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Compte-Rendu - Compte rendu de la sé Document publié le Jeudi 25 avril 2013 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la sé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 AVRIL 2013

Présents : T. LAGNEAU - S. GARCIA — À. MILON — S. FERRARO — J. GRAU — M. CHASTEL — M. VITALE — C. PEPIN — P. DUPUY - M. MARTINEZ - S. SOLER — M. JAMET-LUBIN — T. COLOMBIER — C. GAUTHIER (à compter du point 2) - V. SAVAJANO — J.F. LAPORTE — G. GERENT — G. PUTTI —J. VANIN — MT. BERLHE— P. COURTIER — M. CRUZ- E. ROCA —F. AUZET — V.JULLIEN — F. LOUBRY — V. POINT

Représentés par pouvoir : J. SICARD - G. JUGLARET — A. VALENTI-NANIA.

Absents : C. GAUTHIER( jusqu'au point 1) - N. EDDAROUICHE —C. RIOU — N NAUDIN

Secrétaire de Séance : C. PEPIN

Les Conseillers formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article 53 de la Loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la désignation d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Christelle PEPIN ayant obtenu L'Unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu’elle a acceptées.

Approbation du procès-verbal du 28 mars 2013.

Adopté à la majorité

1 contre : F LOUBRY

1 abstention: V JULLIEN

M. LE MAIRE REND COMPTE DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

10/03/13: Signature d’une convention avec le Cabinet AFC Consultants 84000 Avignon pour un audit, conseil et assistance à la passation des marchés d'assurances de la Ville de Sorgues, pour un montant de 4 066.40 € TTC

11/03/13 : Signature d’un contrat avec la société JL EXPERTISE 84700 SORGUES concernant la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour le réaménagement de la salle des fêtes à Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification pour un délai d’un mois, et ce pour un montant de 1 626.56 € TTC

12/03/13 : Signature d’une proposition d'honoraires avec la société PASCAL OLIGERI 84700 SORGUES concernant la mission de maitrise d'œuvre pour le réaménagement partiel de la salle des fêtes de Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification pour un délai de 6 mois et pour un montant de 17 581.20 € TTC

13/03/13 :Vente de concession au cimetière communal à Madame MARTIN née ARTIGUES Nadia à l'effet de fonder la

sépulture particulière de famille, concession perpétuelle n° 2663 Carré Parcelle 26 058 à compter du 4 mars 2013 de 7 m2 superficiels et 6 places, pour un montant de 2 000 €

14/03/13: Signature d’un contrat de maintenance avec la SARL SYMBIOSE 30390 THEZIERS, contrat prenant effet le 01 janvier 2013 pour une durée de 60 mois, renouvelable 2 fois par décision express sans toutefois dépasser 3 années, pour un montant fixé par copie ordinaire (noir) à 0.005 € l'unité

1

-15/03/13: Signature d’un contrat avec l’entreprise SECURITEC 84170 MONTEUX concernant la mission de vérification

périodique relative aux installations des portails automatiques des bâtiments communaux (cimetière, parc municipal,

boulodrome, Château PAMARD, complexe sportif de la Plaine, centre administratif, salle des fêtes Respelido, gendarmerie,

services techniques, groupe scolaire Maillaude, gymnase Coubertin et Château Gentilly°, pour un montant annuel de la prestation (deux visites) s’élevant à 5 142.80 € TTC

16/03/13: Signature d'un contrat avec la STEIB (Société de Travaux d’Electricité Industrielle et Bâtiment) concernant la mission de vérification périodique relative aux installations des portails automatiques de la cantine centrale, de la crèche municipale et du presbytère pour un montant annuel de la prestation (deux visites) s’élevant à 1 426.82 € TTC

17/03/13 : Contrat administratif d'occupation du domaine public au bénéfice de Monsieur Fabien PIERAS, Maison de type V,

76 chemin de Fatou pour une durée de 6 mois à compter du 1° mars au 31 août 2013, contrat conclu gratuitement pour le montant de la redevance mais moyennant une somme de 50 € au titre des charges relatives à un forfait de fourniture d’eau et d'électricité

18/03/13: renouvellement du bail de location d’un garage rue Ducrès au bénéfice de Monsieur Franck LOPEZ, bail consenti à titre précaire pour la période du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2013, pour un loyer de 384 € par an

19/03/13: signature d’un contrat de prestations de services avec la LYONNAISE DES EAUX - SDEÏ — concernant la

vérification et le recensement des bouches et poteaux d'incendie sur le territoire de la commune, pour un montant TTC de 8

419.84 €

20/03/13 : passation d’un contrat de vente pour des ateliers sur le thème « la danse des oiseaux migrateurs et sédentaires

au Domaine de Brantes » les 29/04, 30/04, 02/05 et 03/05/13 avec Madame Katia Holtz de Diego, Présidente de

l'association « Soyons curieux » pour 14 classes d'écoles de Sorgues, pour un montant de 2 470 € TTC

21/03/13 : marché entretien dans les bâtiments communaux : menuiseries PVC-ALUMINIUM-VITRERIE avec la société

SORG ALU 84700 SORGUES - année 2013, pour un montant minimum TTG de 10 000 € et un montant maximum de

40 000 € TTC

22/03/13: maitrise d'œuvre pour la démolition des bâtiments L3, G2 et D des Griffons — année 2013 avec la société OLIGERI PASCAL — ARCHITECTE DPLG 84700 SORGUES pour un montant de 20 332 € TTC

23/03/13 : dévoiement du réseau d'assainissement des eaux usées passage à niveau n° 1 rues du Caire, du Mont Ventoux et

Marius Chastel —- année 2013 avec la société NEOTRAVAUX SAS 84250 LE THOR , le délai d'exécution du marché débute à

sa date de notification pour une durée de 4 semaines pour une tranche ferme de 60 727.80 € HT et une tranche

conditionnelle de 8 146 € soit un montant total de 68 873.80 € HT

24/03/13: Signature d’un contrat d'adhésion au club finance pour la maintenance et l’assistance à l’utilisation du logiciel

WINDETTE avec la société SELDON FINANCE 64210 BIDART, contrat prenant effet le 1% avril 2013 pour une durée d’un an,

renouvelable deux fois par tacite reconduction, pour un montant forfaitaire de 840 € HT

