Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations du CMP 09042026
Déliberation - CMP 16122022
Déliberation - CMP 07JUIN22
Déliberation - CMP 04032026
Déliberation - deliberations CMP 25062026
Déliberation - CMP 30042026
Déliberation - CMP 050122
Déliberation - CMP 09 avril
Déliberation - OJ CMP 25062026
Déliberation - CMP 06102022
Déliberation - DELIB CMP 05032026
Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Roscanvel.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CMP 05032026)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
MAIRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web: www.roscanvel.fr
Courriel: mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 04 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatre mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Roscanvel légalement
convoqué le dix-huit février deux septembre deux mille vingt-six par Monsieur Jean Yves GOURVEZ,
Maire, conformément aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales, s'est réuni
sous sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Jean-Yves Gourvez, Philippe Deverre, Jean-Paul Druon, Jean-François Couret, Sébastien
Aublet, Mathieu Billon, Michel Pech, Donval Frédéric, Mesdames Aït Ouchannik Thouria, Dos Santos
Yveline, Anne Le Monze Maillard, Audrey Bâton et Azélie Jestin
ABSENTS, NON EXCUSES ET NON REPRESENTES
Monsieur Lionel Jaffré
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Frédéric DONVAL
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260305-2-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260305-2-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2026
TABLEAU DE PRESENCE
NOM - PRENOM QUALITE PRESENCE . SIGNATURE ABSENCE POUVOIR
GOURVEZ Jean Yves Maire
X
DEVERRE Philippe Adjoint au Maire
So
LE MONZE MAILLARD
Anne
Adjointe au Maire
DRUON Jean-Paul Adjoint au Maire
JESTIN Azélie Adjointe au Maire
Y
>
o
a
À
AIT OUCHANNIK Conseillère
Thouria municipale
AUBLET Sébastien Conseiller
Municipal
BATON Audrey Conseillère
municipale D
BILLON Mathieu Conseiller DS
Municipal
COURET Jean-François Conseiller $s
Municipal
DONVAL Frédéric Conseiller |
Municipal ÿ
DOS SANTOS Yveline Conseillère ; >
Municipale X br Sd
JAFFRE Lionel Conseiller \
Municipal
PECH Michel Conseiller .
Municipal À N
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260304-1-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026 ROSCANVEL, le 18/02/2026
MATRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web: www.roscanvel.fr
Courriel: mairie@roscanvel.fr
Réunion publique du Conseil Municipal le Mercredi 04 Mars 2026 à 18 heures à la Mairie.
Ordre du jour :
L:
2.
=
Attribution de subventions à Atlantis Plongée (régularisation)
Accord commune/SPA/dans le cadre de la convention-cadre de stérilisation des chats
errants CCPCAM/SPA 2026-2028
Création d’un Comité Social Territorial commun
Admissions en non valeurs 2025
Cession/Echange de terrains Commune de Roscanvel/Consorts Sinet
Le Maire
Jean Yves Gourvez COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2026 == 2e MICMIQIPAL DU 04 MARS 2026
DELIBERATION N°01/2026
Objet : attribution de subventions — Atlantis Plongée
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n° 05/2025
du 04/03/2025 actant la mise en place du Pass’sport
2025 et la délibération n° 06/2025 du 18/09/2025
portant sur l'attribution des montants de subvention.
La délibération du 18 septembre 2025 indiquait que 88 jeunes avaient bénéficié
de ce Pass'sport (83 au Centre Nautique et 5
au Club de Plongée). La commune participe à hauteur de 15
euros par détenteur du Pass’sport.
Une erreur s'est glissée dans le comptage des pass'sports. || s'avère que 8 jeunes ont bénéficié
de ce Pass’sport au Club de Plongée et non 5 comme indiqué dans la précédente délibération.
Aussi, afin de régulariser la Situation, Monsieur le Maire propose de verser, sous forme
de subvention (imputation 6574) un montant de 45
€ correspondant aux trois pass'sports supplémentaires.
Par ailleurs, Altantis Plongée a effectué une plongée dans le port de Roscanvel à la demande
de l'élu en charge des Ports pour visionner les fonds marins.
Monsieur le Maire propose de verser, sous forme de subvention (imputation 6574), un montant de 250 euros.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le conseil municipal a adopté les propositions de Monsieur le Maire.
Le Maire,
Jean Yves GOURVEZ
WU
Affiché et transmis à la Préfecture le 05/03/2026
Accusé de réception en préfecture 029-21290238 1-20260304-1-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2026
DELIBERATION N°02/2026
OBJET : Accord commune / SPA dans le cadre de la convention-cadre de stérilisation des
chats errants CCPCAM / SPA 2026-2028
L'article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « …
par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, de faire procéder
à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux
publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ».
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Communauté de Communes Presqu'île de
Crozon - Aulne Maritime finance depuis plusieurs années la stérilisation des chats errants sur le territoire. Cette politique a pour but d'aider les communes dans leur mission d'hygiène et de salubrité publiques, de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline.
La convention pluriannuelle 2023-2025 arrivant à terme, la Société Protectrice des Animaux (SPA) a
proposé à la Communauté de Communes la signature d’une convention cadre pluriannuelle 2026-2028
afin de financer la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants.
La participation de la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime se fera sous
la forme d’une subvention annuelle d’un montant de 2500 € correspondant à la stérilisation de 50 chats. La Communauté de Communes s'engage également à régler les potentiels dépassements tarifaires des frais vétérinaires.
Pour la mise en œuvre complète de l'opération, dans le cadre de cette convention-cadre, la SPA propose
à la commune la signature d’un accord afin d’organiser la communication vers les administrés, le trappage des chats, le transfert vers une clinique vétérinaire et la relâche sur le lieu de capture.
Prenant en considération l'intérêt public lié à l'hygiène et à la sécurité, au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le Code Rural et de la Pêche Maritime en matière de divagation et de
prolifération animale, et soucieuse d’agir en faveur de la protection de ces chats,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
- Décide de mettre en œuvre une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants
financée par la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime et la SPA,
- Décide d'assurer sa mise en œuvre sur le territoire avec Le concours d'agents municipaux et/ou
administrés de la commune
- Autorise le Maire à signer l’accord joint en annexe avec la SPA dans le cadre de la convention
cadre relative à la stérilisation des chats errants CCPCAM / SPA 2026-2028.
Le Maire
Jean Yves Gourvez
Affiché et transmis à la Préfecture le 05/03/2026
Acousé de réception en préfecture 029-212902381-20260305-2-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260305-2-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026 ACCORD dans le cadre de la CONVENTION CADRE RELATIVE A LA CAPTURE,
L’IDENTIFICATION, ET LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS NON
IDENTIFIES (tels que définis sous l’article L.211-27 du CRPM)
Entre :
L'association dénommée SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (la SPA), association reconnue
d'utilité publique par décret du 22 décembre 1860, régie par la Loi du 1®' juillet 1901, ayant son siège
social à PARIS (17ème), 39 boulevard Berthier, inscrite au répertoire S.ILR.E.N.E. sous le numéro
775 691 991, ù
Représentée par Monsieur David LEGRAND, en sa qualité de Directeur de l'Expertise Animale, agissant
aux présentes en vertu d'une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Monsieur Guillaume
SANCHEZ, Directeur Général de la SPA,
Ci-après dénommée la « SPA »
De première part,
Et:
La Commune de , collectivité territoriale, personne
morale de droit public située dans le département du Finistère, membre de la Communauté de
Communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime, Avant son siège sis à mener ,
identifiée au répertoire S.L.R.E.N.E sous le numéro
Représenté(e) par ; en sa qualité de ...................... , domicilié(e) audit
siège et dûment habilitée) à l'effet des présentes suivant délibération en date du ;
Ci-après dénommée la « Commune »
De deuxième part,
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties »
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260305-2-DE
Dale de réception préfecture : 05/03/2026 MENTION RELATIVE À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DU CONTRAT
Il est ici rappelé que conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code
civil, l'écrit électronique a la même force probante
que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée
la personne dont il émane et qu'il soit établi et
conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'article 1367 du Code civil dispose que lorsque la signature d'un acte est électronique,
elle consiste en l'usage d'un procédé
fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La
fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à Preuve
contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du
signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Acousé de réception en préfecture 029-212902381-20260305-2-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026 PREAMBULE
L'article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « … par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire au sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ».
Communément, ces chats capturés, identifiés et stérilisés, puis relâchés sur leur lieu de capture sont
appelés « chats libres ».
La Commune faisant de la capture, de l'identification et de la stérilisation des chats errants, sans
propriétaire ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection animale, et la SPA un
élément important de son projet associatif, les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions
de la mise en œuvre d'une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants, dans le respect
des termes de la Convention Cadre signée entre la SPA et la Communauté de Communes Presqu'île
de Crozon - Aulne Maritime le
Cette action constitue, en effet, un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal
et de limiter la prolifération féline, contrairement à l'éradication. De nombreuses études scientifiques
prouvent que la capture en vue d'une stérilisation et d’un relâché sur le lieu de vie est la seule solution
sur le long terme. En effet, l'éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose
des questions éthiques.
De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes, tout
en réduisant la transmission de maladies infectieuses. Et elle contribue à une amélioration de l'état
sanitaire du chat.
Prenant en considération l'intérêt public lié à l'hygiène et à la sécurité, au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le Code Rural et de la Pêche Maritime en matière de divagation et de prolifération animale, et soucieuse d'agir en faveur de la protection de ces chats, la Commune s'est rapprochée de la SPA afin de connaitre si cette dernière pouvait lui apporter aides et conseils concernant la
problématique des chats errants sur le territoire de la Commune.
Afin de pouvoir cerner les modalités dans lesquelles la SPA pouvait intervenir, celle-ci a fait parvenir à
la Commune un questionnaire que cette dernière a complété de bonne foi.
Sur les bases de ce questionnaire, la SPA et la Commune ont décidé, à l'initiative de la Commune, de
mettre en œuvre une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants.
Cette campagne de stérilisation et d'identification des chats errants, à l'initiative de la Commune sera
réalisée avec la participation de la SPA et le concours d'agents municipaux et/ou administrés de la
Commune afin d'assurer sa mise en œuvre sur son territoire avec des Cliniques Vétérinaires
partenaires.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit.
ARTICLE 1 — OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord (ci-après l'« Accord ») encadre la mise en place d'une action visant à améliorer l'état
des populations de chats errants sans propriétaire ni détenteur sur le territoire de la Commune, par le
contrôle de leur reproduction, en procédant à leur stérilisation et identificatien teraprèsla-« Campagne Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260305-2-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Chats Libres ») en conformité avec la législation en vigueur et en leur conférant
une protection juridique
renforcée.
L'Accord détermine les obligations de chacune des Parties intervenant dans
la Campagne Chats Libres,
notamment les modalités de prise en charge des frais par la SPA et la Commune.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DE LA SPA
La SPA, afin de permettre à la Commune de mettre en œuvre la Campagne
Chats Libres, s'engage
à remettre des coupons numériques SPA de stérilisation-identification (Ci-après le « Coupon SPA » ou
les « Coupons SPA ») aux administrés de la Commune sur présentation
d'une attestation de la
Commune, dont un exemplaire est annexé au présent accord.
Ces Coupons SPA sont à utiliser pour les actes suivants :
© Castration et l'identification d'un mâle ;
Ovariectomie et l'identification d'une femelle ;
Ovario-hystérectomie et l'identification d'une femelle gestante ;
Mâle cryptorchide (chirurgie et identification) ;
Euthanasie avec incinération collective. ©
©
©
©
Pour le règlement, la SPA s'engage à respecter le cadre inscrit dans la
Convention Cadre signée le
avec la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime
(CCPCAM).
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE MEMBRE DE LA CCPCAM
La Commune est responsable de la mise en œuvre opérationnelle de
la Campagne Chats Libres à
travers le concours de ses administrés impliqués dans le trappage des chats
errants sur le territoire de
la Commune.
A cet égard, les animaux stérilisés devront obligatoirement :
- Être des chats errants au sens de l’article L.211-27 du CRPM;
- Etre identifiés au nom de la Commune, conformément à l'article L.212-10
du CRPM;
- Être relâchés sur les lieux de la capture conformément à l'article L.211-27
du CRPM.
Ainsi la Commune s'engage :
__ Aautoriser les captures dans la limite du nombre annuel de chats désignés
par la Communauté
de Communes Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime en tant que porteuse
du projet de
Campagne Chats libres, sur la période 2026-2028.
- A communiquer sur le cadre SPA et celui de la clinique vétérinaire
partenaire auprès des
administrés.
= Ase référer à la Convention Cadre signée le xx/xx/2026 avec la CCPCAM pour toutes
précisions sur les modalités de la campagne.
