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Compte-Rendu - Compte rendu de la sé Document publié le Mercredi 22 juillet 2015 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la sé)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 22 JUILLET 2015

Présents : T. LAGNEAU — $. GARCIA — $. FERRARO —V. MURZILLI — C. PEPIN —R. PETIT -F. THOMAS — $. SOLER - |. APPRIOU —J. GRAU — E. ROCA — S. BRAU — C. RIOU - V. TORMO — D. RENASSIA — J P. COURTIER — F LAPORTE — E. CATILLON — P. DUPUY - M. NIQUE -T. ROUX — M. PEREZ — A. LAHRIFI — G. GERENT (jusqu’au point n° 8)- G. ENDERLIN — C. MATHIEU - V. POINT - V. JULLIEN

Représentés par pouvoir : D. DESFOUR - R. PATURAUX - A. MILON- ST FERRARO- AM KOVACEVIC

Absents: G. GERENT (à compter du point n° 9)

Secrétaire de Séance : Emilie CATILLON

Les Conseillers formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article 53 de la Loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la désignation d'une secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal

: E. CATILLON ayant obtenu L'Unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu’elles ont acceptées.

Approbation du procès-verbal du 25 JUIN 2015.

Adopté à l'unanimité

SKY

PQ

M. LE MAIRE REND COMPTE DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

07/06/15 : vente d’une concession trentenaire avec caveau 2 places, à compter du 10/06/15, à Monsieur

Jean-Yves GUIBERT, pour un montant de 2 900 €

08/06/15 : signature d’un contrat avec le bureau d'Etude Technique CGF 84580 OPPEDE pour assurer la

réalisation des pièces écrites du marché dans le cadre de la mission « économie de la construction sans direction de travaux », relative à la réfection partielle des toitures terrasses existantes des écoles F. MISTRAL et E. TRIOLET, pour d’une prestation d’un montant de 6 600 € TTC

09/06/15 : modification de la régie de recettes de locations de salles et de matériels : ajout de la location

des infrastructures sportives et révision du montant maximum de l’encaisse (1 220 €)

10/06/15: modification de la régie de recettes de l'accueil de loisirs périscolaire, des cantines municipales scolaires et du self: les possibilités de remboursement des droits doivent intégrer les cas de départ des familles de la commune et de fin de scolarisation des élèves au sein d’un des groupes scolaires de la commune

11/06/15: signature d’une convention de formation avec AFSA 84000 AVIGNON pour une formation

dont le thème est REVISION PSC1 prévue le 24/06/15, formation gracieuse12/06/15 : renouvellement du contrat d'occupation au bénéfice de Madame Marine DU CHAFFAUT,

appart. T 5 groupe Elsa Triolet 413 Bd Jean Cocteau, bail à compter du 01/09/15, pour un montant de

229.48 €

13/06/15: signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation, avec l'association le Temps des

Copains, 84350 COURTHEZON, concernant la prestation musicale prévue le 01/07/15 par le groupe Couleur Shadows et les Anges Noirs, pour une prestation de 2 200 € TTC

14/06/15: signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation, avec l'association Arts Scénique Musique, orchestre Guy ICARD 84860 CADEROUSSE concernant le spectacle bal de variétés avec prestation d’un sosie prévue le 03/08/15, pour une prestation de 7 787.88 € TTC

15/06/15: signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation, avec l'association Soyez

les Bienvenus 84700 SORGUES concernant la prestation musicale prévue le 11/07/15 par le groupe

Passion Gipsy, pour un montant de 1 000 € TTC

16/06/15: signature d’un contrat (hébergement et infogérance) avec la société AGORA PLUS SARL 75013 PARIS concernant la période du 01/05/15 au 31/12/15 pour :

- hébergement du portail famille, coût annuel 1 068 € HT (facturation au prorata à compter de la

mise en service), hébergement des applications, coût annuel 1101.57 € (identique au

précédent contrat)

le tarif applicable au 01/01/16 est d’un montant annuel de 2 028 € HT, comprenant toutes les

prestations incluses dans le contrat d'hébergement pour le Portail & les applications

