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Déliberation - 99 DE 4 B Reprise de Provisions Societe IP1R c COMMUNE
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 4 B Reprise de Provisions Societe IP1R c COMMUNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
N° D’ORDRE : 2023-117
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 23 SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023 Pouvoirs : 02
Excusé : 02
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 25
Date de convocation : 20 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian - Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain - M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice - M. FONTANA Alain - M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie – M. FRANCESCHINI Damien - M. CLAVE Denis - M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan - M. CALMET Pierre – M. SAUVAT Sébastien – Mme ROCHE Mathilde.
Pouvoir : Mme VIENOT Véronique donne pouvoir à M. VINCENT Gilles – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie donne pouvoir à Mme ESPOSITO Annie
Excusés : Mme DEFAUX Catherine – Mme MONTAGNY Nolwenn.
Absents : M. BLANC Romain – Mme SAUQUET Adeline.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien.
4. REPRISE DE PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES POUR RISQUES ET CHARGES -
CONTENTIEUX
B – Reprise de la provision du 06/04/2023 : Société I c. Commune – Retrait PC n° 083 153 21 S0026
Monsieur le maire rappelle à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux que par délibération en date du 06 Avril 2023, le Conseil Municipal a adopté une délibération relative à la constitution d’une provision pour risques et charges dans le cadre de l’ouverture d’un contentieux d’urbanisme opposant la SNC IP1R à la commune (retrait permis de construire n° 083 153 21 S0026).
Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Toulon rendu le 21 Juillet 2023 qui a rejeté la requête est devenu définitif, il convient de clôturer ce contentieux et par conséquent de reprendre la provision de 3 000 €.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le maire à reprendre la provision de 3 000 €.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT