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Déliberation - 2024 03 14 liste deliberations
Déliberation - 2024 03 14 publication deliberation
Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 14 publication deliberation)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Banque,
SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
en exercice: 27
Présents : 21
Votants : 26
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
ID : 041-214102204-20240314-A 2024 _03_013-DE
d purs 9 MARS 2022 LOT =
Délibération N° A-2024-03-013
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 14 mars 2024, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en Mairie
sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29/02/2024
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE
TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie,
HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD
Stéphane, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. QUARTIER Jacques représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
M. VIET Dany représenté par M. LAURENT Michel
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par M. LAURENT Christophe
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
A-2024-03-013 - DENOMINATION DE SITES OU BATIMENTS Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture ke 19/03/2024 :
& LG Publié le Î 9 MARS 2074 L TT
ID : 041-214102204-20240314-A 2024 03 _013-DE
A-2024-03-013 - DENONMMIATION DE SITES OUBATIMENTS
Madame Elisabeth GUIBERTEAU rappelle que la dénomination des voies et édifices publics relève de
l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil municipal
règle, par délibération, les affaires de la commune dont les questions de dénomination des lieux publics.
Mais le caractère même d'hommage public qui s'y attache, implique certaines règles dictées par l'usage et
qui consistent à limiter cette dénomination à des personnalités qui se sont illustrées par les services rendus
à l'État ou par leur contribution à la science, aux arts ou aux lettres.
Outre ces usages, la dénomination des édifices publics doit respecter un certain nombre de principes, au
regard de la loi:
- conformité avec l'intérêt public local : le nom choisi ne doit être « ni de nature à provoquer des troubles à
l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du
quartier concerné » ;
neutralité du service public et égalité des citoyens : il convient d'éviter « d'attribuer à une voie ou un édifice public le nom d'une personne vivante, particulièrement lorsque celle-ci exerce des responsabilités politiques » ou, pour le dire autrement, « tout signe symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».
Par ailleurs, dès lors que la volonté est de donner le nom d’une personne vivante à un édifice, il est de
rigueur d'en solliciter, auprès d'elle, l'autorisation expresse.
Le groupe projet a effectué plusieurs propositions de noms pour des sites et bâtiments et la commission
générale réunie le 15/02/2024 à retenu les propositions suivantes :
Cimetière de Saint-Laurent — « Cimetière Saint Laurent »
Cimetière de Nouan ------ Denmennennnranenen eme ç« Cimetière Nouan » Nouan terrain de golf —-——— « Golf des bords de Loire »
Nouan Terrain de tennis «Tennis des Coteaux »
- Fontaine Saint Laurent (rue au Lait) ——... «/#Fontaine Saint Laurent » Fontaine Saint Germain (rue de la Piscine) 4 Fontaine Saint Germain »
Parking vers le pont des Amours---- — « Parking du Pont des Amours » -__ Nouan Parking angle de la rue des Coteaux / rue Nationale -—-—-« Parking des Coteaux »
Giratoire Super U ———--- « Giratoire du Petit Four »
- Rond-point des 4 routes ones € Giratoire de Mocquebaril »
Espace social amer ç Espace social des docteurs Morel »
I convient de régulariser les dénominations suivantes :
Gymnase des Perrières
- Bois du Paradis
Monsieur le Maire propose de valider ces propositions.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Elisabeth GUIBERTEAU,
Présentation faite au groupe projet le 12/12/2023 et à la commission générale du 15/02/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de dénommer les sites et bâtiments comme proposé précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT , N= PA
SLA SAINT
L'AURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
en exercice: 27
Présents : 21
Votants : 26
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 à
SL Pubiéle À Q MARS 2024
A ID : 041-214102204-20240314-A_2024_03_014-DE
Délibération N° A-2024-03-014
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MURICIPAL
Le 14 mars 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29/02/2024
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE
TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie,
HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD
Stéphane, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. QUARTIER Jacques représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
M. VIET Dany représenté par M. LAURENT Michel
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par M. LAURENT Christophe
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
A-2023-03-014 - BEGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING DE L'AMITIÉ Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 ç
puéie 4 9 MARS 2924 LOS ID : 041-214102204-20240314-A _2024_03_014-DE
A-2023-03-014 - ENT INTERIEUR DU CAMPING DE L'AMITIE
Madame Elisabeth GUIBERTEAU expose au Conseil Municipal les modifications à apporter au règlement intérieur du Camping Municipal.
Monsieur le Maire propose de valider le nouveau règlement intérieur.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Elisabeth GUIBERTEAU,
Présentation faite à la commission Tourisme du 19/02/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les modifications du règlement intérieur et charge Monsieur le Maire de son application.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
vs Publié le 1 g MARS 2074 LOG
ID : 041-214102204-20240314-A_2024_03_014-DE
SAINT
LAURENT
Nouan
RÈGLEMENT DU CAMPING DE L'AMITIÉ
Article 1 : ADMISSIONS
Pour être admis à pénétrer et s'installer sur le terrain de camping de Saint-Laurent-Nouan, il faut y être autorisé par le responsable du bureau d'accueil. Toute installation se fera après présentation auprès de l’agent d'accueil pendant les heures d'ouverture du bureau. En dehors des horaires affichés, aucune arrivée n'est acceptée.
Le fait de séjourner sur le terrain de camping de Saint Laurent-Nouan implique l'acceptation des
dispositions du présent règlement, ainsi que des conditions générales de ventes du contrat de
location pour les locataires des mobil home et POD, et l'engagement de s'y conformer.
Les promeneurs non séjournant ne sont pas autorisés dans le camping et n'ont pas accès aux jeux.
Article 2 : FORMALITÉS
Toute personne devant séjourner au moins une nuit dans le camping doit au préalable, présenter
au responsable du bureau d'accueil, une pièce d'identité.
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront admis qu'avec une autorisation écrite
de ceux-ci.
Le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son
arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment :
-le nom et les prénoms ;
-[a date et le lieu de naissance;
-Ja nationalité;
-le domicile habituel.
Les enfants âgés de - de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents.
Le campeur doit être détenteur d’une assurance civile familiale qui couvre les membres de la famille contre les dégâts causés à autrui et couvrant les dommages aux biens.
Les professionnels en déplacement professionnel doivent présenter une attestation ou un ordre
de mission de leur employeur pour pouvoir prétendre au tarif ouvrier. Toute personne ne
présentant pas ce document à son arrivée sera facturée au tarif touriste.
Article 3 : INSTALLATION
Une tente, une caravane ou un camping-car et une voiture doivent être installés sur
l'emplacement indiqué par l'agent d'accueil, aucun changement d'emplacement ne pourra être
Page 1 sur 5 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
£ c:. ’ ’ R éfecti le 19/03/2024 toléré sauf en cas de problème avéré et accord avec l'agent d'accul "PE" Ç \ D ; Publié le { 9 MARS 4 » type «igloo » sera tolérée, sur l'emplacement, pour les enfants. ID: 0412141023 MARS DE ne
En aucun cas, sans autorisation de l'agent d'accueil, des ouvriers pourront s'installer sur les emplacements réservés aux touristes.
Un maximum de 6 personnes est autorisé par emplacement sur la partie touriste.
Un maximum de 2 personnes (travailleurs) est autorisé par emplacement sur la partie professionnelle
Les emplacements devront être libérés avant 12h00, le jour du départ. Au-delà de cet horaire,
toute nouvelle journée entamée est due.
La sous-location des installations privées est interdite.
Le garage mort consiste à s'absenter du camping au minimum pendant 24 heures en laissant sa tente, sa caravane, son van, son camping-car ou tout autre type d'hébergement autorisé sur son
emplacement après avoir débranché son alimentation électrique de la borne. Les agents
veilleront au respect de ces conditions par des contrôles périodiques.
