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Compte-Rendu - Compte rendu de la sé Document publié le Vendredi 25 février 2011 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la sé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 25 FEVRIER 2011

Présents : M. LAGNEAU - M. GARCIA – Mme SICARD - M. MILON - Mme FERRARO – MM. GRAU – CHASTEL – Mlle PEPIN – MM. DUPUY – SOLER – Mme JAMET-LUBIN - MM. JUGLARET – COLOMBIER – Mmes GAUTHIER – SAVAJANO - MM. RIOU – LAPORTE – Mme PUTTI – M. VANIN - Mme BERLHE (à/c Point 7) - Mlle COURTIER – Mme CRUZ - Mlle ROCA - Mme NAUDIN – M. JULLIEN – Mme LOUBRY – M. POINT – Mme NANIA.

Représentés par pouvoir : Mme VITALE – M. GERENT - Mme BERLHE (jusqu’au Point 6) - M. AUZET.

Absentes : Mme MARTINEZ - Mlle EDDAROUICHE.

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le VENDREDI VINGT CINQ FEVRIER 2011 à 18H30, sous la

présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire. Les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour ont été délibérées et adoptées pour celles nécessitant un vote de l’assemblée.

Les Conseillers formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article 53 de la Loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la désignation d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Mademoiselle PEPIN Christelle ayant obtenu L’Unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu’elle a acceptées.

- Approbation du procès-verbal du 27 JANVIER 2011.

Adopté à la Majorité.

Contre : Mme LOUBRY

Abstention : M.JULLIEN

M. LE MAIRE REND COMPTE DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

N° 20/01/11 : Vente d’une concession perpétuelle 6 places à M. Mme TIRONE M., pour un montant de 1888 € au cimetière municipal.

N° 21/01/11 : Vente d’une concession trentenaire avec caveau 2 places au nom de M. CATILLON R. pour un montant de 1 887 €, au cimetière municipal.

N° 22/01/11 : Signature d’une convention avec FORMELEC à Vedène, pour une formation dont le thème est « Habilitation électrique HO BO, le 21/03/11, pour un montant de 190 € TTC.

N° 23/01/11 : Convention de résiliation du marché pour la réalisation d’une étude de démolition partielle, de restructuration urbaine et sociale, PRE MOUS, phase de relogement et mesures d’accompagnement pour la copropriété Les Griffons, avec le groupement d’entreprises CHORUS et ART DE VILLE, mandataire CHORUS à Marseille. Compte tenu de l’absence de logements vacants il est impossible à la Sté CHORUS de terminer cette mission.2

N° 24/01/11 : Signature d’une convention entre l’association RCSRO et la Commune, pour la mise à disposition à titre gratuit d’un minibus afin d’assurer le transport de bénévoles du CéSam, dans le cadre de la journée des bénévoles, organisée par la fédération des centres sociaux, le 21/01/11.

N° 25/01/11 : Signature d’un contrat de commissariat, de scénographie et de création de supports de communication avec M. Gérard BOUTÉ pour l’exposition des œuvres de Camille CLAUDEL, au Pôle Culturel, dans le cadre de sa programmation annuelle du 03/05/11 au 30/07/11, pour un montant de 16 000 € TTC.

N° 26/01/11 : Signature d’un contrat de coréalisation pour un concert proposé par l’Orchestre Lyrique de Région Avignon- Provence, représenté par M. Philippe GRISON, Délégué général, pour le concert « Musi’ famille » donné au Pôle Culturel le 29/01/11.

N° 27/01/11 : Signature d’une convention avec Pascal OLIGERI Architecte à Sorgues, pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre relative à la construction de 12 cabanons de jardin, pour un montant de 2 500 € HT.

N° 28/01/11 : Signature d’un contrat avec la Sté CULLIGAN – Les Angles, pour assurer la mission de maintenance des installations d’adoucisseurs d’eau à la cuisine centrale, dans les cuisines des écoles Maillaude, le Parc, Jean Jaurès, Bécassières, E. Triolet, Frédéri Mistral, Gérard Philipe, au Self du Centre Administratif, au local Ero, au stade Chevalier, à la Crèche et au complexe la Plaine Sportive, jusqu’au 31/12/11, pour un montant de 3 615,38 € HT.

N° 29/01/11 : Signature d’une convention de mise à disposition de la salle d’animation de Chaffunes avec les bénévoles adhérents au CéSam dans le but d’animer des temps d’échanges conviviaux autour de passions communes (retransmission d’évènements sportifs, jeu de société, soirée à thème…) à titre gracieux pour une durée d’un an.

N° 30/01/11 : Annulation et abrogation de la décision 36/12/10 – marché de fournitures de produits d’entretien (erreur matérielle sur lot n° 5) Produits alimentaires jetables, passé avec la Sté COLDIS à Entraigues, pour un montant minimum porté à 3 809 €, maximum 8 366,53 € HT.

