Arrêté - pc 002

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Arrêté - pc 002 Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Lien du pdf (Arrêté - pc 002)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, DE —— +”

COMMUNE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

SAINT JEAN LE VIEUX DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Référence dossier

Déposée le : 27/01/2026 N°PC00136326A0002

Par : Monsieur THEURET Georges-Pierre

Demeurant à : 387 Chemin de la Passe

01640 SAINT-JEAN-LE-VIEUX

Pour : L’extension d'une maison

d'habitation pour un jardin d'hiver

non chauffé et création de clôtures et

portails et déplacement d'une cabane

de jardin

Sur un lerrain Sis : 387 Chemin de la Passe

01640 SAINT JEAN LE VIEUX

Références Cadastrales : AB-0638., AB-0640

Le Maire,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 6 février 2019, modifié le 24 septembre 2025 ; Vu la zone Ub et son règlement ;

Vu le plan de prévention des risques approuvé le 20 juin 2002 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 prescrivant la révision du plan de prévention des risques « inondations de l’Ain » pour les communes d’Ambronay, Pont d’Ain et Saint-Jean-Le-Vieux ;

Vu le porter à connaissance de M. le Préfet de l’Ain concernant le nouvel aléa inondation de la rivière d’Ain en date du 31 mai 2018 ;

Vu les décrets 2010-1254, 2010-1255 et l’arrêté du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique, à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;

Vu article L. 342-21 du code de l'énergie indique : « Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la contribution. »;

Vu la délibération C-2025-074 du conseil communautaire fixant les redevances d’assainissement collectif ainsi que de la participation pour le financement de l’assainissement collectif en date du ler janvier 2026 ;

Considérant que la participation pour le financement de l’assainissement collectif n’est pas constitutive d’une participation d’urbanisme ; que sa perception n’est pas liée à un permis de construire ou d'aménager,

Considérant que la participation pour le financement de l’assainissement collectif est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaire ; Considérant que le taux applicable sera le taux en vigueur à la date du constat d'émission des eaux usées et/ou de la réception constat d'achèvement de travaux ;

Vu la date d’affiche de dépôt du permis de construire en date du 27 janvier 2026;

ARRETE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles 2.Article 2

- Les branchements et raccordements aux réseaux existants sont à la charge financière du demandeur et sous la surveillance des services techniques compétents.

- Le demandeur d’une autorisation d’urbanisme est débiteur de la contribution prévue par le Code de l'énergie pour tous les travaux d’extension du réseau public d’électricité rendus nécessaires par son opération.

Fait à SAINT JEAN LE VIEUX, le 02/02/2026

Le Maire,

BATAILLY Christian!

INFORMATION IMPORTANTE : Votre autorisation est soumise au versement déla taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie préventive,

Une déclaration doit être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivants Pachèvement de la construction (Article 1406 du Code Général des Impôts).

Un espace sécurisé dédié est disponible permettant une télédéclaration sur le portail fiscal. L’espace télédéclaration se trouve à l’adresse suivante : https://www.im pots.gouv.fr/actualite/gerer-mes- biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires

- DROIT DES TIERS: la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations

contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillemeni, de mitoyenneté ou de passage; règles

figurant au cahier des charges du lotissement .… ) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

- DUREE DE VALIDITE : Conformément au décret 2016-6 du 5 janvier 2016 portant dérogation à l’article R 424-17 et R 424-18 du code de l’urbanisme, le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à

compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

- AFFICHAGE : mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également

saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Le délai d'introduction d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique à

l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur

ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances