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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-036
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025Sommaire
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement
et aux Sports /
R06-2025-02-11-00002 - Arrêté n°2025-JEP-976-001 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
(4 pages) Page 3
R06-2025-02-11-00003 - Arrêté n°2025-JEP-976-002 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
(4 pages) Page 8
R06-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025-JEP-976-003 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
(4 pages) Page 13
R06-2025-02-11-00005 - Arrêté n°2025-JEP-976-004 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
(4 pages) Page 18
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-02-03-00005 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-046 Portant
autorisation temporaire au CHM de stockage de Déchets d'Activités de
Soins à Risques Infectieux (DASRI) sur le parking de son entrepôt situé
à Longoni dans la commune de Koungou (6 pages) Page 23
R06-2025-02-03-00006 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-047 portant
autorisation temporaire d'une installation d'incinération de déchets
d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) située à Cavani
dans la commune de Mamoudzou (5 pages) Page 30
R06-2025-02-14-00001 - Arrêté n°2025-SIST-ESR-019 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "Auto École Mahaba" (3 pages) Page 36
Ministère de la Justice /
R06-2025-01-16-00005 - Arrêté n° 2025-SG-SPIP-027 portant
délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme Karine
GRONDIN, Directrice Fonctionnelle de Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation de Mayotte (2 pages) Page 40
2Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'engagement et aux Sports
R06-2025-02-11-00002
Arrêté n°2025-JEP-976-001 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00002 - Arrêté n°2025-JEP-976-001 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 3RÉGION ACADÉMIQUE Délégation régionale académique MAYOTTE à la jeunesse, à l'engagement Liberté et aux sports Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-JEP-976- 001
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-16-6 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination M. Jacques MIKULOVIC, professeur des
universités de classe exceptionnelle, recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académie
de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans l'emploi
de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte ;
Vu l'arrêté N°03/RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Madeleine
DELAPERRIERE, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Maison des Jeunes et de la Culture de Kani Kéli
Numéro d'agrément : 976-25-JEP-001
Adresse de l'association : 27 lotissement Foumbuini — 97625 KANI KELI
Numéro RNA : W9T1001379
Rectorat de Mayotte - DRAJES
BP 76 - 97600 MAMOUDZOU
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00002 - Arrêté n°2025-JEP-976-001 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 4Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute
procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Recteur et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
intéressés.
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2025
Pour le Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académie
de Mayotte, Chancelier des Universités et par délégation,
La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
LÂPERRIERE
Nes \
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00002 - Arrêté n°2025-JEP-976-001 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 5RÉGION ACADÉMIQUE Délégation régionale académique
MAYOTTE à la jeunesse, à l'engagement
Liberté et aux sports
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-TCA-976- 001
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association :
MJC de Kani kéli
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-16-6 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination M. Jacques MIKULOVIC, professeur des
universités de classe exceptionnelle, recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académie
de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans l'emploi
de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte ;
Vu l'arrêté N°03/RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Madeleine
DELAPERRIERE, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Article 1er
L'Association Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Kani Kéli dont le siège social est situé
au 27 lotissement Foumbuini — 97625 KANI KELI, n° RNA : W9T1001379 satisfait aux conditions
prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00002 - Arrêté n°2025-JEP-976-001 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 6Article 2
L'association MJC de Kani Kéli est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Recteur et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
intéressés.
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2025
Pour le Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académie
de Mayotte, Chancelier des Universités et par délégation,
La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00002 - Arrêté n°2025-JEP-976-001 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 7Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'engagement et aux Sports
R06-2025-02-11-00003
Arrêté n°2025-JEP-976-002 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00003 - Arrêté n°2025-JEP-976-002 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 8RÉGION ACADÉMIQUE Délégation régionale académique MAYOTTE à la jeunesse, à l'engagement Liberté et aux sports Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-JEP-976- 002
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :
Vu les articles R. 222-16-6 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat :
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination M. Jacques MIKULOVIC, professeur des
universités de classe exceptionnelle, recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académie
de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans l'emploi
de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte :
Vu l'arrêté N°03/RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Madeleine
DELAPERRIERE, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Ecole primaire FRIMOUSSE
Numéro d'agrément : 976-25-JEP-002
Adresse de l'association : Rue du Stade - Cavani — 97600 MAMOUDZOU
Numéro RNA : W9T1001222
Rectorat de Mayotte - DRAJES
BP 76 - 97600 MAMOUDZOU
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00003 - Arrêté n°2025-JEP-976-002 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 9Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute
procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Recteur et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
intéressés.