N° 31/01/11 : Signature d’un contrat avec la Sté A2CH à Gémenos pour assurer la mission de la réalisation du plan de mise en accessibilité de la voirie communale et des espaces publics PAVE, jusqu’au mois de mai 2011, pour un montant de 10 400 € HT.

N° 32/01/11 : Signature d’un contrat pour 5 journées d’animations scolaires les 11 12 14 et 15/04/11, une conférence « l’accordéon et son histoire » le 05/04/11, et une animation tout public le 30/03/11, pour un montant total de 1 450 € TTC.

N° 33/01/11 : Signature d’un contrat pour 6 séances d’ateliers d’écriture avec Lilian BARTHELOT, pour les adolescents avec l’association « la Boîte à lettres » pour 21/01 18/02 18/03 22/04 30/05 et 10/06/11, au prix de 1 495 € TTC.

N° 34/01/11 : Signature d’un contrat de cession avec la Cie « Fakir Music » représentée par M. BALDASSARI Président, concernant un spectacle intitulé « Kami Quintet » donné au Pôle Culturel le 12/02/11, pour un montant de 2 500 € TTC.

N° 35/01/11 : Signature d’un contrat avec la Cie « La Loly Circus », représentée par M. David MOREL, pour un spectacle intitulé « Hopopop », au Pôle Culturel le 05/03/11 pour un montant de 895 € TTC.

N° 36/01/11 : Signature d’une convention de réalisation d’ateliers de cirque animés par la Cie « La Loly Circus », représentée par M. David MOREL, concernant un atelier d’initiation cirque en libre accès au Pôle Culturel, le 05/03/11, pour un montant de 3 250 € TTC.

N° 37/01/11 : Signature d’un contrat de vente avec la Sté « Art and Cop Production » à Châteauneuf du Pape, concernant le spectacle de variété avec Annie CORDY et Pauline ESTER prévu dans le cadre de la Fête Votive de la ville, le 08/08/11, pour un montant de 19 500 €.

N° 38/01/11 : Signature d’un contrat avec l’association « Autrement » à Avignon, pour assurer l’animation « éveil artistique » du R.A.M. de janvier à juin 2011 sur la Commune de Courthézon, pour un montant de 378 € TTC.

N° 39/01/11 : Signature d’un contrat avec l’association « Crocodile » à Montfrin 30, pour l’animation « éveil musical » du R.A.M. sur les Communes de Sorgues, Bédarrides, Jonquières, de janvier à juin 2011, pour un montant de 2 340 € TTC.3

N° 40/01/11 : Signature d’un contrat avec l’association « la Cie du Miroir Enchanté » à Mormoiron, pour assurer l’animation « conte » du R.A.M. sur les Communes de Bédarrides, Courthézon, Jonquières et Sorgues, de janvier à avril 2011, pour un montant de 1 896 € TTC.

N° 41/01/11 : Signature d’un contrat avec la Sté AM BUREAUTIQUE à Avignon, afin d’assurer la maintenance des copieurs numériques du Pôle Culturel, pour une durée de 63 mois à/c du 01/02/11, coût par page « couleur » 0,049 €, page « noir » 0,0049 € HT., facturation trimestrielle.

N° 01/02/11 : Signature d’une convention avec l’association « Pour Favoriser l’Egalité des Chances à l’Ecole – A.P.F.E.E. », dans le cadre d’une prévention de l’illettrisme par le biais d’une action péri familiale et périscolaire du type coupe de pouce.

N° 02/02/11 : Annule et remplace la décision du 21/10/10, signature d’une proposition d’honoraires avec Charles MIFSUD à Jonquerettes, concernant la mission de maîtrise d’œuvre relative à la réfection de la couverture, et des planchers du Château St Hubert, pour un montant de 40 217,39 € HT.

N° 03/02/11 : Signature d’un contrat avec la Sté OTIS à Aix en Provence, pour assurer l’entretien complet des ascenseurs du Centre Administratif, jusqu’au 31/12/11, montant maximum 3 440,72 € HT.

N° 04/02/11 : Signature d’un contrat avec la Sté OTIS à Aix en Provence, pour assurer l’entretien des monte charges du Centre Administratif et de la Crèche Municipale la Coquille jusqu’au 31/12/11, pour un montant total de 1 060,35 € HT.

N° 05/02/11 : Signature d’un contrat avec la Sté OTIS à Aix en Provence, pour assurer l’entretien de la plate forme élévatrice pour handicapés de la cantine de l’école du Parc, jusqu’au 31/12/11, pour un montant de 560 € HT.

N° 06/02/11 : Signature d’une convention entre le Centre d’Animation Socio Educative de Sorgues (CASEVS) pour l’accompagnement à la scolarité.

N° 07/02/11 : Signature d’une proposition d’honoraires avec QUADRI INGENIERIE à Avignon, pour assurer la mission BET EXE pour la démolition de l’ilot Magnanerie-Cavalerie à Sorgues, pour un montant de 2 800 € HT.

