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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 026 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 026 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-026
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2016 Sommaire
ARS
R03-2016-04-08-006 - Décision tarifaire 2015 fixant le budget et la dotation globale du
CSAPA CHAR n° FINESS 97 030 119 8 (3 pages) Page 3
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2 ARS
R03-2016-04-08-006
Décision tarifaire 2015 fixant le budget et la dotation
globale du CSAPA CHAR n° FINESS 97 030 119 8
Décision tarifaire 2015 fixant le budget et la dotation globale du CSAPA CHAR n° FINESS 97
030 119 8
ARS - R03-2016-04-08-006 - Décision tarifaire 2015 fixant le budget et la dotation globale du CSAPA CHAR n° FINESS 97 030 119 8 3 1
DÉCISION TARIFAIRE N°
Portant fixation le budget et la dotation globale du CSAPA du centre hospitalier Andrée Rosemon pour l’année 2015
(N° FINESS 97 030 119 8)
Le directeur général de l’agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Christian MEURIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre 2015 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation «Un chez soi d’abord ».
VU l’arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°422/DSDS/PS du 18 mars 2010 autorisant la transformation du centre hospitalier A. Rosemon en Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie avec Hébergement (C.S.A.P.A) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 30 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA du CHAR (97 030 119 8) pour l’exercice 2014
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/11/2015 par l'ARS Guyane ;
Considérant votre réponse au courrier de procédure contradictoire du 30/11/2015 ;
ARS - R03-2016-04-08-006 - Décision tarifaire 2015 fixant le budget et la dotation globale du CSAPA CHAR n° FINESS 97 030 119 8 4 2
DÉCIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA du CHAR sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I : dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dont solde des MN 2014 concernant la mise à disposition de
TSN dans les CSAPA (8 mois de fonctionnement)
Dont solde des MN 2014 concernant le financement d’analyses
urinaires dans les CSAPA (9 mois de fonctionnement)
Dont MN 2015 concernant la mise à disposition de TSN dans les
CSAPA (6 mois de fonctionnement)
Dont solde des MN 2014 concernant le déploiement de TROD
dans les CSAPA (4 mois de fonctionnement)
Dont MN 2015 concernant la mise en place de consultations
avancées de CSAPA dans les territoires isolés
131 904.60 €
3 750€
5 355.00€
2 250.00€
833.25€
12 000.00€
905 851.84 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 696 729.50 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 77 217.74 €
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification 905 851.84 €
905 851.84 € Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0 € Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement s’élève à 905 851.84 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 75 487.65 €.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2015, dans l’attente de la fixation du budget 2015, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à 75 487.65 €.
Article 4 : En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date effective du présent arrêté.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARS - R03-2016-04-08-006 - Décision tarifaire 2015 fixant le budget et la dotation globale du CSAPA CHAR n° FINESS 97 030 119 8 5 3
Article 7: En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Article 8 : La direction de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence régionale de santé Guyane est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée CSAPA du CHAR (97 030 119 8).
Fait à Cayenne le 08 avril 2016
Le Directeur général de
L’Agence régionale de santé de Guyane
Christian MEURIN
ARS - R03-2016-04-08-006 - Décision tarifaire 2015 fixant le budget et la dotation globale du CSAPA CHAR n° FINESS 97 030 119 8 6 DEAL
R03-2016-04-08-002
2016-Garage de la Madeleine AP SUPP CONS
Suppression activité de récupération
DEAL - R03-2016-04-08-002 - 2016-Garage de la Madeleine AP SUPP CONS 7 PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Risques Chroniques Déchets
Arrêté préfectoral du
Portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de sto- ckage de véhicules hors d’usage de l’établissement dénommé Garage de la Ma- deleine, sis zone artisanale Galmot, sur le territoire de la commune de Cayenne et portant consignation de somme à l’encontre de monsieur Henri Lanneretonne, exploitant de l’établissement
Le préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre Ier du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-10, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-7-3 et L. 514-5 ;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin Jaeger, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de Roquefeuil en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d’usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015 064-0001 du 5 mars 2015 mettant en demeure monsieur Henri Lanneretonne, exploitant le Garage de la Madeleine sis zone artisanale Galmot, sur le territoire de la commune de Cayenne, de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 3 février 2016faisant suite à la visite d’inspection en date du 1er février 2016 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 3 février 2016 conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement :
VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDERANT que l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté, lors de sa visite du 1er février 2016, que monsieur Henri Lanneretonne, exploitant du garage « Garage de la Madeleine », sis zone artisanale Galmot, sur le territoire de la commune de Cayenne, continuait d’exercer une activité de stockage de véhicules hors d’usage malgré l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
CONSIDERANT que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2015 064-0001 du 5 mars 2015 susvisé ;
CONSIDERANT que cette situation présente des risques et des nuisances vis-à-vis de l’environnement de l’établissement concerné, et notamment des risques sanitaires liés à la présence de gîtes larvaires et qu’il convient donc d’y mettre un terme ;
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de monsieur Henri Lanneretonne et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en supprimant les installations liées à la récupération et au démantèlement de véhicules hors d’usage visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral n° 2015 064-0001 du 5 mars 2015 susvisé ainsi qu’en imposant la remise en état des lieux ;
CONSIDERANT qu’il convient de s’assurer du respect effectif de la suppression des activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage en faisant procéder par un agent de la force publique à l’apposition des scellés sur les installations de l’établissement « Garage de la Madeleine » sis zone artisanale Galmot, sur le territoire de la commune de Cayenne ;
CONSIDERANT qu’il convient de prévoir pour l’exploitant, ou pour le propriétaire du terrain de prévoir la levée temporaire de ces scellés afin de permettre l’évacuation des déchets et la dépollution du site ;
CONSIDERANT qu’il résulte d’un devis estimatif de la société Carribean Steel Recycling, centre VHU actuellement agréé en Guyane et d’une estimation de l’ADEME concernant une étude de dépollution du site, que le montant estimatif des opérations et travaux à réaliser est de quarante-cinq mille quatre cents euros (45 400 €), dont 20 400 € pour l’enlèvement et la destruction des véhicules hors d’usage et un forfait de 25 000 € pour réaliser une étude de dépollution du site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DEAL - R03-2016-04-08-002 - 2016-Garage de la Madeleine AP SUPP CONS 8 ARRETE :
Article 1 : Les installations visées à l’article 1er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 2015 064-0001 du 5 mars 2015 sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Cette suppression impose l’évacuation immédiate de la totalité des véhicules hors d’usage présents sur le site vers une installation autorisée à les recevoir.
