d'activité, Il est proposé d'établir les tarifs sur les bases suivantes :

Désignation Année 2023

Ancienne salle du Conseil municipal pour une journée 100 €

Salle de réception pour une demi-journée 50 €

> Adopté à l'unanimité

2023-54 : Convention de fourrière - année 2024 — avec Société SACPA (rapporteur Le Maire)

La commune de Frontonas ne disposant pas de fourrière, elle confie à la société SACPA dont le siège social se situe 12 place Gambetta à Casteljaloux (Lot et Garonne) le soin d'accueillir et de garder, conformément aux dispositions des articles L.211-24 à L.211-26 du code rural, les chiens et les chats trouvés errants ou en état de divagation sur son territoire.

Afin d'exécuter cette prestation, il est établi une convention de fourrière dite convention complète s'étendant à la capture des chiens et chats errants sur la voie publique et leur transport en fourrière par la Fondation CLARA 24/24H et 7/7 jours.

La présente convention est conclue pour une durée pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024. Elle pourra ensuite être reconduite tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Le prix annuel de cette prestation est calculé de la manière suivante : Nombre d'habitants (2175) X 0.999 € H.T = 2 172.82 € HT (2607.38 € TIC)

> Adopté à l'unanimité

2023-55 : Attribution des subventions versées aux associations au titre de l’année 2024 (rapporteur Monique PONGAN)

Les dispositions des articles L.4221-1 et L.4221-5 du Code général des collectivités territoriales précisent que là commune peut octroyer des subventions aux associations et décider de l'ouverture des crédits budgétaires.

Chaque année le conseil municipal de Frontonas octroie des subventions de fonctionnement à diverses

associations afin de leur permettre de maintenir ou de développer le niveau de leurs activités.

Le tableau récapitulatif annexé à la délibération présente les différents montants affectés aux associations pour 2024. La somme totale versée s'élève à 8 750 €.

7REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

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DE LA COMMUNE DE FRONTONAS

> Adopté à l’unanimité

Information: Mme PONGAN précise que les variations dans les attributions de subventions aux associations entre 2023 et 2024 proviennent du nombre d'adhérents qui diffèrent.

2023-56 : Pacte fiscal, financier et de solidarité : partage de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d'activités économiques (rapporteur Madame le Maire)

La Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné à adopté son pacte fiscal, financier et de

solidarité par délibération du 12 juillet 2023.

Le travail de concertation mené dans le cadre de son élaboration a abouti à un programme d'actions autour de trois volets et notamment un volet relatif à l'instauration d'une politique fiscale et de partage de fiscalité.

Dans ce cadre, une des actions porte sur le partage de la taxe d'aménagement perçue par les communes, avec la communauté de communes, payée par les entreprises s'implantant sur les zones d'activités économique (ZAE).

En effet, à ce titre, la Communauté de communes, au titre de sa compétence en la matière, aménage et viabilise les zones d'activités et ainsi porte des dépenses d'investissement afférentes à ces travaux sans en percevoir les recettes fiscales.

Aussi, il est proposé de mieux répartir le produit généré par la taxe d'aménagement avec un taux fixé à 5% sur les ZAE communautaires à compter du 1° janvier 2024. Le pacte fiscal, financier et de solidarité pose le principe d'un partage du produit communal de la taxe d'aménagement à hauteur de 80% pour la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné, les 20% restants étant conservés par la commune sur les constructions à venir sur les ZAE (nouvelles zones, extension de zones, terrains vacants sur zones existantes).

Une convention de partage du produit communal de la taxe d'aménagement sur les zones d'activités économiques entre la Communauté de Communes et la Commune de Frontonas, annexée à la présente

délibération, expose tous les aspects de cet engagement.

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1639A bis prévoyant la possibilité de reversement d'une part de la taxe d'aménagement perçue par une commune à l'établissement public de coopération intercommunales (EPCI) dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de la compétence intercommunale ;

Vu la délibération n°104-2023 du 12 juillet 2023 portant approbation du Pacte Fiscal, Financier et de Solidarité (PFFS), et par laquelle le Conseil communautaire a acté le principe du reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes membres sur les zones d'activités économiques ;

Considérant l’action du PFFS portant sur le partage de la taxe d'aménagement perçue par les commune pour les zones d'activités économiques ;

Considérant la nécessité de mettre en application cette action et ainsi rendre effectif ce partage de fiscalité ;

Considérant la convention annexée à la présente délibération fixant les modalités de mise en œuvre du reversement de là taxe d'aménagement sur les zones d'activités et la nécessité de signer cette convention avec la Commune de Frontonas :

Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l'unanimité, décide :

+ D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération portant partage de la taxe d'aménagement perçue par les communes sur les zones d'activités économiques pour les nouvelles zones, extension de zones, terrains vacants sur zones existantes, dans la proportion de 80% pour la communauté de communes et 20% pour la commune de Frontonas.

