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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 024 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 024 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-024
PUBLIÉ LE 29 MARS 2019 Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-03-26-002 - Délégation de signature donnée aux cadres A et aux officiers dans le
cadre des élections européennes (1 page) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-03-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant modification de la liste
des médecins agréés pour le département du Calvados. (9 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2019-02-06-005 - Arrêté du 06/02/2019 portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal aux agents du Service des Impôts des Entreprises de Caen
Ouest (3 pages) Page 17
14-2019-03-20-003 - Arrêté du 20 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 21
14-2019-03-20-004 - Arrêté du 20/03/2019 portant subdélégation de signature aux agents
de la trésorerie de Condé (1 page) Page 24
14-2019-03-26-007 - Arrêté du 26 mars 2019 portant délégation de signature aux agents du
Pôle Gestion Publique (4 pages) Page 26
14-2019-03-26-006 - Arrêté du 26 mars 2019 portant délégation spéciale de signature pour
le Pôle Pilotage et Ressources (4 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-03-27-008 - Arrêté du 27 mars 2019 portant prorogation de la procédure
d'élaboration du Plan de Prévention des risques mouvements de terrain sur les communes
de Trouville-sur-Mer, Villerville, Cricqueboeuf (2 pages) Page 36
14-2019-03-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant déclassement du domaine
public de l’État et reclassement dans le domaine non cadastré (2 pages) Page 39
14-2019-03-26-009 - Arrêté préfectoral du 26/03/2019 fixant la composition du comité de
pilotage du site Natura 2000 "anciennes carrières de la Vallée de la Mue" (zone spéciale de
conservation FR 2502004) (4 pages) Page 42
14-2019-03-25-003 - Arrêté préfectoral portant autoprisation d'occupation et d'utilisation
temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour la "Normandy Beach Race"
organisée par la commune de Ouistreham le samedi 21 septembre 2019 (8 pages) Page 47
14-2019-03-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation
temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course de
chars à voile le dimanche 31 mars 2019 (6 pages) Page 56
14-2019-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers
sur le territoire des communes de BELLE VIE EN AUGE, CESNY AUX VIGNES,
MERY-BISSIERES EN AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE, OUEZY et
VALAMBRAY (3 pages) Page 63
2 14-2019-03-26-008 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
D’AMÉNAGEMENT DE LA BRETELLE LISIEUX VERS CAEN DE L’ÉCHANGEUR
A13/A132 (2 pages) Page 67
14-2019-03-26-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300
ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION (4 pages) Page 70
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-03-22-003 - 2019 03 22 Arrêté 19-03 portant agrément de domiciliation
d'entreprises : HEXAGONE SAS Colombelles (2 pages) Page 75
Maison d'arrêt de Caen
14-2019-03-25-004 - Décision portant délégation de signature - DESJARDINS Arthur,
Directeur Adjoint - Elections Européennes (1 page) Page 78
Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-002 - AP du 27 mars 2019 constatant la dissolution du Syndicat
Intercommunal de Transport Scolaire Laize et Muance (2 pages) Page 80
14-2019-03-26-004 - arrêté du 26 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection par l'ADRASEC 14 le 4 avril 2019 pour le carnaval étudiants à Caen (2
pages) Page 83
14-2019-03-26-003 - Arrêté du 26 mars 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection par la direction centrale des C.R.S. le 4 avril 2019 pour le carnaval
étudiants à Caen (2 pages) Page 86
14-2019-03-27-007 - arrêté du 27 mars 2019 portant interdiction de vente à emporter de
boissons alcoolisées et la détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en
verre, le jeudi 4 avril 2019 de 08h00 à 22h00 dans certaines rues de Caen (4 pages) Page 89
14-2019-03-27-004 - Arrêté du 27 mars 2019 réglementant temporairement l'utilisation,
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans
certaines rues de Caen, lors du carnaval des étudiants, le jeudi 4 avril 2019 (4 pages) Page 94
14-2019-03-27-005 - Arrêté du 27 mars 2019 réglementant temporairement la détention et
le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons,
etc...) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs (2 pages) Page 99
14-2019-03-27-006 - arrêté du 27 mars 2019 réglementant temporairement la détention et
le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques (2
pages) Page 102
14-2019-03-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Douvres-la-Délivrande
(2 pages) Page 105
14-2019-03-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 autorisant la Communauté de
Communes Coeur de Nacre à modifier ses statuts (6 pages) Page 108
3 14-2019-03-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 constatant la dissolution du
Syndicat Intercommunal d'assainissement de Saint-Martin-de-Fontenay et May-sur-Orne
(2 pages) Page 115
14-2019-01-01-002 - Décision du 1er janvier 2019 portant délégation de signature -
CHORUS (3 pages) Page 118
14-2019-02-20-008 - Décision du 20 février 2019 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire n°OS-2019 au 1er janvier 2019 (2 pages) Page 122
14-2019-02-20-006 - Décision du 20 février 2019 portant délégation de signature en
matière de paiement sans ordonnancement préalable n°OS - rémunérations HPSOP au 1er
janvier 2019 (3 pages) Page 125
14-2019-02-20-007 - Décision du 20 février 2019 portant délégation de signature
ordonnancement des recettes en matière d'aide juridictionnelle n°OS-recette AJ-2019 au
1er janvier 2019 (2 pages) Page 129
14-2019-03-22-004 - GAUDIN Jacques AP abrogation (1 page) Page 132
14-2018-10-23-021 - Honorariat de maire (1 page) Page 134
14-2018-10-25-023 - Honorariat de maire (1 page) Page 136
14-2013-09-23-002 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police
municipale de DEAUVILLE et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 138
4 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-03-26-002
Délégation de signature donnée aux cadres A et aux
officiers dans le cadre des élections européennes
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-03-26-002 - Délégation de signature donnée aux cadres A et aux officiers dans le cadre des élections européennes 5 Ex = A À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le 26 mars 2019
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicoce MININGER, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
+ M. Alain PREMONTET, directeur adjoint
+ Mme Laetitia BESSEGE, directrice adjointe
+ Mme Stéphanie DUVAL, attachée d’administration d’État
+ __ M. Vincent RIOU), directeur technique
+ M. Nicolas MASSAT, chef de détention
+ M. François ROBET, capitaine pénitentiaire
+ M. Sébastien HERSENT, capitaine pénitentiaire
+ Mme Corinne GINGAT, capitaine pénitentiaire
+ Mme Marlène GUILLAUME, capitaine pénitentiaire
aux fins :
— d’assister le chef d’établissement dans l’exercice de ses attributions par le décret n° 2019-233 du
23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des
représentants au parlement européen.
Le chef d'établis
Nicole MININ
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-03-26-002 - Délégation de signature donnée aux cadres A et aux officiers dans le cadre des élections européennes 6 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-03-25-002
Arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant modification de
la liste des médecins agréés pour le département du
Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant modification de la liste des médecins agréés pour le département du Calvados. 7 A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ARRETE PREFECTORAL 25 MARS 2019 PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE DES MEDECINS AGREES POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les articles L152-1 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs aux personnels médicaux
hospitaliers,
VU le titre IV chapitre 1°” de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite « loi HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret du 31 mars 2010 relatif à la désignation des
médecins agréés à l'organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique
Etat,
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 -article 352- modifiant l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars
1986;
Vu le décret n°2013-447 du 30 mai 2013 modifiant les articles 1” et 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986,
relatif au recul de la limite d'âge des médecins agrées de soixante cinq ans à soixante treize ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 Août 2018 donnant délégation de signature à Madame Marie-Dominique
THIEBAUT-ROUSSON, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2010 portant désignation des médecins agréés du Calvados pour une
durée de 3 ans;
Vu la circulaire FP 4 n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et
Stagiaires de l'Etat contre les risques, maladies et accidents de service ;
Vu la demande des praticiens ;
SUR avis rendu le 29 juin 2018 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Calvados :
SUR proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant modification de la liste des médecins agréés pour le département du Calvados. 8 ARRETE
Article 1°’ : L'article 1 de l'arrêté du 17 avril 2017 est modifié comme suit,
1) Est ajouté à la liste des médecins généralistes, désignés en qualité de médecin agréé :
- Docteur ACHER Guillaume, Spécialiste en Santé Publique et Médecine Générale à CAEN
- Docteur BOUCHE-BLANCHEMAIN Eliane, spécialiste en Médecine Générale à EVRECY
- Dr LAMPLE Aurélien, spécialiste en Médecine Générale à COURSEULES SUR MER
- Docteur PILLARD Philippe — 10 Rue François-Marie — 14123 1FS
2) A leur demande les médecins suivants sont retirés :
- Dr BARREAU-SAILLARD Josiane, Cessation - LOUVIGNY
- Dr GUIVARCH Philippe, Cessation - CAEN
- Dr MERCIER Alain, Retraite - FLEURY SUR ORNE
- Dr RICHIR Bernard, Retraite - POTIGNY
- Docteurs BEAUVOIS Françoise —- BEAUVOIS Michel - CAUCHARDS François — TRIBHOU Alain - Retraite, Décès - ST PIERRE SUR DIVES
Article 2 : La liste modifiée des médecins agréés du Calvados, pour une durée de trois ans à compter de la date de l'arrêté susvisé, est jointe en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de soixante treize ans ayant au moins trois ans d'exercice professionnel, dont, pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie. Cet agrément est donné pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen sis 3 rue Arthur Leduc 14050 CAEN
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados
Fait à CAEN, le 25 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la cohésion
sociale,
|__| L ne TT
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant modification de la liste des médecins agréés pour le département du Calvados. 9 "À
© D Agence Régionale de Santé | s Normandie Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE l’APPUI A LA PERFORMANCE PREFECTURE DU CALVADOS
Pôle « Professionnels de Santé »
LISTE DES MEDECINS AGREES DU CALVADOS
(Arrêté modificatif préfectoral du 25 MARS2019)
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret du 31 mars 2010 relatif à la désignation des
médecins agréés à l'organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
REMARQUE IMPORTANTE : les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des
candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se récuser (article 4
du décret 86-442 du 14 mars 1986)
MEDECINS GENERALISTES
ARGENCES (14370)
Docteur LOEB-MANSOUR Judith — 1, rue Albert Friley — 02 31 23 69 87
BAVENT (14860)
Docteur FRANGER-RITEAU Alain - 1, rue des Champs — 02 31 78 87 39
BAYEUX (14400)
Docteur BARRET Thierry — 8, rue Royale - 02 31 92 06 51
Docteur GUERIN Louis — 21, rue du Docteur Michel - 02 31 92 03 98
BLAINVILLE SUR ORNE (14550)
Docteur GIROD François — Centre commercial Colbert — 02.31.44.73.49
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant modification de la liste des médecins agréés pour le département du Calvados. 10 BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE (14740)
Docteur EDET Dominique — 30, rue de Bayeux - 02 31 80 71 13
BRETTEVILLE SUR ODON (14760)
Docteur COUSIN Léandre- 116, route de Bretagne - 02 31 75 08 00
Docteur KLEIN Serge (Médecin retraité agréé exclusivement Comité médical et Commission de réforme)
CAEN (14000)
Docteur BAYARD Tristan — 47 Rue de Vaucelles — 03 31 52 19 90
Docteur BEDOS Christophe — 9, rés.de l'Orée D'Hastings - av de la 1ére armée Fr - 02 31 74 53 65
Docteur CAUCHY Benoît — 17, Place Venoise - 02 31 74 70 82
Docteur CHANTELOUBE Jean-Christophe — 47 rue de Vaucelles -02 31 52 19 90
Docteur DEBELLE Stéphane — 2 Avenue du 6 Juin — 02 31 50 33 33
Docteur DESPREZ Pascal — 114 rue d’Authie — 02.31.74.60.60
Docteur FLAMENT Albert- 46 rue de l'Eglise — 02 31 74 40 62
Docteur GOSSELIN Philippe (Médecin retraité agréé exclusivement Comité médical et Commission de
réforme)
Docteur LEFEBVRE Bertrand — 10, rue du château d’eau (La Guérinière) —02.31.52.12.15
Docteur LEVESQUE Jacques-André — 36, rue Nicolas Oresme- 02.31.74.89.46
Docteur MARCOUILLER Patrice — 53, rue de la Pigacière — 02.31.93.08.84
Docteur MOREL Véronique — 9, rés.de l'Orée D'Hastings - av de la 1ére armée Francaise — 02.31.74.53.65
Docteur PLANTET-BESNIER Sylvie — 47 Rue de Vaucelles — 03 31 52 19 90
Docteur SAUVAGE Pierre — 98, boulevard Lyautey — 02.31.82.01.33
Docteur TABART Arnaud — 41 avenue Père Charles de Foucauld — 02.31.70.32.24
Docteur THEZEE Yves —-53, rue de la Pigacière — 02.31.93.08.84
Docteur VILLECHALANE Pascal — 98 Rue de Bernières — 02.31.50.33.33
CARPIQUET (14650)
Docteur PAIN Dominique — 58 route de Caumont — 02.31.26.21.01
CONDE SUR NOIREAU (14110)
Docteur FONTAINE Jean-Claude -— 7, rue de la Porte Gallon — 02.31.69.05.84
Docteur LAMY Fréderic — 164, rue St Martin- 02.31.69.00.98
COURSEULLES SUR MER (14470)
Docteur GRENIER Christian
Docteur LAIR Sébastien
Docteur L'HONNEUR Didier | 2 rue Henri Pépin —-02.31.37.45.14
Docteur TANNE Jean-Luc
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant modification de la liste des médecins agréés pour le département du Calvados. 11 Docteur LAMPLE Aurélien
CREULLY (14480)
Docteur MAECHLER François
Docteur MATELOT Michel 16, rue de Manneville — 02.31.80.10.97
Docteur OZENNE Thierry
DEAUVILLE (14800)
Docteur de la PROVOTE Bruno — 61, rue Gambetta — 02.31.88.11.11
Docteur ROCHER Stéphane -6 Place Morny -02.31.88.23.57
Docteur SIMON Laurent — Maison Médicale — (DEAUVILEL Côte Fleurie) Place Créactive — 02 31 98 03 33
EVRECY (14210)
Docteur E. BLANCHEMAIN-BOUCHE — 8 ZA Les Cerisiers —02.31.80.51.29
FALAISE (14700)
Docteur HAMON Olivier — 3, Bld de la Libération — 02.31.40.06.00
Docteur HURELLE Gérard - 3, Bld de la Libération — 02.31.40.06.00
Docteur MACE Eric- 3, Bld de la Libération — 02.31.40.06.00
Docteur PERROTTE Emilie — 3, Bild de la Libération — 02.31.40.06.00
Docteur TAUPIN Florence — 5, rue Victor Hugo — 02.31.40.00.24
Docteur ZAMARA Jacques —-Place Ed. Holman- 02.31.40.08.04
HEROUVILLE ST CLAIR (14200)
Docteur TAMBOSCO Didier — 16.07, quartier Grande Delle — 02.31.47.60.83
Docteur TRANQUART Philippe — 2 Place Pierre et Marie Curie — 02.33.93.06.08
IFS (14123)
Docteur PILLARD Philippe — Pôle de Santé Atrium — 10 Rue François-Marie Voltaire —- 02.31.35.62.90
LA GRAVERIE (14350)
Docteur ROTBART Martine — Rue de Vire — 02.31.68.23.83
LA RIVIERE SAINT SAUVEUR (14600)
