Procès Verbal - PV seance du 08.03.2023

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Procès Verbal - PV seance du 08.03.2023 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Frontonas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 08.03.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRONTONAS

SEANCE DU 8 MARS 2023

Annick MERLE - Annie BARBIER - Jean-René RABILLOUD - Monique PONGAN -— Anna-Maria SIBUT - Frédéric RILLIOT - Brigitte CATTAUD - Marine RIVAL-MARY Sylvie ROZZE-GUICHERD - Didier GAUDIN - Catherine FERRAND-TARAZONA - Thierry TOULEMONDE - Laure ACHARD - - Michel DAVID

PRÉSENTS (14)

Christophe PENY - Stéphane ROBERT - Arnaud CAILLIARD - Rémi CHATELAT ABSENTS (5) André CHANTIOUX

Stéphane ROBERT donne pouvoir à Monique PONGAN - Aranud CAILLIARD POUVOIR (3) donne pouvoir à Didier GAUDIN - André CHANTIOUX donne pouvoir à Annie BARBIER

La séance publique est ouverte à 20H00 sous la présidence de Madame Annick MERLE, Maire de FRONTONAS.

Madame le Maire propose de désigner Madame Sylvie ROZZE-GUICHERD comme Secrétaire de séance.

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Madame Sylvie ROZZE-GUICHERD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées. (Approuvé à l'unanimité)

ORDRE DU JOUR

Finances :

2023-11 : Approbation compte de gestion 2022 - budget principal 2023-12 : Vote du compte administratif budget principal 2022 2023-13 : Affectation du résultat budget principal

2023-14 : Vote du budget primitif - exercice 2023

2023-15 : Versement de la subvention au CCAS

2023-16 : Fixation des taux de fiscalité directe

2023-17 : Redevance pour l'occupation du domaine public routier et non routier 2023-18 : Convention relative à la participation financière des communes aux charges de fonctionnement scolaire

Informations et Questions diverses

Délibérations :

2023-11 : Approbation compte de gestion 2022 - budget principal

Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l'ordonnateur. À cet effet, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l'exécutif local avant le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion a été dressé par Monsieur le trésorier principal de Crémieu, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif et l’état du passif.

Après s'être assuré que Monsieur le trésorier principal de Crémieu a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans les écritures ;

1 - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022, 2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne la section de fonctionnement, 3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le compte de gestion ainsi présenté est conforme, en ce qui concerne les flux financiers 2022 au compte administratif 2022 qui vous sera présenté ultérieurement, et fait apparaître les résultats suivants (hors reprise du résultat antérieur de 2021) :REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

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SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Prévu Réalisé Prévu Réalisé

2 307 176.00 € 1 507 707.49 € 2 307 176.00 € 1 650 412.01 €

L'excédent de fonctionnement 2021 hors reprise du résultat antérieur 2020 était de 707 813.22 € L'excédent de fonctionnement 2022 hors reprise du résuitat antérieur 2021 est de 142 704.52 €

Le résultat de clôture de l‘exercice 2022 montre un excédent de fonctionnement de 850 517.74 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Prévu Réalisé Prévu Réalisé

3 309 699.00 € 3 572 396.62 € 3 309 699.00 € 2517 714.44 €

L'excédent d'investissement 2021 hors reprise du résultat antérieur 2020 est de 447 145.75 € Le déficit d'investissement 2022 hors reprise du résultat antérieur 2021 est de 1 054 682.18 €

Le résultat de clôture de l'exercice 2022 montre un déficit d'investissement de 607 536.43 €

> Adopté à l'unanimité

2023-12 : Vote du compte administratif 2022 - budget principal

Vu l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».

Vu l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612 et suivants, L.2311-1 et

L.2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Vu la délibération n°2022-03-03 du 9 mars 2022 portant approbation du budget primitif pour l'exercice 2022

Vu la délibération n°2022-11 du 8 mars 2022 portant approbation du compte de gestion 2022,

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiement ordonnancés au cours de l'exercice 2022,

Les résultats constatés sont les suivants :

Recettes de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement 1 650 412.01 €

1 507 707.49 €

Excédent de fonctionnement 2022 142 704.52 €

Excédent reporté de fonctionnement 2021 707 813.22 €

Résultat de fonctionnement cumulé à affecter 850 517.74 €

Recettes d'investissement

Dépenses d'investissement

Déficit d'investissement 2022

Excèdent d'investissement 2021

Résultat d'investissement cumulé à affecter

Excédent de fonctionnement

Déficit d'investissement

Excédent net de clôture 2022

2517 714.44 €

3 572 396.62 €

1 054 682.18 €

447 145.75 €

= 607 536.43 €

850 517.74 €

607 536.43 €

242 981.31 €

Conformément à la loi, Madame le Maire se retire de la séance durant le vote du compte administratif 2022 Monsieur Thierry TOULEMONDE doyen de séance est élu président.