Ace titre, la Commune devra mettre en œuvre des moyens humains et matériels
nécessaires à la bonne
réalisation sur le terrain de la Campagne Chats Libres annuelle conformément
aux dispositions des
présentes.
La Commune transmettra à la SPA la synthèse prévue à l'article 3 de la
Convention Cadre à savoir la
synthèse de l'action à l'issue de la Campagne Chats Libres annuelle.
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20260305-2-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026 La Commune informera la population de la Campagne Chats Libres, au sens de l'article L.211-27 du
CRPM, par affichage et par publication des lieux et jours prévus a minima dix (10) jours avant sa mise
en œuvre.
En application de ses pouvoirs de police, la Commune prendra les arrêtés nécessaires.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines visées à l’article
L.211-27 du CRPM seront placés sous la responsabilité de la Commune.
Cet Accord est conclu pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2028 à compter de la date de signature.
En cas de manquement grave aux engagements définis, le présent Accord pourra être résilié selon l'article 9-2 de la Convention Cadre signée le Xx%/2026 avec la CCPCAM.
Nous, soussignés, déclarons nous engager à respecter les termes énoncés ci-dessus.
Fait à Paris,
Pour la SPA Pour la Commune Le Le
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260305-2-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026 SNS
Annexe : ATTESTATION POUR REMISE DE COUPONS SPA DE
STÉRILISATION-IDENTIFICATION POUR CHATS ERRANTS
Campagne CHATS LIBRES 2026 La SPA — Commune de
ACCORD n°
Je soussigné(e),
NOM et Prénom :
Adresse :
Téléphone :
Email :
Atteste sur l'honneur que :
+ _Le(s) chat(s) pour le(s)quel(s) je sollicite l'aide de stérilisation-identification n'ont pas de propriétaire connu.
e Le(s) chat(s) pour le(s)quel(s) je sollicite l'aide de stérilisation-identification ne sont pas sociables (caractère très craintif)
e Je suis en mesure d'assurer les étapes suivantes : capture du ou des chats, transfert à la clinique vétérinaire identifiée et relâche sur le site de capture après intervention.
Reconnais avoir reçu de la Mairie de l'autorisation de trapper le(s)
chat(s) et de me rapprocher du Refuge SPA de Crozon pour obtenir un ou plusieurs coupon(s) SPA.
Adresse : Z.A, Kerdanvez, 29160 Crozon , mail de contact (crozon@la-spa.fr)
Nombre de chats signalés : (1 coupon SPA par chat à stériliser et à identifier)
Ces coupons sont exclusivement réservés à la stérilisation et à l'identification des chats errants sans
propriétaire, conformément au projet communal. Les chats concernés seront identifiés au nom de la commune de en tant que "chats libres”.
Je m'engage à :
Utiliser ces coupons uniquement dans le cadre du projet et respecter leur durée de validité. Restituer à la SPA les coupons non utilisés avant leur date d'expiration. Faire identifier chaque chat par tatouage ou puce électronique au nom de la commune, comme prévu par le projet.
Collaborer avec la clinique vétérinaire suivante (indiquer le nom et les coordonnées de la clinique)
Prendre rendez-vous auprès de la clinique. Tout chat déposé sans rendez-vous et sans coupon SPA
ne sera pas pris en charge.
Remettre le coupon SPA au vétérinaire lors du dépôt du où des chats, après avoir complété les champs me
concernant.
Fait à : Le :
En deux exemplaires,
Signature du Maire ou de son représentant : Signature du demandeur/bénéficiaire :
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260305-2-DE
Dale de réception préfecture : 05/03/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2026
DELIBERATION N° 03/2026
Objet: Délibérations concordantes entre un EPCI, ses communes membres et ses établissements
rattachés pour la création d’un Comité Social Territorial commun
Le Maire précise aux membres du Conseil municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou
établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour
les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité
territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de collectivité et des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale et les communes suivantes : Argol, Roscanvel,
Telgruc sur Mer
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de
droit privé au 1er janvier 2026 sont : CCPCAM : 116 agents; Commune d'Argol 18 agents; Commune
de Roscanvel 11 agents, Commune de Telgruc sur Mer 16 agents
Et permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
Le Maïre propose aux membres du Conseil municipal la création d’un Comité Social Territorial commun
compétent pour les agents de la commune ROSCANVEL.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE ET ADOPTE la création d’un Comité Social Territorial commun pour les agents de la commune
de Roscanvel.
Le Maire
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 05/03/2026
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20260305-3-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026 commune
COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2026
DELIBERATION N° 04/2026
Objet: Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2025 (régularisation) — budget
Sur proposition de Madame la Trésorière par courrier explicatif du 20 octobre 2025,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le conseil municipal
Article 1 :
Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes suivant :
Exercice Référence Montant | Motif de la présentation
2020 1-721245330031 0.01 | Poursuite sans effet
2021 1-721245350031 0.03 | Poursuite sans effet
2020 1-721245330031 0.05 | Poursuite sans effet
2021 T-721245350031 0.47 | Poursuite sans effet
2020 T-721245320031 1.49 | Poursuite sans.effet
2022 T-721245130031 22.99 | Poursuite sans effet
2019 T-721244980031 24.98 | Poursuite sans effet
2022 T-6434020212 31.20 | Poursuite sans effet
2019 T-721245060031 50.85 | PV perquisition et demande renseignement
2019 1-721245070031 50.85 | Décédé et demande de renseignement négative
2019 T-721244950031 51.14 | Décédé et demande de renseignement négative
2020 T-721244920031 53.35 | Poursuite sans effet
2020 T1-721244910031 53.35 | Poursuite sans effet
2020 1-721245340031 53.35 | Poursuite sans effet
2021 1-721245340031 55.87 | Décédé et demande de renseignement négative
2021 1-721245040031 55.87 | Poursuite sans effet
2021 1-721245360031 56.17 | Décédé et demande de renseignement négative
2022 T-721245250031 58.65 | Poursuite sans effet
2022 1-721245240031 58.65 | Poursuite sans effet
2022 1-721244890031 58.98 | Poursuite sans effet
2022 1-721244870031 58.98 | Poursuite sans effet
2020 1-721245320031 64.05 | Poursuite sans effet
2022 T-709700000090 110.40 | Poursuite sans effet
2019 1-721244940031 153.13 | PV perquisition et demande renseignement
2020 1-721245310031 160.05 | Poursuite sans effet
2021 T-721245370031 168.20 | Poursuite sans effet
TOTAL 1453,11€
Article 2 :
Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 1 453.11 euros. Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20260305-4-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Article 3 :
Dit que les crédits ont été inscrits en dépenses au budget de l'exercice 2025 au compte 6541 (créance
admise en non-valeur pour le montant de 1 453.11 €.
Le Maire,
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 05/03/2026
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20260305-4-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2026
DELIBERATION N° 05/2026
OBJET : Délibération portant sur les conditions essentielles de l’opération d'échange et autorisant le
maire à signer l'acte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 indiquant que le
Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la
commune;
Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, aux termes duquel « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L.1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte
administratif constatant son déclassement. »,
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du lundi 04 novembre 2024 au samedi 23 novembre 2024,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur,
Vu la délibération n°03/2025 du 05 mars 2025 décidant de la désaffectation du terrain,
Vu la fermeture effective au public de l'emprise le 19 mars 2025,
Vu les constats de commissaire de justice en date du19 mars 2025 démontrant cette fermeture au
public ;
Vu la délibérationn‘18/2025 du 08 avril 2025 constatant la désaffectation et décidant du
déclassement de l'emprise, sise voie communale n°19 dans le village de Ménez A r Vel, relevant du domaine public routier communal, d'une superficie de 1.40 m2? mètres carrés (plan d’arpentage joint),
Vu l'avis des Domaines en date du 13 septembre 2024,
Vu le projet d'acte d'échange joint,
Considérant ce qui suit :
Les consorts SINET se portent acquéreurs d’une portion de voie communale n°19 sise lieudit Ménez Ar
Vel en échange de la cession à la commune d’une partie de leur propriété cadastrée C715 sise lieudit
Ménez Ar Vel. (Voir plan d'arpentage joint)
Pour mémoire, la commune de Roscanvel a constaté qu'une construction bâtie sur la parcelle cadastrée
sous le numéro 601 de la section C et appartenant aux consorts Sinet sise 21 Ménez Ar Vel 29570
Roscanvel empiète sur la voie communale (VC) n°19. La construction empiétant sur le domaine public a
été autorisée par arrêté de permis de construire n° 02923803C1017 en date du 02/12/2003. La
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au 21/04/2007 n'a pas été contestée.
Le document d'arpentage du 07/03/2024 à constaté une situation d’alignement de fait de la
construction des consorts SINET et de ses abords immédiats avec la VC n°19. Le mur de la propriété des
consorts Sinet a été bâti en retrait de la VC n°19 sur environ 3.50 m en forme de fuseau. À l'angle droit,
le mur empiète la voie publique sur un rectangle environ de 2mX0.50m.
L'échange présente un intérêt pour la commune car l'ancienneté de la situation motive sa régularisation
en proposant aux consorts Sinet d'acquérir l'emprise sur laquelle ils empiètent depuis 17 ans, En vue de cet échange, la désaffectation de cette emprise a été décidée par délibération n°03/2025 en
date du 05 Mars 2025,
La fermeture au public de l'emprise a ensuite été rendue effective par la pose de barrière, constatée
par un commissaire de justice,
Par une délibération n°18/2025 en date du 08 Avril 2025, le déclassement a été décidé sortant l'emprise
du domaine public.
Cette dernière est désormais cessible.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
D'approuver la vente de l'emprise communale de 2 mètres carrés (parcelle C 713)
sise voie communale 19 au lieudit Ménez Ar Vel,
D'accepter la cession de celle-ci aux consorts Sinet,
D'accepter cette cession en échange de l'emprise de 1 mètre carré (parcelle C715)
sise voie communale 19 au lieudit Ménez Ar Vel appartenant aux consorts Sinet :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant au projet joint et
tous documents à intervenir,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
Pièces jointes :
D'approuver la vente de l'emprise communale de 2 mètres carrés (parcelle C 713)
sise voie communale 19 au lieudit Ménez Ar Vel,
D'accepter la cession de celle-ci aux consorts Sinet,
D'accepter cette cession en échange de l'emprise de 1 mètre carré (parcelle C715)
sise voie communale 19 au lieudit Ménez Ar Vel appartenant aux consorts Sinet ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant au projet joint et
tous documents à intervenir.
- Plan d'arpentage;
- Délibération constatant la désaffectation et décidant du déclassement ;
- Projet d’acte d'échange
ouNe), Le Maire
Jean Yves Gourvez
Affiché et transmis à la Préfecture le 05/03/2026 réf: A 2025 00311
PARTIE NORMALISEE
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le — 4 \
Maître Edouard LAVERGNE notaire associé de la Société d'exercice libéral à
responsabilité limitée « MAITRE HELENE POUILLAS & MAITRE EDOUARD
LAVERGNE - NOTAIRES ASSOCIES », dont le siège est à CROZON (29160), 4
rue Jules Simon, n° CRPCEN 29159; soussigné,
Avec la participation de Maître Corinne FOURNIER, notaire à BREST
(29200), 20 Quai Malbert, assistant les deuxièmes échangistes,
À reçu Je‘présent acte authentique entre les personnes ci-après identifiées :
E D'IMMEUBLES
IDENTIFICATION DES PARTIES
1) Premier échangiste
La COMMUNE DE ROSCANVEL", collectivité territoriale, personne
morale de droit public située dans le département Finistère, ayant son siège à
ROSCANVEL (29570), rue de la Mairie.
Idéntifiée sous le numéro unique d'identification 212 902 381.
; Etant ici.précisé, que conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi
n°2001-1168 du 11 décembre 2001 et de l’arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux
épérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques’et divers organisme, et compte tenu du prix de la présente
acquisition, celle-ci n’a pas été précédée d’une demande d’avis du directeur des
services fiscaux.
Ci-après dénommée "LE PREMIER ECHANGISTE"
D'UNE PART
2) Deuxièmes échangistes
a. Monsieur Jean-Claude SINET, retraité, et Madame Françoise KERINEC.,
retraitée, demeurant ensemble à ROSCANVEL (29570), Menez Ar Vel.
Nés, savoir : Monsieur à NEVERS (58000), le 11 septembre 1957.
Madame à BREST (29200), le 07 avril 1956.
Monsieur et Madame SINET-KERINEC se sont mariés à la Mairie de
ISSY
LES MOULINEAUX (92130), le 20 mars 1987, sous le régime de la séparation
de
biens, aux termes de leur contrat de mariage feçu par Maître Bernard
GIROD,
Notaire à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130); le 12 Mars 1987,
sans modification
depuis.