25/03/13: Signature d’une convention avec l'association « Sorgues Amitiés Solidarités » pour la réalisation d’une « soirée

solidaire sidaction » dans le cadre du fonds de participation des habitants, la participation de la commune via le dispositif du fonds de participation des Habitants s'élève à n montant maximum de 848 €

01/04/13: Décision d'annulation de la décision du 18/12/12 relative à la convention d'occupation précaire pour la création d’une station de relevage eaux usées Ville de Sorgues Quartier Poinsard

02/04/13 : marché Fournitures de Pépinières — année 2013 - lots 1 et 3 passés avec MELQUIOR 84200 CARPENTRAS -— lot

2 passé avec CHAMOULAUD 33114 LE BARP :

Lot n° 1: plantes à massifs pour un montant minimum de 5 607.47 € HT et un montant maximum de 13 084.11 € HT,

marché débutera à compter de sa notification pour une durée d’un an

Lot n° 2: Tapis de fleurs pour un montant HT de 19 979.41 € HT, marché débutera à compter de sa notification pour une durée d’un an

Lot n° 3: Arbres et arbustes pour un montant minimum HT de 18 691.59 € et un montant maximum HT de 37 383.17 €,

marché débutera à compter de sa notification pour une durée d’un an

203/04/13: Signature d’un contrat avec la SARL BARRERA — AGENCE D'ARCHITECTURE 13150 TARASCON concernant la

mission de base « LOI MOP » relative à la réhabilitation du presbytère, pour un montant de 17 342 € TTC

04/04/13: Signature d’une convention de formation professionnelle avec LE CREPS SUD EST SITE D’AIX EN PROVENCE

13098 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 pour une formation dont le thème est CAEPMNS prévue du 22 au 24 avril 2013, pour un

montant de 196.80 € TTC

05/04/13: Signature d’une convention de formation professionnelle avec ODF 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est FORMATION À LA CONDUITE DES ENGINS DE CHANTIER CACES 4 prévue du 5 au 7 juin 2013 pour un agent, pour un montant de 495 € TTC

06/04/13: vente de concession trentenaire au cimetière communal au nom de Madame Béatrice MATHIEU avec caveau 2

places n° 2664 carré 10 trentenaire 06 T à compter du 18/03/13, pour un montant de 2 003 €

31. Modification des tarifs de la piscine municipale - (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) - Rapporteur : Emmanuelle ROCA

Par délibération n°13 du 20 décembre 2012, le Conseil municipal a fixé les tarifs 2013 applicables à la piscine

municipale. Ceux-ci se présentent de la manière suivante :

SORGUAIS EXTERIEURS

Enfants de moins de 3 ans Gratuit Gratuit

Enfants de 3 à 15 ans inclus 2.05 3.05 Abonnement enfants 10 entrées 13.80 20.40

Adultes dès 16 ans 2.65 4.05 Abonnement adultes 10 entrées 22.10 32.60

Aquagym sénior le carnet de 10 séances 22.10 32.60 Jardin aquatique 3/5 ans le trimestre 42,50 62.20 Leçon aquagym le trimestre 42,50 62.20 Leçon natation adultes le trimestre activité supprimée

Ecole de natation les 5 leçons activité supprimée

La commune prévoit la mise en place d’une nouvelle activité à compter du mois de juillet 2013 : l’aqua bike.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal fixe les tarifs municipaux de l’aqua bike, selon le tableau suivant à compter du 1° Juillet

2013 :

SORGUAIS EXTERIEURS

Cours à l’unité

Carte de 5 cours

dit que les tarifs ci-dessus viennent s'ajouter à ceux votés par délibération n°13 du 20 décembre 2012.

Adopté à l’unanimité

2. Avenants à la contractualisation 2013 et 2014 avec le Conseil Général de Vaucluse - (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) - Rapporteur : Monsieur le Maire Thierry LAGNEAU Par délibération du 21 janvier 2013, le Conseil Général de Vaucluse a reconduit le dispositif de la contractualisation pour les exercices 2012, 2013 et 2014.

Pour information, au titre de l'exercice 2012, une enveloppe de 80 000.00 a été allouée par le Conseil Général de

Vaucluse à la commune au titre de la contractualisation pour les travaux d'accessibilité à réaliser dans certaines écoles de la commune.

La commune de Sorgues a accepté par délibération n°19 du 22 novembre 2012 d'accorder une participation

financière d’un montant de 1 250 000,00 € au SDIS de Vaucluse pour la construction d’une caserne des pompiers

à SOrgues.

Si, pour le financement de ce projet, la commune affecte la totalité de ses dotations annuelles 2013 et 2014 de la

contractualisation (2 X 80 000 € = 160 000 €), elle pourra solliciter, en complément, l’aide spécifique à la contractualisation d’une valeur de 175 000 €, soit au total une aide financière départementale de 335 000 €. Après en avoir délibéré,

4

8,10 €

35,00 €

12.15 €

52.00 €

€Demande que la contractualisation 2012-2014 (avenants 2013 et 2014) soit consacrée au projet de construction de la caserne des sapeurs-pompiers à Sorgues; sollicite l’aide spécifique à la contractualisation pour ce même projet ; accepte le plan de financement prévisionnel du projet suivant :

Coût total de l’opération 1 250 000.00 € HT 100.00%

Dont Avenant 2013 à la contractualisation 2012-2014 80 000.00 € HT 6.40%

demandé

Dont Avenant 2014 à la contractualisation 2012-2014 80 000.00 € HT 6.40%

demandé

Dont Aide spécifique à la contractualisation demandée 175 000.00 € HT 14.00%

Dont autofinancement communal 915 000.00 € HT 13.20%

autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place des avenants 2013 et 2014 à la contractualisation 2012-2014 ainsi que de l’aide spécifique à la contractualisation avec le Conseil Général de Vaucluse.

Adopté à l’unanimité

AP/CP et AE/CP - (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) — Rapporteur : Marc CHASTEL

L'article L.2311-3 du CGCT précise que « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. ».