Débat : Mme Anne-Marie SIBUT sollicite des explications sur le calcul du déficit d'investissement ?REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

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Mme Monique PONGAN répond que celui-ci est issu d’une différence entre les recettes réelles d'investissement et les dépenses d'investissements auxquelles on déduit l'excédent de 2021.

> Adopté à l'unanimité

2023-13 : Affectation du résultat - Budget principal

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables de la M14, il convient de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2022, issus du compte administratif.

Cette décision répond aux principaux objectifs suivants :

De considérer qu'il ressort de l'exercice budgétaire 2022 un excédent de fonctionnement de 850 517.74 € De considérer qu'il ressort de l'exercice budgétaire 2022 un déficit d'investissement de - 607 536.43 €

De considérer que l'exercice net de clôture cumulé du budget principal de la ville au titre de l'année 2022 est donc de 242 981.31 €

Le compte administratif ayant été validé, il est proposé au conseil municipal de constater l'excédent de fonctionnement qui s'élève à 850 517.74 € et de constater le déficit d'investissement qui s'élève à - 607 536.43 €.

Le compte administratif ayant été validé, il est proposé au conseil municipal de constater l'excédent de

Il convient d'affecter la somme de 242 981.31 € en report à la section de fonctionnement au compte 002

> Adopté à l’unanimité

2023-14 : Vote du budget primitif —- Exercice 2023

Propos liminaire

La crise énergétique et l'inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, marquent le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1% et sur une inflation de 4,2%. Le principal aléa de ce scénario est l'évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'activité des prix de gros de l'énergie.

En 2022 comme en 2023, le déficit public se stabiliserait à 5% du PIB. Le déficit de l'État atteindrait 165 milliards d'euros en 2023 (+7 milliards par rapport au projet de loi initial). Le poids de la dette publique baisserait de 111,6% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023.

Les dispositifs d'aides face au choc énergétique

Le PLF poursuit ou instaure plusieurs dispositifs afin d'aider les ménages, les entreprises et les collectivités locales à régler leurs dépenses énergétiques.

Les ménages continueront à bénéficier en 2023 du bouclier tarifaire énergétique. La hausse des tarifs de gaz et d'électricité sera limitée à 15% (contre 4% en 2022). Sans ce bouclier, la hausse aurait dépassé les 100%. Les très petites entreprises (TPE), les plus petites communes et les structures d'habitat collectif (EHPAD, résidence autonomie...) seront également éligibles au bouclier tarifaire. Le coût net des boucliers tarifaire est estimé à 21 milliards d'euros (contre 15 milliards initialement).

Une indemnité carburant pour les travailleurs prendra le relais, en 2023, de la remise à la pompe qui s'achève le 31 décembre 2022. Cette indemnité de 100 euros sera versée en une seule fois aux dix millions de Français aux revenus modestes qui utilisent leur voiture ou leur moto pour se rendre au travail. Un milliard d'euros est budgété pour ce dispositif.

Pour protéger les collectivités locales, le filet de sécurité de 2022 est reconduit et élargi. Il représentera un coût de deux milliards d'euros et devrait concerner entre 21 000 à 28 000 collectivités dont la situation financière s'est dégradée du fait de la hausse des prix énergétiques.

Un amortisseur électricité a, en outre, été créé par un amendement du gouvernement à destination de toutes les petites et moyennes entreprises (PME), des associations, des collectivités et des établissements publics non-éligibles au bouclier tarifaire. Cet amortisseur permettra de prendre en charge environ 20% de leurs factures totales d'électricité. Il sera applicable au 1er janvier 2023 pour un an.

Les dispositifs pour les collectivités territoriales

La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentera de 320 millions d'euros en 2023. Pour compenser le produit de la CVAE des entreprises, les départements, les communes et les

3REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

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intercommunalités se verront attribuer une fRaction de la TVA, qui sera affectée à un fonds national d'attractivité économique des territoires.

Un fonds d'accélération écologique dans les territoires, doté de deux milliards d'euros, aussi appelé "fonds vert", doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds soutiendra notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics...), l'adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels...) et l'amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission).