N° 08/02/11 : Signature d’un contrat de vente avec la Sté MBM Production à Sorgues, concertant le spectacle de la Revue Frenchy Folie’s et David Jon, prévu dans le cadre des vœux au personnel le 07/01/11 à la salle des fêtes pour un montant de 3 886,26 € HT.

N° 09/02/11 : Signature d’un contrat avec la Sté SUD EST PREVENTION à Entraigues, pour assurer la mission relative à l’entretien des ouvrages solidité des existants, des personnes en cas de séismes, et sécurité des personnes dans les ERP, dans le cadre des travaux de rénovation de la toiture charpente et des planchers du 2ème niveau du Château St Hubert, montant de la prestation 3 200 € HT.

N° 10/02/11 : Signature d’un contrat de vente avec la Sté ART and Co PRODUCTION à Châteauneuf du Pape, pour le spectacle ABBASTORY + DJ dans le cadre de la fête votive le samedi 06/08 au Boulodrome, pour un montant de 4 170,62 € HT.

N° 11/02/11 : Bail de location d’un garage situé rue Ducrès, pour la période du 01/01/11 au 31/12/11, à M. LOPEZ Franck, montant annuel 360 €.

N° 12/02/11 : Convention pour la distribution des publications municipales avec l’association intermédiaire PIAF, mise à disposition de personnel au tarif horaire de 15,50 € TTC sur 5 jours ouvrables sur un an.

N° 13/02/11 : Signature d’un contrat de location avec la Sté FRAIKIN Locatime – le Pontet, pour la location d’un minibus FIAT DUCATO 9 places, pour le service Proximité et Cohésion, pour un montant de 480 € HT.

N° 14/02/11 : Création de la régie de recettes pour l’encaissement des recettes de vente de ticket et abonnement pour les bus urbains, en numéraire, chèque carte bleue (auprès du service Education de la Commune).

N° 15/02/11 : Création de la sous régie de recettes pour l’encaissement des recettes : ventes de tickets et abonnements pour les bus urbains, en numéraire et chèques (auprès de l’entreprise Voyages ARNAUD).4

N° 16/02/11 : Signature d’un contrat de vente avec l’association ROCK’N ROLL St CYRIEN à St Cyr s/Mer 83, représentée par M. Frank ITALIA, pour le spectacle musical « Orchestre Itinéraire Bis » prévu le 14/07/11, pour un montant de 3 700 €.

N° 17/02/11 : Signature d’un contrat avec la Sté OTIS à Aix en Provence, pour assurer l’entretien complet des ascenseurs du Pôle Culturel de la Ville, jusqu’au 31/12/11, pour un montant maximum de 1 134,73 € HT.

N° 18/02/11 : Signature d’un contrat avec la Sté BRED à Aix en Provence, pour procéder à la mission d’étude de programmation pour la réalisation de 3 terrains de tennis couverts sur le parc de la SEPR de la ville de Sorgues , montant de la prestation 11 350 € HT.

N° 19/02/11 : Signature d’une convention avec MCB à Althen les Paluds, pour assurer la mission de réalisation d’avant métrés et de descriptif de travaux à réaliser dans le cadre de la venue « temporaire » des « classes maternelles » de l’école des Ramières à l’école Sévigné à Sorgues. Montant de la prestation 1 700 € HT.

N° 20/02/11 : Contrat avec la Sté POITEVIN à St Privas des Vieux 30, pour assurer la mission de contrôle des paratonnerres de l’église et de l’hôtel de ville à Sorgues., jusqu’au 31/12/11, montant de la prestation 500 € HT.

N° 21/02/11 : Marché pour la fourniture et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie des bâtiments communaux – année 2011 avec :

Lot n° 01 : Extincteurs + RIA – Sté DESAUTEL à Marseille – Forfait annuel 4 476 € HT Sté ACMEX PROTECTION à Rousson 30

Lot n° 02 : Désenfumage – montant 595 € HT.

Lot n° 03 : Centrales de détection – montant 1 390 € HT.

Lot n° 04 : Extinction automatique – montant 152 € HT.

N°*22/02/11 : Convention avec AUTO ECOLE PALAYER 84 à Carpentras, pour une formation sur le thème « Acquisition des connaissances en matière de code et de conduite des véhicules groups lourds Cat. C », prévue du 01 au 21/03/11, pour un montant de 1 420 € TTC.

C O M M I S S I O N D E S F I N A N C E S & DES B U D G E T S

01 – Débat d’Orientation Budgétaire 2011 – (Commission des Finances & des Budgets du 08/02/11) – Rapporteur : S. GARCIA

Les articles L.2312-1er, L.3312-1er, L.4311-1er et L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient, en fonction de la spécificité de la collectivité, la nécessité de présenter au Conseil Municipal dans les deux mois précédant le vote du budget de l’année, le débat d’orientation budgétaire qui lui est rattaché. Il est rappelé, à cet effet, que le débat n’a aucun caractère décisionnel, sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération (respect de la loi par le représentant de l’Etat).