L'article R.2311-9 du CGCT prévoit que « Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la

répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme

ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil

Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. »

En outre, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans

une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et

les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »

Considérant qu’il est nécessaire de présenter une situation des AP/CP et des AE/CP, tenant compte du recalage des

échéanciers de réalisation et des montants financiers actualisés, il est proposé de modifier les Autorisations de

Programme (AP), les Autorisations d'Engagement (AË) et la répartition des Crédits de Paiement (CP).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal crée des autorisations de programme pour l'opération de création d’un centre de loisirs, de

réalisation de tennis couverts et d'acquisition et de démolition aux Griffons et ouvre les crédits de paiements nécessaires sur les exercices concernés; modifie les Autorisations de Programme, les Autorisations d'Engagement et la répartition des Crédits de Paiement telles que présentées dans les deux tableaux disponibles à la Direction des Finances.

Adopté à l’unanimité

Demande de subvention pour la réalisation d’une étude préalable à la création d’un centre de loisirs - (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) — Rapporteur : Thierry COLOMBIER Suite à l’acquisition de l'AVEAT, la commune a pour projet la réalisation d’études préalables à la création d’un centre de loisirs.

Ce projet peut faire l’objet d’un financement de la Caisse des Allocations Familiales (CAF).

Le coût des études préalables envisagées est estimé à 33 444,82 € HT soit 40 000 € TTC.

Après en avoir délibéré,

5Le Conseil Municipal accepte le projet de réalisation d’une étude préalable à la création d’un centre de loisirs, dont le coût est estimé à 33 444,82 € HT.

sollicite la participation financière de la CAF à ce projet ; accepte le plan de financement du projet ci-dessous :

Coût total de l'opération 33 444,82 € HT 100.00 %

Dont participation financière de la CAF demandée 16 722,41 €ERT 50.00 %

Dont autofinancement communal 16 722,41 €ERT 50.00 %

autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.

Adopté à l’unanimité

Attribution d’une bourse sportive à Florian GAUTHIER - (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) — Rapporteur : Monsieur le Maire Thierry LAGNEAU

Monsieur Florian GAUTHIER, jeune joueur de badminton sorguais a intégré un des deux pôles France au CREPS de

Talence.

Afin d'apporter son soutien à ce jeune sportif de haut niveau et,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accorde une bourse sportive d’un montant de 500.00 € à Monsieur Florian Gauthier et

précise que la dépense sera réalisée sur l’imputation 40 1/6714 du budget principal 2013 de la commune.

Adopté à l’unanimité

Mise en place de procès-verbaux électroniques — Signature d’une convention avec la préfecture de Vaucluse - (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) — Rapporteur : Marc CHASTEL L'Etat a entamé le déploiement du Procès- Verbal électronique (PVE) au sein des services de police, de gendarmerie et des services verbalisateurs.

Ce procès-verbal électronique remplacera le procès-verbal manuscrit (timbre-amende) pour les infractions

relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit..…). Par courrier du 7 février 2013, la Préfecture de Vaucluse a informé les collectivités du déploiement de ce dispositif. Ce projet prévoit la mise en place d’un outil de verbalisation commun aux services de police, de gendarmerie nationale et aux services verbalisateurs qui permet une transmission immédiate et dématérialisée des infractions au Centre National de Traitement de Rennes.

Le principe est que chaque agent verbalisateur soit doté d’un terminal individuel sur lequel il saisit l’infraction qui

est transmise de manière dématérialisée au Centre National de Traitement de Rennes.

L'avis de contravention est ensuite envoyé automatiquement au domicile du titulaire de la carte grise, à l'instar de la procédure « radars » du contrôle automatisé.

Dans ce cadre, il incombe aux collectivités territoriales de se doter du matériel répondant aux normes de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAÏ), le logiciel de gestion étant mis gracieusement à disposition par l'Etat.

Pour accompagner les collectivités territoriales, désireuses de participer au dispositif, l'Etat a mis en place un fonds dit « d’amorçage », d’une durée de 3 ans afin de subventionner l'investissement en matériel des collectivités, à concurrence de 50% de la dépense et dans la limite de 500 € par terminal. La convention prévoit dans son article 3 relatif aux engagements du Préfet que celui-ci s'engage à « effectuer le versement du fonds d’amorçage sur la base des factures d'acquisition des terminaux par la commune et des informations de connexion au CNT transmises par l’'ANTAI. »

Ainsi, l'Etat souhaite que toutes les collectivités mettent en place la verbalisation électronique du fait que, d’un coût

très faible, elle permet d'effectuer une verbalisation plus efficace qu'avec le timbre-amende, en faisant bénéficier la

Commune des traitements automatisés du Centre National de Traitement.

En conséquence, un conventionnement avec l'Etat est nécessaire en vue de définir les conditions de la mise en

œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire communal ainsi que les conditions de versement

du fonds d'amorçage.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve la convention à intervenir avec l'Etat relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la Commune de Sorgues et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité

67. Commission consultative des services publics locaux - Désignation des membres - (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) - Rapporteur: Sylviane FERRARO

La loi du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité impose aux communes la création d’une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de services public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière. Cette commission examine annuellement :

- le rapport annuel du délégataire de service public qui comporte notamment les comptes retraçant la totalité

des opérations afférentes à la délégation à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service,

- les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services assainissements et sur les services de collectes, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères, - un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière. La commission est également consultée pour avis sur:

- tout projet de délégation de service public avant que le conseil municipal se prononce sur son principe,

- tout projet de création d’une régie dotée de l'autonomie financière avant la décision portant création de la régie,

- tout projet de partenariat avant que le conseil municipal se prononce sur le principe du recours à un contrat

de partenariat.

La commission est présidée de droit par Le Maire qui peut en déléguer la présidence (par arrêté). Elle est composée de membres du conseil municipal et de représentants d'associations locales. Elle peut également en fonction de l’ordre du jour et sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Il appartient au conseil municipal de déterminer la composition de la CCSPL. Afin de respecter l'expression pluraliste des élus, la composition de cette commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. La désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger à la commission se fait à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La désignation des représentants d'associations d'usager se fait à la majorité absolue aux deux premiers tours, et à la

majorité relative au troisième.