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2025
Pour le Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académie
de Mayotte, Chancelier des Universités et par délégation,
La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Madeleine DELAPERRIERE
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00003 - Arrêté n°2025-JEP-976-002 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 10RÉGION ACADÉMIQUE Délégation régionale académique
MAYOTTE à la jeunesse, à l'engagement
Liberté et aux sports
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-TCA-976- 002
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association :
Ecole Primaire FRIMOUSSE
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-16-6 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat :
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination M. Jacques MIKULOVIC, professeur des
universités de classe exceptionnelle, recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académie
de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans l'emploi
de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte :
Vu l'arrêté N°03/RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Madeleine
DÉLAPERRIERE, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Article 1er
L'Association Ecole Primaire FRIMOUSSE dont le siège social est situé au Rue du stade - Cavani —
BP 1166 — 97600 MAMOUDZOU n° RNA : W9T1001222 satisfait aux conditions prévues par l’article
25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00003 - Arrêté n°2025-JEP-976-002 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 11Article 2
L'association Ecole Primaire FRIMOUSSE est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Recteur et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
intéressés.
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2025
Pour le Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académie
de Mayotte, Chancelier des Universités et par délégation,
La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Madeleine DEÉLAPERRIERE
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00003 - Arrêté n°2025-JEP-976-002 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 12Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'engagement et aux Sports
R06-2025-02-11-00004
Arrêté n°2025-JEP-976-003 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025-JEP-976-003 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 13RÉGION ACADÉMIQUE Délégation régionale académique MAYOTTE à la jeunesse, à l'engagement Liberté et aux sports Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-JEP-976- 003
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-16-6 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination M. Jacques MIKULOVIC, professeur des
universités de classe exceptionnelle, recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académie
de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DÉLAPERRIERE dans l'emploi
de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte ;
Vu l'arrêté N°03/RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Madeleine
DELAPERRIERE, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
HORIZON
Numéro d'agrément : 976-25-JEP-003
Adresse de l'association : Lotissement Kitanini — 97680 TSINGONI
Numéro RNA : W9T1003611
Rectorat de Mayotte - DRAJES
BP 76 - 97600 MAMOUDZOU
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025-JEP-976-003 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 14Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute
procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Recteur et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
intéressés.
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2025
Pour le Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académie
de Mayotte, Chancelier des Universités et par délégation,
La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Madeleine DELAPERRIER EE: Lx
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025-JEP-976-003 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 15RÉGION ACADÉMIQUE Délégation régionale académique MAYOTTE à la jeunesse, à l'engagement Liberté et aux sports Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-TCA-976- 003
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association :
HORIZON
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :
Vu les articles R. 222-16-6 du code de l'éducation :
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation :
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination M. Jacques MIKULOVIC, professeur des
universités de classe exceptionnelle, recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académie
de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans l'emploi
de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte :
Vu l'arrêté N°03/RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Madeleine
DÉLAPERRIERE, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Article 1er
L'Association HORIZON dont le siège social est situé au Lotissement Kitanini — 97680 TSINGONI
n° RNA : W9T1003611 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000
susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025-JEP-976-003 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 16Article 2
L'association HORIZON est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Recteur et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
intéressés.
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2025
Pour le Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académie
de Mayotte, Chancelier des Universités et par délégation,
La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Madeleine DELAPERRIERE.