Ce débat permet à l’Assemblée délibérante :

- de prendre connaissance des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le BP, - d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la Collectivité, - de connaître la stratégie financière.

Ce débat fait apparaître, entre autres :

-les modes de financement des investissements,

-les marges de manœuvre tant en endettement qu’en fiscalité.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal prend acte du débat d’orientation budgétaire de la Commune.5

02 – Autorisations de Programme / Crédits de Paiement – (Commission des Finances & des Budgets du 08/02/11) – Rapporteur : S. GARCIA

L’Autorisation de Programme (AP) est une enveloppe financière pluriannuelle globale, relative à une opération d’équipement. Elle est votée par l’assemblée délibérante et son montant constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés.

L’AP demeure valable, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée par l’assemblée délibérante.

Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante. L’équilibre budgétaire de la section d‘investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Par délibération du 17 décembre 2009, le conseil municipal a adopté la procédure des AP/CP au volume des dépenses prévisionnelles d’équipement pluriannuel pour : la construction du pôle culturel, l’étude relative au réaménagement urbain et social de la copropriété des griffons, la réhabilitation du restaurant de l’école du Parc, le Plan Local d’Urbanisme, et l’agrandissement du cimetière.

Après en avoir délibéré,

Approuve les modifications présentées dans un tableau disponible à la Direction des Finances.

Adopté à la Majorité

Abstentions : Mme LOUBRY–M.JULLIEN

03 – Mise à disposition des moyens aux Budgets Annexes – (Commission des Finances & des Budgets du 08/02/11) – Rapporteur : S. GARCIA

La ville de Sorgues possède 4 budgets annexes qui correspondent à un démembrement de la comptabilité du budget principal. La création de ces budgets obéit à une obligation de suivre de manière isolée une activité soit pour en déterminer le coût et le paiement de la TVA (cuisine centrale) soit pour assurer un financement exclusif par les moyens propres de ce budget (exemple redevance d'assainissement pour le budget d'assainissement). Afin d'éclairer l'assemblée délibérante sur les flux croisés entre le budget principal et les budgets annexes, il est proposé le tableau des mises à disposition du personnel sur les budgets annexes avec une estimation sur 2010 (selon un tableau disponibles à la Direction des Finances).

A ce jour dans les budgets annexes sont pris en compte les mises à disposition pour les pompes funèbres et la cuisine centrale.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal valide le tableau des mises à disposition et acte ce fonctionnement et l'étend aux autres budgets annexes selon le mode de calcul présenté.

Adopté à l’Unanimité.

04 – Anticipations budgétaires – (Commission des Finances & des Budgets du 08/02/11) – Rapporteur : S. GARCIA Conformément au Code des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L 1612-1 qui prévoit que dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal autorise l’inscription par anticipation au Budget 2011 des crédits d’investissements et des crédits de paiement selon le tableau disponible à la Direction des Finances.

Adopté à l’Unanimité.6

05 – Anticipations budgétaires – budget transport urbain – (Commission des Finances & des Budgets du 08/02/11) – Rapporteur : V. SAVAJANO

Conformément au Code des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L 1612-1 qui prévoit que dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal autorise l’inscription par anticipation au Budget 2011 du budget de transport urbain ces crédits d’investissements selon le tableau en annexes.

Adopté à l’Unanimité.

06 - Cautionnement solidaire au Nouveau Logis Provençal pour la réhabilitation de 55 logements situés 7 rue Louis Dacquin - (Commission des Finances & des Budgets du 13/01/11) – Rapporteur : M. Jacques GRAU La S.A. D’H.L.M. Le Nouveau Logis Provençal demande la garantie de l’assemblée délibérante pour un emprunt d’un montant global de 726 400 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer l’intégralité de la réhabilitation de 55 logements situés 7 rue Louis Dacquin à Sorgues.

Par la délibération du 24 septembre 2009, la ville avait accordé sa garantie avec une révision du taux en fonction de la progressivité du taux de livret A.

A la suite du courrier du groupe le Nouveau Logis Provençal en date du 14 décembre 2010, il est demandé à la ville de garantir 55 % du prêt mais à taux fixe à 1,90 % comme en 2009. Le solde est pris en charge par le Conseil général. Le montant de la garantie pour la ville s’élève à 399 432 €.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la caisse des dépôts et consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accorde son cautionnement solidaire à hauteur de 55% soit 399 432 €, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 726 400,00 € que la S.A. d’H.L.M. LE NOUVEAU LOGIS PROVENCAL Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Adopté à l’Unanimité.