6 emplacements au maximum sont dédiés aux caravanes et aux camping-cars à double essieux.
Article 4 : ANIMAUX
Les animaux domestiques ne sont acceptés qu'après accord de l'agent de service. Les maîtres
doivent être en possession du carnet de santé exigé par les services sanitaires. La déclaration est obligatoire ainsi que la souscription de l'option lors de la passation de la
commande.
ls doivent être tenus en laisse en permanence et rester sous la surveillance constante de leurs
maîtres. Ils ne peuvent en aucun cas être laissés seuls pour éviter les nuisances sonores (exemple
aboiements). Leurs propriétaires veilleront tout particulièrement à empêcher ou à nettoyer les
éventuelles déjections. Les besoins se font à l'extérieur du camping et doivent être ramassés.
Dans les hébergements locatifs 1 seul animal est autorisé.
Ils sont sous la responsabilité de leurs maîtres.
Article 5 : PAIEMENT
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal et affichés au bureau d'accueil.
L'agent d'accueil est habilité à percevoir les paiements à régler sur place.
30 % d'arrhes seront demandées au moment de la réservation, le solde sera dû à l’arrivée sur le camping pour la durée totale du séjour. Si l'usager ne prévient pas de son absence 48h à l'avance,
les arrhes ne seront pas restituées,
Aucun remboursement, ni réduction ne seront consenties dans le cas d’une arrivée retardée, d’un
départ anticipé, d'une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une
partie du séjour prévu)
Pour les professionnels : les redevances seront dues à la fin du séjour ou à la fin de chaque mois
s'il s'agit d'une location supérieure à un mois
Les usagers du camping sont invités à prévenir le bureau d'accueil de leur départ dès la veille de
celui-ci afin de prévoir la récupération du chèque de caution et de la pièce d'identité.
Page 2 sur 5 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 …
Publié le 1 9 MARS 2024 LOT
Tout Hsage quittant le camping sans avoir acquitté son séjour pourr ID : 041-214102204-20240914-A 2024 03_014.DE
séjour et s'expose à des poursuites pour recouvrement des sommes MMPayees:
Article 6 : BRUIT
Les usagers du camping sont instamment priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins.
Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les fermetures de portières et coffres doivent être aussi discrètes que possible.
L'usage des engins motorisés autres que ceux servant à entrer où quitter le camping est
totalement interdit (mobylettes, groupe électrogène...) ; exception faite pour le déplacement des personnes à mobilité réduite.
Les propriétaires d'animaux trop bruyants pourront être expulsés du camping.
Le silence doit être respecté entre 22h00 et 7h00. Toute intervention de l'agent d'accueil auprès
de campeurs troublant la tranquillité du camping entraînera l'exclusion des contrevenants.
En cas d'ivresse publique et manifeste présentant un risque pour les autres usagers ou pour la
personne ivre elle-même, et qui crée un trouble à l’ordre public, il sera fait appel aux forces de l'ordre.
Les usagers sont invités à signaler tout comportement inadéquat aux agents du camping.
Article 7 : VISITEURS
Les visiteurs peuvent être admis dans le camping sous la responsabilité des campeurs qui les
reçoivent. Ils ne seront en aucun cas autorisés à y séjourner sans l'autorisation de l'agent d'accueil. Si ces visiteurs venaient à rester une ou plusieurs nuits sur l'emplacement des campeurs qui les reçoivent, le tarif à la personne leur sera facturé.
Les voitures des visiteurs sont interdites sur le terrain de camping.
Article 8 : VEHICULE, CIRCULATION et STATIONNEMENT
Le camping n'autorise qu'un seul stationnement par emplacement, tout autre véhicule devra être stationné sur le parking extérieur du camping.
Dans le cas d’un véhicule supplémentaire sur l'emplacement et après autorisation par l'agent de service celui-ci fera l'objet d'un ajout au tarif du séjour (suivant le tarif en vigueur)
Le ou les véhicules ne doivent pas stationner sur un autre emplacement que celui qui a été
attribué, même s'il paraît momentanément inoccupé.
A l'intérieur du camping, les véhicules doivent rouler à une vitesse limitée à 20km/h.
l'est interdit d'effectuer le chargement de la batterie de son véhicule électrique à partir des bornes
électriques du camping ou à partir des hébergements locatifs. Des bornes de recharge pour
véhicules électriques sont à disposition place Saint Aignan (service payant).
Le nettoyage des véhicules, caravanes et camping-cars est interdit dans l'enceinte de l'établissement.
Page 3 sur 5 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 …
Article 9 : TENUE et RESPECT des INSTALLATIONS ie
1 LOST publié le { G MARS 2024 Chacun est tenu de s'abstenir de toute action ou jeux qui pour]; .5,1214102204.20240814A 2024 03 014-DE l'hygiène, à la sécurité, à la tranquillité et à l'aspect du camping.
Seuls les chats, et les chiens hors catégorie 1 et 2 sont admis. Ils ne doivent jamais être laissés en liberté. Ils ne doivent pas être laissés au camping, même enfermés, en l'absence de leurs maîtres qui en sont civilement responsables. Les déjections des animaux doivent être ramassées par les maîtres, L'accès des animaux aux sanitaires est interdit. Le carnet de vaccination de l'animal sera présenté à l’arrivée.
Les piscines, les jeux d'eau, le lavage des véhicules et caravanes est interdit.
Il est interdit de jeter tout liquide polluant sur le sol. Les eaux usées doivent être vidées dans les installations prévues à cet effet.
Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers doivent être déposés dans les poubelles containers spécifiques situés à l'entrée du camping. Ces derniers ne devront pas être
transportés sur les emplacements. L'enlèvement de déchets laissés sur l'emplacement pourra être facturé au tarif forfaitaire en vigueur.
Les machines à laver la vaisselle ou le linge sont autorisées sous condition d’un bon raccordement au réseau d'évacuation et déconnectées dès la fin de l'utilisation.
L'étendage du linge est toléré, à condition qu'il soit discret et ne gêne pas les voisins.
Les sanitaires doivent être laissés propres après l'usage. Les codes qui sont donnés pour l'accès
aux sanitaires sont strictement réservés à notre clientèle, il est interdit de les divulguer.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit aux campeurs de
planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.
Il n’est pas permis non plus de délimiter l'emplacement d'une installation par des moyens
personnels, ni de creuser le sol. Il est interdit de construire un abri de jardin.
Il n'est pas permis d'entreposer des objets usagés.
Toute dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au sol, aux bâtiments, au matériel, au
mobilier en général, et à toute installation du camping, sera à la charge de son auteur et pourra entraîner son exclusion.
ARTICLE 10 : SECURITE
a) Crue
La commune s'engage à prévenir de l'éventualité d’une crue à réception du message d'alerte préfectoral.
Dans la mesure du possible, la commune s'engage à évacuer les caravanes dont le propriétaire sera absent ou dans l'impossibilité de le faire. Le coût sera à la charge du campeur au tarif affiché.
Les charges seront suspendues pour les campeurs évacués, pendant la durée de l'alerte.
b) Incendie
Les feux ouverts au sol sont rigoureusement interdits. Les barbecues sont autorisés.
Page 4 sur 5 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 € / Pa
Publié le 1 g MARS 20? v
ID : 041-214102204-20240314-A_2024_03_014-DE
Les réchauds doivent être maintenus en bon état de fonctionne
En cas d'incendie, aviser immédiatement les services de sécurité
ou la Mairie. Une trousse de secours de première urgence est di
aux horaires d'ouverture. Des extincteurs sont à disposition dans le camping.
c) Vol
Les usagers du camping sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde
de leurs mobiliers et biens. La commune de Saint-Laurent-Nouan ne pourra être tenue responsable des détériorations qui pourraient être causées au matériel appartenant aux
campeurs, et des vols commis dans le camping.