Tous deux de nationalité française.
Résidents français au sens de la réglementation fiscale.
b. Madame Emilie SINET, consultant environnemantal, demeurant
à
ABERDENN (ROYAUME-UND), 20E Cläremont Place AB 10 6RH.
Née à PARIS 14ème arrondissement (75014), le 05 mai 1984.
Célibataire.
N'étant pas engagée dans les liens,d'un pacte civil de solidarité.
De nationalité françdise.
N'ayant pas la qualité de résident français au sens de la réglementation
fiscale.
c. Monsieur Thomas SINET;, agent service client, demeurant
à
AMSTERDAM (PAYS-BAS), Woutertje Piétersestraat 392 1061DG.
Né à PARIS 15ë8me.arrondissement (75015), le 06 février 1987.
Célibataire.
N'étant pas engagé dans les liens d'un pacte civil de solidarité.
De nätionalité française.
N'ayant pas la qualité de résident français au sens de la réglementation
fiscale.
Ci-après dénommés, ensemble, "LE DEUXIEME ECHANGISTE"
Et soumis solidairement entre eux à toutes les
obligations leur incombant en vertu du présent acte.
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
En ce qui concerne le premier échangiste :
- La Commune de COMMUNE DE ROSCANVEL est représentée
par M---,,
agissant en qualité de Maire de ladite commune, et en vertu de l'autorisation
qui lui
en a été donnée par le conseil municipal suivant délibération en date du --,
dont une
copie certifiée conforme et exécutoire est demeurée ci-annexée, déclarant
que cette
délibérätion aété publiée conformément à l’article 2131-1 du Code des
Collectivités
Territoriales et n’a fait l’objet d’aucun recours devant le tribunal Administratif.
En ce qui concerne le deuxième échangiste :
= Monsieur Jean-Claude SINET et Madame Françoise KERINEC
sont
présents.
- Madame Emilie SINET est présente.
- Monsieur Thomas SINET est présent. Capacité
Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus.
Ils déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure
civile ou commerciale susceptible de restreindre leur Capacité ou de mettre obstacle à
la libre disposition de leurs biens.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en l’étude du notaire soussighé.
OBJET DU CONTRAT
Le premier échangisté cède à titre d'échange, en s'obligeant à toutes les
garanties ordinaires et dedroit en pareille/matière, au deuxième échangiste qui
accepte, le ou les biens déft la désignation suitau paragraphe “Immeuble cédé par le
premier échangiste". #"
Le deuxième échangiste cède à titre de contre-échähge, en s'obligeant à toutes
les garanties ordinaires et de droit en pareille matière au premier échangiste qui
accepte, le ou les biens dont la désignation Süit au paragraphe "Immeuble cédé par le
deuxième échangiste"}
NATURE ET DESIGNATION DES DROITS CONCERNES
1°/ Immeuble cédé par le premier échangiste.
Le premier échangiste cède au deuxième échangiste qui accepte, la pleine
propriété des biens dont la désignation suit :
EN LA COMMUNE DE ROSCANVEL (Finistère)
Une terrain faisant l'objet d'un empiètement situé à ROSCANVEL (29570),
Menez Ar Vel,
Ledit immeuble devant figurer au cadastre sous les références suivantes :
PlAdresse où lieudit. "| Contenance Nature
C [713 01 ca
Contenance total 01 cal
Document modificatif du parcellaire cadastral
Cet immeuble est détaché d'un immeuble de plus grande importance cadastré
section C, numéro 601, lieudit Menez Ar Vel, pour une contenance de 07a 05ca,
ainsi qu'il résulte d'un document modificatif du parcellaire cadastral (anciennement
document d'arpentage) dressé par le Cabinet ROUX & JANKOWSKI. géomètre-
expert à CROZON, le 18 février 2026, portant le numéro 822 S, qui sera déposé à
l'appui de la formalité de publicité foncière relative au présent acte, et duquel il
résulte que la parcelle d'origine a été divisée en 3 nouvelle parcelles ci-dessous désignées :
Parcelle(s) mère(s) Parcelle(s) fille(s)
Référence Contenance Référence Contenance
section numéro] _ha a ca _|section numéro ha a ca
É 601 0 07 | 05 | © | 75 0 0 01 C 714 0 07 01
CE ETS 0 0 04
L'immeuble cédé figure sous teinte jäune, en un plan demeuré ci-annexé.
Quotité des droits concernés
L'immeuble appartient au premier échangiste seul en pleine propriété.
Description
Le second échangiste déclare avoir visité es lieux. à sa convenance et
dispense le premier échängiste d'une plus amplé désignation ou d'autres précisions
concernant leur consistance:
2°/ Immeuble cédé par le deuxième échangiste.
Le deuxième échangiste cède au premier échangiste qui accepte, la
pleine
propriété des biens dont la désignation suit :
EN LA COMMUNE DE ROSCANVEL (Finistère)
Une parcelle de terre situé à ROSCANVEL (29570), Menez Ar Vel.
Lédit immeuble devant figurer au cadastre sous les références suivantes
:
Prenne Section eiN [Adresse où lieudit Contenance Nature
C (715 04 cal
“ Contenance totale] 04 cal
Document modificatif du parcellaire cadastral
Cet immeuble est détaché d'un immeuble de plus grande importance cadastré
section €, numéro 601; lieudit Menez Ar Vel, pour une contenance
de 07a 05ca,
ainsi qu'il résulte d'un document modificatif du parcellaire cadastral (anciennement
document d'arpentage) dressé par le Cabinet ROUX & JANKOWSKI, géomètre-
expert à CROZON, le 18 février 2026, portant le numéro 822 S, qui
sera déposé à
l'appui de la formalité de publicité foncière relative au présent acte, et duquel
il
résulte que la parcelle d'origine à été divisée en 3 nouvelle parcelles
ci-dessous
désignées :
Parcelle(s) mère(s) Parcelle(s) fille(s)
Référence Contenance Référence Contenance
sectionfnuméro|__ha a ca [section [numéro| ha a
ca
C 601 0 07 05 C 713 0 0
01 C 714 0 07 01
C 715 0 0 04
L’immeuble cédé figure sous teinte jaune, en un plan demeuré ci-annexé.
Plan de division
Le plan de division dressé par le Cabinet ROUX & JANKOWSKI est
demeuré ci-annexé.
Description é
Le premier échangiste déclare avoir ‘visité les lieux à sa convenance et dispense le second échangiste d'une plus ample désignation ou d'autres précisions concernant leur consistance.
Quotité des droits concernés
L'immeuble appartiént au deuxième échangiste, savoir ;
- À Monsieur Jean-Claude SINET et Madame Françoise KERINEC : à concurrence de la totalité en usufruit.
- À Madame Emilie SINET : à concurrence de la moitié (1/2) en nue-
propriété.
- À Monsieur Thomas SINET : à concurrence de la moitié (1/2) en nue- propriété.
| REFERENCES DE PUBLICITE FONCIERE
“EFFET RELATIF
Effet relatif de l'immeuble cédé par le premier échangiste
Propriété de l'échangiste antérieure au ler janvier 1956.
Effet relatif de l'immeuble cédé par le deuxième échangiste
En ce qui concerne Monsieur Jean-Claude SINET et Madame Françoise KERINEC :
Acquisition aux termes d'un acte reçu par Maître LE RUE, notaire à QUIMPER, le 29 juin 2002, publié au service de la publicité foncière de QUIMPER, le 10 juillet 2002, volume 2002P, numéro 2705.
En ce qui concerne Monsieur Thomas SINET et Madame Emilie SINET :
Donation aux termes d'un acte reçu par Maître BLANCHARD), notaire à QUIMPER, le 01 avril 2016, publié au service de la publicité foncière de QUIMPER, le 25 avril-2016, volume 2016P, numéro 1408...
CHARGES ET CONDITIONS
AYANT UNE INCIDENCE FISCALE
Frais
Tous les frais, droits et émoluments du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront payés par le deuxièmes échangistes. PROPRIETE - JOUISSANCE
Transfert de propriété
1°/ Le Premier échangiste aura la propriété de l'immeuble par lui reçu à
compter de ce jour ; il en supportera les risques à compter du même jour. 2°/ Le Deuxième échangiste aura la propriété de l'immeuble par lui reçu à
compter de ce jour : il en supportera les risques à compter du même jour.
Entrée en jouissance
1°/ Le Premier échangiste aura la jouissance de l'immeuble par lui reçu à
compter de ce jour. ;
2°/ Le Deuxième échangiste aura la jouissance de l'immeuble par lui reçu à
compter de ce jour.
Occupation — Location
Les immeubles échangés sont libres de toute location et de toute occupation, ainsi que le déclarent les échangistes.
IMPÔTS ET CHARGES
- D'acquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous les impôts,
contributions et autres charges de toute nature auxquels les BIENS peuvent et
pourront être assujettis.
- De faire leur affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation. à
compter de la même date, de tous abonnements et traités qui ont pu être passés par
leur coéchangiste ou les précédents propriétaires, selon les installations desservant le
cas échéant les BIENS.
. De continuer, transférer ou résilier, s'il en existe; toutes polices d'assurances
souscrites directement par leur co-contractant concernant les BIENS.
RÉPARTITION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
Concernant les biens du premier échangiste
Le bien cédé appartenant aux domaines publics de la commune de
ROSCANVEL.
Concernant les biens du second échangiste
Le bien cédé dépendant de la communauté de Monsieur Jean-Claude SINET
et Madame Françoise KERINEC, mais également de l'acte de donation de la nue-
propriété à Monsieur Thomas SINET et Madame Emilie SINET.
Par suite du présent échange :
La parcelle cadastrée section C numéro 715 appartiendra pour la totalité en
pleine propriété à la commune de ROSCANVEL,
La parcelle cadastrée section € numéro 713 appartiendra pour la totalité en
pleine propriété aux consorts SINET, et dépendra du démembrement existant entre eux. La parcelle cadastrée section C numéro 714 restera la propriété de Monsieur
Jean-Claude SINET et Madame Françoise KERINEC à concurrence de la totalité en
usufruit et à Monsieur Thomas SINET et Madame Emilie SINET à concurrence de la
totalité en nue-propriété.
EVALUATION -ABSENCE DE SOULTE
Les parties déclarent que les immébles échangés sont d'une égale valeur de
TRENTE EUROS (30,00 €).
En conséquence, le présent échange est fait sans soulté ni retour de part ou autre.
FORMALIT Six PUBLICITE FONCIERE
Formalité unique
Le présent acte séra soumis à la formalité fusionnée d'enregistrement et de
publicité foncière au service de lapublicité foncière compétent dans les conditions et
délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
Si, lors de l'accomplissement de cette formalité, ou postérieurement, dans les
conditions légales prévues à l’article 2 du Code civil pour l'inscription des
hypothèques légales Spéciales, il existe ou survient des inscriptions grevant
l'immeuble réçu par l'un. où des: échangistes, le coéchangiste sera tenu d'en
rapporter le$ mainlevées et certificats de radiation, à ses frais, dans les quarante jours de la dénonciation amiable qui lui.en sera faite à domicile élu.
Situation hypothécaire des immeubles échangés
Chacun des. Coéchangistes déclare que l'immeuble par lui cédé est libre de
tout privilège; hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale, et de tout autre droit réel.
DECLARATIONS FISCALES
Impôt sur la mutation
Pour la perception des droits de mutation, les parties déclarent :
Que les immeubles échangés sont chacun d'une égale valeur de TRENTE EUROS (30,00 €).
Que la mutation de l'un et l'autre des immeubles échangés n'est susceptible de donner lieu à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, lesdits immeubles étant
achévés depuis plus de cinq ans.
Que la“mutation de l'un et l'autre des immeubles échangés ne bénéficie pas d'une taxation réduite.
Contribution de sécurité immobilière par le 1° échangiste (art. 879 du Code général des impôts)
Exonération en raison de la qualité de l'acquéreur.
Contribution de sécurité immobilière par le 2ème échangiste Pour le caleul de la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879
du Code général des impôts au taux de 0,10 %, la base d'imposition s'élève
à la
somme de TRENTE EUROS (30,00 €).