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025-JEP-976-003 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 17Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'engagement et aux Sports
R06-2025-02-11-00005
Arrêté n°2025-JEP-976-004 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00005 - Arrêté n°2025-JEP-976-004 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 18RÉGION ACADÉMIQUE Délégation régionale académique
MAYOTTE à la jeunesse, à l'engagement
Liberté et aux sports
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-JEP-976- 004
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-16-6 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination M. Jacques MIKULOVIC, professeur des
universités de classe exceptionnelle, recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académie
de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans l'emploi
de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte ;
Vu l'arrêté N°03/RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Madeleine
DELAPERRIERE, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
OMS de TSINGONI
Numéro d'agrément : 976-25-JEP-004
Adresse de l'association : Mairie de Tsingoni — 97680 TSINGONI
Numéro RNA : W9T1000112
Rectorat de Mayotte - DRAJES
BP 76 - 97600 MAMOUDZOU
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00005 - Arrêté n°2025-JEP-976-004 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 19Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute
procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Recteur et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
intéressés.
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2025
Pour le Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académie
de Mayotte, Chancelier des Universités et par délégation,
La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Madeleine AOUE FRE IERE
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00005 - Arrêté n°2025-JEP-976-004 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 20RÉGION ACADÉMIQUE Délégation régionale académique
MAYOTTE à la jeunesse, à l'engagement
Liberté et aux sports Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-TCA-976- 004
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association : OMS DE TSINGONI
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.‘222-16-6 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination M. Jacques MIKULOVIC, professeur des
universités de classe exceptionnelle, recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l'académie
de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans l'emploi
de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte ;
Vu l'arrêté N°03/RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Madeleine
DELAPERRIERE, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sporis ;
Article 1er
L'Association OMS de TSINGONI dont le siège social est situé à la Mairie de TSINGONI -— 97680
TSINGONI, n° RNA : W9T1000112 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00005 - Arrêté n°2025-JEP-976-004 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 21Article 2
L'association OMS DE TSINGONI est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique.
Article 4
Le Recteur et la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
intéressés.
Fait à Mamoudzou, le 11 février 2025
Pour le Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académie
de Mayotte, Chancelier des Universités et par délégation,
La déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-02-11-00005 - Arrêté n°2025-JEP-976-004 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 22Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-03-00005
Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-046 Portant
autorisation temporaire au CHM de stockage de
Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux
(DASRI) sur le parking de son entrepôt situé à
Longoni dans la commune de Koungou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00005 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-046 Portant autorisation temporaire au CHM de stockage de Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux 23æ Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement
PRÉFET
DE MAYOTTE et de la Mer
es
té H : 2 . n ram Service Environnementet Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n° 2025/DEALM/SEPR/046 du 03 février 2025
portant autorisation temporaire au CHM de stockage de Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux
VU
(DASRI) sur le parking de son entrepôt situé à Longoni dans la commune de Koungou,
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra-
tions :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le Code de l'Environnement. notamment ses articles R. 512-36 et R. 512-37 :
le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exception-
nelle à Mayotte
le décret n° 2025-52 du 17 janvier 2025 portant renouvellement de la déclaration de l'état de calamité
naturelle exceptionnelle à Mayotte
le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mavotte :
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON. administrateur de l’État. sous-
préfet. en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activité de soins
à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installation de collecte de déchets apportés
par le producteur initial) 2712 (moyens de transport hors d'usage) 2718 (transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux) 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux)
de la nomenclature des installations classées pour l’environnement :
l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON.
administrateur de l’état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00005 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-046 Portant autorisation temporaire au CHM de stockage de Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux 24VU la demande formulée par le CHM en date du 23 janvier 2025 de stocker temporairement durant 6 mois des
DASRI dans l'attente de leur évacuation vers les filières de traitements adaptées de ces déchets ;
VU les recommandations de l’ARS en date du 23 janvier 2025 :
VU le projet d'autorisation temporaire porté à la connaissance du CHM en date du 25 janvier 2025 :
CONSIDÉRANT que lorsqu'une installation est appelée à fonctionner dans un délai incompatible avec le dé roulement d’une procédure normale d'instruction d’une demande d’autorisation environne mentale, le Préfet peut accorder une autorisation pour une durée limitée sans enquête pu-
blique et sans les consultations prévues aux articles : R. 512-20, R. 512-21, R. 512-33, K.