Jusqu’à la fin de l’évacuation complète de ces véhicules hors d’usage et dès la notification du présent arrêté, toutes les dispositions sont prises pour assurer la sécurité sur le site et la protection de la santé des riverains. En particulier, en cas de retour à une situation de pic épidémique de maladie vectorielle une démoustication hebdomadaire est effectuée par une entreprise spécialisée, en situation normale les opérations de démoustications sont mises en œuvre en tant que de besoin. L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs de cette démoustication.
Le site sera remis en état de manière à ce qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’Environnement.
L’exploitant adresse à monsieur le Préfet de Guyane, sous 3 (trois) mois, trois exemplaires du dossier de mise à l’arrêt définitif de ses installations classées incluant notamment un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 compte tenu du ou des types d’usage prévus pour le site de l’installation.
Ces mesures comportent notamment :
- les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires,
- les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur,
- en cas de besoin, la surveillance à exercer,
- les limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l’exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d’usage.
Article 3 : La procédure de consignation prévue à l’article L. 171-8 II du code de l’environnement est engagée à l’encontre de monsieur Henri Lanneretonne, exploitant de l’établissement « Garage de la Madeleine » sis zone artisanale Galmot, sur le territoire de la commune de Cayenne, pour un montant de quarante-cinq mille quatre cents euros (45 400 €) correspondant aux opérations et travaux à réaliser, à savoir 20 400 € pour l’enlèvement et la destruction de quinze véhicules hors d’usage et un forfait de 25 000 € pour réaliser une étude de dépollution du site.
Article 4 : Après avis de l’inspection de l’environnement, les sommes consignées pourront être restituées à monsieur Henri Lanneretonne au fur et à mesure de l’exécution par l’exploitant des mesures prescrites.
Article 5 : En cas d’inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d’office prévue à l’article L. 171-8 II du code de l’environnement, monsieur Henri Lanneretonne perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures demandées.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L. 171-10 du code de l’environnement, en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être procédé par un agent de la force publique à l’apposition des scellés sur les installations maintenues en fonctionnement.
Article 7 : Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 8 NOTIFICATION ET PUBLICITE : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur Henri Lanneretonne.
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Cayenne par les soins du maire.
Copie en sera adressée à :
- monsieur le maire de Cayenne,
- monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.
DEAL - R03-2016-04-08-002 - 2016-Garage de la Madeleine AP SUPP CONS 9 Article 9 EXECUTION : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Cayenne, monsieur Henri Lanneretonne, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne le,
le préfet,
pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
SIGNE
Yves de ROQUEFEUIL
DEAL - R03-2016-04-08-002 - 2016-Garage de la Madeleine AP SUPP CONS 10 DEAL
R03-2016-04-08-003
2016-garage main dans la main AP SUPP CONS
suppression activités de récupération, démantèlement et consignation
DEAL - R03-2016-04-08-003 - 2016-garage main dans la main AP SUPP CONS 11 PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Risques Chroniques Déchets
Arrêté préfectoral du
Portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de sto- ckage de véhicules hors d’usage de l’établissement dénommé « Garage Main dans la main », sis PK 3.5, Route de la Madeleine à Cayenne et portant consignation de somme à l’encontre de monsieur Eunock Depaliste, exploitant de l’établissement
Le préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre Ier du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-10, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-7-3 et L. 514-5 ;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin Jaeger, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de Roquefeuil en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d’usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015 062-0001 du 03 mars 2015 mettant en demeure monsieur Eunock Depaliste, exploitant le « Garage Main dans la main » sis PK 3.5, Route de la Madeleine, sur le territoire de la commune de Cayenne, de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 12 octobre 2015 faisant suite à la visite d’inspection en date du 2 octobre 2015 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 12 octobre 2015 conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté, lors de sa visite du 2 octobre 2015, que monsieur Eunock Depaliste, exploitant du garage « Garage Main dans la main », sis PK 3.5, Route de la Madeleine, sur le territoire de la commune de Cayenne continuait d’exercer une activité de stockage de véhicules hors d’usage malgré l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2015 062-0001 du 03 mars 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que cette situation présente des risques et des nuisances vis-à-vis de l’environnement de l’établissement concerné, et notamment des risques sanitaires liés à la présence de gîtes larvaires et qu’il convient donc d’y mettre un terme ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de monsieur Eunock Depaliste et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en supprimant les installations liées à la récupération et au démantèlement de véhicules hors d’usage visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral demeure n° 2015 062-0001 du 03 mars 2015 susvisé ainsi qu’en imposant la remise en état des lieux ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de s’assurer du respect effectif de la suppression des activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage en faisant procéder par un agent de la force publique à l’apposition des scellés sur les installations de l’établissement « Garage Main dans la main » sis PK 3.5, Route de la Madeleine sur la commune de Cayenne ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévoir pour l’exploitant, ou pour le propriétaire du terrain de prévoir la levée temporaire de ces scellés afin de permettre l’évacuation des déchets et la dépollution du site ;
DEAL - R03-2016-04-08-003 - 2016-garage main dans la main AP SUPP CONS 12 CONSIDÉRANT qu’il résulte d’un devis estimatif de la société Carribean Steel Recycling, seul centre VHU agréé en Guyane et d’une estimation de l’ADEME concernant une étude de dépollution du site, que le montant estimatif des opérations et travaux à réaliser est de quarante mille huit cent quatre-vingt-dix Euros (40 890 €), dont 15 890 € pour l’enlèvement et la destruction des véhicules hors d’usage et un forfait de 25 000 € pour réaliser une étude de dépollution du site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE :
Article 1 : Les installations classées pour la protection de l’environnement visée à l’article 1er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 2015 062-0001 du 03 mars 2015 sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Cette suppression impose l’évacuation immédiate de la totalité des véhicules hors d’usage présents sur le site vers une installation autorisée à les recevoir.