Montant de là CSI : 30,00 € x 0,10 % = 15,00 €
Impôt sur la plus-value - premier échangiste
Le représentant susnommé du vendeur déclare que la personne morale qu'il
représente ne relève pas des articles & à 8'ter du Code général des impôts, et qu'en
conséquence, la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de l'article
150 U du même code. : h ie.
Impôt sur la plus-value : deuxième échangiste
Le notaire soussigné 4 informé Te deuxième échangiste qu'en vertu des
dispositions des articles 150 U et suivants du. Code général des impôts et sauf
exonération prévue, une déclaration contenän£lés éléments servant à la liquidation de
la plus-value éventuelle. établie conformément aux dispositions de l'article
150 VG
du même code, doit être déposée par ses soins à l'appui de la réquisition de publier ou
de la présentation à l'enregistrement:
Le notaire soussigné a également. informé le deuxième échangiste que le
montant de l'impôt sur la plus-value éventuelle est perçu directement par le
service
des impôts ou lefService de-la publicité foncière lors du dépôt de la formalité.
À toutes fins utiles, le deuxième.échangisté déclare sous sa responsabilité :
En ée qui concerne. Monsieur Jean-Claude SINET et Madame Françoise
KERINEC :
Qu'il dépend pour ses déclarations de revenus du Centre des finances
publiques de CARHAIX ; cn
Toutefois, il déclare que le prix de cession constitué par la valeur réelle du
bién acquis, ou le cas échéant.de chaque unité foncière (parcelles non attenantes),
majoré, le cas échéant du montant de la soulte reçue ou diminué du montant
de la
soulte payée, est inférieur ou égal à QUINZE MILLE EUROS (15.000,00
€) et qu'à
ce titre-le présent échange sera exonéré, en ce qui le concerne, de taxation de toute
plus-value, conformément aux dispositions de l'article 150 U 11-6° du Code général
des impôts,
En conséquence, aucune déclaration de plus-value ne sera déposée à l'appui
de là formalité, conforiément aux dispositions de l'article 150 VG III du Code
général des impôts, et du Bulletin officiel des finances publiques-impôts numéro
BOI-RFPI-PVI-10-40-70-20140414.
En ce qui concerne Madame Emilie SINET :
Que l'immeuble cédé lui a été donné par Monsieur Jean-Claude SINET et
Madame Françoise KERINEC, demeurant à ROSCANVEL (29570) Menez Ar
Vel,
suivant acte du 01 avril 2016.
Toutefois, il déclare que le prix de cession constitué par la valeur réelle du
bien acquis, ou le cas échéant de chaque unité foncière (parcelles non attenantes),
majoré, le cas échéant du montant de la soulte reçue ou diminué du montant de la
soulte payée, est inférieur ou égal à QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 €) et
qu'à
ce titre le présent échange sera exonéré, en ce qui le concerne, de taxation de
toute plus-value, conformément aux dispositions de l'article 150 U I1-6° du Code général
des impôts.
En conséquence, aucune déclaration de plus-value ne sera déposée à l'appui de la
formalité, conformément aux dispositions de l'article 150 VG III du Code général des
impôts, et du Bulletin officiel des finances publiqües-impôts numéro BOI-RFPI-PVI-
10-40-70-20140414.
Le deuxième échangiste reconnaît Avoir été informé préalablement aux
présentes qu'il lui appartenait de se rapprocher des autorités fiscales de son pays de
résidence afin de connaitre les modalités de taxation éventuelles résultant de la
mutation du bien cédé.
En ce qui concerne Monsieur Thomas SINET :
Et que l'immeuble cédé lui a été donné par Monsieur Jean-Claude SINET et
Madame Françoise KERINEC#demeurant à-ROSCANVEL (29570) Menez Ar Vel,
suivant acte du 01 avril 20164
Toutefois, il déclare que le prix de céssion, apprécié en tenant compte de la
valeur en pleine propriété‘de l'ensemble où de là partie d'immeuble vendue, ou le cas
échéant de chaque unité foncière. (parcelles non attenantes), est inférieur ou égal à
QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 €) et qu'à ce titre la présente mutation sera
exonérée de taxation de toute plus-value;.conformément aux dispositions de l'article
150 U 11-6° du Code général des impôts.
En conséquence et.conformément aux dispositions du Bulletin officiel des
finances publiques-impôts. numéro BOI-RFPI-PVI-10-40-70-20140414, aucune
déclaration de plus-value ne Séra déposée à l'appui de la formalité et il ne sera pas
désigné de réprésentant accrédité,
Le déuxième échangiste reconnaît avoir été informé préalablement aux
présentes qu'il lui appartenait de se rapprocher des autorités fiscales de son pays de
résidence. afin de connaitre les modalités de taxation éventuelles résultant de la
mutation du bien cédé.
Droit d'échange.(article 684 du Code général des impôts) : 30,00 x 5,00 % = 25,00 €
CSI
Le montant de la contribution de sécurité immobilière s'élève à la somme de QUINZE EUROS (15,00 €)
FIN DE PARTIE NORMALISEE
URBANISME - SERVITUDES - DROIT DE PREEMPTION
ENVIRONNEMENT SANTE PUBLIQUE
CERTIFICAT D'URBANISME
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section C numéro 713 : -10:
Un certificat d'urbanisme numéro CUa HER délivré le FEES, au titre de
l'article L.410-1 a) du Code de l'urbanisme est demeuré ci-annexé.
Ce document contient notamment les renseignements suivants :
- Jes règles d'urbanisme applicables au terrain,
_ es limitations administratives au droit-de propriété (servitudes d'utilité
publique, droit de préemption...), ‘
- Ja liste des taxes et participations d'ürbanisme (taxe d'aménagement, projet
urbain partenarial.…).
A ce sujet, les parties reconnaissent avoir été"informées par le notaire du
caractère informatif du certificat d'urbariisime, et font leur affaire personnelle de
l'exécution des charges et prescriptionside celui-ci.
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section C numéro 715 :
Un certificat d'urbanisme numéro CUa +4, délivré le +14, au titre de
l'article L.410-1 a) du Code dé l'urbanisme est demeuré cisannexé.
Ce document contieñt notamment les-rénséignements suivants :
- es règles d'urbarfisme applicables au {érrain,
- les limitation$ administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité
publique, droit de préemption.)
- Ja liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet
urbain partenarial.…..).
A ce sujét, les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire du
caractère informatif du certificat d'urbanisme, et font leur affaire personnelle de
l'exécution des charges et prescriptions de celui-ci.
RÉGLEMENTATION D'URBANISME SPECIFIQUE
IL est ici spécialément précisé que les biens se trouvent actuellement classifiés
en zone d'urbanisme agricole;zone «À » au sens de l'article R.151-22 du Code de
l'urbanisme.
A ce titre, seules peuvent être autorisées, en zone À :
1° Leg constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, ou
au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les sociétés coopératives agricoles
;
2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments
d'habitation, changements de destination et aménagements dans des conditions
limitativement énumérées par le plan d'occupation de sols ou le plan local
d'urbanisme.
Les parties déclarent être parfaitement informées que, dans ces conditions,
toute construction nouvelle, transformation ou autre aménagement, pourra faire
l’objet d’un refus de la part de la commune, et vouloir faire leur affaire personnelle
de cette situation.
DROIT DE PREEMPTION
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
La présente mutation donnant ouverture au droit de préemption institué par
l'article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime au profit de la S.A.F.ER.. -11-
notification a été faite sous forme électronique dans les conditions prévues aux
articles 1366 et 1367 du Css civil avec icone d'avis de réception {
La S.A.F.E.R. n'ayant pas notifié sa décision d'acquérir dans le délai de deux
mois qui lui est imparti pour prendre position, elle a implicitement renoncé à exercer
son droit de préemption.
En application de l'article L.412-9 du Code tural et de la pêche maritime, la présente mutation sera notifiée à la S.A.FÆ.R. dans les dix j jours.
Etat des risques et pollutiôns en application des articles L.125-5 et
suivants du Code de l’environnement
Etat des risques naturels’
L'immeuble n'est pas situé dans un, zone couverte par un plan. prescrit ou
approuvé, de prévention des risques. naturels prévisibles, en conséquence, les
dispositions de l'article L.125-5 du Code de l'environnement he sont pas applicables.
Etat des risques minièrs
L'immeuble n'est pas Situé dans une zone couverte par un plan, prescrit ou
approuvé, de prévention des risques miniers définie par décret en Conseil d'Etat, en
conséquence, les dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement ne sont
pas sppheabless
Meuble n'est pas situé dans une zone couverte par un plan, prescrit ou
approuvé, de prévention des risques technologiques définie par décret en Conseil
d'Etat, en conséquence, les dispositions de l'article L.125-5 du Code de
l'environnement ne sont pas applicables.
Plan d'exposition au bruit
Le bien ne se situe pas dans le périmètre d'un plan d'exposition au bruit
(PEB); ainsi qu'il ressort.de la base de données demeurée ci-annexée.
Zone de sismicité
Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du Code de l'environnement, il est ici précisé que l'immeuble est situé dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'Etat, ainsi qu'il résulte de l'arrêté préfectoral, indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les acquéreurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, intervenu pour le département du Finistère.
Le bien se situe en zone de sismicité de niveau 2 (faible).
Zone à potentiel radon
Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du Code de
l'environnement, il est ici précisé que l'immeuble est situé dans une zone à potentiel
radon définie par voie réglementaire, ainsi qu'il résulte de l'arrêté du 27 juin 2018
portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français, duquel il résulte également que le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon :12-
définies en fonction des flux d'exhalation du radon des sols.
L'acquéreur est informé que l'immeuble est situé :
En zone 2.
Informations complémentaires sur le. RADON issues du _ site
gouvernemental data.gouv.fr
Le radon est un gaz radioactif naturel, inodore, incolore et inerte
chimiquement, produit par la désintégration naturelle de l'uranium et du radium
présents dans le sol et les roches. Cancérigène pulmonaire, il peut présenter un risque
pour la santé lorsqu'il s’accumule dans les bâtiments. La connaissance des
caractéristiques des formations géologiques sur le territoire permet d'identifier les
zones sur lesquelles la présence de radon. à des concentrations élevées dans les
bâtiments est la plus probable. Ce travail, réalisé par l'IRSN à la demande de
l'Autorité de Sûreté Nucléaire, a permis d'établir une cartographie du potentiel radon
couvrant l'ensemble du territoire métropolitain. Cette cartographie conduit à classer
les communes en 3 zones : -
Zone 1
Les communes à potentiel radon de zone 1 sont celles localisées sur les
formations géologiques présentant les teneurs en uranium les plus faibles. Ces formations correspondent notamment aux formations calcaires, sableuses et argileuses constitutives des grands bassins sédimentaires (bassin parisien, bassin aquitain) et à des formations volcaniques basaltiques (massif central, Polynésie française, Antilles). Sur ces formations, une grande majorité de bâtiments présente des concentrations en radon faibles. Les résultats de la campagne nationale de mesure en France métropolitaine montrent ainsi que seulement 20% des bâtiments dépassent 100 Bq.m-3 et moins de 2% dépassent 400 Bq.m-3.
Zone 2
Les communes à potentiel radon de zone 2 sont celles localisées sur des
formations géologiques présentant des teneurs en uranium faibles mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les
bâtiments. Les communes concernées sont notamment celles recoupées par des
failles importantes ou dont le sous-sol abrite des ouvrages miniers souterrains. Ces
conditions géologiques particulières peuvent localement faciliter le transport du
radon depuis la roche jusqu'à la surface du sol et ainsi augmenter la probabilité de
concentrations élevées dans les bâtiments.
Zone 3
Les communes à potentiel radon de zone 3 sont celles qui, sur au moins une
partie de leur superficie, présentent des formations géologiques dont les teneurs en uranium sont estimées plus élevées comparativement aux autres formations. Les formations concernées sont notamment celles constitutives de massifs granitiques (massif armoricain, massif central, Guyane française..….), certaines formations volcaniques (massif central, Polynésie française, Mayotte...) mais également certains grés et schistes noirs. Sur ces formations plus riches en uranium, la proportion des bâtiments présentant des concentrations en radon élevées est plus importante que dans le reste du territoire. Les résultats de la campagne nationale de mesure en France métropolitaine montrent ainsi que plus de 40% des bâtiments situés sur ces terrains dépassent 100 Bq.m-3 et plus de 6% dépassent 400 Bq.m-3. Remarque : dans
le cas des communes de superficie importante - comme c’est le cas en particulier pour certains Outre-Mer - les formations concernées n’occupent parfois qu’une proportion limitée du territoire communal. Dans ce’cas, la cartographie par commune ne représente pas la surface réelle d’un territoire affectée par un potentiel radon mais, en quelque sorte, la probabilité qu’il y ait surde territoire d’une commune une source
d’exposition au radon élevée, même très4localisée: Afin de visualiser différentes zones au sein du territoire communal et dé mieux apprécier le potentiel radon réel sur ce territoire, il convient de se référer à la Cartographie représentée selon les contours des formations géologiques. Pour en‘savoir plus, vous pouvez consulter les sites : www.irsn.fr/carte-radon et http:/"Ww.géorisques.gouv.fr.