512-40 et KR. 512-41 du Code de l’environnement :
CONSIDÉRANT le passage du cyclone CHIDO sur le territoire de Mayotte et les dégâts occasionnés sur la seule installation de traitement de DASRI du département qui la rendent inutilisable :
CONSIDÉRANT les risques d'atteinte à la santé publique en cas d’absence de stockage dans des conditions sa- nitaires et de risques industriels maîtrisés :
CONSIDÉRANT la proposition du CHM de stocker de manière temporaire des DASRI sur le parking de son entrepôt :
CONSIDÉRANT que la quantité de DASRI à traiter n’excédera pas trois contenaires frigorifique de vingt pieds sur une durée maximale de 4 mois :
CONSIDÉRANT le stockage dans des contenaires frigorifiques de DASRI pendant un délai de 4 mois ne représentent pas d’inconvénients majeurs en termes de risque infectieux
CONSIDERANT que le respect des dispositions du présent arrêté représente une situation satisfaisante, compte
tenu de l’urgence et des moyens à disposition localement, la façon la plus efficace de stocker
les déchets à risque infectieux. et en tout état de cause, pour une durée ne dépassant pas 1
mois.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1° — Portée de l’autorisation et conditions générales
1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
Le CHM,. dont le siège social est situé à rue de l’hôpital 97600 Mamoudzou, sur son site au 17 rue Vallée IT
Longoni 97600 Koungou est autorisé à stocker temporairement des DASRI pendant 4 mois dans les conditions
fixées par le présent arrêté et sous réserves des droits des tiers.
Les dispositions de ce présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice aux autres législations et
réglementations applicables.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00005 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-046 Portant autorisation temporaire au CHM de stockage de Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux 251.2 Implantation et accessibilité
Les DASRI seront entreposés dans des conteneurs dédiés. abrités des intempéries, disposés dans le parking de
l’entrepôt adjacent. Les conteneurs seront au nombre de 3.
Le site est ceint d’une clôture de manière à interdire toute entrée non autorisée.
Un plan de stockage des DASRI avec l'emplacement des différents conteneurs est établi et est tenu à la
disposition des services d'incendie et de secours.
1.3 Classement des installations
Les activités exercées par le CHM relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées
pour l’environnement :
Rubriques Désignation des activités Grandeur caractéristique
2718 Installation de transit, regrou-
pement ou tri de déchet dange-
reux à l'exclusion des installa-
tions visées aux rubriques
2710 2711,2712;2719.,2702
et2795
Régime
La quantité de déchets dangereux
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 1
t ou la quantité de substances
dangereuses ou de mélanges dangereux
À : Autorisation
Article 2 — Dispositions spécifiques à l’activité de stockage de déchets DASRI
2.1 Consignes d’exploitation
L'exploitant détermine les consignes concernant :
- consignes de sécurité :
- la fréquence et les conditions de réalisation des rondes :
- le parcours des rondes et les points d'observation, notamment pour la surveillance de la bonne température des
conteneurs contenant les DASRI :
- la formation du personnel concerné :
- les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ de feu ou à en
limiter les conséquences au minimum.
L'exploitant mettra en place des panneaux informant des risques encourus. précisant les équipements de
protection individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en œuvre en cas de problème. Ces consignes
sont clairement affichées sur les contenaires ainsi qu’un panneau interdisant l'accès au public et un rappelant
l'interdiction de fumer.
2.2 Déclaration d’accident ou de pollution accidentelle
L'exploitant d’une installation est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais. à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
2.3 Porter à connaissance
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00005 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-046 Portant autorisation temporaire au CHM de stockage de Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux 26Toute modification apportée par le demandeur aux installations. à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée avant
sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
2.4 Admission des déchets
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouvertures de l'installation et sont
réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l’exploitant.
Les déchets dangereux et les déchets d'activité de soin à risques infectieux sont soumis à l’émission d’un
bordereau de suivi des déchets conformément et respectivement à l’article R.541-45 du code de l’environnement
et à l’article R.1335-4 du code de la santé publique.