Jusqu’à la fin de l’évacuation complète de ces véhicules hors d’usage et dès la notification du présent arrêté, toutes les dispositions sont prises pour assurer la sécurité sur le site et la protection de la santé des riverains. En particulier, en cas de retour à une situation de pic épidémique de maladie vectorielle une démoustication hebdomadaire est effectuée par une entreprise spécialisée. En situation normale les opérations de démoustication sont mises en œuvre en tant que de besoin. L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs de cette démoustication.
Le site sera remis en état de manière à ce qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’Environnement.
L’exploitant adresse à monsieur le Préfet de Guyane, sous 3 (trois) mois, trois exemplaires du dossier de mise à l’arrêt définitif de ses installations classées incluant notamment un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 compte tenu du ou des types d’usage prévus pour le site de l’installation.
Ces mesures comportent notamment :
– monsieur le maire de Cayenne,
– les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires,
– les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur,
– en cas de besoin, la surveillance à exercer,
– les limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l’exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d’usage.
Article 3 : La procédure de consignation prévue à l’article L. 171-8 II du code de l’environnement est engagée à l’encontre de monsieur Eunock Depaliste, exploitant de l’établissement « Garage Main dans la main » sis PK 3.5, Route de la Madeleine sur la commune de Cayenne pour un montant de quarante mille huit cent quatre-vingt-dix Euros (40 890 €) correspondant aux opérations et travaux à réaliser, à savoir 15 890 € pour l’enlèvement et la destruction de 70 véhicules hors d’usage et un forfait de 25 000 € pour réaliser une étude de dépollution du site.
Article 4 : Après avis de l’inspection de l’environnement, les sommes consignées pourront être restituées à monsieur Eunock Depaliste au fur et à mesure de l’exécution par l’exploitant des mesures prescrites.
Article 5 : En cas d’inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d’office prévue à l’article L. 171-8 II du code de l’environnement, monsieur Eunock Depaliste perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures demandées.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L. 171-10 du code de l’environnement, en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être procédé par un agent de la force publique à l’apposition des scellés sur les installations maintenues en fonctionnement.
Article 7 : Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
– par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 8 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur Eunock Depaliste.
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Cayenne par les soins du maire.
Copie en sera adressée à :
– monsieur le maire de Cayenne,
– monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.
DEAL - R03-2016-04-08-003 - 2016-garage main dans la main AP SUPP CONS 13 Article 9 EXÉCUTION : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Cayenne, monsieur Eunock Depaliste, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne le,
le préfet,
pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
DEAL - R03-2016-04-08-003 - 2016-garage main dans la main AP SUPP CONS 14 DEAL
R03-2016-04-07-004
Arrêté portant autorisation de transporter, de détenir et
d'utiliser un spécimen de carapace de Podocnémide de
Cayenne transformé en objet musical, tawalu - RIEHL
Colette Arrêté RIEHL Colette tawalu-1
DEAL - R03-2016-04-07-004 - Arrêté portant autorisation de transporter, de détenir et d'utiliser un spécimen de carapace de Podocnémide de Cayenne transformé en objet musical, tawalu - RIEHL Colette 15 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Pôle Biodiversité,
Sites et Paysages
ARRETE
portant autorisation de transporter, de détenir et d’utiliser un spécimen de carapace de Podocnémide de Cayenne transformé en objet musical, tawalu – RIEHL Colette
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;
VU l’arrêté préfectoral n° 146 du 12 septembre 2013 portant autorisation sur des espèces animales protégées ;
VU la demande présentée par Colette RIEHL 4 rue de Mâcon, 67100 Strasbourg, le 15 mars 2016 ;
VU le certificat de cession d’animaux d’espèces non domestiques de Joachim PANAPUY, Association Kumaka, Bourg de Camopi, 97330 Camopi en date du 19 mars 2016 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.