Dans le cadre du second "plan covoiturage" de l'État, 50 millions d'euros du fonds vert seront versés en 2023 aux collectivités pour la construction d'infrastructures de covoiturage (voies réservées, aires...) et 50 autres millions cofinanceront à hauteur de 50% les incitations financières accordées aux co-voitureurs par les collectivités organisatrices de mobilité.

Le budget primitif 2023 de la commune

Après deux années consacrées à la réalisation des chantiers d'aménagement du centre bourg, des travaux de voirie ou encore l'extension de l’école communale, le budget primitif 2023 est consacré à la mise en œuvre d'un parcours multi-activités intergénérationnel de plein air à la léchère ainsi qu'à la réalisation d'un local associatif à destination de l'association de chasse mais également le relamping du stade d'entrainement pour passer en LED.

La finalisation des travaux du réseau de chaleur et l'aménagement des espaces publics s'inscrivent dans les restes à réaliser du budget 2023.

Un autre « chantier » s'ouvre avec là mise en œuvre de la mise en compatibilité du PLU avec le SCOT. Le reste des opérations est consacré à des études de faisabilité notamment dans le cadre du décret tertiaire.

Présentation du budget primitif 2023

Le budget primitif 2023 de la Commune de Frontonas est conçu, à compter de cette année, au format de la M57. La ville a délibéré le 6 avril 2022 pour la mise en place de cette nomenclature.

Avec la M57, ce sont de nouveaux comptes, des codes fonctions enrichies, des règles budgétaires et comptables rénovées. De plus, en fin d'exercice 2023, la commune produira, en co-production avec le comptable public, un Compte Financier Unique (CFU) qui constitue la réunion, en un seul document, du compte administratif et du compte de gestion.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311- 2 à L.2343-2 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Article 1 : La section de fonctionnement du budget primitif s'équilibre en dépenses et en recettes à la

somme de 1 975 085.00 € suivant la répartition suivante :

Recettes :

Chapitre Libellé Montant 002 Résultat reporté 242 981.31 € 70 Produits des services et du domaine 137 260.00 € 73 Impôts et taxes 1 103 933.00 € 74 Dotations subventions et participations 378 807.81 € 75 Autres produits de gestion courante 99 099.88 € 76 Produits financiers 3.00 € 77 Produits exceptionnels 10 000.00 €

13 Atténuation de charges 3 000.00 €

Dépenses :

Chapitre Libellé Montant O11 Charges à caractère général 769 055.26 € 012 Charges de personnel 673 860.00 € 65 Charges de gestion courante 120 688.00 € 66 Charges financières 28 500.00 € 67 Charges exceptionnelles 300.00 € 014 Atténuations de produits 44 700.00 € 023 Virement à la section de fonctionnement 242 981.31 € 68 Dotations aux amortissements 95 000.43 €REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

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Article 2 : La section d'investissement du budget primitif s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 013 720.00 € suivant la répartition suivante :

Recettes :

Chapitre Libellé Montant 021 Virement de la section de fonctionnement 242 981.31 € 040 Opérations d'ordre d'amortissement 95 000.43 € 10 Dotations fonds divers 350 622.23 € 1068 Excédents fonctionnement capitalisés 607 536.43 € 13 Subventions d'investissement 558 624.00 € 23 Immobilisations en cours 30 000.00 € 041 Opérations patrimoniales 128 955.60 €

Dépenses :

Chapitre Libellé Montant 001 Résultat reporté 607 536.43 € 041 Opérations patrimoniales 128 955.60 € 16 Emprunts et dettes assimilés 110 600.43 € 20 Immobilisations incorporelles 149 000.00 € 21 Immobilisations corporelles 378 600.00 €

23 Immobilisations en cours 634 027.54 € 26 Participations 5 000.00 €

VOTE PAR OPERATION

Opération Libellé Montant 102 Electrification rurale 24 700.00 € 104 Matériel 46 600.00 € 105 Bâtiments 240 000.00 € 106 Voirie 90 000.00 € 107 Terrain 24 000.00 € 108 Equipements sportifs 156 000.00 € 109 Environnement 22 000.00 € 119 Halle des sports 77 000.00 € 121 Plan local d'urbanisme 30 000.00 € 126 Aménagement du centre bourg 306 200.00 € 130 Groupe scolaire 4 100.00 €

Débat :

M. Frédéric RILLIOT demande s'il est possible d'avoir une lecture des opérations afin d'avoir connaissance des dépenses à l’intérieur de chaque opération ?

