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Déliberation - 2024 04 05 tampon
Déliberation - 2024 04 08 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Émerchicourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 08 tampon)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2024
i
Reçu
en
gréfecture
le
28/09/2624
Pubtié
le
ID
:059-2159010927-20240918-2004 04
O8-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NORD
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la Commune
d'EMERCHICOURT
Séance
du
13
septembre
2024
Date
de
convocation :
09
septembre
2024
Date
d'affichage :
09
septembre
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice :
14
Présents
:
12
Votants
:
14
Absents
:
2
Exclus
:
0
Etaient
présents :
Mesdames
BAFCOPS
Marie-Catherine
—- BRZEZINSKI
Régine
— CHOQUET
Justine
- COTREZ
Sabrina
et SUM
Michèle.
Messieurs
DAMS
Gonzague
— DE
FILIPPI
Lucas
(a
rejoint
assemblée
au
point
N°
3) -
DUFOUR
Daniel
- DUMONT
Jean-
Philippe
— DUROSIER
Albert
-
ROUSSEL
Régis
et SZATAN
Michel.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
HERBIN
Melody
a
donné
pouvoir
à Monsieur
DAMS
Gonzague.
Madame
LONGEARD
Ingrid
a donné
pouvoir
à Monsieur
DUMONT
Jean-Philippe.
L'an
Deux
Mit
Vingt-quatre,
le
treize
Septembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
Salle
Citoyenne
sous
la
présidence
de
M.
ROUSSEL
Régis,
Maire.Madame
SUM
Michèle
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
: 2024/04/08
9.4
Vœux
et
Motions
OBJET
: Motion
relative
à
la
taxation
carbone
Vu
la Directive
(UE)
2023/959
du
parlement
européen
et du
conseil
du
40
mai
2023
modifiant
la directive
2003/87/CE
établissant
un
système
d'échange
de
quotas
d'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
dans
l'Union
et
la
décision
(UE)
2015/1814
concernant
la
création
et
le
fonctionnement
d'une
réserve
de
stabilité
du
marché
pour
le
système
d'échange
de
quotas
d'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
de
l'Union.
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
CVE
de
Saint-Saulve,
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
CVE
de
Douchy,
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
CVE
de
Maubeuge,
La
révision
de
la
Directive
EU
ETS
susmentionnée
considère
que,
pour
tenir
compte
de
l'impact
carbone
total
d'un
produit,
la fin
de
vie
«
devrait
être
comprise
au
sens
large,
de
manière
à
recouvrir
toutes
les
activités
ayant
lieu
après
la fin
de
vie
du
produit,
y
compris
la réutilisation,
la refabrication,
le recyclage
et
l'élimination,
telle
que
l'incinération
et la mise
en
décharge
»
Pour
ce
faire,
la
Directive
révisée
prévoit
que
la
Commission
européenne
évalue,
sur
la base
d'une
étude
à
réaliser
avant
le 31
juillet 2026,
la potentielle
inclusion
de
l’incinération
dans
le système
d'échanges
de
quotas
carbone
européen.
Cette
inclusion,
si
les
bénéfices
étaient
démontrés,
interviendrait
alors
avant
fin
2028,
avec
possibilité
de
dérogation
jusqu'au
31
décembre
2030.
Pourrait
alors
être
actée
la
« possibilité
d’abaisser
le
seuil
de
puissance
calorifique
totale
de
combustion
de
20
MW
pour
les
activités
figurant
à
l'annexe
1 de
la directive
2003/87/CE
»,
et
notamment
«
installations
d'incinération
de
déchets
municipaux
dont
la
puissance
calorifique
totale
de
combustion
est
supérieure
à
20
MW
».