ARRETE
Article 1 : objet de l’autorisation
Colette RIEHL est autorisée à détenir, transporter et utiliser sans but lucratif le spécimen de carapace de Podocnémide de Cayenne transformé en instrument de musique appelé tawalu.
Cet objet a une origine licite par l’arrêté préfectoral n°146 du 12 septembre 2013 autorisant la capture et la transformation en objet musical (tawalu) par Joachim PANAPUY de l’Association Kumaka dont le siège est situé au Bourg de Camopi, 97330 Camopi. Cette autorisation est valable sur le territoire national et sans limite de durée. Ce spécimen est autorisé à l’export du territoire national sous couvert de la délivrance des permis ou certificats nécessaires selon la destination.
Article 2 : spécimen
SPECIMEN QUANTITE DESCRIPTION
Podocnemis cayennensis (P. unifilis)
Podocnémide de Cayenne
1 Carapace transformée en instrument de musique : tawalu Objet identifiable par les éclats que présentent les écailles postérieures et antérieures centrales.
DEAL - R03-2016-04-07-004 - Arrêté portant autorisation de transporter, de détenir et d'utiliser un spécimen de carapace de Podocnémide de Cayenne transformé en objet musical, tawalu - RIEHL Colette 16 Article 3 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 4 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à Colette RIEHL.
Article 5 : voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Colonel commandant la Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'Office National des Forêts de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le 7avri 2016
Le préfet
Pour le préfet, et par délégation
Le chef du service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages
Arnaud ANSELIN
DEAL - R03-2016-04-07-004 - Arrêté portant autorisation de transporter, de détenir et d'utiliser un spécimen de carapace de Podocnémide de Cayenne transformé en objet musical, tawalu - RIEHL Colette 17 DEAL
R03-2016-04-07-005
Arrêté portant autorisation de transporter, et de détenir un
spécimen de carapace de Podocnémide de Cayenne
transformé en objet musical, tawalu - Bertrand
GOGUILLON Arrêté RIEHL tawalu transport B Goguillon
DEAL - R03-2016-04-07-005 - Arrêté portant autorisation de transporter, et de détenir un spécimen de carapace de Podocnémide de Cayenne transformé en objet musical, tawalu - Bertrand GOGUILLON 18 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Pôle Biodiversité,
Sites et Paysages
ARRETE
portant autorisation de transporter, et de détenir un spécimen de carapace de Podocnémide de Cayenne transformé en objet musical, tawalu – Bertrand GOGUILLON
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;
VU l’arrêté préfectoral n° 146 du 12 septembre 2013 portant autorisation sur des espèces animales protégées ;
VU la demande présentée par Colette RIEHL 4 rue de Mâcon, 67100 Strasbourg, le 15 mars 2016 ;
VU le certificat de cession d’animaux d’espèces non domestiques de Joachim PANAPUY, Association Kumaka, Bourg de Camopi, 97330 Camopi en date du 19 mars 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral portant autorisation de transporter, de détenir et d’utiliser un spécimen de carapace de Podocnémide de Cayenne transformé en objet musical, tawalu – RIEHL Colette
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.
ARRETE
Article 1 : objet de l’autorisation
Bertrand GOGUILLON est autorisé à détenir le temps du transport une carapace de Podocnémide de Cayenne transformée en instrument de musique appelé tawalu.
Cet objet a une origine licite par l’arrêté préfectoral n°146 du 12 septembre 2013 autorisant la capture et la transformation en objet musical (tawalu) par Joachim PANAPUY de l’Association Kumaka dont le siège est situé au Bourg de Camopi, 97330 Camopi. Le transport et la détention provisoire sont autorisés depuis Camopi jusqu’à Strasbourg. Cet objet doit être remis à Colette RIEHL par tout moyen en référence à l’arrêté préfectoral portant autorisation de transporter, de détenir et d’utiliser un spécimen de carapace de Podocnémide de Cayenne transformé en objet musical, tawalu – RIEHL Colette
Cette autorisation est valable sur le territoire national jusqu’au 31 mai 2016.
DEAL - R03-2016-04-07-005 - Arrêté portant autorisation de transporter, et de détenir un spécimen de carapace de Podocnémide de Cayenne transformé en objet musical, tawalu - Bertrand GOGUILLON 19 Article 2 : spécimen
SPECIMEN QUANTITE DESCRIPTION
Podocnemis cayennensis (P. unifilis)
Podocnémide de Cayenne1
1 Carapace transformée en instrument de musique : tawalu
Objet identifiable par les éclats que présentent les écailles postérieures et antérieures centrales.
Article 3 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 4 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à Bertrand GOGUILLON.
Article 5 : voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Colonel commandant la Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'Office National des Forêts de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le 7 avril 2016
Le préfet
Pour le préfet, et par délégation
Le chef du service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages
Arnaud ANSELIN
DEAL - R03-2016-04-07-005 - Arrêté portant autorisation de transporter, et de détenir un spécimen de carapace de Podocnémide de Cayenne transformé en objet musical, tawalu - Bertrand GOGUILLON 20 DEAL
R03-2016-04-07-003
Arrêté portant autorisation pour la société de production
SURVIVANCE, de tourner et de diffuser des images à des
fins promotionnelles dans la réserve naturelle nationale de
Kaw-Roura AP SURVIVANCE reperage VF
DEAL - R03-2016-04-07-003 - Arrêté portant autorisation pour la société de production SURVIVANCE, de tourner et de diffuser des images à des fins promotionnelles dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 21 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Pôle Biodiversité,
Sites et Paysages
ARRETE
portant autorisation pour la société de production SURVIVANCE, de tourner et de diffuser des images à des fins promotionnelles dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre III du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;
VU la demande d’autorisation présentée par Mme Carine CHICHKOWSKY pour SURVIVANCE, en date du 4 janvier 2016 ;
VU les avis favorables du gestionnaire et de la DEAL, formulés conformément à la procédure simplifiée d’instruction des demandes d’autorisations de tournages et de prises de vue validée en comité consultatif de gestion du 1er décembre ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.