Mme Monique PONGAN rend compte du détail de chaque opération.

Mme le Maire en profite pour expliquer que certains devis ont été reçus qui s'inscrivent dans ces opérations. Elle fait également mention des recettes qui seront perçues au titre des subventions et du FCTVA.

Mme Anne-Marie SIBUT demande quel est l'impact de l'augmentation de l'énergie sur le budget de fonctionnement ?

Mme le Maire rend compte de l'estimation qui a été donnée dans le cadre du marché public signé avec TE38 dont EDF sera le prestataire. L'augmentation est de 7500 € environ pour la totalité des consommations soit 20%.

L'annulation de la facture de 298 999 € est en cours suite à une erreur tarifaire d'EDF. La recette perçue pour la revente d'électricité des panneaux solaires est de 3 660 €

M. Thierry TOULEMONDE souhaite connaître l'état de la dette ? Mme le Maire présente les tableaux comportant le détail des 3 emprunts.

> Adopté à l'unanimitéREPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

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2023-15 : Versement de la subvention d'équilibre 2023 au Centre Communal d'Action Sociale

Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif dont les missions sont fondées sur la solidarité et l'action sociale. Le CCAS gère par l'achat de prestation de service la livraison des repas à domicile et la télé-alarme. Il est également compétent en matière d'aide aux personnes en difficulté.

Pour permettre au CCAS de mener à bien ses missions, il est proposé au Conseil municipal de procéder au versement de la subvention prévue lors du vote du budget primitif 2023 d’un montant de 7 800 €.

> Adopté à l’unanimité

2023-16 : Fixation des taux de fiscalité directe pour 2023

Madame Monique PONGAN, adjointe aux finances, expose à l'assemblée :

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la loi de finances pour 2020 a prévu une suppression progressive du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes à partir de 2021.

Pour mémoire, en 2020, 80% des ménages ne payaient plus de taxe d'habitation sur leurs résidences principales. Les 20% des ménages qui restaient assujettis à cet impôt, ont bénéficié d’un dégrèvement de 30% en 2021, puis 65% en 2022. Ainsi, en 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.

En compensation de la suppression de la taxe d'habitation, les communes perçoivent la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties assortie d’un mécanisme de coefficient correcteur visant à leur garantir une compensation à l'euro près, neutralisant ainsi les situations de sur-compensation ou sous-compensation.

Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1erjanvier 2023.

Ainsi, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales suivantes :

- Maintenir le taux d'imposition communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 18.09% auquel s'ajoute le taux d'imposition départemental de 15.90% soit un total de 34.09%

- Maintenir le taux relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 42.23%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la Loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale et notamment les articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi N°82-540 du 28 juin 1982,

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379 1407 et suivants et 1636B sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition.

Le Conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité, décide :

+ DE FIXER pour l’année 2023 les taux de la fiscalité directe locale de la manière suivante :

° Taxe d'habitation (taux gelé depuis 2019) : 8,24% + Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,09%

+ Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 42,23%

Débat :

M. Frédéric RILLIOT demande s'il y a des résidences secondaires ? Maire: Selon les chiffres du recensement qui n'est pas encore finalisé par l'INSEE, elles seraient au nombre de 10.

> Adopté à l’unanimitéREPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

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2023-17 : Redevance pour l'occupation du domaine public routier et non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien

- 20 € par m?2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Pour le domaine public non routier :

- 1000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien - 650 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l‘index général relatif aux travaux publics (TP 01).

Considérant que le coefficient d'actualisation 2022 s'élève à 1.42136396 il convient d'appliquer la redevance de la manière suivante :

Domaine public routier :

e 46.95 € par kilomètre et par artère en souterrain

° 62.60 € par kilomètre et par artère en aérien

e 31.30 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Domaine public non routier :

e 1 564.90 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien e 1017.19 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

> Adopté à l'unanimité

2023-18 : Convention relative à la participation financière des communes aux charges de fonctionnement scolaire (classe ULIS - Unités localisées pour l'inclusion scolaire) avec la Commune de l'Isle d’Abeau

La commune de l'Isle d'Abeau sollicite une participation financière aux frais de scolarités d'un élève résident sur Frontonas et scolarisé dans une classe d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS)

L'inscription des enfants ULIS n'est pas soumise à l'approbation des maires des communes d'accueil et de résidence, mais décidée par l'Inspection Académique en fonction des notifications prises par la Commission des Droits et de l'Autonomie.