Le
SIAVED
est
actuellement
maitre
d'ouvrage
de
3
centres
de
valorisation
énergétique
(CVE)
;
-
Le
CVE
de
Saint-Saulve,
disposant
d'une
autorisation
préfectorale
de
140
000
tonnes ;
-
Le
CVE
de
Douchy,
disposant
d'une
autorisant
préfectorale
de
120
000
tonnes ;
-
Le
CVE
de
Maubeuge,
disposant
d’une
autorisation
préfectorale
de
93
500
tonnes.
Le
calcul
du du
dioxyde
de
carbone
CO?
produit
par
un
CVE
tient
compte
:
De
l'impact
du
CO?
biogénique
produità
partir des
déchets
incinérés.
Cette
quantité
devra
être
mesurée
au
réel
à
partir
des
analyseurs
en
cheminée
et
d’un
taux
de
CO?
fossile
(non
biogénique)
de
42
%.
A
ce
stade,
les
études
sont
menées
au
niveau
national
à
partir
d'un
ratio
moyen
de
0.382
teq
CO?
produits
par
tonne
de
déchets
incinérés
; Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2024
Publié
le
S
L
O
ID
: 059-215901927-20240913-2024
04
08-DE
-
De
l'impact
de
la quantité
annuelle
de
combustible(s)
brûleurs.
En
ne
considérant
que
l'impact
des
tonnages
incinérés
(hors
bruleurs),
à
partir
des
tonnages
2023
- à
savoir
309
000
tonnes
—
cela
correspondrait
pour
les
3
CVE
à
un
équivalent
CO?
de
118
200
tonnes.
En
prenant
un
coût
moyen
de
la
tonne
équivalent
CO?
de
80
€,
cela
correspondrait
à
un
montant
annuel
de
9.4
M€
pour
le
SIAVED.
En
plus
de
cela,
l'incinération
continuerait
à être
soumise
à TGAP.
Cette
nouvelle
Directive
aurait
donc
pour
impact
de
faire
peser
sur
le
SIAVED,
et
donc
sur
le
contribuable
de
nouvelles
taxes
liées
à la consommation
de
produits
sur
laquelle
il ne
peut
agir directement.
De
plus,
la
révision
de
la
Directive
EU
ETS
prévoit
actuellement
que
«
afin
d'éviter
le
détournement
des
déchets
destinés
aux
installations
d’incinération
des
déchets
municipaux
vers
les
décharges
de
l’Union,
qui
génèrent
des
émissions
de
méthane,
et
d'éviter
l'exportation
des
déchets
vers
des
pays
tiers,
ce
qui
pourrait
avoir
des
effets
potentiellement
dangereux
sur
l'environnement,
la Commission
devrait
tenir compte,
dans
son
rapport,
du
risque
de
détournement
des
déchets
vers
l'élimination
par
la mise
en
décharge
dans
l’Union
et
les exportations
de
déchets
vers
des
pays
tiers.
»
De
fait,
les
centres
d'enfouissement
émettent
du
méthane,
qui
est
aussi
un
gaz
à effet de
serre.
Il est donc
essentiel
que
la prise
en
compte
des
émissions
carbone
soit
également
appliquée
à
l’enfouissement,
afin
que
ce
dernier
ne
se
trouve
pas
financièrement
plus
intéressante
à
l'encontre
de
la
hiérarchie
dans
le
traitement
des
déchets.
Le
Conseil
Municipal,
décide,
à
l'unanimité
:
e
D’exprimer
une
vive
réprobation
quant
à
cette
nouvelle
taxation
ne
permettant
pas
l'exercice
à
un
coût
acceptable
du
service
public
du
traitement
des
déchets
e
D'’approuver
cette
motion
visant
à exprimer
auprès
du
législateur
les
risques
pour
la qualité
du
service
public
qu’induirait
|
une
évolution
de
la règlementation
en
ce
sens
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Régis
ROUSSEL
Conformément
aux
articles
R
421-1
à 5 du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification
(ou
sa
publication).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisis
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
maire
d'Emerchicourt
peut
également
être
saisi
dans
le
même
délai,
d'un
recours
gracieux
qui
prolonge
le délai
de
recours
contentieux.