En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé à ces désignations par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à l’unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal fixe comme suit la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux : - 4 titulaires et 4 suppléants membres du Conseil Municipal

Désigne comme suit les membres du Conseil Municipal membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux:

Titulaires Suppléants

- Sylviane FERRARO - Jacques GRAU

- Alain MILON - Serge SOLER

- Stéphane GARCIA - Monique JAMET-LUBIN

- Vincent JULLIEN - _ Vivian POINT

Désigne comme suit le représentant De l'association locale, membre de la commission consultative des services publics locaux :

Madame Jacqueline CONDROYER : Association de défense des locataires de la Résidence George BRAQUE Adopté à l'unanimité

8. Constitution d’un groupement de commande - réaménagement de la place Saint Pierre à Sorgues — (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) — Rapporteur: Sylviane FERRARO

La CCPRO est compétente pour la création, l'aménagement de la voirie d'intérêt communautaire, ainsi que dans la

gestion des eaux pluviales et de la lutte contre les inondations.

Dans ce cadre, la Communauté des Communes doit réaliser le réaménagement de la place Saint Pierre de Sorgues. Ces travaux rentrent dans le cadre de l'OPAH.

De plus, dans le cadre de la mise en place d’une OPAH multi sites en centre ancien, la Communauté de Communes

des Pays de Rhône et Ouvèze a lancé en janvier 2010 une étude pré-opérationnelle d'OPAH multi-sites sur les

7

centres anciens de ses 6 communes : Bédarrides, Caderousse, Châteauneuf du pape, Courthézon, Jonquières et Sorqgues.

Ainsi, la CCPRO et la Commune de Sorgues, ont décidé de procéder à la restructuration de la Place St Pierre à Sorgues, Montée du Griffon à Sorgues. La surface concernée par le projet est égale à 5 200 m2. Le diagnostic des réseaux humides réalisés par la CCPRO a révélé certains dysfonctionnements importants. Le réseau d'eaux usées est ancien et très abimé, le réseau d'eaux pluviales est sous-dimensionné par rapport à la surface d'apport interceptée.

Il convient donc de reprendre intégralement ces réseaux avant de procéder au réaménagement de surface de la place saint-pierre.

Les travaux sont scindés en deux parties: une partie aménagement de surface, une partie réhabilitation et amélioration des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales.

Afin de réaliser les travaux de compétence communale (réseaux d’eau usées) et intercommunale (réseaux d'eaux pluviales), il a été décidé de créer un groupement de commande entre la CCPRO et la commune de Sorgues. L'article 8 du Code des marchés publics, prévoit qu’une convention constitutive doit être signée par les membres; elle définit les modalités de fonctionnement du groupement. Cette convention doit désigner une des collectivités membre du groupement, comme coordonnateur.

Le groupement doit mettre en place une commission d'appel d'offres spécifique. Elle doit être constituée d’un

représentant de la commission d'appel d'offres de chaque collectivité membre du groupement, élu parmi ses

membres à voix délibérative, ainsi qu’un membre suppléant.

Cette CAO est présidée par le représentant du coordonnateur.

S'agissant d’un groupement de commandes entre la CCPRO et la Communes de Sorgues, il est proposé, que : - Le coordonnateur du groupement soit la Communauté de Communes représentée par M. Alain MILON, les membres de la CAO du groupement soient

- pour la CCPRO:

Membre titulaire : Monsieur Alain MILON

Membre suppléant: M. Jacques GRAU

- pour là commune:

Membre titulaire : Monsieur Thierry LAGNEAU

Membre suppléant : Madame Sylviane FERRARO

L’estimation des travaux de réhabilitation des réseaux est de : 620 000 € HT

Part commune de Sorgues pour les eaux usées : 345 000€ HT

Part CCPRO pour les eaux pluviales : 275 000 € HT

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve la convention de groupement de commande ci-annexée; autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande; désigne la Communauté de Communes des Pays Rhône Ouvèze représentée par M. Alain MILON, en tant que coordonnateur du groupement ; désigne Monsieur Thierry LAGNEAU comme membre titulaire et Madame S. FERRARO comme membre suppléant à la commission d'appel d'offres du groupement ; valide le DCE et autorise le représentant du groupement de commandes à choisir la procédure de marchés publics et autorise le coordonnateur et son représentant à signer toutes les pièces du marché et solliciter toutes les subventions possibles.

Adopté à l’unanimité

Avenant n° 1 au contrat d’affermage du service d'assainissement collectif (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) — Rapporteur : Sylviane FERRARO

L’échéance du contrat de délégation de SORGUES est fixée au 30 juin 2013.

La procédure réglementaire permettant à la Collectivité de faire le choix de son futur mode de gestion de son service d'assainissement est en cours et la Collectivité ne disposera pas de délais techniques suffisants lui permettant de respecter le cadre réglementaire conforme à la loi N° 93-122 du 29 janvier 1993, modifiée par la loi N° 95-127 du 8 février 1995 et le décret d'application N° 93-471 du 24 mars 1993.

L'article L 1411-2 du CGCT prévoit qu’une délégation de service peut être prolongée pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accepte l’avenant n°1 au contrat d’affermage du service d'assainissement collectif dont l’objet est de prolonger la durée du contrat pour motif d'intérêt général jusqu’au 31 décembre 2013 et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité

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11.

12.

Marché de maitrise d'œuvre relatif à la mise en place d’un dispositif de vidéo-protection sur la commune de Sorgues — Approbation d’un protocole transactionnel entre la ville de Sorgues et la société THOT INGENIERIE — (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) — Rapporteur : Marc CHASTEL Suite à une procédure adaptée ayant pour objet la mission de maîtrise d'œuvre relative à la mise en place d’un dispositif de vidéo protection sur la commune de sorgues, la société THOT INGENIERIE s’est vu confier la réalisation de cette mission. Le forfait provisoire de rémunération a été fixée à 23 900 € HT soit 28 584.40 € TTC avec un taux de rémunération de 3.855% sur un cout prévisionnel de travaux de 620 000 € HT. Le marché N° 2012/71 a été notifié au titulaire le 06/12/2012.

Le maître d'œuvre, conformément à sa mission, a remis dans les délais un APS, un APD et un DCE. A ces différentes

phases, l'estimation prévisionnelle des travaux a été augmentée à 810 000 € HT, compte tenu des modifications du programme et des contraintes administratives du projet.

Contrairement à ce que prévoyait le marché, le cout prévisionnel des travaux n’a pas été arrêté par voie d’avenant et le

forfait définitif de rémunération n’a pas été arrêté.

