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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2024 10 08 012 Arrêté modificatif à l'arrêté n . A2023 12 20 006 portant délégation de signature
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2024 10 08 012 Arrêté modificatif à l'arrêté n . A2023 12 20 006 portant délégation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
PAYS DE
L'AICLE Arrêté n° A2024-10-08-012
ARRÊTÉ MODIFICATIF À L'ARRÊTÉ N° A2023-12-20-006 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR MICHEL LE GLAUNE, 2È'E VICE-PRÉSIDENT
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-2, L.5211-9 et
L.2122-18,
Vu le procès-verbal du 9 juillet 2020 relatif à l’élection du Président et des Vice-Présidents du Conseil
de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,
Vu l'arrêté n° A2020-07-21-004 en date du 21 juillet 2020 portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur Michel LE GLAUNEC, 2°" Vice-Président,
Vu l’arrêté n° A2023-12-20-006 en date du 20 décembre 2023 portant délégation permanente de
signature à Monsieur Michel LE GLAUNEC, 2°"° Vice-Président, pour les marchés et accords-cadres
conclus avec la SHEMA,
Considérant qu’il convient d'élargir la délégation permanente de signature à tout type de documents
conclus avec la SHEMA afin, pour le Président, de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts,
ARRÊTE :
Article 1° : L'article 1° de l’arrêté n° A2023-12-20-006 en date du 20 décembre 2023 est modifié
comme suit :
« Il est donné délégation permanente à Monsieur Michel LE GLAUNEC, 2°" Vice-Président, à l’effet de
signer :
- l’ensemble des pièces des marchés et accords-cadres et leurs éventuels avenants,
- les conventions,
- les baux
- et tout type de documents
conclus avec la SHEMA.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° A2023-12-20-006 sont sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241008-A2024-10-08-012-AR
Date de télétransmission : 09/10/2024
Date de réception préfecture : 09/10/2024 Article 4 : Le Président de la communauté de communes est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
FAIT À L'AIGLE, LE 08 OCTOBRE 2024
Acte reçu en préfecture le 9 OCT. 2024
Publié en ligne le L 9 OCT. 2074
Certifié exécutoire
Le Président
Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241008-A2024-10-08-012-AR
Date de télétransmission : 09/10/2024
Date de réception préfecture : 09/10/2024