Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du 5 avril 2022 cle579da1

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du 5 avril 2022 cle579da1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du 5 avril 2022 cle579da1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Parcours Intégrés d’insertion

Pôle insertion emploi logement

Arrêté n° 2120-2022-032 portant autorisation de création de 32 places d’un centre provisoire d’hébergement (CPH) géré par l’association ALTHEA

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Délégation départementale de l’Orne

Arrêté n° 2540-2022-005 Portant autorisation d’utilisation pour la consommation humaine de l’eau issue du captage « Tête au Loup » situé à Gouffern-en-Auge (Commune déléguée d’Exmes) appartenant à l’Institut National de la Aecherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement

Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent

Spécial n° 3 d’avril 2022

n° 2022 04 03

Mardi 5 avril 2022PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté Service Parcours Intégrés d’insertion Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2120-2022-032

portant autorisation de création de 32 places

d’un centre provisoire d’hébergement (CPH)

géré par l’association ALTHEA

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles :

- L 311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers,

- L 312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux,

- L 313-1 à L 313-9 relatifs aux régimes d’autorisations,

- R 313-1 à R 313-10 et D 314-11 à D 313-14 relatifs aux conditions d’autorisation, de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

- L 349-1 et suivants relatifs aux centres provisoires d’hébergement,

Vu la loi n° 2002.02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des Directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010 et n° 2014-565 du 30 mai 2014 relatifs à la procédure d’appel à projet et autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire,

Vu l’information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d’hébergement (CPH),

Vu l’information INTV2131420J du 18 octobre 2021 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 800 nouvelles places de Centre provisoire d’hébergement en 2022,

Vu l’appel à projet publié le 7 décembre 2021 au Recueil des actes administratifs par la Préfecture de l’Orne portant la création d’un centre provisoire d’hébergement de 32 places dans le département de l’Orne,

Vu la demande en date du 12 janvier 2022 présentée par Mme Toumieux, Directrice de l’association ALTHEA – 21 chemin des Châtelets – 61000 Alençon, sollicitant une création d’un Centre provisoire d’hébergement de 32 places sur les communes d’Alençon (18 places) et Flers (14 places),

Considérant que le projet de l’association ALTHEA répond aux critères de sélection établis par le service de l’asile en corrélation avec les priorités nationales, ainsi qu’aux besoins constatés sur le territoire,

Considérant l’avis de classement rendu lors de la commission de sélection d’appel à projet le 21 janvier 2022,

Considérant que le projet de création de 32 places de CPH porté par l’association ALTHEA a été retenu par le service de l’asile en date du 18 février 2022, dans le cadre de la sélection nationale des projets de créations de places de CPH,

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’association ALTHEA, sise 21 chemin des Châtelets – 61000 Alençon, est autorisée à créer un Centre provisoire d’hébergement sur Alençon et Flers pour une capacité totale de 32 places à compter du 4 avril 2022.

ARTICLE 2 - Les 32 places sont réparties comme suit :

- 18 places à Alençon

- 14 places à Flers

Les places seront ouvertes progressivement avec une capacité complète prévue pour septembre 2022.ARTICLE 3 - L’établissement sera enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :

Numéro FINESS de l’établissement : (à définir)

Code catégorie d’établissement : 442 - Centre provisoire d’hébergement

Capacité totale autorisée : 32 places

Code catégorie clientèle : 827 - Personnes et familles réfugiées

Code discipline d’équipement : 922 - Accueil temporaire d’urgence pour adultes et familles

Code mode de fonctionnement : 18 - Hébergement en structure éclatée

ARTICLE 4 - Les bénéficiaires du CPH sont des personnes réfugiées statutaires ou bénéficiaires d’une protection subsidiaire (familles et personnes isolées).

ARTICLE 5 - La capacité du CPH sera enregistrée dans le logiciel DN@ géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) avec une orientation des bénéficiaires qui se fera au niveau régional (direction régionale de l’OFII et Préfecture).