En l'absence de capacité de mesure de la masse des déchets. les déchets feront l’objet d’une estimation de
volume en entrée du site.
Les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter un système d'identification du caractère de danger
présenté par le déchet stocké ainsi que la quantité de déchets présente.
2.5 Gardiennage et contrôle des accès
L’emprise du site est clôturé et le site est gardienné 24h/24..
L'exploitation doit se faire sous la surveillance directe ou indirecte d’une personne nommément désignée par
l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des
produits stockés dans l'installation.
L'exploitant organise une présence permanente sur le site, il s'assure que des rondes régulières sont effectuées
dans l'ensemble des zones en dehors des périodes où des tris et traitements sont effectués.
2.6 Température de stockage
Les DASRI sont stockés à une température comprise entre 0 et 4 °C. L'exploitant vérifie au moins deux fois par
Jour la température des contenaires. L'alimentation électrique des contenaires est assurée en continu. Un registre
de surveillance de la température est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas de panne sur le réseau électrique, des groupes électrogènes de secours prennent la relève sur
l'alimentation électrique.
Article 3 - Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur, notamment :
e d'un moyen permettant d'alerter les services d’incendie et de secours :
e de plans des locaux facilitant l'intervention des services d’incendie et de secours :
e d’un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...). publics ou privés, dont un implanté à
200 mètres au plus du risque. ou des points d’eau. bassins. citernes. etc. d’une capacité en rapport avec
le risque à défendre :
e d’un ou plusieurs extincteurs situés à proximité de la zone de stockage.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00005 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-046 Portant autorisation temporaire au CHM de stockage de Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux 27Article 4 - Transport — Traçabilité
L'exploitant s’assurera que toutes les opérations de transport de déchets respectent ces dispositions ainsi que, le
cas échéant, celles de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuse par voies
terrestres pour le transport des déchets dangereux.
Il s'assure notamment de la validité des documents propres au véhicule et au personnel chargé du transport. II
remet au chauffeur les documents de transport correspondant aux déchets sortants.
L'expédition de déchet dangereux respecte la réglementation aux circuits de traitement des déchets,
notamment l’article R. 541-43 du code de l’environnement, l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux
modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces
anatomiques.
En complément du registre prévu à l'article L. 541-7 du code de l'environnement, l'état des déchets stockés est
mis à jour au moins de manière quotidienne et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident.
pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation.
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la gestion des
déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux titres [er et titre IV
du livre V du code de l’environnement. Il s'assure que les entreprises de transport. leurs véhicules et les
installations de destination disposent des autorisations ou agréments nécessaires.
L'exploitant établit et tient à Jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
- la date de l'expédition :
- le nom et l’adresse du destinataire :
- la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie
à l’article R. 541-8 du code de l’environnement) :
- le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant. les références du certificat d'acceptation préalable :
- l'identité du transporteur :
- le numéro d’immatriculation du véhicule.
Article5 - Remise en état en fin d’exploitation
En fin d'exploitation, tous les déchets doivent être évacués vers des installations dûment autorisées.
Article 6 — Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans les délais prévus par ce même
article, des sanctions seront arrêtées. indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à
l'encontre de l'exploitant conformément à l’article L. 171-8-IT du Code de l'Environnement.
Article 7 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 8 - Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de KOUNGOU et peut y être consultée.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00005 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-046 Portant autorisation temporaire au CHM de stockage de Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux 282° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de KOUNGOU pendant une durée minimale d'un mois et
un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de KOUNGOU
4° Le présent arrêté est notifié au CHM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
Article 9 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 —- Exécution-Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer (DEALM), le maire de Koungou et le Directeur de l’ARS sont chargés chacun en ce qui le concerne
l'exécution du présent arrêté.
Ambpliation du présent arrêté sera adressé au :
* Directeur de l’ARS :
* Maire de Koungou ;
* Directeur de la DEALM.