17/06/15: signature d’un contrat (maintenance périscolaire et portail) avec la société AGORA PLUS SARL 75013 PARIS, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu'au 31/12/15 pour 3 147.50 € HT, comprenant toutes les prestations incluses dans le contrat de maintenance, soit Agor@peri 1 099.80 HT, Agor@famille 1 099.80 € HT et Agor@Résa 549.90 HT

18/06/15: signature d’un contrat (petite enfance) avec la société AGORA PLUS SARL 75013 PARIS, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu'au 31/12/15, concernant la maintenance du progiciel pour un forfait annuel de 799.16 € HT comprenant toutes les prestations incluses dans le présent contrat de maintenance soit 2 licences x Agor@Baby 307.37 € HT, 2 licences x Agor@BabyTouch 92.21€ HT

19/06/15: annulation d’une convention de formation professionnelle CONSTATS D'INFRACTION ET POURSUITE EN URBANISME prévue du 29/06 au 30/06/15 avec MB FORMATION en raison du fait que le nombre de participants est insuffisant

20/06/15: signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation, avec l'association 3A Partnership 83270 ST CYR SUR MER, concernant la prestation prévue le 12/07/15 par Pascal Mas Animations, pour un montant de 650 € TTCCOMMISSION AMENAGEMENTD ETHABITAT

id VENTE DU LOGEMENT DETACHE DE L'ECOLE DES RAMIERES - (Commission aménagement du territoire et habitat du 09//07/15) - Rapporteur: Jean- François LAPORTE

Suite aux mesures de publicité réalisées et après visite du bien, deux offres ont été déposées et analysées lors de la commission d'ouverture des plis qui s’est tenue le 22 juin 2015. L'offre retenue est celle de Monsieur et Madame MAZZEI, conforme au cahier des charges, pour un montant de 148 250 euros.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal vend ce logement détaché du périmètre de l’école des Ramières à Monsieur et Madame MAZZEI moyennant le montant total s’élevant à 148 250 euros ; dit que : - l’encaissement de cette somme est prévu au budget 2015, sur le compte 8242-6173 - tous les frais liés à cette transaction sont à la charge de l'acquéreur.

Autorise Monsieur le maire à signer le compromis de vente, l'acte authentique qui sera dressé par

l'office notarial SCP COMTE GAUTIER DOUX AUBERT à Sorgues, ainsi que tous les documents

afférents à cette transaction.

Adopté à l'unanimité

CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL, ASSOCIATION DIOCESAINE

D’AVIGNON - (Commission aménagement du territoire et habitat du 09/07/15) —

Rapporteur : Ingrid APPRIOU

Lorsqu'une opération d'aménagement ou de construction nécessite la réalisation d'équipements

publics, le code de l'urbanisme offre la possibilité aux aménageurs ou constructeurs de conclure avec la commune compétente en matière de Plan Local de l'Urbanisme (PLU) une convention de Projet Urbain partenarial (PUP) prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.

Présentation du projet d'aménagement nécessitant la réalisation d'équipements publics : Le projet de construction porte sur la construction en neuf d’un bâtiment en R + 2 sur la zone Est de l'emprise foncière, à vocation de diocesain missionnaire. La zone ouest étant réservée quant à elle à la construction d'un séminaire-couvent.

Il s’agit d’un lieu non ouvert au public destiné à l'accueil des séminaristes pour leur préparation au sacerdoce. La structure du lieu est conçu pour favoriser la formation spirituelle des séminaristes tandis que leur formation académique se déroule dans une université externe. L’emprise bâtie totale projetée représente 5 213 m2.

Le projet se situe au Domaine de Guerre, Boulevard Jules Verne à Sorgues.

Des équipements publics sont rendus nécessaires pour desservir cette nouvelle opération :

- _ Renforcement du réseau d'électricité ERDF.

L'association Diocesaine est maître d'ouvrage pour la réalisation de ce projet.