A R R E T E
Article 1 : objet de l'autorisation
La société SURVIVANCE est autorisée à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura dans le cadre d’une mission de repérage pour la réalisation future d’un long métrage intitulé provisoirement « Les eaux noires », réalisé par Stéphanie Regnier. Tout ou partie de ces images pourront être utilisées, et ce uniquement, afin de faire la promotion du projet de long métrage (teaser).
Article 2 : personnes autorisées
- Stéphanie REGNIER
- Hélène MOTTEAU
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable entre le 18 janvier et le 8 février 2016.
Article 4 : conditions particulières
L’autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions : - que l’équipe soit expressément accompagnée par un ou plusieurs personnel(s) de la réserve et qu’elle se conforme strictement à ses (leurs) directives ;
- aucune infraction à la réglementation en vigueur au sein de la réserve ne soit filmée ni diffusée ; - que les logos de la réserve naturelle, du gestionnaire et de la DEAL figurent sur tous les supports de communication en ligne.
Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l’intervention de l’équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la
DEAL - R03-2016-04-07-003 - Arrêté portant autorisation pour la société de production SURVIVANCE, de tourner et de diffuser des images à des fins promotionnelles dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 22 réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Carine CHICHKOWSKY, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne cedex - un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer – Bureau des Contentieux – Arche sud – 92055 La Défense cedex
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L’exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le 07 avril 2016
Le préfet
Pour le préfet, et par délégation
Le chef du service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages
Arnaud ANSELIN
DEAL - R03-2016-04-07-003 - Arrêté portant autorisation pour la société de production SURVIVANCE, de tourner et de diffuser des images à des fins promotionnelles dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 23 DRCI
R03-2016-04-08-001
arrêté portant autorisation d'organiser deux courses
cyclistes Open et Cadets intitulées Grand prix Nofrayane "
le 10 avril 2016
Courses cyclistes open et cadets "grand prix Nofrayane" le 10 avril 2016
DRCI - R03-2016-04-08-001 - arrêté portant autorisation d'organiser deux courses cyclistes Open et Cadets intitulées Grand prix Nofrayane " le 10 avril 2016 24 PREFET DE LA REGION GUYANE
Arrêté
portant autorisation d’organiser deux courses cyclistes Open et cadets » intitulées « Grand prix Nofrayane » le 10 Avril 2016
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Chevalier des palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. JAEGER (Martin) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0066 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2016-011-0064 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Nathalie BAKHACHE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la demande déposée le 9 mars 2016 par le comité régional de cyclisme de la Guyane, représenté par son président, en vue d’être autorisé à organiser, le 9 mars 2016, en association avec L’Espoir Cycliste Guyanais, deux courses cyclistes, Open et Cadets, intitulées « Grand Prix Nofrayane », dont le parcours emprunte des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Matoury et de Roura ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l’attestation d’assurance émise le 1er janvier 2016 par la compagnie VERSPIEREN ;
Vu l’avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;
Vu l’avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l’avis favorable émis par le président de l'Assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;
Vu l’avis du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu les avis favorables émis par les maires de Matoury et de Roura ;
Vu l’avis émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours pour l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ; 1/4
Préfecture de la Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Secrétariat général
Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau des élections
et de la réglementation générale
DRCI - R03-2016-04-08-001 - arrêté portant autorisation d'organiser deux courses cyclistes Open et Cadets intitulées Grand prix Nofrayane " le 10 avril 2016 25 2/4
Article 1 – Le Comité régional de cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, le 10 avril 2016, en association avec L’Espoir Cycliste Guyanais, deux courses cyclistes, Open et Cadets, intitulées « Grand Prix Nofrayane », dont le parcours emprunte des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Matoury et de Roura.
L’itinéraire emprunté et les modalités d’organisation seront les suivants :
Catégorie Open
Départ fictif: : 08h00 – Zone artisanale de Cogneau-Larivot devant le siège des Ets Nofrayane. Départ Réel : 08h15 – 100m après le giratoire de Balata
Parcours : Zone artisanale de Cogneau Larivot neutralisé jusquaprès le giratoire de Balata – RN2 – carrefour balata - giratoire du PROGT – RN2 – Bourg de Matoury – RN2 – giratoire Califourchon – RN2 – carrefour de Stoupan – RN2 - Pont du Tour de l’Ile – Carrefour Nancibo – carrefour Galion - RN2 – pont de la Comté – domaine de Boulanger - Carrefour Cacao – Auberge des Orpailleurs RN2 – DEMI-TOUR (50 m avant le pont) RN2 - auberge des orpailleurs – Carrefour Cacao – RN2 – domaine de Boulanger - Pont de la Comté – Carrefour Nancibo – RN2 – pont du tour de l'iles – Carrefour de Stoupan - RN2 – giratoire Califourchon - RN2 – Bourg de Matoury – RN2 – giratoire du PROGT – RN2 – carrefour de Balata – RN2 – échangeur de Balata – RN1 – carrefour la Chaumière – RN1 – RD19 – entrée Cogneau Larivot – zone Artisanale de Cogneau Larivot.