07 – Avance sur subvention 2011 au C.C.A.S. – (Commission des Finances & des Budgets du 08/02/11) – Rapporteur : J.SICARD

Avant le vote du budget 2011, et afin d’effectuer les opérations courantes du premier trimestre 2011, le CCAS demande à la Commune de Sorgues le versement en février 2010 d’une avance sur subvention pour un montant de 100 000 €. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal accorde le versement de cette avance sur la subvention communale 2011 au Centre Communal d’Action Sociale. Le budget voté en mars prochain fixera le montant définitif de la subvention allouée.

Mme Josette SICARD ne prend pas part au vote

Adopté à l’Unanimité.7

08 – Autorisation d’Engagement / Crédits de Paiement – (Commission des Finances & des Budgets du 08/02/11) – Rapporteur : E. ROCA

Les communes peuvent engager de façon pluriannuelle, dans le cadre d’une autorisation d’engagement (AE), certaines dépenses de fonctionnement autres que les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés. L’AE constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.

Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal échelonne dès 2011 les dépenses relatives au transport urbain.

Adopté à l’Unanimité.

09 – Modification du guide interne des procédures, applicable à l’ensemble des services acheteurs de la Commune – Modification de la nomenclature de fournitures et de prestations de services applicable à l’ensemble des services acheteurs de la ville de Sorgues – (Commission des Finances & des Budgets du 08/02/11) – Rapporteur : M. CHASTEL La réglementation issue du décret n°2006-975 modifié, portant code des marchés publics, laisse le soin à plusieurs égards aux acheteurs publics, de déterminer leurs politiques d’achats, dans le respect de la légalité du droit de la commande publique.

Quand les seuils le permettent, l’acheteur peut recourir à la procédure adaptée supposant des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence, déterminées par la personne publique dans le respect des grands principes fondamentaux de la réglementation des marchés publics.

Afin d’avoir une base de travail commune dans les cas où les services acheteurs ont recours à la procédure adaptée, le Conseil Municipal a délibéré le 29 septembre 2004 afin d’adopter le guide interne des procédures, modifié par délibérations en date du 16 novembre 2004, du 15 décembre 2005, du 19 décembre 2007 et du 25 février 2010. L’achat de fruits et légumes frais par la commune se situe dans la fourchette 20 000 / 90 000 €. La collectivité consultait les fournisseurs conformément au guide des procédures, le candidat retenu étant celui qui proposait le meilleur rabais sur la mercuriale du MIN d’Avignon.

En application de l’article L.441.2.2 du code du commerce issu de la loi de la Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche, il est interdit depuis le 28 janvier 2011 à tout acheteur, distributeur ou prestataire de service de bénéficier de rabais, remises ou ristournes pour l’achat de fruits et légumes.

Compte tenu de la saisonnalité des produits et de la forte volatilité des prix, la commune a décidé d’instaurer une procédure spécifique pour ses achats de fruits et légumes frais.

Il convient de porter cette modification sur le guide interne des procédures.

Le 16 novembre 2004, le conseil municipal a délibéré afin d’adopter la nomenclature de fournitures et de prestations de services applicable à l’ensemble des services acheteurs de la ville de Sorgues. L’utilisation de cette nomenclature fait ressortir que certaines fournitures ou certains services ne peuvent être classés dans les familles existantes. Il convient de modifier la nomenclature pour créer ces nouvelles familles.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal modifie

- le guide interne des procédures, joint en annexe de la Délibération,

- la nomenclature de fournitures et de prestations de services applicable à l’ensemble des services acheteurs de la ville de Sorgues.

Adopté à l’Unanimité.

C O M M I S S I O N E D U C A T I O N

10 - Création d’écoles de cycles sur le secteur de Maillaude - (Commission Education du 18/01/11) – Rapporteur : C. PEPIN

Chaque année les Directions des 3 écoles du groupe Maillaude (une maternelle et deux élémentaires) se réunissent au cours du dernier trimestre avec un conseiller pédagogique de l’Education Nationale afin de déterminer la ventilation qu’ils8

font des enfants de grande section maternelle de l’année en cours dans les classes de CP des deux élémentaires, pour la rentrée suivante. Cette ventilation se fait selon des critères pédagogiques visant à mélanger les niveaux des enfants et éviter d’avoir des écoles de niveaux.

Or, à la fin des inscriptions scolaires 2010/2011, un problème a été soulevé par des parents d’élèves à la lecture des listes de ventilation des enfants concernés qui avaient été affichées sur les portes des écoles. En effet, n’étant pas au fait des motivations exactes et sincères des enseignants, ils n’ont pas fait la lecture de la liste des enfants selon les critères évoqués précédemment.

Après avoir momentanément tempéré le problème auprès de la population, les services de la ville ont proposé à l’Inspection de l’Education Nationale la création d’écoles de cycles à compter de la rentrée scolaire 2011/2012 sur le groupe Maillaude.