+ DE DIRE que dans un objectif d'équité aux communes concernées un taux de taxe

d'aménagement unifié sur les ZAE de 5%.

2023-57 : Pacte fiscal, financier et de solidarité : partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les zones d'activités économiques (rapporteur Madame le Maire)

La Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné a adopté son pacte fiscal, financier et de solidarité par délibération du 12 juillet 2023.REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

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DE LA COMMUNE DE FRONTONAS

Le travail de concertation mené dans le cadre de son élaboration a abouti à un programme d'actions autour de trois volets et notamment un volet relatif à l'instauration d'une politique fiscale et de partage de fiscalité.

Dans ce cadre, une des actions porte sur le partage plus cohérent de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bêties (TFPB) perçue par les communes, avec la communauté de communes, payée par les entreprises s'implantant sur les zones d'activités économique (ZAE).

En effet, à ce titre, la Communauté de communes, au titre de sa compétence en là matière, aménage et Viabilise les zones d'activités et ainsi porte des dépenses d'investissement afférentes à ces travaux sans en percevoir les recettes fiscales.

Aussi, il est proposé de mieux répartir le produit généré par les bases de foncier bâti créées sur les ZAE communautaires à compter du 1% janvier 2024. Le pacte fiscal, financier et de solidarité pose le principe d'un partage du produit communal de la TFPB à hauteur de 50% pour la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné, les 50% restant étant conservés par la commune sur les constructions à venir sur les ZAE (nouvelles zones, extension de zones, terrains vacants sur zones existantes).

Une convention de partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les zones d'activités économiques entre la Communauté de Communes et la Commune de Frontonas, annexée à la présente délibération, expose tous les aspects de cet engagement.

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale et précisant la possibilité de reversement de fiscalité entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres ;

Vu la délibération n°104-2023 du 12 juillet 2023 portant approbation du Pacte Fiscal, Financier et de Solidarité (PFFS), et par laquelle le Conseil communautaire a acté le principe d’un partage du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les zones d'activités économiques, perçu par les communes membres ;

Considérant l’action du PFFS portant sur le partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les commune pour les zones d'activités économiques ;

Considérant la nécessité de mettre en application cette action et ainsi rendre effectif ce partage de fiscalité ;

Considérant la convention annexée à la présente délibération fixant les modalités de mise en œuvre du partage de la TFPB sur les zones d'activités et la nécessité de conclure cette convention avec la Commune de Frontonas ;

Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité, décide :

+ D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération portant partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les communes sur les zones d'activités économiques pour les nouvelles zones, extension de zones, terrains vacants sur zones existantes, dans la proportion de 50% pour la communauté de communes et 50% pour la commune de Frontonas.

2023-58 : Adhésion à la Centrale d'achat régionale de la Région Auvergne Rhône-Alpes (Madame le Maire)

Madame le Maire expose à l'assemblée qu'une centrale d'achat est un dispositif d'achat mutualisé, prévu aux termes de l'article L 2113-2 du Code de la commande publique, permettant des économies d'échelle à l'acheteur pour couvrir ses besoins en matière de fournitures, de services ou de travaux.

La Région Auvergne Rhône-Alpes (AURA) a mis en place une centrale d'achat en 2017, cette dernière était initialement réservée aux lycées, puis elle a été ouverte à d'autres services de la Région et, enfin, à d’autres collectivités.

L'adhésion à cette centrale d'achat donne accès aux cadres d'achat suivants : - Marché de fourniture d’un service d'Environnement Numérique de Travail - Marché de fournitures de denrées alimentaires

- Marché Amplivia (Réseau de données -— débit internet à bas prix)

Les principales conditions d'adhésion à la Centrale d'achat sont les suivantes : - Frais d'adhésion : 500 euros

- Frais de participation annuelle au cadre d'achat variable - Engagement de la collectivité sur la durée totale du marché ou de l'accord-cadre

Sans exclusivité de commande auprès des fournisseurs La Centrale d'achat assure deux missions :

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- La mission principale de passation de marchés publics ou d'accords-cadres de fournitures ou de services et de travaux (à l'exception de travaux de réalisation d'ouvrages de bâtiment) en lieu et place de ses adhérents ;

- Une mission accessoire d'assistance à la passation des marchés publics.

> Adopté à l'unanimité

2023-59 : Délibération portant autorisation de signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l'achat de fournitures administratives et/ou de papiers de reprographie avec la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné (rapporteur le Maire)

Madame le Maire expose à l'assemblée que la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné (CCBD) a décidé de créer un groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives et/ou

de papiers de reprographie avec les communes membres.

La commune de Frontonas bénéficie déjà du dispositif de commandes groupées pour l'achat de papiers de reprographie.