En outre, la procédure de consultation des entreprises a été déclarée infructueuse, aucun des candidats n’ayant

déposé un pli conforme au cahier des charges.

Compte tenu d’un calendrier d'exécution des travaux très serré (pose des 10 premières caméras pour le 31 juillet), et de la nécessité de revoir le cahier des charges pour rentrer dans ce calendrier, le maître d'œuvre et la commune de Sorgues ont décidé de résilier le marché de maîtrise d'œuvre sous la forme d’une transaction : - Le maître d'œuvre obtenant la fixation de son coût définitif de rémunération par rapport à l'estimation prévisionnelle des travaux réévaluée et le paiement des prestations réalisées correspondant (soit un delta par rapport à la mission de départ de 3248.51 € HT)

- Le maître d'ouvrage obtenant l'autorisation d'utiliser et de modifier le DCE du maître d'œuvre moyennant une indemnité de 5000 € HT à la société THOT INGENIERIE pour cession de droit de propriété intellectuelle. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve le protocole transactionnel établi entre la ville de Sorgues et la société THOT INGENIERIE ; autorise Monsieur Le Maire à signer ce protocole et à l’exécuter. Adopté à l'unanimité

Création d’un parking boulevard Jean Cocteau : acquisition d’un terrain - (Commission Aménagement du Territoire du 11/04/13) — Rapporteur : Monique JAMET-LUBIN

Pour pouvoir aménager quelques aires de stationnement le long du Bd Jean Cocteau, à proximité des établissements

scolaires, la Commune a négocié l’achat d’un terrain appartenant aux Consorts ARMAND, cadastré : Section EG n° 10,

d’une contenance totale de 39 m2.

Ce terrain provient d’un délaissé du boulevard Jean Cocteau réalisé il y a de nombreuses années et, bien que classé en zone urbaine au Plan Local d'Urbanisme en vigueur, sa configuration n'offre aucune possibilité de construction, compte tenu des contraintes des marges de recul à respecter par rapport à la voie publique et au canal de Pierrelatte. Les pourparlers ont abouti à un accord pour la cession sur la base de 7 € le m2 du terrain précité. Une promesse de vente a été rédigée et signée par les propriétaires indivis sur cette base et fixe la cession du terrain à la somme totale de 273 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve les termes de la promesse de vente signée par les Consorts ARMAND ; achète moyennant la somme totale de 273 €, la parcelle leur appartenant et cadastrée : section EC n° 10, sise au lieudit Bd Jean Cocteau, d’une contenance totale de 39 m2 ; autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier; dit que cette opération bénéficie des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts ; dit que la dépense est inscrite au budget de la Commune, fonction, 8241 article 211109. Adopté à l’unanimité

Acquisition d’un terrain Chemin du Badaffier - (Commission Aménagement du Territoire du 11/04/13) - Rapporteur

: Monique JAMET-LUBIN

Monsieur PIERAS Fabien est propriétaire de la parcelle cadastrée : Section CI n° 66, sise Chemin du Badaffier, sur laquelle il a édifié son habitation.

Son terrain est impacté par le passage d’une canalisation d'eaux usées qui a été réalisée par la commune bien avant son achat de terrain.

Il a réalisé son mur de clôture en retrait pour éviter cette canalisation et demande à la Commune de régulariser la situation.

913.

14.

La solution la plus appropriée et acceptée par Monsieur PIERAS est l’achat par la Commune du terrain impacté par le passage de la canalisation, couvrant au total une surface de 55 m2 environ.

Une promesse de vente établie sur la base de 5 € le m2 et fixant l’indemnité totale à la somme de 275 € a donc été signée par M. PIERAS.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal achète la bande de terrain d'environ 55 m2 qui sera détachée de la parcelle de Monsieur

PIERAS Fabien, cadastrée : Section CI n° 66, moyennant la somme totale de 275 € ; approuve la promesse de vente fixant cet accord, signée par M. PIERAS ; autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier y compris le document d’arpentage qui déterminera la surface exacte à détacher ; dit que cette opération bénéficie de l’article 1042 du Code Général des Impôts ; dit que la dépense est inscrite au budget de la Commune, fonction 8241 article 211109.

Adopté à l’unanimité

Acquisition de terrains Quartier Sève Nord - (Commission Aménagement du Territoire du 11/04/13) - Rapporteur : Frank AUZET

Pour parfaire le projet de construction d’un complexe de tennis couverts communal à réaliser au quartier « Sève Nord », la Commune a engagé des négociations avec les propriétaires des terrains concernés par ce futur équipement public pour leur proposer d'acquérir leurs propriétés, classées au regard du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 mai 2012, en zone UCI.

Ainsi, avec l’accord de ses enfants, Madame BELLOCCHI Pasquala a accepté, par courrier du 26 février 2013, de

vendre ses parcelles cadastrées Section BV n° 46 et 47, d’une contenance totale de 4 357 m2, sises au lieudit « Sève Nord » moyennant la somme globale et forfaitaire de 40 000 € et a demandé que la Commune se charge de récupérer les oliviers en place sur ses terrains pour les replanter dans le jardin de son habitation. Ce prix est conforme à l'avis émis par le Service des Domaines le 2 octobre 2012. Un compromis de vente a été établi sur les critères de cet accord et soumis à la signature de Madame BELLOCCHI Pasquala et de ses enfants.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal achète les parcelles cadastrées : Section BV n° 46 et 47, d’une contenance totale de 4 357 m2,

appartenant à Madame BELLOCCHI Pasquala et ses enfants et ce moyennant la somme globale et forfaitaire de

40 000 € (prix conforme à l’avis des Domaines du 2 octobre 2012) ; accepte que la Commune se charge de récupérer

les oliviers en place sur les terrains concernés par cette transaction pour les replanter dans le jardin de l'habitation de Madame BELLOCCHI Pasquala ; autorise Monsieur le Maire à poursuivre les démarches dans la limite des accords précités et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ; dit que cette opération bénéficie des dispositions de l’article 1042 du code Général des Impôts ; dit que la dépense est inscrite au budget de la Commune, fonction 8241, article : 211109.