Nous encourageons les campeurs à signaler à l'agent d'accueil la présence dans le camping
de toute personne suspecte.
d) Risques naturels ou industriels
A réception du message d'alerte préfectoral, les résidents du camping devront se conformer
aux instructions données par les autorités compétentes.
Article 11 : RASSEMBLEMENT
Aucun rassemblement non autorisé ne peut être organisé à l'intérieur du camping
Article 12 : JEUX
Aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé à proximité des installations.
Les enfants devront toujours être sous la surveillance de leurs parents.
Article 13 : VENTE et PROSPECTION
L'accès au camping est strictement interdit aux camelots, forains, vendeurs ambulants ou autres
prospecteurs qui souhaiteraient s'adresser directement à la clientèle du camping.
Article 14 : AGENTS du CAMPING
Ils sont responsables de la bonne tenue du camping et sont chargés de faire appliquer le
règlement. Il est rappelé que l’article 433-5 du code pénal réprime les outrages, paroles, gestes ou
menaces adressés à une personne chargée d’une mission de service public.
15: T DU REGLEMENT
Tout usager ne respectant pas le présent règlement pourra être exclu du service, avec recours aux
forces de l'ordre, si nécessaire et/ou se voir interdire son accès.
Délibéré et voté par le conseil municipal de Saint Laurent Nouan dans sa séance du 14/03/2023.
Michel Laurent,
Maire de Saint-Laurent-Nouan
Page 5 sur 5 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publiée 4 9 MARS 2021 LOT
ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_015-DE
Ü SAINT *
LAURENT
Nouan Délibération N° F-2024-03-015
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 14 mars 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie
Conseillers sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
enexercice: 27
Présents : 21 Date de convocation du Conseil Municipal : 29/02/2024
Votants : 26
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE
TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie,
HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane,
GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
M. QUARTIER Jacques représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
M. VIET Dany représenté par M. LAURENT Michel
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par M. LAURENT Christophe
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
F-2024-03-015 - DÉPENSES AR INPUTER AU COMPTE 6232 « FETES ET CERENMIONIES » Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
pas 9 MARS 2024 CV ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_015-DE
F-2024-03-075 - DÉPENSES À NIPUTER AU COMPTE 6232 « FETES ET CERENMIONES »
Monsieur le Maire informe le Conseil que le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 fixe la liste des
pièces justificatives exigées par le comptable public à l'appui des mandats de paiement émis pour le
règlement des dépenses publiques.
Considérant la demande de la Trésorerie de Romorantin-Lanthenay faite à la collectivité de préciser les
principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies »;
Vu l'article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;
Il est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans
la limite des crédits ouverts :
les fleurs, gerbes, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers événements (naissances, parrainages, mariages, noces d’or ou autres noces, décès, départ de la collectivité, remise de médailles, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles) ;
- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux
fêtes locales et cérémonies officielles, inaugurations, commémorations, fêtes nationales et vœux du Maire (décorations de Noël, illuminations de fin d'année, sapins, jouets et friandises pour les enfants, gerbes, drapeaux, diverses prestations et cocktails servis)
- les repas des aînés, les colis de noël et bons d'achat des aînés ;
- le règlement des factures de sociétés, harmonies et troupes de spectacles et autres frais liés à
leurs prestations ou contrats ;
les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums,
chapiteaux, calicots, kakémonos) :
les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ; les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.
Monsieur le Maire propose de considérer que les dépenses reprises ci-dessus seront affectées au compte
6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de considérer que les dépenses reprises ci-dessus seront affectées au compte 6232 « fêtes et
cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
en exercice :
Présents :
Votants :
27
21
26
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 Fa
Publié le 1 g MARS 2024 LR
EEE ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_016-DE
Délibération N° F-2024-03-016
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 14 mars 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie
sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29/02/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE
TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie,
HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD
Stéphane, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. QUARTIER Jacques représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
M. VIET Dany représenté par M. LAURENT Michel
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par M. LAURENT Christophe
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
F-2024-03-016 - PRESENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19 MARS 202 L Ge
ID : DU 20240314-F_2024_03_016-DE
F-2024-03-016 - PRESENTATION DU RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de
deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un
débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce
débat par une délibération spécifique (art. L 2312-1, al. 2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Monsieur le Maire présente au Conseil le rapport annexé à la présente.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission finances du 21/02/2024,
PREND ACTE que le débat d'orientations budgétaires 2024 à bien eu lieu.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT Envoyé en préfecture le 19/03/20:
Reçu en préfecture le 19/03/2024
24
Pubiéle {1 Q MARS 202 LG
102204-20240314-F_2024_03_016-DE ID : 041-214 04
Rapport d'Orientation
Budgétaire
A0”
SAINT-LAURENT-NOUAN
Commission finances 21/02/2024
Conseil Municipal 14/03/2024 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
puiére À 9 MARS 202 LOT ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_016-DE
SOMMAIRE
1. Les recettes réelles de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
1.3 La structure des recettes réelles de fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
22 La Structure des dépenses réelles de fonctionnement
3. L'endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
32 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d'équipement
4.3 Les besoins de financement pour l'année 2024 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Publié le Î q MARS 2028 LG
ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_016-DE
1. Les recettes réelles de la commune
1.1 La fiscalité directe
En 2021, la réforme de la Taxe d'habitation et l'abattement de 50 % de la valeur locative des
établissements industriels ont modifié la répartition des ressources indiquées sur l'état 1259
de la commune.
Ainsi, on peut constater deux tendances:
- nos ressources de fiscalité directe locale ont fortement diminué :
- et nos allocations, qui ont pour objet de compenser là perte de fiscalité, ont augmenté de
manière à peu près similaire.
De plus, en raison de la présence de là centrale nucléaire sur notre territoire, le
"transvasement" entre ces deux catégories de ressources a été accentué, rendant ainsi la situation de la commune de Saint-Laurent-Nouan assez atypique au regard des autres collectivités du département.
La commune de Saint-Laurent-Nouan est la seule du département dans le cas où les
allocations se substituent à la fiscalité,
La fiscalité (chapitre 731) devient "négative" et nous percevons des allocations (chapitre 74)
pour compenser.
Lors de l'élaboration budgétaire nous prévoyons cette compensation au chapitre 731 —
Fiscalité locale.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
sie
me al ar
2024
CHAP 731-Taxes foncières et 817 591 € 7 652€ 29 302 € 3 905 624 €
d'habitation
CHAP 73-Reversement EPCI 2171750 € 2171750 € 27171750 € 2171750 €
CHAP 73]1-Auûtres ressources 127 677 € 343 490 € 365 905 € 377 074 €
fiscales
TOTAL IMPOTS ET TAXES 3117 018 € 2 522 892 € 2566957<€ 6 454 448 €
Avec reversement EPCI= Attribution de compensation + Dotation de Solidarité
Communautaire.
CHAP 74-Compte 74833- 3 444 284€ 3 576 413 € 3772385 € 0€
Etat compensation
TOTAL IMPOTS ET TAXES 6 561 302 € 6 099 305 € 6 339 342 € 6 454 448 € Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 …
Publéle | 9 MARS 2024 21 FT
CA 2021 (1) CA 2022 (1) ( _
Prévisionnel
2024 (2)
Evolution de la fiscalité directe
Base FB - commune 12 079 757 € 12564 OST€ 13 291 681 € 13 932 350 €
Taux FB - commune 38,4 % 38,4 % 38,4 % 38,4 %
Coef correcteur 0.410692 0.410692 0.410692 0.410692
Base FNB 106 339 € 109 272 € 123 964 € 128 721€
Taux FNB 38,03 % 38,03 % 38,03 % 38,05 %
Base TH 462 936 € 509 919 € 741 418 € 770 333 €
Taux TH 1n,24% 1,24 % 1,24 % 1,24 %
{1} Réel - formulaire 1288 M fourni par la DGFIP en fin d'année.