En conséquence, et conformément aüx dispositions de l'article 4 du décret n° 2005-134 du 15 février 2005. codifié Aél'article R.125-26 du Code de l'environnement, un état’ des risques ‘établi au vu du dossier communal d'informations, est demeuté ci-annexé.
L'acquéreur recghnaît avoir. été informé, connaissance prise par lui-même, des règles d'urbanisme et de prévention.des risques prévisibles liés à la localisation de l'immeuble et spécialement en cé qui concerne le respect pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou Les transformations, des règles édictées par les/articles\L111-26 et R 111-38.du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant àu. contrôle technique.
É 3 S
Secteurs d'information des, sols (SIS) (article L.125-6 du code de l'environnement)
Les S.IS. récensent les terrains où la pollution avérée du sol justifie, nt en cas de Changement d'usage, la réalisation d'études de sols et sa prise en.cômpte dans les projets d'aménagement.
Le titre III du:livre ler de la partie législative du Code forestier impose une obligation légale de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé à la charge du propriétaire, de loccupant ou de l’exploitant de terrains situés à moins de 200:mètres des boïs.et des forêts.
Le débroussaillement consiste à réduire la densité végétale présente sur le terrain et à l’entretenir.en l’état débroussaillé, afin de limiter le risque d’incendie, son
intensité et sa propagation conformément à l’article L 131-10 du Code forestier. Cela peut passer par différents travaux tels que : l’élagage des arbres, la coupe de la végétation basse, des arbres morts, des branches des arbres afin qu’ils ne se touchent pas, la limitation de l'importance des haies et l’élimination des déchets.
A compter du lerjanvier 2025, l’état des risques technologiques, miniers ou naturels prévisibles doit comprendre la fiche d’information sur les OLD disponible sur le site www.georisques.gouv.fr.
Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci, nonobstant des astreintes. Ils encourent aussi l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. _14-
Le BIEN. objet des présentes, est situé dans une des zones relatées à l’article
L 134-6 du Code forestier, où s'appliquent les obligations de débroussaillement et de
maintien en l'état débroussaillé.
En zone urbaine, cette obligation s’applique sur l'intégralité des parcelles,
qu'elle soit nues, construites ou en chantier :
- situées dans des zones délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU) rendu
public ou approuvé ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu ;
. servant d'assiette à une zone d’aménagément concertée (ZAC) ou à un
lotissement :
- supportant des lieux de résidences démontables ;
. situées dans Îles communes non dotées d'un PLU ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu (le préfet peut porter l'obligation au-delà de 50 mètres.
sans toutefois excéder 200 mètres) ;
- supportant la création de campings et parcs résidentiels de loisirs (obligation
sur une profondeur de 50 mètres, pouvant être portée à 100 mètres par le maire) :
- aux abords des installations dans lesquelles des substances, préparations ou
mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être à
l’origine d’accidents majeurs (obligation sur une profondeur de 100 mètres à compter
des limites de la propriété de l'établissement que le préfet peut augmenter, sans
toutefois excéder 200 mètres). ;
L’attestation sur l’honneur est demeurée ci-annexée.
Installations classées - Article L.514-20 du Code de l'environnement
À titre d’information, est ici littéralement reproduit l'article L.51 4-20 du Code
de l'environnement :
"Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été
exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit
l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou
inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à
l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances
chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette
formalité.
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination
précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la
pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire
restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais
du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par
rapport au prix de vente."
Déclaration de sinistre - Absence
Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 IV du Code de
l'environnement, le propriétaire déclare, qu'à sa connaissance, l'immeuble n'a subi
aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance
garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques en application
des articles L.125-2 ou L.128-2 du Code des assurances. : un :
Installations classées - Article L.514-20 du Code de l'environnement
À titre d’information. est ici littéralement reproduit l'article L.514-20 du Code
de l'environnement :
"Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été
exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit
l'acheteur : il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou
inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à
l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances
chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette
formalité.
À défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination
précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de Ia
pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire
restituer une partie du prix : il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais
du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par
rapport au prix de vente."
Information complémentaire relative à la pollution des sols
À toutes fins utiles, le notaire a également informé les parties des dispositions
de l'article L.125-7 du Code de l'environnement ci-après littéralement
reproduit :
"Sans préjudice de l'article L.514-20 et de l'article L.125-5, lorsqu'un terrain
situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L.125-6 fait l'objet
d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en
informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations
rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L.125-6. L'acte de vente ou de
location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination
précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la
pollution. l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat
ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente où d'obtenir une
réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux
frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné
Par rapport au prix de vente.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.".
Consultation de bases de données environnementales
La base de données NOTA RISQUES URBA est demeurée annexée aux
présentes.
Biens archéologiques immobiliers
L'acquéreur reconnaît avoir été spécialement informé par le notaire des
dispositions de l'article L.541-1 du Code du patrimoine relatif à l'archéologie
préventive portant réglementation des biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des =: LG
terrains dont la propriété a été acquise après la publication
de la loi n° 2001-44 du 17
janvier 2001.
Ils sont présumés appartenir à l'Etat.
L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé
le bien une indemnité
destinée à compenser le dommage qui peut lui être
occasionné pour accéder audit
bien, À défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité,
celle-ci est fixée par le
juge judiciaire.
Lorsque le bien est découvert fortuitement et
qu'il donne lieu à une
exploitation, conformément à l'article L.541-3 du
Code du patrimoine, la personne
qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité
forfaitaire ou. à défaut,
intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du bien.
L'indemnité forfaitaire et
l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique
de la découverte.
Biens archéologiques mobiliers
L'acquéreur reconnaît avoir été spécialement informé
par le notaire des
dispositions de l'article L.541-1 du Code du patrimoine
relatif à l'archéologie
préventive portant réglementation des biens archéologiques
mobiliers mis au jour à la
suite d'opérations archéologiques ou de découvertes réalisées
sur des terrains dont la
propriété a été acquise après la date d'entrée en vigueur
de la loi n° 2016-925 du 7
juillet 2016 relative à Ja liberté de la création, à l'architecture
et au patrimoine.
Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir
à l'Etat dès leur
mise au jour au cours d'une opération archéologique et,
en cas de découverte fortuite,
à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique
justifiant leur conservation.
Lors de la déclaration de la découverte fortuite
qu'elle doit faire en
application de l'article L.531-14 dudit code, la personne déclarante
est informée, par
les services de l'Etat chargés de l'archéologie, de la procédure
de reconnaissance de
l'intérêt scientifique de l'objet susceptible d'être engagée.
L'objet est placé sous la
garde des services de l'Etat jusqu'à l'issue de la procédure.
La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet
est constatée par un acte
de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission
d'experts scientifiques.
L'autorité administrative se prononce au plus tard cinq
ans après la déclaration de la
découverte fortuite. La reconnaissance de l'intérêt scientifique
de l'objet emporte son
appropriation publique. Cette appropriation peut Être contestée
pour défaut d'intérêt
scientifique de l'objet devant le juge administratif dans
les délais réglementaires
courant à compter de l'acte de reconnaissance.
Quel que soit le mode de découverte de l'objet. sa
propriété publique.
lorsqu'elle a été reconnue, peut-être à tout moment
contestée devant le juge judiciaire
par la preuve d'un titre de propriété antérieur à la découverte.
ACTIVITES DANS L'ENVIRONNEMENT PROCHE DE
L’IMMEUBLE
Préalablement à la signature des présentes, l'acquéreur
déclare s'être assuré
par lui-même, des activités, professionnelles ou
non, de toute nature, exercées dans
l'environnement proche de l'immeuble, susceptibles
d’occasionner des nuisances,
sonores, olfactives, visuelles ou autres.
Le notaire a spécialement informé l'acquéreur, qui le
reconnaît, savoir :
Des dispositions de l'article L 112-16 du code
de la construction et de 217-
l'habitation :
"Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur el qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions."
- qu'outre les dispositions législatives ou réglementaires spéciales dont relèvent certaines activités, la législation, relative aux troubles anormaux du voisinage, se fonde sur les articles 1240 et 1241 du Code civil selon lesquels “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage. oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" et "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence",
L'article 544 du Code Civil ajoute que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".
De plus, l'article R. 1334-31 du Code de la santé publique dispose qu' aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité. porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Chaque rapport de voisinage peut susciter des désagréments, il n'en reste pas moins qu'il ne caractérise pas nécessairement un trouble "anormal". Serait considéré. par le Tribunal Judiciaire, comme anormal, un trouble répétitif. intensif, ou un trouble qui outrepasse les activités normales attendues de la part du voisinage.
L'acquéreur aux présentes déclare avoir accompli toutes diligences et s'être entouré de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l'immeuble et aux activités professionnelles, ou non, exercées dans le proche environnement de ce dernier, et renonce à exercer tout recours contre le vendeur à quelque titre que ce soit.
"Loi Littoral"
L'acquéreur reconnaît que la situation de l'immeuble le soumet aux dispositions de la "loi littoral", codifiée aux articles L.121-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
L'acquéreur déclare être informé des prescriptions édictées par cette loi et les textes pris pour son application concernant la limitation de l'urbanisation des espaces proches du rivage. la limitation des constructions dans et hors des zones urbanisées ou d'urbanisation future, la limitation des terrains de camping ou de stationnement des caravanes, la préservation des espaces terrestres et marins remarquables et la limitation des travaux et aménagements possibles.
L'acquéreur déclare avoir eu connaissance, dès avant ce jour. de cette
situation, vouloir en faire son affaire personnelle et s'interdire toute action à ce sujet contre le vendeur. -18-
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
Le présent échange est fait sous les charges et conditions ordinaires et de droit
et notamment sous celles suivantes que les échangistes s'obligent respectivement
à
exécuter, savoir : à
De prendre les BIENS dans leuf état actuel, sans pouvoir exercer aucun
recours, ni répétition contre leur coéchangiste, à raison:
soit de fouilles, carrières, réMblais Qui auraient pu être faits et de tous
mouvements de terrain qui.én résulteraient par la suite, la nature ‘du sol et du
sous-sol n'étant pas garantie,
soit de l'état des constrüctionsavices de,construction, s'il en existe, ou autres,
apparents ou cachés, Le
soit de mitoyennetés, de communautés ou.de défauts d'alignement,
soit enfin, pour erreur dans, la désignation où la sûperficie sus-indiquée des
parcelles cadastrales, la différence de mesuré en plus ou en moins excédât-
elle un/vingtième, devant faite leur.profit ou leur perte, sans aucun recours
contre leur coéchangiste.
SERVITUDES
De soufftir les servitudes passives de-toutes natures, apparentes ot occultes,
continues où discontinues qui péuvent-et pourront grever les BIENS échangés sauf
à
s'en défendre ét à profiter de celles actives, le tout s'il en existe aux risques et périls
de chacun des échangistes, sans recoufs contre leur coéchangiste et sans que
la
présénte clause puisse donner à qui que ce soit, plus de droits qu'il n'en aurait,
en
vertu de tous titres réguliers, nôn prescrits, ou de la loi.
A cet égard, les parties précisent qu'à leur connaissance, les BIENS, ne sont
grevés d'aucune servitude autre que celles pouvant résulter de la situation naturelle
des lieux, de l'alignement des plans d'aménagement et d'urbanisme, tels que
ci-
dessous rappelés, et que ni lui ni ses auteurs n'en ont créé ni conféré ou laissé
acquérir aucune, autres que celles pouvant résulter des énonciations contenues dans
le règlement de copropriété sus-énoncé s'il en existe, et à l'exception de ce qui peut
être rapporté ci-dessous, s'il y alieu.
Garantie d'éviction - Situation hypothécaire
Le vendeur sera tenu à la garantie d'éviction dans les termes de droit,
conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet, il déclare notamment :
- qu'il n'existe à ce jour aucun litige ou aucune action en cours pouvant
porter atteinte au droit de propriété, et que le bien ne fait l'objet d'aucune injonction
de travaux, -19-
- qu'il n'y a eu aucun empiètement sur un fonds voisin,
- qu'il n'a conféré à ce jour aucun droit quelconque sur le bien,
- qu'il subroge l’acquéreur dans tous ses droits et actions relatifs au bien.