ARTICLE 6 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité.

ARTICLE 7 - En application de l’article L 313-1 alinéa 4, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 3 avril 2037. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats des évaluations interne et externe.

ARTICLE 8 - La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Orne et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de l’Orne et notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Mme la Directrice de l’association ALTHEA.

A Alençon, le 4 avril 2022

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNET

Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

-soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;

-soit un recours hiérarchique ;

-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieuxPRÉFET Agence régionale de santé de Normandie DE L’ORNE Délégation départementale de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2540-2022-005

Portant autorisation d’utilisation pour la consommation humaine de l’eau issue

du captage « Tête au Loup » situé à Gouffern-en-Auge (Commune déléguée d’Exmes)

appartenant à l’Institut National de la Aecherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement

Le Préfet de l’Orne

Vu le code de la santé publique et notamment ses chapitres 1er et IV du titre 2 de son livre 3 (parties législative et réglementaire) ;

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique) ;

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2009 autorisant l’INRA du Domaine Expérimental du Pin à exploiter un élevage de 530 vaches mixtes sur deux sites principaux « l’Ermite » sur la commune de la Cochère et « Borculo » sur la commune d’Exmes et les annexes au « Vieux-Pin » sur la commune du Pin-au-Haras, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le dossier complet de demande d’autorisation d’utilisation pour la consommation humaine de l’eau issue du captage « Tête au Loup » situé à Gouffern-en-Auge (commune déléguée d’Exmes), déposé par l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement le 12 mai 2021 ;

Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, en date du 10 septembre 2021 ;

Vu les avis exprimés pendant la consultation administrative interservices ;

Vu l’avis de l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement sur le projet d’arrêté préfectoral, en date du 12 janvier 2022 ;

Vu le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie en date du 24 janvier 2022 ;

Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Orne en date du 8 février 2022 ;

Considérant que la qualité des eaux captées doit être sauvegardée et que la préservation du captage d’eau destinée à la consommation humaine « Tête au Loup » est impérative ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine provenant du captage « Tête au Loup » ;

Considérant que la qualité de l’eau issue du captage « Tête au loup » avant traitement, est conforme aux limites de qualité fixées pour les eaux brutes par l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique) ;

Considérant que la filière de traitement permettra de produire une eau traitée conforme aux limites de qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine par l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique) ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Orne,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 ARTICLE 1ER ER - - AUTORISATION AUTORISATION D D’ ’UTILISER UTILISER L L’ ’EAU EAU PRÉLEVÉE PRÉLEVÉE EN EN VUE VUE DE DE LA LA CONSOMMATION CONSOMMATION HUMAINE HUMAINE

L’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement sis Domaine de Borculo, 61310 Gouffern-en-Auge, est autorisé à utiliser l’eau prélevée dans le captage « Tête au Loup » situé à Gouffern-en-Auge, après traitement, pour les usages suivants :

- nettoyage de la laiterie et des salles de traite ;

- nettoyage des bâtiments d’élevage ;

- abreuvement des animaux ;

- alimentation en eau potable des logements et des bâtiments administratifs.

L’établissement dispose également d’une alimentation en eau potable par le réseau public.ARTICLE ARTICLE 2 2 - - LOCALISATION LOCALISATION DU DU CAPTAGE CAPTAGE ET ET DE DE LA LA STATION STATION DE DE TRAITEMENT TRAITEMENT – – IDENTIFICATION IDENTIFICATION DES DES OUVRAGES OUVRAGES DE DE CAPTAGE CAPTAGE

Le captage « Tête au Loup » et la station de traitement sont situés sur la commune de Gouffern-en-Auge (commune déléguée d’Exmes) par- celle cadastrée n° 40 – section OE (annexes 1 et 2).

Le captage « Tête au Loup » est constitué d’un forage identifié sous le code de la banque du sous-sol suivant : BSS003XXQA.