Docteur BLANCHE Jean-Yves — Maison médicale — Rue de Crémanfleur — 02.31.98.72.26
LE BREUIL EN AUGE (14130)
Docteur KOPP Guillaume (Ostéopathe) — Rue de la Gare —02.31.65.07.08
LE MOLAY-LITTRY (14330)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant modification de la liste des médecins agréés pour le département du Calvados. 12 Docteur BOUILLAND Jean — Rue Retot - 02.31.22.18.90
LION SUR MER (14780)
Docteur PETOT Anne -16, place des Victimes du 2 juillet 1944 - 02.31.97.42.05
LISIEUX (14100)
Docteur LEBARBE Hervé — 28, blvd Carnot — 02.31.62.10.58
Docteur LEMASSON Joël — 28, blvd Carnot — 02.31.62.01.06
MAY-SUR-ORNE (14320)
Docteur DELAUNE Marc — 1, rue St André — 09.62.21.43.75
MEZIDON CANON (14270)
Docteur MILOCHE Philippe — 8, rue René Valognes — 02.31.20.15.83
MONDEVILLE (14120)
Docteur COLLIN Bruno -— 2, rue Pasteur — 02.31.82.26.68
MOYAUX (14590)
Docteur DURAND Patrick — 14, rue Gustave Flaubert —- 02.31.63.18.18
ORBEC (14290)
Docteur ZAOUCHE Khelil -1 rue Josias BERAULT -02.31.48.69.99
OUISTREHAM (14150)
Docteur FRUCHARD Nicolas — 3, av Andry - 02.31.97.13.17
Docteur RACHINE Laurent -125 rue Gambetta- 02.31.97.18.45
PONT D'OUILLY (14690)
Docteur BOQUET Gérald — 3 Passage des deux Porches -02.31.68.64.99
PONT L'EVEQUE (14130)
Docteur COURDILLE Bruno — 10, rue Valencourt — 02.31.64.25.49
ST GERMAIN LA BLANCHE-HERBE (14280)
Docteur LE BLAY Guillaume - 1 rue de la Bergerie - 02.31.75.16.76
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant modification de la liste des médecins agréés pour le département du Calvados. 13 THAON (14610)
Docteur MAILLOL Pierre — 1, impasse des Mésanges — 02.31.80.34.44
VAUDRY (14500)
Docteur LARGILLIERE Jean-Philippe 26, Route de Condé — 02.31.67.99.90
Docteur LARGILLIERE-LAIRD Marie-Josèphe
VIRE (14500)
Docteur DANNET Franck - 5, rue Notre Dame — 02.31.68.03.55
Docteur GUILLEMETTE Eric — rue Henri Thibaut — 02.31.68.01.81
Docteur MARTIN Pascal -7 rue Emile Desvaux -02.31.67.09.35
Docteur PAUGAM GIACALONE Angèle - rue Henri Thibaut — 02.31.68.01.81
Docteur PAUGAM Marcel - rue Henri Thibaut —- 02.31.68.01.81
* *% *%
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant modification de la liste des médecins agréés pour le département du Calvados. 14 MEDECINS SPECIALISTES
CARDIOLOGIE
CAEN (14000)
Docteur POTIER Benoît - 14, rue des Chanoines — 02.31.79.04.05
ENDOCRINOLOGIE
CAEN (14000)
Docteur BALLIERE Anne-Marie - 2, place de la Résistance —- 02.31.86.22.28
GASTRO-ENTEROLOGIE
FALAISE (14700)
Docteur MAUGER Denis — Centre Hospitalier — 02.31.40.40.40
NEUROLOGIE
CAEN (14000)
Docteur SCHAEFFER Stéphane - 23 bis, rue Jean MONNET -— 02.31.93.00.00
OPHTALMOLOGIE
MONDEVILLE (14120)
Docteur MORTELIER Marie-Anita — Résidence Square — Bt A — 2, place Robert Estival — 02.31.85.46.77
O.R.L.
CAEN (14000)
Docteur MEUNIER Aurélien — 2 Place de la Résistance - 02.31.86.02.02
PNEUMOLOGIE
CAEN (14000)
Docteur MAIGNAN Pascal-André (allergologue) — 3 Place Jean Nouzille -02.31.82.84.17
LISIEUX (14100)
Docteur KHALAF Jehad — C.H ROBERT BISSON - 02.31.61.31.63
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant modification de la liste des médecins agréés pour le département du Calvados. 15 PSYCHIATRIE
CAEN (14000)
Docteur AUFFRAY Laetitia — C.H.R. - Avenue Georges Clémenceau — 02 .31.06.58.21
Docteur CAILLARD Vincent — L'ADAPT — 13 Rue Jean-Baptiste Colbert - 06.69.27.41.20
Docteur CHABOT Benoît- Centre Esquirol - CHU Côte de Nacre — 02.31.06.44.31
Docteur LORTEAU Philippe — Résidence Victor Sanchez - 7, rue du Chemin Vert — 02.31.50.09.5
Docteur ROUMIER-LECLERE Françoise — SESSAD IME ANDRE BODEREAU
34 rue Fred Scamaroni — 06.60.57.77.63
Docteur QUIQUANDON Philippe — Immeuble Pragmagora , 80 boulevard Dunois -02.31.86.80.00
SANTE PUBLIQUE ET MEDECINE SOCIALE
CAEN (14000)
Docteur Guillaume ACHER — service de médecine générale CHU — 02.31 .27.25.61
RHUMATOLOGIE
CAEN (14000)
Docteur JEAN-JACQUES Pierre-Yves — service de médecine générale CHU — 02.31 .27.25.61
Docteur OLLIVIER Dominique — 38, av du 6 Juin — 02.31.52.46.47
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-03-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant modification de la liste des médecins agréés pour le département du Calvados. 16 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-02-06-005
Arrêté du 06/02/2019 portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du
Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-02-06-005 - Arrêté du 06/02/2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest 17 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIE
Le comptable, responsable du SIE de CAEN OUEST,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M, BRUNO LEMAZURIER, Inspecteur, adjoint au responsable du SIE
de CAEN-OUEST, ainsi qu'à M, Jean-Paul FOURNIES, Inspecteur, adjoint au responsable du SIE de CAEN-
OUEST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 20,000 € :
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-02-06-005 - Arrêté du 06/02/2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest 18 9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme
Sabrina
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée agents des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai
gracieuses | de paiement | de paiement
peut être
accordé
Mme ANDRO Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros PANTRY Claudine principal
Mme GEHANNE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros Nathalie principal
Mme NOEL Anne- Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros
Marie principal
M. BOISEAU Pascal | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros principal
M, SAUVAGE Jack | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros principal
M. CHANCEY Cédric. | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros principal
M. PATOU Laurent. Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros
principal
M D'ANDREA Thierry | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros Principal
Mme FRANCOIS Contrôleur LA 5 000 € 6 mois 10.000 euros
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-02-06-005 - Arrêté du 06/02/2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest 19 Somme Nom et prénom des grade Limite Limite Durée
agents des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions des délais !laqueile un délai
gracieuses | de paiement | de paiement
peut être
accordé
Mme JUMEL Chantal | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros
Mme VIEL Véronique Contrôleur 10 000 € $ 000 € 6 mois 10.000 euros
Mme MARIE Isabelle | Contrôleur 10,000/€ 5 000 € 6 mois 10.000 euros
M PEYROCHE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10.000 euros Patrick
Mme LECLERC Agent adm 2 000 € 2.000 € 6 mois 10.000 euros
Perrine principal
Mme HENNI Agent adm 2 000 € 2.000 € 6 mois 10.000 euros
Christine principal
M REGER Michael | Agent adm 2 000 € 2.000 € 6 mois 10.000 euros principal
M LELIEVRE Thomas| Agent adm 2 000 € 2.000 € 6 mois 10.000 euros principal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du CALVADOS
| A CAEN... le 6 février 2019 Le comptable, responéable du SIE de CAEN-OUEST
TAUBIER
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-02-06-005 - Arrêté du 06/02/2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du Service des Impôts des Entreprises de Caen Ouest 20 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-03-20-003
Arrêté du 20 mars 2019 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-03-20-003 - Arrêté du 20 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CALVADOS
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle Pilotage et ressources de la direction départementale du Calvados,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;:
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Christophe DE VLIEGER, administrateur des
finances publiques, et l'affectant à la Direction régionale finances publiques de Basse-Normandie et du
département du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Christophe DE VLIEGER, administrateur des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Christophe DE VLIEGER, administrateur des
finances publiques ;
nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-03-20-003 - Arrêté du 20 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22 DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet du
Calvados en date du 2 juillet 2018, seront exercées par :
- Mme Candice HOLLEY, Inspectrice principale des Finances publique, Cheffe de la Division Budget-
Immobilier-Logistique,
À défaut, et concurremment par ses adjointes :
- Mme Claude GENEVIEVE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Christine FABLET, Inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sophie TROUSSIER-CODATO Inspectrice des Finances publiques,
Faità Caen, le Pa AT Ar< À0/7
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-03-20-003 - Arrêté du 20 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-03-20-004
Arrêté du 20/03/2019 portant subdélégation de signature
aux agents de la trésorerie de Condé
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-03-20-004 - Arrêté du 20/03/2019 portant subdélégation de signature aux agents de la trésorerie de Condé 24 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, THUELIN Eric, Responsable de la trésorerie de Condé sur Noireau :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 decembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article
Délégation permanente de signature est donnée à l'effet de signer et d'opérer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) tous les actes relatif au service CEPL
4°) les avis de mise en recouvrement ;
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
7°} toutes pièces utiles et nécessaire aux opérations du service caisse et comptabilité à l'exception des
lettres-chèques d'un montant supérieur à 3000 €
8°) toutes pièces utiles et nécessaire aux opérations Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des, grade Limite Durée maximale | Somme maximale Signature
agents des décisions] des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut être | } accordé } ÿ L M Guillotte Hervé Contrôleur 3000 3 mois 5000 Ha Mme Marie Contrôleur 3000 3 mois 5000 l Catherine principal un Mme Guillotté Contrôleur 3000 3 mois 5000 DT Ginette principal st
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
A Condé sur Noireau, le 20/03/2019
Le comptable,
Éric THUELIN
Comptable Public
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-03-20-004 - Arrêté du 20/03/2019 portant subdélégation de signature aux agents de la trésorerie de Condé 25 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-03-26-007
Arrêté du 26 mars 2019 portant délégation de signature aux
agents du Pôle Gestion Publique
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-03-26-007 - Arrêté du 26 mars 2019 portant délégation de signature aux agents du Pôle Gestion Publique 26 Be a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE GESTION PUBLIQUE au 1° mars 2019
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse- Normandie et du département du Calvados,
Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Calvados;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnéeà :
e M. David MERCERON, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
e M. Michel GIRONDEL, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales,
e Mme Marie-Josèphe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du secteur public local et des études économiques et financières, e Mme Magalie BERAST, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division État,
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-03-26-007 - Arrêté du 26 mars 2019 portant délégation de signature aux agents du Pôle Gestion Publique 27 Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non -empêchement soit opposable aux
tiers. Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 3 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre de la division État à :
+ Mme Nadia AUBRY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de
la division État, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de division ou du responsable
de pôle, tous documents relatifs aux activités et à la gestion de cette division.
Au titre de la division du Secteur public local et des études économiques et financièresà :
° Mme Christine TALON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable
de division, à l'effet de signer en l'absence du responsable du pôle de gestion publique où de la
responsable de la division du secteur public focal, tous documents relatifs aux activités de cette
division.
Au titre de la division des missions domaniales à :
* M. Nicolas BARAY, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la division des
missions domaniales, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de division ou du
responsable de pôle, tous documents relatifs aux activités et à la gestion de cette division.
Au titre du centre des services partagés à:
* M. Mario BALESTRA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Responsable du Centre de
Services partagés du Calvados, et Louis PELLETIER, Inspecteur des Finances publiques, son
adjoint,à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de division ou du responsabie de pôle,
tous documents relatifs aux activités et à la gestion de ce service ;
Article 4 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre de la cellule de soutien aux entreprises et aux particuliers à :
+ M. Vincent DERRIEN, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer seul ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers
relevant de son activité,
Au titre du service des analyses financières des collectivités et établissements publics locaux à :
+ Mme Nadia BORGIALI, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seules ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers ayant
trait à leur service,
Article 5 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service gestion des collectivités et établissements publics locaux à :
+ Mme Sonia PIMOR, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, seule ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs
à l'activité de leur service.
Elle reçoit également, dans les mêmes conditions, délégation pour viser les plans de contrôle
hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestion sur chiffres
appuyés de leurs pièces annexes.
° M. Christophe BARBEY, contrôleur principal des finances publiques, Mme Marie-Noëlle ROBLES,
contrôleuse principale et Mme Hélène PIMBÉ, contrôleuse des finances publiques, reçoivent les
mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de leur chef de
service.
2/4
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-03-26-007 - Arrêté du 26 mars 2019 portant délégation de signature aux agents du Pôle Gestion Publique 28 Article 6: Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service de la fiscalité directe locale à :
e Mme Christine DE LOYNES D'ESTREE, inspectrice divisionnaire des finances publiques et Mme
Muriel MATICHARD, inspectrice des finances publiques, à leffet de signer, seules ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs
à l'activité de leur service;
e Mme Corinne LESUEUR, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Aline MARIE,
contrôleuse des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement de leur part, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable
aux tiers.
Article 7 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service du conseil aux collectivités et établissements publics locaux à :
e Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques à leffet de signer seule ou
concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents où courriers relatifs
à l'activité de son service.