Il s'oblige à obtenir, à ses frais, la mainlevée des inscriptions hypothécaires pouvant grever l'immeuble vendu. é
À ce sujet, un état hypothécaire a été délivré.à la date du 27 février 2026 et renouvelé le pe n'a révélé l'existenée d'aucune inscription ou prénotation sur l'immeuble vendu. *
DISPOSITIONS DIVERSES
DECLARATIONSUR L'ABSENCE
DE PACTE DE PREFERENCE
A tite d'information ‘complémentaire; Sont ici littéralement rappelées les
dispositions, de l’article 1123/du Code civil ‘issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016:
« Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à Proposer prioritäirement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
Lorsqu'un contrat estconclu avec un tiers en violation d'un pacte de
préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également. agir. en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers'dans le:contrat conclu.
Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacie de préférence et s'il entend s'en prévaloir.
L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pate ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat. »
A:ce sujet, le vendeur ou le cédant déclare ne pas avoir consenti un tel pacte de préférence au bénéfice d'un tiers, antérieurement aux présentes, et pouvant faire obstacle à la présente opération.
OBLIGATION D'INFORMATION
Les parties déclarent être parfaitement informées des dispositions de l'article 1112-1 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations aux termes duquel :
"Celle des parties qui connai une informalion dont l'imporiance est
déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cetie information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et
nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette aulre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants."
Elles déclarent avoir parfaitement conscience de la portée de ces dispositions
et ne pas y avoir contrevenu.
REMISE DE TITRES ET PIECES
Les échangistes se sont respectivement remis les titres de propriété des
immeubles échangés. Au surplus, chacun d'entre eux est subrogé dans les droits de
l'autre pour se faire délivrer, à ses frais, tous extraits et copies authentiques
concernant l'immeuble par lui reçu.
TRANSMISSION PAR COURRIER ELECTRONIQUE
À titre d'information préalable sont ici reproduites les dispositions de l'article
1126 du Code civil tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 aux
termes desquelles : "Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion
d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être
transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce
moyen."
A ce sujet, les parties déclarent accepter expressément que les informations et
documents relatifs à la conclusion du contrat leur soient communiqués par courrier
électronique (e-mail). Chaque partie affirme que l'adresse email communiquée au
notaire soussigné lui est personnelle, qu’elle en gère l'accès et l’utilisation et assure
la confidentialité de ses identifiants d'accès.
En conséquence, elle sera tenue pour auteur et seule responsable de toute
action provenant de cette adresse mail et de ses suites, sauf notification préalable de
toute perte, usage abusif ou dysfonctionnement de ladite adresse.
DEMANDE DE RESTITUTION - AUTORISATION DE
DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIÈCES
Les originaux des documents et pièces remis par les parties au notaire leur
seront restitués, si elles en font la demande expresse dans le délai d'un mois à -21-
compter des présentes.
À défaut, les parties autorisent l'office notarial à détruire ces documents et pièces, et notamment tout avant-contrat sous signature privée pouvant avoir été établi
en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité
des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractère d'authenticité.
FORCE PROBANTE
Le notaire a informé les parties des dispositions de l'article 1379 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, duquel il résulte que la copie exécutoire ou authentique d'un acte authentique a la même force probante que l'original.
REMISE DES PIECES ET DOCUMENTS
SOUS FORMAT DEMATERIALISE
Les parties autorisent le notaire soussigné à remettre les pièces, documents originaux et copies en suite du présent acte sous format dématérialisé, à l’exclusion
de toutes procuration ou toute notification.
Les parties considèrent également que le présent acte contient l'intégralité des pièces et éléments auxquels elles ont souhaité conférer un caractère authentique.
GEL DES AVOIRS
Les parties sont informées que le Notaire soussigné est tenu d'une obligation de vérification systématique du registre des personnes physiques et morales soumises aux mesures de gel des avoirs, auprès du Trésor Public. En fonction du résultat, le
Notaire peut être tenu d'une obligation d'information du Ministère en charge de l'Economie, et s'abstenir de toute mise à disposition des fonds ou ressources économiques.
Le Notaire est de plus tenu de conserver la preuve de cette vérification (PDF horodaté par exemple).
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour laccomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l'exécution d’une mission relevant de l'exercice de l’autorité publique déléguée par l'Etat dont
sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants : * les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le Livre Foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés. Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.), « les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
. Les établissements financiers concernés,
«+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales,
° le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des
statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n°
2013-803 du 3 septembre 2013.
+ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le
cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l'objet de gel
des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données
dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la
protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable
pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont
conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte
authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur
des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux
personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des
données personnelles, les parties peuvent demander l'accès aux données Îles
concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement
de celles-ci. obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour
des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des
directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs
données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un délégué à la protection des données que les
parties peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les parties estiment, après avoir contacté l'office notarial, que leurs droits
ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité
européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
pour la France.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code
général des impôts. que le présent acte a lieu sans soulte. Elles reconnaissent avoir
été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
En outre, le notaire soussigné affirme, qu'à sa connaissance, le présent acte
n'est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant stipulation de soulte.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, atteste que la partie normalisée du présent acte contient
toutes les énonciations nécessaires à la publication au fichier immobilier. des droits
réels et à l'assiette de tous impôts. droits et taxes. CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné, certifie que l'identité complète des parties. telle qu'elle figure en tête du présent document, lui a été régulièrement justifiée.
DONT ACTE, rédigé sur VINGT-TROIS pages.
Fait et passé à Crozon,
En l'étude du notaire soussigné.
Les jour, mois et an susdits,
Et, après lecture faite, les païties ont.signé avec le notaire.
Le présent acte comprenant :
renvoi
mot nul
ligne nulle
blanc barré
chiffre rayé
Paraphes Nom et qualité Signatures
M: représentant COMMUNE
DE ROSCANVEL
Premier échangiste
Monsieur Thomas SINET
Deuxième échangiste
Monsieur Jean-Claude SINET
Deuxième échangiste
Madame Françoise KERINEC
Deuxième échangiste
Madame Emilie SINET
Deuxième échangiste
Maître Corinne FOURNIER
Maître Edouard LAVERGNE Commune :
ROSCANVEL (238)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Numéro d'ordre du document d'arpentage : 822 S
Document vérifié et numéroté le 18/02/2026
APTGC Quimper
Par ÉpHOMAS
Signé
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
SDIF antenne de Quimper
Pôle Topographique et Gestion Cadastrale
3 boulevard du Finistère
CS 31720
29107 Quimper cedex
Téléphone : 02 98 98 54 54
ptac.finistere.quimper@dgfp.finances.gouv.fr
KO
CERTIFICATIO ae (Ar. 25 du décrets 88481 A0 avr 1955) 5°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ET és (3)
©
Section: C
Feuille(s) : 000 C 02
Qualité du plan
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 18/02/2026
Support numérique :
: Plan régulier avant
a été établi (1) : & sw >
À - D'après les indications qu'ils ont fournies su nedu $
B - En conformité d'un piquetage :— 58e effeclué sur le terrain ;
€ - D'après un plan d'arpentage que Pormage, dont copie ci-jointe, dressé
le par SE géomètre à
Les propriétaires gégeb£nt avoir pris connaissance des informations portées
au dos de lt ise 6463.
AC le
D'après le document d'arpentage
dressé
Par ROUX JANKOWSKI crozo)
Réf. :
Le
Rae ua dela person apr (ghomdue pat, baton. géant o leghticen raté du cata, ae}. La formule À ed cm cas Ale ténare par vo es) Cons 1 forma es
(BI Prose roma ua ait 4 8 fred rophéit fmardtote, Qué eee! qua da fur esprnt,
em vor eu er mer pute,
raçagoe
2130008 d149680
642
etes
THoboa AiGose £V
deu
ne
uorssaidun
sun
inog
|
sevme
.Pnesing
g
29/01Z3.U
1a1s50q
&
Sy1edxe
sa13211059
ï
Î
À
9202/20/27
e1
2ss81q
SO
ATEH93
9207/20/87
uoueoistunu
apeanon
Lu
wuz
0
é
&ns
Ts
PISMONUEC
8
XNOY
Csss-sonsrau
5]
LINIS
SHoSU07
\
s0q
ue
esexap
*
spod
ep
pa"
61.U
9
120
yD
SA
Said
Sa
PA
jULPP
UOISIAP
FTP
SM
SNSATNON
JOTAAV
*S002/10//2
np
2Bewoq
28
SUP
ant
—
—
—
mddepiuog
2-7
Aueueuoegeapaon
/0
enbiupmued
ao)
LEZ
:AQNA927
alu
T :
ATIREN
HOHUIANS
au
2 :
AVAIU
AOUIANS
VOEO
:a1E1SEpe9
soueuayuoT
1080
:81PASEPES
aoueUSJUOT
STL
oU
D
UOU98S
£T£
.U
D
Ones
TIANVOSOY
2p
sunwwos
LANTS
SUosuoD
Mesnepie
speseidy,
a
[y
Jdestesie
se
seudy,
y
[I]
S
(SSI
sapsoied)
4q
18
109
.u
2
S381}S2pe9
so]291ed
3
TANVISOH
2p
sunwuwoT
e]
2p
je
=
“9202/
20/
ST
np
UorsAp
8p
uejd
np
uoneqoidde
nt
ë
LANIS
SHOSUOT
Sop
ajoudoid
E1
SD
UOISIAIP
op
Ueid
162
21
2ssaip
‘sanbijqne
sauuosiod
Sep
seudoid
ej
2p
ua
PAON
TRQURA-SFIOUÉ
17
JUPWBUB
HE
p
PJ9UR
10
aUYIP
459
QI!
SA
AY
ZSUSY,
- TLANYOSOH
2p
euro
eAneupXoAdde
459
ON
NP
UOHEJLEHO, PION
£V
Yeuuoy
ne
uoisss1dun
oun
inog
29L0TZD.U
4o1ssoq
9202/20/£T
91
ss21q
LINIS
SHOSU0]
\
\
soq
ue
jap
p
\
21100
8h
YD|
à
OOT/T
: 1111H94
RSS Wÿ
ue
0
6
1.U
A
IZU
Y9
SLA
“sepued
sa]
ed
ajuyjep
uoisiaup
2P
SMUN SNSANON
A0D8AV
*S002/T0/Z2
np
sBeuwtoq
Aed
sjuyp
Sy
ueueyseneisp3o)
Z0C
“onbpuusd
eos
ZE'2
?AQN39271
©
ye02/to/6e
à
2sso1p
mes
sseqduues
je
sinuue
juswnsop
33
“sopued
uoneqoudde s1de
SUV
&196
10
DEV
ISA
2p
‘29LOT
ZD soubaR}
1.62
21 ssap
‘senband sauuosod
sap
#1aUdou
L3P
UONEUNEP
2P
1EqEA-S901d
19
JUOWISUBHEP
piQue
ed
SUD
159
A DEV
au
P-
FSLINN
S3Q
ATLAMIOSAQ d
ue|d
32 ap
AQU
UT=
+202
/T0
"2ARELXOIddE
359
PLON
NP
UONEJUIUO,1
“MOI
9 19
SBeUGA
35 REP
19
UioU
UOE
Un seubye
Je Jauaspudas
1 ANOd
2HjOdUMLL
LINIS
SUV
MoEINIO
uuop
“VoIAP
vp 18
#ÉuLLOG
9p susunoop
5
sapnj8,p
neeing
8
suodxe
seneiuoa
PISMOHUEC
8 XNOY
enbiuoioss
sineufis
101
Hodxe
o1ewop6
'XNOU
ueqesua
uBuo
s1te]duusxs
NN
us
‘UOZO1)
y
AL Mou
us
Ur sBUËjs
1e 291Uo1pud
491
MOU
DRNE3-UVIE
LANIS
“€
UOHLANIQUE
UUo}
enbruouosts
oinyeuBis
104
Le SsjobuLy
Lans
eu
enbruoisots
sinjeuñrs
A0A
2PPNTD-UNIE
LANIS
WA
snbiuois}s
ouneufis
10A
AueDroÿ
3p ounuuos
.UOISINP
8P
3}
91 saneufts
39
eye
Wousid
‘Won
lBAnoOU
ej
Ans
p1o99e
inod
uog,
UOISIP
SP
SUN
a1BANOU
e]
Ans
soied
S9p
pAODDY
UT
:ATIAIU
AIDHUAANS
ŸO®0
:s1ensepes
soueusquoy
dT09
.u
9
uonsas
TABANVOSOH
2p
sunwuwuoy
1251891
2308
said,
eU
2:
ATTAAU
AIDIAUIANS
TOE0
:s1PusSepes
soueusjuos
ddq
.u
9
uonses
LANIS
SHosuoT
H2step1e
29e
saidy,
y
ÉE
1
:
(Sa
saneied)
4q
3
109
.u
à
seausepeo
sel19942d
TIANVOSOY
®P
SunwwoT
e]
ap
je
LAINTS
SHOSUOI
sop
syoudoid
e]
sp
UOISIAIP
9p
ueld
"PA
AV
ZUSW,
- T1ANVOSOH
9P
SUNwUOT EE GÉOMÈTRE-EXPERT GaaaiT DUR CADRE OF VIE DURABLE GE : Elisabeth ROUX/ Cabinet: 1989B200008 Numéro de dossier : CZ10762 SIGNATURES ÉLECTRONIQUES.