Le principe consiste à répartir les enfants par cycle dans chaque école élémentaire du secteur. Ainsi, les enfants de cycle 2 (CP et CE1) seraient affectés à Mourre de Sève et les enfants de cycle 3 (CE2, CM1 et CM2) seraient scolarisés à Maillaude.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal met en place des écoles de cycles 2 et 3, sans modifier le périmètre scolaire tel a été déterminé lors de la séance du conseil municipal du 15 février 2005.

Adopté à l’Unanimité.

11 - Bourses communales 2011 – (Commission Education du 18/01/11) – Rapporteur : G. JUGLARET Chaque année la ville apporte une aide financière aux étudiants(es) sorguais(es) qui doivent faire face à de nombreuses dépenses annexes pour effectuer leurs études supérieures.

Cette action s’inscrit dans une politique de promotion de la formation et de l’éducation des jeunes sorguaises et sorguais. Il convient de déterminer les critères d’attribution et de fixer à 190 € par dossier, le montant de la bourse communale 2011.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal fixe les critères d’attribution suivants pour les bourses (consultables à la Direction de l’Education), et,

Approuve le montant de 190 € attribué par dossier, (les 43 dossiers sont complets et validés), le coût total sera donc de 8170 €.

Adopté à l’Unanimité.

C O M M I S S I O N PATRIMOINE NEUF, ANCIEN, ASSAINISSEMENT, CADRE DE VIE

12 - I.C.P.E. – Demande de renouvellement et d’approfondissement d’une carrière à Châteauneuf du Pape « Combes d’Arnavel » - Massif du Lampourdier – Sté des Carrières Vauclusiennes – (Commission Patrimoine Neuf & Ancien, Assainissement, Cadre de Vie du 08/02/11) – Rapporteur : JF. LAPORTE

La Préfecture de Vaucluse sollicite, l’avis de la Commune de Sorgues, concernant l’approfondissement du site « Combe d’Arnavel » et « Massif du Lampourdier » qui portera le fond de la carrière existante à moins 13 mètres sur 6.5ha et permettra la production maximale annuelle de 200 000 T sur une durée de 10 ans. Cette capacité maximale correspond à la capacité autorisée aujourd’hui. Il n’y aura donc plus de nuisances.

Cette exploitation s’inscrit dans le cadre départemental des carrières de Vaucluse. Une enquête publique a été lancée du 01/02/2011 au 04/03/2011, par le Service Prévention des Risques Techniques de la Préfecture.

Les Communes de Châteauneuf du Pape et d’Orange ont émis un avis défavorable à ce projet du fait de l’accroissement du trafic routier qui va engendrer des problèmes de pollution (poussières minérales et échappements de véhicules diesel), de bruit et d’insécurité routière.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal s’abstient sur cette demande de renouvellement et d’approfondissement de carrière à Châteauneuf du Pape.

Adopté à l’Unanimité.9

13 - Projet de délestage du canal du Griffon dans le canal de Vaucluse – (Commission Patrimoine Neuf & Ancien, Assainissement, Cadre de Vie du 08/02/11) – Rapporteur : S. FERRARO

Une enquête publique au titre du code de l’environnement, préalable à la Déclaration d’Intérêt Général, a été prescrite du 17 janvier au 31 janvier 2011 par arrêté préfectoral 10/252 du 30/11/10.

La CCPRO souhaite le délestage du canal du Griffon lors d’épisodes pluvieux vers le canal de Vaucluse sur la route d’Entraigues afin de mettre hors d’eau les zones urbanisées et les infrastructures routières. Le collecteur pluvial représente 130 ml en diamètre 1 200 mm.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à ce projet de délestage.

Adopté à l’Unanimité.

C O M M I S S I O N A M E N A G E M E N T DU T E R R I T O I R E

14 - Participation communale à l’aménagement des espaces extérieurs de Chaffunes, par l’O.P.H. de la Ville d’Avignon – (Commission Aménagement du Territoire du 07/02/11) – Rapporteur : T. COLOMBIER L’OPH de la ville d’Avignon a réaménagé les espaces extérieurs de la résidence « Les Chaffunes ». Ces travaux portent sur :

- la création de surfaces engazonnées avec arrosage,

- l’amélioration de la qualité des cheminements,

- la plantation de massifs arbustifs et d’arbres d’ombrage,

- le traitement au pied des façades.

Le coût de l’opération se monte à 207 500 €.

L’OPHLM a sollicité la commune pour une participation communale à hauteur de 30 000 €, lui permettant d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’aménagement des espaces verts.

En contre partie l’office s’engage à informer la ville de toute vacance de logement afin que celle-ci (ou le CCAS) puisse participer aux commissions d’attribution.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve le projet et le plan de financement de l’opération, Approuve la convention à conclure avec l’OPH de la ville d’Avignon et autorise le maire à signer ladite convention, Approuve le versement du fonds de concours versé par la ville, à hauteur de 30 000 €, au titre de l’année 2011.

Adopté à l’Unanimité.