La convention annexée à la présente délibération a pour objet de constituer un groupement de commandes sur le fondement des dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande

publique et d'en définir les modalités de fonctionnement.

La convention qui vous est proposée concerne deux lots :

- Lot 1 : fournitures administratives,

- Lot 2 : papiers de reprographie

La commune peut adhérer à un ou deux lots. La durée du marché est fixée à 4 ans maximum. Chaque

commune adhère gratuitement au groupement.

> Adopté à l’unanimité

2023-60 : Délibération relative aux délégations consenties au maire par le Conseil municipal -

délégation permanente (rapporteur Monique PONGAN)

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

Considérant que le maire de la Commune peut recevoir délégation du Conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,

Il est proposé au Conseil municipal de déléguer le pouvoir de prendre, par délégation du conseil municipal

et pour la durée de son mandat, les décisions suivantes :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés utilisées par les services publics municipaux ; 2. Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

La délégation au maire sera limitée à la fixation de l’évolution annuelle, après soumission aux commissions compétentes, de tous les droits précités, leur création demeurant de la compétence du Conseil municipal

3. Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et à l’article 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. En matière d'opérations financières utiles à la gestion des emprunts, la délégation au maire s'exercera dans les conditions suivantes :

e Typologie des emprunts :

° Libellés en euros

+ Les index de référence pourront être : le T4M, le TAM, l'EONIA, le TMO, le TME, et l'EURIBOR 12 mois

° Taux fixe simple

+ Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

e Echange de taux fixe contre taux variable où inversement

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° Autres dispositions :

° Définir le type d'amortissement hors amortissement différé e Procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte

Faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt Possibilité de modifier la périodicité et le profil de remboursement Concilure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques citées ci-dessus

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Cette délégation s'applique quel que soit le montant, quel que soit leur objet (achats de fournitures, achats de services et achats de travaux) et quelle que soit la procédure de passation applicable, sous la seule réserve que les crédits figurent bien au budget. Madame le maire est compétente pour décider seule de tout ce qui a trait à l'exécution et au règlement des marchés et accords-cadres et pour conclure tous les avenants à ces derniers, quels que soient leur objet et leur importance, dès lors aussi que les crédits sont inscrits au budget.

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférant ; 7. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ; 10. Décider d'aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu'à 4 600 € ; 11. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (services des domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14. Fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. 16. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

La délégation au maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, en première instance, en appel avec possibilité de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu'elles soient civiles, administratives ou pénales, qu'il s'agisse d’une première instance, d'un appel ou d'une cassation.

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000 €

18. Donner en application de l'article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 19. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum annuel de 500 000 € 21. Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du Code de l'urbanisme ;

22. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme ;

Ce droit de priorité concerne tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur son territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme (à savoir mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels) ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

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23. Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatif à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application de l'article 3 prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

+ Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil municipal sont également consenties par ordre de priorité et en cas d'empêchement du Maire, sans préjudice des délégations consenties dans le cadre le l'article L.2122-18 du CGCT à :

Monique PONGAN, 1® adjointe et si elle-même est empêchée

à Madame Annie BARBIER, 3" adjointe

+ Conformément à l'article L.2122-23 susvisé, les décisions prises par Madame le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués, feront l'objet de toutes les mesures de publicité,

notification et transmission légales et réglementaires.

+ Il convient de prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable.

+ Dire que le maire rendra compte au conseil municipal de l'utilisation de ses délégations.

Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité, décide :

+ DE DELEGUER au maire de façon permanente les délégations ci-dessus énumérées.

2023-61 : Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal du 27 mai 2020. (Rapporteur Monique PONGAN)

Décision n°2023-05 : Fongibilité des crédits concernant la M57

Afin de régler les factures de travaux dans le groupe scolaire notamment pour là réfection de la plateforme en vue d'installer une partie du restaurant scolaire, il a été nécessaire d'effectuer un virement de crédits selon les modalités ci-dessous :

Obijet/libellé section Dépenses/Crédits chapitre Nature/article Plan local Investissement - 2000.00 € | 20 202 opération

d'urbanisme 121

Groupe scolaire investissement + 2 000.00 € | 21 2184 opération

130

Mobilier Investissement - 9200.00 € | 21 2184 opération

104

Matériel roulant investissement + 9 200.00 € | 21 2156 opération

104

Information : La commune à fait l'achat par vente aux enchères d'un nouveau véhicule dont le montant

s'élève à 8000 € hors frais du commissaire-priseur.

2023-62 : Délibération fixant les modalités d'ouverture de la Mairie et les horaires de travail des agents municipaux administratifs (rapporteur le Maire)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-18 à L.2122-21 - L.2121-19

Madame le Maire expose au conseil municipal que la mairie offre actuellement une amplitude horaire d'ouverture de 15h30 par semaine avec une ouverture le samedi matin.