Adopté à l’unanimité

Acquisition de terrain quartier Sève Nord - (Commission Aménagement du Territoire du 11/04/13) — Rapporteur : Frank AUZET

Pour parfaire le projet de construction d’un complexe de tennis couverts communal à réaliser au quartier « Sève

Nord », la Commune a engagé des négociations avec les propriétaires des terrains concernés par ce futur équipement

public pour leur proposer d'acquérir leurs propriétés, classées au regard du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24

mai 2012, en zone UCI.

Ainsi les Consorts PHALY, propriétaires indivis de la parcelle cadastrée : Section BV n° 43, sise au lieudit : Sève Nord, d’une contenance totale de : 2 686 m2, ont confirmé, le 8 mars 2013, qu'ils acceptaient de vendre ce terrain moyennant l'indemnité totale de 24 174 € (prix conforme à l’avis des Domaines du 2 octobre 2012). Le compromis de vente a été établi sur les bases de cet accord et soumis à la signature des consorts PHALY. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal achète la parcelle cadastrée : Section BV n° 43, sise au lieudit « Sève Nord »d’une contenance totale de 2 686 m2, appartenant à aux consorts PHALY et ce moyennant la somme globale et forfaitaire de 24 174 € (prix conforme à l’avis des Domaines du 2 octobre 2012) ; autorise Monsieur le Maire à poursuivre les démarches dans la limite des accords précités et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ; dit que cette opération bénéficie des dispositions de l’article 1042 du code Général des Impôts ; dit que la dépense est inscrite au budget de la Commune, fonction 8241, article: 211109.

Adopté à l’unanimité

1015.

16.

17.

Acquisition d’un terrain Quartier Roubine - (Commission Aménagement du Territoire du 11/04/13) — Rapporteur : Monique JAMET-LUBIN

Dans le cadre des négociations menées par la Commune avec les Consorts PHALY, ces derniers lui ont proposé de vendre également une terre en nature de pré qu’ils possèdent au quartier « Roubine » cadastrée section BT n° 65 couvrant au total une superficie de : 3546 m2.

Le prix de vente proposé pour cette parcelle, classée en zone agricole au regard du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 mai 2012, impactée par le débordement des Sorgues en cas de crue, selon le plan des zones inondables fourni par le Syndicat Mixte des sorgues, s'élève à 1 € le m2, représentant au total une indemnité de 3546 €. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal achète la parcelle cadastrée : Section BT n° 65, sise au lieudit « Roubine, d’une contenance totale de 3 545 m2, appartenant aux consorts PHALY, moyennant la somme totale de 3 545 € (représentant au total un prix au m2 de 1€.) ; autorise Monsieur le Maire à poursuivre les négociations dans la limite de cette indemnité et à signer toutes pièces relatives à ce dossier; dit que cette opération bénéficie des dispositions de l’article 1042 du code Général des Impôts ; dit que la dépense est inscrite au budget communal, fonction 8241 article 211109. Adopté à l’unanimité

Cession gratuite d’un terrain communal situé rue de la Fonderie au village ERO, à la C..C.P.R.0. (Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze) - (Commission Aménagement du Territoire du 11/04/13) - Rapporteur : Jacques GRAU

La Commune de Sorgues est propriétaire des parcelles cadastrées AP 117 et AP 118, situées Rue de la Fonderie au Village ERO d’une contenance de 2 525m£2.

Dans le cadre de sa compétence Développement Economique, la Communauté de Communes des Pays de Rhône et

Ouvèze (CCPRO) mène une réflexion globale sur les aménagements viaires destinés à réguler la circulation au sein

du Village d'Entreprises ERO depuis le futur carrefour giratoire sur la RD 907, en instaurant des sens de circulatior qui apporteraient une amélioration en matière de sécurité routière.

Pour ce faire, la CCPRO envisage d'acquérir les parcelles précitées.

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal cède à titre gratuit à la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, les parcelles communales cadastrées section AP 117 et AP 118, sises rue de la Fonderie, Village ERO d’une contenance de 2 525 m°; autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier y compris l’acte authentique ; dit que cette recette sera inscrite au budget de la Commune, fonction 8242, article 775. Adopté à l’unanimité

Cité des griffons : Acquisition d’un logement avec cellier appartenant à Monsieur Mohamed TACHAFINE - (Commission Aménagement du Territoire du 11/04/13) - Rapporteur : Frank AUZET Monsieur TACHAFINE Mohamed est propriétaire occupant d’un logement de la Cité des Griffons à SORGUES, édifié sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24:

- 1 T4 situé au 1°’ étage du bâtiment L1 lot 305/315 représentant 99 tantièmes soit 65M2, vacant

Il envisage de vendre son logement vacant avec cellier à la Commune, moyennant la somme de 12 000 €, prix conforme à l'avis des domaines du 20 décembre 2012.

Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir ce logement avec cellier afin de lui permettre de mettre en œuvre le projet de requalification de la copropriété dégradée. Une promesse de vente a été signée pour concrétiser cet accord.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal achète moyennant la somme totale de 12 000 £ le logement avec cellier de la Cité des Griffons à Sorgues, appartenant à Monsieur TACHAFINE Mohamed, édifiés sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB 119, 24; approuve le compromis de vente concrétisant cet accord; autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier; dit que cette opération bénéficie des dispositions de l’article L1042 du Code Général des Impôts ; dit que la Commune se charge des frais liés et nécessaires à la régularisation de la présente ;dit que la présente acquisition sera régularisée par acte authentique devant notaire ; dit que la dépense est inscrite au budget de la Commune fonction 8242, nature 2138.

Adopté à l’unanimité

1118. Adoption de la programmation 2013 du C.U.C.S. (Contrat Urbain de Cohésion Sociale) — et des actions portées par

la Commune - (Commission Proximité et Cohésion du 10/04/13) — Rapporteur : Pascal DUPUY Par délibération du 25 janvier 2007 le Conseil Municipal a adopté le Contrat Urbain de Cohésion Sociale, Dans le cadre de ce contrat, et suite au comité de pilotage du 31 Janvier 2013, il convient d'adopter la programmation pour l’année 2013, qui intervient sur les 4 axes thématiques développés sur les territoires prioritaires définis par la ville, et sur le financement de la conduite du projet.