(2) Estimé
12 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
8M
ER)
4M
2H
2021 20272 2023 2524
@ Fiscalite Locale © Impots/Taxes @ Dotation, Subventions ou participations + Autres recettes d'exploitation % Produits Exceptionnels Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 … ,
pubiéie 4 Q MARS 2024 LYS
CA 1D : 041-214102204-20240314-F_2024_03_016-DE
Prévisionnel Prévisionnel
Plopk 2024
CHAP 73-731-Impôts / 3117 O8 € 2 522 892 € 2 566 956 € 6 454 448 €
taxes (3)
CHAP 74-Dotations, 3 785 526€ 3 941 620 € 4149153€ 355 530 €
Subventions où
CHAP 70-75-78-013- 907 563 € 1162 671€ 1106930 € 996 528 €
Autres Recettes
d'exploitation
CHAP 77-Produits 60 739 € 182 970 € 78 125 € 1000 €
Exceptionnels
Total Recettes réelles 7 870 846€ 7 810 153 € 7901168 € 7 807 506 €
de fonctionnement
q ï & 0,77 9 117 % EvOo/utUO
Information :
Les exercices 2021 et 2022 étaient sous la nomenciature M14.
A partir de 2023 nous sommes sous la nomenclature M57.
Les différences notables au niveau des chapitres sont les suivantes :
La quasi-totalité des comptes de recettes et dépenses exceptionnelles ont été supprimées
du plan comptable.
Les mouvements qui étaient sur ces comptes sont désormais reclassés comme suit :
Chapitre 77 vers Chapitre 75
Chapitre 67 vers Chapitre 65
{3} Aussi le chapitre 73 est dédoublé comme suit :
Chapitre 73 et chapitre 731.
La nomenclature M57 isole désormais l'attribution de compensation dans le chapitre 73
appelé « Impôts/Taxes ».
Les autres impôts tels que les impôts directs, la taxe sur les pylônes, les taxes additionnelles
aux droits d'enregistrements, les droits de place, … sont au chapitre 731 appelé « Fiscalité
Locale ». Envoyé en préfecture le 19/03/2024
1.3 La structure des recettes réelles de fonctionnement] Rester péfecurele SR : Publiéte | 9 MARS 2024 * GT
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2 ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_016-DE
fonctionnement s'élèveraient à Un montant total de 7 807 506 €.
Structure des recettes réelles de fonctionnement
+ Atténuation de charges: 0.9 % Î
-—— Produits des services: 6,9 %
Autres produits de gestion: 5.0 %
Dotations: 4.6 %
Fiscalité locale: 82.7 %
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune
sur la période 2021 - 2024.
Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
4m
ET |
2021 2022 202 2024
@ Charges de gestion © Charges de personnel ® Atténuation de produits @ Charges financières @ Autres Dépenses Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Mouse 1 9 MARS 9026 LOT
ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_016-DE
CHAP 011-65-Charges de 2 325 421€ 2 401370 € 2 679 494€ 3 221217 €
gestion
CHAP 012-Charges de 3 328 567 € 3 550 096 € 4 066 912 € 4 O21 O95 €
personnel
CHAP 014-Atténuation de 874 640 € 255 182 € 237 821€ 265 612 €
produits
CHAP 66-Charges 91183 € 91102 € 89 609 € 92 900 €
financières
CHAP 67-68-Aûtres 7315 € 44 203 € 35149 € 34 800 €
dépenses
Total Dépenses réelles de 6625126€ 6 341 953 € 7108 988 € 7 635 624€
fonctionnement
HuUtTION en
22 La Structure des dépenses réelles de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2024, les dépenses réelles
de fonctionnement s'élèveraient à Un montant total de 7 635 624 €.
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.2 % :
Charges financières: 1,2% = pa)
Autres charges de gestion: 8.1 %
Atténuations de produits: 3.5 % 2 À 2 - Charges à caractère général: 34.1
Dotations amortissements: 0.3 % p2
Charges de personnel: 52.7 % Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture MARS 207 4 à
Publiéle À 9 MAR Bb LOT
1D : 041-214102204-20240314.F 2024 03 _016-DE Résultats AXEL) PRE SRE Rues Prévisionnel 2022 Lo vE
Constatant Un excédent de fonct global cumulé de 134205298 2259769,04 1417 474,80
Affectation obligatoire exécution en investissement (1068) - - 0,00
Affectation complémentaire en réserve (1068) {4} 0,00 1000 000,00 O,00
Affectation report à nouveau en fonctionnement (002) 134205298 1259 76904 1417 474,80
Résultat d'investissement {001) 854 014,40 45615224 873 466,08
(4) Au BP 2022, à la suite des résultats 2021 il avait était décidé d'inscrire 742 052 € en réserve compte
1068 {recette d'investissement). Sur délibération il a été acté Une reprise de cette somme.
2024
3. L'endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2024, elle disposera d'un encours de dette de 3 047 961€.
Encours de dette 31/12
2021 2122 2023
@ Encours de dette 31/12
4M
3m
ZM
1 w Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Les charges financières représenteront 1,22 % des Dépenses réel( Reçu en préfecture le 19/03/2024 ié Q MARS 2024 77 2024. Publié le - ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_016-DE
Année CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP
Prévisionnel
2024
Emprunt Contracté 0€ 800 000 € 0€ 0€
Intérêt de la dette 91 183 € 9102€ 89 610 € 92 900 €
dont ICNE
Capital Remboursé 229 665 € 281 688 € 277 182 € 286 500 €
Annuité 320 848 € 372 790 € 366 792 € 379 400 €
Encours de dette au 3 093 332 € 3611644 € 3334 462 € 3047 962€
31/12 (Capital restant dû)
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l'encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la communeà
rembourser sa dette si elle consacrait l'intégralité de son épargne dégagée sur sa section de
fonctionnement à cet effet.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d'une commune française se
situerait aux alentours de 5,5 années en 2022 (DGCL - Données DGFIP).
Capacité de désendettement de la
collectivité
14
12 & = RU
10
8
6
&
2 4,66 2,52 2,72
Ô
2021 2022 2023
mn Capacité de désendettement (Années) =..%==Seuil d'alerte (12 ans) Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 8
Publiée 4 Q MARS 2024 LT
ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_016-DE
4, Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brüte et de l'épargne nette de la
commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel:
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un
exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de
fonctionnement. Elle sert ainsi à financer:
+ Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
e L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L1612-4 du
CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur Un exercice ne lui permet pas de
rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement
réel de la commune sur Un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retiré le montant du capital de la dette de
l'exercice.
CA Prévisionnel
VAS PA
Année
Recettes Réelles de 7 870 846€ 7 810153 € 7901168 €
fonctionnement
Dépenses Réelles de 6625126€ 6341953 € 7108 988 €
fonctionnement
Epargne brute 1225758<€ 1339 500 € 715 780 €
Taux d'épargne brute % 15,57 % 17.44 % 915 #
Amortissement de la dette 229 665 € 281 688 € 277182 €
Epargne nette 996 093 € 1057 812 € 438 598 €
Encours de dette 3 093 332€ 3 611644 € 3334 462 €
Capacité de désendettement 2,52 2,72 4,66
10 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
4.2 Les dépenses d'équipement Reghen pré cue EN eNEegs:e pue 1 G MARS 202 "7 Le tableau ci-dessous présente le programme d'investissement 1 ID : 041-214102204-20240814-F 2024 03 _016-DE
projets à horizon 2024, afin d'avoir Un aperçu des perspectives d'investissement.
