Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 051 special 08avril2020 recueil

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 055 special 08avril202

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 053 special 08avril202

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 052 special 08avril202

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 051 22mars19 recueil

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 050 08avril2020 recuei

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 158 20210816 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 168 20210901 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 077 20210424 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 104 special 02juin2020

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 074 20210421 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 051 special 08avril2020 recueil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 051 special 08avril2020 recueil)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2020-052

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2020Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-04-08-001 - Arrêté portant limitation des horaires d'ouverture des commerces

alimentaires et interdiction de la vente à emporter dans les restaurants et débits de boissons

(2 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-04-08-001

Arrêté portant limitation des horaires d'ouverture des

commerces alimentaires et interdiction de la vente à

emporter dans les restaurants et débits de boissons

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-08-001 - Arrêté portant limitation des horaires d'ouverture des commerces alimentaires et interdiction de la vente à emporter dans les restaurants et débits de boissons 3EX © RÉPUALIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Annecy le 7 avril 2020 Direction du cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle prévention et accompagnement Le Préfet de la Haute-Savoie

Références: BSI/LF É » 5 ; Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-049

portant limitation des horaires d’ouverture des commerces alimentaires et interdiction de la vente à emporter dans les restaurants et débits de boissons

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

VU le code pénal ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie du covid-19 :

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;

VU le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDÉRANT le caractère actif, pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

CONSIDERANT l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours, ayant conduit le

Parlement à déclarer l’état d'urgence sanitaire à compter du 24 mars 2020 ;

CONSIDERANT que les mesures de confinement en vigueur ne peuvent, à elles seules, suffire à endiguer

la propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation estimée à 14 jours au cours de

laquelle la personne porteuse du virus ne présente aucun des symptômes ; que les rassemblements de

personnes constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à

grande échelle du virus ; que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des

mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus :

CONSIDERANT que par décret du 23 mars 2020, complété par le décret du 27 mars 2020, tout

déplacement hors du domicile a été interdit jusqu’au 15 avril 2020, à l'exception de certaines dérogations

limitativement énumérées ; que nonobstant cette interdiction, les forces de sécurité intérieure ont constaté,

dans le département de la Haute-Savoie, des usages abusifs et détournés de ces dérogations conduisant au

non-respect de la règle édictée et aboutissant, de fait, à des regroupements de personnes, notamment aux

abords de commerces alimentaires et restaurants dans le cadre de la vente à emporter, de nature à favoriser

la diffusion du virus : que ce risque de propagation compromet la capacité d’accueil et la qualité de la

réponse sanitaire des établissements de santé du département ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-08-001 - Arrêté portant limitation des horaires d'ouverture des commerces alimentaires et interdiction de la vente à emporter dans les restaurants et débits de boissons 4CONSIDERANT que si aux termes de l’article 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé, certains

établissements, dont les commerces alimentaires sont toujours autorisés à accueillir du public, le IV du

même article habilite le représentant de l’État dans le département à interdire ou restreindre, par des

mesures individuelles ou réglementaires ces activités :

CONSIDERANT que si aux termes de l’article 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé, les restaurants et

débits de boissons peuvent rester ouverts pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le IV du

même article habilite le représentant de l’État dans le département à interdire ou restreindre, par des

mesures individuelles ou réglementaires ces activités ;

CONSIDERANT que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des

mesures encore plus strictes et de nature à prévenir les regroupements peuvent contribuer à prévenir la

propagation du virus covid-19 :

VU l'urgence :

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie :

ARRÊTE

Article 1°”: Les commerces alimentaires de détail ne sont pas autorisés à ouvrir au public dans le

département de la Haute-Savoie entre 20 heures et 6 heures, dans le respect des autres règles régissant leurs

activités. La livraison à domicile et les retraits de commande (uniquement « drive ») restent autorisés.

Article 2 : Les restaurants et les débits de boissons ne sont pas autorisés à faire de la vente à emporter dans

le département de la Haute-Savoie entre 20 heures et 6 heures. Seule la livraison à domicile est autorisée.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et jusqu’au 15 avril 2020.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le décret n° 2020-264 du

17 mars 2020 et par le code pénal.

Article 4 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie et le

colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié, ce lundi 6 avril 2020, au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet

Pierre LAMBERT

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2

Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier

devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-04-08-001 - Arrêté portant limitation des horaires d'ouverture des commerces alimentaires et interdiction de la vente à emporter dans les restaurants et débits de boissons 5