Arrêté - pc 00013

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Arrêté - pc 00013 Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Lien du pdf (Arrêté - pc 00013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, COMMUNE PERMIS DE CONSTRUIRE

SAINT JEAN LE VIEUX DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION référence dossier :

Déposée le 16/10/2025 N° PC00136325A0013

Par: Monsieur CALLIGARO ANTHONY

Demeurant à : 300 route de chalamont

01640 Le Plantay

Pour : La construction d’une maison

individuelle

Lot n°1

ur ur ere Route de la gare

01640 Saint-Jean-le-Vieux

Le Maire,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 6 février 2019, modifié le 24 septembre 2025 ; Vu la zone Ub et son règlement ;

Vu le plan de prévention des risques approuvé le 20 juin 2002 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 prescrivant la révision du plan de prévention des risques « inondations de l’ Aïn » pour les communes d’Ambronay, Pont d’Ain et Saint-Jean- Le-Vieux ;

Vu le porter à connaissance de M. le Préfet de l’Aïn concernant le nouvel aléa inondation de la rivière d’Ain en date du 31 mai 2018 ;

Vu les décrets 2010-1254, 2010-1255 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique, à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;

Vu le permis d'aménager n° 00136324A0001 accordé le 18 juin 2024 ;

Vu la date d’affiche de dépôt du permis de construire en date du 16 octobre 2025 ;

Considérant le projet de construction d’une maison ;

Considérant que la disposition de l’article 3 « Equipements et réseaux » du règlement du lotissement stipule que : « Les eaux pluviales, Conformes au PLU : raccordement au réseau public obligatoire par dispositif séparatif »

Considérant que le projet ne prévoit pas le raccordement des eaux pluviales au réseau public ;

Considérant que la disposition susvisée du règlement du lotissement n’est pas respectée ;ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est refusé pour le projet décrit dans la demande susvisée

SAINT JEAN LE VIEUX, le 10 novembre 2025

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.