(eV Tea P20 x BP Prévisionnel 2024
Immobilisations incorporelles 99178 € 183 464 €
Immobilisations corporelles 1161146 € 1169 642€
Immobilisations en cours 597 674€ 1678570 €
Subvention d'équipement versées 38 958 € 8 280 €
Immobilisations reçues en 0€ 0€
affection
Total dépenses d'équipement 1896 956 € 3039956<€
11 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 …
Pubiéie | 9 MARS 2024
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des q ID: 041-214102204-20240314-F_2024_03_016-DE
de la commune ces dernières années avec Une projection jusqu'en 2024.
4,3 Les besoins de financement pour l'année 2024
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d'investissement de la commune
(ew1071 CA 2022
Prévisionnel 2023 Prévisionnel 2024
Dépenses réelles {hors 152318 € 3 457 590 € 1901850 € 3 039 956 €
dette)
Remboursement de la 229 665 € 281 688 € 277182 € 286 500 €
dette
Dépôt et 1243 € 2 085€ 1193€ 3 000 €
cautionnements reçus
Dépenses d'ordre 704€ 296 955 € 365 981 € 534 341€
Dépenses
Me ESS CIRE
1761067 € 4 038 298 € 2 546 206 €
CA
EVENE POLE
3 863 797 €
BP
Prévisionnel 2024
Subvention 6077 € 1688 071€ 314 458 € 535 235 €
d'investissement
FCTVA 79 720 € 226 244€ 549 174 € 265 000 €
Autres ressources 96 420 € TPONSÉ: 97 022€ 64 400 €
Recettes d'ordre 414 520 € 847 420 € 1000 455 € 1100 000 €
Emprunt 0€ 800 000 € 0€ 0€
Dépôts et 2872€ 826 € 2 A0 € 2 000 €
cautionnement reçus
Autofinancement 021 0€ 0€ 0€ 1 023 697 €
Réserves 1068 895 542 € O € (4) 1000 000 € 0€
Recettes
d'investissement
Résultat n-1
Solde
1495 151€
1123 826 €
857 910 €
EXTOP
854 Ol4 €
456 152 €
2963 519 €
456 152€
2990 332 €
12 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecturs le 19/09/2024 ,
pubiéle 9 MARS 2024 6
PES ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_017-DE
SAINT
LAURENT
Nouan Délibération N° F-2024-03-017
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 14 mars 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie
Conseillers sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 21 Date de convocation du Conseil Municipal : 29/02/2024
Votants : 26
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE
TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie,
HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane,
GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. QUARTIER Jacques représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
M. VIET Dany représenté par M. LAURENT Michel
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par M. LAURENT Christophe
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
F-2024-03-017 - PARTICIPATION FINANCIERE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSENMENTS DU PREITNIER DEGRE / ANNEE 2023-2024 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 C cu ee
Publié le . L 47
ID: oo ARS LUE orne
F-2024-03-017 - PARTICIPATION FINANCIERE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSENMENTS DU PREMIER DEGRE ANNEE 2023-2024
Madame Christine SOUCHET rappelle au Conseil que lorsque l'école publique d'une commune reçoit un élève dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait alors, en vertu de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, par accord entre la
commune d'accueil et la commune de résidence. Toutefois, lorsque la commune de résidence dispose d'une école primaire dont la capacité d'accueil ne permet pas la scolarisation des enfants domiciliés dans sa commune, elle est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil. Si la commune de résidence dispose au contraire d'une capacité d'accueil suffisante, elle n'est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil que si le maire a donné son accord préalable à la scolarisation hors de sa commune. Par
ailleurs, la commune de résidence est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil dans un nombre de cas dérogatoires limitativement énumérés à l'article L. 212-8 du code de l'éducation et précisés à l'article R. 212-21 du même code : les obligations professionnelles des parents, l'état de santé de l'enfant,
l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans le même établissement de la commune d'accueil. Aux termes
de la loi, pour justifier d'une capacité d'accueil suffisante, l'établissement doit disposer de postes
d'enseignants et des locaux nécessaires au fonctionnement.
Toutefois, cette capacité d'accueil est appréciée non seulement en termes quantitatifs, mais également
en termes qualitatifs, ainsi que le précise la circulaire interministérielle n° 89-273 du 25 août 1989 relative
à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des
enfants de plusieurs communes. L'aspect qualitatif doit être pris en compte lorsque l'enfant présente des
difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée. Ainsi,
lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une Unité pour L'Indusion Scolaire (ULIS) d'une commune d'accueil par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, sa commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la commune d'accueil.
Ainsi, la Commune de Saint-Laurent-Nouan peut se trouver être selon les cas, commune d'accueil (élèves
hors commune scolarisés à Saint-Laurent-Nouan) ou commune de résidence (élèves de Saint-Laurent-
Nouan non scolarisés sur la commune).
Ainsi, le montant de la contribution de la commune de résidence doit tenir compte des ressources de cette
commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût
moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune
d'accueil, hors activités périscolaires.
Par ailleurs, l'article L. 442-5 du code précité relatif aux établissements d'enseignement privés, rappelle
que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les
mêmes conditions que celles correspondantes de l'enseignement public. La mise en œuvre de la loi Carle
du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques
et privées sous contrat d'association a été précisée par une circulaire en date du 15 mars 2012 (venant
abroger et remplacer celle du 6 août 2007 précédemment appliquée).
Ces dépenses s'élèvent pour l’année 2023 à 559 491,41 €. Rapportées au nombre d'élèves (365), elles font
apparaître un coût moyen par élève de 1 532,85 €.
Concernant l’enseignement public:
S'agissant des élèves hors commune scolarisés dans les écoles publiques de Saint-Laurent-Nouan : Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 …
Publié le S LOST
ID: oo doS MARS. 2008, à ouroe
La contribution financière de la commune de résidence s'élève à 1 532,85 € par enfant pour l'année scolaire 2023-2024 (montant calculé sur la base du coût de revient d'un élève de l’enseignement public à
Saint-Laurent-Nouan).
S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans les écoles publiques extérieures à la commune :
La participation financière aux dépenses scolaires sera établie :
- soit sur la base du coût de revient par élève appliqué par la commune d'accueil, - soit à défaut, sur la base de 1 532,85 € calculée pour l'année scolaire 2023-2024 par la commune de
résidence, en l'occurrence Saint-Laurent-Nouan.
Concernant le c iculier des Unité L sion Scolaire (ULIS) : Si la commune de résidence de l'élève concerné ne dispose pas d'ULIS adaptée à la situation de l'élève, la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école publique d'accueil est obligatoire et assimilée à
un défaut de capacité d'accueil.
S'agissant des élèves hors commune scolarisés dans l'Unité pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) de l'école
élémentaire de Saint-Laurent-Nouan :
La contribution financière de la commune de résidence s'élève à 1 532,85 € par enfant pour l'année
scolaire 2023-2024 (montant calculé sur la base du coût de revient d’un élève de l’enseignement public à
Saint-Laurent-Nouan).
S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans une Unité pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) d'écoles
publiques extérieures à la commune :
La participation financière aux dépenses scolaires sera établie :
- soit sur la base du coût de revient par élève appliqué par la commune d'accueil, - soit à défaut, sur la base de 1 532,85 € calculée pour l’année scolaire 2023-2024 par la commune de
résidence, en l'occurrence Saint-Laurent-Nouan.
Concernant l’enseignement privé, deux cas de figure se présentent : d'une part, des élèves de Saint-
Laurent-Nouan scolarisés dans l’école privée Sainte Thérèse et d'autre part, des élèves de Saint-Laurent-
Nouan scolarisés dans des écoles privées extérieures à la Commune de Saint-Laurent-Nouan.