Article 8 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre de l’activité du pôle modernisation à :
+ M. Stéphane ROUSSEAU, inspecteur des finances publiques, Mme Muriel MOISAN, inspectrice
des finances publiques à l'effet de signer, seuls ou concurremment avec mes autres mandataires
où moi-même,
Article 9 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service Liaison Rémunérations à :
+ Mme Catherine MAGUET, inspectrice des finances publiques, responsable du service, à effet de
signer, tous documents ou courriers relatifs à la gestion de son service ;
e< Mme Christelle LEBAS et M. Jean-François KAWA, contrôleurs des finances publiques, reçoivent
délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents ou courriers
relatifs à l'activité du service.
Article 10 : Délégation spéciale est donnée
Au titre du service de la Dépense à :
e Mme Muriel BOUVIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service, à l'effet de
signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante de son service, et
d'accepter les significations par huissiers de justice, les cessions ou oppositions sur dépense de
l'État assignées sur la Direction départementale des finances publiques du Calvados ;
+ Mmes Michèle BAY et Catherine VIQUESNEL, contrôleuses des finances publiques, reçoivent les
mêmes pouvoirs ;
Article 11 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre du service Comptabilité à :
+ M. Hervé RICHARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, à l'effet de
signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante de son service, y
compris les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la Banque de France et de la Banque
postale et les documents y afférents ;
3/4
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-03-26-007 - Arrêté du 26 mars 2019 portant délégation de signature aux agents du Pôle Gestion Publique 29 Mmes Valérie GUERIN-KOWARSKY et Lydia DAVOU, contrôleuses des finances publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs ;
Mme Jacqueline FREYSSAINGE et M. Olivier LEMONNIER, agents administratifs principaux des
finances publiques, Mmes Josiane CORDIER, Lydia DAVOU, Valérie GUERIN-KOWARSKY,
Isabelle HAYS, Marie-Line LAMY et MM.Franck BERCERON et David CACHARD, contrôleurs des
finances publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les déclarations de recettes.
Article 12 : Délégation spéciale est donnée :
Au titre des Recettes Non Fiscales et du Pôle interrégional fiscalité de l'aménagement à :
Mme Virginie NICAISE, inspectrice des finances publiques, responsable du service, à l'effet de
signer, seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou
courriers relatifs à l'activité et gestion courante de son service, y compris les différents actes de
poursuites, les octrois de délais limités à un an, mais à l'exclusion des remises gracieuses sur le
principal.
Mme Virginie NICAISE reçoit procuration permanente pour me représenter devant les tribunaux
au titre du recouvrement de tous les produits divers et pour effectuer des déclarations de
créances.
Mme Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit les mêmes
pouvoirs de signer, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence de son chef de service,
sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Article 13 : Délégation spéciale est donnée à :
M. Yannick LE GRATIET, inspecteur des finances publiques, correspondant DFT, à l'effet de
signer tous documents où courriers relatifs à la gestion administrative des comptes DFT et la mise
à disposition des produits et services associés.
M. Jean-Luc AUBRY, inspecteur des finances publiques, chargé de la relation client de la Caisse
des dépôts et des consignations, à l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs à son
activité.
Article 14: La présente décision abroge les précédentes décisions publiées au recueil des actes
administratifs.
Article 15 : MM. David MERCERON, Michel GIRONDEL, Mmes Marie-Josèphe LARIEUX et Magalie
BERAST sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 26 maus 2MS5
Le directeur départemental des finances publiques,
- Bernard TRICHET
4/4
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-03-26-007 - Arrêté du 26 mars 2019 portant délégation de signature aux agents du Pôle Gestion Publique 30 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-03-26-006
Arrêté du 26 mars 2019 portant délégation spéciale de
signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-03-26-006 - Arrêté du 26 mars 2019 portant délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 31 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉCISION DE DÉLEGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et de
fonctionnement ans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et des commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
e M. Christophe DE VLIEGER, Administrateur des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et
ressources, qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul
où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en
justice et à effectuer des déclarations de créances.
ns À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PTIREIICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-03-26-006 - Arrêté du 26 mars 2019 portant délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 32 Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
e M. Stéphane BLANCHO Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la
division des Ressources humaines,
e Mme Candice HOLLEY, Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable de la division
Budget-immobilier-Logistique,
e Mme Anne-Marie LAMY, Inspectrice divisionnaire de classe normale des Finances publiques,
Responsable de la division de la Formation Professionnelle et des concours,
Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non -empêchement soit opposable aux
tiers. [ls sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 3 : Délégation spéciale est donnée à :
e M. Rémy DAISY, Inspecteur des Finances publiques, et Mme Marion GRATIUS, Inspectrice des
Finances publiques, adjoints au Responsable de la division des Ressources humaines,
+ Mme Claude GENEVIEVE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Christine
FABLET et Mme Sophie TROUSSIER-CODATO, Inspectrices des Finances publiques, adjointes
à la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique,
à l'effet de signer, seuls où concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, toutes
correspondances et tous documents relatifs aux affaires des divisions auxquelles ils appartiennent.
ils reçoivent, en outre, pouvoir de signer, en l'absence du responsable du pôle Pilotage et Ressources ou
de leur Chef de division, tout document relatif aux activités de cette division.
Article 4 : Délégation spéciale est donnée
Au titre de la division des ressources humaines, à :
« M. Rémy DAIÏSY, Inspecteur des Finances publiques, Mme Marion GRATIUS, Inspectrice des
Finances publiques, Mme Sylvie ANTONA, Contrôleuse principale des Finances publiques, Mmes
Isabelle BLEVIN, Eaurence CUCU, Nathalie NEVEU et Viviane RACINE Contrôleuses des
Finances publiques reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :
- les documents relatifs au traitement de la paye,
- les états de validation des services,
- les documents relatifs aux gardes d'enfant et à l'allocation enfant handicapé,
- les documents relatifs aux décisions de la Commission départementale de Réforme et
du Comité médical,
- les documents relatifs aux tickets restaurants,
- les états d'heures supplémentaires,
- [es ordres de missions.
2/3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-03-26-006 - Arrêté du 26 mars 2019 portant délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 33 Au titre de la division budget-immobilier-logistique, à :
e Mme Claude GENEVIEVE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Christine
FABLET, Mme Sophie TROUSSIER-CODATO, Inspectrices des finances publiques, Mme Houda
DEVAUX, Contrôleuse principale des finances publiques, MM. Olivier LACHAUD, Stéphane
CORITON et Jacques DESOULLE, Contrôleurs principaux des Finances publiques, MM.
Emmanuel GUENON, Sylvain CHOTTARD, David ANDRIEUX et Franck LEVALLOIS, Contrôleurs
des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les attestations de service fait et les états de
frais de déplacement.
Au titre de la division Formation professionnelle/concours, à :
e Mme Dominique SYREN-DUPONT Inspectrices des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer
les documents suivants :
- les synthèses de stage,
- tous documents de préparation aux concours ainsi que les corrigés des « galops
d'essai »,
- les copies,
- les listes d'assiduité aux épreuves,
- les convocations, programmes et décisions de stages.
Au titre de la mission d'assistante de prévention, à :
e Mme Frédérique TIXADOR, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer toute
convocation se rapportant au comité d'hygiène et de sécurité interministériel, ainsi que de signer
les bons de commandes et tout document se rapportant à son périmètre d'activité.
Article 5 : La présente décision abroge celles rendues précédemment et publiées au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : M. Stéphane BLANCHO, Mme Candice HOLLEY et Mme Anne-Marie LAMY sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Fait à Caen, le 26 nous 20713
Le directeur départemental des finances publiques,
|
Bernard TRICHET
3/3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-03-26-006 - Arrêté du 26 mars 2019 portant délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 34 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-03-26-006 - Arrêté du 26 mars 2019 portant délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources 35 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-03-27-008
Arrêté du 27 mars 2019 portant prorogation de la
procédure d'élaboration du Plan de Prévention des risques
mouvements de terrain sur les communes de
Trouville-sur-Mer, Villerville, Cricqueboeuf
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-27-008 - Arrêté du 27 mars 2019 portant prorogation de la procédure d'élaboration du Plan de Prévention des risques mouvements de terrain sur les communes de Trouville-sur-Mer, Villerville, Cricqueboeuf 36 Liberté » Égalité - Frat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
portant prorogation de la procédure d’élaboration du Plan de Prévention des risques
mouvements de terrain sur les communes de Trouville-sur-Mer, Villerville, Cricqueboeuf
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-10-2
relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-5 et R.125-23 à R.125-27
relatifs à l'information préventive ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-3, L.561-5 et R.561-6 à R.561-17 relatifs
au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et R151-51 à R.151-53 ;
VU le code des assurances, notamment ses articles L.121-16, L.121-17 et L. 125-1 à L.125-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 1990 portant approbation du plan d'exposition aux risques de
mouvements de terrain sur les communes de Trouville-sur-Mer, Villerville et Cricqueboeuf ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques de
mouvements de terrain sur les communes de Trouville-sur-Mer, Villerville et Cricqueboeuf ;
10, boulevard général Vanier — BP 80517 — 14035 Caen cedex
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.43.16.00
horaires d'ouverture : 9h - 41h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.equipement-agriculture.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-27-008 - Arrêté du 27 mars 2019 portant prorogation de la procédure d'élaboration du Plan de Prévention des risques mouvements de terrain sur les communes de Trouville-sur-Mer, Villerville, Cricqueboeuf 37 VU l'arrêté interpréfectoral en date du 23 septembre 2016 portant création de la communauté de
communes du Pays de Honfleur — Beuzeville issue de la fusion de la communauté de communes du
Pays de Honfleur et de la communauté de communes du canton de Beuzeville ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l'environnement prévoient que le
plan de prévention des risques naturels doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention
de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-
huit mois;
CONSIDERANT que la révision du plan de prévention des risques de mouvements de terrain sur les
communes de Trouville-sur-Mer, Villerville et Cricqueboeuf ne pourra être approuvée avant le 8 août
2019;
CONSIDERANT qu'il convient de proroger le délai nécessaire à l'instruction de la révision du plan de
prévention des risques de mouvements de terrain sur les communes de Trouville-sur-Mer, Villerville et
Cricqueboeuf afin de rectifier le règlement et les cartographies et de mener à bien la procédure;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE 1°: Prorogation de délai
La durée d'instruction de la révision du plan de prévention des risques mouvements de terrain sur les
communes de Trouville-sur-Mer, Villerville et Cricqueboeuf, prescrite par arrêté préfectoral du 8 août
2016 susvisé, est prorogée de dix-huit mois.
ARTICLE 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié pour information aux membres du comité de pilotage nommés dans
l'arrêté du 8 août 2016.
ARTICLE 3 : Affichage
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois minimum à la préfecture du Calvados, dans
les mairies des communes visées à l’article 1° et aux sièges de la communauté de communes Coeur
Côte Fleurie, de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville et du syndicat mixte du
SCoT Nord Pays d'Auge.
Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal officiel diffusé dans le Calvados.
ARTICLE 4 : Consultation par le public
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public :
° à la préfecture du Calvados,
° au siège de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados,
° sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 5 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados :
— le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
— le secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
— le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
— le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
— les maires des communes désignées à l’article 1° du présent arrêté ;
— le président de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie ;
— le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville ;
— le président du syndicat mixte du SCoT Nord Pays d'Auge.
L, manc 911
Fait à Caen, le 2 7 HARS 2019
ie Préfet
Lauront FISCUS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-27-008 - Arrêté du 27 mars 2019 portant prorogation de la procédure d'élaboration du Plan de Prévention des risques mouvements de terrain sur les communes de Trouville-sur-Mer, Villerville, Cricqueboeuf 38 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-03-15-003
Arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant déclassement
du domaine public de l’État et reclassement dans le
domaine non cadastré
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant déclassement du domaine public de l’État et reclassement dans le domaine non cadastré 39 EX |. = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT.
ET
RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE NON CADASTRE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la voirie routière :
le décret n°90-739 du 14 août 1990 modifiant le code de la voirie routière ;
l'article 18 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
l'avis favorable des collectivités de Falaise, Lisieux, Mondrainville, Vaux sur Seulles et Villy-Bocage ;
CONSIDERANT que les biens, objet du présent transfert, correspondent à des emprises ou dépendances de
voiries communales ;
CONSIDERANT que ces biens ont vocation à être incorporés dans le domaine public non cadastré :
CONSIDERANT que pour les raisons évoquées, il y a lieu de régulariser la situation foncière de ces biens.
SUR PROPOSITION du directeur départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
Article 1” : Les parcelles cadastrées, référencées ci-dessous par commune :
AR 79 (superficie 110m°), commune de Falaise, emprise et dépendance du "Chemin de La Foierie"
BM 279 (superficie 2724m), commune de Lisieux, emprise et dépendance du "Chemin du Val
Ménard"
BM 280 (superficie 4726m°), commune de Lisieux, emprise et dépendance du "Chemin du Val
Ménard”
ZD 23 (superficie 18m°), commune de Mondrainville, emprise du trottoir de la rue "Saint Denis"
ZE 33 (superficie 143m°), commune de Vaux sur Seulles, dépendance du chemin "Le Vieux
Fourneau"
B 628 (superficie 95m°), commune de Villy-Bocage, dépendance située entre la route
départementale D 217 et "L'impasse des Chênes"
B 631 (superficie 1669m°), commune de Villy-Bocage, dépendance située entre la route
départementale D 217 et "L'impasse des Chênes"
sont déclassées du domaine public de l'État et reclassées et incorporées dans le domaine public non
cadastré.
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant déclassement du domaine public de l’État et reclassement dans le domaine non cadastré 40 Article 2 : Cette opération de déclassement et de reclassement prendra effet à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 3: Le transfert de propriété de ces parcelles sera effectif à compter de la publication de cet
arrêté au service de la Publicité Foncière.
Article 4 : le secrétaire général, le sous-préfet de Bayeux, le sous-préfet de Lisieux, le maire de la
commune de Falaise, le maire de la commune de Lisieux, le maire de la commune de Mondrainville, le
maire de la commune de Vaux sur Seulles, le maire de la commune de Villy-Bocage, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et adressé pour information à la direction départementale des finances publiques.
Ë 7 Le A .