En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L.332-11-4 du code de l'urbanisme, la

convention est conclue entre :

- La commune de Sorgues, représentée par Thierry LAGNEAU, habilité par délibération du

Conseil Municipal du 7 avril 2014,

et

-_ L'Association Diocesaine d'AVIGNON, 31 rue Paul Manivet, 84 000 AVIGNON, représentée par Monsieur Jean-Pierre CATTENOZ,

La convention de PUP a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par ERDF est rendue nécessaire par l'opération de construction sus-visée, situé au Domaine de Guerre, Boulevard Jules Verne à Sorgues.

Les équipements publics nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement mentionnée en préambule sont les suivants :Raccordement au réseau d'électricité avec un allongement du réseau Haute Tension de 2 x 100 mètres et de 140 mètres du réseau basse tension sur le domaine public, et la création d’un poste. Le coût de ce raccordement à la charge de la collectivité est estimé par ERDF à 41 731,06 € HT, soit 49 910,34 € TTC.

Cependant, cet équipement pouvant être utilisé ou être utile partiellement pour d’autres besoins que le programme immobilier prévu, il est mis à la charge du pétitionnaire 90 % du coût d'extension ERDF.

En conséquence, le montant de la participation à la charge de l'Association Diocesaine d'AVIGNON s'élèverait à 44 919,30 € TTC.

À compter de la conclusion de la convention, les constructions qui seront édifiées sur chacun des

terrains d’assiette des opérations mentionnées à l’article 1% sont exclues du champ d'application de

la taxe locale d'équipement durant une période de 5 ans.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal met à la charge de l'Association Diocesaine d'Avignon une participation

financière s’élevant à 44 919,30 € TTC TTC par le biais du PUP ; représentant 90 % du montant

total du renforcement du réseau ERDF ; approuve la convention entre la ville, l'Association Diocesaine d'Avignon et la CCPRO, précisant toutes les modalités de ce partenariat ; exonère le signataire de la part communale de la Taxe d'Aménagement pendant une durée de 5 ans ; autorise Monsieur le Maire à signer une convention de PUP sur le périmètre annexé à la présente délibération, ainsi que toute pièce relative à ce dossier et dit que la convention sera exécutoire à compter de sa signature.

Adopté à l'unanimité

VALIDATION D'UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

DE PROXIMITE ET INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, COMMERCIAUX ET BAUX COMMERCIAUX - (Commission aménagement du territoire et habitat du 04/06/15) — Rapporteur : Fabienne THOMAS

Les articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'urbanisme ont créé la possibilité pour les communes d'instaurer un droit de préemption à leur profit sur les fonds artisanaux, commerciaux et les baux commerciaux, situés sur leur territoire. Les modalités de mise en œuvre sont définies au chapitre 5 du livre 2 du titre 1° du Code de l'Urbanisme.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'Artisanat, au Commerce et aux Très Petites

Entreprises a amendé et complété les dispositions précédentes.

La commune de Sorgues est engagée dans une politique volontariste afin redynamiser les

commerces du centre ville.

Une étude réalisée par la chambre de commerce et d'industrie en 2012 analyse la situation du commerce de proximité et identifie notamment les faiblesses du commerce de centre ville. Elle a également défini les enjeux de développement de cette activité:

° Assurer le maintien et le développement de la vie économique sur l'année e Maintenir et/ou pérenniser les activités commerciales en évitant les vacances ° Privilégier un équilibre entre offre de proximité et l'offre d'équipement à la personne/ à la maison/ cafés/ restaurants

e Capter le plus de clientèle locale et attirer la clientèle de passage

e inciter les populations locales à se rendre à Sorgues en sécurisant la commune et en

prenant en compte l’ensemble des usagers dans la pratique commerciale

e Veiller à un développement urbain équilibré et respectueux de l'identité sorguaise e Mettre en place des animations pour rendre attractive le cœur de ville

e Mettre en accessibilité les établissements recevant du public

L'instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, commerciaux et les baux commerciaux permettra à la commune de contribuer à maintenir la diversité et l'attractivité globale nécessaires à la vie d’un tissu artisanal et commercial dynamique, capable d'adaptation et d'évolution et répondant aux attentes des habitants.

