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Procès Verbal - PV 07 03 2026 Convoc Feuille presence 2
Compte-Rendu - CR 03 02 2020
Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune de Marillet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03 02 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE MARILLET REPUBLIQUE FRANCAISE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 FEVRIER 2020
Nombre de conseillers
enexercice 11
présents 9
votants 9
L'an deux mille vingt, le trois février, les membres du conseil municipal de MARILLET, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Madame BATY Geneviève, Maire.
Cécile DE FOUGEROLLE étant secrétaire de séance.
PRÉSENTS: Geneviève BATY, André CHOY, Marc LESAUVAGE, Béatrice TARNIER, Céline BATY, Damien
VERDON, Cécile DE FOUGEROLLE, Colette TALBOT, Sylvie SAMACOÏÎTS.
ABSENTS EXCUSÉS : Thibault PROUST, Aurore AUBINEAU.
1 Approbation du compte-rendu des délibérations du 7 novembre 2019. Le compte rendu est approuvé sans réserve en vue de son affichage.
Il Délibérations
1. CESSION D'UN DELAISSE COMMUNAL
Madame le Maire demande de rattacher une délibération concernant la vente d’un délaissé Communal à Monsieur Vens.
L'ensemble des élus est favorable à l'évocation de ce point à l’ordre du jour.
Cette cession d’une surface de 61 m? au prix de 150 € net vendeur a été approuvée à l’unanimité des
membres présents.
2. PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL: DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET
D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Par la délibération du Conseil communautaire n° C017/17 en date du 25 janvier 2017, la
Communauté de commune du Pays de La Châtaigneraie a prescrit l'élaboration d’un Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUi), précisé les objectifs poursuivis et défini les modalités de la
concertation.
Par la délibération du Conseil communautaire n°C009/2018 en date du 9 février 2018, la
Communauté de commune du Pays de La Châtaigneraie a prescrit l'élaboration d’un Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH);
Un PLUi se compose d’un rapport de présentation (diagnostic et évaluation environnementale), d’un
projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et d’un règlement écrit et graphique.
Sur la base des enjeux identifiés par le diagnostic, le PADD définit les orientations que la
Communauté de communes souhaite suivre. Le PADD constitue le projet politique du territoire de la
Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie. Il fixe également les objectifs chiffrés de
modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Les orientations du
PADD seront traduites et déclinées sous forme d’orientations d'aménagement et de programmation
(OAP) et traduites dans le règlement écrit et graphique (zonage). COMMUNE DE MARILLET REPUBLIQUE FRANCAISE
A ce stade, le PLUÏ a pour ambition, en conformité avec les objectifs du DOO du SCOT prévu pour 18
ans (2017-2035), d'atteindre un taux de croissance annuel moyen de population de 0.45%,
moyennant un objectif de production de 560 logements sur 10 ans (2020-2030), dont un minimum
de 29% au sein des enveloppes urbaines (238 logements au titre du point mort + 321 logements
utiles à une croissance démographique sur la base de 2.18 personnes par ménage).
Le PLUi prévoit 26 hectares en extension pour l'habitat.
ÉRRPNEERR: POPULATIONDES MENAGES
dent autres communes 8671 9212 0.34% 542
Extrait du DOO du SCoT Sud-Est Vendée
3. Objectifs relatifs à l'habitat
Période 2017-2035 | Objectif de production de
EH EIET
En : CenEe
ROULE NEUTRE
la période 2017
Sco CA N2
CC du Pays de la Châtaigneraie
RTE EC TETE CETTE ETES
HET
LLC IC
suivant taux SCOT
{taux de croissance moyen | population en 2017 (dernier
évalué sur la période 2020- | recensement INSEE 2018)
2035 :0,45% )
population évaluée à la | population évaluéeà
date d'approbation du | l'échéance du projet de.
