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Arrêté - 63 2023 deluermoz
Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Arrêté - 63 2023 deluermoz)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Commune de SAINT CYR AU MONT D'OR
Arrêté temporaire n°63-2023
Mise en place d’un échafaudage sur le domaine public
Interdiction de stationnement et chaussée rétrécie
19b rue du Ferroux
Du 30 mars au 28 avril 2023
Le Maire de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°), L.22183-2-3°), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir
de police du stationnement du maire ;
Vu le Code de la Route :
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu le Plan des Déplacements Urbains de l’agglomération lyonnaise approuvée en 1997 et révisé en
2005
Vu la demande formulée par Mr MAGRO en date du 21 mars 2023
Vu l'accord de Sophie BRIAS de la Métropole de Lyon en date du 16 février 2023
Considérant que des travaux de réhabilitation d'un bâtiment doivent être effectués et qu'un
échafaudage va être installé, il y a lieu, de ce fait, de règlementer provisoirement l'occupation du
domaine public selon les dispositions suivantes afin d'autoriser l'emprise de l'échafaudage sur la
voie publique ;
Arrête
Article 1. — L'entreprise DELUERMOZ est autorisée à mettre en place un échafaudage 19b rue du Ferroux, à interdire le stationnement et à rétrécir la chaussée afin de procéder à sa mise en place :
Du 30 mars au 28 avril 2023
Article 2. —- Le demandeur devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer le passage et la libre circulation des véhicules, notamment les bus de l'Ecole des commissaires de
Police
Article 3. — L'échafaudage devra être visible de nuit à l’aide de dispositifs retro réfléchissant rouge
et blanc
Aucune fixation au sol ne sera tolérée. Sa longueur sera de 20 mètres et son emprise ne devra pas dépasser 1 mèêtre de largeur L'échafaudage sera équipé d'un filet de protection afin d'éviter toute chute d'objet
Article 4. - Le chantier sera signalé conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle relative à la signalisation temporaire, 50 mètres avant et au droit du chantier par panneau type AKS5 AK3 AK14.
Article 5. — Le pétitionnaire devra impérativement remettre en état le domaine public une fois l'espace libéré.
Article 6. — Le pétitionnaire demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens du fait de l'autorisation qui lui est accordée.
Article 7. - Le demandeur devra s’acquitter de la somme de 50€ (10€ /de 1 à 7 jours ou la
semaine) par chèque à l’ordre du Trésor Public lors de la remise de l’arrêté sous peine de le
voir invalidé.
Article 8. — Le présent arrêté sera transmis à :
- Entre DELUERMOZ
- Métropole de Lyon
- Police Municipale
Article 9. — Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à partir de la publicité de la décision.