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Déliberation - 2024 020 23 MAI Convention CDG 38 PREVOYANCE
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 020 23 MAI Convention CDG 38 PREVOYANCE)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi,
Département
de l'isère . . . L
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PRIMARETTE
L'an deux mille vingt quatre, le 23 mai à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de
Primarette, régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Serge MERCIER, Maire.
Nombre de conseillers : 12
Nombre de présents : 11
Etaient présents : MERCIER Serge, FAVRE-PETIT-MERMET Patricia, ROSTAING Jean- Pierre, CICORELLA Sébastien, MONIN Florence, GAS Marcel HUMBERT Régis, FANJAT Pierre, POURCHERE Jean-Daniel, ROMATIF Julien, GUERRERO Elisabeth
Absents excusés : GENTIL Dominique (pouvoir à ROMATIF Julien)
Date de la convocation : 16 mai 2024
Secrétaire de séance : FAVRE-PETIT-MERMET Patricia,
{Objet de la délibération : Convention CDG 38 - Prévoyance J
Le Maire informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Pour le risque prévoyance, l'employeur aura l'obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après : © Le montant minimal de ceite participation s'élève aujourd'hui à 7€ brut mensuel
{article 2 du décret n°2022-581),
© Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35
euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité,
© La souscription de cette garantie par l'agent va devenir obligatoire
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités {exclusives l'une de l'autre) pour le versement de cette participation financière de l'employeur :
= Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l'agent
concerné {mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs
« tiers »},
-_ Via une convention de participation, signée entre l'employeur et une mutuelle (et donc une seule),
Si le choix de l'employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :
-__ Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,
- En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion,
après mise en concurrence assurée par ses soins.
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
ID : 038-213803240-20240523-2024_020-DE
Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. À cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l'accompagner dans la mise en
concurrence et la mise en place du contrat.
Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui
donnant mandat par délibération.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début
d'exécution du marché au 1° janvier 2025.
À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire,
Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023,
Vu l'avis du comité social territorial du 30 novembre 2023 pris sur la base de l’article 4 du
décret n°2011-1474 précité,
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l'Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,
À l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le
Centre de gestion de l'Isère prévoit de conclure conformément à l'article L827-7 du
Code général de la fonction publique ;
- De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu'à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.
-_ Accepte la participation minimale prévue réglementairement,
Ainsi fait et délibéré ce jour, le 23 mai 2024
Le Maire,
Serge MERCIER
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération transmise en Sous-Préfecture de Vienne.