ARTICLE 3 ARTICLE 3 - - FILIÈRE FILIÈRE DE DE TRAITEMENT TRAITEMENT

Avant utilisation, l’eau subit un traitement d’oxydation et de filtration (déferrisation) puis de désinfection et est mélangée à l’eau du réseau public d’alimentation en eau potable en sortie de la station de traitement.

ARTICLE 4 ARTICLE 4 - - QUALITÉ QUALITÉ DES DES MATÉRIAUX MATÉRIAUX AU AU CONTACT CONTACT AVEC AVEC L L’ ’EAU EAU

Tous les matériaux, produits et procédés utilisés sur les installations de prélèvement, production (transport, traitement, stockage) et distribution de l’eau, doivent être autorisés où disposer d’agréments, d’attestations de conformité sanitaires (ACS) ou de preuve de conformité aux listes positives (CLP) du Ministère en charge de la santé pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.

ARTICLE 5 ARTICLE 5 - - QUALITÉ QUALITÉ DE DE L L’ ’EAU EAU À À L L’ ’ISSUE ISSUE DU DU TRAITEMENT TRAITEMENT

La filière de traitement doit assurer la production d’une eau qui respecte en permanence les limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixées par l’arrêté 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique).

A l’issue du traitement, l’eau ne doit être ni agressive, ni corrosive et ne doit pas gêner la désinfection. L ’eau produite ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes.

ARTICLE 6 - ARTICLE 6 - SURVEILLANCE SURVEILLANCE DES DES INSTALLATIONS INSTALLATIONS ET ET DE DE LA LA QUALITÉ QUALITÉ DE DE L L’ ’EAU EAU

L’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont il a la responsabilité.

Il veille notamment à la protection de sa ressource ainsi qu’au bon fonctionnement de ses installations de prélèvement, production et distribution d’eau.

Dans ce cadre, un suivi des installations de pompage et traitement est réalisé à une fréquence minimale de 2 fois par semaine.

Par ailleurs, les dispositifs de contrôle et commande sont pilotés depuis le local de traitement, en lien avec le niveau de remplissage du château d’eau.

Un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées (résultats des contrôles, constats d’anomalies, mesures prévues, interventions effectuées) doit être tenu à jour et mis à disposition des autorités de contrôle.

Toute difficulté particulière ou tout dépassement des exigences de qualité doivent être signalés à l’autorité sanitaire sans délai.

Tout incident ou toute modification, intervenus dans le fonctionnement de l’ouvrage de prélèvement et des installations de traitement et distribution d’eau, susceptibles d’avoir un impact qualitatif sur l’eau ou de compromettre la distribution d’eau potable, doivent être signalés à l’Agence régionale de santé de Normandie sans délai.

ARTICLE 7 ARTICLE 7 - - CONTRÔLE CONTRÔLE SANITAIRE SANITAIRE DE DE LA LA QUALITÉ QUALITÉ DE DE L L’ ’EAU EAU

Indépendamment de la surveillance demandée à l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement à l’article 6 du présent arrêté, l’Agence régionale de santé de Normandie réalise ou fait réaliser par le laboratoire agréé par le Ministère en charge de la Santé, les prélèvements et analyses conformément à la réglementation en vigueur relative au programme du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

ARTICLE 8 ARTICLE 8 - - DISPOSITIFS DISPOSITIFS DE DE PRÉLÈVEMENT PRÉLÈVEMENT D D’ ’ÉCHANTILLONS ÉCHANTILLONS D D’ ’EAU EAU

Des dispositifs sont aménagés pour permettre de prélever sans difficulté des échantillons d’eau brute (avant traitement), d’eau traitée et d’eau stockée.

ARTICLE 9 ARTICLE 9 - - ÉVOLUTION ÉVOLUTION DU DU TRAITEMENT TRAITEMENT OU OU DE DE L L’ ’ALIMENTATION ALIMENTATION EN EN EAU EAU

Toute modification concernant les installations de prélèvement, production et distribution de l’eau devra être portée à la connaissance de l’Agence régionale de santé de Normandie par l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement , préalablement à sa mise en œuvre.