‘:14qations
.enéral
Daniel FERMON
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00005 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-046 Portant autorisation temporaire au CHM de stockage de Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux 29Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-03-00006
Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-047 portant
autorisation temporaire d'une installation
d'incinération de déchets d'activité de soins à
risques infectieux (DASRI) située à Cavani dans la
commune de Mamoudzou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00006 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-047 portant autorisation temporaire d'une installation d'incinération de déchets d'activité de soins à risques 30Direction de l’Environnement,
rar de l'Aménagement, du Logement
de la Mer DE MAYOTTE a :
el s Service Environnement et Prévention des Risques raternité
Arrêté préfectoral n°2025-SG-DEALM-SEPR-047 du 03 février 2025
portant autorisation temporaire d’une installation d'incinération de déchets d’activité de soins à risques
infectieux (DASRI) située à Cavani dans la commune de Mamoudzou
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Ja loi 2000-5321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations :
VU laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU Je code de l'environnement, notamment l’article R512-37 :
VU le code de la santé publique :
VU le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle
exceptionnelle à Mayotte :
VU le décret n° 2025-52 du 17 janvier 2025 portant renouvellement de la déclaration de l'état de calamité
naturelle exceptionnelle à Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE. préfet de
Mayotte :
VU le décret en date du 14 novembre 2024, M. Daniel FERMON, administrateur de l’État. en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets
dangereux :
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activité
de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques :
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00006 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-047 portant autorisation temporaire d'une installation d'incinération de déchets d'activité de soins à risques 31VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour l’environnement :
VU l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON administrateur de l’état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par voie électronique du 22 janvier 2025 ;
VU le CERFA de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale :
VU la décision de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en
application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement :
VU les recommandations de l’agence régionale de santé de Mayotte du 29 janvier 2025 :
VU les observations formulées par | ESCRIM (Elément de Sécurité Civile Rapide d'Intervention Médicalisée) dans le cadre de la procédure de contradictoire :
CONSIDÉRANT que lorsqu'une installation est appelée à fonctionner dans un délai incompatible avec le déroulement d’une procédure normale d'instruction d’une demande d’autorisation environnementale, le Préfet peut accorder une autorisation pour une durée limitée sans enquête publique et sans les consultations prévues aux articles : R. 512-20. R. 512-21, R. 512-33. R. 512-40 et R. 512-41 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT le passage du cyclone CHIDO sur le territoire de Mayotte et les dégâts occasionnés sur la seule installation de traitement de DASRI qui la rendent inutilisable :
CONSIDÉRANT les risques d'atteinte à la santé publique liés au stockage de DASRI au-delà des délais habituellement requis :
CONSIDÉRANT que la proposition de I'ESCRIM de mettre en service de manière temporaire un incinérateur de DASRI permettra de ne pas laisser ces déchets à traiter à la fermeture de l'hôpital militaire temporaire de Cavani ;
CONSIDÉRANT que la quantité de DASRI à traiter sera de l’ordre de 4 kg/jour sur une durée maximale de | mois :
CONSIDÉRANT que la température de combustion de l’incinérateur proposé permet de supprimer le risque infectieux des déchets et que son implantation se fera à plus de 100 m des habitations :
CONSIDÉRANT que le respect des dispositions du présent arrêté permet de traiter, dans le contexte d'urgence sanitaire à Mayotte. les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits par l'hôpital militaire temporaire de l'ECRIM durant sa période d'activité. et en tout état de cause, pour une durée ne dépassant pas | mois.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00006 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-047 portant autorisation temporaire d'une installation d'incinération de déchets d'activité de soins à risques 32ARRÊTE
Article 1°-— Portée de l’autorisation et conditions générales
1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
L'ESCRIM (Elément de Sécurité Civile Rapide d'Intervention Médicalisée) localisé au stade de CAVANI à
MAMOUDZOU, est autorisée à exploiter l'installation listée à l'article 1.3 du présent arrêté, sise sur la commune
de Mamoudzou, jusqu'à la fin d'activité de l'hôpital militaire précité. ou au plus tard dans 1 mois, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Les dispositions de ce présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice aux autres législations et
réglementations applicables.