15 - Participation communale et convention de réservation de logements entre la Commune et Mistral Habitat, pour l’opération de réhabilitation de « La Bouscarle » – (Commission Aménagement du Territoire du 07/02/11) – Rapporteur : J. GRAU

La cité Bouscarle 2, située sur la commune de Sorgues est un groupe construit en 1959 qui comprend 105 logements collectifs et que Mistral Habitat réhabilite.

Ce groupe était un des derniers de Mistral Habitat à ne pas être équipé de moyens de chauffage. Suites aux diverses rencontres organisées avec les locataires, il a été décidé en 2004 d’équiper les logements en chauffage central individuel au gaz avec production d’eau chaude et de procéder à la réhabilitation du groupe. Depuis 2007, Mistral Habitat a équipé le groupe par le chauffage et la production d’eau chaude au gaz. L’investissement nécessaire à été réalisé hors P.A.L.U.L.O.S directement par l’office avec adaptation des surfaces corrigées correspondants à cet équipement. Afin de compléter cette création de chauffage il a été décidé de réhabiliter complètement ce groupe par une opération P.A.L.U.L.O.S afin de répondre aux exigences thermiques actuelles, à la remise aux normes en vigueur des installations électriques et autres.

Ce projet de réhabilitation permet à la commune de répondre à l’obligation de 20% de logements sociaux en application de l’article 55 de la Loi SRU du 13 décembre 2000. Le coût de l’opération est estimé à 2 848 509 € HT.

Mistral Habitat a sollicité la commune afin d’obtenir une participation communale. La ville demande en contrepartie de sa participation, la réservation de 6 logements proportionnellement au montant de la participation communale (selon la méthode de calcul du CIL : 1 logement par tranche de 15 000 € d’aide octroyée). Une convention a donc été établie portant sur le fonds de concours versé par la ville et sur la réservation de 6 logements.10

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal approuve le projet et le plan de financement de l’opération réalisée par Mistral Habitat Approuve le fonds de concours versé par la Ville de sorgues, à hauteur de 97 000 € en 2011. Approuve la convention à conclure avec Mistral Habitat et autorise le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces y afférent.

Adopté à l’Unanimité.

16 - Avis favorable à la vente des logements résidence Georges Braque, par Vaucluse Logement – (Commission Aménagement du Territoire du 07/02/11) – Rapporteur : J. GRAU

En 1963, l’ensemble immobilier « Georges Braque » était construit par Vaucluse Logement (bâtiments A, B et C). Cet ensemble de logements sociaux a fait l’objet d’une surélévation des bâtiments A et C par la construction d’un 4ème étage (18 logements supplémentaires) en 1995, portant le nombre de logements à 96 et 19 garages. Le 20 décembre 2010, Vaucluse Logement a fait connaître son souhait de vendre les 96 logements collectifs suite à une décision de son conseil d’administration du 21 juin 2010.

L’article L443-12 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que la décision d’aliéner par un organisme HLM doit être transmise au Préfet qui consulte la commune d’implantation du bâtiment mis en vente, ainsi que les collectivités qui ont garanti les emprunts. Celles-ci doivent se prononcer sur le maintien des garanties qui permet à l’organisme de continuer à rembourser les prêts comportant une aide de l’Etat, selon l’échéancier prévu.

La ville de Sorgues a garanti à hauteur de 100 % la construction du bâtiment en 1963, et à hauteur de 100 % les travaux d’extension en 1995.

Il est donc nécessaire que le conseil municipal de la ville se prononce sur le principe de cette cession au regard de la situation des logements sur le territoire sorguais, et sur le maintien des garanties d’emprunt en cours. En outre, le Conseil Municipal est informé que Vaucluse Logement envisage de vendre les logements selon des barèmes différents selon si l’acquéreur est le locataire ou pas), ces prix correspondent à des sommes supérieures de 5 à 10 % par rapport à l’évaluation de France Domaine établie le 11/02/10.

(Les barèmes et modalités de vente des logements sont disponibles à la Direction de l’Urbanisme). Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la cession de la Résidence Georges Braque,

Considérant que les logements vendus seront maintenus dans le parc social durant 5 ans à partir de la date de la vente et que le rythme de commercialisation sera très lent (7 à 9 % dans les 5 premières années).

Adopté à la Majorité

Abstentions : M.RIOU – Mme LOUBRY–M.JULLIEN.