Fait à Caen, le 1 5 MARS 2019
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 8h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant déclassement du domaine public de l’État et reclassement dans le domaine non cadastré 41 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-03-26-009
Arrêté préfectoral du 26/03/2019 fixant la composition du
comité de pilotage du site Natura 2000 "anciennes carrières
de la Vallée de la Mue" (zone spéciale de conservation FR
2502004)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-26-009 - Arrêté préfectoral du 26/03/2019 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 "anciennes carrières de la Vallée de la Mue" (zone spéciale de conservation FR 2502004) 42 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION
DU COMITE DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000
« ANCIENNES CARRIÈRES DE LA VALLÉE DE LA MUE »
(ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION FR 2502004)
LE PREFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LEGION d'HONNEUR
CHEVALIER DE l'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la décision de la commission européenne du 14 décembre 2018 arrêtant la douzième liste des sites
d'importance communautaire (SIC) pour la région biogéographique atlantique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à 7 et R. 414-8 à 10;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR2502004 « Anciennes carrières de la vallée de la Mue » en Zone Spéciale de Conservation ;:
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2008 fixant la composition du comité de pilotage du site d'importance
communautaire « Anciennes carrières de la vallée de la Mue » (FR2502004) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
Article 1°: Institution
Ilest institué un comité de pilotage chargé de conduire l'élaboration, le suivi de la mise en œuvre et la révision
du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2502004 « Anciennes carrières de la vallée de la Mue ».
Article 2 : Présidence
La présidence du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2502004 « Anciennes carrières de la vallée de la
de la Mue » est assurée par L'État.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-26-009 - Arrêté préfectoral du 26/03/2019 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 "anciennes carrières de la Vallée de la Mue" (zone spéciale de conservation FR 2502004) 43 Article 3 : Composition du Copil
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
‘3.1 - Services de l'État
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ou son
représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant.
3.2 - Collectivités territoriales et leurs groupements :
- un représentant élu du Conseil Régional de Normandie ou son suppléant ;
- un représentant élu du Conseil Départemental du Calvados ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de BANVILLE ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de BASLY ou son suppléant ;
- Un représentant élu de la commune de BENY-SUR-MER ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de FONTAINE-HENRY ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de REVIERS ou son suppléant ;
- un représentant élu de la communauté de communes Cœur de nacre ou son suppléant ;
- un représentant élu de la communauté de communes Seulles Terre et Mer ou son suppléant ;
3.3 — Conseillers départementaux du canton territorialement concerné
- les conseillers départementaux du canton de BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE ;
- les conseillers départementaux du canton de COURSEULLES-SUR-MER ;
3.4 - Établissements publics et chambres consulaires
- le délégué interrégional Hauts-de-France Normandie de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage ou son représentant ;
- le directeur interrégional Hauts-de-France Normandie de l'agence française pour la biodiversité ou son
représentant ;
- le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;
3.5 - Socio-professionnels, usagers et associations de protection de la nature
- le président du Conservatoire d'espaces naturels Normandie Ouest ou son représentant ;
- le président du Groupe Mammalogique Normand ou son représentant ;
3.6 - Personnalités qualifiées
- le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie ou son représentant.
Article 4 : Règles de fonctionnement
l- Conformément à l'article L.414-2 du code de l’environnement, les membres figurant à la rubrique 3.2 de
l'article 3 du présent arrêté nommément désignés par délibération, sont habilités à désigner parmi eux le
président du comité de pilotage ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration,
de la mise en œuvre ou de la révision du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2502004 « Anciennes
carrières de la vallée de la Mue ».
I1- À défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la maîtrise d'ouvrage du site sont
assurées par l'État.
IIl- Les représentants élus des collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se faire suppléer par un
élu désigné par délibération de la collectivité territoriale concernée ou du groupement de collectivités
territoriales concerné.
IV- Le comité de pilotage peut décider d'associer toute personne ou tout organisme dont les connaissances et
l'expérience sont de nature à éclairer les travaux du comité de pilotage
Article 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 14 mai 2008 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000
FR2502004 « Anciennes carrières de la vallée de la Mue » est abrogé.
Article 6 : Recours
La présente décision peut faire l’objet :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-26-009 - Arrêté préfectoral du 26/03/2019 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 "anciennes carrières de la Vallée de la Mue" (zone spéciale de conservation FR 2502004) 44 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 7 : . |
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
recours gracieux auprès du préfet du Calvados,
O ou recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois suivant la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 6 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation,
li do
Lautent fe
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-26-009 - Arrêté préfectoral du 26/03/2019 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 "anciennes carrières de la Vallée de la Mue" (zone spéciale de conservation FR 2502004) 45 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-26-009 - Arrêté préfectoral du 26/03/2019 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 "anciennes carrières de la Vallée de la Mue" (zone spéciale de conservation FR 2502004) 46 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-03-25-003
Arrêté préfectoral portant autoprisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à
Ouistreham pour la "Normandy Beach Race" organisée par
la commune de Ouistreham le samedi 21 septembre 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-25-003 - Arrêté préfectoral portant autoprisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour la "Normandy Beach Race" organisée par la commune de Ouistreham le samedi 21 septembre 2019 47 C7 La
EE | 4 41 , ( = : 5 ; Ps Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d’utilisation temporaire
du domaine public maritime à OUISTREHAM
pour la « Normandy Beach Race »
organisée par la commune de Ouistreham
le samedi 21 septembre 2019
Pétitionnaire :
Monsieur le Maire de Ouistreham
Hôtel de Ville
1, place Albert Lemarignier
14150 OUISTREHAM
Dossier n° : 488 18 07
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU la demande reçue à la DDTM du Calvados le 30 juillet 2018 du Service Événementiels de la mairie
de Ouistreham complétée en janvier 2019;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 22 novembre 2018 ;
VU l'engagement de payer du pétitionnaire en date du 19 décembre 2018 ;
VU Favis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie le 27 décembre 2018
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-25-003 - Arrêté préfectoral portant autoprisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour la "Normandy Beach Race" organisée par la commune de Ouistreham le samedi 21 septembre 2019 48 VU la publicité du 02 février 2019 au 26 février 2019 par affichage en mairie de Ouistreham et mise en
ligne sur le site des services de l'État dans le Calvados relative à l’organisation de la «Normandy
Beach Race» sur la plage de Ouistreham, le 21 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la manifestation s'inscrit dans le cadre du programme des festivités organisées pour le 75ème anniversaire du débarquement allié ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur une journée à une période où les enjeux environnementaux sont limités;
CONSIDERANT que les mesures mises en oeuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Ouistreham, représentée par Monsieur Romain Bail, en sa qualité de maire, est
autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du DPM de la commune de Ouistreham,
pour l'organisation de la « Normandy Beach Race » le samedi 21 septembre 2019, sur la plage de
Riva Bella.
La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une
zone totale d'environ 40 000 m° sur le DPM, sur laquelle auront lieu l'implantation de stands, une
exposition et des démonstrations par déplacement de véhicules motorisés « vintage pré-60 » .
Le présent arrété autorise l'accès au DPM des véhicules inscrits pour la manifestation dans une
limite maximale de 80 et des véhicules nécessaires à l'installation et au démontage des structures
liées à l'occupation sollicitée. Les opérations de montage et de démontage des équipements se
déroulent respectivement les 20 et 22 septembre 2019, date à laquelle le DPM doit être remis à son
état initial.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations
nécessaires à l'exercice de cette manifestation, notamment au titre de la sécurité dont le dossier doit
être déposé auprès de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
- Sur la circulation des véhicules sur le DPM
L'accès des véhicules motorisés à la plage se réalise uniquement via la « Promenade de la
Paix ».
Lors de la manifestation, la circulation des véhicules concurrents se limite aux zones de piste,
de « retour voitures », de paddock, et de démonstration. Le parking des véhicules concurrents est
restreint à la zone de paddock « arrivée et attente». Tous ces secteurs sont identifiés sur le plan
annexé à la présente autorisation.
- Sur la signalétique, le balisage et la sécurité
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le site.
Les spectateurs, pour accéder au lieu de la manifestation sont orientés, grâce à un balisage
adapté, systématiquement, vers les accès à la plage existants à savoir exclusivement la « Promenade
de la Paix » et les chemins matérialisés par des ganivelles.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-25-003 - Arrêté préfectoral portant autoprisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour la "Normandy Beach Race" organisée par la commune de Ouistreham le samedi 21 septembre 2019 49 L'ensemble des milieux dunaires sensibles, voisins du site et notamment ceux situés près du
terminal ferry sont signalés par des panneaux d'information et font l’objet d’un balisage interdisant leur
accès.
La sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
Chaque conducteur doit éviter tout comportement de nature à présenter un danger pour le
public.
- Sur le respect du plan d'actions pour le mileu marin
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect
environnemental des lieux. Il doit veiller à respecter le site en laissant les lieux propres et en s'assurant
du bon état mécanique de chaque véhicule (absence de fuite d'huile et d’hydrocarbure). La végétation
ainsi que la laisse de mer devront faire l'objet d’un respect particulier.
À cet égard, les manifestations doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du
plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro-
déchets, optimise leur collecte et comptabilise la quantité de déchets ramassés pendant et après la
manifestation. Cette information est tenue à la disposition du service instructeur et transmise par
l'organisateur sur demande.
- Pour l'évitement des pollutions accidentelles
L'organisateur met en place toutes les mesures nécessaires à la prévention des risques de
pollutions accidentelles liés à la manifestation. Chaque véhicule présent sur le DPM doit être entretenu
et ne pas être à l'origine de pollution de la plage. L'organisateur s'engage à interrompre la
manifestation dès lors qu'une situation susceptible de porter atteinte à l'environnement est avérée. |!
prend alors les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu naturel. | doit informer
dans les plus brefs délais le service instructeur de l'événement et des mesures prises pour y faire face.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour les journées du 20 au 22 septembre 2019. Elle
comprend l'occupation du DPM pour la manifestation du 21 septembre 2019 ainsi que l'accès des
engins sur le DPM pour la mise en place et la dépose des installations qui sont prévues les 20 et 22
septembre 2019.
En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un
tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste
responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse
prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - IMPÔTS
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-25-003 - Arrêté préfectoral portant autoprisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour la "Normandy Beach Race" organisée par la commune de Ouistreham le samedi 21 septembre 2019 50 Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire
doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé
contre lui.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance correspondant à
une part fixe de 500 € et une part variable de 3% du chiffre d'affaires lié à la manifestation
(participation financière des concurrents et/ou droit d'entrée du public via une billetterie, restauration,
vente de produits........). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé le 1% septembre 2018 par la
direction départementale des finances publiques du Calvados.
Le pétitionnaire s'acquittera de cette redevance à la direction départementale des finances
publiques du Calvados, dans les délais fixés par elle.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire et par les tiers, dans le délai de
2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article
R. 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques.
2 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 10 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Ouistreham,
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 11 - COPIES
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-25-003 - Arrêté préfectoral portant autoprisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour la "Normandy Beach Race" organisée par la commune de Ouistreham le samedi 21 septembre 2019 51 Copie du présent arrêté est adressée à :
- Me secrétaire général de la préfecture du Calvados,
- M. le maire de Ouistreham, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados (SML + DTCaen):
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie:
- M. le responsable de la délégation territoriale de Caen,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 2 5 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-25-003 - Arrêté préfectoral portant autoprisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour la "Normandy Beach Race" organisée par la commune de Ouistreham le samedi 21 septembre 2019 52 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-25-003 - Arrêté préfectoral portant autoprisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour la "Normandy Beach Race" organisée par la commune de Ouistreham le samedi 21 septembre 2019 53 000Z:1 £V
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Calvados
14-2019-03-22-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à
Ouistreham pour l'organisation d'une course de chars à
voile le dimanche 31 mars 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course de chars à voile le dimanche 31 mars 2019 56 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d’utilisation temporaire
du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d’une course de chars à voile
le dimanche 31 mars
Pétitionnaire :
Association « OCEAN »
Monsieur David VAN DEN BOSSHE
Jetée Paul Emile Victor
14150 OUISTREHAM
Dossier n° : 488 19 02
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté du 01 mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course de chars à voile le dimanche 31 mars 2019 57 VU l'avis favorable du maire de Ouistreham le 28 février 2019 ;
VU la demande d'autorisation du 25 février 2019 de l'association « OCEAN», reçue à la DDTM du
Calvados ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 06 mars 2019 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 18 mars 2019 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
VU la publicité du 15 mars 2019 au 29 mars 2019 par affichage en mairie et mise en ligne sur le site
des services de l'État dans le Calvados relative à l’organisation d'une course régionale de chars à voile sur la plage de Ouistreham le dimanche 31 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association « OCEAN», représentée par Monsieur David VAN DEN BOSSCHE, Jetée Paul Emile
Victor à OUISTREHAM (14150), est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du
domaine public maritime de Ouistreham, pour l'organisation le dimanche 31 mars 2019 d'une course
régionale de chars à voile.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Les véhicules d'accompagnement de la manifestation (deux tracteurs immatriculés respectivement
6267-WK-14 et 6804-QB-50 ainsi qu'un quad EB-609-Y5) sont autorisés à circuler sur le domaine
public maritime.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. La
sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir
la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
A cet égard, ies manifestations doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro-
déchets et optimise leur collecte.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le dimanche 31 mars 2019.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course de chars à voile le dimanche 31 mars 2019 58 ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 — IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé
contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai
fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance correspondant
à CENT VINGT EUROS (120 €) ïiée à ia manifestation (participation financière des concurrents et/ou
droit d'entrée du public via une billetterie). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au
1°" septembre 2018 par la direction départementale des finances publiques.
Le pétitionnaire s’acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du
Calvados, dans les conditions fixées par elle.
ARTICLE 9 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification
est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Ouistreham
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course de chars à voile le dimanche 31 mars 2019 59 - Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire et par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article R. 2124-11
du Code général de la propriété des personnes publiques.
2- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr".
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l’auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M.le maire de Ouistreham pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale de Caen,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen,le 2 2 MAKS 2219
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable du
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Annie LANNUZEL
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course de chars à voile le dimanche 31 mars 2019 60 I vamn
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course de chars à voile le dimanche 31 mars 2019 61 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course de chars à voile le dimanche 31 mars 2019 62 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-03-25-001
Arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des
sangliers sur le territoire des communes de BELLE VIE
EN AUGE, CESNY AUX VIGNES, MERY-BISSIERES
EN AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE, OUEZY et
VALAMBRAY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur le territoire des communes de BELLE VIE EN AUGE, CESNY AUX VIGNES, MERY-BISSIERES EN AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE, OUEZY et 63 ?