ARTICLE ARTICLE 10 10 - - PROTECTION PROTECTION DU DU CAPTAGE CAPTAGE, , DE DE LA LA STATION STATION DE DE TRAITEMENT TRAITEMENT ET ET DU DU RÉSERVOIR RÉSERVOIR

Le périmètre de protection immédiate doit comprendre l’ensemble des installations de production d’eau présentes sur le site de la Tête au Loup (forage, réserve d’eau et local de traitement) et intégrer leur chemin d’accès (annexe 3).

Ainsi, ce périmètre de protection immédiate est constitué d’une partie des parcelles n° 1 et n°40 de la section cadastrale OE-commune de Gouffern-en-Auge. Une convention de gestion doit être établie entre le propriétaire de ce périmètre et l’exploitant des installations de production d’eau (Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté.

L’emprise du périmètre de protection immédiate close par un grillage et portail de 2 mètres de hauteur minimum, est limitée au terrain actuel - lement clôturé situé autour du captage. Le château d’eau, situé sur la parcelle n° 16 de la section cadastrale OA – commune de Gouffern-en- Auge (annexe 4), est également clôturé par un grillage et portail de 2 mètres de hauteur.

Une clôture de type agricole (et/ou haie véritablement infranchissable en toute saison) et une barrière fermeront l’ensemble du périmètre de protection immédiate. Elles seront mises en place dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté.Ces clôtures devront être entretenues. Les portails et la barrière d’accès devront être verrouillés en permanence. Les dispositifs (capot, trappes, portes) interdisant l’accès aux ouvrages (captages, station de traitement, stockages d’eau) devront être entretenus et verrouillés en permanence.

Les ouvrages doivent être conçus de façon à limiter au maximum les risques d’intrusion et détecter immédiatement une éventuelle intrusion. A cet effet, un dispositif anti-intrusion est d’ores et déjà installé dans les deux zones clôturées (forage, château d’eau) ainsi que dans le local technique abritant les installations de traitement. Le fonctionnement des alarmes anti-intrusion doivent être contrôlés régulièrement.

L’aménagement des ouvrages (captage, station de traitement, réservoir, etc.), assurera une étanchéité vis-à-vis de tout écoulement ou déversement y compris accidentel et vis-à-vis des pénétrations animales.

A cet effet, le capot du forage solide et fermement ancré, est maintenu fermé à clef et la tête d'ouvrage est insérée dans un massif de propreté évitant l’entrée des eaux pluviales. L’ensemble sera régulièrement entretenu et nettoyé, les fils, attaches ou câbles sans usage seront enlevés.

De plus, concernant le local de traitement, des contrôles et mises en sécurité des évents, ouvertures, fissures et trous extérieurs, seront réalisés et des grilles empêchant les entrées de tous animaux seront mises en place au droit des passages de conduites, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté. La toiture et la dalle de ce local sont à restaurer dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.

Le périmètre de protection immédiate ainsi que l’ensemble des ouvrages, doivent être entretenus et maintenus en parfait état de propreté. La végétation régulièrement fauchée sera exportée. Le pacage, la mise en culture et l’utilisation d’engrais, de désherbants ou de produits de traitement, y sont interdits.

Les regards seront entretenus et fermés d’une dalle de béton plutôt que d’un tube suggérant l’existence d’un piézomètre, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Sur le côté amont du périmètre de protection immédiate, les fossés d’évacuation des eaux pluviales sont nettoyés autant que nécessaire pour assurer leur fonction. Le chemin de desserte doit être entretenu et drainé vers la périphérie évitant toute stagnation d’eaux pluviales.

Les contrôles et entretiens réguliers des dispositifs de fermeture, de sécurité, de protection et d’alerte ainsi que des clôtures, talus et fossés périphériques, doivent faire l’objet de procès-verbaux datés et visés par le personnel habilité désigné par l’exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.