En effet, de plus en plus de démarches administratives doivent être réalisées en dématérialisé aussi, il est proposé au Conseil municipal de supprimer l'ouverture du samedi matin et en contrepartie d'ouvrir plus souvent la mairie dans la semaine afin de répondre aux nouveaux besoins et aux modes de vie des usagers.

Horaires d'ouverture au public :

9H00-11H30 14H00-18H00

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MERCREDI 14H00-16H30 JEUDI 9H00-11H30 14H00-18H00 VENDREDI 9H00-11H30

Par ailleurs, il convient de modifier les horaires des agents administratifs afin d'adopter une nouvelle répartition des 35 heures qui s'effectuent désormais sur 5 jours en fonction des horaires d'ouverture de la mairie, aussi il est proposé au Conseil municipal de fixer les horaires de la manière suivante :

Horaires de présence des agents administratifs :

LUNDI

MARDI

MERCREDI

JEUDI

8H30-12H00

8H30-12

8H30-12H00

8H30-12H00

13H30-16H30

13H30-18H00

13H30-16H30

13H30-18H00

VENDREDI 8H30-12H 13H30-16H00

> Adopté à l'unanimité

Informations et Questions diverses

Développement durable: Retour sur la réunion de la CCBD sur la mobilité et notamment les pistes cyclables. Suite à l'enquête lancée par la Communauté de communes, 86 personnes de Frontonas ont répondu soit 7.2% de la population ce qui semble être favorable aux attentes de la CCBD. Un rendu sera fait aux élus en mars 2024. Les choix semblent complexes car il y a des pondérations à faire en termes d'accidents où encore de voirie, etc...

Loi APER : la communauté de communes fait la demande d'étendre la durée de consultation de 3 mois notamment pour la concertation avec la population.

Compostage : une réunion a eu lieu à l’école le 23 novembre et le compostage se mettra en place dès le 8 janvier 2024. Côté particuliers, 38 bulletins sont revenus en mairie suite à l'envoi effectué dans le bulletin municipal.

Environnement : La finalisation du plan de gestion de l'espace naturel sensible de la tourbière de charamel. Quelques travaux seront engagés dès 2024 et une étude aura lieu sur le four à chaux situé vers la léchère. Un nouveau support sera publié prochainement.

La commune a reçu un chèque de 3 000 € versé par la Fondation du patrimoine du crédit agricole pour la mare de la léchère.

L'Office national des forêts qui a en gestion les 13 ha de forêt de la commune va procéder à la plantation de 395 peupliers et une coupe aura lieu en juin 2024 dont le montant est estimé à 20 000 €.

Frédéric RILLIOT précise que pour les dépôts sauvages on pourrait faire appel à un éco-organisme type VALOBAT où ECOMINERAUX.

Manifestations : La vogue 2023 s'est déroulée dans des conditions difficiles aussi, il est envisagé de ne pas la reconduire en 2024. Un tour de table est organisé.

- Il manque un organisateur

- Rencontrer le basket et le foot pour savoir s'ils sont intéressés pour une prise en charge de la buvette comme cette année.

Après discussion, il est fait mention que depuis l'arrêt de l'organisation par les pompiers, la mairie avait repris à sa charge cette manifestation mais de toute évidence ce n'est pas sa vocation. Cet évènement sera donc suspendu.

Commerce : Mme le Maire informe l'assemblée de la non signature de préemption des murs et du fonds du commerce « Comptoir et dépendances ». EPORA avait accepté un portage à hauteur de 1 200 000 € avec garantie de la CCBD.

- Départ de Mme BARBIER à 22h45.

M. Thierry TOULEMONDE indique que lors de l'assemblée générale spéciale de SARA, il a été évoqué la difficulté de trouver du foncier disponible.

Travaux : Un point est fait sur les travaux des anciens vestiaires qui sont décalés en février 2024. Une rencontre a eu lieu avec l'ACCA pour exposer le projet de réhabilitation du local. Une partie des travaux (cuisine, sol...) seront pris en charge par l'association.

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Mme le Maire précise que des propositions de travaux émanant de la Pétanque ou encore sur l'extension

du club house seront étudiées lors de la préparation budgétaire.

Associations : Retour sur la matinée du petit au bout du 26/11 qui s’est très bien déroulée. Cette association fêtera ses 10 ans l'an prochain.

Le 17/12 aura lieu la matinée « huitres » organisée par plusieurs associations en vue de signifier la fin de la salle des fêtes. Mme PONGAN est invitée à une réunion le 7/12 dont l'objectif est voir comment sera

décorée la salle et la mise en place de cette manifestation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 23h20

La Secrétaire, Le Maire,

Sylvie ROZZE-GUICHERD Annick MERLE

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