S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans l'école privée Sainte Thérèse : Le montant du forfait de fonctionnement versé par la commune à l'école privée Sainte Thérèse sous
contrat d'association passé avec l'Etat (le 04 mars 1983), étant calculé par référence aux dépenses
communales d'enseignement public, il est proposé de fixer le montant du forfait par élève, domicilié à
Saint-Laurent-Nouan, pour l'année scolaire 2023-2024, à 1 532,85 €. Le forfait global est inscrit au budget
primitif 2024.
S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans les écoles privées extérieures à la commune :
Il n'est pas prévu de participation aux dépenses de fonctionnement pour les élèves de Saint-Laurent-
Nouan scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association situées à
l'extérieur de la commune.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 21/02/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 , …
purée { 9 MARS 2024 LUF ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_017-DE
ADOPTE la participation financière 2023-2024 aux dépenses de fonctionnement des établissements
d'enseignement du premier degré telle que présentée précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT
# Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en 774"0 4 [Re 70
Publié le MARS 20% LOGS
A ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_018-DE
SAINT
LAURENT .
Nouan Délibération N° F-2024-03-018
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 14 mars 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie
Conseillers sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
enexercice: 27
Présents : 21 Date de convocation du Conseil Municipal : 29/02/2024
Votants : 26
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE
TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie,
HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD
Stéphane, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. QUARTIER Jacques représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
M. VIET Dany représenté par M. LAURENT Michel
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par M. LAURENT Christophe
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
F-2024-03-018 - SUBVENTIONS 2024 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 1 FRE 21 un
Publié le Î 9 h À 2024 LG 7
ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_018-DE
F-2024-03-018 - SUBVENTIONS 2024
Monsieur Christophe LAURENT présente au Conseil Municipal le montant des subventions diverses.
Il propose de les affecter comme suit :
- à l'article 657382 : subvention de fonctionnement autres organismes publics : 120 €
- à l'article 65748 : subvention de fonctionnement aux associations : 1500 €
Il convient de remplacer « Association des parents d'élèves des écoles publiques de St Laurent-Nouan » par « Conseil Local FCPE de Saint-Laurent-Nouan » pour la subvention de 300 € attribuée par le Conseil
Municipal le 15/02/2024.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Christophe LAURENT,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE les subventions pour 2024 telles que présentées précédemment et dont la liste attachée aux
articles 65748 et 657382est annexée à la présente.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT i Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le Î g MARS 2024 LG
ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_018-DE
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2024
Maison familiale rurale de Férolles 90,00 €
MFR-CFA du Val de Manse - Noyant de Touraine - É 30,00 €
Total : - € s € 120,00 € - €
Montant TOTAL voté 2024 120,00 €
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2024
ASAAGHRION des parents ebives des &cces-publques
Laurent-Nouan 1 500,00 € 15/02/2023
Conseil Local FCPE de Saint-Laurent-Nouan 300 €
Banque Alimentaire du Loir-et-Cher 500,00 € | 500,00 €
Restaurants du coeur 1 000,00 € | 1 000,00 €
Total : 3 000,00 € - € 4 500,00 € - €
Montant TOTAL voté 2024 3 000,00 € 1 500,00 € SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
en exercice :
Présents :
Votants :
27
21
26
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
SLT Publié le Î 9 MARS 2024
A ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_019-DE
Délibération N° F-2024-03-019
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 14 mars 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie
sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29/02/2024
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie,
HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
M. QUARTIER Jacques représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
M. VIET Dany représenté par M. LAURENT Michel
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par M. LAURENT Christophe
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
F-2024-03-019 - AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER. LIOUIDER ET IMIANDATER LES DEPENSES DINVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP - BUDGET GENERAL Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le ; g MARS 202€ L Ce
ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_019-DE
F-2024-03-019_- AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET IMANDATER LES DÉPENSES DINVESTISSENIENT AVANT LE VOTE DU BP - BUDGET GENERAL
Madame Christine SOUCHET rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du CGCT, modifié par
la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37:
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en
droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Pour mémoire, les dépenses d'investissement du budget primitif 2023 et des décisions modificatives,
hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont élevées à 4 306 153,38 €.
La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2024 est donc de
4 306 153,38 / 4 soit 1 076 538,35 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2024, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits
inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2023, selon le détail estimatif joint précisant
le montant et l'affectation des crédits. I! demande d'inscrire les crédits correspondants au budget de
l'exercice 2024 lors de son adoption.
rent : 024 avant le à vi te du budget
OPERATION CHAPITRE COMPTE FONCTION MONTANT
| 00104 - RESEAU Chapitre 21 immobilisations k PC finances x2 21838 ? 1 600,00 € E DES INFORMATIQUE corporelles 029 Chapitre 21i lisati Ballons d'eau chaude camping \ epNESImronis ons 2158 633 1 500,00 € corporelles =
3 100,00 €
cumut 69 036,00 €
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
DÉCIDE d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Il Michel LAURENT
À (ut Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
puée 4 9 MARS 2024 LOST EE ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_020C0-DE
SAINT
LAURENT
Nouan Délibération N° F-2024-03-020
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 14 mars 2024, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en Mairie
Conseillers sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 21 Date de convocation du Conseil Municipal : 29/02/2024
Votants : 26
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE
TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie,
HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane,
GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
M. QUARTIER Jacques représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
M. VIET Dany représenté par M. LAURENT Michel
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par M. LAURENT Christophe
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
F-2024-03-020 - VENTE DE TERRAIN LIEU-DIT LE BOURG À MONSIEUR FIL IPPE AUBLINE Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publiéle À Q MARS 2024 Or
ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_020CO-DE
F-2024-03-020 - VENTE DE TERRAIN LIEU-DIT LE BOURG À MONSIEUR PHILIPPE RUBLINE
Monsieur Jacky HERNANDEZ rappelle au Conseil que la ville est propriétaire d'un terrain au lieu-dit le
Bourg, cadastré AW 743 d'une contenance globale de 113 m°.
Monsieur Philippe RUBLINE souhaite se rendre acquéreur de cette petite bande de terrain comprenant la
haie de clôture et le fond de son jardin.
Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public
communal, Monsieur le Maire propose de procéder à son aliénation.
Prix de vente
Parcelle [surface en m° proposé : Acquéreur
10€/m°
AW 743 113 | 1130,00€ | Philippe RUBLINE
Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur; pas de bornage.
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation
de gré-à-gré de la parcelle listée ci-dessus pour une superficie globale de 113 m° au prix global de
1130 €; de décider que les frais d'acte et de bornage seront à la charge de l'acquéreur, de l’autoriser à
signer une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes pièces relatives à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission travaux du 24/10/2023,
Vu l'avis des domaines du 17/11/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de gré-à-
gré de la parcelle AW 743 pour une superficie globale de 113 m° au prix global de 1 130 €;
DÉCIDE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes pièces
relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
d’Eure et Loir
Pôle Gestion Publique et Partenaires Institutionnels
Pôle d'Evaluation Domaniale
3 place de la République
28019 CHARTRES Cedex
Courriel : ddfip28.pole-evaluation@dgfip.finances. gouv.fr Téléphone : 02 37 18 70 98
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Olivier ANSQUER
Courriel: ddfip28.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 37 20 7276 / 06 15 68 67 04
Réf DS: 14967055
Réf OSE : 2023-41220-87351
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 C
Publié le { 9 MARS 2024 LOF
ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_020CO-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 17 novembre 2023
Le Directeur Départemental
des Finances publiques d'Eure-et-Loir
à
COMMUNE DE
SAINT-LAURENT-NOUAN
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évalua du Domal élaborée avec l'Associa e
Sur le site collectivites-locales.qouv.
Nature du bien :
n° 7/43.