Les signatures sur cette page sont la représentation visible des
certificats de signature intégrés à ce document.
Signé par Philippe DEVERRE
Le 13/02/2026 15:30 GMT
Signed with dec veo
Universign dawOPaDsAL
Philippe DEVERRE
Signé par Jean-Claude SINET Le 13/02/2026 16:07 GMT
Signed wi ae AL Universign à 4
Jean-Claude SINET
Signé par Françoise SINET Le 13/02/2026 16:09 GMT
Signed with
Universign
Françoise SINET
“ra AL
Signé par ELISABETH ROUX Le 15/02/2026 13:55 GMT
Signed with
Universign +
Elisabeth ROUX COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MARS 2025
DELIBERATION N° 03/2025
OBJET : désaffectation d'une portion de la voie communale suite à enquête publique
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1 indiquant que le Conseil Municipal délibère sur
la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par
la commune;
Vu l’article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques indiquant que les biens qui relèvent du domaine public sont inaliénables ;
Les biens ayant appartenu au domaine public peuvent devenir aliénables s'ils ont cessé
d'être affectés à l'usage du public ou
d'un service public et si la collectivité propriétaire a pris acte de cette
situation par une décision formelle de déclassement :
Vu l’article L141-3 du code de voirie routière qui soumet à enquête publique le déclassement
d’emprise du domaine public routier qui aurait pour effet d’impacter les conditions de circulation ou
de desserte de la voie.
Vu la délibération du conseil municipal n°42/2024 en date du 25 Septembre 2024 autorisant le Maire à mettre en œuvre la procédure
d'enquête publique.
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 04 novembre 2024 au 23 novembre 2024 ;
VU les conclusions favorables du Commissaire-enquêteur :
Description de la parcelle :
La portion de voie communale identifiée sous le numéro 19 située route de Ménez Ar
Vel d’une superticie de 1.40m? et
délimitée par le plan d'arpentage ci-joint relève du domaine public
communal,
Cette parcelle est constituée d'un empiètement bâti et d'un palier de porte.
l'échange de cette portion de voie communale, identifiée par le document d’arpentage ci-joint, est envisagée.
Nécessité d’une enquête publique :
La portion de la voie communale objet de l'échange fait pour partie l’objet d'un empiètement par une construction édifiée par les
consorts SINET et n’est donc plus affectée à la circulation.
En revanche, pour une autre partie, cette emprise est toujours affectée à la circulation.
Son déclassement en vue d’un échange aura donc pour effet de porter atteinte aux fonctions de circulation.
Une enquête publique a donc été mise en œuvre.
Le commissaire enquêteur s'est prononcé favorablement.
Accusé de réception en préfecture 028-212902381-20250306-3-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025 Date de réception préfecture : 06/03/2025 Intérêt général :
Cette portion de voie communale ne présente pas
d'utilité pour |
utilisée par les propriétaires riverains.
a commune car elle est, pour partie,
Quant aux parties de l'emprise qui ne sont pas
concernées par l'empiètement, ces dernières sont
trop proches de la construction privée. Les faire
demeurer dans le domaine public routier et les
laisser ouvertes à la circulation routière représente
un risque pour la circulation.
Cet échange répond donc à un but d'intérêt général,
lié à la sécurité de la circulation et à la bonne
gestion des finances communales.
ILest donc d'intérêt général d'échanger cette emprise
dépourvue d'utilité avec uné autre emprise
appartenant aux consorts SINET.
Cet échange suppose préalablement que l'emprise publique
soit déclassée.
intérêt général, de désaffecter en vue de sa sortie
du domaine l'emprise
iLy a donc lieu dans un but d' 2 telle que délimitée
publique située route de Ménez Ar Vel d'une
superficie de 1.40 m
précédemment.
Il est par conséquent proposé aux membres du
Conseil municipal de décider de la désaffectation,
en
vue de sa sortie du domaine publie, de l'emprise
communale située route de Ménez Àr Vel d'une
superficie de 1.40 m2 ét ceci eu égard aux motifs
d'intérêt général indiqués précédemment.
Monsieur le Maire est autorisé à engager toutes
lés démarches nécessaires à la désaffectation,
notamment la pose de barrières scellées, et à faire
constater cette désaffectation (par commissaire
de justice/par le policier municipal/par un huissier).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Le Conseil Municipal
* Décide de la désaffectation, en vue de sa sortie
du domaine public, de l'emprise communale
située route de Ménez Ar Vel d'une superficie
de 1.40 m? et ceci eu égard aux motifs
d'intérêt général indiqués précédemment.
° Autorise Monsieur le Maire à engager toutes
les démarches nécessaires à la désaffectation,
notamment la pose de barrières scellées, et
à faire constater cette désaffectation par Un
huissier.
Le Maire
Jean Yves Gourvez
Affiché et transmis à la Préfecture le 06/03/2025
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20250306-3-DE
Date de lélétransmission : 06/03/2025 Dale de réception préfecture : 06/03/2025 F9L0TZ9
0
1oj550q
*202/10/62
mn
pssa1q
#202/20/10
UOoHBjoistunu
SHSaAnonN
|
509
ve
sloja
p
epdg
2h
bp.
TSI 9p 2JEQ BEZOGZLE-620 Hdbaai 2p ajeq
dd ue uondanas sp 25h90 E0SZ0Z-1:
Fes
Pidde
03
pio)
NP
UopeuotLO
ded
ropued
sa
sed
djupypp
sea
308
uoyrjaip
2p
en
162
21
psp
‘sanbiiqne
FOR
5ap
pipe
"1
2p
vont}
1eQL9A-5R30d
a VunWOUB
RO p
MELE
A
—————— ut
22027
T0/
62
np
uocnp
ap
uwo
np
Monenoidde MBA
OU 27
2SLOT
Z>
roues
m1
l'SALINTT
530
Ada
EVIL)
ne
uojssoidui
sun
moy
007/T
: 3112H93 luz
o
ah
so
4ed
oquypp
Loan
PR
San
Aron
2008
‘S002/T0/2
np
dBewuoq
204
DUUBP
SU
ne
indé
p iujod
227
AMPLI
AP
HOD
2
UE
“NbBUUR
mo
GO-Z
‘AQN3927 LANIS
Suosuo> IEU
WD
Sy
espepa TIANVOSO
sp
SUNUUOS
e]
3p
35
Sep
Spudoid
8]
sp
UOISIAIP
2p
uey4
——
>
eUT:ATaau
AISHUIANS
+080
:aeusepes
SouEUuSqUoT
sapny
EM:
aTTaau
A9HU3ans
2080
:s1ensepe
soueuesuos
ST
«Ut
D
Uoysag
£TZ
au
5
uoysss
TANVSSOE
SP
Sunüfiion
"LENS
Aicsuéo
"VE
(SS1euu
sstsoied)
da?
09
.u
5
S8PLISEPE
seooies
ape
saidy,
° 5
LD
LOIRE
ST
Saidyr,
“BA
AY
ZoUSy,
- TANVOISON
8p
euros
?,P
neeing
a
Siodxs
S31au0T ===
ES ceozreng0 : amoajgid vondesgl 2p 5120 S202/E0/90 : LoSsIWISUB)FIEI 9P 2120
30-£-90€06202-L862067|2-620 aiDapId U6 VOA ap FSNOOV MATRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 5]
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web: www.roscanvel.fr
Courriel: mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 05 MARS 2025 SENCE DU 05 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq mars à dix-huit
heures, le Conseil Municipal de Roscanvel légalement convoqué
le dix-neuf février deux mille vingt-cinq par
Mansieur Jean Yves GOURVEZ, Maire, conformément
aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités
territoriales, s'est réuni sous sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Jean-Yves Gourvez, Philippe Deverre,
Druon Jean Paul, Michel Pech, Jean François Couret, Donval Frédéric,
Aublet Sébastien Mesdames Yveline Dos Santos,
Jestin Aélie, Aït Ouchannik Thouria, Anne Le Monze Maillard
ABSENTS, EXCUSES ET NON REPRESENTES
Monsieur Billion Mathieu et Madame Bâton Audrey
ABSENTS, NON EXCUSES ET NON REPRESENTES
Monsieur Lionel Jaffré
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Azélie Jestin
Accusé de réception en préfecture
029-212002281 20280306 -3-DE
Date de télélransmission : 06/03/2025
Date de réception préfeclure : 06/03/2025 Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20250306-3-DE
Dale de télétransmission: 06/03/2025 Date de réception préfecture : 06/03/2025 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MARS 2025
TABLEAU DE PRESENCE
[L NOM - PRENOM QUALITE PRESENCE
SIGNATURE ABSENCE | POUVOIR GOURVEZ Jean Yves
Maire X ‘
À F7
| EYZ 1
T EE DEVERRE Philippe Adjoint au Maire & f
LE MONZE MAILLARD
Anne
Adjointe au Maire
DRUON Jean-Paul Adjoint au Maire | N
JESTIN Azélie
AIT OUCHANNIK
Thouria
Adjointe au Maire *
Conseillère \#
municipale X
AUBLET Sébastien Conseiller \
Municipal 7 e—
BATON Audrey Conseillère
x municipale
; x
(SE BILLON Mathieu
Conseiller X
Municipal
*
Er & \ COURET Jean-François Conseiller
x
Municipal N
DONVAL Frédéric Conseiller 3k
Municipal !
DOS SANTOS Yveline Conseillère
Municipale TR
JAFFRE Lionel Conseiller
h Municipal
\
AIN Pro Qi PECH Michel Conseiller
Municipal À AW.
Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20250306-3-DE
Date de télélransmission : 06/03/2025 Date de réception préfecture : 06/03/2025 Accusé de réception en préfecture 029-212902381-20250306-3-DE
Date de lélétransmission : 06/03/2025 Date de réception préfecture : 06/03/2025 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2025
DELIBERATION N°18/2025
OBJET : déclassement d’une portion de voie publique
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1
indiquant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations
immobilières effectuées par la commune ;
Vu le code de la voirie routière,
VU, la délibération n°03/2025 du 05 Mars 2025, décidant d'engager la procédure de
désaffectation d’une partie de la voie communale référencée sous le numéro 19 au tableau
de classement des voies communales dans le village de Ménez Ar Vel au regard des parcelles
C 714,605 et 699, et autorisant le Maire à assurer les opérations matérielles de
désaffectation ;
Vu la réalisation des opérations matérielles de désaffectation, constatées par Commissaire
de justice (Annexe, Constats du 19 mars 2025).
Considérant ce qui suit :
Il est rappelé au Conseil municipal que la portion de cette voie a fait l'objet d’un
empiètement par une construction édifiée par les consorts Sinet et n’est donc plus affectée
à la circulation
Ce projet présente un intérêt pour la collectivité en ce que cela permettra de régulariser la
situation
Dans ces conditions, le projet de déclassement envisagé présente bien un intérêt général.
La portion de la voie communale référencée sous le numéro 19 au tableau de classement
des voies communales, dans le village de Ménez Ar Vel, objet de la désaffectation autorisée par délibération du 05 Mars 2025, n’est plus affectée à la circulation routière tel qu'il l’a été
constaté par commissaire de justice le 19 Mars 2025 (cf. annexe).
Par conséquent il y a lieu, dans un but d'intérêt général, de décider du déclassement du
domaine public routier communal de la portion de la voie communale n° 19 au regard de la
propriété Sinet.
Ilest par conséquent proposé aux membres du Conseil municipal :
Accusé de réception en prélecture 029-212802381-202504 0-6-DE
Date de lélélransmission : 10/04/2025 Date de réception préfeciure : 10/04/2025 Accusé de réceplion en préfeclure 029-21290238 1-20250410-6-DE
Dale. de télétransmission : 10/04/2025
Date de réceplion préfecture : 10/04/2025 - de constater préalablement la désaffectation effective, en vue de sa sortie
du domaine public routier, de la portion
de la voie communale n°19 au village de Ménez Ar Vel,
soit une superficie de 1,40 m2
- d'approuver son déclassement du domaine public routier communal.
Annexes :
- Plan d'arpentage matérialisant l'emprise désaffectée ;
- Constat d’Huissier (ou tout autre moyen de preuves) ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal décide :
° De constater préalablement [a désaffectation effective, en vue de sa sortie du
domaine public routier, de la portion de la voie communale n°19 au village de Ménez
Ar Vel, soit une superficie de 1,40 m2
+ D'approuver son déclassement du domaine public routier communal.