Actueliement, l'effectif des classes ULIS est de 53 élèves pour un total de 2 256 enfants scolarisés dans les établissements publics du premier degré à l'Isle d'Abeau.

La base de calcul est faite sur l'année de référence 2021-2022. Les charges de fonctionnement sont calculées pour tous les établissements scolaires publics du premier degré de la commune de l'Isle d'Abeau. Elles intègrent :

- Les frais de chauffage, d'électricité, de gaz et d’eau

- Les frais de téléphonie et de connexion internet

- La rémunération du personnel communal, gardien, ATSEM et agents de service - Les fournitures scolaires et crédits spécifiques aux ULIS

- Les frais d'entretien et de maintenance des locaux et du matériel scolaire - Les frais de transport et d'assurance

- Les dotations aux écoles.

Le montant total des frais de fonctionnement des établissements scolaires de l'Isle d'Abeau est de : 2 886 374,15 € soit un coût par enfant de 1 279.42 €.REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE

Débat :

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Mme Anne-Marie SIBUT demande de quel type de classe il s'agit ? Mme Annie BARBIER répond que ce sont des classes spécifiques dédiées à des enfants qui ne peuvent pas être scolarisés dans des classes classiques et qui disposent de matériel et de personnel adaptés.

> Adopté à l'unanimité

Informations et questions diverses

Urbanisme/travaux :

Deux dépôts de permis (démolir et PC) ont été déposés pour le projet de la salle des fêtes. ENEDIS va procéder au changement des poteaux électriques en bois qui sont attaqués par les pics verts par des poteaux béton. Le chantier va durer deux mois de Corbeyssieu à la Garenne et Massonas.

Sollicitation de la part de FREE et SFR pour installer des antennes relais. Free souhaite installer deux antennes sur Corbeyssieu et Gonas.

Rencontre avec la Chambre de Commerce et d'industrie afin d'évaluer la mise en place d'une préemption commerciale.

Affaires générales :

Le recensement de la population s'est achevé le 18/02/23. Seuls 8 foyers non pas répondu sur 853. 31 maisons sont inoccupées.

Le carnaval s'est déroulé le 24 février dernier à l'école. Le changement de lieu a été très apprécié des participants.

Un poteau d'éclairage public à été posé route des sables au niveau de la plateforme sans que la mairie en soit informée. Attention prévoir son déplacement en raison du marché aux puces du 02/04/23.

Réunion du syclum : excellents résultats pour le tri sur Frontonas. A ce jour ce sont dix communes de la Communauté de Communes qui bénéficient de ce service de collecte sélective. Il faut savoir qu'une tonne d'incinération revient à 250 €. Des demandes ont été faites afin que les restaurateurs soient accompagnés dans cette démarche par le Sylcum et que des containers de cartons soient installés dans les zones d'activités.

Réunion de la régie des eaux: Retour sur l'incident de pollution de 2022 qui était dû à un reversement d'eaux usées dans un circuit propre. Une augmentation du tarif de l’eau de 9% est envisagé.

Rappel des cérémonies :

o 11 mars à 11h00 : cérémonie de citoyenneté

o 19 mars à 11h00 : cérémonie du 19/03

Conseil municipal enfants/Ecoles/CCAS :

La boîte à livres est entièrement décorée. Les poses de toiture et de vernis seront réalisées par les services techniques.

Mardi 13/03 le CME se rend chez Félix JAS pour un atelier menuiserie

Spectacle des enfants de l’école maternelle le 28 mars à 18h00 à la salle des fêtes.

1 LOTO du CCAS a accueilli 160 participants. Bénéfice 1 685 €

Vente de brioches le 29 avril par le CCAS en partenariat avec la bibliothèque qui mettra en vente

des ouvrages issus du désherbage. Les gains iront au profit du CCAS.

Développement durable/communication :

Achat et distribution par la commune de pièges à frelon asiatique à destination des apiculteurs professionnels ou amateurs. L'objectif étant d'agir rapidement pour piéger les « fondatrices » avant qu'elles se reproduisent.

Installation des dernières bornes wifi 4eu en cours d'étude

Préparation de la matinée de nettoyage qui aura lieu le 8 avril 2023

Journée de la biodiversité prévue le 3 juin

Travail sur les PDIPR (circuit des chemins de randonnées pédestres) en lien avec la CCBD

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 22h15

La Secrétaire, Le Maire,

Sylvie ROZZE-GUICHERD Annick MERLE

Ses