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PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
OPERATIONS DE REGULATION A TIR DES SANGLIERS
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BELLE VIE EN
AUGE, CESNY AUX VIGNES, MERY-BISSIERES EN AUGE,
MEZIDON VALLEE D’AUGE, OUEZY ET DE VALAMBRAY
LE PREFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31
décembre 2019 dans le département du Calvados :
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et de
la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU les conclusions de l'expertise de monsieur Michel BELLANGER, lieutenant de louveterie, précisées à
l'issue de l'expertise de certains territoires effectuée conjointement avec la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) le 18 mars 2019 et celles communiquées oralement le 22 mars 2019 ;
VU la demande de monsieur Pascal TERRIER adressée par messagerie électronique le 14 mars 2019 à
monsieur Frédéric PATRICE ;
VU la pétition du 17 mars 2019 signée par 6 agriculteurs relative aux dégâts occasionnés par des sangliers
dans les exploitations agricoles situées sur les communes de BELLE VIE-EN-AUGE, CESNY AUX VIGNES,
MERY-BISSIERES EN AUGE, MEZIDON VALLEE D’AUGE et OUEZY :
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 22 mars
2019 adressé par message électronique ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage du 22 mars 2019 adressé par message électronique :
CONSIDERANT que des dégâts agricoles dus aux sangliers ont été signalés dans la commune de BELLE
VIE EN AUGE en mars et octobre 2017 par monsieur Frédéric PATRICE dans son exploitation sise à BELLE
VIE EN AUGE ;
CONSIDERANT que ces dégâts n'ont pas été jugés suffisamment significatifs à l'époque pour mettre en
œuvre une mission administrative de régulation de la population de sangliers dans le secteur concerné et que
la chasse devait suffire ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur le territoire des communes de BELLE VIE EN AUGE, CESNY AUX VIGNES, MERY-BISSIERES EN AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE, OUEZY et 64 CONSIDERANT que monsieur Frédéric PATRICE s’est ensuite plaint à plusieurs reprises en 2018 de
nouveaux dégâts occasionnés par des sangliers dans son exploitation et plus particulièrement dans les
prairies ;
CONSIDERANT que l'augmentation de la pression de chasse dans les différents territoires situés à proximité
de l’exploitation de monsieur Frédéric PATRICE pouvait encore apporter une solution suffisante pour la
régulation de la population de sangjliers et ainsi limiter les dégâts agricoles, les chasseurs concernés ont été
invités par écrit à plusieurs reprises par la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados à
chasser le sanglier et à faire part des prélèvements réalisés ;
CONSIDERANT que monsieur Frédéric PATRICE s’est manifesté à nouveau les 12 février et 4 mars 2019
pour des dégâts de sangliers dans les prairies de son exploitation agricole ;
CONSIDERANT que les différentes remises en état des prairies effectuées par monsieur PATRICE et
indemnisées par la fédération départementale des chasseurs du Calvados sont vaines ;
CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie a confirmé l'importance des dégâts occasionnés par les
sangliers dans l'exploitation de monsieur Frédéric PATRICE ;
CONSIDERANT que les onze agriculteurs présents dans l'exploitation de monsieur PATRICE le 18 mars
2019 ont fait savoir que la situation ne s’est pas améliorée et que les dégâts agricoles occasionnés par les
sangliers sont devenus insupportables au risque de mettre en péril certaines exploitations et qu'ils
nécessitent également de modifier certains assolements ;
CONSIDERANT que la chasse, au regard de l’évolution de la situation, ne permet finalement pas de réguler
suffisamment la population de sanglier dans le secteur concerné et qu’une autre solution doit être mise en
œuvre pour limiter les dégâts agricoles ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, le préfet
peut, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du
président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux dommages importants aux
cultures et aux prairies agricoles du secteur ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en des
chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 427-1 du code de l'environnement, les opérations de destruction
de spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la
direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le préfet ;
CONSIDERANT que l'organisation d’une consultation du public est applicable aux décisions, autres que les
décisions individuelles, ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par
les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation
du public à leur élaboration, en application des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 123-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles L.
123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l’urgence
justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas
l'organisation d’une procédure de participation du public ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de régulation de la
population de sanglier sur le territoire des communes concernées afin de prévenir l'extension des dommages
aux cultures et prairies agricoles ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Article 1° : I! est procédé du 26 mars 2019 au 30 avril 2019 sous la direction du lieutenant de louveterie,
monsieur Michel BELLANGER, ou de ses suppléants, à une ou plusieurs opérations d'élimination, par tous
moyens appropriés, des sangliers présents sur les territoires des communes de BELLE VIE EN AUGE,
CESNY AUX VIGNES, MERY-BISSIERES EN AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE, OUEZY et
VALAMBRAY.
Pour la mise en œuvre de ces opérations les lieutenants de louveterie Fabien BOCAGE, Jérôme
CAUCHARD et Romain MASSU peuvent aider monsieur Michel BELLANGER.
Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d’une assurance en cours de
validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l’article L. 423-16 du code de
l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès des lieutenants de louveterie
chargés de la direction de la battue.
IIS peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par les responsables des opérations et ces
derniers peuvent en outre, à tout moment, interdire à ceux des participants qui font preuve d’imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie préviennent 24 heures avant chaque opération de la date, de l'heure
et du lieu de rendez-vous, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'ONCFS et le commandant de gendarmerie, par tout moyen de communication à leur
convenance.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les
opérations mentionnées à l'article 1 sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise en
œuvre de chaque opération par les soins de monsieur Michel BELLANGER. Ils peuvent être invités à y
prendre part dans le respect des conditions définies par lui.
Article 3 : Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés sous la
responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis à l’'équarrissage.
Article 4 : Un compte rendu, faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé au
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par les soins de monsieur Michel
BELLANGER au plus tard le 15 mai 2019.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes de BELLE VIE
EN AUGE, CESNY AUX VIGNES, MERY-BISSIERES EN AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE, OUEZY et
VALAMBRAY, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie leur est adressée, qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 5 MARS 2019
Pour le Préfet ét bar délégation
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-25-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur le territoire des communes de BELLE VIE EN AUGE, CESNY AUX VIGNES, MERY-BISSIERES EN AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE, OUEZY et 66 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-03-26-008
ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE LA BRETELLE
LISIEUX VERS CAEN DE L’ÉCHANGEUR A13/A132
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-26-008 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE LA BRETELLE LISIEUX VERS CAEN DE 67 D ES Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA BRETELLE LISIEUX VERS CAEN DE L'ÉCHANGEUR A13/A132
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d'autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisation temporaire) approuvée
par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande faite par la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date du 12 mars 2019,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 15 mars 2019,
VU l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 22 mars 2019,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux d'aménagement de la bretelle de liaison Lisieux-Caen de l'échangeur A13-A132,
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la société des autoroutes Paris Normandie
(SAPN),
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-26-008 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE LA BRETELLE LISIEUX VERS CAEN DE 68 A
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre de l'opération d'aménagement de la bretelle Lisieux-Caen de l'échangeur A13-A132, la SAPN est
autorisée à restreindre les conditions de circulation, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Dates : du er au 30 avril 2019.
Localisation : travaux sur la bretelle Lisieux-Caen de l'échangeur A13-A132.
Mesures d’exploitation :
- fermeture de la bretelle Lisieux-Caen de l'échangeur A13-A132 ;
- Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant l'A132 vers Deauville, sortir au diffuseur n°2 d'Honfleur pour
prendre la D579, la bretelle d'entrée n°2 d'Honfleur et l'A132 jusqu'à l'échangeur A13-A132 vers Caen.
ARTICLE 3
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l’'amont, soit par la pose de panneaux de type
AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre plein central, soit par un véhicule
équipé d'un panneau à message variable.
ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation sur le réseau routier départemental et autoroutier sont mis en place, entretenus et
déposés par la SAPN (centre d'exploitation de Pont l'Evêque).
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des
services de la SAPN assistés des forces de l'ordre territorialement compétentes.
En cas d'incident, le conseil départemental du Calvados, la SAPN et les forces de l’ordre sont autorisés à prendre
conjointement toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers. :
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de
gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur
de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados, le président du conseil départemental du Calvados et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Une copie de cet arrêté est
adressée à chacun.
ui à Fa] Fait à Caen, le 2 6 BRS 2019
fo. Pourle-préfet et par délégation,
7” le secrétaire général,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-26-008 - ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE LA BRETELLE LISIEUX VERS CAEN DE 69 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-03-26-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE
L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE PR
203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-26-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 70 BA | = Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A3, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L'AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d'autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisation temporaire) approuvée
par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande faite par la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) en date du 12 mars 2019,
VU la demande d'avis auprès du groupement de gendarmerie en date 12 mars 2019,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux d’élargissement de l'autoroute A3,
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la société des autoroutes Paris Normandie
(SAPN),
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-26-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 71 ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre de l'opération d’élargissement à 2x3 voies de l’autoroute A13 entre le PR 181+300 et le PR 203+000
dans les 2 sens de circulation, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l'A13, selon les
modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Du 27 mars 2019 au 26 avril 2019 :
- sens Paris-Caen :
- du PR 179.500 au PR 184.300 et du PR 186.500 au PR 202.250 :
- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le
terre-plein central ;
- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m;
- limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- interdiction de doubler aux véhicules de plus de 3,5t;
- mise en place de séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 uniquement au droit du
chantier.
- du PR 184.300 au PR 186.500 :
- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et de la voie spécialisée pour véhicules lents ;
- limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- interdiction de doubler aux véhicules de plus de 3,5t;
- mise en place de séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 uniquement au droit du
chantier.
- Sens Caen-Paris :
- du PR 202.500 au PR 180.800 :
- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le
terre-plein central ;
- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
- limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- interdiction de doubler aux véhicules de plus de 3,5 t;
- mise en place de séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 uniquement au droit du
chantier.
Du 26 avril 2019 au 30 juin 2019.
- Sens Paris-Caen :
- du PR 179.500 au PR 184.300 et du PR 186.500 au PR 202.250 :
- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le
terre-plein central ;
- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
- limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- interdiction de doubler aux véhicules de plus de 3,5t;
- mise en place de séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue HÂ au droit du chantier.
- du PR 184.300 au PR 186.500 :
- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence ou de la voie spécialisée pour véhicules lents ;
- limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- interdiction de doubler aux véhicules de plus de 3,5 t;
- mise en place de séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier.
- Sens Caen-Paris :
- du PR 203.000 au PR 201.400
- circulation sur 2 voies de 3, 50 m (bande d'arrêt d'urgence sur largeur extérieure neutralisée par
balises de type K5c) ;
- [imitation de la vitesse à 110 km/h ;
- interdiction de doubler aux véhicules de plus de 3,5 t.
- du PR 201.400 au PR 180.800 :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-26-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 72 - neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et de la voie spécialisée pour véhicules lents et
dévoiement des voies de droite et gauche vers le terre-plein central ;
- réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m;
- limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- interdiction de doubler aux véhicules de plus de 3,5 t;
- mise en place de séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier.
Durant toute la période du chantier, les aires de repos ci-après sont fermées :
- dans le sens Paris-Caen : fermeture de l'aire d'Annebault située au PR 193+500 avec mise en place d'une information en amont de l'aire de Beuzeville Nord située au PR 170+600 de l'autoroute A13 et de l'aire de
Quetteville Sud située au PR 0+448 de l'autoroute A29 ;
- dans le sens Caen-Paris : fermeture de l'aire de Beaumont-en-Auge située au PR 191+100 avec mise en
place d'une information en amont de l'aire de Giberville Sud située au PR 220+300.
Lors de la fermeture d'une aire, il est mis en place :
- le masquage des panneaux de pré-signalisation de l'aire fermée ;
- un panneau d’information en amont de l'aire signalant la fermeture de l'aire ;
- Ja diffusion de messages sur 107.7FM ;
- un affichage sur les panneaux à messages variables (PMV) en amont.
Pendant toute la durée du chantier, du PR 179+500 au PR 221+000 dans les 2 sens de circulation, il est interdit de doubler aux poids lourds : il est mis en place une signalisation de rappel tous les 5 km.
ARTICLE 3
La mise en place et le repli des dispositifs permettant les neutralisations et réductions de voies définies à l’article 2 (notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires de voies) sont réalisés en semaine, du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé pour chaque sens concerné inférieur à 1200 véhicules par heure.
ARTICLE 4
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les queues du bouchon ou ralentissements sont matérialisés en amont, soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre plein central, soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les kilomètres.
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il est aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens. L'accès à ces couloirs est progressivement limité à 50km/h.
ARTICLE 6
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN.
La signalisation horizontale ainsi que les séparateurs modulaires de voies sont mis en place et entretenus par les titulaires des marchés correspondants ou leurs sous-traitants.
Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies de circulation, dans le sens en travaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-26-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 73 ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de
gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur
de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Calvados. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le ? La)fin rails re pos FeFt F2Pres 2518
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire gé ra)
#
Stéphane GUYON
Page 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-26-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 74 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-03-22-003
2019 03 22 Arrêté 19-03 portant agrément de domiciliation
d'entreprises : HEXAGONE SAS Colombelles
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-03-22-003 - 2019 03 22 Arrêté 19-03 portant agrément de domiciliation d'entreprises : HEXAGONE SAS Colombelles 75 EX ET à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS
3 PLACE SAINT-CLAIR
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Arrêté 19-03 portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation
d'entreprises
LA DIRECTRICE DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Europe du 26 octobre 2005
relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme,
VU le Code de commerce, notamment les articles L. 123-11-2 à L. 123-11-8,
VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-37 à L. 561-43,
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20,
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier et
relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du Code monétaire et
financier),
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du Code de commerce),
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-03-22-003 - 2019 03 22 Arrêté 19-03 portant agrément de domiciliation d'entreprises : HEXAGONE SAS Colombelles 76 VU le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation
au registre du commerce et des sociétés, portant le numéro de gestion 2019/03, concernant la SAS
HEXAGONE, sise 2 rue Jean Perrin à COLOMBELLES (14460), immatriculée sous le numéro
804 461 838 au RCS de CAEN, et représentée par MM. CHARLET Jean-Claude, FAYET Julien et
COTINAT Olivier, pour une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie,
ARRÊTE
Article 1 : La SAS HEXAGONE est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 22 mars 2019.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-66-2 du Code
du commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation sera
porté à la connaissance du Préfet dans les conditions prévues à l’article R. 123-66-4 du même code.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du Code de
commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : La Directrice de l'Unité départementale du Calvados est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Sai ir le 22 mars 2019,
la Directrice de l’Unit partementale du Calvados,
Christine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-03-22-003 - 2019 03 22 Arrêté 19-03 portant agrément de domiciliation d'entreprises : HEXAGONE SAS Colombelles 77 Maison d'arrêt de Caen
14-2019-03-25-004
Décision portant délégation de signature - DESJARDINS
Arthur, Directeur Adjoint - Elections Européennes
Maison d'arrêt de Caen - 14-2019-03-25-004 - Décision portant délégation de signature - DESJARDINS Arthur, Directeur Adjoint - Elections Européennes 78 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Grand Ouest
Maison d’arrêt de Caen
À Caen, le 25 mars 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4,
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 juillet 2015 nommant M. Jean-Marie LANDAIS en
qualité de chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de Caen.