Le Maire
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 10/04/2025
Accusè de réceplion en préfecture 029-212802381-202504 10-6-DE
Dale de télélransmission : 10/04/2025
Date de réception préfeclure : 10/04/2025 Accusé de réceplion en préfecture 029-21290238 1-20250410-6-DE
Dale de télétransmission : 10/04/2025 Dale de réception préfecture : 10/04/2025 Commune
de
ROSCANVEL
- "Menez
Ar
Vel"
—
Lertentation
du
Nord
est
npprotimative.
53
défie
par
arrête
d'alignament
st praces.
N ord
la Propriäté
des
personnez
publiques,
drazsé
te
ivisi
référence
CZ
10782.
Plan
de
division
de
la
pro
e de dinlos
ABC
act
fnte
par
las parties
par
approbation
du
plan
de division
du 29
/04
/2024
Priété
des
Consorts
SINET
et
de
la
Commune
de
ROSCANVEL
Parcelles
cadastrées
C
n°
601
et
DP
(parcelles
mères)
| LEGENDE
:
|
1
À
‘Après
acte
à réaliser"
ER
:
_
Consorts
SINET
Section
C
n°
713
Contenance
cadastrale
:0a02
SUPERFICIE
REELLE
:3
m2
"Après
acte
à
réaliser"
Commune
de
ROSCANVEL
Section
C
n°
715
Contenance
cadastrale
:0204
SUPERFICIE
REELLE
:1
m2
263
Cote
périmétrique.
ZO7
Cote
de
rattachement
2
Point
d'appui.
———
Limite
définie
par
borage
du
27/01/2005
l
ABCDE
| Nouvelle
mire
de
|
Giisiondénnisparts
parties.
| |
iq-9-0| T-L8EZ062L2-620 AIRE LeCORDES 99 SN
8
É202/O/O! : LoSSLUSUEAIEI 8p 81eQ S202/PODE * SMSSid uondeser ap aec |
am
4m
Nouvelle
numérotation
07/03/2024
——— ECHELLE
:
4/100
Drassé
le
29/01/2022
Four
una
Imommscian
AU
formant
A
L
Géomêtres
experts
É
Burbau
d'études
Pnssier
n°
07
10762 ga0z/HoIai : ainrasjeud uondeoai ap eq
Ge0Z/#0/OL : UOISSILUSUB1I91 2P 8180
3g-9-0LP0SZ02-1962062:2-620
ainpajaid ue uondenal 3p 28020
ee ————— Société Civile Professionnelle
Christophe DARRAS
Commissaire de Justice associé
4, place du champ de foire
Boîte Postale 27
29150 CHATEAULIN
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
Le 19 mars 2025
& 02 98 86 05 93 = 02 98 86 13 12
* christophe.darras@huissier-justice.fr
Accusé de réception en préfeclure
029-212902381-202504 10-6-DE
Dale de lélélransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 SCP
DARRAS Christophe
Huissier de Justice
4 place du champ de foire
BP 27
29450 CHATEAULIN
EE & : 0298860593
& : 0296861412
scpdarrasalainchristophe@wanadoo:Îr
Sie web : hitplAww.darras-
huissier.com/
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
1BANK FR 85 40031 00091 0000: 33400121
ACTE
D'HUISSIER
DE
JUSTICE
EXPEDITHOS
Rélérences : 14232
[EE PVCONSTAT
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
LE : MERCREDI DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
A LA DEMANDE DE :
LA COMMUNE DE ROSCANVEL, représentée par son
Maire en exercice, domicilié és-aualté à (29570)
ROSCANVEL, Mairie, Rue de la Mairie :
Lequel m'a exposé :
Qu'une procédure administrative ayant fait l'objet d'une enquête
publique est en cours visani à désaffecter une |
partie du domaine public le long de la voie communale n°
19, au lieudit « Menez Àr Vel», devant la façade |
ouest de la propriété des consorls SINET cadastrée sous le
n° 601 de la section C;
Qu'un document d'arpentage a été établi, et un plan de
division de la propriété des consorts SINET et de la
commune de Roscanvel dressé par le cabinet ROUX & JANKOWSKI,
géomètres-experls à CROZON, en dale
du 29 janvier 2024 sous le numéro de dossier CZ 10762,
dont une copie esl annexée au format A4 au présent
procès-verbal :
Que la commune a neutralisé la partie du domaine public
appelée à être désaffectée, selon les relevés duplan
susvisé ;
Que pour la sauvegarde des droits de la requérante, il
est dans son intérêt d'en faire dresser conslai ;
Etm'a requis à cette fin.
C'est pourquoi, déférant à cetie réquisition,
membre de la Saciété Civile Professionnelle
Je, Christophe DARRAS, Commissaire de Justice
associé,
la résidence de CHATEAULIN (Finistère), Y
Christophe DARRAS, Commissaire de Justice associé
à
domicilié 4, place du champ de foire, soussigné,
Me suis transporté ce jour à ROSCANVEL (Finistère) au lieudit
« Menez Ar Vel »,
Et là étant, en présence de Monsieur Philippe DEVERRE,
1®° adjoint à la mairie de Roscanvel en charge de
l'urbanisme et de la voirie, j'ai constaté ce qui sui :
Nous nous rendons sur la V.C. n° 19 depuis le nord-est,
devant la façade ouest de l'immeuble érigé en bordure
de voie sur la parcelle cadastrée section C n° 601;
adile voie communale, je constale dans cel immeuble
la présence
Au niveau du virage vers l'ouest que prend| js devant celle-ci formant un angle depuis la partie saillante de
d'une porte pleine avec un palier extérieur en bo
la façade à sa droite {photographie n° 1);
L'espace (riangulaire matérialisé au sol à cel endroit devant
la porte est fermé par deux barrière métalliques de
Wype « vauban » Sur lesquels sont affichées trois feuilles
sous plastique fixées sur un panneau en bois
(photagraphies n° 3 à 5), à savoir les deux feuilles de la «
délibération n° 03/2025 du conseil municipal du 05
mars 2025 » ayant pour objel la « désalfeclation d'une portion
de le voie communale suite à enquête publique »
{photographies n° G et 7), et la copie du plan de division
annexé au présent procès-verbal (photographie n°8):
Je déplace provisoirement ces deux barrière alin de mesurer
l'espace neutralisé ainsi délimité ;
Accusé de réception en préfecture p29-21290238 1-21
Da télélransmission : 10/04/2028 Date de réception préfecture : 10/04/2025
b de constale alors que cet espace est celui du palier de porte en bois au sol, dont je relève que la longueur est
identique à celle portée sur le plan entre les points B (angle du mur au sud) et C (extrémité nord du palier), soit
2,37m (deux mètres et trente-sept centimètres) (photographies n° 1 et 2) ;
de relève également que la largeur de ce palier entre le point C et la façade de l'immeuble des consoris SINET
qui lui fait face, à savoir le point D sur le plan, est dans les faits de 16cm (seize centimètres) (photographie n°
CE
Je replace alors les deux barrières qui effectivement neufralisent l'espace ci-dessus constaté (photographies n° 3el 4, délimité sur le plan par l'angle de la façade à droile de Ja porte et les points B, C el D :
000
Telles sont mes constatalions.
Les huit photographies ci-dessus mentionnées et numérolées sont annexées au présent procès-verbal,
revêlues en outre du sceau de l'Etude et de ma signature,
Et de ce qui précède, j'ai dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit.
Christophe DARRAS
Accusè de réceplion en préfecture 029-212002381-202604 10-6-DE
fe-télétran ionr-+6764/20: Rélérences : 14232
PVCONSTAT e- 5 Date de réception feclure : 10/04/2025 2ILOF
20
tt
1915F0Q
HR0T/TO/6E
91
25524
HRO2IEO/L0
UonMoDLUNU
SUBANGN ES LIN
SHOSu0)
\
EV
eue}
ne
uo]ssHiduI
sun
mod
OOT/T
:2718H93
rod
so
saé
SUR
BE
RP
spanesaiennon
AUDE
“s002/70/22
np
2ÉwuoA
AR
JUPE
——
—
nédepacé
SF
[suspemspnes
40
rnsaumpdaco
692
:RGNa9a7
at
T :
ATIAAU
SIOHUEANS
+080
!ATASEPES
HOUELIJUOT
ST
U
9 UOR2ES
ALANVHSOU
Sp
SUNLUIOS
Assiepi
2 20e
said,
a EE
sesnepieepesady,
v
[us
SapTu8,p
nes
a
4
sHedxs
senqeulos)
1-20250410-6-DE Accusé de réceplion
en préfeciure
029-21290238
Date de télétransmi ission :10/04/2025
Fi
Al
©
af
p\
TN
7oW]
lu
€
:AVTAAU
SIOIAUIANS
2OP0
:a1eASEPED
S2UEUSUOT
£T£
4
9
UONDSS
TENIS
SHESU0D
(so1etu
sons)
4Q
38
709
QU
D
SSHLISBPED
SES
pevei
tof 62
np
Loin
ep
und
np
uopeqdés
sed
vaine
col
md
MUR
359
0DQU
LOIIAIP
AP
2H
PPANGU
EL
“2OLOT
29
SMSRPA
TI
En0S
TO
/ T0
Lea
erp
‘snbnand
souuomsd
59p
pi7Ldoid
r| sp
UOREIUNPP
EP
SE
PION
1IANVOSON
SP
SUNWUIOT
1
9P
12
LANIS
SUOSUOD
sep
9i911d041d
e1
Sp
UOISIAIP
2P
UBId
“sanusoïddu
150
PLON
Hp
UEREUHOT
IBA
47
ZUSW,
- TIANVOSOH
2P
SURUUOT Date de lélétransmission : 10/04/2025
Dale de réception préfaclure : 10/04/2025
eg Eu £a sé êe
Ÿ 58 É si rs = Fe ne FE £a ë £S Accusé de réception en préfeclure 029-212902381-202504 10-6-DE
Date de lélélransmission : 10/04/2025 Date de réception préfeclure : 10/04/2025 MAIRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27485]
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web: www.roscanvel.fr
Courriel: mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 08 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Roscanvel légalement
convoqué le vingt-sept mars deux mille vingt-cinq par Monsieur Jean Yves GOURVEZ,
Maire, conformément
aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales, s’est réuni sous
sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Jean-Yves Gourvez, Philippe Deverre, Druon Jean Paul, Michel Pech, Jean François Couret, Donval Frédéric, Aublet Sébastien,
Mathieu Billon, Mesdames Yveline Dos Santos, Aït Ouchannik
Thouria, Anne Le Monze Maillard
ABSENTS, EXCUSES ET REPRESENTES
Mesdames Azélie Jestin et Audrey Bâton
ABSENT, NON EXCUSE ET NON REPRESENTE
Monsieur Lionel Jaffré
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Philippe DEVERRE
Accusé de réception en préfecture
029-212902381-20250410-6-DE
Dale de télélransmission : 10/04/2025
Date de réceplion préfecture : 10/04/2025 Accusé de réception en préfecture 029-212902581-202504 10-6-DE
Date de lélélransmission : 10/04/2025 Date de réception préfecture : 10/04/2025 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2025
TABLEAU DE PRESENCE
NOM - PRENOM QUALITE PRESENCE {SIGNATURE
ABSENCE | POUVOIR GOURVEZ
Jean Yves Maire !
À
DEVERRE Philippe Adjoint au Maire - \ NL 7
\Ÿ f
LE MONZE MAILLARD Adjointe au Maire LA
Anne L deb ‘
DRUON Jean-Paul Adjoint au Maire
=
JESTIN Azélie Adjointe au Maire
X x
Gex à AIT OUCHANNIK
Conseillère à à
Thouria municipale as ps UE
AUBLET Sébastien Conseiller
Municipal AK LES
BATON Audrey Conseillère
K X municipale
Dhl
BILLON Mathieu Conseiller #
Municipal x x
r pas COURET Jean-François Conseiller
; F \
Municipal X À
DONVAL Frédéric Conseiller DO
Municipal x? LE ——
| LEZ DOS SANTOS Yveline Conseillère \ tu QE —
Municipale a LE
É Les JAFFRE Lionel Conseiller
f
Municipal
Î PECH Michel Conseiller À
Municipal 7? ï j
Accusé de réception en préfeclure 029-212902381-202504 10-6-DE
Dale de télélransmission : 10/04/2025 Dale de réceplion préfecture : 10/04/2025 Accusë de réception en préfecture 029-21290238 1-202504 10-5-DE
Dale de lélétransmission : 40/04/2025
Dale de réception préleclure : 10/04/2025