17 - Réalisation d’une prise d’eau au droit du bras des Arméniers – Avis du Conseil Municipal – (Commission Aménagement du Territoire du 07/02/11) – Rapporteur : M. VITALE

Par courrier du 22/12/10, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpes- Côte d’Azur a adressé à la Commune de Sorgues pour avis du conseil municipal, un dossier de demande d’autorisation concernant l’installation de deux canalisations permettant de réalimenter par un débit de 5 m3/s le bras des Arméniers à partir du Rhône. Cet ouvrage sera localisé sur les Communes de Châteauneuf du Pape et de Sorgues. Cette demande fait suite au contrat de rivière de la Meyne et des annexes du Rhône du 20/01/03 visant à reconquérir des milieux aquatiques ayant été fortement modifiés lors de la création des aménagements hydroélectriques d’Avignon. Cette réalimentation du bras des Arméniers, demandée à la Compagnie Nationale du Rhône par le Comité de Rivière, permettra d’améliorer les conditions de renouvellement des eaux et d’en limiter l’eutrophisation actuelle, dans un souci de biodiversité du milieu. Cette prise d’eau doit fonctionner du 15 mai au 14 septembre. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal émet avis favorable sur ce dossier.

Adopté à l’Unanimité.11

C O M M I S S I O N V I E S P O R T I V E

18 - Subvention exceptionnelle “Trophée Paul Pons” à l’association Judo Club Sorguais – (Commission Vie Sportive du 12/01/11) – Rapporteur : C. RIOU

Lors de la Cérémonie des Trophées aux Lauréats Sportifs Sorguais, le JUDO CLUB SORGUAIS a été désigné comme l’Association la plus méritante de l’année, de ce fait, elle a remporté le Trophée Paul Pons. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal attribue une subvention exceptionnelle de 450 € à l’Association Judo Club Sorguais.

Adopté à l’Unanimité.

D I V E R S

19 - Modification des membres de droit au sein du Conseil d’Administration du Centre Culturel André Malraux – Rapporteur : M. VITALE

La Ville est représentée au sein de différents organismes. Le principe de la représentation à la proportionnelle au plus fort reste n’est pas applicable. Il s’agit de désignation.

Suite à l’élection du Maire en date du 20 décembre 2010, Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les élus appelés à siéger au sein du conseil d’administration du centre culturel André Malraux. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal désigne :

LAGNEAU Thierry -> Représentant permanent MILON Alain

Les autres membres restent inchangés :

VITALE Mireille

LAPORTE Jean-François

GRAU Jacques

JUGLARET Georges

CRUZ Monique

JAMET-LUBIN Monique

ROCA Emmanuelle

Adopté à la majorité.

Abstentions : Mme LOUBRY-M.JULLIEN

20 - Avis de la Commune portant sur l’arrêt du projet de SCOT du bassin de vie d’Avignon - Rapporteur : M. Jacques GRAU

Le projet de SCOT du Bassin de Vie d’Avignon, a été arrêté par délibération du 15/12/10. Conformément à l’article L.122-8 du code de l’urbanisme, les personnes publiques associées sont consultées pour émettre un avis. Pour ce faire, une Délibération Municipale doit intervenir avant le 21 mars 2011.

Au vu du projet de SCOT et compte tenu du PADD de la Commune délibéré en octobre 2010, la ville souhaite formuler plusieurs observations :

1°) Identification de deux parkings relais sur le territoire communal, au centre ville (parking Bouscarle ou gare ?) et dans la zone commerciale Auchan.

La légende utilisée sur la cartographie générale laisse supposer des parkings dédiés au rabattement automobile en provenance d’autres Communes. Compte tenu des nuisances engendrées par la circulation, notamment en centre ville, la commune souhaite que soit modifiée la légende en retirant le sigle P + R, pour les deux sites identifiés. La Commune disposera cependant de places de stationnement à proximité immédiate de la gare SNCF. 2°) Ouverture à l’urbanisation du quartier Les Avaux :

Le PADD de la Ville de Sorgues a identifié comme secteur prioritaire à enjeux le site de la Malautière pour une extension de la zone d’activité, ainsi que l’extension de la zone d’habitat sur le secteur 2 NA du quartier des Avaux. La cartographie générale exclut le secteur des Avaux de l’enveloppe urbaine principale. Il convient de corriger cette erreur, le projet de développement d’habitat respectant une continuité urbaine existante. 3°) Protection de l’Ile de l’Oiselet :

Le SCOT identifie l’Ile de l’Oiselet comme un espace naturel remarquable devant faire l’objet d’une protection.12

Le PADD du PLU de Sorgues identifie également ce secteur en zone naturelle, mais ouvre la possibilité d’exploitation du sous-sol, à condition que le projet présente toutes les garanties prévues par le code de l’environnement. La Commune souhaite préciser ce point, en demandant sa prise en compte dans le projet de SCOT. 4°) Urbanisation du secteur du Badaffier :

Conformément au PADD de la Commune, le secteur du Badaffier doit faire l’objet d’un projet de développement. En effet, ce secteur étant déjà urbanisé en partie, un projet de développement permettrait de mieux l’articuler au reste de la Ville. La Commune ne souhaite pas connaître de contrainte liée au SCOT, sachant que ce secteur n’est pas compris dans le périmètre de l’enveloppe urbaine cartographié au plan général.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable avec réserves sur l’arrêt du projet de SCOT du bassin de vie d’Avignon.

Adopté à l’Unanimité.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Thierry LAGNEAU