Après en avoir délibéré,Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal valide le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat constitué autour d’un axe stratégique du centre ville qui est la Rue des Remparts, tel que figuré au plan

annexé à la présente délibération ; instaure dans ce périmètre un droit de préemption sur les fonds

artisanaux, commerciaux et baux commerciaux au profit de la commune; charge Monsieur le Maire d'exercer ou de déléguer en application de l’article L.214-1-1 du Code de l'Urbanisme au nom

de la commune, le droit de préemption défini à l’article L.214-1 du même code, et de l’autoriser à signer tout document s'y rapportant; approuve la délégation du droit de préemption des baux commerciaux, fonds de commerce ou fonds artisanaux, au cas par cas sur son périmètre d'intervention, à la Société d'Economie Mixte de Sorgues; dit que le droit de préemption entrera

en vigueur au jour où la délibération sera exécutoire dans les conditions prévues par l’article R.211- 2 du Code de l'Urbanisme, c'est-à-dire après affichage au Centre Administratif de Sorgues et une

insertion dans deux journaux diffusés dans le département ; dit qu’en application de l'article R.211-

3 du Code de l'Urbanisme, une copie de la délibération et des pièces y annexées sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de Vaucluse,

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires,

- Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'Avignon,

Au greffe du Tribunal de Grande Instance d’Avignon ;

Dit que conformément à l’article L.213-13 du Code de l'Urbanisme, un registre sur lequel seront

inscrites toutes les acquisitions réalisées par l'exercice ou la délégation de ce droit, ainsi que

l'utilisation effective de ce bien ainsi acquis. Toue personne pourra consulter ce registre ou en

obtenir un extrait et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Adopté à l'unanimité

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AU DOSSIER DE CONSULTATION DU PUBLIC

DANS LE CADRE DE L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT RELATIVE À

L'EXPLOITATION D'UNE EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE DECHETS INERTES

LIEUDIT « LES CARRIERES » PRESENTEE PAR LA SAS FORMENT-

(Commission aménagement du territoire et habitat du 09/07/15)- Rapporteur J.F. LAPORTE

La société FORMENT exploite depuis juin 2008 une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune de Sorgues au lieudit « les Carrières ». L'arrêté d'autorisation, établi en Préfecture de Vaucluse le 3 juin 2008 pour 7 ans, est parvenu à échéance en juin 2015. Or, selon le dernier plan d'exploitation établi par le géomètre de la société, certaines parcelles (parcelles cadastrées AH n° 271, 320, 321 et 324) ne sont pas encore totalement comblées sur la partie Est du site. Les rythmes de stockage prévus dans l'arrêté d’autorisation n’ont en effet pas été

atteints, et il manque encore près de 46 000 m3 pour combler le site de manière définitive.

La société FORMENT sollicite l'autorisation de renouveler son arrêté de 2008, pour une durée de 10 ans. Le rythme de comblement sera en deçà de celui demandé en 2008 (5 000 m3 en moyenne par

an, soit 8 000 tonnes).

Un dossier de demande d’autorisation a donc été déposé le 25 novembre 2014 au titre de l’article L.541-30 du code de l’environnement. Or, suite aux divers changements intervenus dans la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les installations de stockage de déchets inertes sont désormais considérées comme des ICPE au titre de la rubrique n° 2760-3.

Par Arrêté du 29 mai 2015, le Préfet de Vaucluse a fixé les modalités de consultation du public dans

le cadre de l'instruction de la demande d'enregistrement relative à l'exploitation de l'installation susvisée.La consultation du public sur la demande d'enregistrement relative à l’exploitation de cette

installation par la S. A. S. FORMENT aura lieu en Mairie de Sorgues pendant une durée de 33 jours,

du lundi 29 juin 2015 au vendredi 31 juillet 2015 inclus du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30 (sauf le mardi 14 juillet 2015).

Au vu des éléments du dossier, et après rencontre et engagement avec le porteur de projet, il est

proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable sur l'installation de stockage de déchets inertes pour combler les parcelles AH n° 271, 320, 321 et 324 à condition que le criblage et le concassage des déchets ne soient pas réalisés sur le site.