PLUI (2020) PLU: (2030)
15050] 15254 15955]
En matière de foncier économique, 30.2 hectares sont mobilisables au sein des zones existantes et
26.1 hectares sont prévus en extension. 3 hectares sont prévus pour les équipements publics. Au
total, le projet de PLUi prévoit 55.1 hectares en extension pour l'habitat et l’économie, conformément au SCOT Sud-Est Vendée.
Ces objectifs chiffrés n’ont pas encore été consolidés auprès des personnes publiques associées.
Le projet de PADD a d’abord été soumis à l’avis préalable de la DDTM qui a validé les axes et les
orientations tout en soulevant quelques questions. Il a ensuite été porté au débat devant les
conseillers municipaux du territoire avec quatre réunions communes organisées du 13 au 19
décembre 2019. Les Conseils municipaux doivent prendre acte de ce débat avant le Conseil communautaire du 12 février 2019.
+ COMMUNE DE MARILLET REPUBLIQUE FRANCAISE
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5216-1 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie modifiés par l’arrêté
préfectoral n°2018-DRCTAJ/3-631 en date du 31 octobre 2018 et notamment leur article 2 81.1
relatif au Plan Local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°C170/2016 en date du 26 octobre 2016 approuvant
le principe de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° C017/17 en date du 25 janvier 2017, portant
prescription par la Communauté de commune du Pays de La Châtaigneraie de l'élaboration d’un Plan
Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), de ses objectifs et de ses modalités de concertation ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°C009/2018 en date du 9 février 2018, portant
prescription par la Communauté de commune du Pays de la Châtaigneraie de l’élaboration d’un Plan
Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUIH) ;
VU l’article L.151-2 du code de l’urbanisme précisant que les plans locaux d'urbanisme comportent
un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
VU l'article L.151-5 du code de l’urbanisme précisant que le projet d'aménagement et de
développement durables définit :
- les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de
remise en bon état des continuités écologiques ;
- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement
commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;
-__ fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain ;
-__ peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,
architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs
communes nouvelles.
Considérant que le projet de PADD du PLUi-H de la Communauté de commune du Pays de la
Châtaigneraie s’articule autour des 3 axes suivants, issus d’une concertation avec les élus locaux :
Axe 1. Reconnaître et consolider le socle naturel bocager du territoire
e Orientation A. Préserver la richesse environnementale et paysagère du territoire
e Orientation B. Révéler et valoriser la qualité du cadre de vie
Axe 2. Le territoire au quotidien : une ruralité affirmée
e Orientation A. Être un territoire accueillant
e Orientation B. Choisir les bourgs et villages comme leviers de développement
e Orientation C. Affirmer les centralités de la vie quotidienne
Axe 3. Révéler les qualités intrinsèques du Pays de la Châtaigneraie pour un rayonnement sur
l'extérieur
e Orientation A. S'inscrire et rayonner au-delà des limites intercommunales
e Orientation B. Encourager l’exploitation et la valorisation des ressources du territoire COMMUNE DE MARILLET REPUBLIQUE FRANCAISE
VU l'article L.153-12 du code de l’urbanisme qui précise qu’un débat sur les orientations générales du
PADD du futur PLUi a lieu au sein des conseils municipaux, ainsi qu’au sein du conseil communautaire
au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi ;
Vu la présentation du projet de PADD à la DDTM lors d’une réunion le 10 décembre 2019;
Considérant qu'il a été validé, lors de la présentation du projet de PADD à la Conférence des maires
du 23 octobre 2019, que le projet de PADD soit présenté aux maires et aux conseillers municipaux et
débattu par eux-mêmes, entre le 13 et le 19 décembre 2019, par quatre réunions regroupant les
différentes communes de la manière suivante :
- Vendredi 13 décembre, à 20h00, à Saint-Pierre-du-Chemin, pour les communes de Saint-
Pierre-du-Chemin, Cheffois et Menomblet.
- Mari 17 décembre, à 20h00, à La Tardière, pour les communes de La Tardière, Breuil-Barret,
La Chapelle-aux-Lys, La Châtaigneraie.