Arrivée : 13h000 – Zone artisanale de Cogneau-Larivot devant le siège des Ets Nofrayane (distance approximative : 132 km).
Catégorie Cadets.
Départ : 8h15 devant les Ets NOFRAYANE - Z I Cogneau Larivot ;
Trajet : rue Yamadou – rue des Alamandas - rue des œillets d'inde – rue bois des tropiques – rue Yamadou. (circuit de 1.200 km à parcourir 40 fois).
Arivée : 11h00 devant les Ets NOFRAYANE - Z I Cogneau Larivot - Distance réelle : 48.00 km.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.
SECURITE
L'organisateur devra prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).
La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la caravane devront occuper uniquement le coté droit de la chaussée.
Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.
SECOURS ET PROTECTION
L'organisateur devra mettre en place le dispositif de secours adapté pour le bon déroulement de l'épreuve à l'attention tant du public que des concurrents. Le dispositif de secours devra être composé au moins d'une ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau 1 et d'un médecin. Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir contacter à tout moment les services de secours.
Préfecture de la Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
DRCI - R03-2016-04-08-001 - arrêté portant autorisation d'organiser deux courses cyclistes Open et Cadets intitulées Grand prix Nofrayane " le 10 avril 2016 26 Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche (barrièrage suffisant des 2 cotés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les spectateurs).
SERVICE D'ORDRE
L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de signaleurs.
L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices municipales.
L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
L'organisateur assurera la mise en place :
1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de classe II et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10.
Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, ronds-points...) et devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins communaux.
2°/ de la signalisation nécessaire maintien tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité territoriale compétente.
Article 3 – Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION – RALENTIR – COURSE CYCLISTE « Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai » muni d'un signe distinctif et maintenant également ses feux de croisement allumés.
Article 4 – Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.
Article 5 – L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire, annulée, par le responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.
RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La manifestation n'est pas soumise à l'appréciation des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à l'évaluation des incendies Natura 2000.
Néanmoins, l'organisateur appliquera les règles de base suivantes.
- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ; - veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevages ou domestiques pendant le passage de la course ;
- nettoyer le parcours après la manifestation ( retrait du balisage et enlèvement des déchets).
Préfecture de la Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
DRCI - R03-2016-04-08-001 - arrêté portant autorisation d'organiser deux courses cyclistes Open et Cadets intitulées Grand prix Nofrayane " le 10 avril 2016 27 Article 6 – Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 7 - L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Articles 8 – La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
Article 9 – La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1)
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le président de l'Assemblée de Guyane/(direction des infrastructures), les maires de Matoury et de Roura, le général, commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne le 8 avril 2016
Le préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale adjointe
signé
Nathalie BAKHACHE
(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane – direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation générale – Préfecture de la région Guyane – CS 7008 – 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne –
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
DRCI - R03-2016-04-08-001 - arrêté portant autorisation d'organiser deux courses cyclistes Open et Cadets intitulées Grand prix Nofrayane " le 10 avril 2016 28 DRCI
R03-2016-04-08-004
arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre
intitulée "les 10 km de l'ASEM" le 24 avril 2016
course pédestre "les 10km de l'ASEM" le 24 avril 2016
DRCI - R03-2016-04-08-004 - arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée "les 10 km de l'ASEM" le 24 avril 2016 29 PREFET DE LA REGION GUYANE
Arrêté
portant autorisation d’organiser une course pédestre
intitulée « Les 10 km de l'ASEM » le 24 Avril 2016
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Chevalier des palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-29 à R411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-3 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-24 à A331-25 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. JAEGER (Martin) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0066 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2016-011-0064 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Nathalie BAKHACHE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la demande, datée du 22 mars 2016, par laquelle, l’association sportive de l'Etoile Montjolienne, représentée par son président, sollicite l’autorisation d’organiser, le 24 avril 2016, une course pédestre, intitulée « Les 10 km de l'ASEM », dont le parcours emprunte des voies ouvertes à la circulation sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly ;
Vu l’attestation d’assurance établie le 18 mars 2016 par la Mutuelle Assurance de l’Education ;
Vu l’avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;
Vu l’avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l’avis favorable émis par le président de l'Assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;
Vu l’avis favorable émis par le maire de Rémire-Montjoly ;
Vu l'avis émis par le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
Vu l’avis émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours pour l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
Arrête
Article 1 : L’association sportive l'Etoile Montjolienne, représentée par son président, est autorisée à organiser, le 24 avril 2016, une course pédestre, intitulée « Les 10 km de l'ASEM », dont le parcours emprunte des voies ouvertes à la circulation sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly. Cette course est ouverte aux licenciés et aux non licenciés en possession d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an. Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 Cayenne cedexTél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Secrétariat général
Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau des élections et de la réglementation générale
DRCI - R03-2016-04-08-004 - arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée "les 10 km de l'ASEM" le 24 avril 2016 30 Article 2 : L’épreuve se déroulera sous forme individuelle, sur une distance de 5km ou 10km.
Départ : 7h00 – mairie de Rémire-Montjoly (Nombre de participants attendus : 120)
Parcours : le grand Boulevard – collège Auguste Dédé – giratoire lycée Lama-Prévot – giratoire des Ames-Claires – RD1 route de Montjoly – RD1 route des plages – avenue Tropicana – RD2 route de Rémire – boulevard Edmar Lama.(Circuit de 5 km à parcourir 2 fois).