En effet, l’activité de criblage, concassage de déchets non dangereux inertes n’est pas compatible avec les habitations situées à proximité et la démarche engagée par la Commune ayant pour objet la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée pour permettre la création d’un projet à vocation touristique sur le plan d’eau de la Lionne et ses abords. D'autre part le site de l'exploitation est proche de la zone NATURA 2000 située sur l’île de l’Oiselay, identifiée au Plan Local d'Urbanisme pour la rareté et la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales et leurs habitats. Or, les activités de criblage et concassage constitueraient une source de nuisances pour l'environnement, notamment en raison des émergences sonores.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la demande d'enregistrement au titre des

installations classées pour la protection de l’environnement relative à l'exploitation d’une installation de déchets inertes, lieudit « Les Carrières » présentée par la S. A. S. FORMENT, uniquement sur l'installation de stockage de déchets inertes pour combler les parcelles AH n° 271, 320, 321 et 324 et sous condition que le criblage et le concassage de déchets ne soient pas réalisés sur le site et dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse, direction départementale de la protection des populations, Service Prévention des Risques Techniques. Adopté à l’unanimité

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL

COMMUNAL — Rapporteur : Thierry LAGNEAU

À la suite de la réussite à un examen professionnel par un agent remplissant les missions du cadre

d'emplois d'adjoints administratifs, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs théoriques du personnel pour la création d'un poste d’adjoint administratif 1° classe.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal modifie le tableau des effectifs théoriques du personnel communal comme indiqué ci-dessus.

Adopté à l'unanimité

6. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DU CCAS -— Rapporteur : Thierry

LAGNEAU

Dans la perspective d’un rapprochement des moyens humains et matériels entre la ville et le CCAS

et dans le cadre d’une demande d’un agent du CCAS de pouvoir travailler dans les services de la ville, une convention doit être passé entre le CCAS et la Mairie. Cette convention régie les conditions de cette mise à disposition.

Cet agent occuperait les missions polyvalentes de lingère/entretien au multi accueil de la ville et serait mis à disposition pour une durée d’un an, soit du 1% septembre 2015 au 31 août 2016. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve la convention de mise à disposition de personnel du CCAS et autorise la signature de la convention de mise à disposition.

Adopté à l'unanimité7. LOGEMENTS DE FONCTION - Rapporteur : Thierry LAGNEAU

Suite à la parution des décrets n° 2012-752 du 9 mai 2012 et n° 2013-651 du 19 juillet 2013 le régime des concessions de logement a été modifié.

En effet les nouvelles règles d'attribution des logements de fonction portent essentiellement sur la notion de convention d'occupation précaire avec astreinte, la fin de la gratuité des fluides dans les concessions de logement par nécessité absolue de service, le nombre de pièces en fonction de la situation familiale et le mode de calcul de la redevance.

Conformément à ces nouvelles dispositions, il est proposé aux membres du conseil de fixer la liste des logements de fonction par nécessité absolue de service et par convention d'occupation précaire aux emplois suivants :

Logement - adresse Attribution par emploi Sujétions et Contraintes 125 rue de la Coquille Nécessité absolue | Gardien du Vérification journalière du verrouillage des de service Centre ouvertures du centre administratif, Administratif éclairage.

Enregistrement des séances du conseil.

Assure le remplacement du gardien du

château Pamard, de son Parc et du château

Gentilly en cas d’absence.

Av. Pablo Picasso Nécessité absolue | Gardien de la Assurer des périodes de permanence ou de service Salle des Fêtes d’astreinte pour la surveillance des installations placées sous sa responsabilité

(salle des Fêtes).

Assure le remplacement du gardien du

centre administratif en cas d’absence.

405 chemin des Nécessité absolue | Gardien du En semaine : astreinte de l’utilisation du site Carrières de service stade badaffier en fonction des horaires d’utilisation.

Et des week-ends d’astreinte prévus dans

l’année, afin de maintenir l’utilisation

correcte des bases par les associations

programmées sur les différents sites.

579 Av.Michel Gaston Nécessité absolue | Gardien du En semaine : astreinte de l’utilisation du site Auguste de service gymnase en fonction des horaires d’utilisation. Coubertin Et des week-ends d’astreinte prévus dans

l’année, afin de maintenir l’utilisation

correcte des bases par les associations

programmées sur les différents sites.