En section de fonctionnement les partenariats financiers pour les crédits du Contrat Urbain de Cohésion Sociale sont :

- Pour l’ETAT de 50 120 €,

- Pour la REGION de 36 500 €,

- Pour le DEPARTEMENT de 17 500 €

- Pour la MSA de 1200 €.

- Pour la CAF de 5 800 €

- Pour la Commune, la participation est de 237 983 €

Autour des axes thématiques se déploient un certain nombre d'actions et notamment celles portées par la commune. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve le programme du Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2013 (cf. annexe consultable au service Proximité et Cohésion).

En fonctionnement

approuve l’action « Coup de pouce » du Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2013 portée par la Commune, approuve son plan de financement ci-après :

Intitulé de Total action | Dont Ville Dont Etat Dont Départ | Dont CAF l’action CUCS CUCS CUCS CLAS Coup de Pouce 7 980 € 2 800 € 1 400€ 1 400€ 2 380 €

approuve l’action « Alphabétisation socialisante » du Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2013 portée par la Commune,

approuve son plan de financement ci-après :

Intitulé de Total Dont Dont Etat Dont Dont Dont CAF Dont

l’action action Ville CUCS Région Départ CUCS MSA CUCS CUCS CUCS CUCS

Alphabétisation 53 600 € 7 600 € 5000€ 2300€ 2 300€ | 4000€ 1200€

socialisante

approuve l’action » Accueil Jeunes » du Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2013 portée par la Commune approuve selon le plan de financement ci-après :

Intitulé de Total de Dont Ville | Dont ETAT Dont Dont Région | Dont Départ | Dont CEJ l’action l’action CUCS CUCS DDCS CUCS CUCS Accueil 94 805 € 59 875€ 3 500€ 5 000€ 3 900 € 1 000€ 26 930€ Jeunes

approuve l’action « Animation d’un point d'accès aux droits des étrangers » portée par la commune, approuve leur plan de financement ci-après :

Intitulé de | Total action Ville ETAT Région Départ. MSA CAF l’action

Animation 10 000€ 2 800 € 4 000€ 1 000€ 1 000€ 400 € 800 € d'un Point

d'accès aux

droits et à

l'égalité

12approuve l’action « Animation d’un Espace Emploi de la Justice et du Droit » du Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2013 portée par la commune,

approuve leur plan de financement ci-après :

Intitulé de Total action Ville CUCS Etat CUCS | Région CUCS | Départ. CUCS l’action

Animation d’un 136 228 € 120 328 € 5 000€ 4 500€ 4 500€ Espace Emploi de

la Justice et du

Droit

approuve l’action « Des habitants acteurs de leur quotidien » du Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2013 portée par la Commune,

approuve son plan de financement ci-après :

Intitulé de Total action | Ville CUCS | Etat Région

l’action CUCS CUCS

Des habitants 21 000€ 1 500 € 4 500€ | 6 000€

acteurs de leur

quotidien

approuve l’action « Fonds de participation des habitants » du Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2013 portée par la Commune,

approuve son plan de financement ci-après :

Intitulé de Total action Ville Etat Région Départ. CAF. l’action

Fonds de 5 000€ 1 000€ 1 000€ 1 000€ 1 000€ 1 000€ participation des

habitants

approuve l’action « Développer la mobilité » du Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2013 portée par la Commune, approuve son plan de financement ci-après :

Intitulé de Total action Ville CUCS | Départ. CUCS

l’action

Développer la 11 260 € 5 760 € 2 000€

mobilité sur le

territoire

autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces demandes de subventions.

Adopté à l’unanimité

19. Subvention aux Associations au titre de la programmation 2013 du C.U.C.S. (Contrat Urbain de Cohésion Sociale) - (Commission Proximité et Cohésion du 10/04/2013) - Rapporteur : Jean VANIN Dans le cadre de la programmation 2013 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale et suite à son approbation par le comité de pilotage, il y a lieu de prévoir le montant d’une subvention apportée à l’association. Après en avoir délibéré,

13Le Conseil Municipal accepte le plan de versement des crédits ci-après :

THEME OPERATEUR INTITULE DE | TOTAL ETAT REGION MONTANT L'ACTION ACTION SUBVENTION CUCS

Axe 4: ALPHAMEDIATION | Mise en place | 2 500€ 1 000€ 1 000€ 500 € PREVENTION d’un groupe

-SECURITE d'échanges et

d'information

autour de la

parentalité

sollicite le versement des crédits pris sur les ouvertures disponibles au titre du budget principal de la Ville, sur le compte: Service Proximité et Cohésion / Cucs 300-6574

Adopté à l’unanimité

20. Versement d’une subvention communale au profit du C.I.D.F.F. (Centre d'Information sur les Droits des Femmes

21.

et des Familles) Vaucluse du C.D.A.D. (Conseil Départemental d'Accès au Droit) de Vaucluse - (Commission Proximité et cohésion du 10/04/2013) — Rapporteur: Emmanuelle ROCA

Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (C.U.C.S.) est une politique volontariste de la commune de Sorgues depuis

plus de dix ans. Cette politique volontariste et spécifique doit également permettre le glissement des crédits politique de la ville vers des crédits de droit commun.

Le C.U.C.S. à vocation à mobiliser des financements spécifiques dans le but d’impulser une dynamique.

Lorsque cette dynamique est en place les financements doivent être sollicités au titre du droit commun .Cela permet

la normalisation des actions.

C’est dans ce cadre là qu’il est demandé au Conseil Municipal d'attribuer pour 2013 une subvention de : 1500 euros à l’association CIDFF de Vaucluse

1 000 euros au CDAD

Le C.I.D.F.F. tient des permanences depuis 2006 sur la commune. À la création de l’E.J.D. (en décembre 2006 l'association a intégré l’espace de la justice et du droit.

En 2012 20 permanences ont eu lieu et 102 personnes ont été accueillies.

Le C.D.A.D. tient des permanences depuis 2002 sur la commune de Sorgues. A la création de l’'E.J.D. (en décembre 2006) le G.I.P. (Groupement d'Intérêt Public) a intégré l’espace de la justice et du droit. Les avocats du barreau d'Avignon y donnent des consultations gratuites au profit des Sorguais. Un seuil de ressources conditionne l'accès aux consultations (justificatif de revenus inférieur à 1500 euros par personne). En 2012 10 permanences ont été tenues et 99 consultations on été données. Les permanences sont d’une durée de 3 heures et 12 personnes maximum peuvent y être accueillies.