Monsieur Jean-Marie LANDAIS, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Caen,
DECIDE :
M. Arthur DESJARDINS, directeur adjoint de la maison d’arrêt de Caen, est désigné pour assister le chef
d'établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019
instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement
Européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département du
Calvados.
le chef d’
Jean-Mar
AE LABEL RPE
Maison d'arrêt de Caen - 14-2019-03-25-004 - Décision portant délégation de signature - DESJARDINS Arthur, Directeur Adjoint - Elections Européennes 79 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-002
AP du 27 mars 2019 constatant la dissolution du Syndicat
Intercommunal de Transport Scolaire Laize et Muance
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-002 - AP du 27 mars 2019 constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire Laize et Muance 80 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction DCL-BCLI-19-027
de la citoyenneté
et des collectivités
locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de
l’intercommunalité
Arrêté constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal
de Transport Scolaire Laize et Muance
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5212-1 à L 5212-34 et L 5214-1 à L 5214-29 du
code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article L 5214-21 ;
VU, en date du 10 décembre 1992, l’arrêté préfectoral autorisant la constitution du syndicat
scolaire de GRAINVILLE LANGANNERIE — SAINT GERMAIN LE VASSON ;
VU, en date du 13 août 2018, l'arrêté préfectoral autorisant la Communauté de communes
Cingal-Suisse Normande à modifier ses statuts en inscrivant notamment la gestion du temps périscolaire et
l’organisation des transports scolaires au titre de ses compétences facultatives au 1° septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que les communes de Bretteville-le-Rabet, Estrées-la-Campagne, Grainville-Langannerie et Saint-Gremain-le-Vasson, membres du Syndicat Intercommunal de transport scolaire Laize et Muance, sont toutes incluses dans le périmètre de la Communauté de communes de la Cingal-Suisse Normande ;
VU l'approbation le 4 mars 2019 du dernier compte administratif de ce syndicat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er — le syndicat intercommunal de transport scolaire Laize et Muance est dissous au
31 août 2018.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 O0. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-002 - AP du 27 mars 2019 constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire Laize et Muance 81 Article 2 - Conformément aux dispositions des articles L 5214-21 et L 5211-41 du
C.G.C.T.,, l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat scolaire sont transférés à cette date à la
Communauté de communes Cingal-Suisse Normande. De même, l'ensemble du personnel est réputé relever
de la communauté de communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours contentieux peut
être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours
citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture, sera adressée aux :
- Président du syndicat intercommunal de transport scolaire Laize et Muance
- Maires des communes membres
- Président de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande
- Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Trésorier de Mondeville
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caenle 2 7 Mags 2010
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
/ /
\ suéhane GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-002 - AP du 27 mars 2019 constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire Laize et Muance 82 Préfecture du Calvados
14-2019-03-26-004
arrêté du 26 mars 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection par l'ADRASEC 14 le 4 avril 2019 pour
le carnaval étudiants à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-26-004 - arrêté du 26 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection par l'ADRASEC 14 le 4 avril 2019 pour le carnaval étudiants à Caen 83 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Arrêté n° CAB-BSI-2019-237 portant autorisation d'un système de vidéoprotection par l'ADRASEC 14
le 4 avril 2019 pour le carnaval étudiants à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à
R 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection présentée par l'association
départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvados (ADRASEC 14) pour le
carnaval des étudiants qui se tiendra le jeudi 4 avril 2019 à CAEN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 26 mars 2019 ;
Considérant que le carnaval constitue un rassemblement de grande ampleur présentant un risque particulier
pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre de personnes attendues et de la nature de la
manifestation ;
ARRETE
Article 1- L'association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile du Calvados (ADRASEC 14) est autorisée le 4 avril 2019 à installer un système de vidéoprotection provisoire comprenant 6 caméras extérieures dans le centre ville de CAEN sur les sites suivants :
Angle du boulevard Guillou/boulevard des Balladins + 1 caméra extérieure
boulevard Yves Guillou/boulevard Sorel + 1 caméra extérieure
boulevard Yves Guillou / boulevard du Petit Vallerent æ 1 caméra extérieure
Parc des expositions > 3 caméras extérieures 3
Article 2 - Le responsable du système est Monsieur Alain ESNOUF, président de l'ADRASEC 14.
JT se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 3 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-26-004 - arrêté du 26 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection par l'ADRASEC 14 le 4 avril 2019 pour le carnaval étudiants à Caen 84 Article 4 - Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès
du public.
Article 5 - Les images enregistrées par le présent système seront conservées pendant une durée maximale de
14 jours. Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de la préfecture du Calvados.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Caen, le 26 mars 2019
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
C
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-26-004 - arrêté du 26 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection par l'ADRASEC 14 le 4 avril 2019 pour le carnaval étudiants à Caen 85 Préfecture du Calvados
14-2019-03-26-003
Arrêté du 26 mars 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection par la direction centrale des C.R.S. le 4
avril 2019 pour le carnaval étudiants à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-26-003 - Arrêté du 26 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection par la direction centrale des C.R.S. le 4 avril 2019 pour le carnaval étudiants à Caen 86 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Arrêté n° CAB-BSI-2019-238 portant autorisation d'un système de vidéoprotection par la direction
centrale des C.RSS. le 4 avril 2019 pour le carnaval étudiants à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-I à
R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection présentée par la direction centrale
des Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS) pour le carnaval des étudiants qui se tiendra le jeudi 4 avril
2019 à CAEN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 mars 2019 ;
Considérant que le carnaval constitue un rassemblement de grande ampleur présentant un risque particulier
pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre de personnes attendues et de la nature de la
manifestation ;
ARRETE
Article 1- La direction centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS) est autorisée le jeudi 4 avril 2019 à installer un système de vidéoprotection provisoire comprenant 6 caméras extérieures dans le centre ville de CAEN sur les sites suivants :
° intersection rue Gémare/bd Fossés St Julien > 1 caméra extérieure
° intersection Fossés St Julien/ avenue du Canada 1 caméra extérieure
+ Place Fontette > 2 caméras extérieures
° avenue Albert Sorel/promenade du Port æ 1 caméra extérieure
. avenue Albert Sorel/bd Yves Guillou > 1 caméra extérieure
Article 2 - Le responsable du système est la direction centrale des CRS - BMTAO à PARIS 20ème
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le
visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 3 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-26-003 - Arrêté du 26 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection par la direction centrale des C.R.S. le 4 avril 2019 pour le carnaval étudiants à Caen 87 Article 4 - Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès
du public.
Article 5 - Les images enregistrées par le présent système seront conservées pendant une durée maximale de
14 jours. Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de la direction centrale des C.R.S - BMTAO à PARIS 20ème.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Caen, le 26 mars 2019
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
| Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-26-003 - Arrêté du 26 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection par la direction centrale des C.R.S. le 4 avril 2019 pour le carnaval étudiants à Caen 88 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-007
arrêté du 27 mars 2019 portant interdiction de vente à
emporter de boissons alcoolisées et la détention de toutes
boissons conditionnées dans un contenant en verre, le jeudi
4 avril 2019 de 08h00 à 22h00 dans certaines rues de Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-007 - arrêté du 27 mars 2019 portant interdiction de vente à emporter de boissons alcoolisées et la détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre, le jeudi 4 avril 2019 de 08h00 à 22h00 dans certaines rues de Caen 89 BE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Pôle des polices administratives
Arrêté départemental n° CAB-BSI-2019-241
portant interdiction de vente à emporter de boissons alcoolisées
et la détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre,
le jeudi 4 avril 2019 de 08h00 à 22h00 dans certaines rues de Caen
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment l’article R610-S ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant que la ville de Caen est incluse dans le périmètre d’une circonscription de sécurité publique et
relève du régime des communes où la police est étatisée ;
Considérant la consommation d’alcool excessive de certains participants à l’occasion des précédentes
éditions du carnaval des étudiants qui a entraîné de nombreux comportements irresponsables ;
Considérant les nombreux troubles à l’ordre public qui ont engendré un nombre important d’interventions
des services de secours en lien avec ces consommations d’alcool ;
Considérant qu’il convient de garantir la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées ;
Considérant qu’il convient d’adopter des mesures propres à préserver la santé publique ;
Considérant que seule l'interdiction temporaire et sur un périmètre restreint de la vente d’alcool à emporter
permet de lutter contre l’alcoolisation excessive des participants à cette manifestation ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le jeudi 4 avril 2019 de 8h00 à 22h00 la vente d’alcool à emporter est interdite dans la ville de Caen, dans le périmètre délimité par les rues (cf le plan joint) :
-place Fontette, rue Berthauld, rue Saint Manvieu, place Saint Martin, les fossés Saint Julien, rue de Geôêle,
rue du Gaillon, rue Léon Lecornu, rue de la Pigacière, place Saint Gilles, place Reine Mathilde, rue des
Chanoines,rue Bochard, quai de la Londe, pont de la Fonderie, quai Caffarelli, rond point de Orne, pont
Alexadre Strin, rue Rosa Parks, gare SNCF, rue Roger Bastion, rue d’Auge, rue Saint-Michel, cours Général
de Gaulle, boulevard Yves Guillou, rue Saint-Ouen, rue Caponnière, rue Guillaume le Conquérant.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00 —Fax : 02.31.30.67.81
Internet :www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-007 - arrêté du 27 mars 2019 portant interdiction de vente à emporter de boissons alcoolisées et la détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre, le jeudi 4 avril 2019 de 08h00 à 22h00 dans certaines rues de Caen 90 Article 2 : La détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sur la voie publique est
interdite le 4 avril 2019 de 8h00 à 8 h00 le 5 avril 2019, dans le périmètre fixé à l'article ler, sauf dans les
parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et des débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique du Calvados, le maire de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Fait à Caen, le LT mat V019
Pour le Préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
LA
CamilleOYET
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00 -Fax : 02.31.30.67.81
Internet :www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-007 - arrêté du 27 mars 2019 portant interdiction de vente à emporter de boissons alcoolisées et la détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre, le jeudi 4 avril 2019 de 08h00 à 22h00 dans certaines rues de Caen 91 à
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Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-007 - arrêté du 27 mars 2019 portant interdiction de vente à emporter de boissons alcoolisées et la détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre, le jeudi 4 avril 2019 de 08h00 à 22h00 dans certaines rues de Caen 92 Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-007 - arrêté du 27 mars 2019 portant interdiction de vente à emporter de boissons alcoolisées et la détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre, le jeudi 4 avril 2019 de 08h00 à 22h00 dans certaines rues de Caen 93 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-004
Arrêté du 27 mars 2019 réglementant temporairement
l'utilisation, l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans certaines
rues de Caen, lors du carnaval des étudiants, le jeudi 4 avril
2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-004 - Arrêté du 27 mars 2019 réglementant temporairement l'utilisation, l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans certaines rues de Caen, lors du carnaval des étudiants, le jeudi 4 avril 2019 94 _ LT À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Pôle des polices administratives
Arrêté départemental n° CAB-BSI-2019-242
réglementant temporairement l’utilisation, l’acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans certaines rues de Caen, lors du carnaval des
étudiants, le jeudi 4 avril 2019
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2215-1 ;
VU le code de la défense ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans toutes les circonstances, la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées ;
Considérant que le carnaval mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation des
personnes et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que, dans ce contexte, il existe des risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion
d’artifices de divertissement et d’articles de pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par
un mortier, contre les forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens
publics ;
Considérant par ailleurs que, dans le contexte actuel, les détonations à répétition sont de nature à entraîner
des mouvements de panique ;
Considérant que le carnaval des étudiants est un grand rassemblement et qu’il faut garantir la sécurité de
chacun des participants ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-004 - Arrêté du 27 mars 2019 réglementant temporairement l'utilisation, l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans certaines rues de Caen, lors du carnaval des étudiants, le jeudi 4 avril 2019 95 Article I : Le port, le transport et l’usage par des particuliers des artifices de divertissements des catégories
C2 à C4, dont les artifices de divertissement destinés à être tirés au moyen d’un mortier, et des groupes K2 à
K4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, et tout dispositif de lancement sont
interdits le jeudi 4 avril 2019 dans certaines rues de Caen (plan joint).
Article 2 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques
à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010
susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 04 mai 2010
susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur)
-d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique, le maire de Caen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à Caen, le Ê À au 213
Pour le Préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
LA
Camilé GOYET
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-004 - Arrêté du 27 mars 2019 réglementant temporairement l'utilisation, l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans certaines rues de Caen, lors du carnaval des étudiants, le jeudi 4 avril 2019 96 wRs 3 “ 4 | (e Ve 1 UNE ? TSIIMMNO]-S3p'antanw nn. nn re 1UE a L' x ce JA à NRA Li
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Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-004 - Arrêté du 27 mars 2019 réglementant temporairement l'utilisation, l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans certaines rues de Caen, lors du carnaval des étudiants, le jeudi 4 avril 2019 97 Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-004 - Arrêté du 27 mars 2019 réglementant temporairement l'utilisation, l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans certaines rues de Caen, lors du carnaval des étudiants, le jeudi 4 avril 2019 98 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-005
Arrêté du 27 mars 2019 réglementant temporairement la
détention et le transport sans motif légitime de carburant
sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc...) et de
produits chimiques, inflammables ou explosifs
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-005 - Arrêté du 27 mars 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc...) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 99 Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Pôle des polices administratives
Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-239 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif
lécitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou
explosifs
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU Je code de Ia sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, un mouvement de contestation sociale donne lieu à
d’importants rassemblements de personnes non déclarés en préfecture ; que, durant ces rassemblements
illégaux, notamment des 5, 12, 19, 26 janvier 2019, 2, 9,16 et 23 février 2019, 2, 9,16 et 23 mars 2019, des
groupes d’individus se sont livrés à d’importantes dégradations en centre-ville de Caen et ont commis des
violences contre les forces de l’ordre en lançant notamment des projectiles contre eux ; que cela génère
d’importants troubles à l’ordre public ;
Considérant notamment les dégradations des biens publics et privés, occasionnées par incendie, à l’occasion
de manifestations et mouvements revendicatifs des 29 décembre 2018, 30 décembre 2018, 5, 12, 19, 26
janvier 2019 , 2, 9,16, 23 février 2019 et 2, 9, 16 et 23 mars 2019 ;
Considérant que ces dégradations ont été commises en partie au moyen de liquides inflammables ou
explosifs ;
Considérant que de nouveaux rassemblements sont annoncés en centre ville de Caen le 30 mars 2019 ;
Considérant les menaces proférées sur les réseaux sociaux d’utiliser des produits inflammables à l’encontre
des forces de l’ordre et des bâtiments publics ;
Considérant qu’il est nécessaire, dans ce contexte, de prévenir de tels actes qui portent atteinte gravement à
la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTE
Article I: Le port et le transport sans motif légitime de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse, tels que notamment acide
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-005 - Arrêté du 27 mars 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc...) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 100 chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants, sont interdits du samedi 30 mars 2019 à 5h00 au samedi 30 mars 2019 à 23h00 dans le périmètre défini selon le plan joint sur le territoire de la ville de Caen.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, le maire de Caen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à Caen, le pA (rrûus 13
Pour le préfet,
La sous-pééfête, directrice de cabinet,
Camille fOYET
Le P! “ésent arrêté peutfaire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) -d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-005 - Arrêté du 27 mars 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc...) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 101 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-006
arrêté du 27 mars 2019 réglementant temporairement la
détention et le transport sans motif légitime des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-006 - arrêté du 27 mars 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 102 DS & 2 Liberté Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Pôle des polices administratives
Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-240 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif lévitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques.