Arrivée : 9h00 – parking de la mairie de Montjoly.
Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect par l’organisateur de la réglementation technique et de sécurité établie par la fédération française délégataire, du règlement particulier de l’épreuve et des dispositions du présent arrêté.
Article 4 : (Sécurité) L’organisateur doit inviter les participants à respecter les règles de circulation et à rester vigilants.
L’organisateur doit prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Des signaleurs titulaires du permis de conduire seront placés à chaque croisement et revêtiront des baudriers de couleurs fluorescentes. Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents seront précédés par une voiture ouvreuse avec gyrophare signalant par banderoles ou pancartes le déroulement de l’épreuve et suivis par une « voiture balai ».
Article 5 : L'organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec la présence d’une ambulance, de secouristes, d’un appareil de réanimation et d’un médecin chargé de la direction des secours et de l’interconnexion avec le SAMU.
Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir contacter à tout moment les services de secours. Un système de liaison radio devra ainsi permettre de relier les signaleurs à l’ambulance et faciliter l’intervention éventuelle du médecin et des services de secours.
Article 6 : L’organisateur devra prendre à sa charge les frais éventuels du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de la course.
Il devra en outre assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, à l’organisateur ou à ses préposés.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas l’organisateur d’obtenir toutes les autres autorisations nécessaires notamment auprès des autorités gestionnaires des voies routières empruntées.
Article 8 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1)
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le président de l'Assemblée de Guyane (direction des infrastructures), le maire de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie de Guyane, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane. Cayenne le 8 avril 2016
Le préfet, pour le préfet
la secrétaire générale adjointe
signé
Nathalie BAKHACHE
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à : M. le préfet de la région Guyane – direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation générale – Préfecture de la région Guyane – CS 7008 – 97307 Cayenne cedex
• un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne – 7 Rue Schœlcher – 97300 Cayenne.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 Cayenne cedexTél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
DRCI - R03-2016-04-08-004 - arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée "les 10 km de l'ASEM" le 24 avril 2016 31 SOUS PREFECTURE DE SAINT LAURENT DU M
R03-2016-04-07-006
arrêté 4eme groupe mayouri 2016
autorisation de vente de boissons alcoolisées pour la 10eme édition du mayouri toutes cultures
SOUS PREFECTURE DE SAINT LAURENT DU M - R03-2016-04-07-006 - arrêté 4eme groupe mayouri 2016 32 PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SOUS-PRÉFECTURE DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINT LAURENT DU MARONI
Arrêté n° 2016 -SPSLM du 07 avril 2016
Arrêté autorisant le sénateur maire de Mana à procéder à la vente des boissons de quatrième groupe lors de la manifestation culturelle dénommée « Mayouri toutes cultures »
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu code de la santé publique et notamment son article L. 3334-2 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016 011 0069 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
Vu la demande du sénateur-maire de la commune de Mana reçue par courrier le 06 avril 2016 ;
Arrête
Article 1 : Une autorisation de vente de boissons du quatrième groupe est délivrée au profit du sénateur maire de la commune de Mana, dans le cadre de la manifestation festive dénommée « 10 ème édition du Mayouri toutes cultures » ,organisée les 09 et 10 avril 2016.
Article 2: La présente autorisation est valable pour les journées des 09 et 10 avril 2016 sous réserve : -de prendre toutes dispositions nécessaires en vue d'éviter une consommation excessive d'alcool, génératrice de trouble à l'ordre public et de conduites à risque
-de ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ou à des personnes manifestement ivres -de ne pas délivrer de boissons alcoolisées du quatrième groupe dans des contenants en verre
Article 3 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Laurent du Maroni, le sénateur maire de Mana, le responsable de la recette des douanes et contributions indirectes de Saint-Laurent du Maroni, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Pour le préfet de la région Guyane,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint Laurent du Maroni,
en l'absence et par délégation, le secrétaire général de la sous-préfecture
SIGNE
Philippe BOUTON
SOUS-PREFECTURE – 4, boulevard du Général-de-Gaulle – BP 244
97393 SAINT-LAURENT-DU-MARONI (GUYANE)
Tél : 05 94 34 04 04 Fax : 05 94 34 15 30
SOUS PREFECTURE DE SAINT LAURENT DU M - R03-2016-04-07-006 - arrêté 4eme groupe mayouri 2016 33 SOUS PREFECTURE DE SAINT LAURENT DU M
R03-2016-04-08-005
arrété autorisant l'association ATLE Saint Laurent du
Maroni à organiser une manifestation sportive intitulée
Maroniman le 10 avril 2016
SOUS PREFECTURE DE SAINT LAURENT DU M - R03-2016-04-08-005 - arrété autorisant l'association ATLE Saint Laurent du Maroni à organiser une manifestation sportive intitulée Maroniman le 10 avril 2016 34 PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUYANE
SOUS-PRÉFECTURE DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
ARRÊTÉ N° 2016 -SPSLM du 07 avril 2016
Autorisant l’Association « Athlé de Saint-Laurent du Maroni »
à organiser une manifestation sportive intitulée « Maroniman»
le dimanche 10 avril 2016
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles R 411-29 et suivants du code de la Route ;
VU les articles R331-6 et suivants du code du Sport ;
VU la demande de l’association « Athlé Saint-Laurent du Maroni » reçue le 11 décembre 2015 ;
VU l’avis favorable émis par le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l’avis favorable émis par la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la DEAL ;
VU l'avis favorable émis par la DJSCS;
VU l'avis permanent du SDIS ;
VU l’attestation d’assurance ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane , M. Martin JAEGER
Vu l’arrêté préfectoral n°2016 011 0069 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
ARRÊTE
Article 1
L’association « Athlé Saint-Laurent du Maroni » est autorisée , sous son entière responsabilité, à organiser une manifestation sportive intitulée « Maroniman», le dimanche 10 avril 2016 de 07h à 10h30. Cette manifestation consiste en un triathlon sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni. Le parcours sera le suivant :
Départ : Devant les locaux de la police aux frontières -boulevard du Maroni
Plage de la Goélette
Collège Léondate Vollmar
Rue Christophe Colomb
Demi tour au rond point du RSMA
Rue Christophe Colomb
Rue école Sabayo
Rue Millien
Allée des mouettes
Allée des Euphorbiacées
Boulevard du Maroni
Rue des Maripas
Rue de Balaté
Rue école Sabayo
Arrivée : Collège Léondate Vollmar
Article 2
Les organisateurs déchargent expressément l’État et ses représentants de toutes responsabilités en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du fait de cette manifestation.