363 chemin de Lucette Nécessité absolue | Gardien de la En semaine : astreinte de l’utilisation du site de service plaine sportive en fonction des horaires d'utilisation. Et des week-ends d’astreinte prévus dans

l’année, afin de maintenir l’utilisation

correcte des bases par les associations

programmées sur les différents sites.

80 Chemin du Badaffier | convention Gardien du Surveillance et fermeture du château

d'occupation château Pamard | Pamard et de son parc.

précaire Assure le remplacement du gardien du

centre administratif en cas d’absence.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal fixe la liste des logements de fonction de la ville de Sorgues indiqué ci-dessus. Adopté l'unanimité

POINTS DIVERS

8. REMISE GRACIEUSE DE DETTES - Rapporteur : Stéphane GARCIA La remise gracieuse de dette permet au Conseil Municipal de mettre fin à l'obligation de payer de débiteurs de la commune pour des créances régulièrement constatées et non contestées au fond.Elle donne au Conseil Municipal la possibilité de tenir compte de la situation financière précaire

dans laquelle peuvent se trouver certains redevables.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accepte les remises gracieuses de dette de :

- Monsieur Nouailles Michael pour un montant de 120 euros correspondant à des frais de

divagation sur la voie publique de son animal au vu de sa situation personnelle fragile. - Monsieur Rodriguez Stéphane pour un montant de 125.43 euros correspondant à des frais de divagation sur la voie publique de son animal au vu de sa situation personnelle fragile. Adopté la majorité

Abstention : J. GRAU

9. AUTORISATION DE PROGRAMME/ CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) -

Rapporteur : Stéphane GARCIA

L'article L.2311-3 du CGCT précise que « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. ».

L'article R.2311-9 du CGCT prévoit que « Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. »

En outre, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, « Pour les dépenses à caractère pluriannuel

incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices

antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus

au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement. »

Ilest proposé la création d’une autorisation de programme pour l'opération de réalisation de petits

travaux sur le réseau d’eaux usées sur le budget annexe de l'assainissement d’un montant de 284 000 € HT sur les exercices 2015 et 2016.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal crée une autorisation de programme pour l’opération de réalisation de petits travaux sur le réseau d’eaux usées sur le budget annexe de l'assainissement d’un montant de

284 000 € HT sur les exercices 2015 et 2016, conformément au document figurant en annexe de la délibération.

Adopté à l'unanimité

10. PROJET DE DEMOLITION DE LA MAISON PUJOL- Rapporteur : Sylviane FERRARO La commune souhaite réaliser la démolition de la maison Pujol et des hangars, d’une superficie de 200 m? et situés au Numéro 302 de la Rue du Ronquet.

Ces derniers, abandonnés depuis plusieurs années, sont délabrés et présentent un risque tant pour

les visiteurs indésirables que pour le voisinage.

Après en avoir délibéré,11.

Le Conseil Municipal décide que les bâtiments Pujol, maison et hangars, peuvent être démolis ;

dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera joint aux documents composant les dossiers

de demandes de permis de démolir et autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires, tant administratives que techniques, destinées à procéder à ces démolitions et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Adopté à l'unanimité

DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR L'EXPOSITION « SORGUES AU TEMPS DES GAULOIS » - Rapporteur : V. MURZILLI

La Commune de Sorgues organise au mois de septembre 2015 l'exposition « Sorgues au temps des gaulois » composée de panneaux et visuels présentant des scènes reconstituées de la vie quotidienne des Gaulois aux Vlème et Vème siècles avant J.C et mettant en valeur le site du Mourre de Sève à Sorgues. Le coût prévisionnel de l'exposition est de 7 000 € HT. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation de l'exposition « Sorgues au temps des

gaulois » à Sorgues ; demande la participation financière du Département de Vaucluse pour cet évènement ; accepte le plan de financement suivant :

Autofinancement communal 4 200.00 € HT 60%

Participation Département de Vaucluse demandée 2 800.00 € HT 40%

Coût estimé HT de l'opération 7 000.00 € HT 100%

Et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la délibération et à la réalisation de cette demande de financement.

Adopté à l'unanimité

Fait à Sorgues, le 29 juillet 2015

Pour extrait conforme,