Terrain de 113 m° en nature de haie et portion de jardin de pavillon, cadastré AW
Adresse du bien : Rue des Vieux Fossés et rue des Mées 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN.
Valeur vénale : 10 €/m’? HT soit 1.130 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »). Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 … ,
pue 4 9 MARS 202 OT ID : 041-214102204-20240314-F_2024 03 _020CO-DE
1 - CONSULTANT
- Affaire suivie par : Séverine BRUNET.
- Référence interne du consultant :
2 - DATES
- de consultation : 13/11/2023
- le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
- le cas échéant, de visite de l'immeuble :
- du dossier complet : 13/11/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération :
Cession :
Acquisition : | amiable []
par voie de préemption [1]
par voie d’expropriation []
Prise à bail : [1
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine :
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 der] l'instruction du 13 décembre 2016 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CO
3.3. Projet et prix envisagé :
Régulariser par la vente au profil de Monsieur RUBLINE Philippe la situation réelle du terrain cadastré AW 743 d'une contenance de 113 m2. Ce terrain est constitué d’une haie et d’une partie potager qui sont restées intégrées dans les faits à la propriété du riverain.
En 1991 la commune a acquis ces parcelles pour la construction de la poste du 4 rue des Mées. Au regard de la convention établie par les actes notariés, ces terrains appartiennent bien à la collectivité mais le propriétaire Monsieur Rubline suite au regroupement de parcelle en a gardé l'usage. De fait ce terrain est constitué d'une haie et d’une partie de son potager.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
LL) Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 1903/2024 …
Pubiéle f 9 MARS 2024 [ER
ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_020CO-DE
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale :
Le bien est situé dans la commune de Saint-Laurent-Nouan (4.299 hab), comme de Loire-et-Cher, sur la rive
gauche de la Loire, à environ 25 Km à l'Est de Blois et 8 km au Sud de Beaugency (45). La centrale nucléaire de St-Laurent-Nouan est à environ 2 km au Nord.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau :
Le terrain se localise au centre-ville, et il constitue la séparation entre les fonds des parcelles du foncier du bureau de Poste (AW 813, au 4 rue des Mées) et celles de la maison de l'acquéreur au 27 de la rue des Vieux Fossés. Sa largeur Ouest borde le petit chemin piéton reliant les 2 rues.
4.3. Références cadastrales :
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
41-220 AW n° 743 Le Bourg 113m° Jardins classe 01
4.4. Descriptif :
Le bien correspond à une petite bande de terrain comprenant la haie de clôture et le fond du jardin du propriétaire du pavillon riverain (pavillon construit en 2007).
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble :
- Propriétaire : COMMUNE DE SAINT-LAURENT-NOUAN.
- Origine de propriété : Terrain acquis par la commune le 15 mai 1991, issu d’un regroupement de parcelle AW 717 (origine AW 136 pour partie) et AW 719 (origine AW 139 pour partie, acquis auprès de l'acquéreur actuel) pour devenir AW 743.
5.2. Conditions d'occupation: Libre.
6 - URBANISME
Règles actuelles :
Le bien est situé en zone UB du PLUi du Grand Chambord, zone urbaine périphérique des coeurs de villes des pôles relais.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Evaluation suivant la méthode par comparaison, qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens
comparables à celui du bien à évaluer.
ee) Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 … £. ( 25
Publiéle { Q MARS 2074 L
ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_020CO-DE
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché :
- 8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison :
Etude de marché réalisée à l'aide de l'application « Estimer un bien », de l'application dvf.etalab.gouv.fr, et de la Banque Nationale des Données Patrimoniales (BNDP), selon les critères suivants : - Nature de biens : petits terrains et jardins en zones U,
- Périmètre : commune de St-Laurent-Nouan et communes voisines, - Période : de 2019 à 10/2023.
Petits terrains de bourg — Valeur vénale
er [Ref Dee [Sul |. Ref. enregistr Cadastrales Commune |Adresse mutation TE Prix] Prix/m?|Nature PLU Acte
Une parcelle de terre. LE BAS DU ce MUIDES Longue bande étroite de DURS EE SUR FR NORD. 2903/2021 | 164| 6560] 40,00/Teme |uB terrain en profondeur LOIRE Flénats depuis la rue, entre 2 pavillons.
136/AM/ Acq par Commune. Bande 4104P01 21 rue de la . de terrain bordant voirie. 2019P11268 Eu 609 (ex |MER Arret 26/09/2019 99| 3762| 38,00 |Peupleraie [UB Devant jardin et entrée du
terrain de pavillon
Acq par Commune. Bande
unes en mp1 |MER Zmedela |26/00/2010 14] 532] 38,00[Auinaie |UB de terrain bordant voirie. Devant jardin de pavillon
220//AW SAINT Uap — zone 4104P01 RUE DE LA : ; Echange entre Commune 1017// ex LAURENT 04/03/2020 53| 1925] 36,32|Jardin urbaine : 2020P02953 580 NOUAN GUINGUETTE patrim et partic. Sur rue
Echange entre Commune
4104P01 en AT RUE DE LA |94/03/2020 54| 1925| 35,65 Jardin re °° [et parti. Emprise jardin 2020P02953 647 NOUAN GUINGUETTE ÿ atrim pour créer places de P stationnement sur rue
179//AC/ [LAILLY EN | ALL DU en ete ain 4504P02 7 rue. Entre terrains de 2019P00918 |109/ VAL SABGTIER— :122/92/2019 MAO MR SE ue pavillons et petite emprise 62 rue du sabot z mn arborée sur voirie.
1 jardin arboré LE BOURG : MUIDES : à indépendant, accès par le Sooopouoot on 7 [SUR Pa et}24/04/2020 | 200] 1500] 7,50|Jardin |UA petit sentier piéton. LOIRE Gui Derrière jardins maisons uinguette
sur rue.
Acg par Commune.
Parcelles avec 1 1 ALE DE : SAINT transformateur électrique Soropuoet7 lag /ege ILAURENT FVENARS. |08/11/2019 30| 150] 5,00/Sol UB et 1 local technique. ? NOUAN TE Petite parcelle au milieu d'un terre plein avec
parking zone pavillonnaire
Une parcelle de terre en
SAINT nature de jardin. Servitude Scoopois8s lavare7/ [LAURENT |Les Coucres [0102/2020] 153] 459] 3,00|Jamin |uc d'empiètement. Enclavé NOUAN derrière jardins de pavillons Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
puriéle 4 9 MARS 2024 LOS ID : 041-214102204-20240314-F_2024_03_020CO-DE
Moyenne : 24,16
|Médiane : 35,65
19° quartile : 7,50
3ème quartile : 38,00
Moy n° 6 et 7: 10,73
- 8.1.2. Autres sources externes à la DGFIP :
Aucune consultation de sources externes à la DGFIP.
8.2. Analyse et arbitrage du service — Termes de référence et valeur retenue :
Le marché relevé des petits terrains de bourgs (bandes de terrains, jardins, non constructibles pris individuellement) présentent les prix hétérogènes.
Les prix les plus hauts entre 35 et 40 €/m? correspondent à des petits terrains avec une liaison directe sur la rue et présentant un intérêt (création de stationnement, entrée sur propriété.….). Le terrain AW 743 n'a que le seul usage de fonds de jardin et de haïe du riverain, sans lui accorder de droits à construire supplémentaire notables en raison de son foncier déjà détenu (AW 718, 720, 125 et 126). Il ne peut plus être associé à un terrain constructible attenant comme lors des acquisitions en 1991. Sa valeur ne relève donc pas de la fourchette haute de l'étude de marché. Le terme le plus ressemblant est le n° 7 à 7,50 €/m°, jardin accessible par un petit sentier piéton, mais sur Muides-sur-Loire.