1.2 Implantation et accessibilité
Le choix du site d'implantation tient compte de l'analyse des effets prévisibles. directs et indirects. temporaires et
permanents, de l'installation sur l'environnement et sur la santé, notamment en ce qui concerne la proximité
immédiate d'habitations et les conditions générales de dispersion des rejets.
L'installation d'incinération de DASRI sera implantée sur un emplacement dédié, abrité des intempéries, au sein
du stade de Cavani dans la commune de Mamoudzou. L'installation sera positionnée au sein de l'hôpital
militaire au point le plus éloigné des populations. à une distance a minima de 100m. et prenant notamment en
compte les vents dominants en saison humide sur le territoire.
Le site est ceint d’une clôture de manière à interdire toute entrée non autorisée.
Un plan de l'installation avec l'emplacement des différents modules est établi, et est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours.
1.3 Classement des installations
Les activités exercées par l'ESCRIM (Elément de Sécurité Civile Rapide d'Intervention Médicalisée) relèvent de
rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour l’environnement :
Rubriques Désignation des activités Régime
2770 Installation de traitement thermique de déchets dangereux (A-2)
À : Autorisation
1.4 Caractéristique de l’appareil
Les caractéristiques de l'appareil servant à l’incinération des déchets sont conformes au dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 — Gestion du site
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00006 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-047 portant autorisation temporaire d'une installation d'incinération de déchets d'activité de soins à risques 332.1 Origine et quantité journalière des déchets
Les déchets admissibles sont uniquement les déchets d'activité de soins à risques infectieux produits par l'hôpital militaire temporaire de Cavani. Aucun déchet provenant d’un autre établissement n'est autorisé à être incinéré.
La quantité maximale de déchets pouvant être traitée par jour est de 4 ke.
2.2 Consignes d’exploitation
L'exploitant détermine les consignes concernant :
- les consignes de sécurité :
- la surveillance de l’incinérateur pendant un cycle d’incinération :
- la formation du personnel concerné :
- les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ de feu ou à en limiter les conséquences au minimum.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance directe ou indirecte d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits manipulés dans l'installation 24h/24.
L'exploitant prend toute mesure afin de limiter l'exposition de ses opérateurs aux fumées issues du brûlage.
2.3 Déclaration d’accident ou de pollution accidentelle
L'exploitant d’une installation est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
2.4 Porter à connaissance
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 3 - Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d’un moyen permettant d'alerter les services d’incendie et de secours :
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours : - d’un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...), publics ou privés, dont un implanté à 200
mètres au plus du risque, ou des points d’eau, bassins, citernes, etc.. d’une capacité en rapport avec le risque à défendre :
- des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux. à proximité immédiate de l’incinérateur.
Article 4 - Remise en état en fin d’exploitation
En fin d'exploitation. le site est remis en état.
Article 5 — Sanctions
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00006 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-047 portant autorisation temporaire d'une installation d'incinération de déchets d'activité de soins à risques 34En cas de non-respect des obligations prévues au présent arrêté, des sanctions seront arrêtées. indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-
8-IT du code de l’environnement.
Article 6 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 7 - Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de MAMOUDZOU et peut y être consultée,
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de MAMOUDZOU pendant une durée minimale d'un mois
et un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de MAMOUDZOU
4° Le présent arrêté est notifié l'ESCRIM (Elément de Sécurité Civile Rapide d'Intervention Médicalisée) et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
Article 8 —- Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :
+ Par les Hé intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour Jes intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, * Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus
Article 9 - Exécution-Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement. de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer (DEALM), le maire de MAMOUDZOU et le Directeur général de l'ARS sont chargés chacun en ce qui le
concerne l'exécution du présent arrêté.