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, un mouvement de contestation sociale donne lieu à d’importants rassemblements de personnes non déclarés en préfecture ; que, durant ces rassemblements illégaux, notamment des 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9, 16, 23 février et 2, 9,16 et 23 mars 2019, des groupes d’individus se sont livrés à d’importantes dégradations en centre-ville de Caen et ont commis des violences contre les forces de l’ordre en lançant notamment des projectiles contre eux ; que cela génère d’importants troubles à l’ordre public ;
Considérant, dans ce contexte, les risques importants d’utilisation par des individus isolés ou en réunion, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques contre les forces de l’ordre et les services publics;
Considérant que de nouveaux rassemblements sont annoncés en centre ville de Caen le 30 mars2019;
Considérant, par suite, la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ; |
ARRÊTE
Article 1 : Le port et le transport sans motif légitime d’artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2, T2, P2, des bombes d’artifices, de bombes logées, ainsi que de fusées de catégorie F1, T1 et P1 sont interdits
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-006 - arrêté du 27 mars 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 103 du samedi 30 mars 2019 à 5h00 au samedi 30 mars 2019 à 23h00, dans le périmètre défini selon le plan joint sur le territoire de la ville de Caen. | |
Article 2 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques
à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010
susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 04 mai 2010
susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 :: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique du Calvados, le maire de Caen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à Caen, le LEa) 4 ë]
Pour le préfet,
ète, directrice de cabinet,
Le présent arrêtépeutfaire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur.)
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-006 - arrêté du 27 mars 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 104 Préfecture du Calvados
14-2019-03-26-001
Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de la police municipale de Douvres-la-Délivrande
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Douvres-la-Délivrande 105 DE = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle sécurité et ordre publics
ARRETE N° CAB-BSI-19-235 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de DOUVRES-LA-DELIVRANDE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécurité
intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique, notamment l'article 3 ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de DOUVRES-LA-
DELIVRANDE et des forces de sécurité de l'Etat ;
VU la demande du maire de DOUVRES-LA-DELIVRANDE, en date du 12 mars 2019, visant à obtenir
l'autorisation d'enregistrement des interventions des agents de la police municipale de la commune ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1* : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de DOUVRES-LA-DELIVRANDE est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
DOUVRES-LA-DELIVRANDE d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de DOUVRES-LA-DELIVRANDE
adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité.
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Douvres-la-Délivrande 106 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et après information générale du public sur le site internet de la commune
ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Atticle 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le maire de DOUVRES-LA-DELIVRANDE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Caen, le A MOI 01)
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Camillé GOYET
4
14038 CAEN CEDEX9 - TÉL : 02.31.30.64.00 — Internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Douvres-la-Délivrande 107 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-003
Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 autorisant la
Communauté de Communes Coeur de Nacre à modifier
ses statuts
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 autorisant la Communauté de Communes Coeur de Nacre à modifier ses statuts 108 Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction DCL-BCLI-19-028 de la citoyenneté
et des collectivités
locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de
l’intercommunalité
Arrêté autorisant la communauté de communes Cœur de Nacre
à modifier ses statuts
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L 5214-29 du code général des collectivités
territoriales et notamment l'article L 5211-17 :
VU, en date du 29 novembre 2002, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution de la communauté de
communes Cœur de Nacre ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 11 juillet 2005, 18 août 2006, 25 août 2006, 23 mars 2007,
24 janvier 2013, 1* septembre 2015, 29 septembre 2016, 8 août 2017 et 26 décembre 2017 ;
VU, en date du 15 novembre 2018, la délibération du conseil communautaire demandant une
modification de ses statuts afin de rétrocéder aux communes l’exercice de la compétence optionnelle
« création et gestion des nouvelles structures d’accueil de la petite enfance » ;
VU les délibérations favorables prises par les conseils municipaux des communes membres :
VU les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Bernières-sur-mer (13
décembre 2018), Colomby-Anguerny (19 décembre 2018), Langrune-sur-mer (13 décembre 2018), Saint-
Aubin-sur-mer (19 décembre 2018) ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1% — La communauté de communes Cœur de Nacre est autorisée à modifier ses
compétences à compter du 1% janvier 2018 :
- exercice de la compétence création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- exercice de la compétence politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 autorisant la Communauté de Communes Coeur de Nacre à modifier ses statuts 109 - transformation de la compétence relative aux risques littoraux et inondation en compétence gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de
l'environnement.
En conséquence, l’article 6 de l’arrêté constitutif est modifié et libellé comme suit :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace
Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et schéma de secteur : la communauté de communes est
compétente en matière de SCoT et de schéma de secteur. Elle représente le territoire au sein du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole.
Zone d'aménagement concerté (ZAC) : Les ZAC d'intérêt communautaire sont à vocation d'activité
économique. Dans ces zones, les logements éventuels ne sont autorisés qu'en lien avec l'activité économique.
Les zones sont les suivantes :
> ZAE de la Fossette à Douvres-la-Délivrande
> ZA de Cresserons
> ZA de Luc-sur-Mer.
Charte de Pays : la communauté de communes a la compétence charte de Pays. Elle représente son
territoire au sein du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole chargé de la charte de Pays suivie dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l’État et la région.
Charte d'aménagement : la communauté de communes assure le suivi de la charte d'aménagement de
son territoire.
2 - Développement économique
Actions de développement économique : la communauté de communes assure des actions de
développement économique sur son territoire et pour le compte de son territoire.
Création, aménagement, promotion, commercialisation et gestion de toutes les zones ou parcs
d'activités industrielle, commerciale, touristique, tertiaire et artisanale : toutes les nouvelles zones ainsi que
les zones de Douvres-la-Délivrande (ZAE de la Fossette), de Luc-sur-Mer (ZA des Delettes à l’exception de la réserve foncière souhaitée par la commune de Luc-sur-Mer) et de Cresserons (ZA La Couture) sont
d’intérêt communautaire. Reste de la compétence communale, l'aménagement d'une ou de plusieurs parcelles sur un terrain d'une superficie inférieure à 5 000 m°. |
Charte d'équipement commercial - schéma de développement commercial : la communauté de
communes est compétente pour la réalisation, l'actualisation de la charte d'équipement commercial et le schéma de développement commercial de son territoire.
Accueil, information et promotion touristique : la communauté de communes est compétente pour
l'accueil, l'information et la promotion touristique de son territoire.
Développement de l'offre et animation des professionnels du tourisme : la communauté de communes
assume la compétence de développement de l'offre et de l'animation des acteurs du tourisme afin
d'accompagner ces derniers dans leur développement (labellisations, incitation et suivi de mise en place de démarches qualité).
Commercialisation : la communauté de communes est compétente pour créer et commercialiser des produits touristiques.
Office de tourisme : la communauté de communes crée et gère les offices de tourisme situés sur son
territoire.
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 autorisant la Communauté de Communes Coeur de Nacre à modifier ses statuts 110 3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
La communauté de communes a la compétence de la création et de la gestion des aires d'accueil des
gens du voyage (aire permanente / aire de grands passages).
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
La communauté de communes est compétente pour la collecte et le traitement des ordures ménagères.
Elle prend en charge toutes opérations (quelle que soit leur forme) de tri sélectif, de recyclage et de
valorisation des déchets sur l’ensemble de son territoire. Elle créé et gère les déchetteries implantées sur son
territoire. Pour assurer cette compétence, elle procède à l’acquisition, la construction et la gestion de tous
matériels, installations ou services nécessaires.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement
- Etude sur la prévention des risques naturels : la communauté de communes est compétente pour
mener des études liées à la prévention des risques naturels.
- Energie renouvelable : énergie renouvelable sur les équipements et bâtiments communautaires.
2 - Politique du logement et du cadre de vie
- Prévention de la délinquance et toxicomanie : la communauté de communes est compétente pour la
prévention de la délinquance et des addictions et participe à des actions visant à développer la promotion de
la santé et la prévention sur son territoire.
- Petite enfance : la communauté de communes à la charge des Relais Assistants Maternels
existants et des nouveaux relais.
- Logement : la communauté de communes est compétente pour mener des études sur le logement et le
cadre de vie sur son territoire.
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
3 - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
- Les voies des zones d'activités économiques gérées par la communauté de communes : pour ces voies,
les travaux, l'entretien, les grosses réparations, les dépendances telles que les espaces verts sont de la
compétence communautaire. La signalisation promotionnelle des zones et le jalonnement des entreprises
dans celles-ci restent de la compétence communautaire.
Sont de la compétence des communes :
- le nettoyage
- la signalisation routière
- la sécurité routière et le droit de police
- le déneigement, le salage
- l'éclairage public
- les procédures de classement des voies dans le domaine public.
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 autorisant la Communauté de Communes Coeur de Nacre à modifier ses statuts 111 - Les voiries douces hors agglomération et hors compétence d'autres collectivités (essentiellement pistes
cyclables, voies piétonnes ef équestres) reconnues d'intérêt communautaire : la communauté de communes
est compétente pour les voiries douces hors agglomération d'intérêt communautaire. Cependant, la
signalisation routière, le nettoyage suite à des travaux agricoles ou de voirie, le déneigement et le salage
restent à la charge des communes.
Les voiries douces d'intérêt communautaire participent à la liaison entre plusieurs communes de l'intercommunalité. La communauté de communes élabore son plan de création de voiries douces et le met en œuvre. Les voiries douces actuellement référencées sont présentées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
- Les voies de dessertes spécifiques des équipements et sites communautaires : la communauté de
communes est compétente en matière de voies de dessertes internes spécifiques des équipements et sites
communautaires. Les voiries concernées sont les voiries des zones d'activité économique et la voirie du
centre aquatique.
- Les voies structurantes ou de désenclavement : la communauté de communes est compétente en
matière de voiries structurantes ou de désenclavement d'intérêt communautaire en partenariat avec le conseil
départemental du Calvados pour répartir la charge financière.
- la liste des voies structurantes ou de désenclavement est :
- le contournement Est de Douvres à partir du nouveau monde
- le barreau Ouest de Douvres à partir d'un rond point à créer par le conseil départemental sur la D404
- Je VCI Douvres-Anguerny
- l'accès direct à Anisy à partir du CD7 (chemin de la Hoguette pour sa partie Anisienne).
4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipement
de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
- Le centre aquatique : la communauté de communes est compétente pour sa création et sa gestion.
- Le centre culturel : la communauté de communes est compétente pour sa création et sa gestion. Elle
assume la compétence d'un équipement culturel comprenant au moins une salle de spectacle d'une capacité
supérieure à 350 places.
- Enseignement musical : la communauté de communes est compétente pour la gestion de l'école de
musique et le développement de l'enseignement musical.
- Activités sportives : la communauté de communes est compétente pour réaliser des études visant à
structurer et développer l'offre sportive et culturelle sur son territoire.
5 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
AUTRES COMPÉTENCES
1 - Transport
- La communauté de communes est compétente pour Île transport scolaire de desserte du centre
aquatique, à l'exclusion de tout autre transport collectif. Elle prend des mesures pour faciliter le transport
extra-scolaire de desserte du centre aquatique.
2 - Cellule emploi intercommunale
- La communauté de communes crée et gère une cellule emploi avec des permanences sur le territoire et
conduit des actions en faveur de l'emploi et de l'insertion.
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 autorisant la Communauté de Communes Coeur de Nacre à modifier ses statuts 112 3 - Développement numérique
- La communauté de communes exerce la compétence de développement du réseau numérique en
partenariat avec la mise en place du Réseau d'Initiative Publique lancé par le conseil départemental du
Calvados, tout en n'interférant pas avec l'action de ce dernier. L'objectif de cette compétence est de parvenir à
un développement homogène du territoire pour réduire la fracture numérique en matière d'infrastructure et
d'accompagnement.