Pour tenir compte de sa situation au centre-ville de St-Laurent-Nouan, la moyenne des 2 termes médians n° 6 et 7 est retenue soit 10,73 €/m° arrondie à 10 €/m°.
Le bien est évalué : 113 m2 x 10 €/m? = 1.130 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1.130 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 %, portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 1.000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
pubié le { 9 MARS 2028 LOG
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécess 1p : 041-214102204-20240514-F 2024 _03_020C0-DE
chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
* pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques
et par délégation,
Olivier ANSQUER,
Inspecteur des Finances Publiques.
L'enregistrement de votre demande 3 fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. SAINT ê
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
en exercice :
Présents :
Votants :
27
21
26
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 1 û MARS 2094 Hi Gr
ee ID : 041-214102204-20240314-P_2024_03_021-DE
Délibération N° P-2024-03-021
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 14 mars 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie
sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29/02/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE
TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie,
HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane,
GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
M. QUARTIER Jacques représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
M. VIET Dany représenté par M. LAURENT Michel
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par M. LAURENT Christophe
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS:
Mme LODI Valérie
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
P-2024-03-021-INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 … , …
LT Publié le LE
ID: oo RAS 20 de
P-2024-03-021- NSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 et suivants Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale Vu l'avis du comité social territorial en date du 22/02/2024,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la
possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels
de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1° janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération
brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Les bénéficiaires
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droït public) et les
assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et
des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics
à une date d'effet antérieure au 1% janvier 2023 ;
+ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics
au 30 juin 2023;
+ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
+ Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
+ Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Le montant
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
tre de la période courant du | Métmum | Montant dela prime 1# juillet 2022 au 30 juin 2023 QUIQUÉE Ge POLE Bent
< à 23 700€ 00€ 400€
>a237/00€ets à 27 300€ 700€ 350€
>a27300€et < à 29160€ 600€ it 300€
> à 29 160 € et < à 30 840€ 500€ 250€
>à30840€et< x 32 280 € 400€ 200€ Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Pubiéle 4 9 MARS ap L Ce
ID : 041-214102204-20240314-P_2024_03_021-DE
| > à32280€ et < à 33 600 € | 350€ 175€
> à 33 600 € et < à 39 000 € 300€ | 150€
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions
prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
Cas particuliers :
e Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le
montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même
période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
+ Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours
de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité,
l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon
les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
+ Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou
groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Modulation selon le temps de travail et la durée d'emploi
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps
partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Attribution individuelle
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent
les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
Versement et cumul
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l'hospitalière.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique avant le 30 juin 2024.
Elle n'est pas reconductible.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission Personnel du 21/02/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE le principe et les montants de la prime de pouvoir d'achat tels qu'exposés,
PRECISE que les crédits seront prévus au budget général de l'exercice 2024.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT
d SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
en exercice :
Présents :
Votants :
27
21
26
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publiée” 1 9 MARS 202€ LOG
58 ID : 041-214102204-20240314-P_2024_03_022-DE
Délibération N° P-2024-03-022
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 14 mars 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie
sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29/02/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE
TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane,
GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. QUARTIER Jacques représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
M. VIET Dany représenté par M. LAURENT Michel
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par M. LAURENT Christophe
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS:
Mme LODI Valérie
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
P-2024-03-022 - TABLERU DES EFFECTIFS AU 0104/2024 P-2024-03-022 - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/04/2024
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Pubté le
1,9 MARS 2024 ”LOT ID : 041-214102204-20240314-P_2024_03_022-DE
Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise
à l'avis préalable du comité social territorial.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, pour le besoin de la collectivité et afin de répondre à
l'organisation et aux exigences des services, la création des postes suivants :
Nombre Grade Service d'affectation Hi A/c du travail
i |
Rédacteur Principal 22° classe SerMIcelressourcs TC 01/04/2024 humaines
| Agent de maîtrise principal Service Transports TC 01/04/2024
Service Restauration _
2 Adjoint technique principal 1° dasse TC 01/04/2024 Service Logistique
| Animateur principal 1% classe Service affaires éducatives TC 01/04/2024
Considérant l'article L.542-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) ;
Vu l'avis favorable du CST réuni le 22/02/2024 ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, la suppression des postes suivants qui ne correspondent plus
aux besoins des services :
Nombre Grade Service d'affectation LETEeE A/c du travail
Rédacteur LIÉE TC 01/04/2024 humaines
I Agent de maîtrise Service Transports TC 01/04/2024
Service Restauration
è Adjoint technique principal 27° classe TC 01/04/2024 Service Logistique
; Animateur principal 2% classe Service affaires éducatives TC 01/04/2024
] Adjoint administratif Service administratif IC 01/04/2024
1 Adjoint administratif principal 2è" classe Service administratif TC 01/04/2024
1 Service affaires éducatives ne 01/04/2024 Adjoint d'animation Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en TT ARS 7024
Publié le Î Î G
ID : 041-214102204-20240314-P_2024_03_022-DE
TC 01/04/2024 L Adjoint technique Service affaires éducatives
Î Adjoint technique principal 1% classe Service affaires éducatives TC 01/04/2024
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 21/02/2024,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15/02/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de l'ouverture des postes comme présentés précédemment;
Décide de la fermeture des postes comme présentés précédemment.
APPROUVE le tableau des effectifs modifié à compter du 01/04/2024.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT Tableau des emplois au 01/04/2024
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le Î g MARS 2024 LG v
ID : 041-214102204-20240314-P_2024_03_022-DE
Poste Pourvu Non Cat |Grade .
Budgétaire | Total | dont temps non complet | pourvu
FILIÈERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi des Attachés
A |Attaché Principal 2 2
A JAttaché 1 1
Cadre d'emploi des Rédacteurs
B |Rédacteur Principal de 2ème classe | 2 | 2 | |
Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs
€ {Adjoint Administratif ppal de 1ère classe 5 5
€ JAdjoint Administratif ppal de 2ème classe 1 1
C {Adjoint Administratif 3 2 1
FILIÈRE TECHNIQUE
Cadre d'emploi des Ingénieurs
A |ingénieur 1 1
Cadre d'emploi des Techniciens
B {Technicien Principal de 1ère classe 1 1
Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise
C JAgent de Maîtrise Principal 3 3
C Agent de Maîtrise 2 2
Cadre d'emploi des Adjoints Techniques
€ JAdjoint Technique Ppal de 1ère classe 12 12
C {Adjoint Technique Ppal de 2ème classe 6 5 1
€ {Adjoint Technique 20 19 1 (20/35) 1
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emploi des Animateurs
B [Animateur principal 1ère classe 1 1
B {|Animateur 1 1
Cadre d'emploi des Adjoints d'Animation
C Adjoint d'Animation Ppal de 1ère classe 3 3
€ JAdjoint d'Animation Ppal de 2ème classe 1 1
C JAdjoint d'Animation 8 7 1
FILIERE SOCIALE
Cadre d'emploi des Educateurs Jeunes Enfants
A {Educateur Jeunes Enfants | 1 | 1 | |
Cadre d'emplois des Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles
C JAT.S.E.M. Ppal de 1ère classe 3 3
€ JAT.S.E.M. Ppal de 2ème classe 2 2
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d'emploi des Puéricultrices
A |Puéricultrice Hors classe L 1 | 1 | |
Cadre d'emploi des Auxiliaires de Puériculture
B {Auxiliaire de Puér. Classe supérieure
B JAuxiliaire de Puér. classe normale
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emploi des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
B {Assist. de Conservation Ppal de 1ère classe | 1 | 1 | |
Cadre d'emploi des Adjoint du Patrimoine
C {Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe 1 1
C {Adjoint du Patrimoine 1 1
FILIERE POLICE
Cadre d'emnlni dec Avente de Palire Municinale