Ambpliation du présent arrêté sera adressé au :
* Directeur de l’ARS :
* Maire de Mamoudzou:
* Directeur de la DEALM.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-03-00006 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-047 portant autorisation temporaire d'une installation d'incinération de déchets d'activité de soins à risques 35Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-14-00001
Arrêté n°2025-SIST-ESR-019 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "Auto École Mahaba"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00001 - Arrêté n°2025-SIST-ESR-019 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la 36EE Direction de l’environnement PREFET de l'aménagement du logement et de la mer DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Service des infrastructures, sécurité et transports
Fraternité Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2025-DEALM-SIST-ESR/N° Oo 4 de ) fi / b< Rod
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
«AUTO ECOLE MAHABA»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur
de l'Etat, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00001 - Arrêté n°2025-SIST-ESR-019 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la 37Vu l'arrêté ministériel ‘du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-5G-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction
de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-$G-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature
à M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en
cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M, JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant,
subdélégation de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte;
Considérant la demande d'agrément présentée par M. AHAMADA Tak-Phyne en date du
5 février 2025 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: M. AHAMADA Tak-Phyne est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
+ _ Sous le numéro: E 19 976 0012 0
° Dénommé: AUTO ECOLE MAHABA
°__ Situé : 109 4 ROUTE NATIONALE HAM}JAGO
97630 MTSAMBORO
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : «B/B1/AM-Quadri léger»
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00001 - Arrêté n°2025-SIST-ESR-019 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la 38Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la DEALM MAYOTTE Terre-plein
de M'Tsapéré 97600 - MAMOUDZOU.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-14-00001 - Arrêté n°2025-SIST-ESR-019 portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la 39Ministère de la Justice
R06-2025-01-16-00005
Arrêté n° 2025-SG-SPIP-027 portant délégation
de signature d'ordonnancement secondaire à
Mme Karine GRONDIN, Directrice Fonctionnelle
de Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation de Mayotte
Ministère de la Justice - R06-2025-01-16-00005 - Arrêté n° 2025-SG-SPIP-027 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme Karine GRONDIN, Directrice Fonctionnelle de Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Mayotte 40PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberré
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
É
é
é
é
VU
Arrêté n° 2025-SG-SPIP-027 du 16janvier 2025
portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à
Mme Karine GRONDIN, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1 Août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32:
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l’Etat
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l’état,
sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2023 relatif à la nomination de Mme Karine GRONDIN, en
qualité de Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Mayotte,
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON administrateur, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du
secrétaire général;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte
ARRETE
Ministère de la Justice - R06-2025-01-16-00005 - Arrêté n° 2025-SG-SPIP-027 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme Karine GRONDIN, Directrice Fonctionnelle de Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Mayotte 41Article 1°
Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire, du budget du ministère de la Justice, une
délégation de signature est donnée à Mme Karine GRONDIN, en sa qualité de responsable, d’un centre de
coûts, à l'effet d'exécuter et de signer :
* les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites aux titres III, V et VI de l'activité du
service et relevant de crédits alloués, pour Mayotte, du budget opérationnel de programme (BOP) 107 «
administration pénitentiaire » :
* les pièces des recettes non fiscales et des dépenses publiques inscrites au titre II ;
* les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le
compte 310 « subventions ».
Article 2
Mme Karine GRONDIN est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de
la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ce même programme, à l'effet de signer, toutes les
pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés
publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information
et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 3
Délégation de signature est également donnée à Mme Karine GRONDIN, à l'effet de signer, sur les crédits
du programme susmentionné, le cas échéant, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant
inférieur ou égal à 80 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 4
Restent soumis à la signature du préfet :
* Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 80 000 € pour les porteurs privés et supérieur
à 150 000 € pour les porteurs publics ;
* La passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 €
HT ;
+ Les ordres de réquisition du comptable public ;
* Les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local :
* Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.
Article 5
Mme Karine GRONDIN, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents
placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signés par le délégataire et fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public
assignataire.
Article 6
L'arrêté n° 2021-SG-SPIP-675 du 11 mai 2021 portant délégation de signature d’ordonnancement
secondaire à Madame Anne LEROY, Directrice du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Mayotte est abrogé.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice du Sérvice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
(He 7
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Ministère de la Justice - R06-2025-01-16-00005 - Arrêté n° 2025-SG-SPIP-027 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme Karine GRONDIN, Directrice Fonctionnelle de Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Mayotte 42