- Mercredi 18 décembre, à 20h00, à Thouarsais-Bouildroux, pour les communes de Thouarsais-
Bouildroux, Bazoges-en-Pareds, Cezais, Mouilleron-Saint-Germain, Saint-Maurice-le-Girard,
Saint-Sulpice-en-Pareds.
- Jeudi 19 décembre, à 20h15, à Saint-Maurice-des-Noues, pour les communes de Saint-
Maurice-des-Noues, Antigny, Loge-Fougereuse, Marillet Saint-Hilaire-de-Voust ;
Considérant que les conseillers municipaux empêchés de se rendre à la réunion concernant leur
commune pouvaient se rendre à une autre des quatre réunions et les débats intervenus ;
Vu les orientations générales du projet de PADD, présentées en annexée n°1 de la présente
délibération et la relation des débats présentés en annexe n°2 ;
Considérant que ce débat ne vaut pas arrêt du projet de PADD mais sert de socle pour la suite des
travaux du PLUi et l'élaboration des autres pièces du document notamment le règlement ;
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- de prendre acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du PADD du PLUi;
- de dire que la tenue de ce débat se formalise par la présente délibération.
3. APPROBATION D’UNE CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS A INTERVENIR AVEC
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5211-4-1-III ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de services intercommunaux joint en annexe ;
Considérant qu’en l’absence ou en soutien de l’agent en charge du secrétariat général il est nécessaire d’avoir recours aux services mutualisables de la Communauté de communes par le biais d’une convention de mise à disposition de services avec indemnisation des frais engagés ;
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
-__ d’approuver une convention de remboursement de frais à intervenir avec la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie afin d’exercer les missions détaillées à la convention résumée comme suit :
o Remboursement au temps réel
o Moyennant le tarif appliqué par la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie : COMMUNE DE MARILLET REPUBLIQUE FRANCAISE
Tarif
Nat incluant, en brut, les charges et les frais de gestion
has: éventuels supportés (déplacements, de
restauration)
ARE 50 € / heure À
FRE 30 € / heure B
re 20 € / heure
- d’autoriser le Maire à signer tous actes y afférents.
4. INDEMNITÉ DE CONSEIL 2020 POUR LE TRÉSORIER : MME AUCLAIR
La loi de finances promulguée le 28 décembre 2019 pour 2020 prévoit la suppression des indemnités
de conseil aux comptables publics versées par les collectivités territoriales.
Ainsi, il n’y pas lieu de délibérer.
Il. Délégations du Maire
1. CONTRAT D'ENTRETIEN PONCTUEL DU CHAUFFAGE DE L'ÉGLISE
L'entretien du chauffage sera réalisé par : DELESTRE Industrie, ZI de la Bergerie, BP 10, 49280 LA
SEGUINIERE pour un montant de 613 € HT.
2. CONTRAT D'ENTRETIEN POUR L’ASSAINISSEMENT DE LA MAIRIE
L'entretien de l’assainissement sera réalisé par : PREMIER TECH, ZA Doslet, 35430 CHATEAUNEUF
D'ILLE ET VILAINE pour un montant de 143 € TTC.
IV. Infos et questions diverses
- La réception de chantier des travaux (réseau pluvial, enrobé et accessibilité) qui ont eu lieu
rue de l’église se tiendra le jeudi 6 février 2020.
- La Communauté de communes a procédé au recrutement d’un agent administratif qui sera
présent en Mairie de Marillet à raison de 2 demies-journées par semaine.
- L'agent Technique mis à disposition par la Commune de St Hilaire -de-Voust étant en arrêt
maladie, Madame le Maire a proposé de faire intervenir une entreprise extérieure. Les élus
sont tous favorables à cette proposition.
- Madame le Maire a également proposé aux élus de voter, avant la fin de mandat lors d’un
prochain Conseil municipal, le compte administratif, le compte de gestion ainsi que
l’affectation du résultat.
Les Élus souhaitent que ces délibérations soient prises après les élections de mars 2020.
La séance est levée à 21h45