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Déliberation - DEC 2025 34
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 04/12/2025 SL
ID :016-261600118-20251121-DEC 2025 34-CC
(CASF - Articles L 123-4 à L 123-9)
( ( de S CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LE CENTRE COMMUNAL
PDP D'ACTION SOCIALE D'ANGOULÊME PORTANT ATTRIBUTION
angoulême D'UNE AIDE AU LOGEMENT TEMPORAIRE POUR 2025
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL D'ADMINISTRATION
COORDINATION ADMINISTRATIVE
DEC_2025_34
Le PRÉSIDENT du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême, VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L.123-4 à L.123-9, R.123-6, R.123-1 et suivants,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal d'Angoulême du 25 mai 2020, portant élection de M Xavier BONNEFONT en tant que Maire d'Angoulême,
VU la délibération n° DE200630_ 2 du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale d'Angoulême du 30 juin 2020, portant élection du Vice-Président du CCAS,
VU la délibération n° DE200630_ 3 du Conseil d'Administration du CCAS d'Angoulême
du 30 juin 2020, portant délégations de pouvoir consenties par le Conseil d'Administration et autorisations de signatures,
VU la délibération n° DE231024 _ 1 du Conseil d'Administration du CCAS d'Angoulême du 24 octobre 2023 portant modification de la délibération relative aux délégations de pouvoir consenties par le Conseil d'Administration du CCAS et autorisations de signature,
VU la délibération du Conseil d'Administration du CCAS n° DE241128 4 du 28 novembre 2024 l'autorisant à déposer une demande de subvention pour 2025, Vu les articles L851-1 à L851-4, R851-1 à R851-7, et R852-1 à R852-3 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'Aide au Logement Temporaire {ALTI} modifiant le circuit de versement et les articles R du code de la Sécurité Sociale, Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées fixant le plafond mensuel des loyers et des charges par zone géographique,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu la circulaire n°DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO),
CONSIDÉRANT que le CCAS accueille, à titre temporaire, des personnes ou des familles défavorisées qui se retrouvent sans domicile, ou nécessitant un hébergement temporaire, dans des locaux dont il dispose, ou qu'il mobilise auprès de bailleurs privés ou publics,
DÉCIDE
ARTICLE _ 1: de signer une convention conclue entre l'état et le Centre Communal
d'Action Sociale d'Angoulême portant atiribution d'une aide au logement temporaire pour 2025, dont le détail est joint à la présente décision. Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 04/12/2025 SL
ID :016-261600118-20251121-DEC 2025 34-CC
ARTICLE 2 : D'inscrire la présente décision au registre des décisions du CCAS.
ARTICLE 3 : D'imputer la recette correspondante au budget de l'exercice en cause.
ARTICLE 4 : De confier à la Directrice du CCAS l'exécution du présent arrêté, qui sera :
- transmis au représentant de l'État,
- affiché au CCAS et/ou publié sur le site de la mairie.
ARTICLE 5 : Ampliation adressée au comptable de la collectivité.
ARTICLE é : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son
affichage, de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers par courrier au 15 rue de Blossac 86000 POITIERS ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de
la réponse explicite ou implicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.
ARTICLE 7 : La présente décision sera rapportée au prochain Conseil d'Administration.
Angoulême, le 21/11/25
Pour le Président et par délé aiod)
La Vice Président d
Anne-Laure WILLA ILLEMETEAU
Certifié exécutoire
Pour le Président et par délégation
la Directrice du CCAS
Anne REVEILLÈRE-MERCIER