Depuis le 1er Janvier 2012 l’'E.J.D. à une labellisation P.A.D. (Point d'accès aux Droits) et le Maire de la commune est membre associé du G.I.P. C.D.A.D. de Vaucluse et siège à ce titre au Conseil d'administration. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accepte le versement d’une subvention au titre de l’année 2013 : à l'Association C.I.D.F.F. d’un montant de 1500 euros

au C.D.A.D. d’un montant de 1 000 euros

sollicite le versement des crédits pris sur les ouvertures disponibles au titre du budget principal de la Ville, sur le

compte: Service Proximité et Cohésion / Cucs 300-6574

Adopté à la majorité

1 abstention: F LOUBRY

Convention de formation avec le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) — Rapporteur : Monsieur le Maire Thierry LAGNEAU

Depuis plusieurs années le Conseil Municipal autorise la signature d’une convention cadre de partenariat avec le

Centre National de la Fonction Publique Territoriale pour un an. La réglementation dans le domaine des marchés publics prévoit une reconduction expresse.

Ces formations payantes concernent :

Les actions de conseil, d'accompagnement de projet et d'orientation des agents,

Les actions de formation spécifiques dites « intra »,

La participation des agents sur des dispositifs non financés par la cotisation,

La participation des personnels non cotisants au CNFPT.

14







Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve la convention de formation avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et autorise Monsieur le Maire à la signer et toutes pièces y afférentes. Adopté à l’unanimité

22.Convention de partage des installations entre France Telecom UPR Sud-Est et la ville de Sorques — convention

23.

de mise à disposition d’une alvéole de France Telecom dans ses installations pour recevoir un câble de fibre

optique qui transmettra les signaux nécessaires à la vidéo-protection de la Ville —- Rapporteur: Sylviane FERRARO

Dans le cadre de la mise en place de son système de vidéo-protection, la Ville de Sorgues doit passer une convention

avec France Telecom afin d'utiliser des installations lui permettant de passer un câble de fibre optique. Cette fibre

optique sera nécessaire à la transmission des informations des caméras vers le Centre de Surveillance Urbain (CSU), et elle constituera un Groupe Fermé d'Utilisateurs (GFÜ). Ce qui signifie que son exploitation sera strictement restreinte à la surveillance de la Ville par le personnel habilité.

Après discussion, un projet de convention a été proposé à la Ville par France Télécom. Ce projet concerne 1520

mètres du Domaine Public Routier (DPR) et il énonce les engagements réciproques des parties dans les travaux à la

charge de la Ville.

Du point de vue financier:

- les frais de mise en service s'élèveront à 927.20 Euros Hors Taxes,

- a location et l'entretien annuel des 1520 mètres linéaire est fixée à 5 Euros Hors taxe par mètre linéaire soit 7600€

HT par an (au prorata du nombre de mois d'utilisation la première année),

- la présence d'un agent de France télécom (dans les cas où cela serait nécessaire) serait facturée 65,39 Euros Hors taxe de l'heure et 45,56 Euros Hors Taxe de déplacement.

Enfin, la convention sera conclue pour une durée de 12 années à compter de sa date de signature. Au delà, elle sera

reconduite tacitement par périodes d'une année. Et, toute demande de résiliation fera l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de 2 mois.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve la signature de la convention avec France Télécom ; accepte le paiement des frais de mise en service pour un montant de 927,20€ Hors Taxe; accepte le paiement des frais de location et d'entretien annuel des 1520 mètres linéaires, soit 7/600€ Hors Taxe par an ; accepte le paiement des frais liés à la présence d'un agent de France télécom pour 65,39€ Hors Taxe de l'heure et 45,56€ Hors Taxe de déplacement, dans les cas où cette présence serait nécessaire; autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

Convention définitive portant désignation d’un maitre d'ouvrage unique pour l’opération de redimensionnement

du collecteur principal du SITTEU dans les quartiers DAULANDS-POINSARD -— Rapporteur : Véronique SAVAJANO Par délibération du 24 Novembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé la convention portant désignation d’un maître d'ouvrage unique pour l'opération de redimensionnement du collecteur principal du SITTEU dans les quartiers Daulands/Poinsard.

Cette convention prenait en compte la possibilité pour le SITTEU d’accroître le diamètre de son réseau afin d'éviter à la ville la reprise de son réseau d’assainissement pour régler les problèmes d'écoulement des eaux usées des quartiers Daulands et Poinsard. Ces problèmes sont apparus suite aux fortes précipitations des années 2002, 2010 et 2011. Ils sont source de désagréments pour les administrés et créent des risques en matière de salubrité publique. La convention initiale a nécessité des aménagements afin de la simplifier ; Une nouvelle convention a donc été élaborée. Celle-ci présente les caractéristiques suivantes :

- Un objet constitué par la désignation du SITTEU comme maître d'ouvrage unique de l’opération: un transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage de la commune de Sorgues est opéré pour la réalisation des travaux de redimensionnement du collecteur principal du SITTEU Dauland/Poinsard. - Une participation financière de la commune de Sorgues qui s'élève à 300 000.00 pour une enveloppe financière de l'opération arrêtée à 800 000.00 HT.

- Une modification des modalités de versement de la participation de la commune de Sorgues au SITTEU

celle-ci étant demandée par le SITTEU lors de chaque situation de paiement reçue sur présentation à la

commune des preuves de paiements des dépenses.

15

€

€Par délibération en date du 19 Mars 2013, le comité syndical du SITTEU a délibéré afin d'accepter cette nouvelle convention et d'autoriser son Président à la signer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal annule la délibération n° 19 du 24 novembre 2011 ; approuve la convention entre la Commune de Sorgues et le SITTEU portant désignation d’un maître d'ouvrage unique pour l’opération de redimensionnement du collecteur principal du SITTEU dans les quartiers Daulands/Poinsard; autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que toute pièce nécessaire à la bonne exécution de ladite convention; précise que la dépense sera réalisée sur le budget annexe de l’assainissement.

Adopté à l’unanimité

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Thierry LAGNEAU

16