La communauté de communes est habilitée à instruire les actes d'autorisation d'occupation des sols
pour le compte de ses communes membres
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours contentieux peut
être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture sera adressée aux :
- Président de la communauté de communes
- Maires des communes membres
- Ministre de l'Intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - Bureau des Structures Territoriales
- Directeur départemental des territoires et de la mer
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Ouistreham.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le 2 7 MARS 2019
Pour le préfet.-et Dan 4 \
Stéphane GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 autorisant la Communauté de Communes Coeur de Nacre à modifier ses statuts 113 Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 autorisant la Communauté de Communes Coeur de Nacre à modifier ses statuts 114 Préfecture du Calvados
14-2019-03-27-001
Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 constatant la
dissolution du Syndicat Intercommunal d'assainissement
de Saint-Martin-de-Fontenay et May-sur-Orne
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal d'assainissement de Saint-Martin-de-Fontenay et May-sur-Orne 115 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
DCL-BCLI-19-029 Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral constatant la dissolution
du Syndicat intercommunal d’assainissement
de Saint-Martin de Fontenay et May-sur-Orne
Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5212-1 à L 5212-34 et L 5214-1 à L 5214-29 du code
général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L 5212-33 et L 5214-21 ;
VU, en date du 20 juin 1966, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du "Syndicat
intercommunal d'assainissement de SAINT ANDRE - SAINT MARTIN",
VU, les arrêtés modificatifs des 4 février 1976, 4 décembre 1984, 26 mai 1998, 16 novembre 2001,
24 septembre 2002 et 20 février 2013 ;
VU, l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017, portant modification des statuts de la communauté
de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon, notamment la prise de compétence assainissement au 1°
janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que les deux communes membres du syndicat intercommunal d’assainissement sont incluses dans le périmètre de la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon, ce syndicat n’a plus d’objet ;
VU Papprobation le 21 février 2019 du dernier compte administratif de ce syndicat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1% : Au 31 décembre 2018, le syndicat intercommunal d’assainissement de Saint-Martin de
Fontenay et May-sur-Orne est dissous.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal d'assainissement de Saint-Martin-de-Fontenay et May-sur-Orne 116 Article 2: Conformément aux dispositions des articles L 5214-21 et L 5211-41 du C.G.C.T, l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat scolaire sont transférés à cette date à la Communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon. De même, l'ensemble du personnel est réputé relever de la communauté de communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados sera adressée aux :
- Président du syndicat intercommunal d’assainissement de Saint-Martin de Fontenay et May-sur-Orne - Président de la Communauté de communes Vallées de l’Orne et de POdon - Maires des communes membres
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Caen Orne Odon
. chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le À Î MARS 2019
_Pour le préfe et par délégation,
{| GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2019 constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal d'assainissement de Saint-Martin-de-Fontenay et May-sur-Orne 117 Préfecture du Calvados
14-2019-01-01-002
Décision du 1er janvier 2019 portant délégation de
signature - CHORUS
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-01-002 - Décision du 1er janvier 2019 portant délégation de signature - CHORUS 118 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’appel de CAEN
Décision du 1" janvier 2019 portant délégation de signature
Le premier président de la cour d’appel de CAEN, le procureur général près la dite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ; |
Vu le décret du 11 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc STOESSLÉ au fonction de premier président de la cour d’appel de CAEN ;
Vu le décret du 26 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Frédéric
LAMOUROUX au fonction de procureur général près la cour d’appel de CAEN;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de CAEN et la cour d’appel
de ANGERS ;
DECIDENT :
Article 1%: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergée au SAR de la cour d’appel de
CAEN pour le programme 166 « justice judiciaire » et le programme 101 « accès au droit » .
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en
application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’appel d’ANGERS.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-01-002 - Décision du 1er janvier 2019 portant délégation de signature - CHORUS 119 Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de CAEN hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour sont
chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Le proqureur général Le premier président
—__f——
“Frédéric LAMOUROUX Jean-Luc STOESSLÉ
Préfecture du Calvados - 14-2019-01-01-002 - Décision du 1er janvier 2019 portant délégation de signature - CHORUS 120 24 "aPUEUUON 9P SU0Q S9p 2MJPUSIS ‘SNIOUT) SUP JNeNsIuupe sonboeg SINNOT 6 unony | UOIJEPIJUA 9P 9,98 MOI SNIOUT) MOPI[E A 91189109S "APUEUIUIO9 9118]98pnq 9P SUOQ S9P 2MJEUSIS uOT)S98 ‘SNIOUT) SUEP I °p 9[qesuodsoz unony | UOIJEPI[EA 9P 998 MOI SNIOUT) MOPIEA | ‘JOUO US JOLI) ueof SAMNASAQ "OPURUIUIOO 9P SU0Q SP 2MJPUSIS ‘SNIOUT) SUEP JIeNsIurupe unonYy | UONHBPIJEA 9P 9198 MOI SOUS) MOPITEA 9118)9199S OTUUY TALVHO "OPURUIUON M,9PSUOQS9P9MPUSIS ‘SNIOUT) SUEP JHeNsSIuIupe unonY | UOIJPPI[EA 9P 9,98 MOI SNIOU) MOPITE À 9118)9109S | OLEJA-QUUY ANNIIOIG "OPULUIUIO9 9118]99pnq 9P SU0Q S9P 2MEUBIS uOT}S95 ‘SNIOU) SURP SNIOU)) | EI] 9p sqesuodsar |unonY | UOIJEPI[EA 9P 9798 MOI o[od npsqesuodsay |‘Jouo 9 J1JJ919) e1n9eT AONAT Guv2y2? 7 SD2 21) 2ANJEUSIS UouodS| "TINAS SALOV NOILINOA AGVAI/SdNO9 | WONMId NON : SN10U7) SUP SO1IBPUO099S JUIIUEUUOPIO,P S9798 SOI IOUSIS ANOÏ NAVO 9p[odde,p An09 eJ 9p sjouo sop s1neuBIs 2p U0ONE39[9P EI 9PSSNEHDIIUIQ SIU98Y — J 2XOUUY Préfecture du Calvados - 14-2019-01-01-002 - Décision du 1er janvier 2019 portant délégation de signature - CHORUS 121 Préfecture du Calvados
14-2019-02-20-008
Décision du 20 février 2019 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire
n°OS-2019 au 1er janvier 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-20-008 - Décision du 20 février 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire n°OS-2019 au 1er janvier 2019 122 Décision n°O$S-2019
au 1” janvier 2019
BE à AZ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE CAEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÉRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le premier président de la cour d’appel de Caen,
Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007, relatif aux services administratif régionaux judiciaires,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel,
Vu le décret n°2006-806 du 6 juillet 2006 complété de l’arrêté du 21 septembre 2006, fixant le
seuil prévu à l’article R.213-30 du code de l’organisation judiciaire,
DECIDENT
Article 1° :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Yvon CLOUET, directeur
délégué à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour
d’appel de CAEN, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la justice à l’effet de signer les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire du
ressort de ladite cour.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur CLOUET, cette délégation sera exercée
par , Madame Isabelle HOUGUET-DUCHEMIN, directrice hors classe des services de
oreffe, responsable chargé de la gestion budgétaire, Madame Stéphanie PIEDIGROSSI,
directrice des services de greffe, responsable de la gestion des ressources humaines,
Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe, responsable chargé de la
gestion budgétaire, chef du pôle Chorus, Madame Catherine RICHARD, directrice des
services de greffe, responsable de la gestion informatique, Monsieur Jean DESPRES,
directeur des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-20-008 - Décision du 20 février 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire n°OS-2019 au 1er janvier 2019 123 Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, transmise à monsieur
l’administrateur général, directeur régional des finances publiques de la région Bretagne,
comptable assignataire et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 20 février 2019
Le frocureur général Le premier président
“Frédéric LAMOUROUX Jean-Luc STOESSLÉ
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-20-008 - Décision du 20 février 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire n°OS-2019 au 1er janvier 2019 124 Préfecture du Calvados
14-2019-02-20-006
Décision du 20 février 2019 portant délégation de
signature en matière de paiement sans ordonnancement
préalable n°OS - rémunérations HPSOP au 1er janvier
2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-20-006 - Décision du 20 février 2019 portant délégation de signature en matière de paiement sans ordonnancement préalable n°OS - rémunérations HPSOP au 1er janvier 2019 125 BE — Décision n°OS Liberté + Égalité + Fraternité rémunérations HPSOP RÉFURHIQUE FRANÇAISE au 1°”janvier 2019 MINISTÈRE DE LA JUSTICE a ———
COUR D’APPEL DE CAEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PRÉALABLE
Le premier président de la cour d’appel de CAEN,
Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu le décret n2002-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté de Monsieur le garde des sceaux en date du 28 décembre 2005, nommant Monsieur Yvon
CLOUET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional
de la cour d’appel de CAEN,
Vu l’arrêté de Madame le garde des sceaux en date du 27 juin 2018, nommant Madame Stéphanie
PIEDIGROSS!I, directrice des services de greffe, responsable de la gestion des ressources humaines
au service administratif régional de la cour d’appel de CAEN,
DÉCIDENT
Article 1* :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Yvon CLOUET, directeur délégué à
l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de CAEN,
pour la rémunération des personnels des juridictions du ressort de la cour d’appel de CAEN effectuée
par paiement sans ordonnancement préalable.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvon CLOUET, cette délégation sera exercée par
Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, directrice des services de greffe, responsable de la gestion des
ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel de CAEN.
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-20-006 - Décision du 20 février 2019 portant délégation de signature en matière de paiement sans ordonnancement préalable n°OS - rémunérations HPSOP au 1er janvier 2019 126 Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, transmise à Monsieur le
directeur des finances publiques du Calvados, comptable assignataire, et publiée au recueil des actes
administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 20 février 2019
Le prdtureur général Le premier président
; ,
n-Frédéric LAMOUROUX Jean-Luc STOESSLE
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-20-006 - Décision du 20 février 2019 portant délégation de signature en matière de paiement sans ordonnancement préalable n°OS - rémunérations HPSOP au 1er janvier 2019 127 DD 08208 200 08 om meto me mt nt M Mat ON A Mn
Spécimen signatures pour accréditation
Yvon €ELOUET
Directeur délégué à l’administration
Régionale judiciaire
Stéphanie PIEDIGROSSI
7”
Directrice des services
de greffe judiciaires
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-20-006 - Décision du 20 février 2019 portant délégation de signature en matière de paiement sans ordonnancement préalable n°OS - rémunérations HPSOP au 1er janvier 2019 128 Préfecture du Calvados
14-2019-02-20-007
Décision du 20 février 2019 portant délégation de
signature ordonnancement des recettes en matière d'aide
juridictionnelle n°OS-recette AJ-2019 au 1er janvier 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-20-007 - Décision du 20 février 2019 portant délégation de signature ordonnancement des recettes en matière d'aide juridictionnelle n°OS-recette AJ-2019 au 1er janvier 2019 129 Décision n°O$-recette AJ-2019
Au 1° janvier 2019
BE » 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE CAEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT DES RECETTES EN MATIERE D’AIDE JURIDICTIONNELLE
Le premier président de la cour d’appel de Caen,
Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007, relatif aux services administratif régionaux judiciaires,
Vu les dispositions de l’article 158 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 (dans sa rédaction
issue du décret n°2011-272 du 15 mars 2011) portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet
1991 modifiée, relative à l’aide juridique,
Vu la circulaire SG-11-005/SADJAV du 29 avril 2011 concernant l’application des règles de
recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine du recouvrement des dépenses
d’aide juridictionnelle,
Vu la circulaire SG-12-016/SADJAV du 31 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du
recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelle dans Chorus ;
DECIDENT
Article 1° :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Yvon CLOUET, directeur
délégué à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour
d’appel de CAEN, pour l’ordonnancement des recettes en matière d’aide juridictionnelle
sur le ressort de la cour d’appel.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur CLOUET, cette délégation sera exercée
par Madame Isabelle HOUGUET-DUCHEMIN, directrice principale des services de greffe,
responsable chargé de la gestion budgétaire.
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-20-007 - Décision du 20 février 2019 portant délégation de signature ordonnancement des recettes en matière d'aide juridictionnelle n°OS-recette AJ-2019 au 1er janvier 2019 130 Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, communiquée aux
responsables des juridictions et des greffes du ressort de la cour d’appel de CAEN, au
directeur de greffe de la cour, au président et au chef de greffe du tribunal administratif de
CAEN, au comptable assignataire.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 20 février 2019
Le premier président
Jean-Luc STOESSLÉ
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-20-007 - Décision du 20 février 2019 portant délégation de signature ordonnancement des recettes en matière d'aide juridictionnelle n°OS-recette AJ-2019 au 1er janvier 2019 131 Préfecture du Calvados
14-2019-03-22-004
GAUDIN Jacques AP abrogation
abrogation d'un arrêté préfectoral, d'un agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite automobile
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-22-004 - GAUDIN Jacques AP abrogation 132 EX Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la citoyenneté et
des collectivités locales
Bureau
des droits à conduire,
à l'identité et au voyage
ARRETE N° DCL-BDCIV-19-002 PORTANT ABROGATION
DE L'AGREMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE CONTROLE DE L'APTITUDE
À LA CONDUITE AUTOMOBILE DELIVRE AU DOCTEUR Jacques GAUDIN
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route, notamment son article R. 226-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DLPR-B3-14-069 du 5 novembre 2014 portant agrément d'un médecin
pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile délivré au Docteur Jacques
GAUDIN,;
CONSIDERANT que le Docteur Jacques GAUDIN atteindra l'âge de soixante-treize ans le 17
avril 2019:
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° DLPR-B3-14-069 du 5 novembre 2014 portant agrément
d'un médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile délivré au Docteur
Jacques GAUDIN est abrogé à compter du 17 avril 2019.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au Docteur Jacques GAUDIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 2 d_MARS 2019
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire/général,
Par intérim
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél, : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-22-004 - GAUDIN Jacques AP abrogation 133 Préfecture du Calvados
14-2018-10-23-021
Honorariat de maire
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-23-021 - Honorariat de maire 134 Bureau du Cabinet
Elus
OCTOBRE 2018
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS :
insertion d'une mention Honorariat de maire
OCTOBRE 2018
Par arrêté du 23 octobre 2018 de Monsieur le Préfet du Calvados, - M. Alain YAOUANC, ancien Maire de la commune d’ANGUERNY, a été nommé Maire honoraire
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-23-021 - Honorariat de maire 135 Préfecture du Calvados
14-2018-10-25-023
Honorariat de maire
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-25-023 - Honorariat de maire 136 Bureau du Cabinet
Elus
OCTOBRE 2018
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS :
insertion d'une mention Honorariat de maire
OCTOBRE 2018
Par arrêté du 25 octobre 2018 de Monsieur le Préfet du Calvados, - M. Alain TOURRET, ancien Maire de la commune de MOULT, a été nommé Maire honoraire
Préfecture du Calvados - 14-2018-10-25-023 - Honorariat de maire 137 Préfecture du Calvados
14-2013-09-23-002
Renouvellement de la convention de coordination entre la
police municipale de DEAUVILLE et les forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture du Calvados - 14-2013-09-23-002 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de DEAUVILLE et les forces de sécurité de l'Etat 138 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de DEAUVILLE et les forces de sécurité de l’État
---
La convention de coordination entre la police municipale de DEAUVILLE et les forces de sécurité de l'Etat, en date du 23 septembre 2013, est reconduite pour une durée de 3 ans à compter du 23 septembre 2019.
rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX – tél 02.31.30.64.00
Site internet www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2013-09-23-002 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de DEAUVILLE et les forces de sécurité de l'Etat 139