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Arrêté - 18 AM reconnaissant le caractère de calamité GEL ARBO 2022
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Vallenay.
Lien du pdf (Arrêté - 18 AM reconnaissant le caractère de calamité GEL ARBO 2022)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2023.02.23_18.RI
ARRETE
reconnaissant
le
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
Cher
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
VU
les articles
L.
361-1
à L.
361-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
ies
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
consultation
électronique
ouverte
du
23
février
au
1°
mars
2023,
ARRETE
ARTICLE
ler:
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L. 361-5
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
pour
les
biens
et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
au
gel
du
1°
au
5
avril
2022.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
sur
pommes,
poires,
pêches,
abricots,
cerises,
prunes,
noix,
groseilles,
cassis.
Zone
sinistrée
: Département.
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
générai
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
_.
0 9 MARS 2023
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Pour
le
ministre
et par
délégation
Mylène
TESTUT-NEVES