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Déliberation - DELIB 2022 174
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 174)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception en préfecture
\ 1 094-2019400710-2022-1017-DEL 2022-174 sa ‘ Date de télétransmission : 19/10/2022 V2 Date de réception préfecture : 19/10/2022
GuCVenbr UC en TIÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal ........... 35
Présents à la séance ..…........... 34 Extraits du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 17 Octobre 2022
N° DCM : 2022-174-04S-92
OBJET :
RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC DE
STATIONNEMENT PAYANT DES PARCS DE
STATIONNEMENT VILLAGE, MARCHE ET
MONTALEAU — ANNEE 2021
Cartitiè exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Préfecture, le { | OCT. 2022
et de la publication le 1 9 OCT. 2022
Le Maire,
L’an deux mil vingt deux, le dix sept octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à l’Espace Jean-Marie POIRIER sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. La séance du Conseil Municipal se tient en respect des règles sanitaires et des gestes barrières. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.
Etaient présents :
M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER,
Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme
WESTPHAL, M. MUSSO, Adjoints
M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme NANTEUIL, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC
Absente excusée et représentée (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales) ayant donné pouvoir à :
. Mme FILLEUR donne pouvoir à Mme CIUNTU
Madame Hawa TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application
de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Ville de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 17 Octobre 2022 2022/
DELIBERATION N° 2022-174
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-3 et
L. 1411-13,
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques,
VU la convention de délégation de service public ayant pour objet la gestion du stationnement payant en ouvrages pour les parcs de stationnement du Village, du Marché et Montaleau, en date du 24 janvier 2019 conclu pour une durée de 12 ans à compter du 1° juillet 2019,
VU le rapport n° 2022-174 présenté en Commission Plénière en date du 10 Octobre 2022,
CONSIDERANT la présentation du rapport d’activité 2021 établi par la société EFFIA, sur le service public du stationnement payant en ouvrages pour les parcs de stationnement du
Village, du Marché et Montaleau ;
CONSIDERANT que le rapport d’activité 2021 concernant ce stationnement payant en ouvrages a été examiné en Commission Consultative des Services Publics Locaux le 22 Septembre 2022 ; ‘
SUR proposition de Madame le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
- Article unique: PREND ACTE de la présentation du rapport annuel de l’exercice 2021
fourni par la société EFFIA pour la gestion du stationnement payant en ouvrages pour les
parcs de stationnement du Village, du Marché et Montaleau de la Ville de Sucy-en-Brie.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.