Dans le périmètre de protection immédiate, tous travaux, activités, installations ou dépôts autres que ceux nécessités par les activités actuellement identifiées et exercées, sont interdits. Aucune excavation ne sera effectuée sur ces zones (autres que celles, temporaires, nécessitées par les activités exercées sur ce périmètre).

Seuls les produits nécessaires à l’exploitation du captage, des installations de traitement et du réservoir, seront stockés sur ces espaces et le seront sur rétention.

Les réseaux et conduites enterrées seront limités aux seules liaisons avec les ouvrages et activités présents. Leur récolement sera effectué lors des relevés par géomètre et actualisés en cas d’intervention.

Dans les zones fermées par une clôture de 2 mètres, tous travaux, activités, installations ou dépôts autres que ceux nécessités par l’exploitation et l’entretien des ouvrages de prélèvement, traitement et stockage de l’eau, sont interdits.

L’accès à la parcelle s’effectue au nord de la D304 entre la D26 et la route de « Le Bourg Maheu ».

Les seules personnes autorisées à pénétrer dans le périmètre de protection immédiate et la zone clôturée du château d’eau, sont celles dûment habilitées par le propriétaire et l’exploitant. A cet effet, une convention devra être établie entre le propriétaire de ce périmètre, l’exploitant des installations de production d’eau et les entreprises assurant la maintenance du transformateur et du local de télécommunications, dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Une signalisation spécifique interdira l’accès du périmètre de protection immédiate au public.

ARTICLE 11 ARTICLE 11 - - ALIMENTATION ALIMENTATION DE DE SECOURS SECOURS ET ET PROCÉDURE PROCÉDURE D D’ ’ALERTE ALERTE

En cas de problème de quantité ou de qualité sur les installations de prélèvement et de production de l’eau issue du captage « Tête au Loup », susceptible de rendre l’eau distribuée non-conforme aux limites de qualité ou de compromettre la distribution de l’eau, l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement doit suspendre l’utilisation de ces installations et utiliser l’eau issue du réseau public.

Un protocole d’alerte et d’intervention en cas d’incident ou d’accident sur le périmètre de protection immédiate sera élaboré par l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement avec les différents usagers du site, dans un délai de 18 mois à compter de la notification de cet arrêté.

ARTICLE 12 ARTICLE 12 - - PROTECTION PROTECTION DU DU RÉSEAU RÉSEAU D D’ ’ADDUCTION ADDUCTION PUBLIQUE PUBLIQUE

Les réseaux et installations de l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement doivent être conçus et exploités de manière à éviter les phénomènes de retour d’eau dans le réseau public d’alimentation en eau potable. Aucune communication ne doit pouvoir exister entre l’eau provenant du captage « Tête au Loup » et des eaux d’une autre origine.

ARTICLE 13 ARTICLE 13 - - DÉLAI DÉLAI ET ET DURÉE DURÉE DE DE VALIDITÉ VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 14 ARTICLE 14 - - NOTIFICATIONS NOTIFICATIONS ET ET PUBLICITÉ PUBLICITÉ DE DE L L' 'ARRÊTÉ ARRÊTÉ

Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et accessible sur le site internet de la Préfecture du l’Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d’un an,- notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.

ARTICLE 15 ARTICLE 15 - - MESURES MESURES EXÉCUTOIRE EXÉCUTOIRES S

Le Préfet de l’Orne et le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée :

- au Directeur départemental des territoires de l’Orne ;

- au Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;

- au Maire de la commune de Gouffern-en-Auge.

Alençon, le 23 Février 2022

Le Préfet de l’Orne

Signé

Sébastien JALLET

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Orne ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent.

Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex, au titre de l’article R 421-1 du code de la justice administrative :

- par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.

Liste des annexes :

Annexe 1 : plan de situation

Annexe 2 : plan parcellaire

Annexe 3 : plan du périmètre de protection immédiate

Annexe 4 : Plan de localisation du château d’eau

Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent