Arrêté - pc 0003

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Arrêté - pc 0003 Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Lien du pdf (Arrêté - pc 0003)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE

SAINT JEAN LE VIEUX

PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Référence dossier

Déposée le : 12/03/2026

Affichée le :

Complétée le N°PC00136326A0003

Par :

Représenté par :

Demeurant à :

Pour :

Sur un terrain sis :

Références Cadastrales :

JB REALISATIONS

148 Allée des trois châteaux

01640 SAINT JEAN LE VIEUX

Construction d'une maison

individuelle en R+1

Impasse de la croix

SAINT JEAN LE VIEUX

0C-0658

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 6 février 2019, modifié le 24 septembre 2025 ;

Vu la zone Ub et son règlement ;

Vu le plan de prévention des risques approuvé le 20 juin 2002 ;

Vu l’ärrêté préfectoral du 16 janvier 2019 prescrivant la révision du plan de prévention des risques « inondations de l’Ain » pour les communes d’Ambronay, Pont d’Ain et Saint-Jean-Le-Vieux ;

Vu le porter à connaissance de M. le Préfet de l’Ain concernant le nouvel aléa inondation de la rivière d’Ain en date du 31 mai 2018 ;

Vu les décrets 2010-1254, 2010-1255 et l’arrêté du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique, à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;

Vu article L. 342-21 du code de l'énergie indique : « Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la contribution. » ;

Vu la délibération C-2025-074 du conseil communautaire fixant les redevances d’assainissement collectif ainsi que de la participation pour le financement de l’assainissement collectif en date du ler janvier 2026 ; Considérant que la participation pour le financement de l’assainissement collectif n’est pas constitutive d’une participation d’urbanisme ; que sa perception n’est pas liée à un permis de construire ou d'aménager,

Considérant que la participation pour le financement de l’assainissement collectif est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaire ; Considérant que le taux applicable sera le taux en vigueur à la date du constat d'émission des eaux usées et/ou de la réception constat d’achèvement de travaux ;

Vu l’avis favorable d’'ENEDIS en date du 29 avril 2026 ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du SERA en date du 16 avril 2026 ;

Vu la date d’affiche de dépôt du permis de construire en date du 16 avril 2026. ;

ARTICLE UN : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserves suivantes :

ARRETEARTICLE DEUX :

- Les branchements et raccordements aux réseaux existants sont à la charge financière du demandeur et sous la surveillance des services techniques compétents.

- Les eaux pluviales devront être absorbées sur le tènement au moyen d’un puits perdu suffisamment dimensionné à réaliser aux frais du pétitionnaire.

- Le demandeur d’une autorisation d’urbanisme est débiteur de la contribution prévue par le Code de l'énergie pour tous les travaux d’extension du réseau public d’électricité rendus nécessaires par son opération.

Les prescriptions du SERA devront être respectées :

e Partie eaux usées :

- Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Seules les eaux usées strictes sont rejetées au réseau du SERA

- Un réseau d’assainissement passe à proximité de la parcelle : impasse de la Croix

- Le branchement se fera en limite de domaine public : impasse de la Croix

- Il appartient au pétitionnaire de vérifier la faisabilité de son raccordement aux réseaux d’assainissement,

- Conformément au règlement de service du SERA, le raccordement sous propriété publique doit être gravitaire. Si l'installation d’une pompe de relevage est nécessaire, la canalisation de refoulement liée

devra être raccordée sur le regard de branchement implantée en limite de propriété publique. Le poste de relevage devra être implanté sur la propriété privée.

e Partie eau potable :

- Un réseau d’eau potable suffisant pour le projet est à moins de 100 mètres de la parcelle : impasse de la Croix

- Le branchement se fera en limite de domaine public avec pose d’un regard compteur individuel : impasse de la Croix

Conformément au « Règlement du Service Public d’ Assainissement Collectif et du Règlement du Service Public d’Eau Potable » le pétitionnaire devra solliciter le SERA pour les branchements « eaux usées » et « eau potable » sur le domaine public.

Le raccordement au réseau d’assainissement d’eaux usées et d’eau potable génère un coût financier devant être pris en charge par le pétitionnaire et se décomposant comme suit :

- Frais de branchement et de gestion des dossiers. (Montant selon devis établit par le SERA après demande du pétitionnaire)

- Participation au Financement de l’ Assainissement Collectif (PFAC) pour tout nouveau logement raccordé au réseau public d’assainissement d’eaux usées du SERA. Montant définit par délibération du Comité Syndical en fonction de l’année de raccordement (2 280€ en 2026 par logement crée)

Une fois les travaux réalisés vous devrez faire la demande d’un contrôle de conformité des installations privatives, il sera effectué et pris en charge par le SERA.

Fait à SAINT JEANJLE VIEU , le 05#ai 2026

Le Maire, 774 TSAA

INFORMATION IMPORTANTE : Votre autorisation est se@fmise au versement de la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie préventive.

Une déclaration doit être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction (Article 1406 du Code Général des Impôts).

Un espace sécurisé dédié est disponible permettant une télédéclaration sur le portail fiscal. L'espace télédéclaration se trouve à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes- biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietairesLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l ‘article L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROIT DES TIERS: la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (nofamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant au cahier des charges du lotissement. ) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. - DUREE DE VALIDITE : Conformément au décret 2016-6 du 5 janvier 2016 portant dérogation à l’article R 424-17 et R 424-18 du code de l’urbanisme, le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

- AFFICHAGE : mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-I et suivants du code des assurances.