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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2024 10 15 014 Délégation de signature à Anita NOËL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2024 10 15 014 Délégation de signature à Anita NOËL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
PAYS DE
L'AICLE Arrêté n° A2024-10-15-014
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU PRESIDENT
à Madame Anita NOËL
Directrice du service éducation
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-9,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Considérant que Madame Anita NOËL exerce les fonctions de directrice du service éducation,
Considérant la nécessité de donner délégation de signature à Madame Anita NOËL pour accueillir des
stagiaires au sein de son service,
ARRÊTE:
Article 1° : Il est donné délégation de signature à Madame Anita NOËL pour signer les conventions de
stage non indemnisées effectuées au sein du service éducation.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anita NOËL, la délégation de signature qui
lui est conférée, sera exercée dans les mêmes conditions,
- par Monsieur Patrick REFALO, directeur des ressources humaines
- en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick REFALO, par Monsieur Pierre LACROIX,
Directeur Général des Services
-et en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre LACROIX, par Monsieur Vincent ROUSSEL,
Directeur Général Adjoint des Services
Article 3 : Le Président de la communauté de communes est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L'Aigle
- notifié à l'intéressé.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241015-A2024-10-15-014-AI
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 FAIT À L'AIGLE, LE 15 OCTOBRE 2024
Délégataire
Notifié à l’agent
Le
Anita NOËL
Délégataire en cas d'absence
ou d’empêchement
Notifié à l’agent
Le
Vincent ROUSSEL
Arrêté n° A2024-10-15-014
Acte reçu en préfecture le 21 OCT. 2024
Publié en ligne le 2 2 OCT. 2024
Certifié exécutoire
Le Président
Jean SELLIER
{
Délégataire en cas d'absence Délégataire en cas d’absence
ou d’empêchement ou d’empêchement
Notifié à l'agent
Le
Patrick REFALO
Notifié à l’agent
Le
Pierre LACROIX
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241015-A2024-10-15-014-AI
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024