Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 d avril
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 d avril
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 1 d avril 2
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 11 d avril
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 7 de septem
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no8 d avril 20
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du 02 avril 2020
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 14 d avril
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 2 d avril 2
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 d avril 2020 cle0654b6
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 d avril 2020 cle0654b6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
CABINET (CAB)
Arrêté n° 1013-20-0134 portant maintien à titre dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Céaucé
Spécial n° 5 d’avril 2020
N° 2020 04 05
Mardi 7 avril 2020 PRÉFÈTE DE L'ORNE
Arrêté n° 1013-20-0134
portant maintien à titre dérogatoire du marché alimentaire
de la commune de Céaucé
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-12 et L 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19;
Vu l’avis du maire de la commune de Céaucé en date du 7 avril 2020 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant que III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
dispose que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet est interdite. » ;
Considérant que ce décret dispose d’une part que « toutefois, le représentant de l’État dans le
département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires
qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation
ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1 er et
de l’article 7 » ;
Considérant d’autre part que seuls peuvent être maintenus ouverts les marchés alimentaires dans
lesquels les conditions d’organisation et les contrôles mis en place localement permettent d’appliquer les
mesures d’hygiènes et de distanciation sociale, dites mesures « barrières » ;
Considérant que le marché de la commune de Céaucé est situé en plein centre de la commune et permet
aux habitants de s’approvisionner par des commerçants alimentaires qui complètent l’offre sédentaire du
bourg ;
1 Considérant que les conditions d’organisation du marché présentées par le maire de la commune de
Céaucé permettent d’assurer le respect des mesures d’hygiène et de distance entre deux personnes
notamment par l’espacement entre les étals, la matérialisation au sol de files d’attente et la présence d’un
point d’eau avec du savon à proximité immédiate du marché ;
Considérant en outre que les conditions de contrôle présentées par le maire de la commune de Céaucé
permettent de s’assurer de la présence de manière simultanée de moins de 100 personnes sur le marché ;
Considérant dans ces conditions, que le marché de la commune de Céaucé peut être maintenu ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
A R R E T E :
Article 1er : Le marché alimentaire de la commune de Céaucé se tenant habituellement le jeudi matin est
maintenu ouvert jusqu’au 15 avril 2020.
Article 2 : Le maire de la commune devra veiller au respect du dispositif sanitaire et de contrôle qu’il s’est engagé à mettre en place dans son avis du 7 avril 2020 susvisé. Le non respect de ce dispositif entraînera la suspension de l’autorisation accordée par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète du département de l’Orne ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le maire de la commune de Céaucé, le directeur des services du cabinet de la préfète de
l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement
compétent.
À Alençon, le 7 avril 2020
La Préfète de l’Orne,
Signé
Françoise TAHÉRI
2