SOUS-PRÉFECTURE – 4, boulevard du Général-de-Gaulle – BP 244 97393 SAINT-LAURENT DU MARONI (GUYANE)
Tél : 05 94 34 04 04 Fax : 05 94 34 15 30
SOUS PREFECTURE DE SAINT LAURENT DU M - R03-2016-04-08-005 - arrété autorisant l'association ATLE Saint Laurent du Maroni à organiser une manifestation sportive intitulée Maroniman le 10 avril 2016 35 Article 3
Les organisateurs s’engagent en outre à prendre à leur charge les frais de service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du bon déroulement des épreuves et à assurer la réparation des dommages causés à la voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. Ils fourniront un nombre suffisant de commissaires de course et de jalonneurs pour assurer la sécurité des coureurs et celle des usagers de la route, ainsi que des nageurs et des usagers du fleuve Maroni.
Article 4
Les dispositions du code de la route devront être scrupuleusement respectées. Les organisateurs informeront les participants des précautions à prendre (vigilance, courir sur le bas coté opposé au sens de la circulation des véhicules et pour les cyclistes l'interdiction de courir en peloton).
Les organisateurs veilleront à sécuriser les intersections et le giratoire « RSMA » . Les organisateurs disposeront de moyens de communication permettant d'alerter sans délai les secours et de les accueillir à leur arrivée pour les guider vers le poste de soins ou vers les victimes de malaise ou d'accident.Les organisateurs devront être en mesure d'interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.
Article 5
Les concurrents seront précédés par une voiture ouvreuse avec gyrophare signalant par banderoles ou pancartes le déroulement de l’épreuve et suivis par une voiture balai.
Des barrières seront placées de part et d’autre de la chaussée à l’arrivée de la course pour tenir à l’écart les spectateurs. Un signalement du parcours nautique sera également mis en place.
L’organisateur veillera à placer des commissaires de course ou signaleurs, revêtus de baudriers de couleurs fluorescentes, à chaque croisement et sortie de lotissement. Ceux-ci devront être en positionnés bien avant le passage des coureurs. A aucun moment les coureurs ne devront occuper la totalité de la chaussée de manière à laisser aux usagers une voie de circulation libre. Ils devront utiliser le côté droit de la chaussée, sans empiéter sur la voie réservée aux véhicules circulant en sens inverse.
Article 6
L’utilisation de peinture indélébile sur la chaussée est interdite. Les lignes de départ et d’arrivée devront être matérialisées à l’aide d’une bombe traceuse temporaire de couleur blanche.L'organisateur veillera à nettoyer la plage avant le départ de l'épreuve de natation ainsi qu'à la fin de la compétition.
Après le passage du dernier concurrent, les organisateurs veilleront à ce que les abords de la route soient nettoyés. L'organisateur ne stockera aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur la crique ou des effets nuisibles sur la santé.
Article 7
L'organisateur s'assurera de disposer de la capacité de natation des concurrents ou de l'attestation sur l'honneur de savoir nager.
Il mettra en place des embarcations armées de sauveteurs nautiques détenteurs du BNSSA pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant, et préviendra le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettra les points de débarquement.
Il veillera que chaque nageur dispose d'un bonnet de bain de couleur vive pour être visible des secours nautiques durant l'épreuve et mettra en place un système de comptage de chaque concurrent à l'entrée et à la sortie de l'eau. L'organisateur s'assurera de disposer d'un défibrillateur en état de marche au poste de secours.
Article 8
Le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, le commandant de la compagnie de gendarmerie, le chef de centre de secours de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis au maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni et au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Pour le Préfet de la Région Guyane
Le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni
SIGNE : P/ le sous-préfet, par délégation , le secrétaire général
Philippe BOUTON
SOUS-PRÉFECTURE – 4, boulevard du Général-de-Gaulle – BP 244 97393 SAINT-LAURENT DU MARONI (GUYANE)
Tél : 05 94 34 04 04 Fax : 05 94 34 15 30
SOUS PREFECTURE DE SAINT LAURENT DU M - R03-2016-04-08-005 - arrété autorisant l'association ATLE Saint Laurent du Maroni à organiser une manifestation sportive intitulée Maroniman le 10 avril 2016 36